Memoire Online - La dimension politique dans les Relations ACP-UE. Le cadre des conventions de Lomé IV et de Cotonou

Mes sincères remerciements vont au Directeur de mémoire Monsieur Fabien TERPAN pour s'être porté volontaire pour m'encadrer dans ce travail de recherche et pour l'aide et l'attention dont il a fait preuve à mon égard au cours de la réalisation de ce mémoire.

Mes remerciements vont également à tous les enseignants du Master 2 recherche "Etudes Européennes" de l'Université Pierre Mendès France et de son Institut d'Etudes Politiques de Grenoble pour la qualité des cours qu'ils nous ont dispensé au cours de cette année académique et qui nous ont servi de guide ou d'inspiration dans la rédaction de ce travail.

De même j'envoie mes remerciements à mes nombreux parents et amis qui n'ont cessé de me rassurer par leur présence et leur soutien moral et matériel tout au long de mes recherches et de mes études.

Je dédie ce travail à la mémoire de mon regretté père Lambert IDJIDINA qui m'a donné une éducation morale de qualité et m'a inculqué le savoir vivre qui demeurent des qualités fondamentales de la vie en société.

La Faculté n'entend donner ni improbation ni approbation aux opinions émises dans les thèses et mémoires ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

Ce mémoire traite de la dimension politique dans les relations ACP-UE. La notion de dimension politique a commencé par prendre corps avec les conventions de Lomé IV et s'est vue par la suite mieux précisée dans les conventions de Cotonou. Cette dimension politique est porteuse d'une part de valeurs cardinales tournant autour du dialogue politique, des droits de l'homme, de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gestion des affaires publiques ; et d'autre part de valeurs rattachées à la paix et à la sécurité des partenaires. La dimension politique est avant tout animée par des acteurs multiples comprenant les institutions politiques paritaires, des organisations régionales ou sous-régionales, le Groupe ACP comme organisation interrégionale, des acteurs non étatiques et des autorités locales.

Toutes ces valeurs démocratiques portées par des acteurs multiples dont la mobilisation et l'engagement obeissent aux critères de gouvernance européenne sont traduites dans la pratique par des actions contrastées mais souvent concluantes. La dimension politique est donc effective dans beaucoup de cas mais connaît des faiblesses internes et des obstacles externes dans sa mise en oeuvre par les partenaires ACP-UE.

Pour rendre cette dimension politique plus effective et capable de surmonter les défis de la mondialisation et de la concurrence d'autres acteurs politiques émergents, les partenaires ACP-UE se doivent d'appliquer à la lettre les dispositions juridiques de la dimension politique. De même il s'avère nécessaire qu'ils renforcent certains organes/acteurs du partenariat pour leur donner plus de visibilité et qu'ils se concertent selon une périodicité régulière pour anticiper toutes menaces extérieures au partenariat politique ACP-UE.

ECOMOG : Economic Community of West African States Cease-fire Monitoring Group

PREMIERE PARTIE : LES VALEURS MULTIPLES ET LES ACTEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE AU REGARD DES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU

CHAPITRE I : L'EVOLUTION GRADUELLE DES VALEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE

CHAPITRE II : LES ACTEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE DANS LOMÉ IV ET COTONOU

DEUXIEME PARTIE : L'EFFECTIVITE DE LA DIMENSION POLITIQUE MENTIONNÉE PAR LES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU

CHAPITRE I : LA MISE EN OEUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES ET PAR LES AUTRES ACTEURS RECONNUS PAR LA DIMENSION POLITIQUE

SECTION 1 : LA MISE EN oeUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES

SECTION 2 : LA MISE EN oeUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES AUTRES ACTEURS DU PARTENARIAT ACP-UE

SECTION 1 : LES FAIBLESSES ET OBSTACLES LIEES A L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE

SECTION 2 : LES RECOMMANDATIONS A L'ENDROIT DES ACTEURS DU PARTENARIAT ACP-UE POUR OPTIMISER L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE PRÉVUE PAR LOMÉ IV ET COTONOU

La quête du développement est une priorité pour toutes les nations du monde qu'elles soient du Nord ou du Sud. Mais de quel développement s'agit-il ? du développement économique, social, culturel ou tout simplement du développement durable ? Pour la Communauté Internationale et pour les Nations Unies en particulier, les Etats doivent plutôt coordonner leurs actions de manière à aboutir à un développement soutenable et équitable.

Les pays du sud ne pourront s'en sortir face à ce défi s'ils ne sont pas aidés par des pays plus riches et plus développés qu'eux ou encore par des institutions internationales comme celles du système des Nations Unies par exemple.

En effet, plusieurs acteurs bilatéraux et multilatéraux investissent dans l'aide au développement des Etats pauvres. La majorité de ces Etats se trouvent géographiquement au sud et sont pour la plupart des ex-colonies des puissances européennes d'antan. Parmi les partenaires au développement des Etats du sud, on note au premier plan les Etats de l'Europe et l'Union Européenne^1(*). D'autres puissances étrangères investissent également dans l'aide au développement : Etats-Unis (USAID^2(*)), le Japon (JICA^3(*)), le Canada (ACDI^4(*)), etc. Mais les actions de leurs agences de développement international ne répondent pas entièrement aux besoins énormes de développement des Etats du sud et se présentent comme des interventions éparses au profit du développement des pays du tiers-monde.

L'Europe, continent qui a de forts liens historiques avec beaucoup d'Etats pauvres, a plutôt choisi une approche multilatérale de traitement des problèmes de développement des pays du Sud. Pour ce faire, les européens ont ciblé entre autre, trois grandes régions où se trouvent la majorité des Etats pauvres qui ont le plus besoin de l'aide au développement. Il s'agit des régions de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique communément dénommées (ACP)^5(*). L'UE entretient ainsi des relations commerciales avec le groupe ACP depuis les années 60 précisément à compter de 1963 avec la Convention de Yaoundé I et en 1968 avec la Convention de Yaoundé II. Les relations ACP-UE ont continué à croître de par le nombre des Etats/acteurs parties et de par l'étendue de l'objet des conventions successives^6(*).

On est ainsi passé de dix-huit (18) pays ACP au départ pour soixante dix-neuf (79)^7(*) pays ACP aujourd'hui. Les objectifs visés par ces différentes conventions reposaient essentiellement sur la promotion du commerce international ACP-UE et sur le développement des partenaires ACP. Les relations ACP-UE ne mettaient pas à l'avant les questions politiques internes aux ACP. Cette lacune a conduit plusieurs Etats ACP à la malgouvernance politique et économique.

L'Union Européenne et ses Etats membres, face à une telle expérience désastreuse, ont décidé d'exiger de leurs partenaires ACP un minimum de rigueur dans la gestion de la chose publique. Déjà avec la convention de Lomé III, l'UE, en dépit des réticences et des réserves des ACP, a dans une déclaration annexée à ladite convention introduit les droits de la personne humaine. Mais avec la Convention de Lomé IV la dimension politique prend corps au sein des dispositions générales de la convention. Cette irruption de la dimension politique dans les relations ACP-UE est davantage soutenu par le traité de Maastricht (1992) qui dispose en son article 177 que toute politique de développement de l'UE doit être liée à la consolidation de la démocratie et des valeurs démocratiques que sont l'État de droit, et les droits fondamentaux de la personne humaine chez les partenaires de l'UE. Cette disposition juridique a permis à l'UE d'intégrer graduellement des conditionnalités politiques dans ses relations extérieures avec les ACP.

Toutefois, le changement de cap dans les relations ACP-UE ne dépend pas que des éléments précités. Il découle aussi de la fin de la guerre froide et du communisme dans le monde. Par ailleurs, la publication par la Commission Européenne du Livre vert sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP en 1996 a aussi contribué à faire évoluer les relations entre l'Europe et le Groupe ACP. Ainsi pour parer les insuffisances de la coopération, autrefois centrée sur les volets commerciaux, économiques, techniques et financiers, l'UE et ses Etats membres ont inséré dans la Convention de Lomé IV et dans la Convention de Cotonou une dimension politique.

Nous entendons par le terme « dimension politique » les valeurs multiples, incluant notamment (la démocratie, l'état de droit, les droits fondamentaux, la bonne gestion des affaires publiques, la promotion du genre, la maîtrise des migrations, la recherche/rétablissement de la paix, la sécurité) et qui doivent être portées et partagées concurremment par des acteurs multiples tels que : les acteurs étatiques internes (Etat central, Collectivités Locales) et internationales (les institutions politiques paritaires, les organisations sous-régionales / régionales auxquelles appartiennent les Etats ACP/UE) et les acteurs non étatiques internes et internationales (les organisations de la société civile, et les entreprises privées).

Le développement de ce thème soulève des questions majeures : quelles sont les raisons fondamentales qui ont conduit l'UE à graduellement intégrer la dimension politique au sein de ses relations avec ses partenaires ACP ? A qui profite réellement l'intégration de la dimension politique dans les relations ACP-UE? La dimension politique est-elle indispensable dans la bonne conduite des relations ACP-UE ? Quelles sont les valeurs promues par la dimension politique ? quels sont les acteurs qui sont impliqués dans l'application de cette dimension politique ? la dimension politique est-elle effective au regard des objectifs qui sont les siens ?

Ces questions serviront à familiariser davantage les acteurs mutiples de la relation ACP-UE au modèle européen de gouvernance ensuite à aider les deux partenaires ACP-UE à appréhender l'état actuel de la dimension politique et les défis qu'elle amène à relever. Nous observons que la dimension politique a graduellemennt promu des valeurs essentielles et fondamentales indispensables à la poursuite des relations ACP-UE. Et que par ailleurs, cette dimension politique est appliquée dans un cadre institutionnel ou extra-institutionnel regroupant plusieurs acteurs d'origine publique/privée/international travaillant à son renforcement.

Dans notre travail de recherche, nous ne traiterons pas des politiques publiques entre l'UE et les Etats ACP, ni de celles internes à l'UE ou à l'ACP. Seuls les aspects politiques mentionnés dans les conventions de Lomé IV et de Cotonou sont concernés. Par ailleurs, pour une question de commodité, et d'harmonie sémantique, nous utiliserons en lieu et place du terme d'«Accord de Cotonou », le terme de « Convention de Cotonou », telle la Convention de Lomé IV.

Pour mener à bien cette recherche, nous adopterons une méthodologie basée sur des sources variées mais principalement dérivées du réseau Internet. Nous avons choisi tirer la majeure de nos sources d'information à partir de l'Internet parce que nous n'avons pas dans nos bibliothèques nationales des ouvrages si spécialisés sur les relations ACP-UE. Le peu d'ouvrages qui existe en la matière traitent subsidiairement ou laconiquement de la question de la dimension politique dans les relations ACP-UE. Néanmoins la méthodologie sera à la fois documentaire, électronique, et média.

Pour la recherche documentaire, elle reposera sur les conventions de Lomé IV et celles de Cotonou, les mémoires et thèses sur les relations ACP-UE, et éventuellement sur les ouvrages traitant des relations ACP-UE, etc. Pour la recherche électronique, elle prendra en compte tous les articles scientifiques, les sites internet du Secrétariat Général du Groupe ACP et de celui de l'Union Européenne. Pour la recherche média, elle s'intéressera aux différents colloques/conférences organisés sur le thème par l'UE ou le Groupe ACP.

L'étude de la dimension politique nous emmènera primo à analyser la dimension politique au regard des valeurs multiples et des acteurs multiples qu'elle implique (Partie I) et secondo à évaluer l'effectivité de cette dimension politique dans les relations ACP-UE (Partie II).

PARTIE I : LES VALEURS MULTIPLES ET LES ACTEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE AU REGARD DES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU.

La dimension politique des relations ACP-UE comme nous l'avons vu dans l'introduction promeut des valeurs multiples portées par des acteurs multiples. Elle n'existe que donc par ses valeurs qu'elle cherche à promouvoir et défendre auprès des partenaires ACP.

Mais force est de constater que ses multiples valeurs politiques encadrées par les conventions régissant les relations ACP-UE sont apparues suivant un processus graduel (Chapitre I). Ce processus porté par les conventions de Lomé IV et de Cotonou fait intervenir des acteurs multiples de nature juridique différente (Chapitre II).

CHAPITRE I : L'EVOLUTION GRADUELLE DES VALEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE

Les valeurs constitutives de la dimension politique des relations ACP-UE sont nombreuses et réparties suivant l'intensité/la priorité que la coopération ACP-UE leur donne.

Ainsi à la lecture des deux conventions étudiées nous remarquons que certaines valeurs peuvent être qualifiées de cardinales (Section 1) car importantes pour les partenaires ACP-UE.

Tandis que d'autres sans être moins importantes concourent à la paix et à la sécurité des deux partenaires (Section 2).

Les valeurs cardinales de la dimension politique regroupent d'une part les valeurs essentielles (§-1) -qui traitent du dialogue politique, de la démocratie et des droits de l'Homme, de l'état de droit - et d'autre part les valeurs fondamentales (§-2)- qui elles concernent la bonne gestion des affaires publiques, la lutte contre la corruption, et l'implication de toutes les couches sociales au profit de la paix et du dévelopement. Ces deux catégories de valeurs sont en grande partie encadrées par la Convention de Cotonou.

Les valeurs essentielles de la dimension politque apparaissent dans les conventions de Lomé IV (de manière ramassée) et de Cotonou (de manière détaillée). Dans Lomé IV, les valeurs sont d'abord qualifiées de facteurs fondamentaux. Elles englobent le respect et la promotion de tous les droits de l'Homme et la participation des forces de la société civile.^8(*)

Avec les conventions de Lomé IV révisée et de Cotonou^9(*), les valeurs précitées sont enrichies par d'autres et sont qualifiées de valeurs essentielles^10(*) de ces conventions régissant les relations ACP-UE. Ces nouvelles valeurs regroupent : (le respect des principes démocratiques et de l'État de droit)^11(*), le dialogue politique^12(*), (le respect et la promotion de tous les droits de l'Homme, le respect des principes démocratiques et des processus de démocratisation, et la consolidation de l'état de droit.)^13(*).

Nous allons alors étudier en profondeur chacune de ses valeurs en débutant par le dialogue politique (A), en passant par la promotion et la protection des droits de l'Homme (B) et en finissant par la promotion des principes démocratiques et de l'état de droit (C).

Depuis l'avènement de la Convention de Cotonou dans les relations ACP-UE, le recours à un dialogue politique entre les partenaires ACP-UE est devenu un élément essentiel des relations entre l'UE et les ACP. Mais en réalité, le dialogue politique n'est pas juridiquement rangé parmi les éléments essentiels de la convention de Cotonou. Pourtant il porte en grande partie sur des questions relatives aux éléments essentiels de la Convention de Cotonou. Il constitue surtout une valeur transversale que j'ai jugée classer parmi les valeurs essentielles de la dimension politique. La notion de dialogue politique n'existe pas dans le texte de Lomé IV. A Lomé IV on parle plutôt de conditionnalités politiques. Marie-Elisabeth LeBrun avance qu' « avec la conditionnalité démocratique, l'Union européenne passe de l'imposition unilatérale d'une sanction à une sanction à caractère négocié et décidée sur la base d'un partenariat ». Il faut noter que les termes dialogue politique et conditionnalités politiques ne recouvrent pas les mêmes réalités^14(*). Mais avec la Convention de Lomé IV révisé^15(*), le dialogue politique fait une apparition timide au niveau du septième considérant du préambule et devient juridiquement contraignant avec l'art. 30, §3 de cette convention. C'est avec la Convention de Cotonou (art.8) que le dialogue politique s'impose résolument. Quels rôles jouent alors le dialogue politique selon les conventions de Lomé IV et de Cotonou ?

Dans Lomé IV révisé, il n'est pas précisé de missions pour le dialogue politique. Lomé IV révisé se contente de confier la direction du dialogue politique au Conseil des ministres ACP-UE. De plus, le dialogue politique doit être élargi et efficace et peut avoir lieu en dehors du cadre des organes paritaires, selon une répartition géographique ou thématique en fonction des sensibilités des parties contractantes.^16(*)

Dans Cotonou par contre, les missions assignées au dialogue politique sont claires. Ainsi le dialogue vise entre autre à prévenir les situations qui conduiraient une partie à recourir à la clause de non-exécution^17(*). Avec Cotonou révisée, cette disposition permet au dialogue de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir aux procédures de consultation prévues aux articles 96 et 97.^18(*)

En outre dans Cotonou, la notion de dialogue politique est définie de long en large et embrasse de surcroît toutes les questions essentielles et fondamentales des relations ACP-UE. Selon le paragraphe 3 de l'art. 8 de la Convention de Cotonou : « Le dialogue porte sur [...] toutes les questions d'intérêt commun, général, régional ou sous-régional. Par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique. ».

S'agissant des composantes de ce dialogue, elles portent sur des thèmes politiques tels que : le commerce des armes, les dépenses militaires excessives, la drogue et la criminalité organisée, ou la discrimination ethnique, religieuse ou raciale, une évaluation régulière des évolutions relatives au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gestion des affaires publiques. Ce dialogue politique est global, équilibré et approfondi, et doit faciliter les consultations entre les parties au sein des enceintes internationales. La convention de Cotonou révisée prévoit un dialogue politique plus systématique et formel au titre de l'article 8 lorsque celui-ci porte sur les trois éléments essentiels (droits de l'homme, principes démocratiques, Etat de droit). Le dialogue doit être mené avec souplesse dans un cadre formel ou informel, sous la forme et au niveau les plus appropriés, y compris au niveau régional, sous-régional ou national.^19(*) De ce fait, le dialogue politique inclut le Groupe ACP et l'Assemblée Parlementaire Paritaire.^20(*) Les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les représentants des sociétés civiles sont de même associés à ce dialogue.

Par ailleurs, la tenue d'un tel dialogue est désormais requise avant tout passage aux consultations prévues à l'article 96. L'annexe VII de Cotonou révisée précise les modalités de ce dialogue structuré. Si, à l'issue de ce dialogue formalisé, une partie considère que l'autre partie ne respecte pas une obligation essentielle, elle peut recourir à la procédure de consultation et, éventuellement, aux mesures appropriées prévues à l'article 96. Les délais prévus pour les consultations au titre de l'article 96 et 97 ont par ailleurs été étendus.

En dehors du dialogue politique, les relations ACP-UE se sont focalisées sur la promotion et la protection des droits de la personne humaine (B) qui demeurent une des valeurs essentielles de la dimension politique encadrée juridiquement par les Conventions de Lomé IV et de Cotonou.

Depuis la chute du mur de Berlin et l'effondrement de l'URSS, la promotion et la protection des droits de l'Homme est devenue une priorité internationale sans cesse croissante pour le bloc ouest, le système des Nations Unies et surtout pour l'Union Européenne. Si autrefois, les droits civils et politiques avaient du mal à exister et à être exercés dans les Etats appartenant à la philosophie du bloc est, aujourd'hui, l'indivisibilité et l'interdépendance des droits humains n'est plus à démontrer. Grâce aux relations ACP-UE, la promotion et la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est devenue une réalité dans l'arsenal juridique et institutionnelle des Etats ACP et du Groupe ACP en général. En effet, selon l'art. 5 des conventions de Lomé IV et de Lomé IV révisé la coopération entre l'Union Européenne et le Groupe ACP s'inscrit dans le soutien à la promotion et à la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales comme facteur fondamental d'un véritable développement durable. Les droits humains visés par cet article sont les droits civils et politiques d'une part et les droits économiques, sociaux, et culturels. On remarque à la lecture de l'art. 5 des conventions de Lomé IV, une volonté manifeste des partenaires ACP-UE de traiter les deux catégories de droits humains sur le même pied d'égalité.

Il est dit également que : « Chaque individu a droit, dans son propre pays ou dans un pays d'accueil, au respect de sa dignité et à la protection de la loi. »^21(*) et que les Parties contractantes doivent combattre en vue de leur élimination, toutes les formes de discrimination^22(*) fondées sur l'ethnie, l'origine, la race, la nationalité, la couleur, le sexe, le langage, la religion ou toute autre situation, comme celle de l'apartheid par exemple.^23(*) Pour le cas de l'apartheid les parties contractantes ont adopté une Déclaration commune sur les droits de l'homme.^24(*) Dans cette Déclaration, les partenaires ACP-UE « proclament leur détermination de tout mettre en oeuvre efficacement pour l'éradication de l'apartheid qui constitue une violation des droits de l'homme et un affront à la dignité humaine. »^25(*)

En outre, les Parties contractantes accordent une priorité au cadre régional de promotion et de protection des droits de l'Homme. Dans Lomé IV révisée et dans les Conventions de Cotonou, le respect des droits de l'Homme est rangé parmi les éléments essentiels de la Convention et il inspire les politiques internes et internationales des parties contractantes.^26(*) Les conventions de Lomé IV et de Cotonou reconnaissent la nécessité de soutenir la promotion et la protection des droits humains par des appuis financiers de l'UE à la demande des Etats ACP.^27(*) De plus dans les Conventions de Cotonou, on parle d'universalité des droits de l'Homme, on fait ressortir l'égalité juridique entre les hommes et les femmes.^28(*) Aussi, la promotion et la protection des droits de l'Homme font partie des domaines qui constituent un élément important du dialogue politique et que les Parties dans le cadre de ce dialogue leur accordent une attention particulière et une évaluation régulière des progrès effectués en fonction de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.^29(*)

Enfin, les violations de la promotion et de la protection des droits de l'Homme par les Etats parties occasionnent au titre de l'art. 96 des consultations et des recherches de solutions.

Les valeurs essentielles de la dimension politique ne se limitent pas au dialogue politique et à la promotion et la protection des droits de l'Homme. Elles prennent aussi en compte la promotion des principes démocratiques et de l'état de droit (C).

Les relations ACP-UE tiennent grand compte de la promotion des principes démocratiques et de l'état de droit. Pourtant cette préoccupation entre les partenaires européens et ACP était absente du texte de la convention de Lomé IV du fait peut-être du clivage est-ouest. Avec la convention de Lomé IV révisé enfin on note l'intégration de la promotion des principes démocratiques et de l'état de droit dès le préambule. Ainsi après les trois premiers « Considérant » de ce préambule, les partenaires ACP-UE désirent démontrer entre autres, leur attachement aux principes de démocratie et de l'État de droit. Dans le préambule de Cotonou par contre, les partenaires reconnaissent la nécessité de créer un environnement politique respectueux des principes démocratiques et de l'État de droit comme partie intégrante du développement à long terme. Ces principes proclamés par la convention de Lomé IV révisé (articles 5, 224§m) et de Cotonou (art.9) sont traités comme des éléments essentiels des relations ACP-UE.

Par ailleurs, les partenaires ACP-UE placent la reconnaissance et l'application des principes démocratiques et la consolidation de l'État de droit au centre de la politique de développement et de coopération donc de fait au centre de leurs politiques internes et internationales.^30(*) L'accord de Cotonou quant à lui va loin dans cette dynamique de promotion/de respect des principes démocratiques. Il donne en effet une définition juridique des principes démocratiques et de l'État de droit ce que les conventions de Lomé IV ne font pas. Selon l'art. 9 § 2 de la Convention de Cotonou, les principes démocratiques sont « des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation.». Cette définition des principes démocratiques est reprise intégralement par l'Accord de Cotonou révisé. L'État de droit par contre est défini comme un système qui « inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi.»^31(*) Il faut noter que les Conventions de Cotonou accordent aux Parties la possibilité de développer leur propre culture démocratique en tenant compte des principes universellement reconnus.^32(*)

Ces conventions accordent aux États ACP la possibilité suivant les règles de la coopération pour le financement du développement d'avoir des appuis financiers au profit de la démocratisation et du renforcement de l'État de droit.^33(*)

Cependant en cas de manquement à l'obligation de respect des principes démocratiques et de l'état de droit, des consultations et des mesures appropriées au titre de l'article 96 des Conventions de Cotonou sont prises afin de remédier à la situation indésirable ou de rechercher une solution acceptable pour les parties contractantes.

Mais les valeurs cardinales de la dimension politique ne se limitent pas seulement aux valeurs essentielles, elles couvrent également les valeurs fondamentales de la dimension politique (§-2).

Les valeurs fondamentales de la dimension politique viennent après les valeurs dites essentielles et ne sont pas moins importantes que les premières. Ces valeurs sont en partie nées à partir de la convention de Lomé IV révisée et ont connu un approfondissement dans les conventions de Cotonou. Les valeurs fondamentales comprennent la bonne gestion des affaires publiques (A), la lutte contre la corruption (B), et les autres éléments de l'environnement politique (C).

A- La bonne gestion des affaires publiques

La bonne gestion des affaires publiques est une condition supplémentaire encadrée juridiquement d'abord par la convention de Lomé IV bis (art.5) et puis par les Conventions de Cotonou (art.9). La convention de Lomé IV ne traite pas de bonne gestion des affaires publiques. Dans la convention de Lomé IV bis comme dans les conventions de Cotonou, la bonne gestion des affaires publiques n'a pas de définition juridique à proprement parler. Les Parties ACP-UE se sont contentées de citer cette valeur à maintes reprises dans la convention de Lomé IV bis (par exemple à l'art.5,§1et §3).

Par contre avec les conventions de Cotonou les Parties ne se contentent pas que de citer ladite valeur sans la définir. Elles prennent donc la peine de définir juridiquement ce qu'elles entendent par la bonne gestion des affaires publiques. Ainsi selon l'art.9 des Conventions de Cotonou, la bonne gestion des affaires publiques est « la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. ». Le terme de gouvernance est aussi utilisé pour signifier la bonne gestion des affaires publiques.

Pour la Commission européenne, la gouvernance démocratique se définit par la conjugaison de plusieurs éléments démocratiques tels que les droits fondamentaux, le soutien à la démocratisation des Etats, la liberté des citoyens à choisir et à contrôler leurs gouvernants, la pratique de l'État de droit et le droit de tout citoyen à une justice indépendante, le droit à l'information, et la sécurité humaine.^34(*)

En outre la bonne gestion des affaires publiques suppose entre autres la clarté dans les prises de décisions de l'administration publique, transparence dans la gestion institutionnelle et obligation de rendre compte, et la primauté du droit dans les affaires publiques.

Par ailleurs, la bonne gestion des affaires publiques « inspire les politiques internes et internationales des Parties et constitue un élément fondamental du présent accord. » (art.9, §3).

Enfin, les Partenaires ACP-UE soutiennent activement la bonne gestion des affaires publiques au même titre que les autres valeurs essentielles et affirment que l'ensemble de ces valeurs réunies constitue des éléments importants du dialogue politique (art.9, § 4, conventions de Cotonou).

Les Hautes Parties contractantes en dehors de leurs préoccupations pour la bonne gestion des affaires publiques, s'intéressent aussi au corollaire de cette bonne gouvernance qu'est : la lutte contre la corruption au sein et hors du partenariat ACP-UE (B).

B- La lutte contre la corruption : Le corollaire de la bonne gouvernance

La lutte contre la corruption constitue une des priorités importantes des partenaires européens. Pourtant dans les premières conventions de Lomé IV et de Lomé IV bis, aucune référence à cette lutte n'est mentionnée. Cette absence notoire dans les textes de Lomé n'est pas synonyme d'inexistence de corruption dans la conduite du partenariat ACP-UE. Heureusement avec les conventions de Cotonou le partenariat ACP-UE s'enrichit d'une nouvelle exigence, celle de la lutte contre la corruption. Dans les conventions de Cotonou, l'accent est mis sur la prévention et la lutte contre la corruption (art.9, § 3). Au fait, la lutte contre la corruption constitue un corollaire de la bonne gestion des affaires publiques. Elle ne doit son existence qu'à celle de la bonne gestion des affaires publiques. Cette lutte contre la corruption résulte d'une des implications de la bonne gestion des affaires publiques qui porte sur « le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption. »^35(*).

Contrairement aux autres valeurs que les partenaires ACP-UE veulent promouvoir et protéger, la lutte contre la corruption constitue une démarche de sanction de la corruption. Mais cette sanction semble plus étendue que le cadre tracé par l'art.97 des conventions de Cotonou. Roland Sourd partage le même avis à ce sujet, en affirmant que le recours à la sanction prévue par l'article 97 du partenariat ACP-UE ne s'appliquera pas qu'aux cas de corruption portant sur de l'argent FED, mais aussi à tous les cas survenant dans des pays où l'UE est financièrement impliquée et où la corruption constitue un obstacle au dévelopement.^36(*) De plus la sanction de la corruption tient compte de son degré de gravité (art.97). Il est prévu à cet effet que les «cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les Parties »^37(*). L'initiative de ces consultations revient à chaque Partie et ces consultations « commencent au plus tard 21 jours après l'invitation et ne durent pas plus de 60 jours »^38(*). Les conventions de Cotonou précisent aussi que :

Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l'une ou 0l'autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.^39(*)

Cette procédure de lutte contre la corruption telle que définie par les conventions de Cotonou offre la possibilité à la Partie auprès de laquelle un cas grave de corruption est relevé de prendre ses responsabilités et de sanctionner cette corruption. Ce n'est que lorsque la Partie concernée échoue dans cette étape cruciale que la suspension intervient. Mais une lacune dans ce texte est le manque de lisibilité au sujet de la suspension prévue. Es-ce la suspension de toute la convention ou la suspension d'une partie de la convention ?

En dehors de la bonne gestion des affaires publiques et de la lutte contre la corruption qui constituent les grandes valeurs fondamentales, il faut noter que les conventions de Lomé et surtout celles de Cotonou ajoutent aux valeurs fondamentales d'autres éléments de l'environnement politique (C).

C- Les autres éléments de l'environnement politique

Les autres éléments de l'environnement politique sont mentionnés quelque peu par les conventions de Lomé IV et essentiellement par les conventions de Cotonou. En effet, la terminologie de « les autres éléments de l'environnement politique » n'existe pas dans les conventions de Lomé IV. Cette terminologie est propre aux conventions de Cotonou. Pourtant en regardant le contenu des autres éléments politiques, nous pouvons par une analyse téléologique dégager certains de ses autres éléments de l'environnement politique au sein des conventions de Lomé IV. Ainsi à l'art. 5 des conventions de Lomé IV, il est fait mention du rôle et des potentialités d'initiatives des individus et des groupes, afin d'assurer concrètement une véritable participation des populations à l'effort de développement (art.5 des conventions de Lomé IV).

Dans les conventions de Cotonou par contre, l'art.10 traite des autres éléments de l'environnement politique. Ces autres éléments comprennent le développement durable et équitable, la participation active et accrue des acteurs non étatiques et du secteur privé, et l'application des principes de l'économie de marché. L'ensemble de ces autres éléments concourrent d'une part au maintien et à la consolidation d'un environnement politique stable et démocratique puis d'autre part à la réalisation des objectifs du partenariat. (art.10 des Conventions de Cotonou).

Mais apparemment à la lecture des textes des conventions de Lomé IV et de Cotonou, on remarque que les partenaires ACP-UE ne focalisent pas si tant leur attention sur sur ses autres éléments rangés parmi les valeurs fondamentales de la dimension politique des conventions de Cotonou.

Hormis ces types de valeurs, nous allons nous intéresser à d'autres valeurs pas des moindres et qui restent indispensables à la stabilité d'un Etat ou de toute une région entière. Ce sont les valeurs relatives à la paix et à la sécurité des partenaires ACP-UE (Section 2).

Si les valeurs essentielles et fondamentales de la dimension politique prônées dans les conventions de Lomé IV et dans les conventions de Cotonou se rejoignent à bien des égards et connaissent des conventions de Lomé IV aux conventions de Cotonou un approfondissement constructif, on remarque que les valeurs relatives à la paix et à la sécurité des partenaires ne figurent nullement dans les textes des conventions de Lomé IV. Sont-elles moins imporrtantes que les premières catégories de valeurs que nous avons étudié en Section1 du Chapitre I de la Première Partie ? Nous ne partageons pas cette analyse de la question puisque les conventions de Cotonou prennent en charge ces valeurs par un encadrement juridique qui les rend obligatoires pour les Parties.

L'étude des valeurs relatives à la paix et à la sécurité nous conduira à analyser primo les valeurs attachées à la sauvegarde de la paix et de la justice (§-1), et secondo à étudier les valeurs que nous qualifions de valeurs attachées à la sécurité des partenaires (§-2).

Les valeurs liées à la sauvegarde de la paix et de la justice sont de trois ordres à savoir la consolidation de la paix et la prévention des conflits armés (A), la résolution des situations conflictuelles et post-conflictuelles (B), la référence à la Cour Pénale Internationale pour marquer la fin d'une certaine impunité (C). Chacune de ses valeurs sera analysée notamment au regard des dispositions prévues par les conventions de Cotonou et quelque peu sur la base des conventions de Lomé IV. Ces dernières ne traitant pas spécialement ou expressément ces valeurs, valeurs qui marquent un nouveau type de partenariat beaucoup plus holistique incluant davantage de questions politiques, démocratiques et sécuritaires.

La consolidation de la paix et de la prévention des conflits armés constituent une autre sous-dimension de la dimension politique des relations ACP-UE. Cette sous-dimension comme nous l'avons annoncé au début du §1 n'est juridiquement encadrée que par le Préambule de la convention de Lomé IV révisé. Elle ne figure pas dans le texte de la convention de Lomé IV. Ainsi dans Lomé IV révisé les partenaires ACP-UE affirment leur désir de renforcer leurs relations par un dialogue politique approfondi et étendu à des questions et problèmes relevant de la politique étrangère et de sécurité d'une part et à des situations d'intérêt général ou communes à des pays.^40(*)

Dans ce texte issu du Préambule de la convention de Lomé IV révisée, les expressions consolidation de la paix et prévention des conflits armés ne sont pas employées. Pourtant une analyse implicite de ce texte nous autorise à penser que lorsque les partenaires ACP-UE parlent « des thèmes et problèmes de politique étrangère et de sécurité et de ceux présentant un intérêt général et/ou un intérêt commun à un groupe de pays ; » ils incluent indirectement la consolidation de la paix et de la prévention des conflits armés. Mais avec l'arrivée des conventions de Cotonou, le partenariat ACP-UE s'est enrichi de thèmes politiques nouveaux et expresses, ce qui marque une évolution nouvelle dans le partenariat ACP-UE. Dans les conventions de Cotonou, la consolidation de la paix et de la prévention des conflits armés sont régies par les articles 8 et 11. Ainsi à l'art.8 § 5, la promotion de la paix et la prévention des conflits armés sont au centre du dialogue politique ACP-UE. Ces deux valeurs sont mieux développées à l'art.11,§1et §2 des conventions de Cotonou. Il est stipulé que « Les parties poursuivent une politique active, globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention [...] des conflits dans le cadre du partenariat. Cette politique se fonde sur le principe de l'appropriation. »^41(*)

En outre, la consolidation de la paix et la prévention des conflits requièrent le développement des ressources régionales, sous-régionales et nationales. Il est recommandé que les conflits violents soient cernés dans leurs causes profondes à un stade précoce pour éviter qu'ils ne surviennent en recourant à tous les moyens disponibles. Toutes ces démarches servent « à assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée. »^42(*)

Par ailleurs, les activités relatives à la consolidation de la paix et à la prévention des conflits armés recouvrent aussi un soutien aux actions de médiation, de négociation et de réconciliation, à la régionalisation des ressources naturelles rares, au suivi social des anciens combattants, des enfants soldats, à la maîtrise des dépenses militaires et du commerce des armes en général et des codes de conduite afférentes, et enfin un appui à la lutte contre les mines anti-personnelles.^43(*)

Toutefois dans les cas où la consolidation de la paix et la prévention des conflits armés échouent et débouchent sur des situations conflictuelles, il faudra résoudre ces conflits et quand ces derniers prennent fin il faudra s'investir dans la résolution post-conflctuelle (B).

La résolution des situations conflictuelles et post-conflictuelles constituent un deuxième type de valeurs attachées à la sauvegarde de la paix et de la justice que les conventions de Cotonou abordent. La résolution des situations conflictuelles et post-conflictuelles n'est pas du tout prise en compte par les conventions de Lomé IV. Ces valeurs sont juridiquement encadrées par l'art.11 des conventions de Cotonou. Selon cet article les parties s'engagent à conduire une politique active et holistique de règlement des conflits dans le cadre du partenariat et à s'approprier cette politique de règlement des conflits.

Comme la consolidation de la paix et de la prévention des conflits armés, la résolution des conflits armés s'inscrit également dans un cadre régional, sous-régional, et national et vise à préserver une meilleure répartition des possibilités politiques, économiques, sociales, et culturelles ouvertes à tous les citoyens des Etats partenaires. La résolution des conflits armés sert aussi à dégager une voie démocratique couplée de la bonne gestion des affaires publiques et permettant de reconcilier toutes les composantes sociales, de réduire les fractures sociales qui minent nos sociétés et de soutenir la société civile active et organisée.^44(*)

Comme pour la consolidation de la paix et de la prévention des conflits armés, les actions de règlement des conflits armés s'étendent également aux démarches de médiation, à la gestion parcimonieuse à une échelle régionale des ressources naturelles communes rares, à la situation des enfants soldats, aux dépenses militaires, au commerce des armes de toutes natures et à la lutte contre les mines antipersonnelles.^45(*)

Par ailleurs, dans le cadre de la résolution des conflits armés, les parties s'arrangent pour contenir la violence pour qu'elle ne s'intensifie pas ou ne se propage pas, et pour permettre ainsi une résolution pacifique des différends opposant les protagonistes. Les parties veillent aussi que les fonds de la coopération ACP-UE ne soient pas détournés vers des objectifs bellicistes.^46(*)

Hormis la résolution des situations conflictuelles, les conventions de Cotonou s'intéressent brièvement à la résolution des situations post-conflictuelles. Elles disposent que : « Dans les situations post-conflit, les parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter le retour à une situation durable de non-violence et de stabilité. Elles assurent les liens nécessaires entre les mesures d'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement. »^47(*) Les Parties ne détaillent pas ce qu'elles entendent par « les mesures appropriées ». Toutefois, tout semble montrer que ces mesures touchent notamment l'urgence, la réhabilitation et la coopération au développement telles que mentionnées par l'art. 11, §5 des conventions de Cotonou. Ces mesures s'étendent également à la protection des droits des enfants et des jeunes, notamment des filles ;^48(*) et à la réintégration des enfants dans la société dans le cadre des situations post-conflit par le biais de programmes de réhabilitation.^49(*)

En dehors des règlements de conflits et des règlements post-conflits, la convention de Cotonou révisée fait référence à la Cour Pénale Internationale dans ses dispositions (C).

C- La référence à la Cour Pénale Internationale : La fin de l'impunité ?

La référence à la Cour pénale internationale n'existe pas dans la convention de Cotonou. Elle est également aussi absente dans les conventions de Lomé IV. Elle n'est consacrée que par la convention de Cotonou révisée en son art.11, §6. Les Parties ACP-UE en se référant à la Cour Pénale Internationale (CPI) ont voulu promouvoir et renforcer la paix et la justice pénale internationale. En effet, la CPI de par sa capacité juridique et de par sa capacité de juger les auteurs de crimes internationaux contribue à réconcilier les couches sociales des pays victimes de conflits armés et donc à les pacifier. Les Parties pour rendre effectif le Statut de Rome de la CPI prennent d'une part des mesures pour ratifier et appliquer le Statut de Rome et les instruments similaires et d'autre par elles partagent leurs expériences en matière d'adoption d'amendements juridiques liés à la ratification et la mise en oeuvre du Statut de Rome.

Les Parties combattent aussi la criminalité internationale par le droit international en général et notamment par le droit international pénal (dont le Statut de Rome). Mais toutes ses garanties juridiques édictées pour ramener la paix et lutter contre les crimes internationaux ne suffisent pas à elles seules pour mettre fin à l'impunité.

Il faut ajouter à toutes les mesures qui précèdent une forte volonté politique internationale (européenne et africaine notamment) et également un engagement effectif et objectif de tous les Etats puissants ou non puissants à adhérer et à appliquer le Statut de la CPI. Sans ces deux dernières mesures, le recours à la CPI resterait un leurre.

En dehors des valeurs relatives à la paix et à la justice internationale, les Partenaires ACP-UE ont édicté d'autres valeurs juridiques attachées à leur sécurité (§-2).

Les conventions de Cotonou contrairement à celles de Lomé IV ont pour préoccupation de garantir la sécurité des Etats européens et des Etats ACP. Cette sécurité recouvre trois thèmes des relations internationales contemporaines que sont : la lutte contre les armes de destructions massives et leurs vecteurs (A), la lutte contre le terrorisme et la prévention des activités des mercenaires (B), et la maîtrise des migrations Sud-Nord (C).

La lutte contre les armes de destructions massives et leurs vecteurs est un thème non abordé par les conventions de Lomé IV et par la convention de Cotonou. Seule la convention de Cotonou révisée s'en préoccupe peut-être du fait de l'évolution des relations internationales de ce moment caractérisée notamment par l'attentat du 11 septembre 2001 aux Etats-Unis et la montée en puissance de mouvements islamistes hostiles à l'Occident.

Cette lutte est l'un des objets de la coopération ACP-UE et est axée sur la prolifération des armes de destruction massive. Pour les Parties ACP-UE, la prolifération de ces armes et de leurs vecteurs par les acteurs étatiques ou non étatiques constituent une des menaces les plus graves qui pèsent sur la stabilité et la sécurité internationales des Etats Partenaires.^50(*)

Pour contrecarrer ces menaces, les Parties décident de veiller intégralement au respect et à la mise en oeuvre, dans chacun de leurs Etats ainsi que sur le plan international, des engagements juridiques internationaux sur les questions de désarmement et de non-prolifération.^51(*) Pour atteindre les objectifs qu'ils se sont fixés, les Parties orientent leur coopération sur l'objectif de la non-prolifération en signant, ou en ratifiant, ou en adhérant à tous les autres instruments juridiques en relation avec ce thème et en les mettant en application.^52(*)

Un dialogue politique permanent permet aux Parties de renforcer leur coopération dans le domaine de la non prolifération et de ses vecteurs.^53(*) La convention de Cotonou révisée a de même invité les Partenaires ACP-UE à instaurer un système efficace de contrôle des mouvements externes d'armes de destruction massive et assortis de sanctions en cas de violations des contrôles à l'exportation.^54(*)

Par ailleurs, le Partenariat se réfère aux rapports des Organisations du système des Nations Unies compétentes dans les questions relatives aux armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Il s'agit notamment de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) puis des autres institutions multilatérales pertinentes.^55(*) Il est précisé que si une Partie, informée des rapports de ces Organisations en dépit d'un dialogue politique renforcé tenu, « considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du paragraphe 1, elle fournit à l'autre partie ainsi qu'aux Conseils des Ministres ACP et UE, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.»^56(*) La Partie informée des rapports invite l'autre Partie à des consultations appropriées afin que la situation délicate soit décantée. Ces consultations doivent être effectuées dans un délai raisonnable à savoir au plus tard 30 jours après l'invitation et ne durant pas plus de 120 jours.^57(*) Lorsque les consultations sont dans l'impasse, des mesures adéquates sont prises pour trouver une solution à la crise entre les Parties.^58(*) Enfin, les actions de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive sont financées par des fonds spécifiques en dehors du cadre financier de la coopération ACP-UE.^59(*)

La lutte contre les armes de destructions massives et leurs vecteurs ne constitue pas la seule valeur garante de la sécurité des Partenaires ACP-UE. En dehors de cette valeur, nous avons une autre qui porte sur la lutte contre le terrorisme et la prévention des activités des mercenaires (B).

B- La lutte contre le terrorisme et la prévention des activités des mercenaires

Dans les conventions de Lomé IV et dans la convention de Cotonou, la lutte contre le terrorisme et la prévention des activités des mercenaires ne figurent pas dans leur arsenal juridique. Cette lutte et cette prévention sont prises en compte par l'art.11a de la Convention Cotonou révisée. Cet article stipule que les Parties ACP-UE renouvèlent leur condamnation des actes de terrorisme et s'investissent à les combattre par la coopération internationale conformément à la Charte des Nations Unies et au droit international pertinent. Toutefois, il faut reconnaître que la mention dans le texte de la convention de Cotonou révisée au sujet du terrorisme et des mercenaires répond davantage à un alignement et non un engagement résolument matériel des partenaires ACP-UE sur ces questions contemporaines essentiellement abordées par les Nations Unies.

Pourtant les Hautes Parties contractantes affirment que pour mieux réussir la lutte contre le terrorisme, elles doivent échanger des renseignements sur les groupes terroristes et leurs réseaux d' appui ; échanger des réflexions sur les mécanismes et expériences de lutte ou de prévention contre les actes de terrorisme.^60(*)

En dehors de l'idéal de lutte contre le terrorisme, les Parties ACP-UE coopèrent pour prévenir les activités des mercenaires selon les obligations qui leur incombent des conventions et autres textes internationaux d'une part et de leurs législations et règlements internes.^61(*)

La lutte contre le terrorisme et la prévention des activités des mercenaires n'occulte pas une autre valeur relative à la sécurité des partenaires qu'est la maîtrise des migrations Sud-Nord (C).

Les relations ACP-UE dans leur dimension politique recouvrent également les flux migratoires du Sud vers le Nord. La question des migrations Sud-Nord est au coeur des conventions de Cotonou et transparaît dans les conventions de Lomé IV. Dans les conventions de Lomé IV, le partenariat demande aux Etats ACP de veiller sur la base de mesures juridiques ou administratives que « les travailleurs migrants, étudiants et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur leur territoire ne fassent l'objet d'aucune discrimination sur la base de différences raciales, religieuses, culturelles ou sociales, notamment en ce qui concerne le logement, l'éducation, la santé, les autres services sociaux, le travail. »^62(*) Cette disposition est complétée par l'annexe V de la convention de Lomé IV, qui dispose que chacun des partenaires ACP et UE octroye à leurs travailleurs réciproques exerçant légalement une activité sur un des territoires, ainsi qu'aux membres de leur famille résidant avec eux, les libertés fondamentales découlant des principes généraux du droit international, et cela dans le cadre et le respect de la législation générale d'un des partenaires.

Dans les conventions de Cotonou (art.13), la question de la maîtrise des migrations Sud-Nord est beaucoup plus développée et est au centre d'un dialogue politique approfondi. Ainsi face aux migrations les Parties en vertu de leurs engagements vis-à-vis du droit international doivent protéger les droits humains des migrants notamment en matière de discrimination liée au sexe, à l'origine, à la race, à la langue et à la religion.^63(*)

En outre, les Partenaires ACP-UE doivent accorder aux ressortissants d'Etats tiers résidant légalement sur leurs territoires un traitement équitable et la chance de s'intégrer avec des droits et obligations semblables à ceux de leurs citoyens. Chaque Etat membre de l'UE ou chaque Etat ACP accorde, aux travailleurs de l'autre Partie exerçant légalement sur son territoire, « un traitement caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport à ses propres ressortissants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération et de licenciement. »^64(*)

Par ailleurs, les Parties affirment que la réduction de la pauvreté, l'amélioration des conditions de travail, la création d'emplois et le développement de la formation vont permettre dans le long terme de contenir les flux migratoires et d'aider professionnellement des ressortissants ACP à s'insérer dans leurs pays d'origine.^65(*) Conformément à ces nécessités de formation et d'emplois pour les ressortissants ACP, les Parties par le biais de programmes de coopération offrent aux étudiants des ACP la chance de suivre des formations à distance par le truchement des NTIC.^66(*) Dans la convention de Lomé IV les partenaires ACP-UE proposent une alternative similaire. Elle consiste pour la Communauté à appuyer à la requête de certains Etats ACP, le financement de programmes ou projets de formation ou encore d'insertion professionnelle des ressortissants ACP de retour dans leurs pays.^67(*)

Par contre face aux questions d'immigration illégale, il est convenu dans la convention de Lomé IV que : «Les États ACP prennent les mesures nécessaires pour décourager l'immigration irrégulière de leurs ressortissants dans la Communauté. La Communauté peut leur apporter, à leur demande, l'assistance technique requise pour l'établissement et l'application de leurs politiques nationales de migration de leurs ressortissants. »^68(*) Dans la convention de Cotonou, il est décidé que le Conseil des ministres ACP-UE doit par un dialogue politique définir les moyens pour prévenir cette immigration illégale. Le Conseil invite les parties concernées à respecter les droits humains et la dignité des immigrants illégaux lors de leurs renvois vers leurs Etats de provenance, et demande à chaque Partie de recevoir sans autres formalités ses propres ressortissants se trouvant dans une situation illégale sur le territoire de l'une des Parties.^69(*) La convention de Cotonou précise néanmoins que « Les États membres et les États ACP fourniront à leurs ressortissants des documents d'identité appropriés à cet effet. »^70(*)

Par ailleurs, une Partie peut signer des accords bilatéraux fondés sur les principes du droit international et relatifs à des obligations spécifiques de réadmission et de retour de ses ressortissants ou mieux de réadmission et de retour de ressortissants d'Etats tiers et d'apatrides.^71(*) Ces accords spécifiques signés entre les Parties offrent aux Etats ACP une assistance adéquate en vue de leur mise en oeuvre.^72(*)

Après l'étude d'un ensemble de valeurs allant de valeurs cardinales centrées sur les valeurs essentielles et fondamentales de la dimension politique ; aux valeurs relatives à la paix et à la sécurité des partenaires ACP-UE, il est nécessaire de s'intéresser ensuite aux acteurs multiples de la dimension politique du partenariat (Chapitre II) qui constituent la seconde manche de l'évolution graduelle des valeurs multiples de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou.

CHAPITRE II : LES ACTEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE DANS LES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU

La dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou fait intervenir une multitude d'acteurs politiques émanant des Etats parties ou d'Organisations internationales comme d'acteurs issus de la sphère non étatique et disposant d'une certaine autonomie dans les prises de décisions politiques.

Dans ce chapitre nous distinguons d'abord les institutions politiques paritaires du partenariat ACP-UE (Section 1), puis les autres acteurs intervenant dans la dimension politique (Section 2).

Les institutions politiques paritaires constituent les principaux acteurs multiples de la dimension politique. Elles sont au nombre de trois à savoir le Conseil des ministres ACP-UE assisté par le Comité des Ambassadeurs ACP-UE (§-1), puis l'Assemblée Parlementaire Paritaire (§-2). Ces institutions politiques paritaires sont prévues par les articles 29 des conventions de Cotonou et les articles 14 des conventions de Cotonou.

Le Conseil des ministres ACP-UE et le Comité des Ambassadeurs ACP-UE sont deux institutions politiques paritaires émanant des gouvernements centraux des Etats ACP et des Conseil et Commission des Communautés européennes. Nous étudierons dans un premier temps l'encadrement juridique du Conseil des ministres paritaire et son rôle au regard de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou (A) puis dans un deuxième temps l'assise juridique et les missions du Comité des Ambassadeurs paritaire (B).

Le Conseil des ministres ACP-UE est régi par l'art.30 des conventions de Lomé IV et par l'art.15 des conventions de Cotonou. Le Conseil des ministres paritaire est formé des membres du Conseil des Communautés européennes^73(*) et de membres de la Commission européenne d'une part, et d'autre part d'un membre de gouvernement de chaque Etat ACP. Le Conseil des ministres est présidé à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne ou par un membre du gouvernement d'un Etat ACP.^74(*) Par ailleurs, le Conseil « se réunit, en principe, une fois par an à l'initiative de son président, et chaque fois qu'il apparaît nécessaire sous une forme et une composition géographique appropriée aux thèmes à traiter. »^75(*)

Selon l'art.30, §2 des conventions de Lomé IV, le Conseil des ministres paritaire a pour fonctions : de définir les orientations clés des activités entrant dans l'application des conventions de Lomé IV ; de prendre toutes les décisions politiques allant dans la réalisation des objectifs de la présente convention ; de prendre des décisions dans les secteurs particuliers dégagés par la convention ; de veiller à un meilleur fonctionnement des mécanismes de consultations ; de régler les problèmes d'interprétation juridique, de procédure et de modalités soulevées par la mise en oeuvre de la convention ; d'étudier à la demande d'une Partie contractante des questions susceptibles d'obstruer, ou de favoriser l'application efficiente de la convention ; et de prendre toutes les mesures pour faciliter des contacts et des consultations entre acteurs économiques, culturels, et sociaux de développement des deux Parties Contractantes aux fins de leurs contributions à l'effort de coopération et de développement.

En outre, le Conseil des ministres engage un dialogue politique élargi entre les Parties contractantes qui s'arrangent pour rendre efficace le dialogue politique.^76(*) Ledit dialogue peut être tenu en dehors du cadre formel initié par le Conseil des ministres selon un critère de répartition géographique ou un critère de répartition thématique parmi des Parties contractantes du Partenariat^77(*) ou avec des acteurs de la société civile dans les ACP et l'UE^78(*)

Dans les conventions de Cotonou, on note une meilleure lisibilité des fonctions du Conseil des ministres ACP-UE et un meilleur accent sur les questions politiques dont la première responsabilité incombe au Conseil des ministres paritaire. Ainsi, en plus des fonctions déjà reconnues au Conseil des ministres ACP-UE par les conventions de Lomé IV, il faut noter que les conventions de Cotonou prévoit en leur article 15, §2 (a) que le Conseil des ministres mène le dialogue politique ; que le Conseil se prononce par commun accord des Parties^79(*) ; qu'il délibère en présence de la moitié des membres du Conseil de l'Union, d'un membre de la Commission et des deux tiers des membres représentant les gouvernements des États ACP^80(*). En cas d'empêchement d'un membre, ce dernier doit se faire représenter et le représentant du membre jouit de tous les droits reconnus au membre titulaire.^81(*)

Le Conseil des ministres ACP-UE dispose de son règlement intérieur qu'il adopte dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention de Cotonou.

Le Conseil des ministres a également la latitude de «prendre des décisions qui sont obligatoires pour les parties, formuler des résolutions, recommandations, et avis. Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire. »^82(*) Enfin on retient que le Conseil des ministres peut déléguer certaines de ces compétences au Comité des ambassadeurs.^83(*)

Le Conseil des ministres ACP-UE ayant le privilège d'orienter et d'encadrer les questions politiques du partenariat, qu'en est-il alors de l'organisation et du fonctionnement du Comité des Ambassadeurs ACP-UE (B).

Le Comité des Ambassadeurs est une institution politique auxilliaire au Conseil des ministres ACP-UE. Conformément à la convention de Lomé IV, le Comité des ambassadeurs regroupe le représentant permanent de chaque État membre auprès des Communautés européennes, un représentant de la Commission, et le Chef de mission de chaque Etat ACP auprès des Communautés européennes (art.31). Dans la convention de Cotonou, la composition du Comité des ambassadeurs reste la même sauf qu'on note une légère différence terminologique au niveau de la dénomination des Communautés européennes devenues Union européenne. Outre cette démarcation vis-à-vis des conventions de Lomé IV, la convention de Cotonou organise au mieux la présidence du comité des ambassadeurs selon un mode rotatoire entre le représentant permanent d'un État membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d'un État ACP, désigné par les États ACP.^84(*) En dehors de la composition du Comité des ambassadeurs, les conventions de Lomé IV et celles de Cotonou précisent les rôles qui sont échus au Comité des ambassadeurs.

Il est stipulé que le « comité des ambassadeurs assiste le Conseil de ministres dans l'accomplissement de sa tâche et exécute tout mandat qui lui est confié par le Conseil. Il suit l'application de la présente convention ainsi que les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs qui y sont définis. »^85(*) Ces prérogatives juridiques accordées au Comité des ambassadeurs ACP-UE le placent dans une dépendance vis-à-vis du Conseil des ministres ACP-UE en tant qu'assistant. Par contre, elles offrent au Comité des ambassadeurs, une certaine autonomie d'initiatives au sujet du suivi de l'application des conventions de Lomé IV et de Cotonou qui lui revient comme tâche importante.

Sur un plan plus organisationnel, il est précisé que le Comité des ambassadeurs « se réunit régulièrement, notamment pour préparer les sessions du Conseil et chaque fois que cela s'avère nécessaire ».^86(*)

Enfin, le Comité des ambassadeurs ACP-UE se dote de son règlement intérieur dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la convention de Cotonou.^87(*)

Il faut par ailleurs remarquer que la convention de Lomé IV révisée et la convention de Cotonou révisée, n'apportent aucune modification à la stucture et aux fonctions du Comité des ambassadeurs telles que stipulées par les conventions de Lomé IV et de Cotonou.

Cependant, le Comité des ambassadeurs ACP-UE comme le Conseil des ministres ACP-UE émanations en grande partie des gouvernements des Etats partenaires ne constituent pas les seuls acteurs paritaires de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de celles de Cotonou. Une troisième institution paritaire représentant en grande partie les peuples des Etats partenaires est constituée sous le nom d'Assemblée parlementaire paritaire (§-2).

L'assemblée parlementaire paritaire est la troisième institution politique du partenariat ACP-UE. Elle est composée de membres du Parlement européen pour la Communauté et de parlementaires ou de représentants délégués par les Etats ACP.^88(*) Cette composition de l'assemblée parlementaire paritaire est mieux reprécisée par la convention de Lomé IV révisée d'abord puis par celle de Cotonou. Ainsi ces deux conventions stipulent que l'assemblée ACP-UE est formée sur une base égalitaire entre les partenaires.^89(*) De plus, les deux conventions précisent qu'à défaut de Parlement au sein d'un Etat ACP, la participation du représentant de l'État ACP est soumise à l'approbation préalable de l'Assemblée parlementaire paritaire.^90(*) Contrairement à la convention de Lomé IV où les représentants sont délégués par les Etats ACP, les conventions de Lomé IV révisée et de Cotonou laissent cette initiative au Parlement de l'Etat ACP.^91(*)

Par ailleurs, l'article 32 de la convention de Lomé IV traite l'assemblée paritaire d'organe de nature consultative qui vise à la promotion d'une meilleure compréhension entre les peuples des Etats européens et les peuples des Etats ACP ; à la sensibilisation des opinions publiques à l'interdépendance des peuples, de leurs intérêts, à la nécessité d'un développement solidaire ; à l'étude des questions, notamment celles de développement, liées à la coopération ACP-CEE ; à l'appui aux recherches et aux initiatives, comme aux propositions allant dans l'amélioration et le renforcement de la coopération ACP-CEE ; enfin à l'incitation des autorités compétentes des parties contractantes à l'application optimale des objectifs des conventions de Lomé IV. Toutes ces responsabilités de l'assemblée parlementaire paritaire sont assumées par le biais de dialogues, de débat et de concertations.^92(*) Toutefois, l'accent mis par la convention de Lomé IV sur l'exercice de la dimension politique par l'assemblée paritaire n'est pas très significatif au regard des responsabilités qu'elle lui confie.

Par contre la convention de Cotonou apporte des compétences politiques plus significatives à l'assemblée parlementaire paritaire en dehors des compétences reconnues déjà par la convention de Lomé IV. Cette convention précise en son article 32, §2 que l'assemblée paritaire a pour rôles de promouvoir les processus de démocratisation par les voies de dialogues et de concertations ; de prendre des résolutions et de donner des recommandations au Conseil des ministres ACP-UE dans le but de la réalisation des objectifs de la convention de Cotonou.

En outre, l'assemblée parlementaire paritaire « se réunit deux fois par an en session plénière, alternativement dans l'Union européenne et dans un État ACP. »^93(*) Dans la perspective de fortifier l'intégration régionale et de soutenir la coopération entre les parlements des Etats, des réunions entre parlementaires de l'Union européenne et parlementaires du Groupe ACP peuvent être tenues à l'échelle régionale ou sous-régionale.^94(*)

De plus, l'assemblée paritaire est compétente pour organiser des rencontres périodiques avec les délégués de milieux économiques et sociaux ACP-UE et les autres acteurs de la société civile pour recueillir leurs avis sur la réalisation des objectifs de la convention de Cotonou.^95(*)

Enfin, l'assemblée parlementaire paritaire adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois tout juste après l'entrée en vigueur de la convention de Cotonou. ^96(*)

En outre les Partenaires ACP-UE n'ont pas jugé opportun de confier d'autres attributions politiques à l'assemblée parlementaire paritaire dans le texte de la convention de Cotonou révisée. En effet, aucun article de la convention de Cotonou révisée ne traite de l'assemblée parlementaire paritaire en ce qui concerne sa composition, ses attributions, ou règlement, etc.

Si l'étude de la dimension politique nous a conduit à analyser les rôles des acteurs politiques paritaires des conventions de Lomé et de celles de Cotonou, il faut remarquer que ces acteurs ne sont pas les seuls reconnus par la dimension politique mentionnée dans les conventions faisant l'objet de notre travail. D'autres acteurs interviennent également dans cette dimension politique (Section 2) avec des compétences pas des moindres que leurs confèrent les conventions de Lomé IV et de Cotonou notamment.

Plusieurs acteurs interviennent dans la dimension politique. Ces acteurs sont de deux catégories distinctes. Il s'agit d'acteurs intergouvernementaux regroupant le Groupe ACP et les Organisations régionales de ses Etats membres (§-1) et d'acteurs non gouvernementaux composés des acteurs non étatiques et des autorités locales décentralisées (§-2).

Le Groupe ACP et les Organisations régionales de ses Etats membres sont aussi impliqués dans la mise en oeuvre de la dimension politique en tant que des acteurs politiques. Les conventions de Lomé IV et de Cotonou confèrent autant aux organisations régionales des Etats membres du Groupe ACP (A) et au Groupe ACP lui-même (B) des responsabilités politiques que nous allons explorer et commenter.

Les organisations régionales des Etats ACP sont très nombreuses et variées. Elles sont soient sous-régionales ou régionales. Elles sont reconnues expressément comme des acteurs de la coopération ACP-UE selon l'article 6,§1,a) de la convention de Cotonou. Dans les conventions de Lomé IV les Partenaires parlent de coopération régionale sans pour autant reconnaître les acteurs régionaux comme partie prenante de la dimension politique. Lomé IV voit l'intégration régionale sous d'autres dimensions tels que la dimension économique, la dimension sociale et la dimension culturelle. Elle stipule par exemple que « La Communauté soutient les efforts des États ACP visant - à travers la coopération et l'intégration régionales - à la promotion d'un développement économique, social et culturel à long terme, collectif, autonome, auto-entretenu et intégré, ainsi qu'à une plus grande autosuffisance régionale. »^97(*) Cette convention ne fait donc pas cas de la dimension politique comme activité des organisations régionales et sous-régionales des Etats ACP.

Toutefois, selon l'annexe VII de la convention de Lomé IV, portant Déclaration commune relative à la représentation des organisations régionales, « Le Conseil des ministres ACP-CEE prendra les dispositions requises pour que les organisations régionales d'États ACP puissent être représentées au sein du Conseil de ministres et du comité des ambassadeurs en qualité d'observateurs. Le Conseil de ministres examinera, cas par cas, les demandes faites à cet effet. »

La convention de Lomé IV révisée ne change pas la convention de Lomé IV sur la question de la dimension politique concernant les organisations régionales. Elle reste muette sur l'intervention des organisations régionales et sous-régionales comme acteurs de la dimension politique. Par contre dans la convention de Cotonou, les organisations régionales et sous-régionales sont associées au dialogue politique.^98(*) La convention de Cotonou met davantage l'accent sur la coopération régionale entre ses Etats membres. Cette coopération régionale couvre « d'autres domaines, y compris la limitation des armements, la lutte contre la drogue, le crime organisé, le blanchiment de capitaux, la fraude et la corruption. »^99(*) Ces domaines appartiennent en grande partie à la dimension politique des relations ACP-UE.

En outre il est de même prévu par la même convention que la coopération régionale serve à promouvoir et à instaurer un dialogue politique régional sur des questions liées à la prévention et au règlement des conflits ; aux droits de l'homme et à la démocratisation ; ainsi que la promotion d'échanges et de mobilités entre des acteurs du développement dont les acteurs de la société civile.^100(*) La convention de Cotonou révisée ne traite du tout pas de la dimension politique au niveau des institutions régionales des Etats ACP.

En dehors de l'implication des organisations régionales et sous-régionales des Etats ACP comme acteurs de la dimension politique des relations ACP-UE, le Groupe ACP en tant que organisation interrégionale demeure aussi un acteur clé de la dimension politique (§ 2).

Le Groupe ACP est une institution politique interrégionale unique en son genre. Il résulte du partenariat ACP-UE et est constitué de trois régions : l'Afrique, les Caraîbes et le Pacifique et comporte aujourd'hui 79 Etats membres après les nouvelles adhésions de l'Afrique du Sud, du Cuba^101(*), et du Timor Oriental.

Le Groupe ACP dispose d'un Secrétariat Général qui s'occupe de l'administration du Groupe et de ses politiques. La reconnaissance du Groupe ACP comme organisation acteur de la dimension politique peut être déduite de l'art. 156, §4 de la convention de Lomé IV qui montre que « Tout en tenant compte des spécificités régionales, la coopération régionale peut transcender les notions d'appartenance géographique. Elle couvre en outre la coopération régionale intra-ACP. »

Dans la convention de Cotonou, c'est l'art. 8, §7 qui reconnaît implicitement le Groupe ACP comme organisation régionale même si trois régions du monde entre en ligne de compte ici. Dans le cadre de la coopération régionale définie par l'art. 30 de la convention de Cotonou, il est stipulé que « La coopération appuie aussi des projets et des initiatives de coopération interrégionale et intra-ACP. »

Par ailleurs, la coopération régionale permet de promouvoir et de créer un dialogue politique régional sur les questions relatives à la prévention et règlement des conflits ; aux droits de l'homme et de la démocratisation, et surtout celles concernant des acteurs du développement notamment la société civile.

Tous ces articles montrent qu'en dehors des organisations régionales classiques reconnues comme acteurs de la dimension politique, le Groupe ACP est de même traité comme un acteur de plein droit de la dimension politique, même si ce traitement juridique est plus implicite qu'explicite.

Pourtant, les organisations régionales d'Etats ACP et le Groupe ACP, organisation interrégionale du partenariat ACP-UE ne sont pas les seuls acteurs de la dimension politique. D'autres acteurs contribuent également à renforcer et à appliquer la dimension politique. Ce sont les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisées (§-2).

§- 2 : Les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisées

Les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisées sont les nouveaux acteurs de la dimension politique des relations ACP-UE. Ses acteurs ne sont pas reconnus par les conventions de Lomé IV comme acteurs parties de la dimension politique. Mais avec l'arrivée de la convention de Cotonou, l'implication d'acteurs non étatiques (A) et celle des autorités locales décentralisées (B) sont devenues une réalité pour le partenariat ACP-UE.

La notion d'acteurs non étatiques est juridiquement saisie par les conventions de Cotonou. C'est le chapitre 2, art.4 de la convention de Cotonou qui traite des acteurs du partenariat et qui y évoque la présence des acteurs non étatiques. Il avance que les acteurs non étatiques ont un rôle complémentaire et apporte une contribution potentielle au processus de développement. Ces acteurs non étatiques également sont informés et impliqués dans la consultation sur les politiques et stratégies de coopération, et sur les priorités de la coopération, en particulier dans les domaines qui les concernent ou qui les affectent directement, ainsi que sur le dialogue politique. De ces précisions, on en déduit que les conventions de Cotonou permettent aux acteurs non étatiques des deux partenaires ACP-UE d'être reconnus comme acteurs à part entière de la dimension politique. Ces acteurs non gouvernementaux sont aussi associés au dialogue politique.^102(*) Sur ce dernier point, Bibiane Mabaye est d'avis qu'« Avec la convention de Cotonou, la participation de la société civile autrefois axée sur l'exécution de projets de développement s'est élargie au dialogue politique. »^103(*) La convention de Cotonou se référant au terme : « les représentants des sociétés civiles » traite au fait des acteurs non étatiques en général puisque la société civile en est une spécificité.

Mais cette reconnaissance est fonction de la manière dont ces acteurs satisfont aux besoins des citoyens, selon un mode organisationnel de gestion transparente.^104(*)

Les acteurs non étatiques sont définis comme des acteurs en dehors des institutions de l'Etat et regroupant le secteur privé ; les partenaires économiques et sociaux, y compris les organisations syndicales; et la société civile sous toutes ses formes selon les caractéristiques nationales.^105(*)

Par ailleurs, il est stipulé que la participation active des acteurs non étatiques en général permet de contribuer au maintien et à la consolidation d'un environnement politique stable et démocratique.^106(*)

Néanmoins, une des insuffisances de la participation reconnue aux acteurs non étatiques à la dimension politique est la non institutionnalisation du processus de participation des membres de la société civile donc des acteurs non étatiques ou encore l'absence dans la Convention de Cotonou de modalités de participation des acteurs non étatiques.

En outre, il faut remarquer la possibilité pour les acteurs non étatiques d'être en dialogue suivi avec le Conseil des ministres ACP-UE.

En dehors des acteurs non étatiques cités par les conventions de Cotonou, on distingue les autorités locales décentralisées (B).

Les autorités locales décentralisées sont des acteurs reconnus par la dimension politique des relations ACP-UE. Elles font partie des autorités publiques telle que définie par la convention de Cotonou en son article 6, § 1, a). Le terme « autorités locales décentralisées » recouvre tous les niveaux de décentralisation, y compris les "collectivités locales".^107(*)

Mais cette reconnaissance est récente et porte au début sur des activités de développement des Etats ACP auxquelles ces acteurs de la coopération décentralisée peuvent apporter une contribution utile au développement de ces Etats.^108(*) Pourtant, l'apparition des autres conventions succédant aux conventions de Lomé IV, n'ont pas permis de préciser une meilleure implication juridique des autorités locales décentralisées comme acteurs de la dimension politique. Cette contribution des autorités locales décentralisées demeure donc en dépit de tout, subsidiaire et peu substantielle.

Mais rien n'empêche les autorités locales décentralisées d'initier des projets ou de véhiculer leurs visions au sein des dialogue politiques ACP-UE dans les domaines ciblés par la dimension politique du moment où ils sont des acteurs reconnus dans les conventions. Ainsi on peut assister, à ce niveau décentralisé, au traitement de questions relatives à la gouvernance locale/ la démocratie locale, la promotion et la protection des droits de l'Homme au niveau local, à la promotion de l'État de droit, et à la lutte contre la corruption sur le plan local également. D'ailleurs, il est affirmé que : « La politique de développement se donne comme principe de veiller à ce que le pays partenaire s'approprie les processus de développement et de démocratisation, en impliquant les gouvernements et les principaux acteurs concernés au niveau local, (...).^109(*) Il est par ailleurs stipulé que les autorités locales décentralisées sont éligibles au financement avec l'accord des Etats ACP concernés ou des Etats de la communauté.^110(*)

La proclamation des valeurs multiples et des acteurs multiples par les conventions de Lomé IV et par celles de Cotonou ne sauraient apporter un nouveau visage aux relations ACP-UE sans qu'elle ne débouche sur la mise en oeuvre de toutes ses valeurs multiples par les différents acteurs du partenariat ACP-UE. C'est pour répondre à cette préoccupation que nous avons jugé nécessaire aborder dans une autre partie l'effectivité de la dimension politique (Partie II) déclarée dans les derrnières conventions du partenariat ACP-UE.

PARTIE II : L'EFFECTIVITE DE LA DIMENSION POLITIQUE MENTIONNEE DANS LES CONVENTIONS DE LOME IV ET DE COTONOU

La dimension politique littérale demeure stérile tant qu'elle n'est pas éprouvée par les acteurs multiples juridiquement indiqués par les textes légaux soutendant le partenariat ACP-UE. Mais cette dimension politique riche de tant de valeurs peut-elle être effective dans la pratique des relations ACP-UE ? et s'il survenait que l'application de la dimension politique ne soit pas en harmonie avec les dispositions affirmées dans les conventions cibles, que faire alors ? ou mieux que faire quand les partenaires sont confrontés à des obstacles extérieurs aux dispositifs ACP-UE ?

Pour répondre à ces interrogations soulevées par le partenariat, nous avons pensé en un premier moment analyser la mise en oeuvre de cette dimension politique par les institutions politiques paritaires et par les autres acteurs politiques ou non gouvernementaux (Chapitre I). Puis cette analyse nous conduira à déduire de la mise en oeuvre de la dimension politique les faiblesses éventuelles, les obstacles constatés, et les recommandations utiles pour faire face aux défis que présente notre monde contemporain (Chapitre II).

CHAPITRE I : LA MISE EN OEUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES ET PAR LES AUTRES ACTEURS RECONNUS PAR LA DIMENSION POLITIQUE

Dans ce chapitre nous allons analyser comment les acteurs du partenariat ACP-UE mettent en oeuvre la dimension politique mentionnée dans les conventions de Lomé IV et dans les conventions de Cotonou. Parmi les acteurs politiques à l'avant-garde de l'application de la dimension politique se retrouvent en première ligne les institutions politiques paritaires (Section 1). Ces derniers sont accompagnés parallèlement/concommitamment par d'autres acteurs pas des moindres qui jouent également leur partition dans l'application de la dimension politique (Section 2).

SECTION 1 : LA MISE EN oeUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES

Les institutions politiques paritaires formés par le Conseil des ministres ACP-UE, par le Comité des Ambassadeurs et l'Assemblée Parlementaire Paritaire contribuent chacun en fonction des compétences juridiques qui lui sont dévolues à mettre en oeuvre la dimension politique selon les indications des conventions de Lomé IV et de Cotonou.

Ainsi nous verrons primo comment le Conseil des ministres paritaire et le Comité des Ambassadeurs contribuent à rendre effective la dimension politique contenue dans les relations ACP-UE (§-1) et secondo comment l'Assemblée Parlementaire Paritaire joue sa partition dans l'application effective de la dimension politique (§-2).

§- 1 : La mise en oeuvre de la dimension politique par le Conseil des ministres ACP/UE et par le Comité des Ambassadeurs ACP/UE

L'étude de la mise en oeuvre de la dimension politique par le Conseil des ministres paritaire et par le Comité des Ambassadeurs paritaire nous amène d'abord à relever les apports déterminants du Conseil des Minsitres ACP/UE à l'application de cette dimension (A), puis à monter les apports accessoires ou subsidiaires du Comité des Ambassadeurs à l'effectivité de cette dimension politique (B).

A- Les apports du Conseil des ministres ACP/UE à l'application de la dimension politique

Le Conseil des ministres ACP-UE est d'un grand soutien à la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou. Il a en effet, la direction du dialogue politique selon les conventions de Cotonou. Pour remplir cette responsabilité, le Conseil s'évertue de coller les dispositifs juridiques des conventions précitées à la pratique des relations ACP-UE et surtout à l'application des éléments de la dimension politique à l'intérieur des Etats Parties aux conventions concernées.

Pour apprécier les apports du Conseil des ministres ACP-UE à la mise en oeuvre de la dimension politique, nous allons autant que possible parcourir les différentes valeurs de cette dimension politique sur lesquelles, le Conseil des ministres ACP-UE prend des décisions au regard du droit conventionnel régissant les relations ACP-UE depuis 1989, date marquant l'avènement de la convention de Lomé IV.

La première valeur qui nous intéresse est le dialogue politique prévue par les conventions de Cotonou en occurrence. Sur ce point, le Conseil des ministres paritaire s'investit énormément et se sert du dialogue politique pour décanter plusieurs situations délicates. Mais le conseil ne peut entamer un dialogue politique sans définir des directives pratiques lui permettant de rendre le dialogue actif, productif, et institutionnalisé. Ainsi en s'inspirant des dispositions de la convention de Cotonou, le Conseil des ministres ACP-UE a adopté en mai 2003 les «lignes directrices pour le dialogue politique ACP-UE dans le contexte de l'article 8 de l'Accord de Cotonou». Ses lignes directrices recommandent que le dialogue soit «souple, inclusif, ouvert, et transparent, et couvrir un vaste ensemble de thèmes, y compris les éléments dits essentiels et fondamentaux.»^111(*) Le Conseil des ministres ACP-UE fort de ses lignes directrices dispose de toute la latitude nécessaire pour initier, conduire et parachever le dialogue politique.

Pourtant aucune des Parties au sein du Conseil des ministres conjoint ne semble disposée à initié des dialogues politiques conformément à l'art.8 des conventions de Cotonou et à les conduire. Or c'est à ce niveau que la notion de « partenaires » est favorable pour la Partie ACP, puisqu'elle pourra initier le dialogue avec la Partie européenne sur des sujets ayant trait à la dimension politique essentiellement et retarder/éviter le recours à l'art.96 des conventions de Cotonou. Malheureusement, dans la pratique le Conseil des ministres ACP-UE a des difficultés d'engager un dialogue politique surtout lorsque celui-ci doit porter sur des situations de rupture de la paix, de la sécurité ou de violations des droits humains et des principes démocratiques. Dans le cas du Zimbabwe par exemple, les membres du Conseil n'ont pas trouvé un terrain d'entente pour engager de dialogue politique constructif sur ce pays membre du Groupe ACP. Pour Marie Laure DE BERGH et Gwenaëlle CORRE «la flexibilité de l'article 8 n'est pas bien exploitée. Tant du côté européen que du côté ACP on observe des hésitations sur les modalités de dialogue à adopter. »^112(*) Au fait ce dialogue politique prévu à l'art.8 des conventions de Cotonou est perçu par les Etats ACP comme le fusible des consultations prévues aux articles 96 et 97.^113(*)

A l'opposé du premier type de dialogue politique, les dialogues politiques fondés sur l'art. 96 des conventions de Cotonou sont les plus réussis même s'ils découlent souvent de l'unilatéralisme de la Partie européenne. En effet, ce dialogue est « au fait souvent initié et imposé par la Commission de l'Union européenne. »^114(*) Ainsi l'article 96 de la convention de Cotonou a été appliqué à dix Etats ACP depuis la signature de cette convention de coopération ACP-UE.^115(*) Le partenariat ACP-UE reproche à ces Etats ACP d'avoir violé l'une ou plusieurs des valeurs essentielles et fondamentales de la Convention de Cotonou comme les principes démocratiques, la tenue d'élections régulières et transparentes, les coups d'état, des guerres civiles et des violations des droits humains, la violation de l'État de droit, l'usage de la corruption dans les affaires publiques.

Pourtant José-Luis Rocha trouve ces consultations ACP-UE inégales. Il démontre que les Etats où l'ordre constitutionnel a été mis à mal par un coup d'état, acceptent revenir à l'ordre démocratique dans un délai raisonnable («Niger, Côte d'Ivoire, République centrafricaine») .

Par contre dans les Etats confrontés à une crise de gouvernance politique, les protagonistes politiques mettent du temps pour organiser des élections démocratiques («Haïti,Togo, Zimbabwe »).^116(*)

En outre, les sanctions imposées, le plus généralement par la suspension de l'aide à ces pays, restent en vigueur dans le cas d'Haïti, du Libéria, du Zimbabwe et de la Centrafrique. Ainsi que dans le cas du Togo et du Soudan suite à la suspension unilatérale par l'UE dans les années 1990. Dans le cas du Zimbabwe, en plus de la mesure de suspension de l'aide, l'UE a décidé d'imposer une interdiction de déplacement sur son territoire des personnes coupables des violations à l'origine des sanctions.^117(*)

Cependant tout n'est pas parfait du côté européen du moment où par exemple lors des réunions du Conseil des ministres conjoint certains ministres européens se font remarquer par leur absentéisme. Mme Billie MILLER, Vice-Premier ministre de Barbades va dans le même sens lorsqu'elle s'est fortement indignée de la faible représentaion des européens dans les rencontres conjointes et de la mise à l'écart des Etats ACP dans la formulation et l'application des programmes conjoints de coopération.^118(*)

Hormis le cadre du dialogue politique qui demeure un cadre élargi regroupant beaucoup d'éléments de la dimension politique, le Conseil des ministres conjoint s'attèle aussi à mettre en oeuvre d'autres éléments de la dimension politique. Il s'agit par exemple de la démocratie et des droits de l'homme, les migrations, de la paix et de la sécurité, et de la bonne gouvernance pour n'en rester que là.

Ainsi dans le cadre des migrations Sud-Nord c'est-à-dire des migrations de resssortissants ACP vers l'Union européenne, les membres du Conseil des ministres ACP-UE ont échangé entre autre sur la question des migrations en prélude de la réunion de l'Organisation des Nations Unies en septembre 2006 sur la même question. Ils ont exprimé le besoin d'adopter une position commune sur les migrations à la réunion onusienne de septembre 2006. Ainsi la Déclaration de Bruxelles sur les migrations a été adoptée dans ce sens le 13 avril 2006.^119(*)

Dans le cadre de la défense et de la protection de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou encore de l'état de droit, les membres du Conseil des ministres conjoint se prononcent rarement ensemble sur des violations de droits humains ou de processus démocratiques ; l'unilatéralité étant de mise surtout au niveau de la partie européenne. Cette démarche fausse l'idée de partenariat prévue par les conventions de Lomé IV et de Cotonou. Cette unilatéralité est regrettable et témoigne du peu d'intérêt que les membres européens du Conseil des ministres conjoint ont à l'égard des responsabilités politiques du Conseil des ministres ACP-UE. Mais il faudrait pas aussi perdre de vue que la question des droits humains et de la démocratie est souvent incorporée dans presque tous les dialogues politiques si bien qu'étudier cette question en dehors du canal du dialogue politique pourrait donner place à des répétitions ce qui ne serait pas enrichissant du point de vue d'apports nouveaux.

Par contre, on note un engagement soutenu du Conseil des ministres ACP-UE dans l'application des normes juridiques relatives à la paix et à la sécurité. Cet engagement est à la fois politique et financier. Sur le plan politique, le Conseil des ministres ACP-UE a pris une résolution sur la crise politique en Somalie. Dans cette résolution, le Conseil a réaffirmé l'adhésion politique de la Somalie aux dispositions de la Convention de Lomé et accueilli les contributions conjointes d'organisations sous-régionales, régionale africaines, et de l'Union européenne d'une part et les contributions d'Etats épris pour la cause de la paix en Somalie. De plus, le Conseil des ministres ACP-UE a instruit le Comité des Ambassadeurs ACP-UE pour qu'il contrôle et suive l'application des recommandations de sa Résolution sur la Somalie et qu'il lui rende compte à la prochaine réunion du Conseil conjoint.^120(*)Sur le plan financier, le Conseil conjoint a par exemple approuvé un projet de décision concernant l'utilisation de la réserve du 9ème Fonds européen de développement afin de permettre l'octroi d'un montant supplémentaire de 40 millions EUR à la mission de l'Union africaine au Soudan.^121(*)

Nous ne saurions retracer dans ce travail de recherche toutes les actions entreprises par le Conseil des ministres conjoint pour les éléments essentiels et fondamentaux des conventions de Lomé IV et de Cotonou. Par contre, il faut remarquer que le Conseil des ministres délègue parfois certains de ses pouvoirs au Comité des Ambassadeurs ACP-UE (B) dont les apports demeurent somme toute modestes.

B- Les apports accessoires du Comité des Ambassadeurs ACP/UE à l'application de la dimension politique

Le Comité des Ambassadeurs, composé des représentants permanents des Etats membres de l'UE en poste à Bruxelles et des chefs de mission des pays ACP auprès de l'UE, assiste le Conseil des ministres dans l'application des conventions de Lomé IV et de Cotonou, notamment dans leur dimension politique. Le Comité ne détient donc pas le rôle de premier plan dans la mise en oeuvre des éléments de la dimension politique. Les réunions de ce Comité, sont prévues une fois tous les mois^122(*), pour préparer les sessions du Conseils des ministres ACP-UE et aussi pour examiner les points à porter à l'ordre du jour.

On retient de la conduite des activités politiques du Comité des Ambassadeurs ACP-UE, un manque de lisibilité chronique sur la scène internationale face aux problèmes politiques contemporains relatifs aux ACP comme à l'UE; ce qui ne laisse pas percevoir l'utilité réelle du Comité des Ambassadeurs conjoint. De plus les ambassadeurs européens étant peu enclin à s'asseoir aux côtés de leurs homologues ACP pour dialoguer et débattre des préoccupations du partenariat, il s'en suit que la prise de décisions politiques conjointes par le Comité des ambassadeurs ACP-UE devient un leurre. C'est ainsi qu'en prélude des consultations ACP-UE sur la Guinée-Bissau, seul le Comité des ambassadeurs ACP s'est prononcé sur le coup d'état du 14 septembre 2003 qu'il condamne fermement tout en notant la volonté du gouvernement Bissau-guinéen de rétablir l'ordre constitutionnel.^123(*)

Pourtant il arrive quelques fois que le Comité des ambassadeurs conjoint se prononce sur des questions politiques entrant dans le cadre des relations ACP-UE. Il s'agit par exemple des consultations ACP-UE sur la situation au Fidji engagées par la partie européenne avec la partie ACP. Ces consultations sont effectuées en prélude à l'application de l'art. 96 des conventions de Cotonou. Elles ont porté sur des points tels que le renversement du Président constitutionnellement élu et de son gouvernement puis sur la suspension de la constitution du Fidji.^124(*) Suite à ces interrogations, le gouvernement du Fidji s'est expliqué pour montrer sa profonde volonté de revenir à l'ordre constitutionnel et de rétablir les institutions la république ; de plus le gouvernement du Fidji a promis traduire devant les tribunaux les auteurs du coup d'état.

Toutefois le Comité des ambassadeurs ACP-UE n'est pas le seul organe politique paritaire à s'investir dans la mise en oeuvre de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou. Il existe une troisième institution politique paritaire plus remarquable dans l'application des dispositions juridiques de la dimension politique des relations ACP-UE. Il s'agit de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (§-2).

§- 2 : L'Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE et son application de la dimension politique

L'assemblée parlementaire paritaire (l'APP) est la troisième institution politique du partenariat ACP-UE. Elle s'est beaucoup engagée dans la concrétisation des dispositions juridiques mentionnées dans la dimension politique des deux dernières conventions régissant les relations ACP-UE. Comparativement aux résultats obtenus par le Conseil des ministres ACP-UE, et par le Comité des ambassadeurs conjoint on constate que l'institution parlementaire paritaire est la plus active. Elle s'est ainsi prononcée sur plusieurs éléments de la dimension politique comme le dialogue politique, le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, la bonne gestion des affaires publiques, la maîtrise des migrations, la résolution des conflits armés affectant des membres du Groupe ACP pour ne citer que ces éléments là.

Au niveau du dialogue politique, on remarque que l'APP s'investissait dans la conduite de dialogues politiques bien avant l'arrivée de la Convention de Cotonou. En effet, l'UE avait déjà en 1999 par exemple, engagé un dialogue politique avec le Soudan autour de ces questions politiques.^125(*) Ce dialogue portait sur un large éventail de questions politiques tels que «les droits de l'homme; la démocratie, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques; le processus de paix; le terrorisme; »^126(*)

Sur le registre des conflits armés, l'APP a, à sa 9ème Session tenue en avril 2005 à Bamako (Mali), adopté deux résolutions sur le Soudan et la région des Grands Lacs qui condamnent les crimes graves perpétrés par les parties au conflit et demandent la fin des hostilités et le retour à l'ordre constitutionnel en passant par un processus électoral et démocratique.^127(*) Elle avait déjà adopté en le 1^er novembre 2001 une résolution sur le Soudan dans laquelle elle invitait entre autres les parties au conflit à respecter les conventions du droit humanitaire interdisant les attaques indiscriminées à l'endroit des civils et à s'abstenir d'installer des infrastructures militaires dans des zones occupées par des civils et d'effectuer des bombardements aériens non cadrées».^128(*) L'APP a aussi adopté à sa session de Bamako des résolutions sur la situation dans la région des Grands lacs en Afrique, et sur la réhabilitation après-conflit dans les Etats ACP entre autres.^129(*) Toujours sur la crise soudanaise, l'APP a également pris d'autres résolutions qui mettent l'accent sur la protection des droits humains et sur la nécessité de recourir à la Cour Pénale Internationale pour punir les crimes internationaux perpétrés par les parties au conflit. Il s'agit notamment de sa résolution prise en juin 2006 sur la situation au Soudan. Dans cette résolution, elle recommandait aux parties au conflit et à la communauté internationale d'oeuvrer à «l'élimination de toutes les mines terrestres posées dans le Sud du pays afin de contribuer à créer un environnement plus favorable au retour des personnes déplacées et des réfugiés; »^130(*).

Par ailleurs, l'APP demandait aussi d'une part à toutes les parties en conflit de respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire en s'abstenant de toute attaque contre des civils, y compris de violences sexuelles contre les femmes; et d'autre part aux autorités soudanaises elle les invitait à mettre fin à l'impunité et à traduire en justice les responsables de violations graves des droits humains, y compris les crimes sexuels.^131(*) L'APP ne s'est pas arrêtée à ces mesures. Elle a invité la Communauté internationale et le gouvernement soudanais à soutenir les enquêtes de la Cour pénale internationale sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme au Darfour.^132(*)

Enfin, l'APP a demandé au Bureau de l'Assemblée Parlementaire Paritaire de suivre l'évolution de la situation au Soudan et a chargé ses coprésidents à remettre cette résolution au Conseil conjoint ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, et au gouvernement du Soudan.^133(*) Cependant les actions entreprises par l'APP dans l'application des dispositions de la dimension politique encadrée par les conventions de Lomé IV et de Cotonou ne se limitent pas à la crise soudanaise ou celle des grands lacs africains.

En effet, l'APP a aussi adopté d'autres résolutions sur d'autres crises politiques traversées par certains Etats ACP ou sur des questions politiques concernant des groupes régionaux ACP. Il s'agit par exemple d'une part des résolutions de l'APP sur la situation à Madagascar^134(*), sur la situation au Zimbabwe^135(*), et d'autre part des résolutions de l'APP sur la situation en Afrique de l'Ouest^136(*), sur la situation en Afrique centrale et dans la région des grands lacs africains^137(*), sur la situation en Afrique australe^138(*), sur la région des caraïbes^139(*) et sur la situation dans la région du pacifique^140(*).

En dehors de ces deux types de résolutions, l'APP a également pris des résolutions thématiques de divers ordres : il s'agit de ses résolutions sur la réhabilitation post-conflit dans les pays ACP^141(*), sur les questions du genre^142(*), sur la prévention, le règlement des conflits et l'instauration d'une paix durable^143(*), sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité^144(*), sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national^145(*), sur la bonne gouvernance, la transparence, et la responsabilité concernant l'exploitation des ressources naturelles dans les pays ACP.^146(*)

Après l'étude de la mise en oeuvre de la dimension politique par les institutions politiques paritaires des conventions de Lomé IV et de Cotonou qui nous a montré les efforts consentis par chaque institution politique pour faire enraciner les éléments de la dimension politique nous allons alors nous intéresser aux contributions des autres acteurs associés au partenariat ACP-UE (Section 2) pour voir si elles sont vraiment effectives par rapport aux rôles que leur concèdent les conventions de Lomé IV et de Cotonou.

SECTION 2 : LA MISE EN oeUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES AUTRES ACTEURS ASSOCIES AU PARTENARIAT ACP-UE.

La dimension politique n'étant pas que du ressort des institutions politiques paritaires, il va de soi que les autres acteurs associés juridiquement au partenariat puissent également s'impliquer activement dans l'application de cette dimension politique. On distingue comme autres acteurs pertinents du partenariat -oeuvrant à la mise en oeuvre de la dimension politique - des institutions étatiques ou dérivant de l'Etat telles que : le Groupe ACP, les Organisations interétatiques d'Etats ACP, l'Union Européenne et ses Etats membres (§-1); mais également des acteurs non étatiques et des acteurs locaux (§-2).

§-1 La mise en oeuvre de la dimension politique par le Groupe ACP et par les Organisations interétatiques d'Etats ACP en partenariat avec l'UE et ses Etats membres.

La dimension politique est mise en oeuvre aussi bien par les organisations interétatiques d'Etats ACP (A) que par le Groupe ACP en tant qu'institution inter-régionale (B). Nous verrons dans les prochains développements comment chacune de ses institutions se débrouillent pour appliquer les éléments de cette dimension politique conformément aux règles établies par les conventions de Lomé IV et de Cotonou.

A- Les Organisations interétatiques d'Etats ACP et leur application de la dimension politique

Les organisations interétatiques d'Etats ACP regroupent autant les organisations sous-régionales et les organisations régionales des Etats ACP. On distingue ainsi en Afrique l'Union Africaine (une organisation régionale) ; la CEDEAO^147(*) (une organisation sous-régionale ouest-africaine) ; la CEEAC^148(*)(une organisation sous-régionale d'Afrique centrale) ; la SADC^149(*)(une organisation sous-régionale d'Afrique australe) ; l'IGAD^150(*) et le COMESA^151(*)(deux organisations sous-régionales d'Afrique orientale); le CARIFORUM^152(*)(une organisation sous-régionale des Caraîbes) ; et le FORUM DES ILES DU PACIFIQUE (une organisation sous-régionale du Pacifique). Chacune de ses institutions intervient à sa manière dans l'application des dispositions de la dimension politique mais souvent avec l'appui de l'Union européenne (l'UE) ou d'Etats européens. Nous verrons ainsi pour chacune d'elles les contributions qu'elles apportent à l'enracinement des éléments de la dimension politique des conventions de Lomé IV et Cotonou.

Au niveau du plan régional, l'UE a tenu avec l'Union africaine (l'UA) des dialogues politiques notamment sur les questions relatives à la paix et à la sécurité. A la suite de ces dialogues politiques, l'UA a reçu de l'UE des soutiens financiers et matériels pour sa facilité de soutien à la paix en Afrique^153(*). Ces soutiens s'élèvent à la somme de 250 millions d'euros prélevés sur les ressources du Fond européen de développement (FED).^154(*) En outre, l'UA a obtenu de l'UE la somme de 25 Millions d'euros issus du FED pour financer sa mission de maintien de la paix au Burundi (AMIB).^155(*) Cette Facilité de soutien à la paix établie en 2004 par l'UE pour appuyer les opérations de maintien de la paix en Afrique initiées par des africains est financée par le FED. La Facilité fonctionne sur la base de décisions politiques prises de commun accord par le Groupe ACP et les organes politiques de l'UE et de l'UA en charge du portefeuille relatif à la paix, la sécurité et la défense.^156(*)

Mais bien avant l'avènement de l'UA, l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) entretenait déjà avec l'UE des relations dans le cadre des conventions de Lomé et notamment dans le cadre de la convention de Lomé IV puisque c'est l'une des conventions qui fait l'objet de notre étude. Par exemple, l'OUA en prélude à un accord de coopération avec l'UE a eu avec elle un dialogue politique basé sur des préoccupations politiques. L'OUA a surtout reçu le soutien de l'UE dans le domaine de prévention, de gestion et de résolution des conflits africains.^157(*)

En dehors de cette organisation continentale africaine, les autres organisations africaines à caractère sous-régional se sont aussi impliquées dans la mise en oeuvre des conventions de Lomé IV et de Cotonou même si leurs actions dans ce sens sont financées entièrement ou en grande partie par les fonds de l'UE.

Ainsi en ce qui concerne la CEDEAO, l'UE a financé les missions au Libéria (2003) des troupes de l'ECOMOG^158(*) à hauteur de 50 millions d'euros^159(*). S'agissant du dialogue politique, il faut retenir que l'UE entretenait déjà avec la CEDEAO des dialogues politiques avant l'arrivée de la convention de Cotonou et avant son entrée en vigueur. Par exemple, l'UE a eu des dialogues politiques avec la CEDEAO sur les questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratie.^160(*) Par ailleurs, la CEDEAO a créé un mécanisme de prévention et de gestion des crises de même que de résolution des conflits armés en Afrique de l'Ouest. Sur ces opérations, la CEDEAO reçoit de l'UE une aide financière pour mieux assurer la paix et la sécurité dans la sous région ouest-africaine. Au titre de la résolution des conflits armés en Afrique de l'ouest, la CEDEAO est intervenue pour résoudre les crises de la Guinée, du Libéria, et de la Sierra Léone.^161(*) De même sur le volet de la lutte contre le terrorisme, la CEDEAO et l'UE sont en partenariat pour encadrer et maîtriser ce fléau.^162(*) Fort de tous les efforts consentis par la CEDEAO dans la paix et la sécurité de la sous-région, l'UE a décidé de tenir avec la CEDEAO une rencontre au niveau ministériel.^163(*) Cette rencontre portait sur trois importantes questions politiques à savoir : la prévention des conflits, la situation sécuritaire dans la région; et le moratoire de la CEDEAO sur l'importation des armes légères en Afrique occidentale.^164(*) Enfin l'UE a pourvu la CEDEAO d'un fonds de 1.95 million Euros pour son mécanisme de prévention, de gestion et de résolution des conflits.^165(*)

Si la CEDEAO a une expérience enrichie sur le traitement des questions relatives à la paix et à la sécurité, il n'en est pas autant pour la CEEAC qui bien qu'elle s'investit dans la concrétisation de la dimension politique n'a pas encore atteint le niveau de la CEDEAO.

La CEAAC^166(*) de son côté poursuit un mandat récent sur la prévention des conflits et la gestion des crises dans la sous-région d'Afrique centrale.^167(*) Ainsi « Lors de la conférence de Malabo en 1999, les Chefs d'Etat ont confié à la CEEAC la responsabilité de développer des capacités de maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la région. »^168(*) A cette fin, la CEEAC a créé la COPAX (2001) qui comporte la Force Multinationale de l'Afrique Centrale (FOMAC), le Conseil de Défense et de Sécurité (CDS) et le Mécanisme d'Alerte Rapide de l'Afrique Centrale (MARAC).^169(*) En outre, la CEEAC se dote aussi de moyens techniques pour mener la lutte anti-drogue et la lutte contre la prolifération des armes légères ou de petits calibres en Afrique centrale.^170(*) Contrairement à la CEDEAO, l'UE ne mène aucun dialogue politique institutionnalisé avec la CEEAC. Cependant l'Union se tient au courant de l'évolution de la situation politique dans toute la sous-région de l'Afrique centrale et dans des pays instables de la sous-région. L'Union prend parfois des positions communes sur ces pays instables ou sur des faits critiques. Dans le cadre de l'intégration sous-régionale, l'Union oeuvre par le biais d'un dialogue politique soutenu à la stabilisation politique et à la démocratisation de la sous-région.^171(*) Si la CEEAC s'essaie dans la mise en oeuvre des éléments de la dimension politique, qu'en est-il alors des interventions de l'IGAD et de la SADC sur des questions ayant trait à la dimension politique du partenariat ACP-UE ?

La SADC comme les autres institutions sous-régionales africaines s'impliquent tant bien que mal dans l'application des dispositions politiques des conventions de Lomé IV et de Cotonou. D'abord la SADC entretient avec l'UE des dialogues politiques périodiques. Le premier dialogue politique tenu entre les deux organisations a eu lieu en 1992 à Berlin. Il est baptisé l'Initiative de Berlin et porte entre autres sur le soutien européen à la paix, à la sécurité et à la démocratie dans la région d'Afrique australe.^172(*) La SADC a par la suite tenu avec l'UE plusieurs autres dialogues politiques sur la sous-région et portant sur des questions touchant à la démocratisation/au renforcement de la démocratie de/dans la sous-région d'Afrique australe, à la protection des droits de l'homme et surtout des minorités, à la bonne gouvernance, à l'état de droit, à la prévention et à la résolution des conflits de la sous-région. De plus la SADC et l'UE veulent également élargir le dialogue politique entre eux aux acteurs non étatiques de la sous-région d'Afrique australe.^173(*)

A niveau de l'IGAD, on observe presque la même détermination dans la mise en oeuvre de la dimension politique. L'IGAD étant composé de beaucoup d'Etats politiquement instables ou en conflits armés, l'UE aide surtout l'IGAD sur le volet paix et sécurité afin que cette dernière puisse contribuer soit à la prévention des conflits armés soit au rétablissement/maintien de la paix dans ses Etats membres souffrant de rupture de la paix. A cette fin l'IGAD et l'UE entretiennent des dialogues politiques ouverts et approfondis et ont signé un accord de partenariat politique régional pour faire face aux crises armées de la Corne de l'Afrique.^174(*)

Après le tour des organisations internationales africaines et de leur place/contribution dans la mise en oeuvre de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou nous verrons comment les Organisations régionales des Caraïbes et du Pacifique jouent leur partition dans cette dynamique politique des relations ACP-UE ?

Le CARIFORUM est l'organisation régionale des Caraïbes qui s'investit dans la coopération politique entre ses Etats membres.^175(*) Il est créé en 1990, et a pour mission de mettre en place un mécanisme permettant aux 15 États ACP des Caraïbes de gérer la coopération régionale dans le cadre de la convention de Lomé au titre du FED.^176(*) Il est soutenu par l'Union Européenne qui l'aide à traiter adéquatement les questions politiques telles que le renforcement de la démocratie, les droits de l'homme, l'égalité des genres, la sécurité, la stabilité, la prévention des conflits, l'immigration, les stupéfiants et l'intégration régionale.^177(*) De plus le CARIFORUM est le premier interlocuteur de l'UE en matière de dialogue politique de coopération dans la région.^178(*)

Pourtant le CARIFORUM n'est pas la seule institution régionale des Caraïbes. Il y a aussi le CARICOM qui joue le rôle d'axe d'intégration économique et a un niveau d'intégration avancé dans les Caraïbes. Il est prévu une fusion des secrétariats des deux institutions pour mieux répondre aux attentes régionales des Caraïbes.^179(*)

Par ailleurs, le CARICOM/CARIFORUM est encouragé à poursuivre ses initiatives sur le plan politique, telles que la surveillance électorale et les missions spéciales pour la résolution de questions politiques, qui continueront à l'avenir d'être soutenues par l'UE.^180(*) En dehors des Organisations régionales des Caraïbes, nous avons le Forum des îles du Pacifique qui constitue l'Organisation sous-régionale ou régionale du Pacifique. Il s'implique également tant bien que mal dans la concrétisation des éléments de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou.

De même que le CARIFORUM, le Forum des Îles du Pacifique est en étroite coopération politique avec l'UE. Les Etats des Îles du Pacifique ne se sont pas vite décidés à créer une Organisation internationale régionale. Heureusement la décision des dirigeants du Forum en octobre 2005 d'adopter un nouvel accord instituant le Forum des Îles du Pacifique comme étant une organisation intergouvernementale conforme à la législation internationale, offre une bonne occasion de renforcer le dialogue entre l'UE et la région Pacifique afin de corriger les défauts du dialogue post-Forum.^181(*) En dehors du dialogue politique de l'UE avec cette Organisation régionale, l'UE a un intérêt dans la stabilité et la sécurité de la région du Pacifique. Les événements survenus au Timor Leste et dans les Îles Salomon montrent que la région est menacée par l'instabilité sociale et par l'instabilité politique. L'UE pour répondre à ces ruptures de la paix, a envoyé une mission d'observation à l'occasion des élections générales qui ont eu lieu aux Îles Fidji en 2006.^182(*) Il faut noter que le dialogue politique que l'UE entretient avec chacun des États ACP du Pacifique est limité. Par contre au niveau régional, un large dialogue politique existe avec le Forum par le biais dudit dialogue post-Forum qui suit traditionnellement immédiatement le sommet annuel des dirigeants du Forum. L'Union est souvent représentée par une délégation de la Commission dans le Pacifique dans le cadre de la tenue de dialogues politiques. Quoique ce canal ait facilité durant des années des discussions positives entre l'UE et le Pacifique, le dialogue post-Forum ne laisse pas transparaître la qualité des relations UE-Pacifique et ne suffit pas pour justifier les relations bilatérales entre les deux régions.^183(*) En effet, les deux parties ne se donnent pas le temps nécessaire et le cadre approprié nécessaire pour conduire ces dialogues politiques avec beaucoup d'intérêts et d'engagements réciproques.

Par ailleurs, l'article 96 de l'accord de Cotonou relatif aux éléments essentiels a été appliqué à l'occasion du coup d'État à Fidji en 2000. La coopération de l'UE avec cet Etat a été reprise en 2003.^184(*) Parallèlement, la France et le Royaume-Uni, les deux États membres qui sont restés engagés dans la région Pacifique, ont des réunions/dialogues séparés avec la délégation du Forum.^185(*)

Toutefois, l'application des dispositions de la dimension politique ne se limite pas aux seules organisations régionales/sous-régionales des Etats ACP. Elle est aussi l'oeuvre du Groupe ACP en tant qu'institution inter-régionale du Partenariat ACP-UE (B).

Le Groupe ACP est également impliqué dans la mise en oeuvre de la dimension politique. Il initie des dialogues politiques entre ses Etats membres et suit l'application des décisions issues de ces dialogues. Le Conseil des ministres ACP a adopté, lors de sa 76^ème session de décembre 2002 à Bruxelles, un «cadre et (des) principes généraux du dialogue politique intra-ACP» qui établit les grands paramètres du dialogue politique entre les Etats ACP.^186(*) Ce dialogue intra-ACP constitue un prélude au dialogue ACP-UE et permet au Groupe ACP de mieux se préparer et de mieux articuler ses positions dans le dialogue ACP-UE.

De plus à l'aide du dialogue intra-ACP, le Groupe ACP en collaboration avec les organisations régionales d'intégration de ses Etats membres appréhendent les causes des crises armées, et leur appliquent les dispositions relatives aux droits humains, à la démocratie, à l'état de droit et à la bonne gestion des affaires publiques prévues par les textes de Lomé IV et de Cotonou.^187(*) En outre, le Groupe ACP s'attèle ensemble avec la Commission européenne, les organisations régionales d'intégration des Etats ACP, les acteurs non étatiques et d'autres acteurs à poursuivre la mise en oeuvre des résolutions sur les Etats ACP connaissant des crises politiques.^188(*) Par exemple, lors de la crise politique et armée au Timor-Leste, le Conseil des ministres ACP a adopté une déclaration à sa réunion de Port Moresby le 31 mai 2006. Cette déclaration faisait ressortir la nécessité pour le Groupe ACP d'user du dialogue politique pour résoudre les situations conflictuelles auxquelles font face certains Etats ACP. Le Conseil des ministres ACP a notamment demandé aux hautes autorités politiques du Timor-Leste de résoudre la crise politique et a également sollicité les appuis politiques et financiers du Groupe ACP et de l'UE entre autres.^189(*) Au Fidji par exemple, le Conseil des ministres ACP, lors de sa 84^ème session tenue à Khartoum, a également fait une Déclaration sur la situation politique dans ce pays ACP. Il a dans sa Déclaration condamné le changement inconstitutionnel et anti-démocratique de pouvoir à la Primature fidjienne par l'armée fidjienne. Il a en outre rappelé aux protagonistes son attachement aux principes démocratiques et d'Etat de droit comme socles de résolutions de crises, et a demandé à l'armée fidjienne de tout faire pour rétablir l'ordre constitutionnel rompu.^190(*) Les mêmes remarques sont formulées par le Conseil des ministres ACP lors du coup d'état au Sao Tomé et Principe qui a conduit au renversement du gouvernement du Président Fradique de Menezes.^191(*)

Par ailleurs, à la 6^ème Assemblée Parlementaire Paritaire, le Président du Conseil des ministres ACP, a affirmé que le Groupe ACP envisageait des mesures concrètes pour d'une part promouvoir l'État de droit et la démocratie dans les différentes régions du Groupe ACP et d'autre part pour sanctionner les Etats ACP à l'intérieur desquels les normes démocratiques étaient bafouées.^192(*)

S'agissant des acteurs non étatiques, le Groupe ACP s'est fixé comme objectifs de les éclairer et de les suivre en ce qui concerne leur partition dans l'application de la convention de Cotonou.^193(*)

Sur le registre des migrations Sud-Nord, le Groupe ACP a adopté le 13 avril 2006, la Déclaration de Bruxelles^194(*). Cette Déclaration traduit la volonté et l'implication du Groupe ACP dans la résolution de la problématique des migrations, conformément à l'article 13 de la Convention de Cotonou sur les migrations.^195(*)

Le Conseil des ministres ACP n'est pas le seul organe politique du Groupe ACP à contribuer à l'enracinement des éléments de la dimension politique dans l'espace ACP. Il est aussi appuyé par les démarches politiques du Comité des ambassadeurs. Ce dernier envoie des missions vers des Etats ACP, connaissant des crises politiques et/ou militaires, comme en République centrafricaine par exemple où il a fustigé le changement d'ordre constitutionnel à la tête de l'Etat de Centrafrique. Le Comité des Ambassadeurs ACP est aussi intervenu sur une autre situation politiquement fragile telle que la crise politico-militaire togolaise. Sur cette crise, le Comité des Ambassadeurs ACP a adopté une Déclaration sur l'évolution de la situation dans ce pays ACP. Il a aussi appuyé et encouragé les actions des organisations africaines sous-régionale et régionale d'une part, et celles de la Communauté internationale d'autre part en faveur du processus de transition qui constitue un préalable à la stabilisation de la situation socio-politique au Togo.^196(*)

De plus, en ce qui concerne la participation des acteurs non étatiques au dialogue politique prévu par les conventions de Lomé IV et de Cotonou, le Comité des Ambassadeurs ACP, dans son rapport au Conseil de Ministres ACP en mai 2003, a fait plusieurs recommandations relatives à la participation des acteurs non étatiques au dialogue politique. Le Comité des Ambassadeurs a pour cela invité les acteurs non étatiques à s'organiser au niveau national, régional et ACP et à contribuer au dialogue entre eux.^197(*) De plus, le Comité des Ambassadeurs ACP a souhaité que les contributions des acteurs non étatiques au partenariat ACP-UE soient à titre consultatif et que celles des représentants des Etats ACP et des organisations régionales ACP soient décisives et décisionnelles.^198(*)

En somme le Comité des ambassadeurs ACP promeut une visibilité plus accrue du Groupe ACP sur la scène internationale.^199(*) Et Grosso modo, le Groupe ACP reste convaincu que le dénouement de toutes crises politiques est fondé sur des dialogues politiques larges associant tous les protagonistes de la crise.^200(*)

Il faut aussi remarquer que lorsqu'on parle du Groupe ACP, on ne pense pas qu'à l'Organisation interrégionale qu'est le Groupe ACP mais également aux Etats membres qui le composent. En effet, les pays ACP s'investissent aussi chacun de son côté à la mise en oeuvre de la dimension politique des relations ACP-UE.

On a pu ainsi noter un engagement des Chefs d'Etat ACP à créer un Système d'alerte rapide ACP pour la prévention des conflits.^201(*)

Sur le volet des élections démocratiques, il faut noter un engouement de beaucoup de pays ACP à marcher sur la voie démocratique ou à chercher à se démocratiser. L'UE aide alors ces Etats en leur envoyant par exemple des observateurs européens pour superviser la qualité démocratiques des élections. C'est ainsi que des membres du Parlement européen ont été observateurs lors des élections parlementaires de 2001 aux Îles Salomon ou qu'une mission d'observation des élections envoyée par l'UE a supervisé les élections du Fidji en 2006.^202(*)

En outre sur la question des migrations, les chefs d'Etat et de Gouvernement ACP ont, lors de leur 5^ème Sommet à Karthoum (Soudan), réitéré leur appel en direction de leurs partenaires européens et internationaux afin qu'ils adoptent des mesures appropriées pour traiter les migrations Sud-Nord, les questions de racisme et de zénophobie. Les Chefs d'Etat ACP souhaitent également que leurs partenaires précités contribuent à institutionnaliser les aides envoyées par la diaspora aux Etats ACP.^203(*) Pour les pays ACP, la migration de leurs ressortissants vers les Etats du Nord en général et vers l'espace européen en particulier constitue un appui au renforcement de la paix, de la sécurité et de la stabilité de leurs Etats.^204(*)

Les pays ACP ont aussi fait part à leurs partenaires européens de leurs préoccupations sur les violations récurrentes des droits humains (traitements inhumains en particulier) des immigrants illégaux lors des rapatriements de ces derniers dans leurs Etats d'origine.^205(*)

En dehors des migrations, les Etats ACP s'arment également d'instruments pour lutter contre la corruption corrolaire de la bonne gestion des affaires publiques. En Centrafique par exemple, le gouvernement prévoit la mise en place d'un mécanisme anti-corruption dans lequel tous les ministres et dirigeants des entreprises publiques doivent déclarer leurs biens avant et après leurs entrées en fonction.^206(*) Au Bénin également, le gouvernement du Président Mathieu Kérékou avait installé une Cellule de moralisation de la vie publique pour lutter contre la corruption organisée par les fonctionnaires de l'Etat, les ministres et autres directeurs d'entreprises publiques. Toutes ces initiatives de lutte contre la corruption dans des pays ACP montrent l'engouement de ces derniers à appliquer les dispositions juridiques des conventions de Lomé et de Cotonou. En effet, beaucoup d'autres Etats ACP ont institué des cellules ou des organes de lutte contre la corruption dans l'espace public de l'Etat.

Outre la lutte contre la corruption, les pays ACP s'adonnent également à la pratique du dialogue politique. C'est le cas de la république centrafricaine où le Premier Ministre parlant du dialogue politique national a assuré les partenaires européens qu' «il est incontournable et que [...] Le forum sera sans exclusive, ouvert à toutes les couches de la population.»^207(*)

D'autre part dans la Déclaration de Maputo^208(*), les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont reconnu que la résolution des multiples menaces contre la démocratie, la paix, la sécurité et la stabilité passe par le dialogue politique national/international et par l'application rigoureuse des règles du droit international. Ils se sont aussi engagés à mettre sur pied des mécanismes internes de consolidation de la paix. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ACP ont par ailleurs invité leurs Etats respectifs à légiférer «contre la fabrication des armes de destruction massive, et à en criminaliser l'utilisation.», à punir/prévenir selon les dispositions du droit international les graves crimes internationaux et à conventionner les réparations dues aux victimes de ces crimes.^209(*) Les Etats ACP ne s'en arrêtent pas à ces mesures allant dans la promotion/la protection des droits de l'homme. Ainsi dans la Déclaration de Libreville adoptée lors du Premier Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement ACP, les Chefs d'Etat ACP ont souligné leur attachement au respect de la dignité humaine de leurs peuples, au respect des principes démocratiques, de bonne gouvernance, d'Etat de droit, et des droits fondamentaux.^210(*)

Il faut par ailleurs noter qu'à l'exception de Tonga, qui est pratiquement une monarchie absolue, tous les pays ACP du Pacifique sont de véritables démocraties ou quasi démocraties, Les développements politiques de ces dernières années ont en effet montré une certaine instabilité ou tendance à l'instabilité au niveau d'Etats du Pacifique.^211(*) On observe des cas de figures similaires en Afrique (Zimbabwe, Ethiopie/Erythrée, Somalie, etc.) et dans les Caraïbes (Haïti).

Enfin en dehors des gouvernements des Etats ACP les parlements des Etats ACP participent à l'effectivité de la dimension politique à travers leur représentation dans l'Assemblée Parlementaire Paritaire. Mais sur le plan national, les parlements nationaux n'ont souvent pas été associés aux consultations nationales relatives à l'application des éléments de la dimension politique.^212(*)

Après l'analyse des contributions des organisations internationales des Etats ACP et du Groupe ACP avec l'appui de l'UE ou de certains de ses Etats membres nous allons nous intéresser aux apports des acteurs non étatiques et des acteurs locaux dans l'effectivité de la dimension politique (§-2).

§-2 : La mise en oeuvre de la dimension politique par les acteurs non étatiques et par les acteurs locaux ACP

Le partenariat ACP-UE étant un partenariat fondé sur la gouvernance concertée donc impliquant tous les acteurs possibles au sein d'un Etat, l'implication des acteurs non étatiques (A) et des acteurs locaux (B) à la mise en oeuvre de la dimension politique n'est plus une surprise. Comment alors chaque acteur s'investit-il dans l'application des dispositions de la dimension politique.

A- Les Acteurs non étatiques ACP et l'application de la dimension politique

Les acteurs non étatiques sont en vertu des conventions de Cotonou reconnus comme étant des acteurs participant également à la mise en oeuvre de la dimension politique. La reconnaissance de ce rôle aux acteurs non étatiques a mis du temps pour être accepté juridiquement dans les relations ACP-UE. En effet, au départ, les organisations non étatiques étaient marginalisées dans l'application de la dimension politique. Peu à peu elles ont commencé par être associées aux sous-éléments de la dimension politique.

Mais il se pose dans les conventions de Lomé IV et de Cotonou un problème au niveau des modalités de participation de ces acteurs. C'est que ces modalités pour la mise en oeuvre de la dimension politique ne sont pas définies.^213(*) Néanmoins des efforts sont faits dans ce sens afin d'éviter l'arbitraire dans la conduite des relations des partenaires ACP-UE avec ces acteurs non étatiques. Ainsi les partenaires ACP-UE ont adopté le 25 février 2003 un document conjoint relatif aux critères d'éligibilité des acteurs non étatiques aux ressources du FED et partant à la participation de ces acteurs au dialogue politique.^214(*) De plus ces partenaires sont convenues d'établir une procédure modèle d'invitation des représentants des acteurs non étatiques aux réunions du Conseil des ministres paritaire et de l'Assemblée parlementaire paritaire.^215(*)

Dans certains pays ACP on a très tôt noté une volonté manifeste de leurs acteurs non étatiques de s'impliquer efficacement dans les activités relevant de la dimension politique. Au Cameroun par exemple, après les recommandations de l'Atelier de Niamey^216(*), on assiste enfin à l'instauration d'un cadre durable de dialogue politique entre les acteurs non étatiques et les autorités parlementaires aux fins de vulgarisation sur les dispositions de la convention de Cotonou sur tout le territoire camerounais.^217(*) Au Sénégal par contre, les acteurs non étatiques ont su s'organiser pour exercer les rôles qui leurs sont échus par les conventions de Lomé IV et de Cotonou. Leurs acteurs non étatiques ont en effet érigé un cadre institutionnel (la Plateforme des acteurs non étatiques sénégalais) afin de structurer et d'optimiser leur participation au dialogue politique avec les autorités publiques sénégalaises d'une part et avec la Délégation de l'UE au Sénégal d'autre part et de s'impliquer dans toutes questions politiques que les conventions de Lomé IV et de Cotonou leur reconnaissent.^218(*) Une implication beaucoup plus pratique et édifiante des acteurs non étatiques dans l'application d'éléments de la dimension politique est la participation sur invitation de l'UE des acteurs non étatiques du nord et du sud Soudan au dialogue politique relatif à la crise soudanaise.^219(*)

En dehors du rôle joué par certains acteurs non étatiques ACP au niveau du dialogue politique prévu dans la dimension politique, d'autres acteurs non étatiques se sont intéressés à la lutte contre la corruption et de fait à la promotion de la bonne gestion des affaires publiques dans les Etats ACP. Il s'agit d'acteurs non étatiques du Bénin tels que le FONAC^220(*), une ONG locale qui s'occupe de la lutte contre la corruption. Cette dernière fait un travail remarquable qui va dans la direction des instruments juridiques de Lomé IV et de Cotonou. Il est en est de même de l'ONG internationale Transparency International qui intervient aussi au Bénin sur le combat contre la corruption et la malgouvernance. Un autre cas de participation des acteurs non étatiques d'un pays ACP à la dimension politique est le cas des acteurs non étatiques guinéens. Les actions de ces derniers sont plus focalisées sur les dysfonctionnements démocratiques du régime au pouvoir en Guinée et sur la corruption des autorités publiques.^221(*)

Hormis le cadre des interventions d'acteurs non étatiques à l'intérieur d'Etats ACP dont ils sont des ressortissants, il existe une affirmation politique des acteurs non étatiques sur une dimension beaucoup plus grande comme celle du Groupe ACP. Il s'agit du Forum de la société civile ACP qui est une plateforme d'acteurs non étatiques de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. La participation de ces acteurs non étatiques au sein du Forum obéissent à des critères d'éligibilité définis par le Groupe ACP et son Secrétariat général. Ces critères reposent surtout sur la bonne gouvernance à l'intérieur des structures organisationnelles des acteurs non étatiques.^222(*) Par ailleurs les acteurs du Forum souhaitent être reconnus comme une entité politique aux côtés des partenaires étatiques/interétatiques ACP-UE. A l'issue du 2^ème Forum sur la Société civile ACP en 2006, les participants non étatiques ont décidé de s'impliquer davantage dans la réalisation des éléments politiques relevés par la dimension politique (droits de l'homme, démocratie, et dialogue politique).^223(*)

Enfin, il faut noter qu'au Bénin l'implication de la société civile dans la gouvernance politique est née sous le régime du Président Mathieu KEREKOU. Ce dernier avait même créé un Minsitère chargé des Relations avec les Institutions et la Société Civile. Cette tendance à la gouvernance concertée avec des acteurs multiples est maintenue par le Président Boni YAYI qui octroie aux acteurs de la société civile des portefeuilles ministériels ne relvant pas forcément du ministère qui s'occupe de la société civile.

Si les acteurs non étatiques bien que reconnus comme l'un des acteurs de la dimension politique restent encore, pour la majorité d'entre eux, à la quête d'une reconnaissance politique de la part d'acteurs étatiques et interétatiques avant certainement de s'engager entièrement dans les possibilités à eux offertes par les conventions de Lomé IV et de Cotonou, qu'en est-il de la participation des autorités locales des Etats ACP dans l'effectivité de la dimension politique ?

B- Les autorités locales ACP face à l'application de la dimension politique : un rôle marginal

Les autorités locales des Etats ACP constituées essentiellement des collectivités locales telles que les municipalités et dans une moindre mesure les chefs d'arrondissement ou encore des chefs de village se retrouvent également invitées comme acteurs auprès des autres acteurs de la dimension politique mise en exergue par les textes de Lomé IV et de Cotonou. Mais qu'est ce que ces nouveaux acteurs invités par la Convention de Cotonou pourront ou apportent déjà à la matérialisation des rubriques de la dimension politique ? La réponse à cette question n'est pas encore très perceptible du moment où l'implication des autorités locales au dialogue politique et aux autres éléments de la dimension politique a précédé leur préparation organisatinnelle et technique. Il est ainsi démontré que les autorités locales ne trouvant pas forcément par quel cadre visible intervenir sur les éléments de la dimension politique se confinent souvent sous la couverture des acteurs étatiques, ce qui est plus que déplorable puisque cette démarche tue la visibilité politique des collectivités locales ACP.^224(*)

Pour rompre cette anomalie, les autorités locales ACP se sont organisées entre elles pour se faire représenter politiquement au sein des dialogues politiques ACP au même titre que les acteurs étatiques, les acteurs non étatiques, les organisations interétatiques du Groupe ACP et le Groupe ACP lui-même en tant qu'institution politique. Elles ont alors créé en 2001 la Plateforme des gouvernements locaux ACP (ACPLGP).

Mais bien avant l'arrivée de cette institution, la convention de Lomé IV révisée en son annexe LXXX offrait déjà aux acteurs locaux ACP issus de la décentralisation la possibilité de participer aux dialogues politiques ayant trait à leurs projets et programmes financés par le FED. De plus les Etats ACP concernés et la Commission européenne doivent les assister techniquement par la fourniture d'informations utiles dans l'application de leurs programmes.^225(*)

Par ailleurs, on note également ici au sein des conventions de Lomé IV et de Cotonou un déficit de conseils sur les conditions d'identification et de choix des acteurs locaux pour les consultations, ou dialogues politiques.^226(*) En outre les délais impartis à l'établissement du 9^ème FED offrent peu de chance aux autorités locales entre autres d'être associées aux consultations avec la partie européenne essentiellement.^227(*)

En somme, l'implication des autorités locales à l'application et à l'enracinement des thèmes de la dimension politique est encore en grande partie au stade théorique des bonnes valeurs prêchées au sein des conventions de Lomé IV et de Cotonou. Mais faut-il en rester là ? Que faut-il faire ? Car même si la situation des acteurs locaux se pose avec acuité, les situations des autres acteurs politiques mêmes si elles sont apparemment meilleures revêtent aussi des lacunes. Il ressort donc de tous ces questionnements la nécessité de dégager les faiblesses, les obstacles de l'application de la dimension politique et de faire des recommandations idoines pour rendre plus effective la mise en oeuvre de cette riche dimension politique des conventions de Lomé IV (Chapitre II).

CHAPITRE II : L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE CONTENUE DANS LOMÉ IV ET COTONOU : FAIBLESSES, OBSTACLES ET RECOMMENDATIONS

La mise en oeuvre des valeurs multiples de la dimension politique par les acteurs multiples du partenariat ACP-UE quoiqu'effective par endroit revêt des lacunes et de plus est confrontée à divers obstacles qui minent l'efficacité des acteurs et sous-emploient les nombreuses possibilités offertes par ces valeurs politiques (Section 1).

Face à cette donne il est necessaire de faire des propositions aux partenaires ACP-UE d'une part et d'autre part aux autres acteurs associés au partenariat ACP-UE afin qu'eux tous s'investissent à rendre les valeurs multiples de la dimension politique plus dynamique et plus effective au regard du droit des relations ACP-UE (Section 2).

SECTION 1 : LES FAIBLESSES ET OBSTACLES LIEES A L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE

Dans l'application de la dimension politique, on a relevé à la fois des faiblesses internes au partenariat ACP-UE (§- 1) et des obstacles externes qui minent l'épanouissement du partenariat euro-ACP (§- 2).

§- 1 : Les faiblesses internes au partenariat ACP-UE dans la mise en oeuvre de la dimension politique

L'étude des faiblesses internes au partenariat ACP-UE nous amène à d'abord dégager les faiblesses liées à la conduite des partenaires dans la mise en oeuvre de la coopération politique ACP-UE (A) et ensuite à faire ressortir les incohérences constatées dans l'application des valeurs de la dimension politique (B).

A- Les faiblesses liées à la conduite des partenaires dans la mise en oeuvre de la coopération politique ACP-UE

L'étude de l'application de la dimension politique par les partenaires ACP-UE fait ressortir des faiblesses multiples liées à la conduite de ces partenaires. On a ainsi noté par exemple à certains moments l'unilatéralisme et l'indifférence de l'UE dans la conduite de ses relations politiques avec le Groupe ACP et les Etats ACP. Ce constat est fait par les Etats ACP qui reprochent à l'UE d'exercer au cours des dialogues politiques un droit d'initiative unilatéral, de prendre par discrétion des mesures communes aux partenaires ACP-UE, ou de créer de l'asymétrie dans leur représentation dans les fora paritaires. ^228(*)

On a aussi pu constaté que les européens prédéterminent quelques fois les conditions de l'exercice du partenariat politique au lieu de dégager ces conditions d'un dialogue entre les acteurs reconnus. Ces attitudes du partenaire européen sont contraires à l'esprit du partenariat ACP-UE qui selon les termes utilisées dans les conventions de Lomé IV et de Cotonou est une relation fondée au moins sur l'égalité juridique des partenaires. Il faut pourtant noter que l'unilatéralisme de l'Union Européenne s'explique par sa volonté de mieux préparer les Parternaires ACP à la libéralisation des échanges mondiaux, de mieux véhiculer ses valeurs communautaires, et de conduire les Etats ACP vers un développement co-responsable.^229(*)

De même la prise des sanctions prévues par les conventions ACP-UE est parfois hâtive et viole ainsi l'étape des consultations préalables à tout recours aux sanctions. En réalité, le problème est que l'art.96 n'est pas souvent utilisé pour prévenir les ruptures de l'ordre constitutionnel ou les violations graves et massives des droits humains. Cet article est régulièrement exploité quand la partie européenne réagit aux graves violations des valeurs essentielles de la dimension politique.

S'agissant du problème relatif à l'asymétrie de représentation il est réel et les Chefs d'Etat ACP ont fustigé cette attitude d'indifférence manifestée par la partie européenne. En effet, lors des réunions ministérielles ACP-UE, on relève la participation quasi-absente des Ministres de l'UE.^230(*)

Par ailleurs, au niveau du profil de gouvernance, la Commission européenne n'offre pas aux Etats ACP concernés la possibilité d'intervenir lors de l'élaboration de leur profil. Ce n'est qu'après élaboration de leur profil par la Commission que les Etats ACP sont informés et invités à participer non pas à un dialogue modificateur du profil mais à un dialogue conduisant l'Etat ACP à accepter d'appliquer le profil à lui soumis.^230(*)

En dehors des Etats (leurs gouvernements), « aucun représentant du Parlement ou de la société civile ne participe à l'élaboration de ce document qui aura pourtant de grandes répercussions sur la coopération future entre l'UE et l'Etat ACP. »^231(*) La gouvernance telle qu'elle est pratiquée par les partenaires européens avec les partenaires ACP est en recul par rapport à la gouvernance formulée dans les conventions de Lomé IV et de Cotonou particulièrement.

On ne peut penser ou supposer que les européens prétextent du manque d'expertises de leurs partenaires ACP en matière de gouvernance ou d'autres valeurs politiques pour décider unilatéralement de rédiger des approches/stratégies de gouvernance. Car si les conventions étudiées parlent d'une phase d'appropriation^232(*) des éléments de la dimension politique, il va de soi que les ACP en s'appropriant ces valeurs pourront ensemble avec l'UE ou avec des Etats européens définir leur profil particulier de gouvernance. Sur ce débat d'expertise en matière de gouvernance et d'autres questions politiques, « l'Union a tendance à privilégier ceux qui sont le mieux professionnalisés et les plus occidentalisés, alors même qu'ils ne sont parfois pas les plus représentatifs et qu'ils constituent parfois l'émanation plus ou moins directe de services étatiques non démocratiques.»^233(*)

Au registre d'autres faiblesses dans la mise en oeuvre de la dimension politique, certains auteurs ont relevé que les actions communautaires sont réalisées de manière superficielle et que des fonds de soutien à la gouvernance politique et aux droits de l'Homme sont parfois investis dans des matériels informatiques que dans des réformes des codes juridiques.^234(*)

De plus comparativement aux traitements de conditionalités politiques appliqués aux acteurs ACP, «La Communauté européenne n'a prévu en effet aucune clause de cet ordre dans ses relations avec la Chine, l'ASEAN, les Etats-Unis et le Canada. »^235(*)

En outre, jusqu'aujourd'hui, aucun pays ACP n'a demandé de consultations sur la pratique des valeurs démocratiques au niveau des partenaires européens. Cette situation entame la réciprocité qui devrait caractériser le partenariat ACP-UE qui repose avant tout sur le droit international.^236(*)

S'agissant des Organisations de la société civile surtout celles appartenant à l'environnement ACP, elles ne sont pas systématiquement consultées dans tous les Etats ACP par les gouvernements ou par l'Union européenne dans la fourniture de l'aide. Par exemple, « Non-state actors in Benin were not consulted when this aid was programmed: until the Cotonou Partnership Agreement was signed, no specific arrangements were made for them to participate in a strategic dialogue with the National Authorising Officer (NAO) and the European Commission (EC). »^237(*) En clair, c'est à la marginalisation des acteurs non étatiques dans la dimension politique qu'on assiste par endroits.^238(*) Pour Bibiane Mabaye, «le manque d'expérience et quelque fois la nature de certains régimes, constituent autant de défis à la participation active de la société civile.»^239(*)

Par ailleurs, sur un plan beaucoup plus financier les partenaires européens promettent aux partenaires ACP des aides financières énormes si ces derniers acceptent d'appliquer le profil de gouvernance établi par l'UE pour eux. Cette démarche affaiblit également l'idée de partenariat prônée dans les conventions de Lomé IV et de Cotonou. De plus elle empêche les acteurs ACP de s'approprier les étapes conduisant à une bonne gouvernance.^240(*)

En dehors de ces faiblesses qui minent par endroits l'application de la dimension politique du partenariat, on dénote également des incohérences dans la mise en oeuvre des valeurs promues par la dimension politique des relations ACP-UE (B).

B- Les incohérences relevées dans la mise en oeuvre de la dimension politique par

Dans l'application de la dimension politique on note un certain nombre d'incohérences de la part des partenaires ACP-UE. On a ainsi remarqué au niveau de mise en pratique de la gouvernance que cette dernière présentée comme conditionnalité n'obéit pas à des critères objectifs d'évaluation. Ainsi l'appréciation positive ou négative de la gouvernance par les européens au niveau des pays ACP est souvent à géométrie variable et fonction des opportunités viables qu'offrent ces pays ACP à la partie européenne. Il fût un temps où le Togo et la Guinée ont bénéficié d'une appréciation positive de leur gouvernance parce qu'eux deux disposaient de ressources minières non négligeables.^241(*) De même «while serious human rights violations and lack of rule of law were observed in 2004 in Côte d'Ivoire almost at the same time as the Togo case, the former, as noted above, was dropped without a decision to open consultations in the Council in spite of the Commission proposal»^242(*) Toujours dans le cadre de la gouvernance « Le document de la Commission visant à expliquer aux fonctionnaires la méthode afin de rédiger les profils entre en contradiction partielle avec les différentes communications de la même institution qui abordent le principe d'appropriation des stratégies par les Etats ».^243(*)

Une autre sorte d'incohérence dans la mise en oeuvre des éléments de la dimension politique par l'UE et ses Etats membres est que quelques fois ils prennent des sanctions à l'encontre de pays ACP violant les éléments essentiels de la dimension politique avant d'engager plus tard des consultations avec l'Etat sanctionné et le Groupe ACP comme d'autres acteurs prévus par les conventions de Lomé IV et de Cotonou.

En outre, on observe chez les partenaires européens une sorte de traitement de deux poids deux mesures vis-à-vis des pays ACP et des pays non-ACP. Ainsi pendant que l'UE et les Etats européens sont très enclin à sanctionner les pays ACP qui font entorse aux valeurs démocratiques mentionnées par les conventions de Lomé IV et de Cotonou, ils appliquent une sanction verbale ou ne sanctionnent pas les Etats d'Asie, d'Amérique latine, ou du pourtour méditerranéen pour les mêmes violations commises ou occasionnées.^244(*)

Enfin, il existe également d'incohérence dans la formulation des articles 96 et 97 des conventions de Cotonou en ce sens qu'ils ne sont pas adéquatement formulés pour la question des « mesures appropriées » qui reste floue et sujet à tous les abus possibles de la part des partenaires européens.^245(*)

Après l'analyse des attitudes de l'UE et de ses Etats membres sur l'exécution des éléments de la dimension politique et la constatation des faiblesses et incohérences qui en sont déduites, nous allons à présent nous focaliser sur les obstacles externes à l'épanouissement de la dimension politique du partenariat ACP-UE (§- 2).

§- 2 : Les obstacles externes à l'application de la dimension politique du partenariat ACP-UE

La mise en oeuvre de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou rencontre en dehors des faiblesses inhérentes au système de partenariat ACP-UE, des obstacles externes reposant sur l'hégémonie politique du système onusien masquant la visibilité des relations politiques paritaires (A) et sur la pesanteur politique de certaines puissances non européennes sur l'application de la dimension politique (B).

A- L'Hégémonie politique du système onusien comme un obstacle à la visibilité des relations politiques ACP-UE

L'hégémonie politique de l'ONU s'explique notamment par le caractère universel de l'Organisation et par ses interventions holistiques sur les questions d'ordre politique/juridique relatives à la région ACP. En effet, pendant que l'ONU dispose d'un droit d'initiative principal dans la mise en oeuvre des éléments constitutifs de la dimension politique mise en avant par les conventions de Lomé IV et de Cotonou, les acteurs de la coopération ACP-UE dispose d'un droit d'initiative secondaire. On assiste donc à une capacité d'intervention limitée des actions politiques entreprises par l'UE et ses partenaires ACP dans la conduite et la mise en oeuvre des grandes questions relatives à la démocratie, la paix, la sécurité, et la jusitice pénale internationale.

Il ne faut pas de même perdre de vue que selon le Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, toute Organisation régionale quelque soit sa région doit requérir un aval du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour toute opération de maintien de la paix dans l'un des Etats de sa région. Cette disposition constitue à coup sûr un obstacle même si elle est mineure à la visibilité des relations politiques ACP-UE.

De plus, l'UE est dans un partenariat constructif avec l'ONU ce qui lui permet de soutenir l'Organisation mondiale dans la réalisation de ses objectifs politiques entre autres. Cette démarche européenne auprès de l'ONU masque en bonne partie la dynamique ACP-UE dans le domaine de la concrétisation et de la visibilité des éléments de la dimension politique. Les cas du Zimbabwe et du Kenya au cours de cette année 2008 sont très édifiants. En effet, l'instabilité politique dans ces deux Etats ACP n'a pas reçu des institutions politiques paritaires ACP-UE l'engagement politique nécessaire pour apporter une résolution aux crises politiques qui ont miné ces pays. Le Conseil des ministres ACP-UE pouvait au regard des valeurs de paix et de sécurité de la dimension politique commettre pour chacun des deux dossiers, un représentant permanent paritaire qui devra jouer la facilitation nécessaire et proposer des solutions idoines pour sortir de ces crises. Mais hélas, l'ONU a vite fait de ravir la vedette à la coopération ACP-UE dans le domaine de résolution des conflits puisque l'UE est aussi partenaire de l'ONU^246(*) au même moment qu'elle est partenaire avec le Groupe ACP et les Etats ACP. Aussi devons nous rendre compte que la diplomatie onusienne comparée à la diplomatie des partenaires ACP/UE sur des questions politico-juridiques telles les droits de l'Homme, l'état de droit, la gouvernance, la prévention et la résolution des conflits, la lutte contre le terrorisme, la justice pénale internationale a forcément un retentissement éloquent et une bonne adhésion universelle.

Par ailleurs pendant que l'UE recourt aux sanctions pour obliger les Etats ACP qui rompent avec les conditionnalités politiques à revenir à la norme démocratique telle qu'elle est prévue par les conventions de Lomé IV et de Cotonou, la Banque mondiale elle (un organe du système des Nations Unies) préfère recourir à des mesures positives d'incitation à la démocratie depuis 1998 envers les pays en développement.^247(*)

Pourtant l'hégémonie politique de l'ONU par rapport au traitement des valeurs de la dimension politique ne constitue pas le seul obstacle auquel se trouve confronté les acteurs de la coopération ACP-UE. La pesanteur politique de certaines puissances non européennes sur l'application de la dimension politique en est un autre (B).

B- La pesanteur politique de certaines puissances non européennes sur l'application de la dimension politique

Les relations internationales contemporaines sont animées par plusieurs acteurs internationaux tels que les Organisations internationales, les ONG internationales et les Etats. Parmi ces derniers, il existe des Etats jouissant de grande puissance ce qui leur permet d'influer sur le traitement des questions politiques telles que celles prônées par la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou. Il s'agit de la Chine, des Etats-Unis et de la Russie notamment, tous trois étant des membres permaments du Conseil de Sécurité de l'ONU.

Ces trois Etats puissants ont comme caractéristique commune la propension à ne pas respecter intégralement le droit international relatif essentiellement aux droits humains et la démocratie. Or c'est à ce niveau que se retrouve tout le socle de la réussite des relations ACP-UE. Cette attitude des Etats-Unis, de la Chine, et de la Russie sur la scène internationale est un mauvais signal pour certains Etats ACP ne souhaitant pas se soumettre aux exigences des valeurs multiples de la dimension politique.

En outre, il faut remarquer que les politiques de développement de la Chine et de la Russie ne mettent pas beaucoup l'accent sur les critères démocratiques, et partant de gouvernance et de droits de l'Homme tels que l'UE le fait déjà avec les Etats ACP. Le cas des Etats-Unis est un cas particulier par rapport aux cas de la Chine et de la Russie. En effet les Etats-Unis, bien qu'Etat démocratique font souvent entorse aux normes du droit international pénal et à certaines normes des droits humains non pas à l'intérieur de leur pays mais plutôt auprès d'autres acteurs internationaux. Ce comportement américain ne peut constituer qu'un mauvais exemple pour les Etats ACP et le Groupe ACP comme pour d'autres acteurs ACP engagés dans l'application de la dimension politique.

Sur cette triste réalité, la FIDH abonde dans le même sens que nous. Elle avance que « ...malgré l'illégalité reconnue par l'Assemblée paritaire ACP/UE des accords « d'impunité »3, des Etats de la zone ACP continuent de signer de tels accords avec les Etats-Unis visant à empêcher toute remise à la CPI de citoyens américains. A ce jour, 24 pays africains et 7 pays de la zone Caraïbes sont liés par ces accords. »^248(*)

Plus grave encore, cette attitude des Etats-Unis a encouragé certains Etats ACP à ne pas se lier juridiquement à l'institution de la Cour Pénale Internationale. Ainsi vingt-cinq Etats ACP n'ont pas ratifié le statut de la CPI et n'ont pas adopté la loi du statut de la CPI facilitant l'exécution du principe de complémentarité et de coopération entre les Etats et la CPI.^249(*)

La Chine quant à elle ne fait que ravir la vedette à l'UE et aux Etats européens par sa démarche de coopération internationale. Elle ne pose aucune conditionnalité politique relative aux droits humains et à la démocratie ou à la bonne gestion des affaires publiques. Elle utilise plutôt « une diplomatie de chèques » évalué en milliards et demande en retour que les Etats ACP et les acteurs ACP qui collaborent avec elle de ne pas reconnaître la République de Taïwan. Cette démarche chinoise attire bon nombre d'Etats du monde notamment les Etats ACP qui sont pour certains peu respectueux des valeurs de la dimension politique et qui ne souhaitent même pas les respecter un temps soi peu. A voir de près,

les résultats du Sommet de Beijing ne sont pas sans rapport avec la faible participation des Chefs d'États africains (17 contre 48 à Beijing) aux « Journées européennes sur le développement », à Bruxelles, deux semaines plus tard. Du concret a découlé du premier, comme par exemple l'obtention par la Côte d'Ivoire de 3 milliards de francs CFA. Alors que les sommets afro-européens se terminent le plus souvent par des effets d'annonce, des promesses sans suite ou soumises à des conditionnalités foulant aux pieds la souveraineté interne des États. ^250(*)

Toutes ces disharmonies constatées sur la scène internationale et qui empêchent les acteurs étatiques, interétatiques et non-étatiques ACP-UE de faire fonctionner effectivement et efficacement les valeurs multiples de la dimension politique ne peuvent pas rester sans des approches de solutions. C'est dans le but d'optimiser l'application de la dimension politique prévue par les conventions de Lomé IV et de Cotonou que des recommandations sont formulées à l'endroit des acteurs multiples du partenariat ACP-UE (Section 2).

SECTION 2 : LES RECOMMENDATIONS A L'ENDROIT DES ACTEURS MULTIPLES DU PARTENARIAT ACP-UE POUR OPTIMISER L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE PRÉVUE PAR LOMÉ IV ET COTONOU

Face aux faiblesses et aux obstacles constatés dans la mise en oeuvre des conventions de Lomé IV et de Cotonou, il est plus que nécessaire de faire des recommendations à l'endroit des acteurs publics et privés européens impliqués dans la dimension politique des relations ACP-UE (§- 1) d'une part et d'en faire également au niveau des acteurs publics et privés ACP impliqués dans la dimension politique des relations ACP-UE (§- 2).

§- 1 : Les recommendations à l'endroit des acteurs publics et privés européens impliqués dans la dimension politique des relations ACP-UE.

Les recommandations pour une amélioration de l'effectivité de la dimension politique vont à l'endroit des acteurs publics européens (A) et à l'endroit des acteurs privés européens (B) impliqués dans la concrétisation de la dimension politique.

Les acteurs publics européens sont constitués notamment des Etats européens et de l'Union Européenne. On pourrait normalement ajouter d'autres Organisations internationales européennes à ces acteurs. Au regard de la pratique des acteurs européens dans la mise en oeuvre des valeurs de la dimension politique nous recommendons à l'Union Européenne et à ses Etats membres d'appliquer objectivement les éléments essentiels et fondamentaux des conventions de Lomé IV et de Cotonou afin de servir de modèles pour leurs partenaires ACP.

L'UE et ses Etats membres devront désormais éviter toute unilatéralité dans la mise en oeuvre de sa coopération politique avec les Etats ACP et le Groupe ACP. Pour cela, l'UE gagnerait en crédibilté à appliquer tout élément de la dimension politique en s'appuyant sur l'esprit de partenariat et de gouvernance concertée et équitable défini dans les conventions de Lomé IV et de Cotonou. A cette fin, l'UE doit fixer des critères d'appréciation objectifs et cohérents en ce qui concerne toutes les violations relatives aux éléments essentiels et fondamentaux.

Par ailleurs, pour donner plus d'efficacité à ses relations extérieures avec les Etats ACP et le Groupe ACP, l'UE devra encourager et inciter les autres grands acteurs internationaux que sont les Etats-Unis, la Russie et la Chine et bien d'autres puissances émergentes (Inde, Brésil), à ne pas privilégier, dans leurs relations avec des Etats ACP, leurs coopérations économiques et sécuritaires au détriment des valeurs démocratiques garantes de la paix et de la stabilité régionale et internationale.

Il faudra de même que l'UE et ses Etats membres oeuvrent à une meilleure redynamisation et à la visibilté internationale du Comité des Ambassadeurs ACP-UE afin que cette institution paritaire intervienne davantage sur les questions relatives à la prévention et à la résolution des conflits armés qui minent certains Etats ACP et Etats européens éventuellement. Ensuite l'UE et ses Etats membres ne doivent pas focaliser toute leur énergie sur la signature des accords de partenariat économique au détriment des dispositions d'ordre politique régies par les conventions de Lomé IV et de Cotonou.

Concernant les acteurs non étatiques nationaux et régionaux ACP, l'UE doit renforcer son appui à ces acteurs et les aider à mieux s'impliquer dans la mise en oeuvre des thèmes couverts par la dimension politique de manière objective aux côtés des acteurs publics nationaux, régionaux et auprès des institutions conjointes. L'UE doit aussi aider les acteurs non étatiques issus de chaque sous-région ACP à asseoir leurs plateformes représentatives et démocratiques.

L'UE doit également initier des programmes de formation sur les thèmes relatifs à la gouvernance, à la maîtrise des migrations sud-nord, à la lutte contre la corruption, à la sécurité des parties ACP à l'endroit de tous les acteurs multiples ACP (Etats ACP, Organisations régionales africaines, caribéennes et du pacifique, le Groupe ACP, les acteurs non étatiques de l'espace ACP).

En outre l'UE doit créer un fonds autonome hors FED pour financer l'application des éléments de la dimension politique au lieu de prélever chaque fois des Fonds réservés pour le développement.

S'agissant des réponses aux violations d'un élément de la dimension politique, l'UE doit rigoureusement respecter l'esprit et les textes (procédures) des conventions de Lomé IV et de Cotonou. En appliquant les critères démocratiques et sécuritaires européens, les Etats européens veilleront à ne pas pénaliser les populations civiles des Etats qui violent lesdits critères. Les Etats européens devraient plutôt sanctionner diplomatiquement et économiquement les gouvernants responsables de ces violations. En procédant de la sorte, la Partie européenne doit veiller à ce que les Etats ACP maintiennent « le minimum de structures administratives opérationnelles pour assister la population. A défaut, la société civile, et surtout les ONG, devraient servir d'appui pour exécuter les tâches de gestion et de contrôle de l'utilisation de l'aide communautaire.»^251(*)

En ce qui concerne les Organisations internationales régionales/sous-régionales issues de chaque sous région ACP, l'UE doit oeuvrer à leur renforcement institutionnel, humain et financier accroître davantage ses soutiens financier et matériel. Elle doit surtout porter une attention particulière et accompagner les jeunes Organisations internationales des régions ACP. L'Union et ses Etats membres pourront de même organiser avec leurs partenaires ACP des rencontres périodiques pour réduire les incohérences qui subsistent dans la lecture et l'application du volet politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou.

Par ailleurs, l'UE doit inciter ses partenaires ACP à s'auto-évaluer, à s'auto-contrôler et à vérifier si les objectifs que chaque acteur public ou chaque acteur privé se sont fixés dans le cadre de l'application de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou sont réellement atteints.

Enfin, l'UE doit accroître davantage sa visibilité politique et augmenter les périodes de dialogue politique dans les régions du pacifique et des caraïbes comme elle le fait si bien sur le continent africain.^252(*)

L'Union doit aussi contrôler et maintenir la cohérence entre plusieurs dialogues bilatéraux tenus par elle ou par ses Etats membres avec des acteurs tiers. Elle doit également vérifier la cohérence entre ses résolutions prises au sein d'organisation internationale comme l'ONU et les dialogues politiques fondés sur les droits de l'homme qu'elle tient.^253(*)

Hormis ces recommandations formulées à l'endroit des acteurs publics européens, il est nécessaire que des recommandations aillent également à l'endroit des acteurs non étatiques européens associés à l'application des valeurs de la dimension politique (B).

Les acteurs non étatiques européens que nous pensons toucher dans cette partie concernent essentiellement les ONG européennes, et des entreprises privées européennes en occurrence.

Ces acteurs non étatiques européens s'intéressant aux relations ACP-UE doivent s'investir davantage aux côtés des Etats européens et de l'Union Européenne dans la mise en oeuvre des éléments de la dimension politique couverts par les conventions de Lomé IV et de Cotonou. Pour cela, ils doivent réclamer leur participation à toute rencontre ACP-UE comme le leur permet la convention de Cotonou en particulier.

De plus, il serait souhaitable que les acteurs non étatiques européens établissent des partenariats sous forme de plateforme conjointe avec les acteurs non étatiques appartenant aux pays/sous-régions/régions ACP sur les différents thèmes couverts par la dimension politique.

En outre, les acteurs non étatiques européens doivent échanger leur savoir-faire avec leurs partenaires non étatiques ACP en organisant par exemple des séminaires de formation sur des thèmes de la dimension politique moins cernés par ces derniers.

Enfin, les entreprises privées européennes et les organisations syndicales européennes devront mieux s'investir sur les plans national, régional, et international à l'application des éléments de la dimension politique plus qu'elles ne le font actuellement. Pour ce faire, elles pourront créer des Forums de concertation périodiques sur des thèmes de la dimension politique qui constituent également des enjeux ou des préoccupations pour elles.

En dehors des recommandations faites aux acteurs publics et privés européens, nous distinguons les recommendations à l'endroit des acteurs publics et privés ACP impliqués dans la dimension politique des relations ACP-UE (§- 2).

§- 2 : Les recommendations à l'endroit des acteurs publics et privés ACP impliqués dans la dimension politique des relations ACP-UE.

La recherche de l'effectivité de la dimension politique nous conduit aussi à adresser des recommandations en direction des acteurs publics ACP (A) d'une part et en direction des acteurs privés ACP (B) d'autre part qui sont associés à la mise en oeuvre des valeurs de la dimension politique des conventions de Lomé IV et de Cotonou.

A- Les recommendations à l'endroit des acteurs publics ACP impliqués dans la mise en oeuvre de la dimension politique

Les acteurs publics ACP sont constitués des Etats ACP, du Groupe ACP, des Organisations Régionales/Sous-Régionales de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Chacun de ses acteurs est sensé chacun de son côté d'appliquer de bonne foi les conventions de Lomé IV et de Cotonou de même que toutes les résolutions juridiques prises par certains d'entre eux.

Ainsi, le Conseil des ministres ACP doit redynamiser la contribution politique du Secrétariat du Groupe ACP dans la conduite du dialogue politique et dans la mise en oeuvre des autres éléments de la dimension politique contenue dans les conventions de Lomé IV et de Cotonou.

Au niveau du Comité des Ambassadeurs ACP, il doit de son côté jouer un rôle de premier plan dans la prévention, la résolution des conflits, la consolidation de la paix, la lutte contre le terrorisme, au sein des Etats du Groupe ACP.

S'agissant des Etats ACP, ils doivent éviter de sacrifier les idéaux promus par la dimension politique des relations ACP-UE dans leurs relations avec d'autres puissances étrangères. Ils doivent plutôt s'approprier ces idéaux et les pratiquer dans leurs rapports internationaux.

Par ailleurs, dans leurs rapports avec les Etats européens ou avec l'UE, les Etats ACP doivent faire preuve d'objectivité dans leurs appréciations face à la necessité de sanctions des violations d'éléments de la dimension politique perpétrées par un ou plusieurs Etats du Groupe ACP.

En outre, les Etats ACP dans le cadre de la mise en oeuvre des éléments constitutifs de la dimension politique doivent veiller à associer et à former les divers acteurs non étatiques nationaux. Ils doivent tenir compte pour cela des avis de ces acteurs non étatiques dans les prises de décisions finales.

Au niveau des Organisations régionales de chaque région/sous-région ACP, surtout celles du Pacifique, des Caraîbes, de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique du Centre, elles doivent s'approprier davantage, en théorie comme en pratique, les éléments de la dimension politique définis par les conventions de Lomé IV et de Cotonou. EIles devront pour cela établir et maintenir un partenariat soutenu avec le Groupe ACP sur les questions politiques relatives aux relations ACP-UE.

Enfin, les Organisations régionales appartenant à l'environnement ACP doivent appuyer comme évaluer politiquement et techniquement les Etats ACP dans la mise en oeuvre des éléments de la dimension politique.

Si des recommandations sont faites aux acteurs publics ACP pour qu'ils améliorent l'effectivité de la dimension politique, qu'en est-il alors des recommandations à l'endroit des acteurs non étatiques ACP impliqués dans l'application de la dimension politique (B).

B- Les recommendations à l'endroit des acteurs non étatiques ACP impliqués dans la mise en oeuvre de la dimension politique

Les acteurs non étatiques ACP intervenant dans la mise en oeuvre de la dimension politique sont composés des ONG nationales de chaque Etat ACP, des ONG à envergure régionale /internationale de l'espace ACP, des groupes syndicaux de l'espace ACP, et des entreprises privées de l'espace ACP.

Comme recommandations à l'endroit des acteurs non étatiques appartenant aux Etats et aux régions du Groupe ACP nous les encourageons à se professionnaliser davantage sur les différents thèmes couverts par la dimension politique soit en recrutant des spécialistes de la coopération politique ACP-UE soit en envoyant leur personnel actuel en formation de mise à niveau dans des centres de formation rompues aux questions politiques du partenariat ACP-UE.

De plus, les acteurs non étatiques des Etats ACP doivent tous s'organiser en plateformes nationales et régionales représentatives des populations civiles/secteur privé et de leurs besoins en matière des valeurs multiples de la dimension politique définie par Lomé IV et Cotonou.

En outre, les acteurs non étatiques des ACP doivent participer pleinement à la concrétisation des élements couverts par la dimension politique en effectuant des recherches approfondies et en soumettant des propositions originales et objectives sur ces éléments afin que les acteurs publics trouvent un intérêt réel à leur implication dans la dimension politique.

Enfin, les acteurs non étatiques des Etats ACP, par souci de crédibilité, ne doivent pas se laisser récupérer par les partis politiques ou les gouvernements de toutes sortes que ces derniers soient démocrates ou non démocrates. Ceci y va de leur survie en qualité d'acteurs non étatiques apolitiques. A cette fin, ils doivent ensemble au sein de leurs plateformes, instituer des indices de censure contre ces éventuels abus.

Les conventions de Lomé IV et de Cotonou ont servi à promouvoir des valeurs démocratiques et des valeurs de paix et de sécurité qui ont connu une maturation progressive de 1989 à nos jours. Ces conventions ont aussi conduit à une politisation plus significative des relations entre d'une part l'ensemble (Union Européenne, Etats européens, acteurs non étatiques européens) et d'autre part l'ensemble (Groupe ACP, Etats ACP, Organisations régionales des ACP, acteurs non étatiques ACP, autorités locales ACP). Cette politisation qui repose sur une dimension politique formée de valeurs multiples et d'acteurs multiples marquent une rupture avec les anciennes conventions régissant les relations ACP-UE, qui elles ne se harsardaient pas sur les thèmes politiques du fait des exigences politiques qu'imposaient la guerre froide aux relations internationales entre les blocs Ouest et Est.

L'Europe a, par sa politique étrangère vis-à-vis des ACP, contribué ainsi à améliorer la gouvernance politique et démocratique dans certains Etats ACP comme dans beaucoup d'organisations régionales ACP. Elle s'est aussi beaucoup investie pour la prévention et la résolution des conflits armés qui surviennent au sein de certains Etats membres du Groupe ACP.

Toutefois, il serait très utile que l'Union européenne et ses Etats membres fassent davantage recours au dialogue politique avec leurs partenaires ACP dans une dynamique de partenariat équitable et non unilatéral. De plus les institutions conjointes ACP-UE (notamment le Comité des Ambassadeurs ACP/UE), doivent s'investir davantage dans l'application des divers éléments de la dimension politique.

Il en est de même pour le Secrétariat Général du Groupe ACP qui doit mieux s'impliquer diplomatiquement auprès des Etats membres ACP et des Organisations internationales issues des régions ACP, pour que ces derniers appliquent de manière effective les éléments de la dimension politique.

Somme toute nous avons remarqué dans notre recherche que le Comité des Ambassadeurs ACP-UE et le Secrétariat Général du Groupe ACP et leurs actions manquent de visibilité et de lisibilité sur la scène internationale. Ces deux organes politiques devront être renforcés sur le plan institutionnel.

Les Délégations de la Commission européenne méritent les mêmes traitements que le Secrétariat Général du Groupe ACP et doivent donc être renforcées dans leurs contributions à la mise en oeuvre des valeurs de la dimension politique.

Par ailleurs, l'implication des acteurs non étatiques des deux parties au niveau national, régional et international reste très partielle du fait du caractère très sensible des thèmes politiques abordés. Aussi a-t-on trouvé que les relations politiques ACP-UE doivent être mieux articulées, mieux synchronisées et être mieux cohérentes de manière à éviter des hésitations dans les interventions politiques des différentes institutions conjointes ACP-UE, des Organisations internationales issues des Etats ACP ou d'Etats européens.

Il faut noter que le nombre d'acteurs associés et le nombre de thèmes couverts par la dimension politique sont si importants et hétérogènes que l'étape de sa mise en oeuvre reste complexe et épuisant. Cependant, cette gouvernance formée d'acteurs multiples et de valeurs multiples a l'avantage d'une part d'inclure l'ensemble des acteurs politiques ACP et européens et d'autre part de contribuer à la stabilité politique, à l'enracinement de la démocratie chez certains Etats ACP ou à la démocratisation chez d'autres Etats ACP.

Pour les Etats ACP confrontés à des conflits armés, l'UE et ses Etats membres essaient par coopération avec l'ONU ou avec certaines organisations régionales de créer et d'installer des missions de maintien de la paix et de la sécurité internationale sur les territoires de ces Etats afin de ramener la paix et la sécurité à l'intérieur de ces territoires.

Cette contribution européenne à l'internationalisation de la démocratie, des droits fondamentaux, de la sécurité, et de la gouvernance ne se limite pas qu'à leurs partenaires ACP mais s'étend également à des degrés divers à d'autres partenaires de puissances variées telles que la région méditerranéenne, l'Amérique Latine, les Etats-Unis, la Russie, la Chine, etc.

Toutefois, certaines grandes puissances du monde constituent de par leurs moyens financiers et politiques des obstacles de taille pour l'effectivité des différentes valeurs de la dimension politique des relations ACP-UE.

LISTE DES ETATS ACP SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE COTONOU

Angola	Guinée	République Centrafricaine
Bénin	Guinée Bissau	Rwanda
Botswana	Guinée Equatoriale	Sâo Tomé et Principe
Burkina Faso	Kenya	Sénégal
Burundi	Lesotho	Seychelles
Cameroun	Libéria	Sierra Leone
Cap Vert	Madagascar	Somalie
Comores	Malawi	Soudan
Congo	Mali	Swaziland
Côte d'Ivoire	Maurice	Tanzanie
Djibouti	Mauritanie	Tchad
Erythrée	Mozambique	Togo
Ethiopie	Namibie	Zaïre
Gabon	Niger	Zambie
Gambie	Nigéria	Zimbabwe
Ghana	Ouganda	Afrique du Sud

Antigua et Barbuda	Grenade	St Christophe et Nevis
Bahamas	Guyana	St Lucie
Barbade	Haïti	St Vincent et les Grenadines
Bélize	Jamaïque	Surinam
Dominique	République Dominicaine	Trinité et Tobago

Fidji	Samoa Occidentales	Tuvalu
Kiribati	Salomon	Vunuatu
Papouasie-Nouvelle Guinée	Tonga	Iles Cook
Iles Marshall	Micronésie	Nauru
Niue	Palau	Timor Leste

LISTE DES ETATS ACP SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE LOME IV

Angola	Guinée	République Centrafricaine
Bénin	Guinée Bissau	Rwanda
Botswana	Guinée Equatoriale	Sâo Tomé et Principe
Burkina Faso	Kenya	Sénégal
Burundi	Lesotho	Seychelles
Cameroun	Libéria	Sierra Leone
Cap Vert	Madagascar
Comores	Malawi	Soudan
Congo	Mali	Swaziland
Côte d'Ivoire	Maurice	Tanzanie
Djibouti	Mauritanie	Tchad
Erythrée	Mozambique	Togo
Ethiopie	Namibie	Zaïre
Gabon	Niger	Zambie
Gambie	Nigéria	Zimbabwe
Ghana	Ouganda

Antigua et Barbuda	Grenade	St Christophe et Nevis
Bahamas	Guyana	St Lucie
Barbade	Haïti	St Vincent et les Grenadines
Bélize	Jamaïque	Surinam
Dominique	République Dominicaine	Trinité et Tobago

Fidji	Samoa Occidentales	Tuvalu
Kiribati		Vunuatu
Papouasie-Nouvelle Guinée	Tonga

- Danielle Perrot, Les relations ACP-UE après le modèle de Lomé : quel partenariat ? / éd. Bruylant, 2007. - 533 p. - (Rencontres européennes ; no 7).

- Marie-Elisabeth Lebrun, La conditionnalité démocratique en matière d'aide publique au développement : sa mise en oeuvre par l'Union européenne et ses conséquences, Faculté de droit, Université de Laval, Québec-Canada, 10 septembre 2003,

Accord portant modification de la Quatrième Convention ACP-CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995,

Roland Sourd, « L'Union et l'Afrique sub-saharienne : quel partenariat ? », in Occasional Paper N°58, p.30, mai 2005, Institut d'Etudes de Sécurité de l'Union Européenne,

http://ec.europa.eu/development/body/publications/courier/courier185/fr/fr_cover_3.pdf

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REMERCIEMENTS....................................................................................2

RESUME DU MEMOIRE.............................................................................4

SIGLES ET ABBREVIATIONS.....................................................................5

SOMMAIRE .............................................................................................6

INTRODUCTION GENERALE.....................................................................7

PREMIERE PARTIE : LES VALEURS MULTIPLES ET LES ACTEURS MULTIPLES DE LA DIMENSION POLITIQUE AU REGARD DES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU .................................................................11

LA DIMENSION POLITIQUE......................................................................11

SECTION 1 : LES VALEURS CARDINALES DE LA DIMENSION POLITIQUE.........................11

§- 1 : Les valeurs essentielles de la dimension politique........................................12

A- Le dialogue politique et ses composantes.........................................................12

B- La promotion et la protection des droits de l'homme ...............................................14

C- La promotion des principes démocratiques et de l'état de droit................................16

§- 2 : Les valeurs fondamentales de la dimension politique.....................................17

A- La bonne gestion des affaires publiques..........................................................17

B- La lutte contre la corruption : Le corollaire de la bonne gouvernance....................... 18

C- Les autres éléments de l'environnement politique...............................................................20

SECTION 2 : LES VALEURS RELATIVES À LA PAIX ET À LA SÉCURITÉ......................................21

§- 1 : Les valeurs attachées à la sauvegarde de la paix et de la justice...............................21

A- La consolidation de la paix et la prévention des conflits armés..........................................21

B- La résolution des situations conflictuelles et post-conflictuelles.........................................23

C- La référence à la Cour Pénale Internationale : La fin de l'impunité ?.................................24

§- 2 : Les valeurs attachées à la sécurité des partenaires....................................................25

A- La lutte contre les armes de destructions massives et leurs vecteurs...................................25

B- La lutte contre le terrorisme et la prévention des activités des mercenaires.....................27

C- La maîtrise des migrations Sud-Nord................................................................................28

DANS LOMÉ IV ET COTONOU.......................................................................................30

SECTION 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES......................................................30

§- 1 : Le Conseil des ministres et le Comité des ambassadeurs ACP-UE.........................30

A- Le Conseil des ministres ACP-UE.....................................................................................31

B- Le Comité des Ambassadeurs ACP-UE.............................................................................32

§- 2 : L'Assemblée Parlementaire Paritaire........................................................................33

SECTION 2 : LES AUTRES ACTEURS INTERVENANT DANS LA DIMENSION POLITIQUE.............35

§- 1 : Le Groupe ACP et les organisations régionales de ses Etats membres...................36

A- Les organisations régionales d'Etats ACP..........................................................................36

B- Le Groupe ACP comme organisation interrégionale..........................................................37

§- 2 : Les acteurs non étatiques et les autorités locales décentralisées..............................38

A- Les acteurs non étatiques....................................................................................................38

B- Les autorités locales décentralisées des Etats ACP.............................................................40

DEUXIEME PARTIE : L'EFFECTIVITE DE LA DIMENSION POLITIQUE MENTIONNÉE PAR LES CONVENTIONS DE LOMÉ IV ET DE COTONOU..............................................................................................42

CHAPITRE I : LA MISE EN OEUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES ET PAR LES AUTRES ACTEURS RECONNUS PAR LA DIMENSION POLITIQUE ..........................................................42

SECTION 1 : LA MISE EN oeUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES INSTITUTIONS POLITIQUES PARITAIRES.........................................................................................................42

§- 1 : La mise en oeuvre de la dimension politique par le Conseil des ministres ACP/UE et par le Comité des Ambassadeurs ACP/UE.....................................................................43

A- Les apports substantiels du Conseil des ministres ACP/UE à l'application de la dimension politique...................................................................................................................................43

B- Les apports accessoires du Comité des Ambassadeurs ACP/UE à l'effectivité de la dimension politique.................................................................................................................47

dimension politique.............................................................................................................48

SECTION 2 : LA MISE EN oeUVRE DE LA DIMENSION POLITIQUE PAR LES AUTRES ACTEURS DU PARTENARIAT ACP-UE........................................................................................................52

§- 1 : La mise en oeuvre de la dimension politique par le Groupe ACP et par

ses Etats membres...............................................................................................................52

de la dimension politique......................................................................................................52

B- Le Groupe ACP et son application de la dimension politique.........................................58

§-2 : La mise en oeuvre de la dimension politique par les acteurs non étatiques

et locaux................................................................................................................................64

A- Les Organisations non-étatiques et l'application de la dimension politique....................64

B- Les autorités locales ACP et l'application de la dimension politique : un rôle marginal.67

RECOMMANDATIONS....................................................................................................68

SECTION 1 : LES FAIBLESSES ET OBSTACLES LIEES A L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE.............................................................................................................................69

§- 1 : Les faiblesses internes au duo ACP-UE dans l'application de la dimension politique................................................................................................................................69

de la coopération politique....................................................................................................69

par les Parties........................................................................................................................72

§- 2 : Les obstacles externes à l'application de la dimension politique par les partenaires ACP-UE................................................................................................................................74

A- L'Hégémonie politique de l'ONU : un obstacle à la visibilité des relations politiques

ACP-UE.................................................................................................................................74

la dimension politique............................................................................................................76

SECTION 2 : LES RECOMMANDATIONS A L'ENDROIT DES ACTEURS DU PARTENARIAT ACP-UE POUR OPTIMISER L'APPLICATION DE LA DIMENSION POLITIQUE PRÉVUE PAR LOMÉ IV ET COTONOU................................................................................................................................77

§- 1 : Les recommandations à l'endroit des acteurs publics et privés européens impliqués dans la dimension politique des relations ACP-UE...........................................................78

A- Les recommandations à l'endroit des acteurs publics européens......................................78

B- Les recommandations à l'endroit des acteurs non étatiques européens.............................80

§- 2 : Les recommandations à l'endroit des acteurs publics et privés ACP impliqués dans la dimension politique des relations ACP-UE.....................................................................81

A- Les recommandations à l'endroit des acteurs publics ACP................................................81

B- Les recommandations à l'endroit des acteurs non étatiques ACP.......................................83

CONCLUSION GENERALE................................................................................................84

ANNEXE I ..............................................................................................................................86

ANNEXE II..............................................................................................................................87

BIBLIOGRAPHIE..................................................................................................................88

TABLE DES MATIERES......................................................................................................96

* ¹La dénomination ancienne utilisée dans les conventions précédentes à la Convention de Cotonou est: Communauté Economique Européenne (CEE). Dans ce mémoire, nous nous bornerons à utiliser le terme « Union Européenne (UE) » pour signifier la CEE comme l'UE.

* ⁵ Avant l'adhésion de la Grande-Bretagne au sein de l'UE (ancienne CEE) en 1973, les termes employés étaient d'abord « Association des Pays et Territoires d'outre-mer » (PTOM) pour la période 1957-1963 et après l'institution des « Etats africains et malgache associés » (EAMA) pour la période 1963-1973. Mais le Groupe ACP n'est juridiquement effectif qu'en 1975 avec la convention de Georgetown.

* ¹² Cf. art. 8 de la Convention de Cotonou. Mais en réalité, le dialogue politique n'est pas juridiquement rangé parmi les éléments essentiels de la convention de Cotonou. Pourtant il porte en grande partie sur des questions relatives aux éléments essentiels de la Convention de Cotonou. Il constitue surtout une valeur transversale que j'ai jugée classer parmi les valeurs essentielles.

* ¹⁴ Les conditionnalités politiques sont des conditions démocratiques imposées aux Etats tiers ACP et qu'ils doivent respecter pour continuer à bénéficier de l'aide européenne. Par contre le dialogue politique implique activement les deux parties sur diverses questions soulevées par la Convention de Cotonou.

* ²² Y compris les discriminations à l'égard des étudiants, des travailleurs migrants, et autres ressortissants étrangers se trouvant légalement sur le territoire d'une des Parties contractantes.

* ³⁰ Cf. art.5 de la Convention de Lomé IV révisée et art.9§2 des Conventions de Cotonou

* ³⁴ Maxime MONTAGNER, « Le concept de gouvernance dans les discours de la Commission européenne: Quel apport européen aux débats internationaux sur la gouvernance dans les politiques de développement? », http://www.institut-gouvernance.org/fr/analyse/fiche-analyse-256.html, (Consulté le 14 décembre 2007).

* ³⁶ Roland Sourd, « L'Union et l'Afrique sub-saharienne : quel partenariat ? », in Occasional Paper N°58, p.30, mai 2005, Institut d'Etudes de Sécurité de l'Union Européenne,

http://www.iss.europa.eu/uploads/media/occ58_01.pdf (Consulté le 14 décembre 2007).

* ⁷³ A partir de la convention de Lomé IV révisée, le terme de « Conseil des Communautés européennes » est substitué par le terme de « Conseil de l'Union européenne », cf. A.1) de la convention de Lomé IV révisée.

* ⁸⁵ Art.31, §2 des conventions de Lomé IV et art.16, §2, des conventions de Cotonou.

* ⁸⁹ Art. 32, §1 de la convention de Lomé IV révisée et art. 17, §1, de la convention de Cotonou.

* ¹⁰¹ Cuba a été admis dans le groupe des pays ACP en 2000. cf. http://ec.europa.eu/development/body/publications/courier/courier185/fr/fr_cover_3.pdf, (consulté le 09 Mars 2008).

* ¹⁰³ Bibiane Mabaye, «La participation de la société civile dans le processus de Cotonou en Afrique de l'ouest », Le Courrier ACP-UE n°199, juillet-août 2003,

* ¹⁰⁷ Déclaration X : Déclaration de la Communauté relative aux articles 4 et 58, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou.

* ¹⁰⁹ Newsletter N°2 - avril 2006, http://www.acplgp.net., (Consulté le 15 Mars 2008).

* ¹¹¹ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, «Rapport sur le dialogue politique ACP-UE (article 8), Commission des affaires politiques», Corapporteurs Karin Jöns et Joël Nabuka (Fidji),

* ¹¹² Marie Laure DE BERGH et Gwenaëlle CORRE, « Partenariat et Dialogue politique », Programme Acteurs du partenariat,ECDPM - Maastricht - Pays Bas,

* ¹¹⁴ Cf. L'évaluation de la mise en application de la Convention de Cotonou : incidences sur le développement des pays francophones ACP. Rapport présenté par M. Jacques BRUNHES au nom de la section française de l'APF. http://apf.francophonie.org/IMG/pdf/2007_comCoop_hanoi1.pdf, (consulté le 18 mars 2008).

* ¹¹⁵ Info brief, `Three-Cs.net', « Evaluation of Coordination and Coherence in the Application of Article 96 of the Cotonou Partnership Agreement », Development co-operation N°. 4, May 2007, http://www.three-cs.net/layout/set/print/content/view/full/393, (Consulté le 20 mars 2008).

* ¹¹⁶ Rocha, José-Luis (5 au 7 novembre 2003). «Commission II : « La coopération entre l'Union européenne et les pays ACP »,

* ¹¹⁹ Secrétariat du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, Conseil des ministres ACP-UE : Accord sur le 10 ème FED, Communiqué de presse, Port Moresby le 2 juin 2006, http://www.acpsec.org/fr/com/83/accord_10FED_f.htm, (consulté le 25 mars 2008)

* ¹²⁰ African, Caribbean, and Pacific/European Group of States, The Council, «22nd Session of the ACP-EC Council of Ministers, Luxembourg, 24 April 1997 » Brussels, 28 April 1997, ACP 42/015/97 7565/97 (Presse 121) http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/er/024a0022.htm, (consulté le 25 mars 2008).

* ¹²¹ Conseil de l'Union Européenne, «Communiqué de Presse, 2799ème session du Conseil Affaires générales et relations extérieures. Affaires Générales, », Bruxelles le 14 mai 2007.

* ¹²² Euforic, «Joint ACP-EU institutions», http://www.euforic.org/detail_page.phtml?page=actors_jointins#amb

* ¹²³ ACP Secretariat, Press Release, Brussels, 20 January 2004, «The ACP Group and the European Union in agreement on the conclusions of the first political dialogue meeting on the situation in Guinea.», http://www.acp.int/en/press_releases/guinbisseng.htm, (consulté le 02 avril 2008). [Traduction personnelle : «Les consultations ACP-CE sur la Guinée Bissau ont été précédées par une réunion spéciale d'Ambassadeurs ACP durant laquelle les Ambassadeurs ACP ont réitéré leur condamnation du coup d'état du 14 septembre 2003 tout en notant la bonne volonté des autorités de Guinée-Bissau de reconstituer rapidement un système d'ordre constitutionnel»]

* 124 African, Caribbean and Pacific Group of States, (ACP Group), «EU-ACP consultations on the political situation in Fiji, Brussels, 19 October 2000, http://www.acpsec.org/en/press_releases/146b025e.html, (consulté le 02 avril 2008).

* ¹²⁷ FIDH, « 9ème Session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. Les parlementaires insistent sur la situation des droits de l'Homme au Soudan et en République démocratique du Congo et se désistent sur le Togo », http://www.fidh.org/article.php3?id_article=2387, (consulté le 05 avril 2008).

* 129 Allocution du President du Conseil des ministres ACP, A L'occasion de la 10eme Session de L'assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE (APP), EDIMBOURG, 19 - 24 NOVEMBRE 2005,

* ¹³⁷ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, « Résolution sur la situation en Afrique centrale et dans la région des grands lacs africains», du 18 au 21 mars 2002, http://www.acpsec.org/fr/jpa/cape_town/c_23120020927fr00190066.pdf, et Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, « Résolution sur la situation dans les grands lacs africains », ACP-EU 3778/05/déf., du 18 au 21 avril 2005 à Bamako, http://www.acpsec.org/fr/jpa/bamako/re_lakes_fr.pdf, (consulté le 16 avril 2008).

* ¹⁴⁰ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, « Résolution sur la situation dans la région du pacifique», du 18 au 21 mars 2002,

* ¹⁴¹ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, « Résolution sur la réhabilitation post-conflit dans les pays ACP », ACP-UE 3754/05/déf., du 16 au 21 avril 2005 à Bamako,

* ¹⁴³ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, «Résolution sur la prévention, le règlement des conflits et l'instauration d'une paix durable», du 16 au 19 février 2004 à Addis-Abeba (Ethiopie),

* ¹⁴⁴ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, «Résolution sur le rôle de l'intégration régionale dans la promotion de la paix et de la sécurité, 19 au 22 juin 2006,

* ¹⁴⁵ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, «Résolution sur les migrations de travailleurs qualifiés et leurs effets sur le développement national », 28 juin 2007, http://www.acpsec.org/fr/jpa/wiesbaden/100.012_fr.pdf, (consulté le 23 avril 2008).

* ¹⁴⁶ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, «Résolution sur la bonne gouvernance, la transparence, et la responsabilité concernant l'exploitation des ressources naturelles dans les pays ACP », 28 juin 2007, http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/60_13/pdf/3937_fr.pdf, (consulté le 23 avril 2008).

* ¹⁴⁷ CEDEAO: La communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

* ¹⁵³ La facilité de soutien à la paix de l'UA est créée en 2003. Ce mécanisme est essentiellement financé par le FED.

* ¹⁵⁴ Laporte, G. 2007. L'Accord de partenariat de Cotonou : Quel rôle dans un monde en mutation ? (Rapport

* ¹⁵⁵ Sébastien Loisel, «European Conflict Prevention and Crisis Management Policies in African Regional Conflicts», http://www.lse.ac.uk/Depts/intrel/EFPC/Papers/Loisel.doc, (consulté le 26 avril 2008).

* ¹⁵⁹ Sébastien Loisel, «European Conflict Prevention and Crisis Management Policies in African Regional Conflicts», http://www.lse.ac.uk/Depts/intrel/EFPC/Papers/Loisel.doc, (consulté le 26 avril 2008).

* ¹⁶⁶ La CEEAC comprend les Etats suivants : Cameroun, Centrafrique, Gabon, Guinée Equatoriale, République du Congo, Tchad, la RDC, l'Angola, le Burundi et le Rwanda, et Sao Tomé et Principe. Tandis que la CEMAC est composé des Etats : Cameroun, Centrafrique, Gabon, Guinée Equatoriale, République du Congo, Tchad. La CEMAC s'occupe davantage de l'intégration économique et commerciale de ses Etats membres et la CEEAC s'occupe de la coopération politique entre ses Etats membres.

* ¹⁶⁷ Région de l'Afrique Centrale/Communauté Européenne, « Document de stratégie de coopération régionale et Programme indicatif régional », Stratégie de coopération régionale avec l'Afrique Centrale - 9ème FED pour la période 2002 - 2007, http://ec.europa.eu/development/How/iqsg/docs/print/r8_rsp_fr.pdf, (consulté le 06 mai 2008).

* ¹⁷³ Department of Foreign Affairs of South Africa Republic, «Communiqué of the Ministerial Conference Between the Southern African Development Community (SADC) and the European Union (EU) Official Opening» http://www.dfa.gov.za/foreign/Multilateral/africa/sadcberlin.htm, (consulté le 08 mai 2008).

* ¹⁷⁵ Commission des Communautés Européennes, « Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : Partenariat UE- Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement », {SEC(2006) 268}, Bruxelles, le 2.3.2006, COM (2006) 86 final, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0086fr01.pdf, (consulté le 15 mai 2008).

* ¹⁷⁶ Le forum des États ACP des Caraïbes CARIFORUM regroupe: Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la

Barbade, le Belize, le Commonwealth de Dominique, la République dominicaine, la Grenade, la

Guyana, Haïti, la Jamaïque, Montserrat, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-

Grenadines, le Suriname et Trinidad-et-Tobago, www.cariforum.org, (Consulté le 15 mai 2008).

* ¹⁷⁷ Commission des Communautés Européennes, « Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen : Partenariat UE- Caraïbes pour la croissance, la stabilité et le développement », {SEC(2006) 268}, Bruxelles, le 2.3.2006, COM (2006) 86 final, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2006/com2006_0086fr01.pdf, (consulté le 18 mai 2008).

* ¹⁸² Commission des Communautés Européennes, «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, et au Comité Economique, et Social Européen

* ¹⁸⁴ Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Relations de l'UE avec les iles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé {SEC(2006) 642} /* COM/2006/0248 final */,

* ¹⁸⁶ Assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE, «Rapport sur le dialogue politique ACP-UE (article 8), Commission des affaires politiques», Co-rapporteurs Karin Jöns et Joël Nabuka (Fidji),

http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/90_01/pdf/exposedialogue_fr.pdf, (consulté le 25 mai 2008).

* 187Allocution du President du Conseil des ministres ACP, à l'occasion de la 10eme Session de L'assemblée Parlementaire Paritaire ACP-UE (APP), EDIMBOURG, 19 - 24 NOVEMBRE 2005,

* ¹⁸⁹ Décisions, Résolutions, Déclarations de la 83è session du Conseil des ministres ACP tenue à Port Moresby (Papouasie Nouvelle Guinée) du 28 au 31 mai 2006, «Déclaration du Groupe ACP relative à la situation au Timor-Leste », http://www.acpsec.org/fr/com/83/ACP2500606_decisions_f.pdf, (consulté le 30 mai 2008).

* ¹⁹⁰ Décisions, Résolutions et Déclaration de la 84ème session du Conseil des ministres ACP tenue à Khartoum (Soudan), du 04 au 06 décembre 2006, http://www.acpsec.org/fr/com/84/84_CoM_Decisions_f.pdf, (consulté le 23 Février 2008).

* ¹⁹² Rocha, José-Luis (5 au 7 novembre 2003). «Commission II : « La coopération entre l'Union européenne et les pays ACP »,

* ¹⁹⁵ Conseil des ministres ACP-UE : Convention sur le 10 ème FED, Communiqué de Presse, Port Moresby le 2 juin 2006, http://www.acpsec.org/fr/com/83/convention_10FED_f.htm, (consulté le 22 Juin 2008), Secrétariat du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

* ¹⁹⁹ Dorothy Morrissey , «Renforcement de l'identité du Groupe ACP », Le Courrier ACP-UE n°201 Novembre-Décembre 2003,

* ²⁰² Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Relations de l'UE avec les îles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé

* ²⁰³ Khartoum Declaration issued by the 5th. Summit of ACP Heads of State and Government at the summit's conclusion in Khartoum, Khartoum, 8 Dec 2006,

* ²¹¹ Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Relations de l'UE avec les îles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé {SEC (2006) 642} /* COM/2006/0248 final */,

* ²¹⁴ Rocha, José-Luis (5 au 7 novembre 2003). «Commission II : « La coopération entre l'Union européenne et les pays ACP »,

* ²¹⁸ Plateforme des acteurs non étatiques pour le suivi de l'accord de Cotonou au Sénégal, « Statuts », http://plateforme-ong.au-senegal.com/pdf/STATUTS-PF-ANE-VF.pdf (consulté le 02 Juillet 2008).

* ²²⁰ Le FONAC est le Front des Organisations Nationales de lutte contre la Corruption

* ²²¹ Gwénäelle Corre, « Non-state actors in Guinea Bridges between a national dialogue process and a thematic platform », ECDPM, InBrief No.3A october 2003,

* ²²⁴ Pan African Conference of Ministers for Local Government : Leadership Capacity Building for decentralized governance and poverty reduction in Africa, (Manthabiseng Convention Center, Maseru, Kingdom of

Lesotho, 30 August - 1 September 2006), « Decentralization and the Promotion of Participatory Governance for Effective Service Delivery at Local Level: Challenges, Opportunities, and Elements of an Emerging Strategy in Africa », http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/UN/UNPAN023875.pdf, (consulté le 04 Juillet 2008).

* ²²⁵Adda BEKKOUCHE et Bertrand GALLET, « La Coopération décentralisée : L'émergence des Collectivités et autorités territoriales sur la scène internationale », http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/FD001368.pdf, (consulté le 05 Juillet 2008).

* ²²⁸ José Luis Rocha, Ambassadeur, Représentant permanent de l'OIF auprès de l'UE, «Quelques observations sur la gouvernance et le développement ainsi que sur les politiques d'assistance dans ces domaines par la communauté internationale : le cas des relations ACP-UE, in Actes de la Table ronde préparatoire N°3 : La Bonne Gouvernance : Objet et condition de financement»,

* ²²⁹ Danielle Perrot, Les relations ACP-UE après le modèle de Lomé : quel partenariat ? / Éd. Bruylant, 2007. - 533 p. - (Rencontres européennes; no 7).

* ²³⁰ Maxime MONTAGNER « Le concept de gouvernance dans les discours de la Commission européenne: Quel apport européen aux débats internationaux sur la gouvernance dans les politiques de développement? »,

* ²³⁶ Le Courrier ACP-UE, «Investir dans le dialogue politique: les engagements de Cotonou dans le domaine des droits de l'homme», n°200 septembre-octobre 2003,

* ²³⁷ Corre, G. and E. Gahou. 2005. Non-state actors in Benin: Dialogue on cooperation is getting organised. (ECDPM In Brief 3E). Maastricht : ECDPM,

* ²³⁹ Bibiane Mabaye, « Participation de la Société civile dans le processus de Cotonou en Afrique de l'Ouest» in le Courrier ACP-UE n° 199 juillet-août 2003,

* ²⁴⁰ Maxime MONTAGNER « Le concept de gouvernance dans les discours de la Commission européenne: Quel apport européen aux débats internationaux sur la gouvernance dans les politiques de développement? »,

* ²⁴² Liisa Laakso, Timo Kivimäki and Maaria Seppänen, « Evaluation of Coordination and Coherence in the Application of Article 96 of the Cotonou Partnership Agreement», April 2007, (CTS - Conflict Transformation Service), www.three-cs.net/content/download/516/5246/file/TripleC6.pdf, [Traduction personnelle : «Tandis que de sérieuses violations des droits de l'homme et de déficit d'état de droit étaient observés en 2004 en Côte d'Ivoire ceci presqu'au même moment au Togo, le cas ivoirien était mis en veille sans une décision d'ouverture de consultations par le Conseil, en dépit des recommendations de la Commission.],(consulté le 12 Juillet 2008).

* ²⁴³ Maxime MONTAGNER « Le concept de gouvernance dans les discours de la Commission européenne: Quel apport européen aux débats internationaux sur la gouvernance dans les politiques de développement? »,

* ²⁴⁴ Rapport intérimaire sur la proposition de décision du Conseil relative à une procédure-cadre de mise en oeuvre de l'article 366bis de la Convention de Lomé IV (COM(96)0069 - C4-0045/97 - 96/0050(AVC)), 21 mai 1997, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A4-1997-0175+0+DOC+PDF+V0//FR, Commission du développement et de la coopération, Rapporteur : Mme Magda Aelvoet, (consulté le 13 Juillet 2008).

* ²⁴⁵ Tenu Avafia and Dirk Hansohm, «Political conditions in the Cotonou Agreement: Economic and Legal Implications», February 2004, NEPRU WORKING PAPER NO. 93,

* ²⁴⁶ Union européenne-Nations Unies, « Relations Union européenne-Nations unies: la maturité », http://www.un.int/france/pdf/fichierfr.pdf, (consulté le 14 Juillet 2008).

* ²⁴⁷ Catherine Haguenau-Moizard et Thierry Montalieu, « L'évolution du Partenariat ACP-UE de Lomé à Cotonou : De l'Exception à la normalisation »,

http://www.cairn.info/revue-mondes-en-developpement-2004-4-page-65.htm, (consulté le 14 Juillet 2008).

* ²⁴⁸ FIDH/Conseil des ministres ACP-UE, «Préoccupations et recommandations en matière de droits de l'Homme », http://www.fidh.org/IMG/pdf/acp0505f.pdf, 03/05/04, (consulté le 14 Juillet 2008).

* ²⁵⁰ Les autres voix de la planète, « L'Afrique sur l'échiquier mondial », http://www.cadtm.org/IMG/pdf/AVP_35.pdf, par Jean Nanga, (consulté le 14 Juillet 2008).

L'avenir de la coopération ACP-UE face au dysfonctionnement des Etats : une perspective africaine.
(Document de réflexion ECDPM 1). Maastricht: ECDPM.

* ²⁵² Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Relations de l'UE avec les iles du Pacifique - Stratégie pour un partenariat renforcé {SEC(2006) 642} /* COM/2006/0248 final */,