Deuxième Partie
Un Etat de Droit pour la régulation de la
Corruption
Les deux chapitres suivants caractérisent la prise de
conscience à travers le monde qui a facilité la régulation
du concept corruption, par rapport à ses conséquences. Ils
expliquent la législation haïtienne au regard de celles prises par
les Nations Unies et les Etats Américains etc.... en mesurant leurs
cohérences et leurs pertinences. Ils proposent des solutions pour
enrayer le phénomène par la création d'un Etat de Droit et
du principe de la séparation des pouvoirs, en dotant chacun les moyens
de fonctionnement et la valorisation du système Judiciaire Haïtien.
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CHAPITRE III
CADRE LÉGAL DE LA CORRUPTION
HAITI
Dans ce chapitre, nous allons présenter le postulat de
la législation haïtienne en matière de la corruption.
Section I : Mise en Contexte
Pendant longtemps, la corruption singulière celle qui
franchit les frontières nationales n'avait guère retenu
l'attention des Gouvernements et la plupart des Organisations Internationales
n'en touchaient pas.
Il y a quelques années l'émergence d'une prise
de conscience mondiale du monstrueux préjudice causé par la
corruption aux peuples des pays pauvres. Haïti, mise à part des
textes de lois qui incriminaient les infractions liées à ce
phénomène, n'avait pas encore présenté un manifeste
sur le concept de corruption comme étant un crime dans sa
législation ni élaboré des textes de loi visant à
la réguler.
Le 31 octobre 2003, plusieurs pays présents à la
réunion de l'Assemblée Générale des Nations Unies,
tenue à Merida au Mexique ont décidé d'adopter la
Convention des Nations Unies relative à la corruption. Haïti a
signé cette Convention dite Convention de Merida comme les autres pays
tel que la Bulgarie et l'Equateur le 10 Décembre 200388.
Au total on a eu plus de 140 pays signataires et 52 pays
l'ayant ratifié entre en vigueur le 14 Décembre 2005.
___________________
88) Fondation Héritage pour Haïti,
Filière de Transparency Internatiional
titré, la Conventiondes NationsUnies contre la Corruption,
page 2,dec.2005, P.au.P.
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Cette convention fait suite aux conventions régionales
qu'Haïti a signé depuis 1997, c'est-à-dire la Convention
des Américains. Après on trouve la Convention de la
France89, la Suisse et l'Union Africaine.
En effet, en Décembre 2000 dans sa résolution
55/01, l'Assemblée Générale de l'ONU a créé
un comité ouvert à tous les Etats chargés
d'élaborer un instrument juridique international efficace contre la
corruption. Une initiative à laquelle Transparency International a
beaucoup contribué à son existence et sa ratification vers les
Etats membres.
Depuis le 17 Octobre 1997, Haïti a signé la
Convention Interaméricaine contre la Corruption. Il a fallu attendre
jusqu'en Juillet 2002 pour la ratifier au Parlement et publier sous le
Gouvernement d'Aristide. Cette Convention en vue de produire les effets contre
la corruption et du coup fasse partie de notre législation en tant que
loi, suivant l'article 276, 2 de la Constitution du 29 Mars 1987.
Néanmoins Haïti a déjà pris une loi
relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue.
Cette loi fut promulguée le 3 Décembre 2001. Elle constitue le
signal vers le contrôle du problème. Il y va d'admettre que la
République d'Haïti n'est pas encore dotée d'un manifeste
régulatif haïtien, c'est-à-dire un organe de
prévention et de contrôle des actes corruptibles90.
_________________
89)Ren-Lac--Réseau National de lutte
Anti-corruption parRoger Sawadogo 2004
« Corruption quel combat pour la Presse ,
page I
________________________________
90) La Convention Interaméricaine, le 29 Mars
1996, le Moniteur,
Page I Juillet 2002. La France, CSPC, crée en
1993
Noelle Lenoir, éditorial de la Présidente,
27 Juillet 2008, page 7, La Suisse, Convention de l'OCDE, en 2000, page t, Anne
Lugon-Moulim, combattre la Corruptiion et l'Union Africaine 11 Juillet 2003,
Pren-Lac, Réseau Natinal de la lute Anti-corruption, Roger Sawadogo,
2004. Puis le Moniteur 3 Décembre 2001, que le blanchiment des
avoirs.
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Par ailleurs, plusieurs cas de dénonciations sont
recensés dans le pays autour de l'implication de certaines
autorités publiques ou privées dans la corruption. Le
Gouvernement transitoire de Boniface / Latortue a pris un arrêté
portant la création d'un organisme à caractère
administratif dénommé Unité de Lutte Contre la Corruption
(ULCC), une institution indépendante qui vient se greffer à
l'institution de contrôle administratif de l'Administration Publique, la
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC /
CA) 91.
La 49e Législature a jugé
nécessaire de prendre des mesures contre la corruption face aux
différentes dénonciations et divers abus dont victimes nos
institutions Haïtiennes.
Les Parlementaires ont ratifié la Convention des
Nations Unies contre la corruption longtemps dans l'impasse et
légitimité du coup l'organisme autonome ULCC, le 13 Juin 2007.
Cette Convention rentre dans notre législation et produit de plein
droit des effets contre la corruption.
Toutefois l'ULCC a produit un avant-projet loi sur la
déclaration de patrimoine des commis de l'Etat et le Parlement l'a
voté en Février 2008, en vue de matérialiser sa confiance
dans la recherche des traces des actes de corruption et les achemine aux
instances judiciaires pour les suites légales.
Au total, nous avons 11 décisions sur la
législation de la corruption et ses connexités réparties
comme suit : 5 lois, 4 décrets, une jurisprudence et la
Constitution de 29 Mars 1987.
1) D'abord, le 31 Juillet 1853 la loi sur le faux et la
contrefaçon (code d'instruction criminelle)
2) Le 3 Septembre 1855, jurisprudence sur la concussion, le
vol et le détournement. (Code Pénal).
91) Le Moniteur, 13 Septembre 2004, ULCC.,page
I.
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3) Le 10 Septembre 1895, la loi sur les actes de
corruption.
4) 16 Février 1927, loi sur la corruption
5) 29 Mars 1987, la Constitution
6) 4 Juillet 1988, Décret sur le faux.
7) 5 Avril 2001, la loi sur UCREF.
8) Le décret sur la Convention Interaméricaine
contre la Corruption 18 juillet 2002.
9) 8 Septembre 2004, le décret sur ULCC.
10) Le décret sur la ratification de la convention des
Nations Unies contre la corruption, le 13 juin 2007.
11) La loi sur la Déclaration de Patrimoine, le 20
Février 2008.
Ces nouvelles lois ont été adoptées en
vue de doter Haïti un manifeste juridique pour réprimer la
corruption sur toutes ses formes. Ces lois font corps aux différents
textes légaux déjà existant dans les codes
haïtiens.
Elles sont définitivement des dispositions
légales permettant aux Magistrats de mettre l'action publique en
mouvement et punir le crime y relatif. Elles ont été
conçues selon la mouvance politique du contexte de
l'Internationalisation pour éviter le pays de sombrer dans la
criminalité.
Depuis environ 20 ans en fait, Haïti est accablée.
Les autorités publiques à quelque niveau de responsabilité
dans le pays, sont parties dans le sillage des ressources financières et
des biens matériels. Ces fonds auraient dû être
injectés dans l'investissement pour le développement durable du
pays.92
___________________
92) Le Moniteur 13 Septembre 2004, ULCC
le Moni9eur, le 13 juin 2007,
- Ratification de la Convention desNations
Unies.
- Code PénalHaïtien, Me Menan Pierre-Louis,
le11 Août 1835, page 37.
- Code d'Instruction Criminelle,
Menan Pierre-Louis,décret le37 juillet 1835 et
article 363 et 365 annoté.
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