1.2.3. Droits et autres mesures sociales en faveur des
enfants.
1.2.3.1. Le travail des enfants.
Ø L'âge d'admission au
travail.
L'article 23.8 du code du travail dispos que « les
enfants ne peuvent être employés dans une entreprise même
comme apprenti avant l'âge de 14 ans sauf dérogation
édictée par voie réglementaire »
Les arrêtés peuvent donc intervenir pour
assouplir l'interdiction d'emploi des enfants âgés de moins de 14
ans. Mais, ils doivent fixer les limites très strictes afin de
protéger les enfants dont l'organisme est moins résistant que
celui des adultes aux risques des maladies professionnelles.
Ø Le travail des enfants et la nature des
travaux effectués dans l'établissement.
-Travaux interdits aux enfants.
Ils sont consignés dans un tableau et inspiré
par le souci de protection spéciale des enfants dont l'organisme doit
être à l'abri de toute émotion nuisible, poussières
dangereuses, dégagement de vapeur.
Ainsi, sont interdits les travaux de fabrication de chlorure
de chaux, de fonderie de chlorure de plomb, d'égrainage de coton,
d'effilochage et déchiquetage de chiffons de gravure et de polissage
à l'acide fluorhydrique de verre et de cristal.
-Les autorisations sous condition.
Dans certains établissements, l'emploi des enfants
n'est autorisé que sous certaines conditions. C'est le cas par exemple
des établissements de productions d'acide chlorhydrique où les
enfants ne peuvent pas être employés dans les ateliers où
se dégagent des vapeurs et/où l'on manipule des acides, des
abattages publics ou privés où les enfants ne peuvent être
employés aux opérations d'abattage des animaux.
C'est également le cas des établissements de
soudure de boîte de conserve où les enfants ne seront pas
employés à la soudure des boîtes à cause des gaz
délétère. Les femmes par exemple ne doivent pas manipuler
des charges dont le poids excède 25 kilogrammes. Quant à l'enfant
de sexe masculin de 14 à 16 ans le poids du fardeau ne doit pas de
passer 15 kilogrammes et la fille de la même tranche d'âge 8
kilogrammes.
1.2.3.2. La santé et le bien-être des
enfants.
Au plan sanitaire, la loi n° 93-672 du 9 août 1993
relative aux substances thérapeutiques d'origines humaines, fait
l'obligation au médecin du Centre National de Transfusion Sanguine, de
recueillir le consentement du donneur de sang, même lorsqu'il est mineur.
Dans la pratique, le prélèvement en vue d'une greffe est
autorisé par le comité d'experts avec le consentement du
représentant légal de l'enfant. En cas de refus d'acceptation du
prélèvement, l'opinion de l'enfant sera toujours respectée
(article 20 de la loi, Revue Ivoirienne de Droit, Partie I, 1990, page 225).
Aussi, la loi n° 98-757 du 23 décembre 1998
interdit et réprime-t-elle les mutilations génitales
féminines et autres atteintes à l'intégrité
physique des enfants.
A travers ces deux lois précitées, l'on se rend
compte de la volonté affichée par l'Etat Ivoirien d'assurer un
droit à la santé à tout mineur vivant sur son
territoire.
Ainsi, une politique sanitaire a été
définie dans un plan national de développement sanitaire (PNDS).
Les objectifs poursuivis sont la réduction de la morbidité et de
la mortalité ainsi que de l'amélioration de la qualité des
prestations sanitaires.
Le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire
et le Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF) ont signé un
programme de coopération axé sur les besoins prioritaires des
enfants et des femmes pour contribuer à la réalisation des
objectifs de développement du millénaire, et de ceux du plan de
lutte contre la pauvreté du gouvernement et du plan stratégique
à moyen terme de l'UNICEF.
Pour atteindre ces objectifs quatre programmes lui ont
été assignés dont le programme Santé Nutrition qui
a pour objectif de contribuer à la création de conditions
favorables à la croissance et au développement de la femme et de
l'enfant afin de réduire la mortalité maternelle, infantile et
infanto juvénile.
Pour les enfants handicapés, une politique de
protection est affirmée à travers un plan d'action national et un
plan sectoriel de développement sanitaire qui prévoit la prise en
charge institutionnelle et la réadaptation à base
communautaire.
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