La cooperation decentralisee entre la region de saint louis (Sénégal) et la region nord pas de calais (France): Structuration et Mise en oeuvre

CHAPITRE 2éme: L'ENCADREMENT JURIDICO-INSTITUTIONNEL DE LA COOPERATION

Au Sénégal comme en France les autorités centrales et même celles locales ont mis en place un certain nombre de mécanismes reconnaissant et encadrant l'exercice de la coopération décentralisée. Ces mécanismes sont d'ordre juridique (SECTION 1er) et d'ordre institutionnel (SECTION 2éme)

SECTION 1er : LES MECANISMES JURIDIQUES

Pour mieux examiner les dispositions juridiques qui sont à la base de ce partenariat, nous allons procéder à l'étude de la réglementation reconnaissant la coopération décentralisée aussi bien au Sénégal (PARAGRAPHE 1er) qu'en France (PARAGRAPHE 2éme)

PARAGRAPHE 1er : Les dispositions juridiques encadrant la coopération décentralisée au Sénégal

Au Sénégal, la coopération décentralisée bénéficie d'un cadre juridique assez consistant .Ce cadre est, à la fois, constitutionnel, législatif et éventuellement réglementaire .La source fondamentale de la coopération décentralisée est d'abord la constitution. En effet, la constitution du 22 Mars 2001 dispose en son l'article 102 alinéa 2 que  « les collectivités locales s'administrent librement par des assemblées élues». Par cette disposition, le constituant sénégalais pose le principe de l'exercice de la coopération décentralisée par collectivités locales sénégalaises. Car, de cet article, il réaffirme le principe de la libre administration des collectivités locales .Du coup, les entités locales sénégalaises puissent dans cette disposition la source de légalité de leurs agissements y compris ceux menés dans l'espace international.

En outre , des dispositions de la loi du 96-O6 du 22 Mars 1996 portant du code des collectivités locales encadrent également la coopération décentralisé .En effet, cette loi en son article 17 au chapitre 3 stipule : « Dans les conditions prévues par le présent code ,les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres ,entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement. »^24(*).Par cet article, le législateur sénégalais vient jeter les bases d'une véritable reconnaissance à l'exercice de la coopération décentralisée par les collectivités locales sénégalaises (Communes, Régions et Communautés Rurales). Dés lors, les entités locales disposent de la compétence de signer des conventions avec des collectivités locales étrangères ou bien avec des organismes publics ou privés internationaux étrangers. Toujours dans cette même loi, on peut lire à son article 26 que : « Dans le respect des dispositions constitutionnelles et dans les conditions fixées par le Titre VI du présent code, la région peut passer des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux ». Ainsi, au delà des dispositions de l'article 17 précité, le législateur spécifie la coopération décentralisée exercée par la région.

En subordonnant par ailleurs la régularité de certaines conventions internationales financières de coopération décentralisée à l'approbation du représentant de l'Etat, le législateur reconnaît une fois de plus la coopération décentralisée à l'article 336 du CCL. Celui-ci fait l'objet d'un décret d'application n°96-1119 du 27 Décembre 1996 fixant les montants des engagements financiers soumis à l'approbation du représentant de l'Etat.

* ²⁴ Deja cite