Memoire Online - La cooperation decentralisee entre la region de saint louis (Sénégal) et la region nord pas de calais (France): Structuration et Mise en oeuvre

Pour l'éducation qu'ils nous ont donné, les prières qu'ils n'ont cessées de nous formuler à notre endroit.

INTRODUCTION..................................................................P5

SECTION 1^er: L'IDENTIFICATION DES DEUX COLLECTIVITES LOCALES PARTENAIRES..............................................................................P16

SECTION 1^ère: LES MECANISMES JURIDIQUES.................................P25

SECTION 1^ère : LES MOYENS JURIDIQUES INSTITUTIONNELS ET FINANCIERS.................................................................................P36

SECTION 1^ère : UN CHAMP D'APPLICATION LIMITE.............................P49

? ANNEXES.................................................................P76

« Si les rêves meurent en traversant les ans je garde intacts mes souvenirs.... »Mariama BA

Je remercie ALLAH le tout puissant, qui m'a donné la santé, les moyens ; et la volonté dans la quête du savoir.

Je remercie également mon encadreur le Docteur AMADOU KAH qui a bien voulu guider mes premiers pas dans la recherche.

Je remercie aussi Monsieur Babacar Faye du Conseil Régional de Saint Louis.

Enfin je remercie tous ceux qui m'ont aidé à réaliser ce modeste travail de près ou de loin notamment :

? Adji B. Ndoye, Sira Souane, Yousouf Ndao (au 15 G4 F), Abdou Mbaye (et famille à sanar), Dione Niang, Salimata Cissokho, Maguette Dieng, Cheikh Fall et Mouhamadou A. Thiaw

? Mes promotionnaires : Salif Ka, Aly Bâ, Sadou Wane, Cheik H. Kane, Fatou kiné Diouf, Moussa Sarr, Mohamed « le Tchadien »....

INTRODUCTION

Depuis quelques années, on assiste à une présence de plus en plus importante des collectivités locales dans l'ordre international .Ces dernières, par l'intermédiaire des lois de la décentralisation, ont pris place, au fur et à mesure que leur autonomie tendait à s'affirmer et de manière à la conforter, dans ce qu'on désigne sous le terme générique la « Coopération Décentralisée » qui est une forme de coopération internationale et qui désigne les relations entre collectivités locales.

L'expression « coopération décentralisée » résulte d'un long processus. En effet, elle remonte au lendemain de la deuxième guerre mondiale. Son premier mode de mise en oeuvre le plus connu, était celui des comités de jumelage. Ceux-ci constituaient les premières relations existant entre collectivités locales de différents pays. Institués en premier lieu, entre communes d'Europe, ces jumelages favorisaient la réconciliation des populations d'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale. Une telle démarche, visait dés lors, à dissiper le sentiment de haine, de méfiance et de promouvoir le dialogue entre peuples d'Europe qui s'étaient engagés dans la seconde guerre mondiale mais plus précisément entre populations françaises et allemandes.

Après les jumelages dits de réconciliation, les jumelages de paix ont pris le relais pendant la guerre froide opposant l'Est et l'Ouest. Ceux-ci matérialisaient les relations entre les collectivités locales des pays de l'Est et celles de l'ouest .Et, même après, la fin de la Guerre Froide, ces jumelages dits de paix participaient à asseoir la politique de dialogue entre les populations de différentes nations à travers des relations de coopération existant entre leurs collectivités locales respectives. Et, comme le disait un diplomate français, il s'agit de « maintenir une fenêtre ouverte » dans les pays de l'Est.

Il faut attendre vers les années 70,pour les « coopérations dite de réconciliation », puis de « coopérations dite de paix » puissent être orientées enfin vers des jumelages -coopération.Ces derniers se sont développés plus particulièrement dans le sens NORD-SUD. Autrement dit, entre collectivités locales des pays du Nord (considérées comme collectivités locales développées) et celles du sud (considérées comme collectivités locales pauvres).En effet, cette nouvelle forme coopération résulte d'un souci majeur de rectifier les inégalités de développement nées de la traite négrière, de la colonisation, de la détérioration des termes de l'échange. C'est dans ce sens que les collectivités locales des pays développés et celles du Sud ont entrepris des actions de solidarités. Désormais, les Etats se voient concurrencer sur le plan international par les collectivités locales qui peuvent également entretenir des relations de coopération. C'est dans cette perspective qu'elles sont à mesure de définir leur propre cadre de coopération afin de réaliser leurs objectifs. Ceux -ci tournent autour de la lutte contre la pauvreté, de l'émergence de démocratie locale...Et,c'est dans ce cadre, que s'inscrit la coopération entre la région Nord Pas de Calais et la région de Saint -Louis.

Toutefois, la Coopération Décentralisée suscite un débat quant à sa définition. Et, certains auteurs préfèrent passer sur la définition formelle d'un phénomène dont on discerne encore mal toutes les manifestations .C'est pourquoi, sa définition varie d'un pays à un autre et selon les enjeux en présence.

C'est ainsi pour la doctrine notamment en France, elle peut être définie comme « les relations que nouent les collectivités territoriales françaises (et leur groupement même si les collectivités locales peuvent susciter ou agréer autour d'elles) avec des collectivités locales étrangères » selon Bernard Dalloz.^1(*)

Alors, on retient que la Coopération Décentralisée dans l'entendement français désigne la pratique d'une coopération menée à l'initiative ou avec l'appui des collectivités territoriales. L'on peut également constater que les textes législatifs organisant la Coopération Décentralisée, diffèrent d'un pays à un autre.

Ainsi en France, la coopération décentralisée est reconnue officiellement aux collectivités locales aux termes de la loi n :92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République qui dispose en son article 131-I titre IV : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France »^2(*)Cette loi vient,ainsi, renforcer d'autres (qui étaient moins claires ) en matière de Coopération Décentralisée . Des dispositions de la loi de 1992, on retient que le législateur français pose deux conditions relatives à l'exercice à la coopération décentralisée.

D'une part, on constate qu'il n' y a de coopération décentralisée en France que si une ou plusieurs collectivités locales sont impliquées. Dés lors, on écarte de la coopération décentralisée les relations pouvant exister entre collectivités locales et des organismes tels les ONG, Associations, etc. Cet élément est déterminant comme critère distinctif par rapport à d'autres définitions. En effet, cet élément permet d'éviter les risques de confusions possibles qu'engendrait l'extension de l'expression coopération décentralisée avec d'autres types de coopération .C'est dans cet ordre d'idées que Hubert Perrot ,Délégué de l'action extérieures des collectivités territoriales françaises affirmait : « il était une incorrection de placer sous l'appellation coopération décentralisée , des relations établies directement entre établissements publics décentralises ...Cela reviendrait a dénaturer la coopération décentralisée et de rendre illisible les relations extérieures des collectivités locales ».

D'autre part, le législateur français indique de façon claire que l'exercice de la coopération décentralisée est soumise au respect de la politique étrangère française .C'est dire donc que les collectivités territoriales françaises dans l'exercice de la Coopération Décentralisée, ne doivent pas naviguées à contre courant de la diplomatie française .Mais, elles ne doivent également contracter que dans les limites de leurs compétences.

Contrairement à la France, au Sénégal il n'existe pas une approche doctrinale de la coopération décentralisée .Ainsi, au Sénégal, la coopération décentralisée peut renvoyer « aux opérations de partenariat mis en oeuvre directement, ou sous leur impulsion,ou avec leur soutien,par des collectivités territoriales »^3(*). Alors qu'en matière législative la coopération décentralisée est régie par la loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales en son article 17 qui dispose : « Dans les conditions prévues par le présent code ,les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres ,entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales des pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou prives de développement »^4(*).En effet,l'analyse de cet article laisse entrevoir que, contrairement à la législation française,la coopération décentralisée au Sénégal ne se limite pas seulement aux relations entre entités locales. Le législateur sénégalais prend en considération d'autres acteurs majeurs du développement (ONG, institutions financières internationales etc..).Ce choix du législateur, peut trouver une réponse dans le sens de donner aux entités locales, la possibilité de profiter des avantages qu'offre la coopération décentralisée. Ainsi la Coopération Décentralisée en France comme au Sénégal fait l'objet d'un encadrement.

En outre, des institutions internationales comme l'Union Européenne s'intéresse également à la coopération décentralisée. De son coté, elle la définie comme les rapports de partenariat pouvant exister entre l'ensemble des acteurs non gouvernementaux. Ainsi, l'Union Européenne reconnaît comme acteurs de la coopération décentralisée les pouvoirs publics locaux, les ONG^5(*), les coopératives, les syndicats, les institutions d'aide au développement... Et,ce concept « Coopération Décentralisée » a été introduit pour la première fois dans les textes de l'Union Européenne en 1989.L'importance d'une telle coopération a été, par la suite, reconnue officiellement par le Règlement numéro 1659/98 du Conseil de l'Union l'Européenne du 23 Juillet 1998 relatif à la coopération décentralisée .Sa mise en oeuvre ne sera effective qu'après la signature de la 4^ème convention de LOME signée entre les pays A.C.P (Afrique Caraïbes et Pacifique) et ceux de la Communauté Européenne.

On distingue plusieurs formes d'intervention étrangère des entités locales, et elles ne sont pas à confondre avec la Coopération Décentralisée.

La notion d'Action Extérieure des collectivités locales est une notion extensive. En fait, elle regroupe l'ensemble des actions menées par les entités locales et leurs groupements. Ces actions, reconnues par une circulaire du Premier Ministre P.Mauroy^6(*) du 26 Mai 1983, incluent non seulement la Coopération Décentralisée mais également l'aide humanitaire et d'urgence. En plus, sur le plan juridique l'action extérieure des entités locales ne repose pas forcément sur des engagements conventionnels avec une ou des collectivité(s) locale(s) étrangère(s).Alors que, la Coopération Décentralisée repose sur une convention liant une collectivité locale à une ou des partenaire(s) identifié(s).Mais, ces deux notions, sont à nuancer. Car les collectivités locales sont au premier plan dans leur mise en oeuvre.

La Coopération Transfrontalière est une forme particulière de Coopération Décentralisée. En effet, elle désigne une coopération entre collectivités locales d'un pays donnée et celles étrangères partageant la même frontière (terrestre ou maritime). Autrement dit, il s'agit d'une coopération entre collectivités locales de deux pays limitrophes. Elle correspond dés lors aux relations de voisinage qui s'instaurent avec des partenaires directement au travers des frontières terrestres ou maritimes (par exemple le Nord Pas de Calais et le Kent en Grande Bretagne).Et, elle n'est applicable qu'à un certain nombre de collectivités locales contrairement à la Coopération Décentralisée .En effet, seules les entités locales qui ont une frontière commune avec une autre collectivité locale étrangère sont concernées.

Quant à la Coopération Interrégionale, elle désigne toute action de partenariat entre régions d'un pays déterminé et des entités de taille régionales étrangères. Elle prend sa source précisément au sein de l'Union Européenne même si, aujourd'hui, on constate que ce type de coopération est également pratiqué hors d'Europe. Par ailleurs, ces relations n'impliquent pas forcément un voisinage géographique. La différence fondamentale entre Coopération Décentralisée et Coopération Interrégionale réside dans le fait que celle-ci ne se limite et ne mette en relation que deux régions (collectivités locales) .Tandis qu'en matière de Coopération Décentralisée, il n'est pas obligatoire pour que la collectivité locale étrangère soit de même niveau structurel que sa partenaire (collectivité locale).

Toujours dans cette logique de situer la Coopération Décentralisée, il serait également important de la distinguer par rapport à la notion de Coopération Locale. Cette dernière renvoie aux différentes collaborations pouvant exister entre collectivités locales dans les limites territoriales de leur pays respectif. Au Sénégal, par exemple, elle est régie par la loi 06 du 22 mars 1996 et se présente sous quatre formes :

Face aux enjeux de développement, l'apport matériel, financier et humain de la Coopération Décentralisée peut être un début de solution aux problèmes auxquels les collectivités locales du SUD sont confrontées.

La Coopération Décentralisée implique une nouvelle vision du développement dans les pays du Nord comme ceux du Sud. Ainsi, cette approche consiste à placer les acteurs locaux au coeur de leur propre développement. En effet, cette coopération favorise d'une part, la participation des populations locales dans la détermination de leurs priorités et à prendre en charge leur propre développement, et d'autre part, elle offre le cadre idéal pour que des populations d'ailleurs contribuent au développement de localités pauvres par l'entremise de leurs collectivités locales.

Par ailleurs, au-delà de l'apport de la Coopération Décentralisée dans l'amélioration des conditions de vie et d'existence des populations, elle participe au renforcement des capacités institutionnelles et des ressources humaines.

Ses impacts, sur le terrain, montrent à bien des égards, que cette forme de coopération pose des actions concrètes qu'on ne retrouve pas dans l'aide publique au développement où les Etats sont au centre de celui ci.

Force est de reconnaître que la coopération décentralisée présente aussi un intérêt sociologique car se trouvant être la coopération qui met en évidence des rapports plus humains et plus personnalisés.

Sur un autre plan, la coopération décentralisée dépasse de loin les cloisonnements idéologiques, les égoïsmes nationaux et les lourdeurs bureaucratiques dont souffre souvent la coopération entre Etats.

L'engouement pour ce nouveau mode de coopération est favorisé en grande partie par les textes relatifs à la décentralisation que ce soit en France ou au Sénégal. Mais, bien avant cette législation, il est arrivé que certaines collectivités locales plus particulièrement en France sous l'impulsion d'hommes politiques influents (par exemple Pierre Mauroy), avaient déjà commencé à exercer des actions de coopération à l'étranger.

L'exercice de la coopération décentralisée a fait, par ailleurs, l'objet d'un encadrement juridique. Ainsi, pour sa mise en oeuvre, les autorités locales sont tenues de respecter un certain nombre de dispositions posées par l'Etat. Il s'agit pour ces autorités locales de ne pas aller au-delà de leurs compétences telles que définies par les différentes lois de la décentralisation (française et sénégalaise).En effet, tout ce qui se rapporte aux prérogatives régaliennes (justice,armée,diplomatie,finance,police) de l'Etat n'entre pas dans les compétences des pouvoirs locaux .Car, permettre aux « entités infra étatiques d'interférer dans ces domaines, consisterait à remettre en cause les fondements de l'Etat ».C'est également dans ce même souci de ne pas affaiblir les bases de l'Etat, qu'il a été posé un principe fondamental à savoir l'exercice des compétences transférées qui doit se faire dans le respect de l'unité nationale et de l'intégrité du territoire. A cet effet, on peut retenir que l'exercice de la coopération décentralisée n'est pas synonyme de substitution des collectivités locales à l'Etat.

En dépit de cet encadrement, il est à reconnaître que les autorités étatiques ont toujours soutenu et continu à le faire aujourd'hui, à travers des mécanismes tels les Contrats Etats-Regions en France ou au Sénégal.

En plus des Etats, il existe également des organismes publics et privés qui appuient les entités locales en matière de Coopération Décentralisée en amont comme en aval. A titre d'illustration, on peut citer la Fédération Mondiale des Cités Unies, l'Association Française du Conseil des Communes et des Régions d'Europe... (En Europe) et l'Association des Elus Locaux, l'Association des Maires du Sénégal... (Au Sénégal).Ces structures de dimension nationale ou internationale contribuent au renforcement des relations de partenariat entre collectivités locales du Nord et du Sud.

Eu égard à ces différentes acceptions de la Coopération Décentralisée,il n'est pas surprenant que des collectivités locales françaises et sénégalaises soient en partenariat d'autant plus que leurs pays respectifs entretiennent d'excellent rapports bilatéraux . C'est dans ce cadre qu'il faudrait inscrire notre étude : le partenariat entre la région Nord Pas de Calais (France) et la région de Saint Louis (Sénégal) : Structuration et Mise en oeuvre de la coopération

Les concepts « développement »en général et celui « local » en particulier, correspondent à plusieurs réalités selon l'angle dans lequel ils sont employés (géographique, juridique, sociologique) et selon l'espace visé. Mais dans le cadre de notre étude, il s'agit du « développement économique et social qui est considéré comme « un processus de transformation d'un territoire donné d'un niveau de vie donné à un autre jugé supérieur »^11(*) tel qu'exprimé par Monsieur Amadou Diokel Niane lors des Journées de la coopération décentralisée et de la planification régionale tenues à Kolda en 2003.

Concernant particulièrement le concept « développement local », on peut dire qu'il englobe plusieurs réalités mais toutes convergent vers une définition selon laquelle, il peut être considéré comme un processus de diversification et d'enrichissement des activités économiques et sociales sur une entité locale donnée à partir de la mobilisation de ses ressources et de ses énergies. C'est dire alors, que le développement local est une dynamique économique, sociale et culturelle impulsée par des acteurs individuels et collectifs locaux comme nationaux ou bien internationaux, sur un territoire donné pour le bien-être des populations.

Mais, le développement local passe nécessairement par la responsabilisation des populations Et le cadre idéal pour l'expression de cette responsabilisation reste la décentralisation. Car celle-ci permet aux populations de pouvoir participer directement ou par l'intermédiaire de leurs élus à leur propre développement et d'en rechercher les moyens pour y arriver. On constate ainsi, que la décentralisation constitue non seulement un outil important entre les mains des autorités locales leur permettant prendre en compte les exigences du développement local mais aussi, elle favorise l'exercice de la Coopération Décentralisée.

La Coopération entre les régions Nord Pas-de-Calais et de Saint Louis résulte d'un long processus. Tout d'abord, il s'agissait d'un accord de jumelage qui a été signé entre la région Nord Pas de Calais et la Ville de Saint Louis et sa région administrative dés 1988.Cet premier accord se caractérisait par quelques rares axes de coopération (Tourisme, Environnement, Santé, Culturel)

Dés lors ; il s'avère important de souligner que c'est à la suite de l'érection de la région comme collectivité locale au Sénégal à travers la Loi 96-06 du 22 Mars 1996 portant code des collectivités locales), qu'un vrai partenariat s'est établi entre les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis. Et plus précisément le 11 juillet 1997 que fut signé le premier Protocole d'Accord entre la région de Saint Louis (en tant que collectivité locale) et la région Nord Pas de Calais. Dans cette convention de juillet 1997, il était question de consolider les acquis de l'Accord de 1988 d'une part, et d'élargir le champ de coopération d'autre part, par la prise en compte des nouvelles préoccupations des populations et d'une assistance technique aux différentes entités locales.

Après une évaluation de l'état de cette coopération en 2003 à Saint Louis, les autorités des deux régions ont décidé de maintenir le cap tout en s'inspirant du document stratégique d'intervention dans la région de Saint-Louis : Le Programme Régional pour le Développement Intégré (PRDI) dans la conduite de leur partenariat. Cela se traduit par la signature d'une troisième convention le 16 Avril 2003.

Cette nouvelle convention est caractérisée par sa spécificité. En effet, elle fait l'objet de clauses opérationnelles pour chaque axe de coopération en ce qui concerne sa mise en oeuvre. Ces clauses opérationnelles déterminent les priorités, les stratégies et moyens devant être mis pour l'exécution de l'axe de coopération et éventuellement son suivi.

Pour mieux comprendre les contours de ce partenariat entre les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis, objet de notre étude, nous nous poserons trois questions fondamentales :

-Comment est structurée cette coopération entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais ?

Deux mois passés au sein du Conseil Régional de Saint Louis et au « Partenariat Lille /Saint Louis et sa Région » : opérateur principal chargé de traduire (exécuter les projets et programmes) en actes concrets les clauses opérationnelles, nous a permis non seulement d'avoir une vision plus claire par rapport à la manière dont cette convention est structurée mais également sur ses mécanismes d'exécution. L'ensemble de ces éléments, nous a aussi permis d'apprécier l'exécution de la convention.

Si, à bien des égards, les termes de la convention expriment la volonté des deux collectivités locales à coopérer à la fois dans une parfaite égalité et d'essayer de répondre positivement aux attentes des populations, il n'en demeure pas moins que les retombées de ce partenariat ne sont à la hauteur des espérances des populations.

Cette tendance peut être inversée à condition qu'un certain nombre de mesures soient prises : une plus grande implication des populations et un renforcement institutionnel.

Dés lors pour une meilleure approche de notre étude, nous analyserons d'abord le dispositif conventionnel (Première Partie) ensuite nous traiterons de la mise en oeuvre de la convention (Deuxième Partie)

PREMIERE PARTIE :

L'ETUDE DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL

L'étude de la Convention Cadre instituant (cf. annexes) le partenariat entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas Calais nous mènera en deux directions. Il s'agira dans un premier de procéder à la présentation du contenu de la convention (CHAPITRE 1er) et dans un second temps d'examiner l'encadrement juridico institutionnel de cette coopération (CHAPITRE 2éme).

CHAPITRE 1ER : LA PRESENTATION DU CONTENU DE CONVENTION

Cette présentation passe nécessairement d'abord par l'identification des deux collectivités locales partenaires (Section 1ére) et ensuite par les différents axes de coopération (Section 2eme).

SECTION 1ére : L'IDENTIFICATION DES DEUX COLLECTIVITES LOCALES PARTENAIRES

Dans l'identification des acteurs, on procédera à une présentation sommaire en premier lieu de la région de Saint -Louis (Paragraphe 1^er) et en second lieu de la région Nord Pas de Calais (Paragraphe 2eme)

PARAGRAPHE 1er : La région de Saint Louis

Géographiquement, la région de Saint Louis est située dans la partie nord-ouest du Sénégal. Au nord, elle est limitée par le fleuve Sénégal, l'Est par l'actuelle région de Matam (région qui pendant longtemps faisait partie de la région de saint louis) ; Sud par la région de Louga et l'Ouest par l'océan atlantique. La population de Saint Louis est estimée à 703.669 Habitants et que 58% de cette population à moins de 20 ans.

Plusieurs ethnies cohabitent ensemble dans la région de Saint Louis. Ainsi, on note des Halpoulars (61%), des Wolof (30%), des Maures (3,5%), des Sonikes (2,7%) et Autres (2,4%).Cette diversité se retrouve également sur le plan religieux, car on y retrouve des Musulmans (98%), des Chrétiens (0,4%) et Autres (1%)^12(*)

Sur le plan administratif, les limites territoriales de la région de Saint Louis dont la capitale régionale porte le même nom découlent de la réforme administrative de 2002 portant création de la région de Matam qui était jusqu'à là dans la région Saint Louis. Les départements qui composent la région de Saint Louis sont au nombre de trois : Saint Louis, Dagana et Podor

Avec la décentralisation et à la suite de l'érection de Matam en région, la région de Saint Louis comprend désormais 8 communes qui sont : Dagana, Richard-toll, Rosso-Senegal, Golléré, Ndioum, Podor, Ndiandane, Saint Louis ; 16 communautés rurales et 1 Conseil Régional (celui de Saint Louis)^13(*).

Sur le plan économique, les différentes activités qu'on pratique dans la région de Saint Louis sont : la Pêche, le Tourisme, l'Agriculture, l'Industrie, l'Artisanat, le Commerce et l'Elevage.

La pêche y occupe une place très importante car la région de Saint Louis est fortement marquée par une tradition de pêche qui est à la fois maritime et fluvio- maritime. Elle est pratiquée par les guet-ndariens^14(*) et quelques populations limitrophes de l'embouchure du fleuve Sénégal et du barrage de Diama .En outre , ces activités de pêche mobilisent plus de 16000 pécheurs soit 32% du total national^15(*).

Le tourisme n'est pas également en reste dans l'économie de la région de Saint Louis. Elle bénéficie pour son développement d'une façade maritime très attrayante (une plage de plus de trois kilomètre de long) mais aussi de sites touristiques (le parc de djoudj...).

Dans cette même lancée, la région de Saint Louis dispose également de ressources et de potentialités agricoles très importantes. L'existence du fleuve Sénégal qui longe sur près de 500km et les importants ouvrages hydrauliques réalisées depuis la mise en service des barrages de Diama de 1986 et de Manamtali de 1992, ont permis la maîtrise de l'eau dans une grande partie de la région .Les agriculteurs disposent ainsi de bases solides les permettant de cultiver dans de très bonnes conditions. Par ailleurs l'agriculture occupe non seulement près de 70% de la population active mais également bénéficie d'un encadrement technique (S.A.E.D et I.R.A)^16(*)et d'un appui financier (C.N.C.A)^17(*).

S'agissant du tissu industriel, la région de Saint Louis se caractérise par sa faiblesse et sa mauvaise répartition géographique. Sans la présence de la CSS^18(*), il aurait été impropre de parler d'industrie pour la région de Saint Louis. On compte, en plus, la SOCAS^19(*) et l'existence de quelques PMI et PME^20(*).

L'artisanat, la région de Saint Louis en garde une longue tradition avec comme spécificité régionale : la teinture, la poterie, la fabrication de nattes etc. L'artisanat connaît un certain essor avec le développement du tourisme. Ce secteur, très dynamique, est générateur d'emplois. Il mobilise une part importante de la population active (les femmes et les jeunes en particulier).

La région de Saint Louis est également une zone d'élevage .Cette activité est pratiquée par la quasi-totalité des populations rurales, surtout par les Peuls dont elle constitue l'activité principale. Dans l'ensemble, il reste encore de type extensif.

Le commerce est aussi marqué par sa diversité et l'importance des produits provenant de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche, de l'artisanat fait qu'il constitue une véritable source de revenus pour les populations. Dans ce même ordre d'idées, il faut retenir que le secteur informel (commerce) occupe également une place importante tant au niveau des centres urbains qu'au niveau du monde rural et emploie surtout les jeunes et les femmes.

Enfin, sur le plan des moyens de communication, si la région de Saint Louis est dotée d'un réseau routier assez important, le réseau fluvial quant à lui fait défaut. On retient aussi l'existence d'un aéroport international à Bango.

PARAGRAPHE 2éme : La région Nord Pas de Calais

La région Nord Pas de Calais est située dans la partie Nord-Est de la République Française. Elle est limitée à l'Est par la frontière avec la Belgique ; à l'Ouest par la Manche et la Mer du Nord ; au Sud-Ouest par la région de Picardie. La population de cette région est estimée à 4.017.000 Habitants ^21(*)et se trouvant repartie sur une superficie de 12.378Km et dont la densité moyenne est de 320h/km2 .Le Nord Pas de Calais s'étend sur à peine plus de 2% du territoire de la France et c'est est l'une des régions les plus peuplées (avec 7% de la population française) et la plus urbanisée du pays (90% de taux d'urbanisation).

La région administrative Nord Pas Calais est composée de deux départements : le Nord et le Pas de Calais avec Lille comme chef-lieu de région.

Sur le plan économique, l'industrie joue un rôle très important .En effet, la région Nord Pas de Calais produit un tiers de l'acier français, et la métallurgie est le premier secteur industriel régional. Mais, elle souffre, depuis quelques années, d'une crise de reconversion, d'où le déclin des activités traditionnelles. Ce déclin va ainsi favoriser l'émergence croissante de nouvelles activités économiques telles que le textile et la construction de matériels de transport (10 % de la production automobile française et 50 % celle ferroviaire).En outre, l'industrie de la carrosserie participe considérablement au développement économique de cette région.

L'agriculture, partagée entre la culture et l'élevage, est sous représentée. En effet, elle n'emploie que 4,5% de la population active régionale. En plus, la région Nord Pas de Calais est deuxième producteur de pommes de terre, troisième producteur de betteraves sucrières, quatrième producteur de blé de toute la france.

Le cheptel régional compte plus de 800000 bovins et 730000 porcins. Ce secteur fournit à toutes les régions limitrophes en viande et l'exporte également vers les autres pays de l'Europe, notamment l'Angleterre.

La région Nord Pas de Calais a su aussi tirer profit de ses richesses agricoles pour développer son industrie agroalimentaire : Sucre (betterave), Bière (houblon), farine (blé).Les produits tirés de l'industrie agroalimentaire sont commercialisés partout en France, dans l'espace Union Européenne et participent beaucoup dans le produit intérieur brut (P.I.B) régional et national.

Le secteur de la pêche s'est également développé sur les cotes régionales et plus précisément dans la manche. Bologne sur mer, premier port halieutique français et l'un des tout premiers en Europe, assure 70% de la production de poisson gelé en France.Il constitue aussi le premier Centre Européen pour les échanges de produits de mer.

Le secteur tertiaire s'est aussi affirmé dans la région Nord Pas de Calais, notamment à Lille (considéré comme Métropole Européenne) car jouissant d'une excellence situation géographique. En effet la ville de Lille est située à moins de 200km de Paris, Londres, Bruxelles, Anvers, Cologne. Cette position de carrefour a comme conséquence le développement des services. Ainsi des entreprises de vente et de correspondance se sont beaucoup développées pour répondre aux diverses sollicitations de ceux qui séjournent à lille. Le Nord Pas de Calais reste également un carrefour maritime grâce à ses ports dont les plus importants sont : le port de Calais et celui de Dunkerque.

La région Nord Pas de Calais est largement desservie .En effet, en plus des ports maritimes, elle dispose plusieurs lignes de T.G.V (Train à Grande Vitesse) mais également d'aéroports internationaux.

Enfin, la fierté de l'économie de la région Nord Pas de Calais se trouve, aujourd'hui, dans les secteurs du tourisme et des services. Concernant le secteur du tourisme, le constat est qu'il joue considérablement sa partition dans le développement économique de la région plus que tout autre secteur d'activité. Son essor est essentiellement lié à l'existence d'un littoral qui se mesure à des milliers de kilomètre de plage, de stations balnéaires (Beck, le Touquet Paris - Plage), de sites touristiques (le parc régional). A cela s'ajoute une vie culturelle importante avec l'Opéra de ville de Lille, visite de musées aussi l'organisation de festivals.

Après avoir présenter brièvement les deux régions partenaires, nous allons examiner le champ d'application de cette coopération.

SECTION 2éme : LES DIFFERENTS AXES DE LA COOPERATION

La convention Cadre détermine, par ailleurs, les différents axes de coopération. Ceux-ci sont au nombre de trois. Il s'agit de la coopération institutionnelle (Paragraphe1er), économique (Paragraphe 2eme) et celle relative au développement durable et à la lutte contre la pauvreté (Paragraphe 3eme).

PARAGRAPHE 1er : La coopération institutionnelle

Dans la Convention Cadre signée entre la Région Nord Pas de Calais et la Région de Saint Louis, la coopération institutionnelle y occupe une place importante. Ceci s'explique, d'une part, par l'envie de la jeune région de Saint Louis (collectivité locale) d'être soutenue et, d'autre part, de la volonté de la Région Nord Pas de Calais de faire bénéficier ses expériences en matière de décentralisation à sa partenaire.

A ce titre, le Conseil Régional Nord Pas de Calais se dit prêt à apporter à la région de Saint Louis un appui institutionnel, méthodologique, technique et financier. Ainsi cet appui doit se manifester par les actions suivantes :

? - fournir au Conseil Régional de Saint Louis des moyens nécessaires à son opérationnalité et fonctionnalité ;

S'agissant de la fonctionnalité, la région Nord Pas de Calais s'engage aux termes des dispositions de la Convention du 16 Avril 2003 à mettre, à la disposition du Conseil Régional de Saint Louis, des techniques d'administration appropriées afin qu'elle puisse prendre en charge pleinement l'ensemble des compétences qui lui ont été transférées en vertu de loi n° 96 07du 22 Mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales^22(*).

Du point de vue de l'opérationnalité du Conseil Régional de Saint Louis,la Région Nord Pas de Calais se dit aussi prête à soutenir sa partenaire à disposer de moyens matériels lui permettant de pouvoir mener à bien ses diverses et nombreuses actions sur le terrain.

?- participer activement au renforcement, d'une part, des capacités des élus locaux et, d'autre part, du personnel des services administratifs et techniques. En effet, les élus locaux du Sénégal en général et ceux de la région de Saint Louis en particulier ont un niveau intellectuel très faible qui ne leur permet pas de prendre en charge les compétences qui leur ont été dévolues. Ainsi, la région Nord Pas de Calais s'engage à participer au financement des différentes sessions de formation , de renforcement de capacité des élus locaux .Dans cet même ordre d'idées , elle s'engage aussi à apporter son appui à la prise en charge des stages de perfectionnement du personnel administratif et technique du Conseil Régional de Saint Louis .En effet , ces stages de perfectionnement ( qui peuvent se dérouler soit à Saint Louis soit à Lille) permettent aux agents des collectivités locales d'acquérir des connaissances techniques et des méthodes administratives solides, afin de remplir leurs fonctions aux cotés des autorités locales.

?- appuyer l'ensemble des collectivités locales de la région administrative de Saint Louis à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies de communication par la création de logos, de site web etc. L'objectif ici est de rendre ces entités locales visibles tant du point de vue interne qu'externe. Ainsi, un bon nombre de collectivités locales disposent actuellement de logos permettant de les identifier et de les rendre plus attrayantes et respectables aux yeux des populations, de l'Etat et de leurs partenaires étrangers .Ainsi, toutes les informations existantes sur le territoire local donné doivent être retrouvées dans le site web de celui-ci : son histoire, sa géographie, ses potentialités humaines, économiques, naturelles etc. En outre , ces sites ,sur le plan organisationnel sont également appelés à présenter les organes locaux (exécutif et délibérant) en apportant des informations sur l'identification les dirigeant, les différents service ,les réalisations,les projets,les perspectives etc.

?- aider à la mise en oeuvre du Plan Régional de Développement Intégré (P.R.D.I) dans la recherche de financement. En effet, le conseil régional Nord Pas de Calais a émis la volonté de mettre en relation la région de Saint Louis avec d'autres organismes de financement français et européens. C'est dans ce cadre que le conseil régional Nord Pas de Calais a signé un certain nombre de conventions dans lesquelles ses partenaires (Etat français, bailleurs de fonds français ou européennes ...) s'engagent à participer au financement des actions de développement local à Saint Louis. Parmi ces conventions, figure la convention « contrat plan Etat - Collectivités Locales » que la région Nord Pas de Calais a signé avec l'Etat français.

L'Union Européenne appuie également les entités locales françaises en particulier dans leurs actions de développement à l'extérieur.

PARAGRAPHE 2éme : La coopération économique

Aux termes des dispositions de la Convention Cadre précitée, la région Nord Pas de Calais s'engage à apporter son soutien à la politique de développement économique de la Région de Saint Louis. Ainsi, les différentes activités économiques, telles définies dans le Plan de Développement Local (P.D.L) de la région de Saint Louis, bénéficieront d'un appui considérable. En effet cet appui peut être, soit en nature, c'est-à-dire par le financement de projets ou programmes à caractère économique, soit en matériel, c'est à dire le transfert de matériel mécanique et de formation technique.

L'objectif de ce soutien à la politique économique de la région de Saint Louis est de permettre celle-ci à contribuer de façon considérable au produit intérieur mais aussi et surtout à créer des emplois .Pour ce faire , le Conseil Régional Nord Pas de Calais s'engage à mettre en oeuvre une politique incitatrice au profit du succès de la politique économique de son partenaire .Ainsi, toutes les opérateurs économiques du Nord Pas de Calais qui décideront d'entreprendre des activités économiques à Saint Louis, soit en investissant , soit en installant des unités industrielles, bénéficieront d'un certain nombre d'avantages : d'exonération d'impôt , subvention, facilitation pour accéder au crédit.

Concernant les modalités de mise en oeuvre de la coopération économique, on peut dire qu'elles se manifestent sous la forme d'échanges interentreprises. Ainsi, les interventions économiques, de part et d'autre, se feront sur la base d'une concertation entre les opérateurs économiques du Nord Pas de Calais et leurs homologues de Saint Louis avec l'implication de la Chambre de Commerce de Saint Louis.

Les échanges commerciaux entre ces deux Régions devront s'inscrire aussi dans le cadre du commerce équitable.

PARAGRAPHE 3éme : La coopération pour le développement durable et de la lutte contre la pauvreté

Le développement durable des territoires et la problématique de la lutte contre la pauvreté ont été retenus comme des priorités communes aux deux régions dans le cadre de la Convention Cadre. Pour atteindre les objectifs tels qu'ils ont été fixés dans le cadre de la Convention Cadre, les deux collectivités locales ont décidé de mettre en oeuvre les actions suivantes :

?-créer des activités génératrices de revenus au profit des groupements de femmes et jeunes en leur apportant un appui financier et matériel.Ceci se fera à travers l'octroi de crédits qui permettra ainsi aux porteurs de projets viables de pouvoir disposer des moyens afin de réaliser leurs projets et par la même occasion de créer des emplois. En plus, dans le cadre de cette de coopération, le renforcement des capacités des bénéficiaires de micro crédit n'est pas en reste. En effet, avec le renforcement de leurs capacités, les femmes et jeunes de la région de Saint Louis disposeront ainsi les capacités requises pour mieux assurer la gestion des projets. Cette promotion des activités génératrices de revenues et le renforcement de capacités des bénéficiaires seront exécutés dans le cadre d'un fond appelé Fonds d'Initiative Local (F.I.L).Ce fond servira alors d'instrument de mise en oeuvre des projets de lutte contre la pauvreté ;

Les modalités de fonctionnement ainsi que l'exécution dudit fond doivent faire l'objet d'une convention opérationnelle. Celle-ci déterminera, dés lors, les principes, les objectifs attendus, les moyens et la durée de sa mise en oeuvre.

?-implanter un certain nombre structures socio-éducatives au profit des populations de la région de Saint Louis. En effet, le Conseil Régional Nord Pas de Calais décide aussi de contribuer directement ou indirectement à la réalisation de projets de construction et d'équipement d'infrastructures socio-éducatives .La volonté des autorités Nord Pas de Calais est alors d'accompagner leurs homologues dans la création de structures en matière éducative ( constructions de salles de classes, création de centre professionnelle ), sanitaire ( constructions de cases,postes de santé et de maternité ) et d'infrastructures hydrauliques(constructions de forages... ),de production d'énergie( installation de panneaux solaires et de machines pour l'énergie éolienne) ;

?-protéger l'environnement et assurer une bonne gestion des ressources naturelles font également parties des domaines que les deux collectivités locales ont décidé de coopérer .Face, à l'avancée du désert et de la surexploitation des ressources naturelles, la prise de mesures idoines était plus que jamais urgente pour endiguer ces fléaux. C'est pourquoi, la prévention des calamités naturelles et la gestion des ressources naturelles restent au coeur de la coopération pour le développement durable et de la lutte contre la pauvreté ;

? -Enfin, la région Nord Pas de Calais s'engage à soutenir la politique de valorisation touristique de la région de Saint Louis et de collaborer aussi avec l'UNESCO^23(*) dans la sauvegarde du patrimoine historique et culturel dans la commune de Saint Louis.

CHAPITRE 2éme: L'ENCADREMENT JURIDICO-INSTITUTIONNEL DE LA COOPERATION

Au Sénégal comme en France les autorités centrales et même celles locales ont mis en place un certain nombre de mécanismes reconnaissant et encadrant l'exercice de la coopération décentralisée. Ces mécanismes sont d'ordre juridique (SECTION 1er) et d'ordre institutionnel (SECTION 2éme)

SECTION 1er : LES MECANISMES JURIDIQUES

Pour mieux examiner les dispositions juridiques qui sont à la base de ce partenariat, nous allons procéder à l'étude de la réglementation reconnaissant la coopération décentralisée aussi bien au Sénégal (PARAGRAPHE 1er) qu'en France (PARAGRAPHE 2éme)

PARAGRAPHE 1er : Les dispositions juridiques encadrant la coopération décentralisée au Sénégal

Au Sénégal, la coopération décentralisée bénéficie d'un cadre juridique assez consistant .Ce cadre est, à la fois, constitutionnel, législatif et éventuellement réglementaire .La source fondamentale de la coopération décentralisée est d'abord la constitution. En effet, la constitution du 22 Mars 2001 dispose en son l'article 102 alinéa 2 que « les collectivités locales s'administrent librement par des assemblées élues». Par cette disposition, le constituant sénégalais pose le principe de l'exercice de la coopération décentralisée par collectivités locales sénégalaises. Car, de cet article, il réaffirme le principe de la libre administration des collectivités locales .Du coup, les entités locales sénégalaises puissent dans cette disposition la source de légalité de leurs agissements y compris ceux menés dans l'espace international.

En outre , des dispositions de la loi du 96-O6 du 22 Mars 1996 portant du code des collectivités locales encadrent également la coopération décentralisé .En effet, cette loi en son article 17 au chapitre 3 stipule : « Dans les conditions prévues par le présent code ,les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres ,entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement. »^24(*).Par cet article, le législateur sénégalais vient jeter les bases d'une véritable reconnaissance à l'exercice de la coopération décentralisée par les collectivités locales sénégalaises (Communes, Régions et Communautés Rurales). Dés lors, les entités locales disposent de la compétence de signer des conventions avec des collectivités locales étrangères ou bien avec des organismes publics ou privés internationaux étrangers. Toujours dans cette même loi, on peut lire à son article 26 que : « Dans le respect des dispositions constitutionnelles et dans les conditions fixées par le Titre VI du présent code, la région peut passer des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales, des organismes publics ou privés étrangers ou internationaux ». Ainsi, au delà des dispositions de l'article 17 précité, le législateur spécifie la coopération décentralisée exercée par la région.

En subordonnant par ailleurs la régularité de certaines conventions internationales financières de coopération décentralisée à l'approbation du représentant de l'Etat, le législateur reconnaît une fois de plus la coopération décentralisée à l'article 336 du CCL. Celui-ci fait l'objet d'un décret d'application n°96-1119 du 27 Décembre 1996 fixant les montants des engagements financiers soumis à l'approbation du représentant de l'Etat.

PARAGRAPHE 2éme Les dispositions juridiques encadrant la coopération décentralisée en France

Comme au Sénégal, la coopération décentralisée en France est aussi régie par des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires.

Ainsi aux termes des dispositions de l'article 72 de la constitution de 1958 (plusieurs fois modifiée), le constituant français pose le principe de la libre administration des collectivités territoriales françaises. En consacrant le droit à la libre administration des collectivités territoriales, il a entendu donner une base légale, en principe, aux différents actes entrepris par les entités territoriales y compris ceux menés à l'étranger.

Sur le plan législatif, les lois de la décentralisation du 2 Mars 1982 marquent un véritable tournant en matière de coopération décentralisée. Ainsi, on peut citer l'article 65 qui dispose :« le conseil régional peut décider avec l'intervention de gouvernement à des fins de concertation et dans le cadre de la coopération transfrontalière des contacts réguliers avec des collectivités décentralisée ayant une frontière commune avec la région ».

Mais, cette loi sera par la suite réaménagée car elle subordonnait l'exercice de la coopération décentralisée à l'autorisation du gouvernement.

Certaines dispositions de la loi du 7 Janvier 1983 peuvent également être considérées comme une source indirecte de la coopération décentralisée En effet, aux termes des dispositions de cette loi qui stipule :« les communes, les départements concourent avec l'Etat à l'administration et l'aménagement du territoire, au développement économique, social, et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et l'amélioration du cadre de vie », le législateur a entendu donner une base légale cette coopération.

Le point le plus marquant de ce processus de reconnaissance et de réglementation de la coopération décentralisée a eu lieu en 1992.En effet aux termes des dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative l'organisation territoriale de la république française , en son Titre IV 131-I, aliéna 1,le législateur légalise formellement la coopération décentralisée en disposant : « les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupement dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France ».

Le principe, reconnaissant la capacité des collectivités locales(région,département et commune) à conclure des conventions avec des entités locales étrangères , est désormais posée de façon claire et précise par cette loi .On retient ,dés lors, que cette affirmation est sans précèdent dans la législation française .L'un des effets de cette consécration est de fournir pour la première fois en droit positif français une base législative aux conventions de coopération que la doctrine ,avait jusque-la analysé comme des pratiques sans régime juridique.

Ce texte législatif de 1992 sera complété par une autre loi, notamment la loi n° 98-115 du février 1998.Les dispositions de cette dernière loi précitée ont été par la suite intégrées dans le code général des collectivités territoriales françaises. Elle se justifiait au regard du développement rapide de la pratique de la coopération décentralisée entraînant ainsi plus de sécurité pour les élus locaux français dans leurs engagements et leurs actions à l'étranger.

Sur le plan réglementaire, un certain nombre de circulaires ont été prises allant dans le sens de confirmer et de permettre la pratique de la coopération décentralisée. Déjà, en 1983, une circulaire du Premier Ministre Pierre Mauroy à la suite de la loi 82 du 2 Mars 1982 portant loi de la décentralisation , reconnaissait l'existence du processus de coopération décentralisée, et admettant son caractère positif et la volonté des pouvoirs publics à soutenir ce processus. Pour mettre en oeuvre cette circulaire, un décret du 8 Juin 1983, instituant un délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, fut pris.

Cette circulaire de 1983 sera modifiée par une autre circulaire dite de Laurent Fabius du 10 Mai 1985.En résumé, elle disposait : « les collectivités locales portent un intérêt de plus marqué à leurs actions extérieures et notamment à la coopération transfrontalière et la coopération décentralisée. Les besoins et les aspirations qui se manifestent ainsi au niveau communal, départemental et régional et la diversité des actions entreprises constituent des facteurs positifs, car les collectivités territoriales contribuent de cette façon au développement des charges économiques, culturelles, scientifiques techniques et sociales et par la même occasion au rayonnement de la France. Résultant d'une libre administration des activités locales et étrangères dans le respect de nos institutions et de notre législation, leurs initiatives, dans ce domaine, sont utiles et méritent d'être soutenues ».

En 1994, le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère de l'Intérieur prirent une circulaire commune le 12 Mai et ayant pour objet,d'une part , de préciser l'interprétation à donner aux dispositions de l'article de la loi du 6 février 1992 et de faciliter le contrôle de légalité , et d'autre part , elle (la circulaire) pose le principe selon : « la convention est la voie privilégiée de la coopération décentralisée pour tous les types d'intervention ».Cependant , cette circulaire de 1994 sera complétée par une autre,celle du 26 Février 2003. Celle-ci a pour objet de régir à nouveau, au plan réglementaire, la coopération décentralisée et le rôle des services déconcentrés de l'Etat notamment en matière de cofinancement des actions de coopération décentralisée par le Ministère des Affaires Etrangères. Ainsi on peut confirmer les propos de C. Josselin^25(*) qui consistent à dire que la coopération décentralisée en France est « une liberté conquise en son temps par les collectivités locales, que la loi reconnaît désormais, et que l'Etat soutient et encourage».^26(*)

On ne saurait terminer sans revenir sur les conventions (Convention Cadre- Conventions Opérationnelles) signées entre les Régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis. En effet, ces conventions qui sont des actes juridiques, peuvent être considérées étant « les dispositions juridiques » sur lesquelles repose la coopération entre les deux régions.

Par ailleurs, on ne peut pas classer ces conventions de coopération décentralisée dans la catégorie des actes internationaux. En effet, pour le Professeur BOURGI^27(*), il apparaît que les accords entre les collectivités locales sont des accords mineurs qui ne relèvent pas de la catégorie des traités ou accords consacrés par le droit international. D'ailleurs, en France la circulaire du 10 Mai, déjà précitée , rappelle que seul l'Etat est habilité à contracter des engagements internationaux et ces conventions de coopération décentralisée sont soumises au droit commun du contrôle de légalité. Il s'agit, dés lors, d'actes posant des relations infra étatiques, de coopération internationale initiée par les collectivités locales et qui demeurent les seuls acteurs de celle-ci.

SECTION 2éme : LES MECANISMES INSTITUTIONNELS

C'est dans un souci d'appuyer mais également de donner une certaine cohérence à l'exercice de la coopération décentralisée que des institutions encadrant celle-ci, ont été mises au Sénégal (PARAGRAPHE 1er) et en France (PARAGRAPHE 2éme)

PARAGRAPHE 1er : Le dispositif institutionnel de la coopération décentralisée au Sénégal

La coopération décentralisée fait l'objet au Sénégal d'un encadrement institutionnel général pour l'ensemble des collectivités locales. Cet encadrement se traduit par la mise sur pied aussi bien de structures à dimension nationale (administrations centrales, déconcentrées) chargées de la gestion globale de celle-ci que de structures décentralisée c'est dire mise en place par les autorités locales.

S'agissant des structures centrales qui s'occupent de la coopération décentralisée au niveau national, on retiendra, par ordre, le Ministère des Affaires Etrangères. En effet, ce Ministère veille à la cohérence des politiques de coopération des collectivités locales à la politique diplomatique du Sénégal. De façon ,plus spécifique, il revient aux représentations diplomatiques du Sénégal à l'étranger (ambassades et des consulats) de mettre à la disposition des entités locales des informations utiles à la recherche de collectivités territoriales partenaires du Nord. En second lieu, on a le Ministère de la micro finance et de la coopération décentralisée. Ainsi, la Direction de la Coopération Décentralisée (au sein de ce Ministère) a entre autres missions la promotion et l'institutionnalisation de la coopération décentralisée .En effet, à l'étranger, elle se charge de faire la promotion de la coopération décentralisée avec l'appui des services du Ministère des Affaires Etrangères en vue d'inciter les collectivités locales étrangères à entretenir des actions de coopération avec celles du Sénégal. Au niveau interne, c'est-à-dire au Sénégal, elle appuie les collectivités locales sénégalaises dans le cadre « des Journées de la Coopération Décentralisée » qui rassemblent l'ensemble des acteurs pour discuter, échanger des points de vue, faire des études de cas, etc. sur la coopération décentralisée. Ces journées offrent également des opportunités pour :

? - Développer, enrichir et partager des expériences de coopération décentralisée ;

?- Créer un cadre de réflexion pour une meilleure organisation de la coopération décentralisée, et une répartition judicieuse des différents projets et programmes issus de cette coopération sur le terrain,

? - Evaluer et renforcer les capacités des partenaires du sud pour une meilleure gestion de leur localité,

Cette Direction de la Coopération Décentralisée travaille en parfaite collaboration avec les services du Ministère de l'Intérieur. En effet, le Ministère de l'Intérieur intervient également dans le cadre de la coopération décentralisée même si l'action les autorités centrales sont moins visibles que celle des autorités déconcentrées à travers le contrôle exercé par ces dernières sur les autorités locales et leurs actes.

C'est dans ce cadre qu'il faut inscrire l'intervention des structures administratives déconcentrées .Ainsi aux termes des dispositions de l'article 336 du Code des Collectivités Locales précité les autorités administratives déconcentrées (Gouverneur; Préfet et Sous-préfet) sont au coeur du contrôle de l' exercice de la coopération décentralisée en matière d'engagements financiers. Mais bien avant ce contrôle dit approbation, ces autorités exercent aussi un contrôle la légalité des Protocoles d'Accord de Coopération. Ce contrôle a trait à la légalité de ces Protocoles d'Accord : le respect par les autorités locales des dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en matière de coopération décentralisée.

Dans cette même lancée d'institutionnalisation de la coopération décentralisée au Sénégal, on peut aussi retenir le Conseil d'Etat. Cette juridiction administrative peut être amenée à s'immiscer dans la matière de coopération décentralisée. En effet, en cas de contentieux, le juge administratif est saisi, soit par le Représentant de l'Etat, soit par les autorités locales pour trancher de la légalité des actes pris en matière de coopération décentralisée. Cependant, le constat général est que ce genre de contentieux reste très rare.

S'agissant, enfin, des mécanismes institutionnels mis en place par les autorités locales sénégalaises, il y a évidemment les exécutifs locaux .Ces derniers sont considérés comme les maîtres d'oeuvre de la coopération décentralisée. Du partenariat entre la Région de Saint Louis et la Région Nord Pas de Calais, le Conseil Régional de Saint Louis est au coeur de celui-ci .En effet, il lui revient le droit de négocier le Protocole d'Accord de partenariat, de le signer et éventuellement d'exécuter sa part des engagements.

Cependant, nous déplorons l'absence d'une structure chargée de la coopération décentralisée au sein du conseil régional de saint louis.

L'Agence Régionale de Développement (A.R.D) de Saint Louis, considérée comme le bras technique du Conseil Régional intervient aussi dans ce partenariat .En effet, à coté de son rôle de conseillère du Conseil Régional dans le processus de négociation, de signature des conventions, elle apporte également son appui technique dans la gestion de cette coopération en s'impliquant dans la définition des axes de coopération, leur mise en oeuvre et éventuellement leur suivie.

Après avoir fait l'état des lieux en ce qui concerne des mécanismes institutionnels qui s'occupent de la coopération décentralisée au Sénégal, nous allons examiner ce qui se passe également en France

PARAGRAPHE 2éme : Le dispositif institutionnel de la coopération décentralisée en France

La coopération décentralisée est mieux structurée en France qu'au Sénégal. Ceci s'explique par le fait que les entités territoriales françaises se sont engagées depuis fort longtemps dans des actions de coopération décentralisée.

Sur le plan national, la gestion de la coopération décentralisée reste d'abord l'affaire des Ministères et ensuite des structures interministérielles (qui sont des Instances de Concertation et d'Appui).Alors qu'au niveau local, on a les structures déconcentrés de l'Etat (Préfectures de Régions et de Départements) et les structures décentralisées, créées par les collectivités territoriales.

S'agissant de façon globale des Ministères, on retient en premier lieu, celui chargé des Affaires Etrangères. Comme au Sénégal, ce Ministère veille à la cohérence des politiques de coopération des collectivités territoriales françaises à la politique étrangère de la France. Ainsi les Ambassades sont tenues d'informer les entités locales françaises de la situation politique, économique, sociale...des pays dans lequel se trouvent leurs partenaires.

Mais, c'est plus précisément le Ministère chargé de l'identité nationale , de l'immigration et du co-développement^28(*) qui coordonne depuis Mai 2007 toutes les actions de coopération décentralisée au niveau national avec l'appui des services des Ministères de l'Intérieur et des Affaires Etrangères.

Ce Ministère prépare et met en oeuvre la politique du gouvernement en matière de coopération et de façon spécifique la coopération décentralisée. Ainsi pour mieux gérer la coopération décentralisée en symbiose avec les collectivités territoriales, il a été crée au sein de ce Ministère un Bureau de la Coopération Décentralisée .Ce dernier se situe au niveau de la Direction de la Coopération Décentralisée et Non Gouvernementale et demeure le lieu de capitalisation de l'ensemble des programmes des collectivités territoriales à l'étranger .Il veille également à la cohérence des multiples interventions des entités locales françaises à l'étranger et les projets cofinancés, inscrits dans les programmes bilatéraux et multilatéraux existant entre la France et les autres pays.

Au-delà, de ce Bureau de la Coopération Décentralisée, il y a aussi le Comité de la Coopération Décentralisée. Ce Comité intervient le plus souvent lorsque l'Etat octroie des aides financières aux collectivités locales engagées à l'extérieur.

S'agissant, par ailleurs, les structures interministérielles, on a deux organes essentielles :

D' abord, on a le Délégation à l'Action Extérieure des collectivités territoriales. Sa création remonte vers les années 80 par le décret du 8 Juin 1983.Elle exerce ses compétences sous l'autorité du Ministère des Affaires Etrangères et est placée auprès du Secrétariat Général dudit Ministère. En outre, elle assure les missions suivantes :

?- apporter son concours aux postes diplomatiques et consulaires français à l'étranger ainsi qu'aux préfectures .En liaison avec les ambassades et les préfectures, il conseille les collectivités locales concernées sur les relations qu'elles proposent d'établir avec l'extérieur, notamment pour la mise en oeuvre des actions de coopération décentralisée ;

?- contribuer à l'élaboration des textes qui, en droit interne ou international, portent sur la coopération décentralisée ;

?- assurer le secrétariat de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée.

En d'autres termes la Délégation à l'Action Extérieure des collectivités locales exerce selon « une mission de renseignement du gouvernement par le recueil d'informations relatives aux relations extérieures locales, mais aussi d'assistance et de conseil aux représentants locaux de l'Etat, aux entités locales et enfin de coordination des différents services centraux concernés (Ministère des Affaires Etrangères et Ministère de l'Intérieur) »

Ensuite, on a également la Commission Nationale de Coopération Décentralisée (C.N.C.D).Sa création résulte des dispositions de l'article 134 de la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l' organisation territoriale de la république française qui dispose : « il est créé une Commission Nationale de la Coopération Décentralisée qui établit et tient, à jour, un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales .Elle peut formuler toutes propositions tentant à renforcer celle-ci »

Dans le cadre de ses missions, cette Commission est susceptible d'être informée et d'étudier les interrogations pouvant lui être posées par les élus locaux et l'Administration. Les Ministères des Affaires Etrangères et de l'Intérieur peuvent être ainsi avisés par cette Commission des obstacles rencontrés par les entités locales, les préfectures et les postes diplomatiques. Espace de dialogue et de concertation entre les représentants de l'Etat et les autorités locales, la C.N.C.D vise aussi à améliorer les modalités d'exercice de la coopération décentralisée.

La C.N.C.D exige, en outre, que « les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent informer la commission de tout acte de coopération entrant dans le champ du Titre IV de la loi du 6 Février précitée, conclu entre les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements ».Dans cet même ordre d'idées, la C.N.C.D est souvent consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.

Faut-il reconnaître qu'il existe une multitude de structures intervenant au niveau national en matière de coopération décentralisée, mais force est de souligner que celles citées ci-dessus restent les plus en vue.

Enfin, s'agissant des institutions locales mises sur pied par la région Nord Pas Calais pour la gestion des ses actions de coopération décentralisée, on retiendra un certain nombre d'organes.

Ainsi , suite à l'adoption de la loi sur A.T.R^29(*), la région Nord Pas de Calais a entendu donner un sens fort à ses démarches de coopération internationale par la constitution et aussi par sa participation à l'échelle régionale dans des institutions s'occupant exclusivement de coopération décentralisée.

Premièrement, le Conseil Régional a crée en sein des directions ayant pour mission de s'occuper uniquement de « sa coopération décentralisée » en vue de la promouvoir, de la renforcer et d'assurer le suivi de ses opérations de coopération à l'étranger. Parmi celles-ci, figure principalement la Direction des Relations et Coopérations Internationales (D.R.C.I).Cette Direction a pour mission principale de gérer et de suivre les différents Accords de Coopération conclus entre la région Nord Pas de Calais et ses cinq collectivités locales étrangères partenaires (Saint Louis au Sénégal,Kayes au Mali,la Province de Voïvode de Silésie en Pologne,la Province sinistrée de Tchernobyl et la Province Centre du Vietnam) .Concrètement, elle se charge de la préparation, des négociations des conventions, de leur signature et éventuellement de leur mise en oeuvre.

Deuxièmement, pour répondre à la demande pressente des Associations de société civile et des autres Collectivités Locales de la Région, le Conseil Région Nord Pas Calais a participé à la création de structures de concertation et d'appui en matière de coopération décentralisée au niveau régional. Le réseau « LIANES COOPERATION »^30(*)en est une illustration. En effet, cette structure regroupe l'ensemble des collectivités locales la région Nord Pas de Calais (la région, les deux départements, les villes et les communes) et se propose d'être un cadre de mise à niveau des différentes interventions des acteurs régionaux à l'extérieur par le biais de la concertation, d'échanges d'information et de soutien mutuel.

DEUXIEME PARTIE :

LA MISE EN OEUVRE DE LA COOPERATION

L'étude de la mise en oeuvre de la coopération entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais nous amènera dans deux directions. Il s'agira d'abord d'examiner les modalités de mise en oeuvre de la Convention Cadre (CHAPITRE 1^er) et ensuite apprécier l'exécution de la Convention Cadre (CHAPITRE 2éme).

CHAPITRE 1ER : LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION

Elles sont de deux ordres. D'une part, on a les moyens juridiques, institutionnels et financiers (SECTION 1^er) et d'autre part les organes chargés de l'exécution de la mise en oeuvre de la convention (SECTION 2éme)

SECTION 1er: LES MOYENS JURIDIQUES INSTITUTIONELS ET FINANCIERS

Les moyens utilisés pour la mise en oeuvre de cette coopération peuvent être regroupés en deux catégories .D'une part on a les moyens juridiques : les conventions opérationnelles (PARAGRAPHE 1^er) et d'autre part les moyens institutionnel et financier (PARAGRAPHE 2eme)

PARAGRAPHE 1er : Les moyens juridiques : Les Conventionnelles Opérationnelles

La région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais ont affirmé dans la Convention Cadre, leur volonté de signer une nouvelle convention chaque fois qu'il s'agira d'exécuter un domaine se trouvant dans la le Protocole d'Accord c'est à dire la Convention Cadre. Cette convention est appelée convention opérationnelle.

La conventions opérationnelles est négociée par les techniciens des deux parties (en plus l'A.R.D et le Partenariat) et soumise à la signature des deux exécutifs locaux. De part et d'autre, certaines, d'entres elles, doivent être soumises a l'approbation du représentant de l'Etat si les montants prévus dans ces conventions opérationnelles dépassent 100 Millions FCFA (article 336 du CCL)^31(*).

Par Convention Opérationnelle, on entend un document officiel signé par les deux partenaires visant à préciser les modalités de leurs interventions sur une problématique donnée : formation, santé éducation etc. L'Accord de Coopération constitue essentiellement une déclaration d'intention se doit d'être précisé pour sa concrétisation. Ainsi, chaque domaine de coopération (institutionnel, économique et développement durable et lutte contre la pauvreté) fera l'objet d'une Convention Opérationnelle. Elles permettent, ainsi, aux deux collectivités locales de fixer de façon claire les priorités, les stratégies, le coût financier et la durée de l'exécution. Le contenu des conventions opérationnelles (il en existe que deux : santé et éducation) est structuré de la manière suivante :

1-La définition du champ de la coopération (c'est à dire de la thématique retenue et considéré étant le premier choix dans les trois thématiques que compose la Convention Cadre) : il s'agit, en fait, de choisir dans la Convention Cadre un axe de coopération que les deux entités locales entendent mettre en oeuvre .Ce choix devra prendre en considération et s'inscrire dans la lignée des compétences transférées aux collectivités locales que ce soit en France ou au Sénégal. En effet, il est limitativement énuméré les domaines dans lesquels les collectivités locales sont appelées à intervenir ou de coopérer .Au Sénégal, aux termes des dispositions de la loi n° 96-07 du 22 Mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, les compétences transférées sont au nombre de neuf^32(*) .Par voie de conséquence, il leur interdit d'intervenir ou de coopérer au delà des compétences transférées dans cette loi. Ensuite la deuxième exigence dont sont soumises les conventions opérationnelles, est qu'elles sont tenues de se conformer aux initiatives spécifiques en la matière prises par les collectivités locales. En effet , chaque collectivité locale partenaire a des besoins spécifiques par rapport à un domaine de coopération et se fixe ainsi des résultats à atteindre .C'est pourquoi dans la signature des conventions opérationnelles, les deux collectivités locales sont tenues ,dés lors, de prendre en compte les particularités et les initiatives de chaque partenaire (initiatives que l'on retrouve dans le PRDI pour la région de Saint Louis et le contrat plan Etat-Region pour la région Nord Pas de Calais) . Enfin, l'axe choisi doit être conforme également aux politiques nationales dans lesquelles il s'inscrit. Ainsi,par exemple, la région de Saint Louis est tenue de s'inspirer du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté de la République du Sénégal (D.S.R.P) d'avril 2002, du Plan National de Développement Sanitaire et Social (P.N.D.S) pour la période 1998-2007 pour la République du Sénégal mais également du Plan Régional de Développement Sanitaire (P.R.D.S) pour la Région de Saint Louis et autre documents entrant dans ce secteur.

2- les principes d'intervention : la convention opérationnelle fixe les principes sur lesquels la thématique devra être mise en oeuvre. Il s'agit entre autres principes de :

? -tendre vers une meilleure adéquation de la réponse du domaine à exécuter aux besoins des populations bénéficiaires ;

? - favoriser la mobilisation des acteurs et la réciprocité par le développement d'une approche partenariale à chaque fois qu'il est question de l'exécution d'une thématique donnée : élus locaux, opérateurs intervenant en matière d'éducation par exemple, les ONG^33(*), les OCB^34(*) ...et le public ;

?-promouvoir la capacité des acteurs locaux (formation et renforcement des capacités des intervenants directs...) afin qu'ils occupent leur juste place dans le système (par exemple) qui sera mis en oeuvre ;

? -Veiller à ce que les actions qui seront menées dans l'exécution de la thématique se fassent dans la transparence.

3-le choix, ensuite, des domaines à exécuter ciblés à l'intérieur d'une thématique donnée (considéré comme le second choix).Etant conscient de ne pas pouvoir intervenir sur tous les plans d'une thématique bien donnée (par exemple : Coopération sur le développement durable et la lutte contre la pauvreté), les deux régions préfèrent ainsi se limiter à quelques points qu'ils jugeront nécessaires à mettre concrètement en oeuvre. A titre d'exemple, après avoir choisi en premier lieu la thématique « coopération pour le développement durable et lutte contre la pauvreté » et, en second lieu, les deux collectivités locales porteront leur choix par exemple sur la santé qu'elles devront par la suite exécutées après l'avoir traduite sous forme de convention opérationnelle.

Par exemple pour la mise en oeuvre de leur coopération en matière sanitaire les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis ont défini ensemble trois axes stratégiques d'intervention que sont les suivants :

Aux termes des dispositions de la convention opérationnelle sur la santé, ces stratégies devront permettre à développer un esprit de partenariat répondant ainsi au principe de réciprocité .Cependant, la région de Saint Louis n'a rien à apporter dans le domaine de la santé à sa partenaire Nord Pas de Calais.

4- les objectifs opérationnels : Afin d'opérationnaliser les différents points retenus dans une thématique, l'éducation par exemple (le renforcement des capacités des corps émergents), les deux régions conviennent de mener des actions répondant aux objectifs attendus pour chaque thématique. Elles apporteront ainsi les outils nécessaires pour leur concrétisation. Par exemple, dans l'exemple de la convention opérationnelle sur la santé, concernant le point relatif à l'amélioration de l'accès aux soins de santé de qualité, les réalisations d'infrastructures s'attacheront d'une part, à définir et à mettre en oeuvre une politique d'amélioration de la qualité des infrastructures sanitaires ; d'autre part, à renforcer les capacités des personnels et des structures sanitaires et enfin à favoriser la création de mutuelles de santé

5-Autre élément qu'on peut également retenir dans les conventions opérationnelles demeure l'engagement des deux parties. Ainsi les régions Nord Pas de Calais et de Saint Louis chacune en ce qui la concerne s'engage à mettre son expertise et ses services techniques pour une exécution du domaine retenu. Mais, plus particulièrement c'est la région Nord Pas de Calais qui s'engage à promouvoir les projets entrants dans le cadre de cette cooperation auprès de ses partenaires francais et européens. En outre, elles (les deux collectivités locales partenaires) s'engagent à apporter aux opérateurs pressentis pour la réalisation des programmes ou projets un certain nombre de facilités administratives.

6- L'évaluation et le suivi des différents domaines figurent en bonne place dans les conventions opérationnelles .Pour ce faire, des indicateurs de suivi sont retenus. Il est également à noter qu'au delà du suivi, des évaluations périodiques sont effectuées.

7-L'exxecution des conventions opérationnelles ne doit pas dépassée en principe trois ans sauf cas de force majeures.

8- Pour terminer, les conventions opérationnelles peuvent faire l'objet de dénonciation à l'initiative de l'une des parties, sous réserve que la partie dénonçant la convention opérationnelle saisisse par écrit l'autre partie au moins six mois avant l'échéance de chaque date anniversaire de la convention opérationnelle.

Au delà des moyens juridiques, la mise en oeuvre de cette coopération requiert aussi des moyens institutionnels et financiers

PARAGRAPHE 2éme: Les moyens institutionnels et financiers

Il conviendra d'examiner d'abord les moyens institutionnels mis en place mais également des moyens financiers déployés pour la gestion et l'exécution de la coopération par les deux collectivités locales.

S'agissant des moyens Institutionnels mis en place pour la gestion et l'exécution de ce partenariat on abordera en premier lieu la situation de la région Nord Pas de Calais et en second lieu celle de la région de Saint Louis au plan institutionnel. Il s'agit de façon globale de revenir sur les structures et les personnes qui s'occupent de coopération décentralisée dans ces deux collectivités locales respectives.

Au niveau du Conseil Régional Nord Pas de Calais, la gestion et le suivi de la Coopération Décentralisée se fait à un double niveau, interne et externe.

Sur le plan interne, la gestion de la Coopération Décentralisée et de son suivi a fait l'objet d'une structuration progressive des services en charge de cette compétence.

Ainsi,dés 1990 , une véritable direction est mise en place pour s'occuper des actions extérieures du Conseil Régional Nord Pas de Calais:Kayes(Mali),Saint Louis(Sénégal), la Voïvode de silerie(Pologne),les Provinces du centre -Vietnam(Vietnam) et les zones sinistrées par la catastrophe de Tchernobyl(Ukraine).Il s'agit de la Direction des Relations Européennes et Internationales (D.R.E.I).Pour prendre en charge l'accroissement de ses actions à l'étranger et la prise en charge d'autres domaines de coopération ,les autorités régionales décident de la remplacer par une autre Direction dite Direction des Relations et de la Solidarité Internationale. (D.R.S.I)

En 1998, un nouveau réaménagement dans la gestion des relations extérieures du conseil régional est opéré .Ainsi la D.R.S.I est scindée en deux, d'un coté une Direction dite Européenne et d'un autre coté un service dit « Solidarité Internationale et de la Coopération au Développement (S.I.C.O.D) ».Ce service est chargé de la gestion et du suivi des relations de coopération que la Région Nord Pas de Calais entretienne avec des collectivités locales en dehors de l'Union Européenne .Au sein de ce service, on retrouve cinq chargés de missions qui , chacun , prend en charge l'un des cinq Accords de coopération dont la région Nord Pas de Calais est signataire.

Au plan externe, la région Nord Pas de Calais dispose dans chaque localité où elle mène des actions de coopération une représentation permanente .Mais, à Saint Louis, elle ne dispose pas d'un « relais local » pour assurer le suivi de sa coopération .Cette situation a pu amener un opérateur de développement dénommé « le Partenariat Lille/ Saint Louis et sa région » à jouer ce rôle. Ce qui n'est pas sans grandes failles dans les rapports entre le Partenariat et la région de Saint Louis. Face à ce problème et d'un besoin incontestable de suivi de ses actions à Saint Louis, le Conseil Régional Nord Pas de Calais étudie actuellement la possibilité de faire de l'A.R.D^35(*) de Saint Louis son relais local.

Contrairement à la région Nord Pas de Calais, la région de Saint Louis ne dispose pas sur plan interne de véritable moyens institutionnels chargés de la gestion et du suivi de l'exercice de ses compétences en matière de Coopération Décentralisée .Pour pallier cela, les autorités du Conseil Régional de Saint Louis se sont orientées vers l'A.R.D^36(*) pour la conduite de ses actions à l'étranger .En principe, les A.R.D ont été crées au Sénégal dans une logique d'apporter aux collectivités locales une assistance technique gratuite dans les domaines d'activités liés à leur développement : assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations que les trois ordres de collectivités locales (la région,la commune et la communauté rurale) lui délèguent et enfin de réaliser toute étude que les personnes publiques ou privées lui commandent pour des actions de développement local .Mais,il peut arriver que ses fonctions de l'A.R.D dépassent ce périmètre ci dessus. C'est donc dans cette logique qu'il faut inscrire ses rapports que l'ARD de Saint Louis entretienne avec le Conseil Régional de Saint Louis en devenant en quelque sorte le « gestionnaire » de sa coopération décentralisée

Ainsi pour étudier cette coopération, nous avons été orientés vers les services de l'ARD au motif qu'elle se charge de la gestion des relations extérieures de la région. Dans sa mission d'assistance technique au Conseil Régional en matière de coopération décentralisée, l'A.R.D est soutenue par les services techniques de l'Etat disposant de moyens humains et matériels beaucoup plus importants. Il peut arriver qu'elle soit aux cotés des autorités régionales lors des signatures de conventionnes et en particulier celles dites conventions opérationnelles .C'est ainsi qu' en premier lieu , elle est chargée de conseiller les autorités régionales dans les différentes étapes aboutissant à la signature d'un accord de partenariat. Ensuite, elle participe, avec les services administratifs et techniques des Conseils Régionaux de Saint Louis et du Nord Pas de Calais, à l'élaboration des modalités d'exécution des conventions opérationnelles. En effet, l' A.R.D assure le suivi et l'évaluation des projets et programmes en cours ou déjà exécutés pour le compte du Conseil Régional de Saint Louis.

Au delà des moyens institutionnels mis en place par chaque collectivité locale pour la gestion et du suivi de ses actions en matière coopération décentralisée, les deux entités locales ont décidé de mettre sur pied un comité dit Comité Mixte Permanent de Coopération (C.M.P.C).Il s'agit d'une instance commune, de concertation ,de suivi et d'évaluation .Cette structure est aussi interpellée en cas de litige entre les deux parties .Elle est composée de représentants de chacune des parties signataires de l'Accord de coopération et est co-présidée par les présidents des deux conseils régionaux ou leurs représentants .Le C.M.P.C^37(*) se réunit une fois par an , alternativement à Saint Louis et à Lille .On retrouve également, dans cette structure , des agents administratifs et techniques des deux conseils régionaux respectifs.

Le « Partenariat » peut également être considéré comme faisant partie des institutions qui s'occupent de cette coopération .En effet , au regard de son rôle et de la place qu'il joue et occupe dans la mise en oeuvre et le suivi de cette coopération, il peut être considéré comme tel.

Pour mieux assurer le suivi de l'exécution de ce partenariat, il est prévu la création de deux dispositifs dans un avenir proche : l'un technique, par la mise en place d'une représentation à Saint Louis pour le compte du Nord Pas de Calais et l'autre financier, par l'initiation d'un Fond commun d'Initiatives Locales (F.I.L).

S'agissant enfin des moyens Financiers mobilisés en vue de la mise en oeuvre des conventions opérationnelles, on retiendra la modeste contribution financière de la région de Saint Louis. Par ailleurs, le plus important des moyens financiers mobilisés dans le cadre de cette coopération proviennent de la région Nord Pas de Calais, mais aussi de leurs partenaires.

Les moyens financiers constituent le tendon d'Achille de la décentralisation sénégalaise .En effet, les fonds de dotation alloués par l'Etat aux régions, restent très insignifiants au regards des domaines dans lesquels elles sont appelées à intervenir .A cela, s'ajoute la non éligibilité des projets du P.R.D.I^38(*) au Budget Consolidé d'Investissement (B.C.I) et la non effectivité des contrats plan Etat-Region .C'est dire alors que les moyens financiers des collectivités locales, notamment pour les régions, restent limités. C'est pourquoi, de cause à effet, les ressources financières, consacrées aux investissements dont dispose la région de Saint Louis, sont insignifiantes .A titre d'illustration, en 2005, la participation du Conseil Régional pour le cofinancement des projets s'élevait à 182 Millions (12 %) sur un montant global de 1,381 Milliards (82 %) constituant l'apport de ses partenaires étrangers confondus. Et les rares moyens financiers, dont elle dispose, proviennent de la capitalisation des moyens de fonctionnement additionnels au budget d'investissement et de la dotation pour l'investissement octroyé par l'Etat qui tourne autour de 70 Millions ^39(*).C'est sur ces moyens financiers dérisoires qu'elle compte pour respecter ses engagements financiers dans le cadre de l'exécution des projets et programmes ciblés dans cette coopération.

Il revient donc à la région Nord Pas de Calais la charge de déployer le plus gros des moyens financiers pour la mise en oeuvre de cette coopération .C'est pourquoi, il ne serait pas exagérer d'affirmer sans condition que la région Nord Pas de Calais est le « maître du jeu » dans la réalisation de beaucoup de projets de développement .A titre d'exemple, pour seulement l'année 2005, le Conseil Régional du Nord Pas de Calais a injecté plus de 328.000.000 Millions de francs CFA ^40(*) pour la mise en oeuvre de projets ou de programmes. Ce budget, consacré par le Conseil Régional Nord Pas de Calais pour sa coopération avec la région de Saint Louis, va au delà de ses propres ressources, car elles sont renforcées par des cofinancements de projets venant de l'Etat au titre du contrat de plan Etat-region, mais aussi de sa collaboration avec les institutions de l'U.E.

Les montants financiers sont injectés à Saint Louis à travers deux canaux :

? -Appui budgétaire direct au Conseil Régional de Saint Louis .Cet appui se fait selon les procédures de transfert financier en vigueur en France .Une fois transférés, ces montants sont inscrits dans le budget du Conseil Régional de Saint Louis pour garantir la bonne utilisation des fonds (sous contrôle du trésor public du Sénégal) ;

? -Octroi de financement à des opérateurs de développement local (le Partenariat, ONG...) porteurs de projets entrant dans le cadre de cette coopération et s'inscrivant dans le P.R.D.I.

Il faut noter que pour transférer de l'argent à Saint Louis dans le cadre de la mise en oeuvre de cette coopération, le Conseil Régional Nord Pas de Calais est tenu de respecter deux conditions :

? -le respect des règles et procédures françaises en matière de transfert d'argent

Après avoir élucidé, tant soit peu, les moyens juridiques, institutionnels et financiers nécessaires à la mise en oeuvre des conventions opérationnelles, nous allons aborder les organes de mise en oeuvre.

SECTION 2 éme: LES ORGANES DE MISE EN OEUVRE

La mise en oeuvre de la coopération entre la région Nord Pas de Calais et la région de Saint Louis être confiée à deux types d'opérateurs : Principalement l'exécution des projets et des programmes est confiée au « Partenariat Lille /Saint-Louis » (PARAGRAPHE 1^er) .Mais, il peut arriver que les deux collectivités locales fassent recours à d'autres Opérateurs » pour l'exécution de certains projets (PARAGRAPHE 2éme)

PARAGRAPHE 1er : L'opérateur principal: Le Partenariat

Le Partenariat est une association française de droit privé, agissant essentiellement en matière de coopération décentralisée et de développement local. Au Sénégal, il a le statut d'une Organisation Non Gouvernementale (ONG) .Il dispose de deux sièges : l'un à Saint Louis et l'autre à Lille (qui se trouve être le siège père).

Sa philosophie de travail s'inscrit dans un esprit d'échange et de solidarité et se fonde sur un important militantisme et une forte mobilisation de personnes volontaires à Saint Louis et à Lille .L'implication des acteurs locaux et leur responsabilisation restent les voies privilégiées dans toutes les démarches entreprises par le Partenariat.

?- appui technique et institutionnel aux collectivités locales partenaires (communes et région) ;

? - l'exécution des chantiers (infrastructures sanitaires, éducatives, sociales...) ;

Le choix du Partenariat se justifie doublement : d'une part, son expérience de plus de 20 ans en matière d'exécution de programmes et de projets de Coopération Décentralisée entre la commune de Saint Louis et la ville de Lille, et d'autre part le Partenariat a initié trois programmes ( Programme d'Appui aux Initiatives Locales, Programme Réciprocité et Education à la Citoyenneté Internationale du Nord et Programme d'Appui à la Décentralisation) dont l'un intéresse les deux Conseils Régionaux (Nord Pas de Calais et Saint- Louis).Il s'agit du Programme d'Appui à la Décentralisation.

Le Programme d'Appui à la Décentralisation (P.A.D) peut être appréhendé comme « un cahier de charges » correspondant au mieux de ce qu'attendent des populations en matière de développement local, des deux collectivités locales partenaires et conforme avec le P.R.D.I^41(*).

Ce Programme est ainsi soumis à l'acceptation des deux entités locales, soit de façon collective, soit à l'un d'eux. Ainsi, lorsqu'il est conforme aux priorités de la région de Saint Louis, telles que définies dans le P.R.D.I et de la région Nord Pas de Calais , ces dernières sont alors disposées à financer le P.A.D .Toutefois, si c'est la région de Saint Louis qui a reçu en premier lieu , la proposition de réalisation de projets dans le cadre du P.A.D ,elle est tenue alors d'envoyer à sa partenaire une lettre d'appui financier Mais le plus souvent les grands axes de ce Programme sont directement financés par le Conseil Régional Nord Pas de Calais. Le schéma d'exécution des programmes et des projets relevant de cette coopération, est le suivant : la (les) fonction(s) de bailleurs de fonds relève (nt) soit de la région de Saint Louis soit de la région Nord Pas de Calais et de leurs partenaires au développement (Etats, ONG, ...), la maîtrise d'ouvrage revient à l'A.R.D alors que la maîtrise d'oeuvre est confiée au Partenariat.

Le Partenariat utilise la démarche participative dans l'exécution des projets et programmes. Cette démarche participative se présente comme suit :

- Implication des populations bénéficiaires ou leurs représentants (Elus Locaux ou O.C.B^42(*)) dans le suivi des actions

Par ailleurs, le Partenariat dispose dans chaque département de la région de Saint Louis de structures des relais appelées « Cadres de Concertation Départementaux (C.C.D) ».Ces C.C.D représentent le Partenariat dans les lieux d'exécution des projets ou programmes .Ils sont composés des représentants des populations, des élus locaux, de la société civile, du représentant du Partenariat.

Concrètement, ces C.C.D sont chargés de conseiller le Partenariat, d'assurer le suivi de l'exécution des projets, mais aussi et surtout d'anticiper et de régler les éventuels différends qui pouvaient survenir.

Après l'exécution complète des projets ou programmes qui lui ont été confiés , le « Partenariat » fait un rapport de « compte rendu de mise en oeuvre ».Une copie de ce Rapport est remis à chacune des collectivités locales partenaires ( Saint Louis et Nord Pas de Calais) . Il tient lieu de « Bilan » de l'exécution.

Intitulé du projet	Projet de développement communautaire de BIDA
Localisation	Village de BIDA, Communauté rurale de gamadji saré, Département de Podor
Objectifs du projet	-Faciliter l'accès a l'eau -Améliorer les sources de revenus -Améliorer les conditions hygiéniques et nutritionnelles
Description du projet	-Fonçage d'un puits -Développer des activités intégrées de création de richesse -Réaliser des infrastructures socio-économiques de base
Cibles et bénéficiaires	Populations de BIDA et environ
Coût du projet et partenaire	Le Conseil Régional Nord Pas de Calais
Maître d'ouvrage	Le conseil Régional de Saint Louis, Maître d'ouvrage déléguée : A.R.D
Maître d'oeuvre	Le « Partenariat »
Niveau d'exécution	Puits en phase de finalisation
Durée d'exécution	2ans
Impact et effets attendus	Existence d'une auto promotion dans un environnement propice à l'initiative privée.

PARAGRAPHE 2éme : Les autres opérateurs de développement

Il peut arriver que l'exécution d'un certain nombre de petits projets soit confiée à d'autres opérateurs de développement local en dehors du « Partenariat ».Ces projets ne figurent pas, en principe, dans le P.A.D .L'autre cas d'intervention de ces opérateurs dans la mise en oeuvre de cette coopération,c'est lorsqu'ils participent à l'exécution d'un projet à titre de maîtres d'oeuvre délégué .C'est dire alors qu' au-delà de la contractualisation qui existe entre le Partenariat et ses partenaires (région Nord Pas de Calais, région de Saint Louis et l'A.R.D), ces derniers peuvent confier la maîtrise d'oeuvre à un autre opérateur.

Ainsi l'A.R.D peut, dans certains cas, assurer directement l'exécution d'un projet .Tel est le cas par exemple du projet « Centre Régional de Ressource pour l'Emploi des Jeunes (C.R.R.E.J) ». Mais pour mener à bien certains de ses « chantiers », l'A.R.D bénéficie d'appuis à la fois technique et matériel venant des services déconcentrés de l'Etat ou organismes privés.

Ensuite, on a l'exemple des ONG ou des de simples Associations. Ces dernières interviennent, lorsque des projets devant être exécutés ne soient rattachés ni au P.A.D ou ni confié à l'A.R.D. Ainsi, à titre d'exemple, on peut citer dans cette logique la réalisation du « projet de Construction de trois stations de traitement d'eau de surface dans les communautés rurales de MBANE, GAE et FANAYE » par les opérateurs GRET et SEMIS.

Enfin, l'exécution peut relever directement des « personnes physiques bénéficiaires » des projets .Ces projets sont relatifs, le plus souvent, à la promotion du développement économique et social et par voie de conséquence il a été jugé plus intéressant de confier leur mise en oeuvre aux bénéficiaires eux-mêmes.

Intitule du projet	Construction de trois stations de traitement d'eau de surface
Localisation	-Ndiakhaye (C.R de mbane) -Kharé (C.R de gaé) -Fanaye (C.R de Fanaye)
Contexte et justifications du projet	aux abords d'un fleuve et malgré leur taille démographique important n'ont pas accès a l'eau potable
Maître d'ouvrage	Conseil régional de saint louis (A.R.D)
Maître d'oeuvre	GRET, SEMIS
Objectifs du projet	Faciliter l'accès a l'eau potable des populations
Cibles et bénéficiaires	Les populations de Ndiakhaye, de Kharé et de Fanaye Walo
Coût du projet et partenaires	-Nord Pas de Calais et autres Institutions Européennes : 206 Millions de Frs CFA -Usagers et C.L : 7 Millions -Autres Partenaires 27 Millions
Niveau d'exécution	En cours
Durée d'exécution du projet	3 ans
Impact et effets attendus	-Amélioration de l'état sanitaire dans les villages, -Allégement des travaux de la femme, -Promotion sociale avec des emplois
Observations	Ce projet constitue la première phase d'un important programme dont le financement a vu la participation de l'U.E et de l'Agence française de Développement.

CHAPITRE 2éme : LES INSUFFISANCES DE LA MISE EN OEUVRE COOPERATION

La mise en oeuvre de cette coopération laisse entrevoir deux limites fort considérables. D'une part un champ d'application de la coopération très limité qui se résume en deux domaines : santé et éducation (SECTION 1ére). D'autre part un certain nombre de difficultés d'ordre juridiques et pratiques pèsent sur l'exécution de cette coopération (SECTION 2éme)

SECTION 1er : UN CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION LIMITE

Après dix ans d'existence, la coopération entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais, seuls deux domaines ont fait l'objet d'une exécution ou continuent à l'être sur une multitude d'autres domaines retenus. Il s'agit, d'une part, du domaine de la santé et de l'action sociale (PARAGRAPHE 1^er) ,et d'autre part du domaine de l'éducation (PARAGRAPHE 2éme)

PARAGRAPHE 1er : Les domaines de la santé et de l'action sociale

L'ensemble des actions qui ont été menées dans le cadre de cette coopération (en matière sanitaire) ont été conceptualisées et exécutées par l'opérateur « Partenariat ».Ces actions sont de deux natures: la santé communautaire et le programme mère -enfant

L'objectif de la coopération décentralisée, c'est de contribuer au développement des populations bénéficiaires afin d'améliorer leurs conditions de vie et d'existence dans tous les domaines. Celui de la santé en constitue l'un des axes les plus importants. Dés lors des réalisations qui seront menées en ce sens pour apporter des solutions aux problèmes lies au paludisme, au cholera, à l'accouchement des femmes enceintes, etc.

Le projet de santé communautaire est piloté par le Partenariat .Il est aujourd'hui à l'état de test et plus précisément à Goxumbacc (quartier de la ville de Saint Louis).Actuellement, il donne de nombreuses satisfactions en raison de la forte mobilisation sociale qu'il occasionne en dépit de son exécution à moitié. La méthode utilisée pour sa mise en oeuvre reste la démarche communautaire avec l'implication effective et efficace des populations. Ainsi, au debut, un comité d'initiative représentatif de la communauté (femmes, jeunes et moins jeunes) a été constitué et chargé de faire un diagnostic puis des problèmes sanitaires de ce quartier (Goxumbacc).S'en est suivi, ensuite, un atelier organisé par le partenariat à l'issue duquel un plan d'actions a été dégagé en 2002 et l'Association AFA^43(*)de Goxumbacc avait la mission de veiller à l'exécution du projet.

Les réalisations en matière de santé communautaire se subdivisent en deux volets :

D'abord une formation en I.E.C (Information .Education. Communication) a été mise à la disposition des populations de la ville de Saint Louis en général et de Goxumbacc en particulier. La première phase de ce volet consiste à la construction d'un local qui sert à la fois d'un lieu de célébration de cérémonies familiales, d'un lieu où on tient également diverses autres activités telles que des séances de sensibilisation sur des thèmes portant sur le paludisme, le cholera, la nutrition, la vaccination etc .On retrouvait aussi dans ce local des affiches relatives à la prévention de plusieurs maladies.

Ensuite, toujours dans ce volet, cinq Agents Relais Communautaire (rattachés au poste de santé de Goxumbacc) furent formés aux techniques I.E.C et d'imprégnation de moustiquaires, avec l'aide de la brigade d'hygiène du district sanitaire de Saint Louis .Ces A.R.C ont pour mission entre autres de faire le tour des MBAR^44(*) et des cérémonies familiales pour sensibiliser les population sur la prévention et la protection contre certaines maladies (paludisme, cholera, etc.).

Enfin, deux autres formations dites « élémentaires » ont été réalisées : D'une part au profit de toute personne désireuse de maîtriser les mécanismes relatifs à la prise de température et la conduite à tenir en cas de fièvre grave, et d'autre part une formation au profit des membres de l'A.F.A en matière de gestion de petits projets.

En février 2003, une unité dentaire a été mise en place par le Partenariat sur appui financier et matériel des deux régions partenaires. Cette structure est dirigée par Monsieur FALL^45(*).Cette structure sanitaire offre des soins et des médicaments financièrement accessibles aux habitants du milieu .Du début à nos jours, elle accueille environ 120 patients /mois^46(*).Cela montre à bien des égards à quel point cette unité dentaire est utile pour les populations du quartier (environ 12000 âmes) et autres.

L'une des réalisations les plus importantes a été sans doute la construction et l'équipement d'une maternité à Goxumbacc. En effet, face aux multiples problèmes sanitaires (la mortalité infantile, absence de visite prénatales, accouchements à domicile et ses risques,...) que rencontraient les femmes enceintes du quartier pour rejoindre les deux seules maternités de la ville, la mise en place d'une maternité plus proche d'elles était devenue une obligation. Ce « bijou » a fini d'être réalisé avec la participation financière de la Région Nord Pas de Calais et d'autres partenaires (Fonds Social de Développement de l'Ambassade de France au Sénégal, de la Caisse de Dépôt et de Consignation/ Tiers Monde...).

Cette maternité, qui a ouvert ses portes le 17 Mai 2005, a coûté trente six mille six cents trois virgule cinquante quatre euros (36.603,54 EUROS) soit vingt quatre millions dix mille trois cents quarante cinq F CFA (24.010.345 CFA).^47(*)Les cinq agents communautaires et les cinq matronnes du quartier de Goxumbacc assurent les gardes.La commission de suivi a été instituée autour de l'A.F.A, du district sanitaire de Saint Louis, du Partenariat et de l'A.F.V.P ^48(*)(qui est également partie prenante dans la réalisation de cette structure).

L'institution de ce programme en 1992 (et son extension à partir de 1997) répond, en fait, au cri de coeur du médecin chef du district sanitaire de Saint Louis relatif à la santé maternelle et infantile. Ainsi, après concertation, la Commission Santé Nord (une structure s'occupant de la coopération en matière sanitaire au sein de la Région Nord Pas de Calais) et ses partenaires du Nord répondent favorablement à la demande et décident de mettre en oeuvre un programme de santé maternelle et infantile au profit Région de Saint Louis (plus particulièrement de la Région Médicale).Ce programme a ainsi pour but d'améliorer la santé et l'état nutritionnel des femmes enceintes et des jeunes enfants.

Dans un premier temps, la mise en oeuvre de ce programme est orientée vers des actions allant dans le sens d'une meilleure prise en charge du public ciblé à travers l'appui du personnel soignant avec la réfection ,la construction et l'équipement des structures sanitaires.

En 2000, les partenaires ont élargi les actions du P.M.E au-delà de la commune Saint Louis notamment à Dagana. D'où les réalisations suivantes ont été constatées.

- Construction d'une case de santé polyvalente d'I.E.C au centre de santé de DAGANA

- Formation de 21 infirmiers chefs de poste en soins obstétricaux d'urgence.

Pour la conceptualisation du P.M.E une Commission fut constitueé. Elle réunie l'ensemble des acteurs de la coopération et du développement sanitaire en Nord Pas de Calais et en Région de Saint Louis.

En nord pas de calais : Centre hospitalier régional , Faculté de médecine de Lille ,le Conseil régional nord pas de calais, Conseil général du nord,Mairie de Lille ,Association fondation de Lille,Centre régional de transfusion sanguine,Pharmacien sans frontière,Ministère de la coopération et du développement...

En région de saint louis : Ministère de la santé, Région médicale de saint louis, Districts sanitaires de la région (Saint Louis -Dagana -Richard Toll -Podor), Conseil régional de Saint Louis, AFVP...

Dans le cadre de ce partenariat entre la région Nord Pas de Calais et la région de Saint Louis, il est également prévu de mener des actions en faveur des personnes défavorisées. Leur mise en oeuvre est assurée par le « Partenariat ».

Les actions menées dans ce domaine peuvent être classées en deux catégories: la première consiste à apporter un appui aux handicapés et la seconde vise à venir en aide aux enfants en difficulté.

1-appui aux associations de personnes handicapées : Dotation de matériel (fauteuils roulants, vêtements, béquilles), Dotation en médicaments au Groupe Capital Amitié^51(*) , construction de latrines pour les handicapés. Il faut ajouter à cela l'organisation des tournées d'appareillage avec l'Association Espoir d'Hellemes et le CNAO (Centre National d'Appareillage, Orthopédique).

Cet appui se matérialise aussi par un financement de projets générateurs de revenus (location de matériels de fête à Podor, don de moulin de mil à Gollérré, machines à coudre, etc.).Ainsi, plus de 90 projets, dans lesquels l'handicapé pourrait prendre conscience de son utilité vis-à-vis de sa famille et de la société en devenant productif, ont été financés.

En outre des séances de formations ont été réalisées au profit des jeunes filles handicapées en teinture et en couture. Ces formations sont assurées par les structures partenaires du Partenariat tels que le Centre de Promotion et de Réinsertion Sociales de Ndioloféne, CARITAS...

2-appui aux enfants de la rue : Il se matérialise par des séance périodiques de déparasitage des Daara^52(*) de l'ensemble des communes de la Région de Saint Louis d'une part et par une prise en charge socio -sanitaire. Pour ce dernier volet, les actions menées sont relatives à la mise en disposition des Daara des boites de Pharmacie avec des médicaments appropriés et la formation de relais en soins de santé primaire pour fournir les premiers soins aux talibés malades. Sur le plan social,le Partenariat, conformément aux directives des deux collectivités locales et leurs partenaires, travaille avec d'autres structures comme le centre And Takhaw Talibés (A.T.T) de Diaméguéne envers lequel il a mené les réalisations suivantes :

- la mise en place d'un télé centre en 2003.Les recettes, générées par ce télé centre, permettent de payer les factures d'eau et d'électricité dudit centre où vivent plus de trente deux talibés (32).

- la sensibilisation et la prévention. A ce sujet, des journées de sensibilisation pour l'inscription à l'état civil ont été organisées et plus de mille enfants ont pu s'être enregistrés. En outre, des journées de sensibilisation sont aussi organisées pour informer les marabouts des conséquences et risques résultant de mauvais traitements des talibés.

PARAGRAPHE 2éme: Le domaine de l'éducation

Les actions réalisées dans ce domaine tournent autour de deux axes majeurs : un volet relatif à la construction et un autre volet dit correspondance.

S'agissant du volet construction : Ce volet se traduit par des constructions de salles de classes, de blocs administratifs, de murs de clôture ou de leur réhabilitation de bâtiments, d'aménagement de terrain de sport, d'électrification des écoles et collèges. Se conférer au tableau ci-dessous :

Etablissements	Nature de l'intervention (réhabilitation ou construction)
Collège de Galoya	-construction de deux salles de classes -adduction d'eau
Collège de Ndiawdoune	-construction de deux salles classes
Collège de Thile Boubacar	-construction de deux salles
Collège de Tassiere	-mur de clôture -bloc administratif
Collège de Aere Lao	-électrification du collège -construction d'un bloc administratif
Collège de Ndioum	-construction d'une bibliothèque
Collège de Donaye	-construction de deux salles de classes
Collège de Dimar Dieri	-construction d'un mur de clôture
Cem de Gadon	-construction d'un mur de clôture
Cem de H. L .Guillarbert	-Construction d'un bloc sanitaire scolaire
Cem de Rosso	-construction d'un mur de clôture
Cem de cas cas	-construction d'un magasin
Lycée de Podor	-aménagement d'un terrain de sport
Lycée de Charles de gaules	-fourniture en matériel de bureau et don de livres
Lycée de Dagana	-construction de deux salles de classes
*C.R.F.P^53()**	-réhabilitation du bloc sanitaire
Inspection d'académie de saint louis	-dotation en ordinateurs
Inspections départementales de la région de saint louis	-Dotation en ordinateurs

En outre, d'autres réalisations ont été également notées .Ainsi des poulaillers, des jardins et de boutiques scolaires ont été créés, permettant ainsi aux écoles (certaines d'entre elles) de pouvoir disposer plus de revenus et de cantines scolaires. Ces dernières sont reparties comme suit :

S'agissant du volet correspondance : Ce programme est également piloté par l'opérateur « le Partenariat » et permet de mettre en relation des écoles primaires et collèges des Régions de Saint Louis et Nord Pas de Calais. Actuellement, plus de vingt deux classes du coté de la Région de Saint Louis correspondent de façon régulière et permanente avec vingt huit classes de la Région Nord Pas de Calais. En effet, la correspondance scolaire de manière générale revêt un intérêt pédagogique réel. Ainsi elle permet une prise de conscience par rapport à l'autre. Elle favorise aussi la tolérance entre les peuple .Ses intérêts sont multiples et intéressants :

? - constituer un véritable pont de société à société en mettant en lien direct des jeunes du nord pas de calais et de saint louis. Elle participe à une meilleure compréhension du quotidien de chacun ;

? - sensibiliser les jeunes du nord pas de calais aux réalités du Sud. Elle est, à ce titre, utilisée en tant qu'outil de développement et à la citoyenneté internationale ;

?- mettre en relation les établissements du Nord et du Sud et d'initier des démarches solidaires des uns vers les autres.

Cette correspondance concerne tout le système éducatif allant de la maternelle au lycée en passant par les écoles primaires et les collèges.

A coté de la correspondance scolaire, il y a aussi la coopération en matière d'animation audiovisuelle qui se traduit par la tenue des séances de projection des films sur la culture sénégalaise et française vis versa.En outre, plus de deux tonnes de livres et des tables- blancs ont été collectées à travers toute la Région Nord Pas de Calais au profit de certains établissements de la Région de Saint Louis.

Enfin, on retiendra que la coopération dans le domaine de l'éducation a contribué aussi à la mise en place d'une coopération entre Association de Parents d'Elèves du Nord Pas de Calais et de Saint Louis. C'est ainsi que les différentes Associations de Parents d'Elèves de la Région de Saint Louis regroupées, au sein d'une même instance et l'Association de Parents d'Elèves de la région Nord Pas de Calais, dénommée « Cellule Ecole Milieu » ont engagé des actions de coopération. Leur collaboration se manifeste par des actions et des appuis relatifs à la construction de locaux administratifs, en matériels de bureau, de financement pour l'achat de fourniture etc.

SECTION 2éme: LES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LA MISE EN OEUVRE

Elles sont de deux ordres. Il s'agit d'une part de difficultés d'ordre juridique (PARAGRAPHE 1^ER) et d'autre part de difficultés d'ordre pratique (l'inexistence de certaines institutions, de la position exagérée des certains opérateurs, la non implication des populations dans la conduite de la coopération) (PARAGRAPHE 2éme)

PARAGRAPHE 1er : Les Difficultés d'ordre juridique

Sur le plan juridique, on a eu à constater, lors de notre séjour au sein du Conseil Régional de Saint Louis que les certaines dispositions du code des collectivités locales ne favorisaient pas un très bon épanouissement des entités locales.

En effet , la première limite vient du fait que les entités locales sénégalaises sont soumises aux dispositions de l'article premier de la loi de 96-07 portant transfert des compétences aux régions ,aux communes,aux communautés rurales : « l'Etat exerce les missions de souveraineté... ».C'est dire alors que les collectivités sénégalaises en général et la région de Saint Louis en particulier ne doivent pas aller au delà des compétences qui leur sont transférées. Ainsi en principe tout ce qui se rapporte à la défense, à l'économie, la police, la diplomatie et autre (agriculture, pêche, transport) sont en principe du domaine de l'Etat. Ainsi aux termes de loi 96-07, les domaines transférés aux collectivités locales sénégalaises sont au nombre de neuf :

La région de Saint Louis doit ainsi inscrire ses différentes actions (interne ou externe) dans le périmètre de ces neuf compétences transférées. Cette limite empêche, dés lors, à la région de Saint Louis de signer des conventions de coopération portant sur les domaines du Transport, de l'Agriculture .A titre d'exemple, la région Nord Pas de Calais était prête à appuyer la région dans la réfection de l'Aéroport mais aussi d'apporter sa contribution à la réfection du pont Faidherbe. Le secteur du Transport, par exemple, ne faisant pas l'objet de transfert aux collectivités locales entraîne, de facto l'incompétence de la région de Saint Louis de coopérer dans ce domaine. Pourtant, la région de Saint Louis y gagnerait beaucoup en ce sens que l'accessibilité de la région serait moins contraignante : mer, terre et air.

La deuxième limite est relative à l'article 17 du CCL. En effet , même si cet article pose le principe de l' ouverture des collectivités locales vers l'extérieur,il n'en demeure pas moins qu'il soit assorti d'une contrainte juridique lorsqu'il fait état que cette ouverture doit s'exercer :« Dans les conditions prévues dans le présent code, les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres,entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec d'autres collectivités locales de pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement ».

En outre, un certain nombre d'actes, pris dans le cadre des relations extérieures, reste soumis à un contrôle du représentant de l'Etat. Ainsi aux termes des dispositions de l'article 336 du CCL « tout engagement de la collectivité locale dont le montant est égal ou supérieur à 100 millions, l'autorisation préalable du représentant de l'Etat est nécessaire... ».Avec cette disposition, les collectivités locales ne peuvent en aucune manière contracter au delà de cette somme sans l'aval du représentant de l'Etat.

Du coté de la Région Nord Pas de Calais, l'article 311-I^56(*) précise en substance que les collectivités territoriales ne peuvent entreprendre des actions de coopération à l'étranger que dans les limites de leurs compétences et du respect de la politique étrangère de la France. Ainsi le législateur français a mis en place un mécanisme en deux points qui permet aux entités territoriales de rester dans leurs limites :

D'une part, les collectivités territoriales ne doivent pas intervenir dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l'Etat (armée, police, finance, économie, diplomatie).Elles sont également tenues de ne pas interférer dans les domaines de compétence relevant d'un autre niveau local que le leur, et dans les domaines de compétence qu'elles auraient transférées à un groupement, lequel ne peut, quant à lui, agir dans le cadre de compétences qui leur ont été transférés. Cependant, il est difficile de vérifier si les collectivités territoriales n'exercent leurs compétences dans les limites qui leur ont été fixées. Toutefois, quelque soit les restrictions législatives adoptées, il y a une contrainte de portée générale qui s'impose à toutes ces entités locales françaises ; elle consiste pour les collectivités territoriales de n'agir que dans l'intérêt local. Mais, telle qu'elle peut être interprétée par le juge ,on peut se demander « si elle n'est pas de nature à limiter ou interdire aux collectivités territoriales une série d'action qui constituent pourtant ,actuellement sur le terrain ,un volet non négligeable de leurs relations extérieures .Parmi celles-ci ,il peut retenir certaines activités des collectivités territoriales françaises au profit des pays d'Afrique qui s'analysent en termes d'aides, secours,et de subventions accordés à des populations , d'organismes étrangers dans le cadre d'une action humanitaire ou de lutte contre le sous développement »^57(*) .Faute de s'insérer dans la logique du « local » et quelle que soit leur légitimité ,ces actions (citées ci-dessus) dite de « coopération dite de solidarité » ne sont elles pas sanctionnées par la jurisprudence administrative ? .Cependant, le juge a eu l'occasion de censurer de tels actes, comme ce fut du tribunal administratif de la réunion le 18 Décembre 1991 Mario Lechat, Commune de Saint Denis (les petites affiches ,21 Juin 1993, p.5 note de Xavier Philippe) à propos de véhicule usagers et de pièces détachées pour voiture à la ville de Diego Suarez à Madagascar. En revanche, il annule tout acte relatif à une aide humanitaire, car elle n'entraîne aucun retour préalable à la collectivité locale donatrice et à ses propres habitants.

D'autre part, comme au Sénégal, les actes des collectivités territoriales sont soumis à un contrôle de légalité. Les conventions de coopération décentralisée relèvent du droit commun pour ce qui est du contrôle de légalité .Elles sont soumises aux techniques de contrôle, a posteriori, organisé par les lois 2 et 22 Juillet 1982 en France .Pour s'assurer que le contrôle de la légalité puisse toujours s'exercer, le législateur fait de la transmission des conventions de coopération décentralisée une obligation préalable à leur entrée en vigueur.

Le sursis à exécution peut également être demandé. La convention ne revêt son caractère exécutoire qu'après que les formalités de transmission et de publication sont accomplies. Cette procédure s'applique aussi aux avenants.

PARAGRAPHE 2éme : Les Difficultés d'ordre pratiques

Les institutions, comme on l'a vu précédemment, jouent un rôle extrêmement important dans la gestion et dans la mise en oeuvre de la coopération. C'est pourquoi, leurs absences ou bien leurs rapports de force peuvent influencer considérable sur la conduite, voire sur l'exécution des projets ou programmes retenus dans le cadre de ce partenariat. Mais, aussi la non implication des populations dans la gestion de la coopération risque également d'influer négativement sur la mise en oeuvre.

Les conséquences l`inexistence au sein du Conseil Régional de Saint Louis d'une structure qui se charge de la coopération décentralisée sont visibles à un double niveau :

D'une part, on note la non maîtrise par la Région de Saint Louis de la conduite et de la gestion de ses relations extérieures notamment en matière de coopération décentralisée. En effet, l'absence de cette structure fait que la région de Saint Louis ne maîtrise pas les tenants et les aboutissements de « sa coopération décentralisée » .En effet d'après un des conseillers régionaux sous couvert de l'anonymat qui a eu à participer à toutes les réunions relatives aux questions de coopération décentralisée depuis 2001, disait : « l'absence d'organe chargé des questions de coopération décentralisée nous coûte cher parce que la plupart d'entre nous ne se reconnaissent pas dans ce domaine, ni ces enjeux. Nos partenaires, après la signature des conventions, préfèrent s'adresser directement à l'A.R.D, au Partenariat ou autres opérateurs pour la mise en oeuvre sans demander notre avis. Nous pensons que tous ces problèmes soulevés pourront être réglés, si toute fois, on mettait en place cette structure dont je vous ai parlé ci-dessus... Sans oublier cette absence pose des problèmes d'archivage (les documents sont le plus souvent dispersés) »^58(*). Si on analyse les propos du conseiller régional, on retient d'une part que le conseil régional de Saint Louis ne conduit pas concrètement sa « coopération décentralisée ».En fait, il n'est associé réellement que dans la phase de négociation et de signature.

D'autre part, la région Nord Pas de Calais constitue le moteur de cette coopération. En effet, c'est elle qui finance 90%^59(*) des projets ou programmes de cette coopération. C'est ce qui pousse certains à dire que la coopération se fait en sens unique avec un « donneur » (la région du Nord Pas de Calais) et un « receveur » (la région de Saint Louis).

L'inconvénient d'une telle situation est qu'en général le Conseil Régional Nord Pas de Calais, à force de financer le développement de son partenaire sans recevoir en retour, risque de se lasser. Cette prééminence de la région Nord Pas de Calais produit forcement des effets dans la conduite de la coopération. Ainsi, l'orientation de la coopération dépend-elle, en principe, de la volonté de la région Nord Pas de Calais. Cette mainmise de la région Nord Pas de Calais se manifeste et est perceptible dans le choix des domaines devant faire l'objet de coopération, de leur mise en oeuvre mais surtout du choix des opérateurs qui se chargeront de leur exécution. Ainsi, il revient à la région Nord Pas de Calais de choisir le périmètre de coopération, des axes qui seront mis en oeuvre et des modalités de financement. A titre d'exemple, dans le cadre des appuis budgétaires directs que la région Nord Pas de Calais donne au Conseil régional de Saint Louis, on note que le financement s'effectue par tranches et en fonction de l'avancement de l'exécution. La région Nord Pas de Calais privilégie souvent les opérateurs de nationalité française (Partenariat,A.F.V.P...) que les opérateurs de nationalité sénégalaise ne s'occupent, en fait, de la sous traitance.

Toujours sur le plan institutionnel, on constate que, contrairement aux autres collectivités locales partenaires de la région de Saint Louis, la région Nord Pas de Calais ne dispose pas d'une structure permanente à Saint Louis à l'image de la région Rhône Alpes (France), la Wallonie (Belgique).Ces représentations permettent de gérer au quotidien la coopération grâce à la collaboration directe avec les opérateurs mobilisés dans l'exécution et des autorités du Conseil Régional. Elles facilitent les descentes sur le terrain, le suivi, collaboration plus directe avec les populations bénéficiaires et les élus locaux etc.

L 'autre problème majeur de cette coopération, qui mérite d'être souligné, reste les nombreuses actions menées sans au préalable informer ou demander l'autorisation de la région de Saint Louis alors que celles sont comptabilisées au titre de cette coopération. Cette situation conduit souvent à des mésententes, à de blocage dans la mise en oeuvre. En effet, il existe, aujourd'hui, de nombreuses O.N.G d'origine française, qu'on retrouve dans les limites territoriales de la région de Saint Louis sans que celle-ci ne soit au courant de leurs agissements qui entrent le cadre de cette coopération. Dans ce même ordre d'idées, le comportement du Partenariat soulève aussi des interrogations. En effet, partant des enquêtes qu'on a eu à réaliser auprès des populations de Aéré Lao^60(*), à Goxumbacc^61(*), Hôpital Régional de Saint Louis, il ressort qu'aux yeux de celles-ci que c'est le Partenariat qui investit ses propres ressources (financières, matérielles et humaines) dans l'amélioration de leurs conditions d'existence. Alors que la réalité est tout autre. Car, il est clair dans l'esprit des différents acteurs qui concourent à la réalisation, à l'effectivité de cette coopération que le Partenariat bénéficie, certes, d'une position privilégiée dans l'exécution de celle-ci, mais il n'en demeure pas moins que sa mission se limite là. C'est pourquoi, la région Nord Pas de Calais et la région de Saint Louis, et sur demande de cette dernière ont projeté actuellement de redéfinir la place de l'ensemble opérateurs général et celle du Partenariat en particulier dans cette coopération. Désormais, tous les opérateurs devant intervenir dans le cadre de cette coopération sont tenus obligatoirement de se présenter devant les autorités régionales de Saint Louis avec leur cahier de charges. Selon, les autorités régionales, cette nouvelle démarche qu'ils proposent au Conseil régional Nord Pas de Calais consiste à ce que tous les opérateurs (détenteurs de fonds entrant dans ce partenariat entre les deux collectivités locales) passent obligatoirement dans ses services avant d'entamer quoique que ce soit sur le territoire régional.

Par ailleurs, d'autres obstacles peuvent être relevé dans l'exécution de la coopération. Ces obstacles sont de divers ordres. Cependant, nous en retiendrons essentiellement que deux. Il s'agit, d'une part le non respect de tous les engagements contenus dans les conventionnes opérationnelles, et d'autre part, la non implication effective des populations dans cette coopération.

S'agissant du contenu des conventions opérationnelles, force est de souligner qu'il fait état de la définition ou du choix du domaine à mettre en oeuvre, des moyens (financiers, matériels et humains) devant être mobilisés, les stratégies, les priorités et la durée du projet et de son exécution. Cependant, dans la pratique, on remarquera que toutes ces considérations ne sont pas complètement prises en compte par les parties signataires notamment par la région Nord Pas de Calais. C'est dire alors que les conventionnelles opérationnelles ne sont pas effectives comme cela se doit. C'est ce qui entraîne, dés lors, des dysfonctionnements dans l'exécution des projets ou programmes. Ces dysfonctionnements se traduisent un déficit soit financier, soit matériel. A titre d'illustration, prenons le domaine de la santé. Ici, la quasi-totalité des engagements pris par les deux collectivités locales partenaires et plus précisément ceux de la région Nord Pas de Calais n'ont pas été respectés. En effet, hormis les quelques gestes de dons de matériel offert à l'Hôpital Régional de Saint Louis, de réhabilitation, de construction de case de santé, les autres engagements les plus importants et plus durables attendent toujours d'être exécutés. Ainsi, quatre après de la signature de la convention opérationnelle sur la santé, les parties signataire n'ont pas pu respecter certains de leurs engagements conséquents pour une bonne politique sanitaire. Ces engagements sont relatifs à :

-la mise à disposition du personnel sanitaire de Saint Louis d'une expertise par le biais de missions, de stages à l'étranger (Nord Pas de Calais) ;

-la mobilisation des financements consistants (sous réserve d'acceptation des assemblées délibérantes) ;

-l'octroi de facilités administratives que devront bénéficier les opérateurs pressentis pour la réalisation de programmes sanitaires.

Concernant les mécanismes de suivi et d'évaluation des programmes et des projets, le constat est que rien n'a été fait à ce niveau. Leur absence est totale. Les deux collectivités locales se contentent uniquement des différents rapports d'activités qui leur sont fournis par les opérateurs à la fin de l'exécution de chaque projet ou programme. La convention opérationnelle sur l'éducation présente également des limites. A l'instar de la convention opérationnelle sur la santé, ces manquements sont encore plus aigus. En effet, le renforcement des capacités des corps émergents et l'initiation à l'informatique des élèves et des enseignants se font toujours attendre malgré les déclarations de bonnes intentions.

S'agissant, enfin, de l'implication des populations dans l'exécution de cette coopération, il est à souligner qu'elles ne sont nullement associées dans la conduite de cette coopération. Il n'existe qu'un semblant de consultations des populations. Ainsi, on constate que tout le processus de mise en oeuvre de la coopération reste l'affaire d'une certaine « élite ».C'est pourquoi, l'exécution de certains projets rencontre, quelquefois, des réticences de la part des populations auxquelles elles sont destinées. Combien de fois selon un agent du Partenariat « les populations ( Association de Parents d'Elèves par exemple) n'ont pas répondu à nos séances d'information ou ont refusé de contribuer soit en espèce, soit en nature modestement à nos sollicitations » dans le cadre de l'exécution d'un projet. Ces comportements s'analysent en grande partie par le fait qu'elles ne se sentent pas impliquées dans la conceptualisation, la gestion et enfin dans la réalisation des projets. Dans la plupart du temps, elles sont invitées à prendre langue dés lors qu'il s'agit de présenter des projets ou programmes. Au-delà de celle-ci, elles ne sont impliquées en rien. Les populations interrogées, à Ndiawdoune, disent ouvertement leur souhait d'être associées dans la coopération décentralisée. Car, les apports de la coopération décentralisée peuvent être ,aujourd'hui,une source de financement de micro crédit, de création de petites et moyennes entreprises, de formation professionnelle aux jeunes etc.

Au terme de notre stage nous pensons qu'il serait intéressant d'approfondir la coopération en investissant d'autres domaines de coopération .Et ce qu'ont compris les deux collectivités locales partenaires en décidant et concluant deux nouvelles conventions opérationnelles (la formation continue et la réciprocité et à l'éducation à la citoyenneté internationale).Mais au delà du renforcement de cette coopération, il est aussi nécessaire aujourd'hui d'apporter des réformes au plan institutionnel et d'impliquer davantage les populations dans la conduite de la dite coopération.

Celui-ci se manifestera par la signature de deux conventions opérationnelles. L'une est relative à la formation continue et l'autre à la réciprocité et à l'éducation à la citoyenneté internationale.

La convention opérationnelle sur la formation continue vient en fait compléter la convention opérationnelle déjà exécutée et relative à l'Education .Cette convention sur formation continue s'inscrit dans la droite ligne du Programme Décennal pour l'Education et la Formation (PDEF)^62(*) adopté par le gouvernement du Sénégal depuis les années 90 .Ce programme se structure autour de trois axes qui sont : la formation, la qualité et l'accès des filles à l'école. Ainsi cette convention opérationnelle qui sera fonctionnelle début septembre 2007.En effet, une telle convention viendra en appoint les autorités académiques de la région de Saint Louis dans la mise en oeuvre de ce programme. Mais à regarder de près, cette convention va au-delà des objectifs fixés par le PDEF. Cette convention sur la formation continue comprend deux volets majeurs.Il s'agit d'abord un volet échange et ensuite un autre volet relatif à l'appui à l'éducation.

S'agissant du volet échange, on retiendra que les deux collectivités locales partenaires par l'entremise du Partenariat en tant qu'opérateur principal chargé de l'exécution de cette convention souhaitent la mise sur pied d'une coopération inter professorale c'est-à-dire entre professeurs de la région Nord Pas de Calais et de la région de Saint Louis d'une part et entre les élèves des deux régions. La mise en oeuvre de ce volet se traduira par des échanges entre les professeurs des deux collectivités locales partenaires dans plusieurs domaines entrant dans le cadre du renforcement de capacités du corps enseignant. Cette convention qui sera finalisée en septembre 2007, prévoit des voyages d'études du corps enseignant de Saint Louis et de la région Nord Pas de Calais vis versa. L'objectif recherché ici selon l'inspecteur d'académie de la région de saint louis est de « permettre aux professeurs du nord (France) et du sud (Sénégal) en général de pouvoir échanger sur beaucoup de domaines notamment en matière de méthode, de pédagogie d'enseignement mais aussi de se compléter mutuellement. Car « personne n'a le monopole du savoir » Cet échange permettra ainsi et surtout par le biais des NTIC^63(*) aux enseignants d'horizon divers de pouvoir se découvrir et de se compléter car chaque système d'enseignement a ses propres limites. Mais le mérite de cette future collaboration entre professeurs sénégalais et français, c'est qu'on reconnaît ici la proximité qui existe entre les deux systèmes d'enseignement. Ce qui constitue un avantage, un outil fort intéressant dans une logique d'échange et de coopération. C'est dans ce cadre qu'il est prévu au delà des sessions de formation, de renforcement des capacités animées par des formateurs sénégalais de Saint Louis et français de la région Nord Pas de Calais à Saint Louis une année et l'autre année suivante, au Nord Pas de Calais, mais il y a aussi l'animation de cours par des professeurs venant du Nord Pas de Calais à Saint Louis. Ceci permettra ainsi aux élèves de bénéficier de l'expertise de personnes étrangères .Ces dernières en retour bénéficieront des autres.

Concernant le volet appui à l'éducation, on note que dans la première mouture qui sera finalisée d'ici fin juin de la convention opérationnelle sur la formation continue, il est prévu que la région Nord Pas de Calais renforcera son appui en termes de matériel scolaire. Ainsi, l'apport de la région Nord Pas de Calais sur ce plan, permettra une amélioration des cadres d'étude des élèves et des professeurs mais aussi au renforcement de la qualité de l'enseignement.

En plus, il est prévu toujours dans le cadre de la formation continue d'appuyer les autorités académiques régionales en matière de formation et de renforcement des capacités à l'égard des corps émergents (vacataires et volontaires) dans l'enseignement primaire et secondaire au Sénégal. Car en principe, ces derniers ne reçoivent qu'une formation de courte durée n'ayant aucune incidence réelle sur leur capacité à tenir une classe. Peut-on mesurer dés lors, les risques d'une telle formation sur la qualité de l'enseignement que les élèves vont recevoir. C'est pourquoi les autorités académiques au niveau régional attendent beaucoup de la mise en oeuvre de cette convention opérationnelle.

En marge de cette formation continue, il est aussi envisagé l'organisation de séances de renforcement de capacités en direction des conseillers régionaux municipaux et ruraux de la région de Saint Louis. Mais la spécificité, cette fois , c'est que ces séances de formation seront faites de façon périodique car l'expérience a démontré que c'est grâce à la multiplication des séances en leur faveur qu'ils parviendront à fixer les connaissances nécessaires et les aptitudes pouvant leur permettre de s'acquitter correctement leurs t?ches. Toujours dans ce cadre et sous un autre angle, il y a le souhait émis par le partenaire du Nord Pas de Calais d'assurer une formation en informatique aux employés du conseil régional de Saint Louis afin de renforcer leur capacités à ce niveau (et une initiation pour ceux qui ne peuvent pas encore manipuler cet outil moderne est aussi envisager) et de même que pour les élus locaux après.

Rappelons que déjà le Partenariat a été choisi comme l'opérateur devant mettre en exécution cette convention opérationnelle.

Quant à la convention opérationnelle sur la réciprocité et à l'éducation à la citoyenneté internationale, elle comprend deux parties. Une partie relative à la réciprocité et une autre portant sur l'éducation à la citoyenneté internationale.

Sur la première, les deux collectivités partenaires veulent enfin mettre fin à cette assistance sur tous les plans qui ne dit pas son nom. En effet, jusqu'à présent, toutes les actions qui sont menées dans le cadre de cette coopération résulte de la région Nord Pas de Calais. Cette assistance est à la fois technique, financière etc. Ainsi, c'est dans une logique de jeter les jalons d'une vraie coopération et de corriger sa configuration actuelle que la convention opérationnelle relative à « la réciprocité » est conclue. Car, même si l'on reconnaît que la plupart des ressources mobilisées dans le cadre de cette coopération proviennent de la région Nord Pas de Calais et ses partenaires, il n'en demeure pas moins que la région de Saint Louis peut apporter quelques chose à sa partenaire. C'est de façon globale la substance de la convention opérationnelle relative à la réciprocité. Il revient ainsi aux deux collectivités locales de mettre en oeuvre ce principe de la réciprocité afin de mettre fin à cette coopération à sens unique. Et comme le disait Christophe Cadrey^64(*) « Nous comprenons que nous devons être le moteur de ce partenariat mais il faut en retour que Saint-Louis s'ouvre à nous et que nos concitoyens puissent bénéficier de notre coopération avec la région de Saint Louis ».

Comme la plupart des conventions opérationnelles, la mise en oeuvre de la convention opérationnelle relative à la réciprocité est confiée au Partenariat. Ainsi, c'est sous sa responsabilité que les différentes actions seront exécutées. Ainsi, le Partenariat se chargera d'informer par exemple les investisseurs du Nord Pas de Calais des opportunités et des potentialités qu'offre la région de Saint Louis en matière d'investissement. Au Nord Pas de Calais, le Partenariat s'évertuera à faciliter la tache aux opérateurs économiques, aux industriels, aux artisans ou autres venant de la région de Saint Louis pour qu'ils puissent trouver eux aussi des opportunités.

Ce qu'on peut retenir en l'espèce c'est que la réciprocité a un caractère beaucoup plus économique mais il ne faut oublier qu'elle a aussi une autre dimension. Sur le plan culturel, elle permet aussi et surtout aux populations des deux régions d'échanger par l'envoi de part et d'autre d'artistes dans le cadre du festival de jazz à Saint Louis et des manifestations de fin d'année au Nord Pas de Calais.

S'agissant enfin de la seconde partie de la convention opérationnelle c'est-à-dire le programme relatif à l'éducation à la citoyenneté internationale, trois objectifs sont visés. Il concerne ce programme plus les populations du Nord Pas de Calais notamment les jeunes que ceux de Saint Louis.

Premièrement, un objectif relatif à la connaissance, à l'ouverture vers l'autre : connaître et comprendre les réalités de vie dans les pays du sud (Sénégal- Saint Louis) et du nord (France - Nord Pas de Calais).C'est à dire en d'autres termes : « favoriser une ouverture sur le monde, favoriser une meilleure compréhension de l'autre (que ce soit par exemple le voisin de classe ou le Sénégalais vivant en Afrique) ».

Deuxièmement, un objectif relatif à l'attitude : Celui-ci consiste à favoriser un état d'esprit de tolérance, de respect, de refus du racisme, en clair « stimuler un comportement plus citoyen, de respect et de tolérance envers les populations du sud et les immigrés vivant en France ».

Troisièmement, un objectif ayant trait au comportement : Ce troisième point vise à encourager des pratiques d'échanges entre les acteurs socio -économiques, éducatifs de la région Nord Pas de Calais et la région de Saint Louis, de solidarité et d'intégration.

Pour sa mise en oeuvre, des projets pédagogiques sont animés dans les établissements scolaires, au sein les foyers des jeunes ... du nord pas de calais sur des thèmes portant sur l'immigration, l'intégration, l'antiracisme et le développement. Le public visé ici est principalement les jeunes. En effet, ceci s'explique par le fait que ce sont plus les jeunes issus de l'immigration d'origine Saint Louisienne qui restent à la fois les auteurs et les victimes de tous les problèmes relatifs à la violence, au racisme, à l'emploi...

En plus, il existe également des objectifs intermédiaires. Ils découlent des trois objectifs généraux et se déclinent comme suit :

-corriger les idées reçues et les images négatives, transmises par les medias ;

-donner une idée objective de la situation des pays du sud notamment du Sénégal et de leurs populations ;

-sensibiliser sur la différence culturelle, valoriser la richesse culturelle, sociale et historique des pays du sud, participer à la lutte contre le racisme ;

- développer l'esprit critique des enfants et des adultes face aux déséquilibres à l'échelle de la planète ;

- susciter des rencontres et des échanges interculturels entre populations du nord et du sud ;

-renforcer les correspondances entre les élèves, les professeurs,...des deux collectivités locales partenaires.

Il faut rappeler également comme pour la première convention opérationnelle sur la formation continue, celle-ci relative à l'éducation au développement reste également confiée au Partenariat pour son exécution.

Pour terminer nous proposerons un certain nombre d'orientations au terme desquelles nous pensons que la coopération entre la région de Saint Louis et la région Nord Pas de Calais pourra s'améliorer mais aussi atteindre son objectif principal c'est à dire contribuer au développement local notamment celui de la région de Saint Louis.

2-les réformes nécessaires pour une bonne mise en oeuvre de la coopération

Ces réformes que nous proposons concernent essentiellement les rectifications devant être apportées d'une part au niveau institutionnel mais aussi la nécessaire implication des populations dans la mise en oeuvre de cette coopération.

La nécessité d'apporter des corrections d'ordre institutionnel entre dans un souci de réaliser les attentes en matière de développement local. Ainsi les correctifs que nous proposons s'articulent autour de trois points :

D'abord, aujourd'hui tous les acteurs de cette coopération sont unanimes à reconnaître la nécessité de créer au sein du conseil de Saint Louis un organe chargé exclusivement de la gestion au quotidien des relations extérieures de la région de Saint Louis .L'inexistence de cette structure coûte extrêmement chère à la région de Saint Louis. Car la conséquence immédiate de son absence reste que le Conseil Régional de Saint Louis ne maîtrise pas comme ce doit ses relations extérieures. La gestion de celles-ci se fait à la limite, de façon informelle frôlant ainsi l'amateurisme. Mais, autre conséquence de l'inexistence de cette structure demeure être que la région de Saint Louis ne sera pas en même de tirer le maximum de profits. Car, en principe il devait revenir de droit à cette structure de concevoir et de dégager les grandes orientations du partenariat d'une part et d'accompagner la mise en oeuvre et assurer le suivi de la coopération d'autre part. Au regard donc de toutes ces considérations, nous pensons qu'il est plus que jamais indispensable de mettre en place cette structure et d'affecter en son sein des spécialistes en Coopération Décentralisée. Car c'est seulement cela qui permettra à la région de maîtriser ses relations extérieures et de pouvoir financer son développement local.

Ensuite, la position du Partenariat dans le cadre de cette coopération mérite aussi d'être révisée. Car aux yeux des populations bénéficiaires des actions de cette coopération, en tout cas dans leur majorité, « l'amélioration de leurs conditions d'existence et de vie résulte de l'activisme du Partenariat ».Ce point de vue découle d'une certaine « politique menée par certains agents du Partenariat ».En effet, ces derniers, d'après les population interrogée( agents de l'Hôpital Régional de Saint Louis) au cours de nos enquêtes sur le terrain, leur font croire que le conseil régional n'y ait pour rien de l'amélioration de leur plateau médical. Or tous reconnaissent que le Partenariat n'est qu'un opérateur au même titre que les autres opérateurs. C'est même contraire à la législation française en matière de coopération décentralisée qu'une collectivité territoriale entretienne des relations extérieures autres que des collectivités locales. C'est pourquoi, la place du Partenariat doit être éclaircie par rapport aux autres acteurs de la coopération pour que des confusions de ce genre ne puissent prospérer dans l'avenir.

Enfin et dernière recommandation, nous pensons que la région Nord Pas de Calais à l'instar de ses quatre autres partenaires extérieurs, doit disposer d'une structure « relais » à Saint louis. En effet, cette représentation permettra ainsi à la région Nord Pas de Calais de pouvoir coordonner ses actions de coopération à partir de la base c'est-à-dire à Saint Louis et d'en assurer convenablement le suivi. Avec cette représentation certaines pratiques (détournement d'objectifs et de fonds etc.) contraires à l'esprit de ce partenariat seront évitées .Ainsi, les réalisations seront faites sur la base des prioritaires retenues dans les conventions opérationnelles que sur des critères définis par les « politiciens » soucieux beaucoup plus de satisfaire leurs intérêts que ceux des populations les mieux indiquées.

La nécessité d'une participation plus considérable des populations reste aussi plus que jamais indispensable. Il est constaté que cette coopération se présente beaucoup plus sous l'angle institutionnel que sous l'angle du développement local. En effet, jusqu'à présent, seules les autorités régionales surtout celles de Saint Louis restent ménagées dans cette coopération. Les populations ne font que réceptionner les ouvrages ou actions de solidarités. Une telle situation les met dans une position de « réceptionnistes » ou d « assistées ».C'est le constat majeur qu'on a eu à faire au cours de notre séjour dans l'hôtel de la région de Saint Louis et dans certaine localités telles que Gaé et Ndiakhaye .En effet, elles (les populations) ne sont pas impliquées dans les différentes étapes de la mise en oeuvre de cette coopération allant de la conception à l'exécution proprement dite en passant par le choix des domaines de coopération. Ce qu'on retient dés lors c'est que les populations de la région de Saint Louis principalement sont en fait exclues dans tout le processus de cette coopération. Or que toutes les actions qui seront menées sur le terrain les concernent directement.

Au regard de tout ce qui précède nous préconisons une participation plus importante des populations à tous les niveaux de cette Coopération Décentralisée d'autant plus qu'elle a pour objectif de permettre à ces dernières d'être au coeur de leur propre développement. En effet, l'une des conditions du développement local est une participation sans faille des populations. Car, « en aucun moment elles ne doivent se sentir écartées des politiques de développement les intéressant » .Mais aussi les acteurs de ce partenariat doivent faire en sorte que la participation des populations ne soit pas être dénaturée. En effet, il arrive souvent dans cette zone qu'une certaine élite locale (marabouts, politiciens, chefs coutumiers...) dénature l'implication des populations dans la gestion de la coopération en s'interposant entre les populations et les autorités locales de la région de Saint Louis et du Partenariat .Ces actes restent fréquents au Sénégal et particulièrement dans notre zone d'étude (la région de Saint Louis) où certains « notables » s'arrogent le titre sans en avoir le droit , de « représentants légitimes » de la masse laborieuse. En fait, il ne s'agit pas de se retrouver avec ces soi-disant « représentants de la masse laborieuse », soucieux beaucoup plus de leurs intérêts personnels que ceux de la majorité pour parler d'une réelle implication des populations. C'est pourquoi nous pensons que le Conseil Régional de Saint Louis soutenu en cela par le Partenariat, et ce, en dépit des efforts fait en ce sens vont devoir comprendre que « la participation des citoyens est une condition indispensable de l'existence et de la réussite d'une véritable politique de développement, surtout dans un cadre local »^65(*).

Par ailleurs, au delà de ces suggestions que nous venons de dégager pour une bonne politique développement local, nous pensons aussi qu'il semble important de faire adhérer les populations lors des conférences relatives à l'élaboration des PLD^66(*).Sans oublier également qu'elles doivent être conviées à participer aux journées d'étude sur la « décentralisation », la « coopération décentralisée », la « planification locale », la démocratie locale » etc. En effet, ces journées présentent des avantages majeurs pour tous les acteurs de la décentralisation et du développement local. Or , le constat est qu'au lieu qu'elles servent de cadre d'échange et de dialogue entre acteurs du développement local et de décentralisation, elles constituent au contraire le plus souvent des lieux de rencontre entre élites et autorités locales décentralisées et déconcentrées: les experts en décentralisation et les acteurs du développement local, les ONG^67(*), collectivités locales partenaires, élus locaux, autorités étatiques, etc. Mais jamais les populations bénéficiaires ne sont conviées à ces débats. Et Selon M. Diagne de rajouter que ces « rencontres se font entre personnalités qui logent dans des hôtels et se tiennent le plus souvent dans des locaux administratifs provocant ainsi une certaine méfiance de la part des populations »^68(*).Au terme de ces propos il ressort tout l'intérêt qu'il y a à faire ménager les populations bénéficiaires des actions de la coopération décentralisée au processus de celle-ci.

Enfin, cette coopération se doit aussi d'élargir son périmètre d'intervention. En effet, jusqu'à présent, seules les zones urbaines et périurbaines restent les seules bénéficiaires des retombées de cette coopération. Les zones rurales restant les plus démunies, ne bénéficient pas concrètement des actions de ce partenariat. Ainsi pour corriger cet état de fait, il nous semble nécessaire de redéployer les interventions de ce partenariat dans ces zones.

En somme, quels que soit les moyens déployés, la réussite de cette coopération passe nécessairement par une forte implication des populations locales dans sa mise en oeuvre. En plus, les populations rurales mériteraient un peu plus de soutien de la part de ce partenariat.

CONcLUSION

L'inéfficacité de la coopération interétatique a mis à la mode le « Small is beautiful^69(*) » du développement et la coopération directe entre collectivités locales du Nord et du Sud. Ce cadre d'expression entre collectivités locales et celles d'un autre pays à l'étranger est connu sous le nom de coopération décentralisée.

La coopération décentralisée perçu comme un nouveau mode de partenariat, est un atout pour les collectivités locales du Nord (par l'acquisition d'expériences qu'elles pourront appliquer chez elles...) et surtout celles du Sud (par l'appui technique, matériel, financier dont elles bénéficient).

Avant de se développer, elle a connu beaucoup de difficultés relatives à la souveraineté des pays, seuls ayant la qualité de sujets de droit international. Cette contradiction se manifeste dans la difficile conciliation entre souveraineté et principe de libre administration. Si aujourd'hui, elle est certes permise, il n'en demeure pas moins qu'elle fait l'objet d'un encadrement qui est à la fois réglementaire et législatif. Le degré d'encadrement de l'exercice de Coopération Décentralisée varie en fonction des Etats mais aussi au degré de maturité des collectivités locales. Quel soit souple ou rigide, le niveau d'encadrement de la coopération décentralisée à des conséquences sur la prise en charge du développement local.

De la coopération entre la région Nord Pas de Calais et la région de Saint Louis on retiendra qu'elle repose sur une Convention Cadre qui remplie toutes les conditions de cohérence dans son élaboration permettant ainsi sa bonne mise en oeuvre. Mais, réellement, ce qui fait la spécificité de cette coopération entre les deux entités locales est la traduction de la Convention Cadre en de multiples conventions opérationnelles. Ces conventions opérationnelles permettent, dés lors, aux deux institutions locales, de mieux décliner en des termes beaucoup plus détaillés la Convention Cadre. Ainsi, elles fixent les conditions dans lesquelles les domaines de coopération seront exécutés. Pour rappel la convention opérationnelle est un document officiel signé par les deux partenaires visant à préciser les modalités de leurs interventions sur une problématique donnée : formation, éducation, santé ...

La mise en oeuvre de la majorité des programmes et projets et figurant dans le cadre du Programme d'Appui à la Décentralisation revient au Partenariat Lille/Saint Louis. Cependant pour les autres projets ne figurant pas dans le PAD^70(*), leur exécution est confiée à d'autres opérateurs (Association de jeunes, Groupement de femmes, des G.I.E^71(*), ...).

Aujourd'hui, après dix ans de partenariat, la coopération entre ces deux régions se mesure à la mise en oeuvre de deux conventions opérationnelles (santé et éducation).C'est pour dire alors que beaucoup de choses restent à faire .A cela, s'ajoute que, l'exécution de cette coopération rencontre un certain nombre de difficultés d'ordre juridique, politique, et même institutionnel qu'il faudra redresser. D'où l'intérêt qu'il y a à résoudre ces problèmes pour que l'apport de la coopération décentralisée puisse contribuer efficacement au développement local de la Saint Louis.

En définitive, on retiendra que la Coopération Décentralisée peut être un des moyens de mise en oeuvre des politiques de co-développement (entre collectivités locales des pays du Nord et celles du SUD) à condition que tous les obstacles qui entravent son effectivité, soient levés.

BIBLIOGRAPHE

-Cours de DEA «les relations extérieures des collectivités locales », Dr amadou Kah, chargé de cours à l'université Gaston Berger de Saint Louis

-Guide de la coopération décentralisée, ministère des affaires étrangères de la France ,2000

- Pierre Teisserenc, « les politiques de développement local », economica, 1994

-Christian Auterier, « de la Coopération Décentralisée », (commentaire du titre IV de la loi du 6 Février 1992 relative a l'Administration Territoriale de la République), Revue Français du Droit Administratif, Mai Juin 1993, page 411

-Christian Auterier, « le cadre juridique de l'action extérieure des régions », RFDA page 763-813

-Coopération Décentralisée et Coopération Multilatérale francophone (sous la direction de G.Cognac, C.Desouches et J.C.Nemery) : Colloque international des 15 et 16 Décembre 1988, paris economica, 1989

- Loi n° 96 07du 22 Mars 1996 portant transfert des compétences aux régions, communes et des communautés rurales

- Loi d'orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative a l'administration territoriale française

ANNEXES

* ¹ Bernard Dalloz nouvelles et perspectives de la coopération décentralisée, regards sur l'actualité juin 92

* ² Loi n : 92-125du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République française

* ⁴ La loi du 22 Mars 1996 portant code des collectivités locales du Sénégal.

* ⁷ La loi du 22 Mars 1996 portant code des collectivités locales du Sénégal.

* ¹¹ Fonctionnaire au Ministère de la Coopération Décentralisée et de la Planification Régionale

* ²⁸ Nom du nouveau ministère en remplacement du ministère chargé de la coopération

* ³⁹Source conseil regional de saint louis, Rapport sur la coopération décentralisée ,2006

* ⁴⁴ Mot Wolof signifiant abri sommaire fait de paille ou de zinc où les pécheurs se retrouvent pour boire du thé et discuter

* ⁵⁶ De la loi du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la république

* ⁵⁸ -propos recueillis auprès d'un conseiller régional sous couvert de l'anonymat

* ⁶⁴-chargé de mission à la direction de la coopération décentralisée, conseil régional nord pas de calais

* ⁶⁵- Pierre Teisserenc « les politiques de développement local » économisa, 1994, page 159

* ⁶⁹Extrait discours de l'ancien maire de new York tenu au cap (afsud), Rudolph. Juliani, le monde diplomatique janvier 2000, page 21