I : La situation actuelle du paysage bancaire
tunisien.
1.1 : Réglementation de l'activité
d'établissement bancaire et la réforme de la loi bancaire :
Est considéré comme établissement de
crédit, toute personne morale qui exerce, à titre de profession
habituelle, les opérations bancaires suivantes :
· la réception des dépôts du public
quelles qu'en soient la durée et la forme,
· l'octroi des crédits sous toutes leurs formes,
· l'exercice, à titre d'intermédiaire, des
opérations de change,
· la mise à la disposition de la clientèle et
la gestion des moyens de paiement .
L'établissement de crédit peut aussi effectuer des
opérations connexes à son activité (conseil, assistance en
matière de gestion de patrimoine, gestion financière).
Seules les banques sont habilitées à recevoir du
public des dépôts quelles qu'en soient la durée et la
forme..
(LOI N° 2001-65 DU 10 JUILLET 2001, RELATIVE AUX
ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Article 2 telle que modifiée et
complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006, )
v La rénovation du cadre juridique de la profession
bancaire et Législation en vigueur
· Loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant
création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que
modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006 et la loi
n°2007-69 du 27 décembre 2007,
· Loi n°2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux
établissements de crédit, telle que modifiée et
complétée par la loi n°2006-19 du 2 mai 2006,
· Loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant
encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement
avec les non-résidents,
· Loi n°94-89 du 26 juillet 1994 relative au
leasing,
· Loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au
renforcement de la sécurité des relations financières,
· Textes à caractère réglementaire de
la Banque Centrale de Tunisie.
v L'ADAPTATION DES CONDITIONS RÉGISSANT L'ACTIVITÉ
BANCAIRE :
· Dans le but d'adapter les conditions régissant
l'activité bancaire à celles prévalant dans les pays de
l'Union Européenne et de moderniser le cadre réglementaire et
organisationnel du secteur bancaire, la loi portant création de la
Banque Centrale de Tunisie ainsi que celle régissant les
établissements de crédit ont fait l'objet de modifications :
· a- Amendement de la loi bancaire 2001 :
· La loi relative aux établissements de
crédit a fait l'objet d'importantes modifications qui ont
concerné :
· - l'assouplissement des conditions d'exercice de
l'activité bancaire ;
· - le renforcement de l'assise financière des
établissements de crédit ;
· - le renforcement des règles de bonne gouvernance
;
· - la clarification de la relation client banque,
notamment, par l'amélioration de la qualité des services.
· b- Création de l'observatoire des services
bancaires :
IFID 2008 : 27EME promotion Actualités Bancaires et
Financières
· Conformément aux dispositions de l'article 77 de
la loi n°2006-26 du 15 mai 2006 modifiant la loi portant création
et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, l'Observatoire des services
bancaires a été créé auprès de la Banque
Centrale de Tunisie en vue d'assurer :
· - le suivi de la qualité des services bancaires
rendus par les établissements de crédit à la
clientèle ;
· - la collecte de l'information et du renseignement sur
les services et produits bancaires et leur coût ;
· - l'établissement d'indicateurs quantitatifs
permettant de mesurer le coût des services bancaires et le degré
de satisfaction de la clientèle ;
· - l'établissement de guides de
référence pour les services bancaires en vue de les vulgariser au
public et de diffuser les meilleures pratiques en la matière dans le
secteur bancaire ;
· - la prescription des recommandations aux
établissements de crédit et aux médiateurs ;
· - l'examen des rapports des médiateurs et
l'établissement d'un rapport annuel sur la médiation bancaire.
· c- Fixation de la liste des services bancaires de base
:
· Conformément au décret n°2006-1880 du
10 juillet 2006, les services de base qui doivent être assurés par
un établissement de crédit se rapportent à :
· - la gestion du compte et sa clôture ;
· - la délivrance d'un relevé
d'identité bancaire et son inscription sur tout relevé de compte
;
· - la domiciliation des effets de commerce et des
virements bancaires ;
· - l'envoi d'un relevé des opérations
effectuées sur le compte à l'adresse déclarée
à la banque du titulaire du compte ;
· - la réalisation des opérations
d'encaissement de chèques et de virements bancaires et postaux, ainsi
que les paiements
· sous forme de virements ou de prélèvements
ou sous toute autre forme ;
· - la réalisation des opérations de
dépôt et de retrait de fonds en espèces ; et
· - la délivrance d'une carte bancaire.
· d- Création de la médiation bancaire :
· En vue d'améliorer la qualité des services
bancaires, chaque établissement de crédit est tenu de
désigner un ou plusieurs médiateurs chargés de l'examen
des requêtes de la clientèle. Les conditions d'exercice de
l'activité de médiateur bancaire sont fixées par le
décret n°2006-1881 du 10 juillet 2006.
· e- Introduction de la procédure de
l'externalisation des opérations bancaires établissements de
crédit :
· Pour encourager la spécialisation et pour
permettre aux établissements de crédit de se concentrer sur leurs
activités de base, en vue d'améliorer leur productivité et
minimiser leurs coûts, il a été décidé de
leur permettre d'externaliser certaines opérations qui relevaient
jusqu'ici de leurs attributions, à l'exception de celles à
caractère principal. C'est ainsi que la Banque Centrale de Tunisie a
défini les conditions qui régissent le recours de ces
établissements aux opérations d'Outsourcing (circulaire aux
établissements de crédit n°2006-1 du 28 mars 2006).
· f- Modification du taux de la réserve obligatoire
:
· La hausse du niveau général des prix et
l'accumulation de liquidités excédentaires au niveau du
marché monétaire au cours de l'année 2006 se sont
traduites par la poursuite de resserrement de la politique monétaire. La
Banque Centrale de Tunisie a ainsi intervenu pour relever de 2% à 3,5%
le taux de la réserve obligatoire sur les dépôts à
court terme.
· En outre, la période de la constitution de la
réserve obligatoire pour un mois donné a été
modifiée, désormais, elle s'étend du 1er au dernier jour
du mois qui suit, sachant que pour le mois de novembre 2006, cette
période commence le 26 novembre 2006 et prend fin le 31 décembre
2007 (circulaire de la BCT aux établissements de crédit
n°2006-20 du 29 novembre 2006).
· g- Fixation des conditions d'octroi et de remboursement
des crédits à la consommation :
· Les crédits à la consommation
destinés à financer l'acquisition de biens de consommation
durable ainsi que les dépenses courantes sont octroyés pour une
durée inférieure ou égale à 3 ans ; toutefois, ceux
servant à l'acquisition de voitures peuvent être accordés
pour une durée de 7 ans sans
Didouni jamel ( Amen Bank ) 6 Said Aymen (BNA)
IFID 2008 : 27EME promotion Actualités Bancaires et
Financières
que le montant ne dépasse 80% de la valeur de la voiture
à acquérir. Quant aux crédits destinés au
financement de l'acquisition des équipements ou produits s'inscrivant
dans le cadre des programmes nationaux, ils sont octroyés pour une
durée qui peut aller jusqu'à 5 ans
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