Memoire Online - La Dynamique de la Politique du Logement Social à Montréal: Essai d'une analyse des enjeux sociaux de l'habitat

ue la localisation ou de la gestion des projets de logement public (lors de la finition desdits projets). Néanmoins, les citoyens, les clientèles cibles, et les groupes de pression ne participent pas directement au choix et à l'évaluation des politiques, d'autant plus que leur rôle consiste à faire pression sur les autorités concernées, au regard de la prise de décision, pour construire de nouveaux logements sociaux.

Eu égard à la situation particulière du Sud-Ouest de Montréal, tl semble que la mise en oeuvre de la politique du logement social générerait des effets positifs, notamment, par l'octroi des logements à prix modique aux personnes se trouvant dans le besoin. Mais, la primauté à ce sujet revient d'abord au gouvernement fédéral, puisque c'est lui qui alloue des fonds par l'entremise de la SCHL. Ensuite, vient le gouvernement provincial, par le truchement de la Société d'Habitation du Québec, qui n'est qu'administrateur des programmes de construction de logements sociaux. L'application effective du programme provincial par la servirait à résorber le problème épineux de manque de logements sociaux. Cette action engendrerait, en retour, un changement social dans les conditions de vie des récipiendaires, du fait que ces derniers auront droit à un logement à prix modique et décent, et ils économiseront un peu d'argent en vue de subvenir à d'autres besoins prioritaires.

5. Profil socio-économique du Sud-Ouest de Montréal

Comme nous l'avons susmentionné, le Sud-Ouest de Montréal comprend les quartiers de Saint-Henri, Griffintown, Petite Bourgogne, Ville Emard, Côte Saint-Paul, et Pointe Saint- Charles. Ces secteurs formèrent le plus grand centre industriel du Canada au début du XXe siècle selon les dires des responsables des organismes communautaires avec qui j ai conversé. Cependant, suite à la fermeture progressive du Canal Lachine, à partir de 1959 jusqu'en 1973, ladite zone industrielle commençait en effet à péricliter économiquement Sa population, qui autrefois, était en croissance, déclina en conséquence. De 110,000 habitants. la population passa à 69.000 l e 4 juin 1974. le gouvernement fédéral décidait

Sur le plan démographique (Statistiques Canada, 1991), on a estimé en 1991, une population totale de 67,689 personnes. De cette population, on dénombre 29,940 ménages ainsi que 4,440 (14,8%) familles monoparentales. Les quartiers tels que Côte St. Paul, Ville Emard, St.Henri, et Pointe St Charles, sont les plus peuplés selon le tableau 2,4.

Le quartier Pointe St. Charles bat le record en nombre de familles monoparentales, soit un chiffre de 1060 (18.4%), suivis par Côte St. Paul, avec un chiffre de 950 familles monoparentales, soit 12.3% par rapport à Pointe St.Charles. St. Henri, quant à lui, représente 945, soit 14.5%. Nous pouvons constater que ces transformations familiales sont dues à une véritable révolution des comportements en matière de mariage, de divorce et de procréation, qui s'est produit au Québec au cours des vingt dernières années, d'après Yves Péron (Henripin(dir), 1991: 60-73).

Concernant le nombre de personnes de 15 ans et plus, n'ayant pas atteint la 9ème année scolaire, la région du Sud-Ouest représente le chiffre de 16,115 (28.9 %) personnes, par rapport au quartier Westmount, qui n'a que 45(2.5 %) personnes se trouvant dans cette catégorie; chiffre à mettre en rapport avec les 22.1% de l'ensemble de Montréal. Ce portrait sociologique traduit l'existence de problèmes sociaux d'une dimension aiguë qui sévissent dans la dite région.

En effet, la plupart de ces familles monoparentales sont dirigées par une femme, vu que souvent, c'est elle qui conserve la garde des enfants, sans pour autant disposer des ressources financières adéquates pour élever cette progéniture On estime que ces familles deviendront automatiquement prestataires de l'aide sociale La réalité est que 2,439 familles sont bénéficiaires de l'aide sociale dans l'ensemble Sud-Ouest. soit 23.6% de la population comparée aux 18 2% de Montréal et aux 20 1% de la province du

Québec. D'où le rapport précarité égale accroissement de la demande des logement sociaux se confirme.

Quant à l'économie de cette région sous étude, il en ressort que le revenu moyen se situe à $ 29,917 par an, comparé à $ 34,144 pour Montréal et $ 196,633 pour la ville de Westmount. Le nombre de ménages ayant un revenu annuel de moins de $ 15,000 s'élève à 9,975 (33.3 c),^,o) personnes. Le taux de chômage quant à lui, est de 14.8 selon les chiffres de Statistique Canada de 1991, mais ce taux s'est élevé à 18 % en 1995 selon les chiffres du Centre travail Québec. Cela explique le fait que bon nombre de personnes soient prestataires de l'aide sociale, soit un nombre de 17,356 (25.6%).

En fait, il semble parfois difficile d'établir des prévisions démographiques pour les besoins en logements du fait qu'il y a des ajustements internes qui viendront toujours provoquer une augmentation de la demande de logements. Il s'agit en effet des variations qui interviennent en propension des nouveaux ménages, des taux nets d'immigration, et des taux nets de l'exode rural (Kirkland, 1973). Peut-on alors dire qu'il y a pénurie de logements sociaux? La réponse serait affirmative, si l'on tenait compte du fait que de plus en plus de personnes deviennent prestataires de l'aide sociale, et donc de potentiels requérants de logements sociaux, étant donné que leur revenu annuel se situe en dessous de $ 15,000 pour la ville de Montréal, et plus particulièrement pour la région du Sud-Ouest.

Au vu du tableau 2.4, nous constatons que le nombre de ménages locataires au Sud-Ouest est de 22,535, soit 75.3% par rapport à 73.5% pour la ville de Montréal. De ces chiffres, il découle que ce sont les familles monoparentales qui sont majoritairement locataires. avec un nombre de 3.655, soit 16.2% par rapport à 11 6% pour la ville de Montréal. Les chiffres démontrant le nombre de ménages payant plus de 25% de leur revenu pour se loger, se situe à 48.5% pour le Sud-Ouest par rapport à 48 2% pour Montréal Cela reflète une différence significative entre les deux régions Cependant nous devons attirer tout

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particulièrement l'attention du lecteur sur le montant moyen du loyer entre 1986 et 1991, lequel a haussé de 32.7%, comparativement à 23% de celui de Montréal, et de -18.1 du quartier riche de Westmount Il s'avère pourtant que la location des appartements génère des revenus de location mensuels s'élevant à $ 11,114 860 pour le Sud-Ouest, et de $ 35,750 pour Westmount. Cette différence est due au fait que le nombre de ménages locataires est plus élevé au Sud-Ouest qu'à Westmount. En somme, cela explique pertinemment bien le problème principal en matière de logement des pauvres, d'autant plus

que leurs 'besoins sont les moins satisfaits tant du point de vue de la qualité des logements que de leur accessibilité en termes monétaires" (Conseil Can. de Dével., 1978: 38). Le nombre d'unités de logement social s'éleve à 6047 pour le Sud-Ouest, soit 60.5% de l'ensemble de cette région sous étude; tandis que les ménages sur liste d'attente de l'Office Municipal d'habitation de Montréal (O.M.H.M) en 1994 sont au nombre de 519.

Quant au chômage, les chiffres sont accablants, puisque le problème d'abandon scolaire contribue à grossir le nombre de jeunes au chômage. La région du Sud-Ouest détient un pourcentage de 14.8% comparativement à 14.6% pour Montréal, et 4.4% pour le quartier Westmount. En décortiquant les chiffres du Sud-Ouest, ce sont les quartiers Pointe St. Charles et St. Henri qui mènent la barque, avec respectivement 18.3% et 16.5% du taux de chômage selon le tableau 2.4.

Nous venons de présenter, d'une manière descriptive, le logement social au Québec. Nous avons, en effet, identifié les acteurs qui interagissent au sein de la communauté de la politique du logement social, et qui ont établi des réseaux à travers lesquels les relations institutionnelles s'établissent Lors de la formulation de la politique du logement social. l'organisation gouvernementale ne se laisse pas influencer par l'organisation des intérêts parce qu'elle veut jouir d'une position relationnelle forte dans le réseau dirigé par l'Etat. Par contre au cours de la mise en oeuvre de cette politique, l'organisation des intérêts jouit

d'une position relationnelle aussi forte que celle de l'organisation gouvernementale dans le réseau de concertation Ce rappel théorique constitue un préambule pour nous permettre d'entamer le troisième chapitre, lequel mettra en relation les concepts développés préalablement avec la réalité de ce qui se déroule dans la région sud-ouest de Montréal, étant notre étude de cas. Il est important de souligner le fait que les groupes d'intérêt de la région sud-ouest mobilisent les habitants de ces quartiers respectifs, en vue de la revendication du droit au logement social. Les acteurs étatiques devront donc prendre l'articulation de ces intérêts en considération afin de les agréger au sein de la communauté de la politique en question

CHAPITRE TROISIÈME

Écologie du processus de production et de mise en oeuvre de la politique du logement social.

Les deux chapitres précédents nous ont permis de saisir la portée des concepts de communautés et de réseaux des politiques, aussi bien que présenter le secteur du logement social au Québec. Le présent chapitre nous permettra de vérifier les deux hypothèses. Nous aurons de ce fait mis en relief les dimensions de la communauté de politique du logement social, notamment, les relations qui s'établissent entre les agences étatiques, et les acteurs non-étatiques, intéressés particulièrement à la dynamique de la politique en question. Enfin, notre stratégie de vérification s'articule autour de la région sud-ouest de Montréal où nous vérifierons la pertinence des indicateurs et des variables afin de produire une démonstration convaincante de l'interaction entre l'Etat et les groupes d'intérêt au sein de la communauté de politique du logement social, d'une part; et, d'autre part, nous serons en mesure d'appréhender la dynamique des groupes de pression qui permet d'influencer cette communauté de politique. Cela nous référera à la question soulevée tout au long de cette étude, laquelle consiste à saisir la portée socio-politique des mobilisations populaires ou des modes d'action collective entrepris par les groupes d'intérêt, d'autant plus qu'ils souhaitent l'intervention gouvernementale en vue d'améliorer les conditions d'habitat, et de vie de la population ciblée. C'est au terme de ces analyses que nous évaluerons la portée des phénomènes qui enclenchent la production et la mise en oeuvre de la politique du logement social à Montréal.

1. La logique de démonstration de l'interaction entre l'Etat et les groupes d'intérêt suivant les hypothèses émises.

Nous tenterons de démontrer comment l'interaction s'effectue entre l'Etat et les groupes d'intérêt en nous basant sur les hypothèses que nous avons formule s anterieuremerr,, La

première hypothèse considérée est celle ayant trait au réseau dirigé par l'Etat où les acteurs étatiques jouent un rôle plus proéminent que les groupes d'intérêt lors de la formulation de la politique du logement social. La deuxième hypothèse fait référence au réseau de concertation où les groupes d'intérêt parviennent à influencer les acteurs étatiques au moment de la mise en oeuvre.

Il importe de savoir qu'au Canada. les fabricants d'une politique sociale sont, en général, les autorités élues, du fait qu'elles collaborent avec les fonctionnaires supérieures dans l'élaboration de cette politique. (Dobell et Mansbridge, 1986:2) En fait, nous considérons la politique sociale comme étant une réponse à des besoins ou à une pression découlant d'une action collective, parce que l'Etat entre en relation avec la société pour ainsi répondre et intervenir, ou s'ajuster à une situation (Imbeau et Lachapelle, 1994: 1-7). Quant à la politique du logement social, son processus de production consiste en un enchaînement complexe d'interaction parmi les politiciens, les fonctionnaires, le public, et les organisations non-étatiques en vue d'une décision permettant la mise en oeuvre de cette politique.

1.1. L'effet du rôle plus proéminent joué par les acteurs étatiques que les groupes d'intérêt dans le réseau dirigé par l'Etat, lors de la formulation de la politique du logement social.

Les acteurs étatiques disposent des ressources statutaires qui leur permettent de jouer un rôle proéminent dans la formulation de la politique du logement social. Au sein du réseau qu'ils dirigent, ils consultent les groupes d'intérêt en vue d'analyser les problèmes du logement, et faire des recommandations. Ces dernières sont ensuite adoptées par le conseil des ministres et le parlement en vue de promulguer une loi relative à une formulation de la politique en question Dans ce contexte, les acteurs gouvernementaux sont des législateurs, étant donné que la prise de décision est de leur ressort pour favoriser cette politique redistributive L'Etat dicte des critères qui donnent accès à des avantages sociaux, étant donné sa position relationnelle est forte A cela, Wright (1988. 611) ajoute que

consider aCrf?pt hle nr unacceptahle use of the iegitimate autho,;p_{y 1}, ,..₍4, t'_{y 9v}. vemmental agencies. Thus. a network may be constituted on the basis of the mutual acceptance of tacit Iimrts to the use of constitutional coercive authority

Les acteurs étatiques dominent ta formulation de la politique, et peuvent imposer leurs solutions, du fait que leur capacité de prise de décision est concentrée et bien coordonnée

Quant aux acteurs qui appartiennent au sous-système ou segment de public attentif, notamment, les journalistes, les experts, etc., par leurs publications et prise de position, feront la publicité aux problèmes éventuels du logement social ainsi que de fa dégradation des conditions de vie des pauvres. (Lemieux, 1995) Le public attentif a tendance à exercer son influence sur les politiques à long-terme, parce qu'il n'a pas accès au sous- gouvernement, et son influence sur chaque politique journalière reste donc minimale. (Pross, 1992: 126).

Pour formuler et coordonner une politique du logement social, la structure de la communauté de politique du logement social dans le réseau susmentionné, les acteurs étatiques préfèrent développer des mécanismes d'intervention qui leur permettent de disposer d'un pouvoir infrastructural. Ce dernier implique la capacité d'établir des relations intégrées avec les groupes d'intérêt (Smith, 1994: 34). Ils ont la capacité d'initiative pour recourir à des ressources institutionnelles en vue de conceptualiser et mettre en oeuvre la politique en question. Dans un réseau dirigé par l'Etat, les agences étatiques telles que la SCHL et la SHQ sont bien organisées par rapport aux groupes de pression, d'autant plus que les intérêts articulés sont diffus, latents, voire même mal représentés. Par ailleurs, la capacité financière de l'Etat permet aux agences étatiques d'imposer leurs point de vue ou directives aux groupes d'intérêt. ou pour le dire comme Lindquist (1992 139).

"the state has consderablt^-.. capicity te rie-sion ta cootclinate fts bureaux and

tu act Independently of outside interests Political leaders and senior officiais have a vision or plan for the sector Not Surprisingly. poltcy-making in state
·clirected networks tends to be lopsided and occurs at the behest of the governement Policy-makind anticipatory in nature such as restructunng sectors or establishing a new set of sec/oral interests

ii est essentiel de savoir que ies groupes ci interét moques dans le domaine du logement social, reçoivent des subsides de l'Etat pour financer leurs activités. Cette dépendance vis à vis de l'Etat donne, à fortiori, une position de faiblesse aux groupes d'intérêt, du fait que les agences étatiques adopteront une attitude paternaliste à leur égard Lindquist (1992: 140) corrobore, du reste, notre pensée, en affirmant que

"politics as de, since the government is in a position to create, manage, or restructure an entire policy community, senior managers will have a longer trme horizon and can afford to adopt different strategic postures for dealing with societal interests."

Cependant, un groupe d'intérêt qui souhaite influencer la communauté de politiques, devrait fonctionner dans un cadre bureaucratique (Pross, 1992: 134). Il devrait être capable de contrôler l'afflux des ressources humaines, matérielles, et financières, afin d'exploiter toutes les stratégies pour recueillir des informations ayant trait à la politique en question (Pross, ibid). Il est vrai que le FRAPRU et ses alliés essayent de déployer leurs activités de lobbying en vue d'influencer la communauté de la politique du logement social. Pour ce faire, ils attirent d'abord l'attention de l'opinion publique en organisant des conférences, des manifestations, et l'occupation des lieux publics. Nous approfondirons ces tactiques lors de l'étude de la région sud-ouest de Montréal que nous effectuerons dans la section 3.

En outre, les groupes d'intérêt obtiennent leur reconnaissance auprès du gouvernement plus facilement et plus rapidement que lorsqu'ils sont invités à mettre leur expertise au profit des fonctionnaires (Anderson, 1971: 374). Disposant de ce pouvoir discrétionnaire, ils peuvent participer à la formulation de la politique du logement social dans le réseau dirigé par l'Etat, mais avec une position relationnelle faible

1.2 L'effet de l'influence des groupes d'intérêt sur les acteurs étatiques dans le réseau de concertation, au moment de la mise en oeuvre.

Au niveau de la mise en oeuvre, c'est le réseau de concertation qui prévaut Dans ce

réseau, les groupes de pression parviennent a influencer les acteurs étatiques. Selon Anderson (1971: 370),

because the activities of pressure groups and civil servants occur so close to the core of governmern and bobos. Much information is kept secret or is unavailable because consultatiorrbetween CIVIi servants anapressure group officiais is ofen fnforfnal ramer tyran formai or instrtulionalized. Moreover. the interaction process may be very compiex

Il y existe un autre acteur privé qui joue un rôle primordiai dans^-le public attentif: c'estle Groupe de recherches techniques. Ce dernier est capable d'organiser une soirée de rencontre au cours de laquelle il donne le plus d'informa^-tions possibles sur le financement, et le fonctionnement d'une coopérative ou d'un OSBL. Le GRT est donc très impliqué dans la région sud-ouest de Montréal où l'espoir de trouver un logement à bon prix devient précaire. Les habitants de cette région devront d'abord exprimer leurs doléances entre eux, pour ainsi créer des associations des locataires du quartier afin de formuler des demandes en matière de logement social. Ces demandes seront agrégées par des comités de logement qui devront, en retour, mobiliser toutes les personnes désirant obtenir un logement social, ou des gens qui veulent tout simplement soutenir cette cause.

Il faudra savoir que le Groupe de recherche technique fait aussi partie du FRAPRU comme nous l'avons expliqué préalablement au deuxième chapitre. Son action est hybride, et c'est ce rôle ambivalent qui crée ta dynamique du processus de mise en oeuvre de la politique du logement social. Du reste, Jordan (1990:336) dit ce qui suit:

"One important rule of the game is mutuality. Members of networks accept and expect mat mutuai adVantages ana benents wiii resuit from their participation in the network. Poiicy issues are handieci wrthin Me poney network, on tne Oasis of trust and a respect for confidence -

Les groupes d'intérêt ont exercé des pressions sur l'autorité publique, au niveau fédéral ou provincial durant la période 1990-1995, afin d articuler les demandes des locataires. Le processus s'enclenche comme suit: Le Groupe de recherches techniques informe les locataires manifestant l'interêt sur un site ou un vieux bâtiment sujet à la rénovation Une première étude de rentabilité hypothétique est alors faite par le GRT, et ensuite. l'organisme

aide le groupe de locataires à préparer une demande de charte de coopérative. aussi bien qu'une demande d'étude du projet par la Société canadienne d'hvpothèaue et de logement (SCHL1. Le GRT et les groupes d'intérêt ont à leur disposition des ressources informationnelles. lesquelles leur confèrent de la spécialisation, d'autant plus que ces entrepreneurs ont l'expertise et l'habilité à exprimer et faire valoir le point de vue des membres de aroupes d'intérêt. Selon Lemieux (1995). ces entrepreneurs suscitent l'attention et sont écoutés, du fait de leurs affinités politiques. et de leur capacité dans les négociations.

Suite aux informations fournies par le GRT. les membres de groupes d'intérêt. avec l'aide de celui-ci, décident de négocier avec le propriétaire pour l'achat de l'immeuble en question. Une entente sur le prix sera ainsi accompli afin qu'une disposition d'une offre d'achat d'une durée de trois mois généralement. soit faite. Dès que cette offre d'achat est acceptée, le GRT accélère les tractations en vue de relever les dimensions de l'immeuble. logement par logement. Il sera alors possible de produire des fonds de plans pour que chaque locataire puisse discuter des transformations souhaitables dans les logements. Après le tamisage de toutes ces discussions avec les futurs locataires, le GRT tient compte des exigences techniques ainsi que celles des différents intervenants gouvernementaux. Cela s'explique par le fait qu'au niveau municipal, on tente de diminuer les modifications avant de subventionner les travaux de construction ou de rénovation, tandis qu'au niveau des principaux soutiens financiers. à savoir la SCHL et la SHQ, leurs intervenants essayent d'influencer la future coopérative à moderniser l'immeuble le plus possible afin d'accroître la durabilité. Dès pue la production de plans et devis préliminaires sera faite. d'autres discussions vont s'enaaaer entre les futurs locataires de la coopérative ou des coopératives les intervenants de la SCHL.. et ceux de la SHQ et des services municipaux de Montréal C'est au terme des changements. dûs à ces dernières discussions, que viennent les plans et devis d exécution. lesquels sont à la disposition d'un architecte du GR t oc s'occupera de I c^-)rciaratIon spatiale du pont, La fliee en oeuvre de Li pol+td,,^,

du logement social sera gérée ensemble par la SHQ et le GRT jusqu'à la finition des travaux de construction.

2. Interprétation et confirmation des hypothèses:La dynamique de ta politique du logement social

Nous essayons de saisir la portée de la dynamique de la politique du logement social à Montréal. Nous comprenons que la décision d'entamer la mise en oeuvre est le résultat de la négociation spécialisée, de la concertation entre des acteurs venant de différents sous- systèmes. La décision prise par les agences étatiques découle des mécanismes de médiation avec les autres acteurs de la communauté de la politique en question. Cette décision témoigne du compromis, et prouve ainsi la légitimité sui generis pour la mise en application de la politique d'habitation sociale. Dans le réseau de concertation, l'Etat favorise le mode d'intervention en fonction des priorités et du niveau de médiation avec les autres acteurs impliqués dans le processus de mise en pratique de la politique. Les groupes d'intérêt en profitent pour faire des recommandations auprès des acteurs étatiques afin de soutenir les familles à faible revenu dans la recherche d'un logement à loyer modique. Toutefois, Charles E. Lindblom (1980: 64) dit que les acteurs étatiques et les groupes d'intérêt peuvent réajuster le processus de mise en oeuvre, parce qu'ils doivent se parer à toute éventualité, compte tenu des imprévus pouvant advenir au cours dudit processus. Ces ré-formulations et ré-émergences pendant la mise en application prouvent que ce processus n'est pas une exécution mécanique (Jobert et Muller, 1987: 42-45) étant donné que la complexité des problèmes qui y subsistent. Les solutions adoptées permettent, cependant, la réalisation des projets qui découlent des politiques publiques ayant déjà été adoptées,

Comme nous venons de l'expliquer dans la section précédente, l'architecte du GRT joue l'interaction constante entre les acteurs institutionnels et les futurs locataires de la coopérative ou les coopératives en question. Ensemble, ils feront les choix de tous les matériaux de finition Lorsque les plans et les devis auront été complotés et acceptés par

tous les acteurs, le GRT prépare le chantier afin de faire des soumissions, et établir des échéanciers, etc .. Le GRT fera tout pour minimiser les coûts de travaux, puisque les coûts obtenus par soumissions sont plus élevés que ceux prévus par le GRT. C'est au niveau de la finalisation des tractations que les membres de la future coopérative seront prêts à sionei un contrat avec un entrepreneur ou des contrats avec des sous-traitants.

Durant l'exécution des travaux_: le GRT assiste quelque fois les futurs locataires de logements sociaux dans l'organisation de leur mouvement, et leur donne une panoplie d'outils à utiliser quand ils commenceront à faire pression sur différents intervenants gouvernementaux. Le GRT aide ces locataires à établir des systèmes de secrétariat et de comptabilité pour que la future coopérative puisse se doter de mécanismes souples et efficaces en vue de la réalisation de divers travaux collectifs, et la fixation en groupe d'une échelle de loyers qui convienne à tous les membres de la coopérative. Le GRT reste toutefois à la disposition de la coopérative, et négocie avec ses mandataires étatiques, dépendemment des fonds disponibles, sur des questions relatives à l'entretien ou réparation de l'habitation sociale.

D'après notre observation, la mise en pratique implique différentes forces qui façonnent ce processus dès qu'une politique publique est formulée. D'aucuns disent que

"manu diffèrent aetors, operating out of diverse arenas, can attempt to exercise political leverage within the Implementation envIronment" (Nakamura et Small wood, 1980: 4G).

Le GRT est autonome par rapport aux acteurs aouvernementaux dans la mise en oeuvre de la politique du logement social, du fait qu'il détient des affinités avec tous les acteurs Les alliances se sont donc formées pour réaliser ce projet Le groupe d'intéressés, c'est-à-dire les locataires de coopératives. ont aussi un pouvoir, du fait qu'ils gèrent la mise en exécution de la décision prise pour construire de logements sociaux Avec l'aide du GRT, ils négocient cette mise en oeuvre avec les responsables concernés dont la présence dans

L'interaction de locataires avec le GRT facilite la négociation avec la SHQ dans le réseau de concertation, d'autant plus que l'Etat a une fonction de suppléance dans le secteur d'habitation sociale. Une intervention étatique dans ce dernier devrait être vigoureuse étant donné que le secteur de l'habitat constitue un champ de régulation important, d'une part, et,

d'autre part, comme le note Réjane Bfary (1988: 28). " un sujet particulièrement propice à un discours sur le mythe "qualité de vie', c est à dire, I amélioration des conditions de vie grâce à une transformation de l'espace et de ses composantes.'

Le domaine de la politique du logement social s'avère être une préoccupation majeure pour une classe sociale bien définie, puisqu'elle la concerne, et a été conçue pour l'aider à obtenir un abri sain à coût modique. Les mutations sociales ont cependant incité la mobilisation politique de diverses personnes qui partagent les intérêts communs en vue d'obtenir des biens collectifs à travers une action collective. Il va sans dire que les dérèglements de la société produisent de nouveaux besoins qui conduisent inéluctablement à la prolifération des groupes représentant les intérêts des personnes vivant dans la précarité. Les individus deviennent homo civicus, voire même, homo politicus, lorsque les actions ou inactions du gouvernement menacent leurs objectifs (Dahl, 1961: 224-225). La cristallisation de ces intérêts nous permettent d'appréhender les niveaux de configuration sociale et professionnelle, ainsi que les différentes formes d'émergence et de représentation de ces groupes d'intérêt.

Il apparaît que la possibilité pour le FRAPRU de maximiser l'influence de la politique du logement social au sein de la communauté de politique afférente. dépendra a 1a fois des ressources qu'il possede et des conditions environnantes dans lesquelles tl opere Le FRAPRU doit donc coordonner ses ressources de iobbying, ses relations verticales, avec les acteurs gouvernementaux, au sein de la communaute de politiques (Greenwarld 1977' 329-339) La dernarcne que suit le consiste d abord a sensibilise 1 Opinion

publique, en général. Les reportages des media foisonnent, notamment dans les journaux, la télévision, et la radio, lorsqu'il s'agit de manifestations organisées par le FRAPRU. importe de dire que, pour atteindre son objectif, le FRAPRU devra choisir des stratégies politiques qui sont fonction des quatre contraintes importantes: 1) ce groupe d'intérêt mesure d'abord la température de l'environnement politique dans lequel les enjeux se jouent; c'est-à-dire qu'il choisit une situation où l'Etat décide de faire des compressions ou augmenter les loyers des logements sociaux; 2) le FRAPRU s'assure que les ressources organisationnelles sont en place afin de mieux cibler ses revendications; 3) le groupe détient un nombre important d'adhérents concernés par le problème de logement; 4) le support financier du FRAPRU doit provenir des diverses sources.

C'est au terme de ce processus que proviendra le résultat, c'est-à-dire la construction des logements sociaux. A titre d'exemple, nous avons constaté que le nombre de manifestations ou autres actions collectives organisées par le FRAPRU, est important durant la période de 1990 à 1995. C'est aussi durant cette période que plusieurs logements ont été construits dans les quartiers précités.

Tableau comparatif de nombre d'actions collectives organisées sous la direction du

FRAPRU, et le nombre de réalisation de logements sociaux dans le sud-ouest de Montréal.

Sur base des informations figurant au tableau 3.1, il appert que les actions collectives ont 'plus ou moins été bénéfiques, puisqu'il y a eu beaucoup de logements sociaux construits durant cette période. Il faut noter que les logements construits en 1994 et 1995 découlent des mises en chantier débutées en 1993, étant donné que les gouvernements fédéral et provincial n'allouaient plus de fonds pour le financement de logements sociaux. Cela dénote une différence entre les chiffres présentés au tableau 3.1 et le graphique 2.3, du fait des compressions budgétaires. Les seuls fonds qui restent sont ceux destinés aux réparations et maintenance des immeubles; il y a aussi le supplément financier que le fédéral, le provincial, ainsi que le municipal octroient à certaines catégories de la population. Le nombre d'immeubles et d'unités de logements sociaux construits au cours de la période de 1990 à 1995 est détaillé dans les tableaux qui se trouvent en annexe, et qui reflètent une liste des logements sociaux construits dans la région sud-ouest de Montréal au cours de la même période.

Si nous essayons d'évaluer la politique du logement social, nous dirons que le désengagement de l'Etat dans ce dernier, a permis aux récipiendaires de pouvoir gérer eux-mêmes leur habitat, par exemple, le cas des coopératives d'habitation. Cela peut s'expliquer tout simplement par le fait que l'on tendait vers la multiplication de coopératives de logement pour les familles à revenu modique jusqu'au moment où le gouvernement fédéral a fait ses coupures dans ce domaine. D'aucuns préconisent même la privatisation de ce stock de logements sociaux, puisqu'ils coûtent très cher à l'Etat. D'ailleurs, le FRAPRU, dans plusieurs rassemblements, accuse l'ancien gouvernement conservateur, ainsi que l'actuel parti libéral, d'avoir contribué à l'assassinat du logement social en faisant passer le nombre de nouveaux logements sociaux de 6258 en 1985 à zéro en 1994. au Québec (Le Devoir du 5 août 1994).

D'un autre côté. dans son programme électoral, le Parti Québécois reconnaissait combien le problème est crucial puisqu'il avait écrit au cours de sa campagne électorale que

quelques 400,000 ménages québécois consacrent plus de 30 % de leurs faibles revenus à leurs besoins de logement, dont 195,000 plus de 50 (Le Devoir du 5 août 1994). Néanmoins, le P.Q. est loin de la demande de 8000 nouveaux logements sociaux par année, formulée par le FRAPRU, malgré son engagement électoral qui consistait à l'instauration d'un programme d'achat-rénovation. En effet, le règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique, au Québec, se passe de la manière suivante: le loyer de base est actuellement fixé à 25 % des revenus du ménage. A ce loyer, on y ajoute les frais fixes tels que l'électricité, et le stationnement. D'où, la part du bénéfiaire reviendrait à 28 %. Dans le cas d'une majoration du loyer de base de 25 à 30 %, l'ajout des frais afférents viendront faire osciller la part des locataires au-dessus du 30 % prescrit par l'Entente-cadre Canada-Québec.

Considérant ce qui précède, il nous est loisible d'affirmer que la communauté de la politique du logement social fut très active au début lors de la production de la politique du logement social, mais elle est devenue de plus en plus inactive, à cause de la carence de subventions aussi bien que de l'arrêt de constructions de logements sociaux. Les groupes d'intérêt peuvent faire pression, mais en vain, car, en fait, la logique de la réduction du déficit prévaut dans l'ornière des finances publiques. Le réseau de politique au niveau de la formulation reste dirigé par l'Etat, d'où les groupes d'intérêt n'ont que peu d'influence. Les groupes d'intérêt devraient sensibiliser l'opinion publique afin que la communauté de politiques puisse se rendre compte de la gravité de la situation. Théoriquement, l'opinion publique devrait trouver un consensus pour attirer l'attention du sous-gouvernement, puisque les débats politiques impliquent parfois une confrontation Les fonctionnaires des agences, par contre. cherchent à maximiser leur propre sécurité. surtout à travers l'inflation de budgets et du personnel de leurs agences (Peters 1981).

Depuis la remise en question des acquis sociaux par le gouvernement libéral lors du début
des années 1980. ainsi que par le gouvernement conservateur, le gouvernement féderal a

gelé le budget de la Société Canadienne d'hypothèques et de logement. Compte tenu de la nouvelle nomenclature en matière de la réforme sociale mise sur pied en vue d'endiguer le déficit fédéral, le gouvernement fédéral cherche à faire des économies sur le dos des coopératives d'habitation existantes. Il envisageait une augmentation de loyer de 20

pour les ménages dont le coût du loyer est déterminé en fonction du revenu. Les propriétaires privés, pour l'année 1995, envisageaient également une augmentation, mais de 20

On observe une ingérence accrue de l'Etat dans le fonctionnement des coopératives du logement à cause des pressions faites par les fonctionnaires sur les conseils d'administration de celles-ci afin d'intervenir dans la gestion de leur budget. Des sommes sont ainsi réclamées aux coopératives qui parviennent à épargner sur leurs frais d'opérations. Le nouveau discours de la SCHL serait que les nouvelles initiatives en matière de logement social devraient être financées par les économies réalisées dans la gestion du parc des logements sociaux existants. Cela suppose que les fonctionnaires tentent de faire émerger une nouvelle politique dans ce sens, laquelle nous ramène à la notion de l'autonomie relative de l'Etat que Réjane Bla (1988: 20-21) explicite comme étant

"la dimension financière, qu'il s'agisse de logement ou d'infrastructure, est dominante par rapport à d'autres secteurs subordonnés à des normes qui ne sont pas nécessairement liées à une aide monétaire.....Par ce biais indirect, les cadres administratifs de l'habitat sont appelés à procéder à une répartition de l'aide, à la détermination des types de financement et ainsi à influencer fortement la production de l'espace bâti."

D'ailleurs, Meny et Thoenig (1980: 82) soulignent « te rôle-clef des fonctionnaires et leur capacité à moduler les politiques en fonction de leurs Intérêts corporatifs ou des contraintes de !environnement,'

Il importe cependant de signaler le programme de revitalisation annoncé par le gouvernement du Québec, à l'automne 1995 Ce programme, qui a en effet été mis en oeuvre conjointement avec les ville centres québécoises. a été doté d'un budget de S 50M

dollars. il prévoit égaiement une contribution tinancière équivalente de la part des municipalités participantes. Ce faisant, le gouvernement du Québec s'associe avec ses . partenaires des secteurs municipal et privé afin d'améliorer la qualité de l'habitat dans les secteurs urbains qui en ont le plus besoin, et de produire des retombées intéressantes pour l'industrie de la construction et pour l'économie des régions.

Ces interventions du gouvernement provincial et municipal visent la rénovation résidentielle. Mais, il y a un volet qui s'appelle la mise en valeur laquelle permet l'allocation d'une portion du budget de ce programme à d'autres travaux d'amélioration. Ceci pourrait inclure le programme de logements sociaux, lequel ne reçoit absolument plus des fonds pour de nouvelles constructions.

Enfin, en nous basant sur le critère de confirmation de nos deux hypothèses émises préalablement nous ne pouvons pas démontrer empiriquement qu'une relation de causalité existe, à cause de l'absence de relation fallacieuse. Cela est dû au fait qu'il nous manque un troisième facteur dans l'existence d'un niveau d'association entre nos deux variables. Nous vérifierons empiriquement les implications déduites de ces hypothèses dans notre étude de cas.

3.Stratégie de vérification: L'étude de cas de la région sud-ouest de Montréal

Cette étude de cas nous permettra d'analyser en profondeur tous les aspects de la question de la politique du logement social dans la région sud-ouest de Montréal. Nous examinerons d'abord les deux variables dépendante et indépendante, notamment. la capacité d'Initiative du gouvernement, et l'intermédiation des groupes d'intérêt, ensuite. afin de mettre nos variables en relation avec la réalité empirique, nous décortiquerons les indicateurs choisis suivant les variables respectives

3.1. La capacité d'initiative du gouvernement .

Comme nous l'avons indiqué lors de l'opérationnalisation rie nos variables, la rapacité d'initiative du gouvernement est une variable dépendante qui présente l'effort gouvernemental dans l'allocation des montants de dépenses au financement de logements sociaux. II est aussi évident que la capacité d'initiative du gouvernement fédéral ou provincial se réfère à leur habilité de pouvoir concentrer des ressources institutionnelles suffisantes afin de produire des politiques publiques viables. Selon Atkinson et Coleman (1989), cette capacité est significativement affectée par l'habilité des fonctionnaires de coordonner les actions de participants au processus de formulation et de mise en oeuvre d'une politique publique. En effet, le tableau 3.2 nous explique les variations des coûts et contributions aux programmes de logements sociaux par la SHQ et la SCHL durant la période de 1990 à 1995. Par exemple, le coût des programmes des immeubles des offices municipaux d'habitation à commencé à augmenter en 1991, soit 45,948 MM, pour ainsi atteindre un chiffre de 48,165 MM en 1993. Il y a eu ensuite une réduction en 1994, soit 43,698 MM, jusqu'au 40,142 MM, en 1995. Tandis que les coûts ont légèrement oscillé entre 1992 et 1995. Pourtant, il apparaît clair que la contribution de la SCHL est plus élevée par rapport à celle de la SHQ.

Les groupes d'intérêt jouent un rôle d'intermédiaire entre l'Etat et la population, du fait qu'ils articulent les revendications ou les intérêts de cette dernière afin que l'Etat puisse les agréger. L'action des groupes d'intérêt répond, en effet, au seul cadre des politiques publiques. Mais, pour imputer le bénéfice exclusif de l'invention de la politique du logement social ou de l'adoption d'une mesure relative dans ce domaine aux responsables de ces groupes d'intérêt. il faudra que les actions soient publicisées, et les décisions corollaires rendues visibles A l'inverse. il est parfois difficile de mesurer les résultats, les effets directs de certaines mobilisations, d'autant plus que bien de domaines dans lesquels est implique l'activité des groupes ne bénéficient pas d'un débat public

Immeubles des offices municipaux d'habitation					Coopératives et OSBL
Coût		Financement SHQ SCHL		Coût	SHQ	Financemen SCHL
Année
1990	38783	17433	21350	16071	4102	11969
1991	45948	21112	24836	21436	5298	16138
1992	46798	21320	25478	25867	6493	19374
1993	48165	21540	26625	27647	6923	20724
1994	43698	19307	24391	32404	8110	24294
995	40142	14998	25144	34143	8464	25679

il est vrai que l'émergence du FRAPRU est le produit de multiples transactions sociales dans lesquelles sont présents des acteurs fort dissemblables. Sans retomber dans une vision élitiste et démiurgique de l'action sociale, il faut dire que les dirigeants du FRAPRU, qui se mobilisent autour d'une revendication, se donnent ainsi les moyens d'atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés. Ces entrepreneurs ou dirigeants du FRAPRU sont spécialisés sur une cause et sont toujours capables d'expliquer les logiques multiples et simultanées qui concourent à la production et à l'objectivation des intérêts qu'ils essayent de défendre. Leur travail devient donc politique, puisqu'il s'articule autour de trois volets: la délimitation, la légitimation, et la représentation. il va de soi que les entrepreneurs politiques du FRAPRU, s'évertuent à créer une sorte de synergie entre les différents groupes membres ou associés au FRAPRU lors des actions collectives. Tout ce que les mobilisateurs veulent obtenir, c'est une sorte de pacte social réussi. Les indicateurs que nous avons sélectionnés faciliteront la mise en relation de cette variable indépendante avec la réalité empirique, et, ils se distinguent de la manière suivante: Les actions collectives des groupes d'intérêt; les tactiques et stratégies utilisées par FRAPRU; l'effectif du FRAPRU; et, enfin, les sources du financement du groupe.

Les actions collectives dépendent des répertoires, stratégies et ressources dont disposent ces groupes d'intérêt. Ce qui résulte visiblement des actions collectives pourrait se résumer en ces quelques traits: occupations de lieux publics ou privés, marches, rassemblements sur la voie publique, réunions, sit-in, pétitions, affichage, distribution de tracts, lettre ouverte ou remise d'un dossier d'information, interviews accordés aux médias, et conférence ou communiqué de presse.

Les stratégies adoptées, sont celles qui consistent à entretenir des discussions avec le gouvernement. étant donné que ces groupes sont le reflet des quartiers du Sud-Ouest Pour bien mener une action collective, ces groupes ont besoin d un répertoire qui designe

les moyens établis en vue de faire avancer ou défendre leurs intérêts. Le FRAPRU et les groupes d'intérêt du Sud-Ouest formulent. en résumé, leurs revendications de la manière suivante:

Cette liste de revendications est publiée dans un document intitulé,le cahier de revendications. Le FRAPRU mène toujours une campagne de sensibilisation pour attirer l'attention de trois paliers du gouvernement sur ces revendications. Quant aux ressources dont dispose le FRAPRU, celles-ci vont de la raison d'être du groupe, des attentes que ce dernier compte exprimer, aux moyens financiers dont le groupe dispose. L'existence d'une organisation et d'une représentation produit toujours une interaction entre les deux pôles, c'est-à-dire, les groupes d'intérêt et l'appareil gouvernemental. Le FRAPRU mobilise, en plus, les acteurs pertinents étant des constructeurs des opinions publiques sectorielles ou de l'opinion publique générale; ce sont en fait les experts, les consultants qui sont en quelque sorte des spécialistes. Leur intervention est aussi nécessaire, puisqu'ils sont écoutés et sont persévérants dans la négociation, et, enfin, peuvent investir assez de ressources dans une activité politique (Lemieux, 1995). A cela, il faudra ajouter aussi les médias avec les journalistes, les éditorialistes, et les gestionnaires des organes de diffusion de l'information que le FRAPRU mobilise pour la cause du logement social. Par ailleurs, le FRAPRU favorise aussi les communications et les échanges entre les membres et les autres groupes d'intérêt afin de produire des effets de feedback concernant la promotion et la défense des droits et intérêts des locataires actuels et potentiels du logement social Ces locataires à faible revenu et les autres citoyens concernés, veulent formuler des revendications concernant la rénovation de leurs quartiers, par la mise en chantier des logements sociaux Pour ce faire, ils s'organisent autour de ces groupes d'intérêts pour qu'il y ait l'intervention étatique en vue d'endiguer les conditions lamentable-, d'habitat

Le FRAPRU s'était déjà engagé à lancer des campagnes de mobilisation en faisant de la sensibilisation sur ses revendications afin de les défendre à tous les niveaux gouvernementaux. Lesdites campagnes sont toujours coordonnées par plusieurs groupes membres afin que cette sensibilisation se fasse alternativement sur toute l'étendue de la province du Québec. Le FRAPRU est donc l'aboutissement des actions des groupes de quartiers que nous avons vu jusqu'à présent dans ce travail. Rappelons que ce sont les locataires qui prennent l'initiative de former leur association, laquelle deviendra plus tard un comité-logement. Ce dernier s'incorpore ensuite dans un groupe d'intérêt tel que le POPIR qui devient alors le représentant de ces locataires auprès des autorités gouvernementales par le truchement de FRAPRU.

Le FRAPRU a choisi la voie pragmatique, consistant à associer les citoyens résidents des quartiers concernés aux problèmes concrets, pour lesquels ils doivent concurremment définir les solutions adéquates dans une perspective de changement et de promotion collective. Du reste, Dahl (1964:40) définit l'influence comme étant une relation entre les acteurs selon laquelle un acteur induit les autres à se comporter d'une manière qu'il souhaite. Cette notion d'influence est devenue très importante parmi les analystes des théories de groupes. En principe, l'analyse de l'influence devra provenir des relations que le FRAPRU entretient avec plusieurs autres acteurs impliqués dans la communauté de politique. Ces relations peuvent en effet être soit horizontales ou verticales, compte tenu des demandes politiques de la société que le FRAPRU articule. Sa fonction première étant d'exercer la pression et l'influence au sein de la communauté de politique du logement social,

Les stratégies du FRAPRU consistent à agir à deux niveaux D'abord le niveau interne.
c'est-à-dire, faire du lobbying auprès des élus du peuple ou des ministères en charge du
dossier du logement social au sein du sous gouvernement Ensuite le niveau externe où

les activités du FRAPRU consistent à rechercher un appui de l'opinion publique parmi les autres acteurs du public attentif. Il existe des méthodes pour mesurer l'ampleur des stratégies internes et externes, mais cela ne nous concerne pas pour l'instant. A titre d'exemple, nous pouvons expliquer par ordre de préférence, les tactiques (Walker, 1991: 109) utilisées par le FRAPRU, en nous basant sur les données de la période allant du juillet 1993 au mois de juin 1994. Cette période est très importante parce qu'elle coïncide avec la tenue des élections fédérales en 1993.

a)Protestations ou manifestations: Le FRAPRU et d'autres coalitions de mouvements sociaux avaient organisé une grande manifestation le 12 septembre 1993 en vue de contrecarrer la visite de la Première Ministre, Kim Campbell, à l'Université du Québec à Montréal, où se déroulait une rencontre importante des membres de son parti. L'objectif visé était de faire comprendre à Mme Campbell l'existence d'une coalition forte des défenseurs du logement social. La Première Ministre avait ostensiblement observé une ligne de piquetage houleuse devant I'UQAM. Au cours de cette même année, plus précisément le 29 septembre 1993, une autre manifestation avait eu lieu au bureau électoral du parti conservateur, à Ottawa. Le FRAPRU devait signaler sa présence afin que le parti conservateur ne puisse ignorer la question du logement social dont les subventions ont graduellement été réduites. A ce propos, il est essentiel de comprendre que le logement social n'avait pas été un enjeu de la campagne électorale au niveau canadien, puisqu'aucun des chefs de partis n'avait fait de déclaration importante à ce sujet. Toutefois, le FRAPRU avait du moins réussi au cours de ces deux manifestations, à attirer l'attention des médias canadiens et québécois sur l'enjeu du logement social, étant donné que, selon Hrebenar et Scott (1990. 153),

th_{e o}b_ject_ives of o_rotests and bertioristratioris tO attfaC:t atter ItlOrl tt) tire justice 0l

b)Conférence de presse Le FRAPRU avait organisé ie 21 octobre 1993 une conférence de presse aux assises de Multi-Caf de Côte-des Neiges. à Montréal pou'

dénonce! les compressions du parti conservateur dans le logement social. Au fait, selon le FRAPRU, ces coupures fédérales ont particulièrement causé du tort au Québec, étant donné que ce dernier compte un nombre proportionnellement plus grand de mal-logé(es), et n'a jamais reçu sa juste part de fonds fédéraux en habitation. D'où, la fin du financement fédéral à la réalisation de nouveaux logements sociaux vient au contraire confirmer cette inégPlito dont ^est Victime le Queher.

c)l obbyinq législatif. Au Québec, un ^groupe de pression qui entreprend des démarches A Q éh c, ne doit pas ignorer le caractère national conféré â l'AcernhiéP nationAle. Puieque, selon la tradition q- ruébécoise l_e gouvernement et le parlement québécois sent plus pros rie leur ^électorat que ne le cent le gouvernement et le parlement canadien (Bovin, 19R7: 124). Le FRAPRI I fait du lobby ng au niveau des services dee rioputés ^rira_rnppoeition^ainsi que rie r
·oHx qui sont eu pouvoir. A titre d'exemple, quelques militAnte du FRAPRI I _ont effectué une visite ^au parti libéral fériéral à rvinntroPt le 14 octobre 1 ^QQN MAie, la s_uite rie cette démarche n'a rien donms, ^puisque depuis leur arrivée au

électione a été positif Fn effet ce groupe d'intérêt et ses autres groupes memnree, ont travaillé d'arrache-pied durant la campagne électorale fédérale, _Cette^présence aura finalement ré_ussi a donner une ^certaine viQihilit⁴ a "canton du !ogomont sncin! pour dénoncer les compressions parti conservateur_. Comme le logement social n'avait. vraiment pas été un enjeu _de cette campagne iilecthralla art nivea_u canadien lo FRAPP¹J avait organisé ire débat entre le canHylat. lih:! et la candidate du Bloc q_uéhérnrs le 13

tnhre) 19Qq 1 Polyvolento ^Saint_Honri.^Dans l'oneomhlo,l'action poliNuo du FRAPRU

a_vait. été de nin !a pli et la _pli ic frurtueuso ar r cours de cette ^période En fait, le

FRAPRU cont_ente _rie trois granne acquis
· le premier était la mobilisation rias mat-

membres, d'autant plus que cette mobilisation avait donné lieu à une certaine visibilité aux actions de la campagne. Le deuxième était la capacité du FRAPRU à avoir recours à différents moyens de lutte, allant du lobby politique à des manifestations symboliques ou à des actions dérangeantes. Le troisième acquis se trouve dans la collaboration établie par le FRAPRU avec d'autres partenaires tels que le mouvement coopératif en habitation du Québec, la coalition canadienne pour le logement, la Fédération canadienne des municipalités, et les ministres de l'habitation de certaines provinces. Cependant, ce sont plutôt les manifestations qui sont très courantes dans les actions collectives menées par le FRAPRU. Ce dernier organise en effet des manifestations devant les édifices qui abritent les bureaux des élus ou les agences ayant rapport avec la politique du logement social.

L'effectif d'un groupe d'intérêt traduit l'efficacité de la mobilisation qu'il a effectuée. Selon Rothenberg (1992: 74-82), les facteurs qui déterminent l'effectif d'un groupe d'intérêt sont les intérêts, les préférences, l'habilité de payer sa cotisation. En fait, le FRAPRU est un regroupement national de lutte pour le droit au logement, et comprend en son sein 45 groupes actifs dans différentes régions du Québec. C'est une organisation provinciale qui défend les intérêts de ce dernier dans le domaine du logement social. En plus, ses membres sont divisés en deux catégories dont l'une présente les groupes participants qui payent une cotisation annuelle, tandis que l'autre englobe les groupes associés qui ne payent rien. A cela, nous pourrons nous référer à la liste des membres que nous avons illustrée dans le deuxième chapitre. L'effectif fluctue annuellement compte tenu des plusieurs enjeux sociaux. En ce qui concerne la région sud-ouest de Montréal, le nombre des membres du FRAPRU et les autres groupes d'intérêt se situe aux alentours de 10000 personnes selon les estimations des dirigeants Toutefois. ces groupes d'intérêt continuent à sensibiliser les gens afin de les recruter.

communauté de politiques varient selon la disponibilité des fonds allou s à la construction de logements sociaux. La capacité crinitiative de l'Etat a diminuo^. a. cours de 19^- ei 1995 du fait du manque fonds, lequel etan', conjujue par le déficit budgétaire. Le secteur de l'habitatv.^-)n sociale n'est plus une priorité. nous osons méme croire qu'il a renvoyé aux calendes gr cques, L'intermédiation cf::. groupes d'Intrét souffre ec.13.1enient de cette situation, d autant plu:, que le g uvoine,ment ne repend pus à leurs revendications Etan',

"le tôle limité des groupes d'intérêt canadiens. de même que la thèse de leur pouvoir d'intervention plus faible. sont largement attribuables à la structure constitutionnelle du gouvernement canadien et de ses mécanismes de décision

CONCLUSION

Au terme de cette recherche, nous avons vu comment ta politique du logement social fait son émergence au sein de !a communauté de politiques. Cela nous a en effet permis d'appréhender le processus de la formulation de cette politique dans le réseau dirigé par les acteurs étatiques. Nous avons aussi saisi la portée du processus de mise en oeuvre de la politique du logement social dans le cadre du réseau de concertation. En plus, nous avons cerné le rôle que jouent les acteurs non-étatiques pour influencer la position des acteurs étatiques tout en évoquant les enjeux sociaux qui sous-tendent les rouages de la communauté de politiques, Nous avons donc analysé l'action des groupes impliqués dans cette politique, et fait un retour valable sur les hypothèses retenues dans le chapitre I. Maïs, au préalable, en nous remémorant d'abord la problématique que nous avons élaborée concernant la précarité existante dans la région du Sud-Ouest de Montréal, et aussi bien la nécessité impérieuse d'entreprendre des revendications urbaines pour attirer l'attention du gouvernement fédéral et provincial, voire l'influencer au sein de la communauté de politiques concernant les programmes de construction des logements sociaux, il est évident que nos considérations théoriques ont mis en lumière la connotation néo-institutionnaliste qui s'articule autour du concept de communauté de politiques. Il nous apparaît alors opportun de confirmer que les groupes d'intérêt de la région sud-ouest de Montréal entretiennent des contacts institutionnels avec les gouvernements; ces groupes ont éventuellement des responsabilités dans la mise en oeuvre des mesures, mais d'une manière très informelle, puisque c'est le GRT qui fait presque tout le travail. Ces groupes font le lobbying parlementaire, et sont aussi en contacts avec les partis politiques. Ils fcT'f des campagnes pour sensibiliser l'opinion publique et, ensuite, influencer les décisions Ces campagnes peuvent se traduire par des manifestations, et d'autres actions directes

L'une de nos deux hypothèses de départ met en relief le réseau dirigé par L'Etat où les acteurs étatiques jouent un rôle plus proéminent que les groupes d'intérêt lors de la

formulation de la politique du logement social. Notre analyse démontre à ce sujet la pertinence de cette hypothèse sur la base que les revendications urbaines du FRAPRU permettent aux gouvernements fédéral et provincial d'agir en faveur du soutien au dossier du logement social. Cela s'explique par le fait que les acteurs étatiques ont une position relationnelle forte dans la prise de décision, étant donné que la mise à l'agenda d'une politique publique est décidée par eux en consultant seulement les acteurs non-étatiques dont la position relationnelle est faible. Ce sont les acteurs étatiques qui jouent par conséquent un rôle prépondérant au sein de ce réseau de politique. Néanmoins, il est nécessaire de souligner le fait que la mobilisation des groupes d'intérêt n'oblige pas les acteurs étatiques à intervenir dans le domaine du logement social puisqu'ils ont la capacité de créer les programmes sociaux en tenant compte de l'opinion publique et de leur budget.

Quant à l'autre hypothèse, elle postule que les groupes de pression parviennent à influencer les acteurs étatiques dans le réseau de concertation, au moment de la mise en pratique de la politique du logement social à Montréal. Il se dégage de notre analyse une corroboration. Il s'agit en fait de l'effet positif produit sur la politique du logement social par ces actions collectives, étant donné que le FRAPRU contribue à orienter ladite politique sur le plan local, et sectoriel. Dans le réseau de concertation, les acteurs étatiques travaillent conjointement avec les acteurs non-étatiques afin de choisir les priorités avant la mise en oeuvre de la politique du logement social. C'est dans ce réseau que le GRT joue un rôle important. En effet, étant membre associé du FRAPRU comme nous l'avons souligné préalablement, le Groupe de recherches techniques, travaille en commun avec les acteurs étatiques, mandatés pour la réalisation de projets de construction des logements sociaux Cette pratique met en évidence la deuxième hypothèse. puisqu'il y a la participation à tous les niveaux du processus de la mise en application de la politique en question. En plus. le GRT négocie avec ces mandataires étatiques concernant l'allocation des fonds pour le financement desdits logements

Dans cette recherche, nous avons privilégié un aspect sociologique, qui met en rapport l'habitat et la politique sociale. Il en ressort que l'existence de la représentation des intérêts de la population de Montréal par les groupes de pression constitue une alternative salutaire. Les facteurs expliquant le rôle que jouent ces groupes de pression au sein de la communauté de politique du Iogement social ont été mis en évidence, d'autant mieux que c'est la logique de l'influence qui exerce une certaine osmose avec les acteurs étatiques au regard du rôle de participation à la politique ou celui de recommandation de la politique. Dennis et Fish (1972: 173-180) ont souligné le fait que le facteur déterminant dans l'émergence d'une politique fédérale du logement social est le rôle résiduel assigné à ce programme. Cela rejoint notre observation selon laquelle les groupes de pression sous étude n'ont pas réussi à infléchir la politique de rigueur menée par les gouvernements fédéral et provincial entre 1994 et 1995. En effet, il y a eu des compressions budgétaires, justifiées par la diminution des montants globaux jusque là destinés à promouvoir la mise en chantier des nouveaux logements sociaux. Il est aussi vrai que le FRAPRU ne déclenche pas de mutations assez importantes dans le cadre de la politique globale préconisée par les acteurs étatiques tant sur le plan régional que sur le plan provincial.

A la lumière des questions que nous avons soulevées dès le départ, lesquelles étant relatives aux rôles que jouent les acteurs étatiques et les acteurs privés au sein de la communauté de politiques en vue de la production et de la mise en oeuvre d'une politique du logement social, nous nous permettons d'en déduire que les acteurs privés devraient poursuivre leur lutte afin d'attirer l'attention des acteurs étatiques lors de prise de décision dans ce dossier. Nous proposons en retour que les acteurs étatiques puissent accorder une marge de manoeuvre aux acteurs privés afin que ces derniers parviennent à participer activement et pleinement à la formulation de cette politique au sein de la communauté de politiques, surtout au niveau du réseau dirigé par l'Etat, lequel reste encore l'apanage des acteurs étatiques Les relations entre l'Etat et la société se trouveraient raffermi pour ainsi éviter des tensions et des frictions entre les acteurs,

de la conif^-nunauté politiqué: de l'ha itation sou-- Il Importe de signaler auss^, que

notre Einalys^, q:.ielques questions ,aje ë,^,:^-.)0iae! dans les rechercn
· futures: Comment peut-on mesurer l'influence de ces groupes. d'interét'l Est-ce que la représentation ces intéré s par lesdits groupes doit comporter l'adoption de certaines stra:e.t. Quel est le mode! c,), pourrait élucider tes étroites connections entre ces. st!(,,tges et le système politique? Enfin, l'étude laisse ouverte la question de savoir les r ation ex^,stantes entre les activdéE groupes d'intéét et l'offre cle^, interventions de l'Etat suivant le parti politique au pouvoir,surtout au niveau provincia..

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QUESTIONS POSÉES AUX DIRIGEANTS DES GROUPES D'INTÉRÊTS'
POPIR ET PROJET SAINT-CHARLES/COMITÉ LOGEMENT

1) Lors de cette entrevue, j'aimerai que vous puissiez me parler de votre pratique dans la planification et la réalisation de vos objectifs vis-à-vis des offres d'interventions gouvernementales?

2)Comment organisez-vous pour la mobilisation de vos membres et sympathisants en vue d'une action collective?

5)Pensez-vous avoir réussi à convaincre les gouvernements fédéral et provincial pour la construction de nouveaux logements sociaux, malgré la crise fiscale qui y sévit?

6)Comment sont vos rapports vis-à-vis la population ciblée, c-à-d les locataires et requérants de ces logements sociaux?

Je vous remercie de votre lettre du 10 août 1993 par laquelle vous me faites plrt de vos préoccupations concernant l'échelle des loyers du logement social.

Il me fait plaisir de vous expliquer pourquoi nous p
·océc.:ons à un examen de Péc^,elle des loyers se rapportant au logement social.

Comme vous le savez, la conjoncture économique contraint le gouvernemenl. à prendre des décisions très difficiles concernant les
·iorités pour l'ensemble des dépenses. Dans ce contfxtQ, on a annoncé dans le dernier budget que les ressources que le gouvernement consacrera aux logements sociaux demeurcrolent au niveau actuel.

Le gouvernement fédéral continuera de reupectur tous ses engagements existants en matière de logement social et de servir quelque 652 000 ménages canadiens à un coût annuel d'environ deux milliards de dollars. Cette somme représente 50 pour cent des dépenses totales qu'affectent les gouvernnments fédéral et provinciaux au logeu^.ent. Environ 41 millionu de dollars pourront iftre canalise vers
den nouveaux engagements aux termes des programmes

Les nouveaux engagements de logement social relatifs aux autochtones vivant dans les réserves continueront en 1993 et après, ainsi que le financement dee besoins spéciaux pour les engagements relatifs aux abris et autres types de logements en vertu de l'initiative gouvernementale concernant la violence familiale et de la Stratégie nationale pour l'intégration des personnes handicapées (les programmes L'étape suivante et Logements aidés: Aînée autonomes).

Il ne faut pas pressentir dans le dernier budget la volonté du gouvernement fédéra de ne plus n'intéresser à offrir de nouveaux logements sociaux. Le financement des futurs logements sociaux aura largement fonction de l'atteinte d'une efficacité et d'une amélioration accrues dans l'élaboration et l'application des programmes, ainsi que des nouveaux partenariats destinés à susciter des méthodes novatrices pour satisfaire les besoins du logement social. Nous espérons que les économies ainsi réalisées pourront âtre réinvesties dans le logement social, notamment pour maintenir le parc de logements existants en bon état.

On peut considérer l'application uniforme de l'échelle des loyers dans les ensembles de logements sociaux comme une initiative pouvant produire dee recettes en vue de réparer le stock de logements existants et contribuer à certains nouveaux engagements. Une échella de loyers de 30 pour cent est déjà en vigueur au Nouveau-Brunswick et en Colombie-Britannique, et les provinces de l'Ontario, de Pile-du-Prince-Édouard, du Manitoba, et des Territoires du Nord-Ouest envisagent de s'engager dans cette direction.

Je coaprenda très bien votre observation relative aux difficultés auxquelles sont confrontés les ménages de faible ruvenu de la région de l'Outaouais, malheureusement, étant donné l'urgence de restreindre les dépenses et de maîtriser le déficit, il nous faut envisager une échelle de loyers uniforme de 30 pour cent dans l'ensemble du pays, afin de pouvoir réaliser des économies et des gains d'efficience. En outre, le politique actuelle, aux termes
do laquelle les échelles du loyers peuvent. osciller entre 25 et 30 pour cent selon les provincms nt lem ter-itcires, n'accorde pain à tous les Canadiens l'égalité d'mcces à

On ne peut présentement estimer le montant d'économies pouvant être réalisées en haussant l'échelle des loyers de 25 à 30 pour cent que de façon préliminaire en attendant que la Société canadienne d'hypothèques et de logement ait examiné ce dossier en profondeur. Les économies pouvant résulter de cette mesure, par une augmentation des recettes, dépendent de nombreux facteurs, y compris le rythme de mise en vigueur de la nouvelle échelle; la collaboration des provinces et la participation à la composante fédérale-provinciale du portefeuille; et les restrictions juridiques imposées par les ententes

d'exploitation actuelles des ensembles. D'après ces facteurs, et autres aspects, on estime préliminairement que l'on pourrait réaliser des économies de l'ordre approximatif de 300 millions de dollars au cours de l'exercice financier.

Le gouvernement fédéral, par le biais de la SCHL, prévoit mener une consultation aupree de tous les

gouvernements provinciaux et territoriaux et des principaux intervenants afin de discuter de divers moyens de faire des économies, de parvenir à une meilleure efficacité et de trouver des façons nouvelles et innovatrices de répondre aux besoins de logement des Canadiens dans le besoin.

La SCHL relèvera les nouveaux défis avec la même énergie et le même esprit inventif dont elle fait preuve depuis 1946 pour répondre aux besoins de logement dee Canadiens. Les partenariats çu'elle a créés avec le secteur de l'industrie, le secteur financier, les gouvernements provinciaux et municipaux et les organismes dont la mission

initiatives originales relevant de' partenariats existants, je pense que nous pouvons par des idées et ressources additionnelles poursuivre notre tâche d'aider à satisfaire les besoins de logement des Canadiens.

Je vous remercie de voue occuper de cette question et j'espère que les informations qui précédent vous aideront à comprendre l'engagement du gouvernement fédéral vis-à-vis de l'habitation.

Je voue prie d'agréer, m nsieur,l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Pour faire suite à votre demande du 28 octobre dernier, nous vous faisons parvenir les informations relatives l nos programmes d'aide au logement social, tenant compte que vous avez en main les données pour 1994, 95 et 96.

À cet effet, veuillez trouver ci-joint le rapport concernant les 30 circonscriptions électorales se trouvant sur l'île de Montréal : LISTE DES PROJETS PAR CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE (BPR-AD-030). Les projets Coop et OSBL sont regroupés sous la rubrique "SBL privé régulier" et nous retrouvons les projets HLM sous l'appellation "SBL public régulier". Ce rapport énumère les municipalités, donne le nombre d'unités de logement ainsi que la date de livraison de chaque projet, depuis le début du programme. Un sommaire répartissant les unités par circonscription électorale complète cette liste de projets.

En regard du programme Supplément au loyer nous fournissons l'image au 31 décembre 1996 p_our chacune des 30 circonscriptions de l'île de Montréal et le sommaire par régions administratives pour les années 1991, 1992 et 1993. Étant donné le temps disponible pour vous fournir ces données, nous n'avons pu produire le rapport pour l'année 1990.

Pour le moment, nous ne pouvons donner suite à la demande concernant le programme LOGIRENTE car ces informations exigent un traitement informatique supplémentaire. Dès que le rapport sera disponible, nous nous empresserons de vous le transmettre.

Nous espérons le tout à votre satisfaction et nous vous invitons à téléphoner si des informations complémentaires s'avéraient nécessaires.

Tel qu'entendu las de notre envoi du 31 octobre dernier en réponse à votre demande du 28 octobre,
nous vous faisons parvenir les informations complémentaires relatives au programme LOGIRENTE.

En effet, vous trouverez ci-joint le rapport concernant les 16 régions administratives pour les années 1990 à 1993.

Nous espérons le tout à votre satisfaction et nous vous invitons à téléphoner si des informati Complémentaires s'avéraient nécessaires.