I.2. CADRE THEORIQUE
I.2.1. OFFICE DES VOIRIES
ET DRAINAGE
Le service public étant une activité
créée à l'initiative des pouvoirs publics, l'office de
voiries et drainage en est aussi dans cet angle, car il jouit de toutes les
caractéristiques qu'un service public peut avoir et que ces dites
caractéristiques seront énumérées ici-bas. Donc
nous pouvons dire que l'office des voiries et drainage est un service public
qui a été créé par les pouvoirs publics en vue de
satisfaire l'intérêt de la population.
I.2.1.1. SERVICES PUBLICS
- Définition
L'expression « service public » est
ambiguë car elle prise aux sens différents : le juriste,
l'homme politique ou l'homme de la rue lui donne des contenus variables, d'une
part, le service public est l'organisation c'est-à-dire l'ensemble des
bureaux, du personnel et des moyens, chargés de fournir certains
prestations à la population. C `est le service public au sens
organique13(*).
D'autre part, au sens matériel, le service public est la
prestation elle-même fournie à la population pour satisfaire un
besoin d'intérêt général 14(*).
- Forme
Nous pouvons distinguer les services publics
administratifs de services publics industriels ou commerciaux. Les premiers ont
traits aux structures relatives à l'administration publique et les
seconds aux structures d'organisation en dehors de l'administration publique.
C'est le cas d'établissements publics, des régies, des
entreprises publiques...
Notre démarche consiste à classer l'office des
voiries et drainage dans la catégorie des services publics
administratifs.
Caractéristiques des services publics
· Sur le plan des règles de
création
Un service public est tout d'abord créé par
les pouvoirs publics, tout service public est toujours créé par
une loi ou un acte de l'exécutif c'est-à-dire un décret ou
une ordonnance du chef de l'Etat, un arrêté du premier ministre ou
du ministre.
· Sur le plan juridique
Un service public n'a pas une personnalité distincte
de celle de l'Etat. il en découle que :
- un service public est un service centralisé. De ce
fait, le responsable d'un service public ne peut pas poser un acte juridique
valable engageant son service, ce pouvoir revient au ministre titulaire du
département ministériel.
- Un service public ne jouit pas d'une autonomie
financière ou de gestion, c'est-à-dire qu'il ne peut pas avoir un
budget propre, ni même un patrimoine propre distinct du budget et du
patrimoine de l'Etat.
- Les agents d'un service public sont soumis à
l'autorité hiérarchique dont ils dépendent.
.Sur le plan du régime juridique
Les services publics administratifs sont les seuls à
être totalement soumis au régime des droits publics. Il en
découle qu'ils sont également les seuls à jouir du maximum
des privilèges exorbitants du droit commun reconnus à l'Etat.
· Sur le plan organique
Les services publics administratifs ne jouissent pas d'une
autonomie organique.
· Sur le plan statutaire
Les agents des services publics sont liés
à l'Etat par un statut, acte administratif unilatéral, qui
détermine leur obligation. Malgré son caractère
unilatéral, le statut offre plus de garantie de stabilité des
agents de carrière de service public de l'Etat qu'un contrat de droit
commun dont les conditions sont négociables.
* 13 Op. Cit
* 14 BODIGUEL, La haute
fonction publique sous la Vème République, Paris, PUF, 1983.
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