I-2-l'assainissement du
système bancaire :
En 1999, une accélération de la reforme du
secteur bancaire, qui était entamée au début des
années 90, est mis en place. La phase d'assainissement bancaire a
été renforcée par certaines mesures de la loi de finance
1999, ainsi que l'effort pris par les banques en matière de
capitalisation et de constitution de provisions.
La loi de finance déjà citée, a
prévus plusieurs mesures importantes pour le secteur bancaire, ayant
pour objectif l'amélioration de la qualité des actifs des
banques, et une nouvelle couverture des créances `accrochées'.
§ Rééchelonnement de créances
détenues par les banques sur les entreprises et les
établissements publics.
La loi de finance a prévus que ces créances,
détaillées par entreprise et par montant dans la loi, en
principal non payé et encours non échu à la date du
31/12/1997 dans la limite de 171 millions de dinars tunisiens, feront l'objet
d'un rééchelonnement de remboursement sur 25 ans avec la garantie
de l'Etat. En conséquence, les banques supprimeront de leurs comptes les
intérêts et agios réservés relatifs à ces
créances.
§ Prise en charge de l'Etat de créances
détenues par les banques sur les entreprises à participation
publiques qui sont en liquidation ou qui seront privatisées.
La loi de finance prévoit que ces créances (dont
la liste est annexée à la loi) dans la limite de 549 millions de
dinars tunisiens, feront l'objet d'un rééchelonnement sur 25 ans,
sans intérêt. Les banques supprimeront de leurs comptes les
intérêts et agios réservés relatifs à ces
créances.
§ Abondons de créances sur les entreprises en
difficulté :
La loi de finance prévoit que les créances
détenues sur les entreprises en difficulté dans le cadre de
l'arrangement amiable ou judiciaire tel que prévu par la loi
n°95-34 en date du 17 avril 95, seront intégralement
déductibles du bénéfice des banques.
§ Elimination du bilan des créances
irrécouvrables et couvertes par les provisions
nécessaires :
Les créances totalement irrécouvrables et
couvertes par les provisions nécessaire, ainsi que ces provisions
peuvent être éliminés du bilan, moyennant certaines
conditions (créances ayant fait l'objet d'un jugement, aucun montant n'a
été récupéré depuis 4 ans, la
décision de suppression est prise par le conseil d'administration).
§ Déductibilité des provisions :
Les dotations aux provisions sur créances douteuses et
pour dépréciation de titres sont déductibles des
bénéfices réalisés à partir du 1 janvier
1998 au 31 décembre 2001, dans la limite de 75% de l'assiette possible
(contre 50% auparavant).
§ Création d'un fond de couverture du risque de
charge :
Ce fond a été crée pour couvrir les
pertes de change subisses par les banques (et les autres institutions
financières) lors de crédits extérieurs. Ce fond est
notamment alimenté par une commission sur les crédits, et son
fonctionnement est fixé par décret.
D'autres mesures de restructuration étaient mises en
place sous forme de fusion bancaire. Ainsi, une cession de quotité de la
participation publique au capital de la banque du sud, réalisée
en 1997, une fusion-absorption de la Banque de Développement Economique
de Tunisie (BDET), et de la banque nationale de développement
touristique (BNDT) par la société tunisienne de banque (STB) en
2000, la liquidation de la banque de coopération de Magreb-Arabe (BCMA)
établie en 2001, ainsi la privatisation de l'union internationale de
banque (UIB). La fusion de certaines banques va de pair avec l'évolution
récente du secteur bancaire à travers le monde et constitue une
naissance de la banque de demain caractérisée par
l'universalité, ce qui est justifié par la transformation des
banques de développements mixtes en banques universelles en 2002.
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