Analyse critique de la régulation de la liquidité bancaire par une banque centrale communautaire et sa contribution au processus d'intégration régionale: Le cas de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC)

3) Les conditions de banque25(*)

La détermination des conditions de banque a été libéralisée depuis le 16 octobre 1990 et depuis le 19 mars 19997, les établissements de crédit sont tenus de publier leur taux de base bancaire et à afficher leur barème des conditions minimales et maximales applicables aux opérations avec la clientèle. Le but de cette mesure est d'accroître la concurrence bancaire et l'efficience de l'intermédiation financière. Ainsi, les taux d'intérêt débiteurs et créditeurs sont fixés librement par négociation entre les établissements de crédit et leurs clients, en respectant les bornes constituées par le Taux Créditeur Minimum (TCM) et le Taux Débiteur Maximum (TDM) qui relèvent de la compétence du Gouverneur.

Depuis le 1er janvier 1996, ces deux bornes  sont déterminées de la manière suivante :

- le TCM, fixé par le Gouverneur s'applique aux petits épargnants qui sont définis comme étant les détenteurs des livrets d'un montant inférieur ou égal à 5 millions de francs CFA ; il est actuellement de 4,25%.

- le TDM qui s'applique à tous les établissements de crédit éligibles aux concours de la BEAC est égal au taux de pénalité arrêté par le Gouverneur plus une marge fixe. Cette marge a été établie à 7 % par le Conseil d'Administration du 24 novembre 1995. Le TDM est actuellement de 15,00%.

* ²⁵ L'annexe 10 présente les taux y afférents.