PREMIERE PARTIE : LA CREATION
DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTRÔLE FINANCIER, UNE VOLONTE D'ACCOMPAGNER
LA COMMUNALISATION INTEGRALE DU TERRITOIRE
CHAPITRE 1 : LE
CONTEXTE HISTORIQUE DU CONTRÔLE FINANCIER AU BURKINA FASO
L'évolution des institutions financières dans
notre pays avant les indépendances trouve ses fondements juridiques dans
les textes en application en France. Mais avec l'avènement de l'Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (U.E.M.O.A.), la
législation financière burkinabé va évoluer pour
s'adapter aux normes en vigueur dans l'espace. En effet, la
nécessité d'instituer un contrôle préalable des
dépenses publiques en France est apparue au XIXème siècle.
La loi du 26 décembre 1890 posa le principe du contrôle
préalable rendu effectif par la loi du 10 août 1922 au terme de
laquelle est placé auprès des ministres un agent, nommé
par le Ministre des Finances et ne relevant que de lui, responsable du
contrôle préalable.
Le décret du 23 janvier 1956 substitua au titre de
« contrôleur des dépenses engagées » le
titre de « contrôleur financier ». Auprès de
chaque grand service de l'Etat, fonctionne un service de contrôle
financier qui intervient avant l'engagement mais aussi avant l'ordonnancement
des dépenses.
Le contrôleur financier est nommé par le Ministre
des Finances. Il est recruté parmi les fonctionnaires justifiant d'au
moins dix (10) années de services effectifs dans un corps de
catégorie A appartenant aux corps suivants: Magistrats de la Cour
des comptes, Inspecteurs des finances, Directeurs, Chefs de service, Directeurs
adjoints, Sous Directeurs et Administrateurs civils de première classe
en fonction dans l'administration centrale du ministère de l'Economie,
des Finances et du Budget.
Cette évolution du contrôle a priori des finances
publiques en France va servir de base pour notre pays, autrefois colonie
française. Ainsi, de la période coloniale jusqu'après les
indépendances, le contrôle financier a connu une évolution
significative. Du Bureau des engagements à la D.G.C.F., le
contrôle financier s'est adapté aux mutations
socio-économiques intervenues dans le pays, tant dans sa forme que dans
ses attributions. Mais l'essentiel du contrôle financier débute
avec l'adoption du Décret n°285/PRES/M.F. du 19 août 1966.
Depuis, nous sommes passés du Bureau des engagements
à la Direction Centrale du Contrôle Financier (Section 1) et
aujourd'hui à la Direction Générale du Contrôle
Financier (Section 2).
Section 1 : Du Bureau des
engagements à la Direction Centrale du Contrôle Financier
Dans cette section, nous nous donnons pour tâches de
retracer l'organisation institutionnelle du contrôle financier et ses
missions (Paragraphe1). Toutefois, nous porterons un accent
particulier sur ses moyens financiers, matériels et humains
(Paragraphe2) afin de cerner cette nécessité de
déconcentration du contrôle financier et sa volonté
d'accompagner la communalisation intégrale du territoire.
Paragraphe1 :
Organisation institutionnelle
Le contrôle financier tel qu'il existe aujourd'hui, ne
l'a cependant pas été au cours de son évolution. Son
organisation (A) a connu des mutations au cours de l'histoire même du
pays. Quant à ses missions (B), elles n'ont pas évolué au
même rythme avec la structure.
A. Le passage du Bureau des engagements
à la Direction du Contrôle Financier
Avant les Indépendances et jusqu'en 1962, la
nécessité d'un contrôle a priori était bien
perçue par les autorités, en témoignent les dispositions
de l'article 357 du Décret du 30 décembre 1912 et reprises par la
circulaire n°872 du 11 mai 1959 qui stipule que « tout projet
d'arrêté ou projet de décision ayant pour
conséquence d'engager des dépenses nouvelles ou de modifier
l'emploi des crédits doit être communiqué
préalablement au Contrôleur des dépenses
engagées ». C'est donc l'époque de la création
d'un Bureau des engagements. Le Décret n°114/PRES/M.F. du 21mars
1961 portant organisation des secteurs impartis au Ministère des
Finances rattache le contrôle financier au Cabinet du Ministre.
Cependant, ce décret n'aura qu'une année d'effet car en 1962 le
contrôle financier sera rattaché à la Direction du budget
en tant que sous direction de celle-ci.
Suite à la crise financière qui a secoué
le pays et qui a conduit aux événements du 03 janvier 1966, la
nécessité de renforcer le contrôle des finances publiques
s'est avérée indispensable pour sortir le pays du marasme
économique. Ainsi, l'année 1966 sera une étape
décisive dans l'autonomisation du contrôle financier avec
l'éclatement de la Direction du budget et du contrôle en Direction
du budget d'une part et en Direction du Contrôle Financier d'autre part.
Cette autonomie sera consacrée par le Décret
n°285/PRES/M.F.C. du 19 août 1966 portant organisation du
Ministère des Finances et du Commerce. Ce même décret
précise que le Bureau des dépenses engagées initialement
rattaché à la Direction du budget relève désormais
du contrôle financier. Le Décret n°69-197/PRES/M.F.C. du 19
septembre 1969 portant régime financier de la Haute Volta consacre le
contrôle financier comme un corps de contrôle.
Pour embrasser tous les domaines de contrôle
préalable des dépenses, le Raabo N°420/MF/SEFB/S.G. /D.C.F.
du 10 mai 1989 organise le contrôle financier en services centraux et en
services extérieurs.
v Les services centraux
- Le bureau du Directeur du contrôle financier: il
était le service de décision et d'organisation des
activités de contrôle tant au niveau central qu'au niveau
extérieur. C'est le Directeur du contrôle financier qui avait la
charge d'animer ce service ;
- Le Service des Dépenses
Engagées (S.D.E.): ce service était scindé en
dépenses de matériel, dépenses de personnel et
contrôle de la dette publique. Il était chargé du
contrôle de la légalité, de la régularité et
de la moralité de toute proposition de dépenses publiques. Il
était en outre chargé de la tenue de la comptabilité des
engagements de dépenses de l'Etat, et de la production des situations
trimestrielles des engagements ;
- Le Service des Etudes, de la Documentation et de
l'Exploitation : il était chargé de l'étude de tout
projet d'acte règlementaire ou non, pouvant avoir une incidence
financière sur les finances publiques (contrats, ordonnances,
décrets, statuts particuliers, etc.). Il participait aux réunions
de concertation avec le Ministère du Travail, de la
Sécurité Sociale et de la Fonction Publique. En outre, il axait
ses études sur les projets venant du Ministère de la Fonction
Publique et des autres ministères (arrêtés
d'intégration, titularisations, avancements, reclassements, mises en
position de stage, reconstitutions de carrière, décisions de
congé et d'affectation) ;
- Le Service de Contrôle des Marchés
Publics : il était chargé de l'étude des
marchés administratifs, de la préparation des décisions
d'agrément des fournisseurs de l'Etat. Ce service participait à
toutes les réunions de la Commission Nationale des
Marchés ;
- Les Services délégués auprès des
Institutions et Ministères : ils étaient chargés de
donner leur avis sur les projets de budget des Institutions et
Ministères auprès desquels ils étaient
délégués et d'apporter toutes les informations ou
suggestions nécessaires à l'exécution des
opérations financières ;
- Le Service Administratif et Financier (S.A.F.): ce
service relevait de l'organisation interne de la D.C.F. Il était
chargé de l'élaboration, de l'exécution et du suivi du
budget de la D.C.F.
A côté de ces services et pour un souci de
décentralisation, il avait été créé des
services extérieurs.
v Les Services Extérieurs
Ils étaient organisés dans un souci de couvrir
tout le territoire par les services du contrôle. Ainsi, la province, la
commune et les établissements publics étaient sous la direction
du contrôle financier.
- Les services de contrôle provinciaux : ils
étaient dirigés par des contrôleurs provinciaux
nommés par décret sur proposition du Ministre des
Finances ;
- Les services de contrôle communaux : ils
étaient dirigés par des contrôleurs financiers qui
veillaient au contrôle de l'exécution des budgets
communaux ;
- Le contrôle financier des Etablissements
Publics : ce sont les contrôleurs financiers des Etablissements
Publics qui dirigeaient les contrôles financiers de ces derniers.
Ainsi, la D.C.F. est restée une direction jusqu'au 27
avril 2000, date à laquelle elle sera érigée en D.C.C.F.
suivant le Décret n°2000-154/PRES/PM/M.E.F.
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