La gratuité de l'enseignement primaire en République Démocratique du Congo. Contribution à la mise en oeuvre des mécanismes spécifiques.

INTRODUCTION GENERALE

A travers le monde, une rentrée scolaire est souvent source d'angoisse pour les parents d'élèves, les enseignants et l'Etat, eu égard aux nombreuses agitations observées pendant cette période : les parents font face à d'énormes dépenses pour la scolarisation de leurs enfants, occasionnées par l'achat de matériels scolaires, les différents frais scolaires à payer, sans oublier la prise en charge des enseignants. Alors que l'on sait, dans certains pays comme la République Démocratique du Congo, les parents, pour la plupart ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour faire face à ces dépenses. Les enseignants eux, revendiquent quotidiennement les bonnes conditions de travail et leur prise en charge par l'Etat. Ce dernier, pour sa part, se plaint de manque de moyens suffisants pour répondre positivement aux revendications des uns et des autres. A cela s'ajoute la réalité selon laquelle l'offre éducative est souvent insuffisante par rapport à la demande et, scolariser un enfant revient de plus en plus cher pour les parents et même pour l'Etat. A plusieurs reprises et habituellement lors de la rentrée scolaire, la réaction gouvernementale engendre des mouvements de grève des enseignants. Comment alors peut-on conjurer ces maux ?

La Conférence mondiale de l'Education pour tous (EPT) qui s'est tenue à Jomtien (Thaïlande) en 1990 a fixé les grandes orientations de l'action en faveur du développement durable. Cette Conférence a été suivie du Forum mondial de l'éducation tenu à Dakar (Sénégal) du 26 au 28 avril 2000 au cours duquel il a été adopté que l'Education pour tous devrait devenir une réalité concrète d'ici 2015, avec cette conséquence que les Etats devraient faire de l'éducation primaire non seulement obligatoire mais également gratuite, deux expressions tirées respectivement des instruments juridiques internationaux et régionaux, des Constitutions de plusieurs Etats modernes et reprises dans les Objectifs du Millénaire pour le Développement (ODM)^1(*).

Si le caractère obligatoire de l'éducation primaire n'a jamais suscité des diverses interprétations, il n'en est pas le cas de l'expression « gratuité ». En effet, en République Démocratique du Congo par exemple, l'année scolaire 2007-2008 ne serait pas comme les autres. Le Gouvernement congolais a décidé, conformément à l'article 43, alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006, d'expérimenter la gratuité de l'enseignement de base dans toutes les écoles primaires publiques du pays ce, pour aller vers une plus grande efficacité du système éducatif congolais.

Au demeurant, que faut-il entendre par l'expression « gratuité de l'enseignement » ? En lumineux, quel peut être son contenu de par les explications qu'en donnent l'Etat, les parents et les enseignants ? De toutes les définitions qu'on peut en donner, la gratuité est-elle possible aujourd'hui dans un pays comme la République Démocratique du Congo où la dimension démographique jointe à l'étendue géographique constitue l'un des plus grands pays d'Afrique sub-saharienne et où le nombre d'écoliers ne cesse de croître ?

Chacun des partenaires de l'Education au Congo accorde à la gratuité le contenu qui lui est propre. De l'enquête menée dans quatre écoles publiques de Lubumbashi, Kipushi^2(*) dans la province du Katanga et Lubefu^3(*) dans la province du Kasaï-oriental, il se divulgue que, pour les parents, la gratuité ne sera effective que lorsque l'Etat commencera à verser sa contribution pour chaque élève ; l'Etat devra donc fournir tout le matériel scolaire nécessaire à la bonne poursuite des études par l'enfant pendant l'année scolaire ; il s'agit notamment des livres, cahiers, stylos, uniformes... A cela devra s'ajouter la contribution au bon fonctionnement de l'école, les frais d'intervention ponctuelle (FIP), le minerval, le paiement de la prime des enseignants, leurs salaires, l'assurance des écoliers, les factures d'eau et d'électricité, la mise à la disposition des élèves des moyens de transport scolaire,etc.

Bref, un enseignement où les parents se sentiront au paradis car n'auront comme charge que celle de l'habillement ordinaire, de manger, de l'éducation familiale, de la vie de l'enfant après l'école. C'est dans ce sens que la gratuité de l'enseignement ne sera pas masquée soutiennent-ils. C'est le sens étymologique de l'expression « gratuité ».

Pour le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, c'est le Ministère de l'Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel (EPSP) qui donne le ton. Au cours d'un entretien à bâton rompus sur les antennes de la chaîne nationale, la Radio et la Télévision Nationales Congolaises, Monsieur Maker Mwango, voulant clarifier les choses à moins d'une semaine de la rentrée scolaire 2007-2008, précise qu' « en fait de gratuité, il s'agit, pour cette année scolaire, de la suppression de la fameuse prise en charge des enseignants par les parents. Et pourtant la gratuité de l'enseignement primaire est un processus. Qu'il n'y ait pas de confusion. Il s'agit de la suppression de la prise en charge des enseignants par les parents et de la révision à la baisse des frais scolaires. Il parle également de la difficile mise en application immédiate de deux caractères, à savoir « gratuité » et « obligatoire ». Pour lui, il n'est pas aisé de prendre un aspect en ignorant l'autre »^4(*). Dans l'entendement du Ministre, qui parle au nom du Gouvernement, la gratuité signifie une simple réduction des frais scolaires et non la suppression totale de ceux-ci. D'aucuns parlent de la gratuité masquée au Congo.

Pour les enseignants et autres partenaires de l'éducation, la gratuité paraît une utopie en République Démocratique du Congo. Elle ne peut être effective que si, par une loi ou un acte réglementaire d'exécution des dispositions constitutionnelles, l'Etat en précise les contours et oblige les écoles ou établissements du secteur public à appliquer strictement le texte constitutionnel y relatif.

Comme nous venons de le voir, les conceptions divergent quant à cette notion de « gratuité ». Ces divergences résultent d'un manque total de définition légale du terme. En effet, ni les instruments juridiques internationaux ou régionaux relatifs aux droits de l'homme, ni les prescriptions constitutionnelles, encore moins les actes réglementaires, ne définissent la gratuité de l'enseignement. Ils se limitent à déclarer expressément la gratuité de l'enseignement primaire sans le définir cette notion. Nous en avons pour exemple^5(*) :

· La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10.12.1948, article 26.1 stipule : « Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite^6(*), en moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental ».

· La Déclaration des droits de l'enfant du 20.11.1959, en son Principe 7 énonce : « l'enfant a droit à une éducation qui doit être gratuite et obligatoire au moins aux niveaux élémentaires ».

· Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16.12.1966, article 13.2.a stipule : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit^7(*), l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous ». L'article 14 du même Pacte impose que « Tout Etat partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d'années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ».

· La Convention relative aux droits de l'enfant du 20.11.1989 énonce, en son article 28.1.a ce qui suit : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances : Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ».

· La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée par l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture (UNESCO) en date du 14.12.1960 recommande aux « Etats parties à formuler, à développer et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l'égalité des chances et de traitement en matière d'enseignement, et notamment à rendre obligatoire et gratuit l'enseignement primaire »^8(*).

En dehors du cadre universel, les instruments juridiques régionaux sont tombés dans le filet des stipulations non définitionnelles du caractère gratuit de l'éducation primaire.

· A la différence du Conseil de l'Europe, de l'Union Européenne qui n'est pas explicite quant à la déclaration expresse de la gratuité, la Charte de l'Organisation des Etats Américains (OEA) du 30.04.1948/17.11.1976 s'exprime comme les instruments universels ci-dessus relevés. L'article 47.a de cette Charte énonce clairement que « Les Etats membres déploieront les meilleurs efforts, en conformité avec leurs procédures constitutionnelles afin d'assurer l'effectif exercice du droit à l'éducation, sur les bases suivantes : L'enseignement élémentaire, obligatoire pour les enfants d'âge scolaire, devra aussi être mis à la disposition de tous ceux qui pourront en bénéficier. L'éducation organisée par l'Etat devra être gratuite ». A l'article 12 du point relatif au droit à l'éducation, la Déclaration américaine relative aux droits et devoirs de l'homme du 2.5.1948 énonce : « Toute personne a le droit de recevoir gratuitement, et pour le moins, l'instruction primaire ». Le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l'homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels du 17.11.1988 revient pour la troisième fois sur la gratuite de l'enseignement primaire en ce qu'il stipule : « Les Etats parties au présent Protocole reconnaissent que pour assurer le plein exercice du droit à l'éducation : a) L'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous ».

· La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 26.06.1981 ne parle pas expressément de la gratuité de l'enseignement primaire, elle consacre, en son article 17, le droit qu'à toute personne à l'éducation. Mais les Etats africains ayant adhéré aux différents instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme et plus spécialement au droit à l'éducation ont, pour compléter cette Charte, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) une Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant lors de la vingt-sixième Conférence des Chefs d'Etat et du Gouvernement de l'ex-Organisation de l'Unité Africaine tenue en juillet 1990^9(*). Sans se démarquer des autres instruments précités, l'article 11 qui traite de l'Education dans cette Charte énonce à son point 3.a ce qui suit : « Les Etats parties à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées en vue de parvenir à la pleine réalisation de ce droit et, en particulier, ils s'engagent à fournir un enseignement de base gratuit et obligatoire ». Comme il est stipulé, l'Afrique tombe dans le piège de la communauté internationale, aucune définition de la gratuité n'est donnée. Mais l'universalité des droits de l'homme est toutefois de mise même sur le plan de l'éducation.

· La République Démocratique du Congo fait la même chose, l'article 43 alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006 qui consacre la gratuité de l'enseignement primaire public se limite à stipuler : « L'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics ».

Devant une telle pénurie de définition, celle-ci devra être recherchée ailleurs que dans les textes légaux.

Jean-Louis Sagot Duvauroux écrit à propos du terme « gratuité » ce qui suit : On a le sentiment que le mot « gratuit » est partout et la réalité nulle part. Profanée par le marketing qui l'enrôle pour stimuler la demande, la gratuité a, en réalité, quasiment disparu de l'offre politique. Elle subsiste dans quelques appellations institutionnelles, comme « école gratuite », expression consacrée par un siècle de liturgie républicaine et qu'on n'ose rectifier en « école coûteuse ». Mais, quand le débat n'est pas inhibé par l'indulgence et le respect qu'inspirent les vieilles dames, la plupart des responsables de la chose publique réprouvent le terme gratuité. Déresponsabilisant. Trompeur. Presque incivique. Comment reconnaître la valeur des choses quand nous oublions qu'elles coûtent de la peine et de l'argent ? »^10(*).

De ce raisonnement, le terme « gratuité » n'est rien d'autres que tout ce qui s'oppose au terme « coûteux ». Mais de manière simple, l'expression gratuité est en elle-même un adjectif qui tire son origine du mot latin gratuitus, qui signifie ce qui est fait ou donné sans faire payer. C'est l'exemple de consultation gratuite ou de l'enseignement gratuit qui édifie le mieux. Robert donne la définition semblable lorsqu'il précise que « la gratuité est le caractère de ce qui est non payant »^11(*).

Il faudra également noter que l'absence d'une définition légale expresse de la gratuité permet à certains gouvernements d'user des faux-fuyants pour ne pas s'acquitter entièrement de leurs engagements internationaux et nationaux ; cela s'explique par la limitation qu'ils font de la notion de gratuité par opposition à la définition étymologique du terme.

Mais que poursuit-on en rendant l'enseignement primaire public gfratui ? L'observation ci-après réalisée par Akihiro à l'échelle mondiale est valable pour la République Démocratique du Congo : « Les autorités gouvernementales conçoivent que l'éducation pour tous doit se fonder exclusivement sur l'enseignement universel en partant du fait que les adultes analphabètes disparaîtront tôt ou tard »^12(*). De là, l'on peut relever que la gratuité de l'enseignement primaire tant à permettre à tous les parents, sans distinction, d'envoyer leurs enfants à l'école en vue de combattre et diminuer l'analphabétisme dans le pays : c'est là le caractère obligatoire de l'enseignement primaire, ce qui implique le devoir pour les parents d'éduquer leurs enfants sous l'autorité et l'aide de l'Etat. Pour y parvenir, la charge des parents doit être sensiblement allégée par l'Etat. Ce dernier devant assumer ses responsabilités pour permettre, surtout aux parents pauvres, d'envoyer tous leurs enfants à l'école.

Que faudra t-il faire pour rendre effective la gratuité de l'enseignement primaire en République Démocratique du Congo ? L'effectivité de la gratuité de l'enseignement dépend de deux éléments importants, d'abord, l'Etat congolais devra rendre obligatoire la gratuité.

Autrement dit, il devra prendre un acte qui imposerait aux écoles l'application stricte de l'article 43, alinéa 4 de la Constitution et qui définirait les frais concernés par cette gratuité, c'est-à-dire ceux dont les parents n'auront pas la charge. Ensuite, l'Etat devra créer des mécanismes spécifiques de mise en oeuvre et de surveillance de la gratuité de l'enseignement primaire en vue d'empêcher la violation par des écoles récalcitrantes de cette disposition constitutionnelle et des instructions qui seront prises. Car, un texte sans mécanisme de suivi n'a pas des raisons d'être. A cela, il faut tout de même prévoir des sanctions pénales et civiles contre toute école ou responsable de l'école qui enfreindrait la loi.

Ainsi que nous venons de le développer, la gratuité de l'enseignement est une partie du droit à l'éducation qui est protégé par nombreux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme.

De l'ensemble des questions que nous nous sommes posées ci-dessus et des réponses qui ont été proposées, la présente étude offre de dégager l'état des lieux de la gratuité de l'enseignement primaire en République Démocratique du Congo. Elle voudrait préciser les contours de cette gratuité et proposer les mécanismes spécifiques pour l'application effective et générale des dispositions de l'article 43, alinéa 4 de la Constitution du 18 février 2006. Elle n'aborde pas l'ensemble des questions fondamentales qui peuvent être suscitées par l'examen du droit à l'éducation qui appellerait un développement à plusieurs pages. Elle ne s'intéresse pas non plus au caractère « obligatoire » de l'enseignement primaire même s'il constitue la conséquence de la « gratuité ». L'enquête sur terrain par un questionnaire menée dans certaines écoles primaires publiques des provinces des Katanga et Kasaï oriental et dont les destinataires ont été les responsables des écoles, les enseignants, les élèves et les parents de ceux-ci, ajouter à cela le recours aux différents écrits et textes légaux relatifs à cette gratuité nous ont permis de réaliser cette étude.

Sans nul doute, la présente étude intéresse au plus haut point le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et toute ses entités administratives. Il intéresse également les parents, les partenaires de l'enseignement, les institutions étatiques chargées des questions d'enseignement, les organisations non-gouvernementales, les syndicats, les enseignants, les responsables des établissements d'enseignements primaires, les élèves, les chercheurs de toutes les facultés et universités, ...

En tenant compte de la limitation de nombre de pages exigées par l'Université, une répartition à trois volets suivis d'une conclusion générale peut nous permettre de mettre les idées générales sur papier. Il nous faut, dans le premier volet, présenter la gratuité de l'enseignement primaire dans toutes ses généralités (chapitre I), au deuxième volet, dégager l'état des lieux de la gratuité de l'enseignement primaire en République Démocratique du Congo (chapitre I). Au troisième et dernier volet, nous tentons de déterminer les objectifs poursuivis par cette gratuité et proposer les mécanismes qui peuvent être mis en oeuvre pour que cette gratuité soit effective en R.D. Congo (chapitre II). Chacun de ces chapitres contient deux sections et celles-ci contiennent des paragraphes.

* ¹ NATIONS UNIES, Objectifs du Millénaire pour le Développement Rapport 2005, New York, 2005, p.10.

* ² Kipushi est une cité urbano-rurale (ville minière) située à 30 kilomètres de la Ville de Lubumbashi, chef-lieu de

la province du Katanga.

* ³ Lubefu est le Chef-lieu du territoire qui porte son nom et qui se trouve dans le District du Sankuru, province du

Kasaï Oriental.

* ⁴ RICH NGAPI (2007) Congo-Kinshasa : Gratuité de l'Enseignement - Gare à la diversion. Le Potentiel

Kinshasa (29.08.2007). Publié sur le site web http : www.lepotentiel.com, 29.08.2007.

* ⁵ On peut lire ces différents textes dans A. FERNANDEZ et S. JENKNER, Déclarations et conventions internationales sur le droit à l'éducation et la liberté de l'enseignement (Anglais/Français/Deutsch/Español), E/F/F/E, Vol. 8, OIDEL and WUS, Genève, 1995.

* ⁶ C'est nous qui soulignons.

* ⁷ Entendez le droit qu'a toute personne à l'éducation.

* ⁸ Article 14.a de ladite Convention.

* ⁹ ORGANISATION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT, Recueil sur la minorité, analyse et commentaires de la législation pénale applicable aux mineurs R.D. Congo, BICE, s.a, p. 154 ; CAB/LEG/153/Rev.2.

* ¹⁰ SAGOT DUVAUROUX, J-L, « Vive la gratuité » in Le Monde diplomatique, juillet 2006, p.28, http://www.mondediplomatique.fr/2006/07.

* ¹¹ ROBERT, Dictionnaire Robert.

* ¹² C. AKIHIRO, International Literacy Watch (Commission Internationale d'Alphabétisation) : mise en garde contre les belles paroles, Education des Adultes et développement, s.l., 1994, 47, p.297.