Memoire Online - contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Le système de solidarité en Afrique fondé sur des valeurs culturelles antérieures à la colonisation s'est vu progressivement altéré avec l'industrialisation et les modes de production de l'économie moderne. Les ouvriers africains doivent désormais s'installer hors de leur lieu habituel de résidence.

Exposés et souvent victimes d'un risque professionnel ou non, ces travailleurs retournaient dans leurs milieux d'origine pour y recevoir les soins. Ils sont laissés à leur propre compte sans aucune prise en charge ni indemnité. D'autres, victimes de graves accidents, meurent sans qu'aucune indemnité ne soit allouée leurs familles. L'introduction d'un régime de sécurité sociale comprenant la branche des risques professionnels, des pensions, des allocations et des maladies en Afrique devient urgente. La charte de l'Atlantique signée le 12 août 1941, la Conférence Internationale du Travail tenue en 1944 à Philadelphie et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 abondèrent dans le sens d'une généralisation du droit à la sécurité sociale.

Les structures de gestion de la sécurité sociale en Afrique héritées de la colonisation couvraient la catégorie des populations la plus touchée par l'industrialisation en l'occurrence les travailleurs salariés. Ce model de régime de sécurité sociale fut adopté par plusieurs pays d'Afrique. A l'instar de ceux-ci, le Bénin a institué avec l'ordonnance n°10 du 21 mars 1959 un régime de réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et également avec le décret n°337/PCM/MTFP du 26 novembre 1960 un régime de prestations familiales au profit des travailleurs et de leurs familles.

Ce mécanisme de protection sociale s'est renforcé avec l'ordonnance n°70-17 du 25 mars 1970 portant institution d'un régime général de sécurité sociale et l'ordonnance n°73-3 du 17 janvier 1973 portant création et organisation de l'OBSS.

La mise en application de ce mécanisme nécessite d'importantes ressources financières afin de payer les différentes prestations aux assurés. Pour ce faire l'obligation est faite aux employeurs et aux travailleurs de participer au bon fonctionnement de ce mécanisme en versant leurs cotisations à l'organe de gestion du régime de sécurité sociale.

Pour assurer la mobilisation de ses ressources, des structures de recouvrement ont été mises en place tant à la Direction Générale qu'au niveau de certaines agences. Mais

force est de constater que ces structures rencontrent d'énormes difficultés dans la mise en oeuvre des activités relatives aux actions de recouvrement des cotisations. Les résultats obtenus par ces structures de recouvrement, les problèmes liés au non paiement par certains employeurs de leurs cotisations et le fonctionnement du système déclaratif nous amène à réfléchir sur le renforcement du système de recouvrement des cotisations à travers l'efficacité du contrôle de l'assiette des cotisations. Pour mener à bien notre étude, nous nous proposons de présenter dans un chapitre préliminaire l'état des lieux de base et aussi la méthodologie adoptée. Dans le premier chapitre nous analysons les données et vérifions les hypothèses. Le deuxième chapitre sera consacré aux suggestions pour l'émergence d'un système efficace de contrôle de l'assiette des cotisations.

Chapitre préliminaire

Cadre de l'étude et résolution de la problématique

Il s'agit pour nous de présenter la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de montrer le mode de fonctionnement de la Direction du Recouvrement.

Section I : du cadre de l'étude aux observations de stage

Paragraphe I : présentation générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

La notion de sécurité sociale qui paraît aujourd'hui familière n'est pas née en un jour. Elle s'est construite sur l'expérience, elle est le résultat d'une maturation historique. Au Bénin la sécurité sociale s'est faite comme tout phénomène social qui, très souvent est le résultat d'une lente évolution.

La sécurité sociale existait au Bénin depuis le 26 Janvier 1956. L'institution chargée de la gérer était autrefois dénommée Caisse de Compensation des Prestations Familiales (CCPF). Elle est créée par l'arrêté n° 225 ITLS/D du 26 janvier 1956. A cette époque les prestations familiales comportaient la couverture de deux risques :

Le financement de ce système est entièrement à la charge des employeurs. Le montant des allocations familiales étaient de 350 f CFA en 1956, 500 f CFA en 1958, 700 f CFA en 1960, 1.000 FCFA en 1972, 1.500 en 1995 et 2000 depuis 2004. Refixées le 26 novembre 1960 par le décret n° 337 du 26 novembre 1960 ces prestations autrefois limitées aux enfants des salariés en activité, seront étendues en juin 1979 aux enfants du salarié retraité.

Au lendemain de l'institution d'un système de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles par l'ordonnance n° 10 PCM du 21 mars 1959 la caisse prendra une autre dénomination. Elle est devenue Caisse de Compensation des Prestations Familiales et Accidents du Travail (CCPFAT).

Le 27 mars 1958, l'Institut de Prévoyance et de Retraite de l'Afrique Occidentale (IPRAO) fut créée.

Mais avec l'accession des nouveaux Etats à l'indépendance, le système inter étatique mis en place en 1958, n'était plus adapté aux réalités internes de ces Etats. Un régime national d'assurance vieillesse d'invalidité et décès fut crée avec l'ordonnance n° 70-17 du 25 mars 1970. Plus tard la Caisse de Compensation des Prestations Familiales et Accidents du Travail (CCPFAT) prit la dénomination de Caisse Dahoméenne de Sécurité Sociale (CDSS).

Mais elle sera scindée en deux institutions différentes par l'ordonnance n° 71- 10 du 19 mars. Ces institutions sont :

- la Caisse Nationale de Sécurité Sociale chargée des branches des pensions et des risques professionnels ;

- et la Caisse d'Allocations Familiales chargée de la branche des prestations familiales.

Mais il faut attendre l'ordonnance n°73- 3 du 17 janvier 1973 pour assister à l'unification des institutions.

Le 26 Janvier 1976 la CDSS prendra le nom de Office Béninois de Sécurité Sociale et le 21 Mars 2003, la loi n°98-019 du 21 Mars 2003, portant code de sécurité sociale en République du Bénin transformera l'OBSS en Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La caisse est un établissement public à caractère social, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale. La Caisse est administrée par un conseil d'administration composé de neuf (9) membres répartis comme suit :

-trois (3) représentants de l'Etat émanant des ministères chargés des finances, de la sécurité sociale et de la santé.

La caisse est gérée par une Direction Générale qui dispose de quatre directions techniques qui sont :

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale nous a servi de cadre pour notre recherche principalement sa Direction du Recouvrement. Ainsi conformément à organigramme de la Caisse (annexe n°1), nous présentons cette Direction dans son fonctionnement.

Paragraphe II restitution des mécanismes de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale en matière de déclaration des cotisations

La direction du recouvrement est créée par la décision n° 016/05/CNSS/DG/DAC-SPC du 11 avril 2005 portant organisation, fonctionnement et attributions de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

La section de l'immatriculation est chargée de l'immatriculation des employeurs. L'immatriculation est l'opération administrative qui consiste à attribuer un numéro à un employeur. Dans ce cadre l'employeur remplit le formulaire de demande d'immatriculation d'un employeur et l'état de recensement. A ce formulaire, sont joints des documents obligatoires (les photocopies du registre de commerce, du statut de l'entreprise ou de l'autorisation d'ouverture pour les écoles, cabinets et cliniques et de l'accord de siège pour les ONG).

La section de l'affiliation est chargée de l'affiliation des travailleurs. L'affiliation est l'opération administrative qui consiste à attribuer un numéro d'assurance à un travailleur. Cette opération est suivie du rattachement du travailleur à son employeur.

A la lecture du tableau nous avons en instances à la fin de l'année 2005, 2650 dossiers. Deux agents seulement sont affectés à l'exécution de cette tâche. Au regard du volume des dossiers à traiter nous pouvons donc conclure à une insuffisance de ressources humaines dans ce service.

Le service des immatriculations dispose d'une imprimante et d'un scanner qui traite en moyenne par jour 30 à 35 photos. Or ce service doit disposer du matériel nécessaire pour traiter au fur et à mesure les dossiers. Il y a donc le manque de matériels informatiques.

Le service des immatriculations est confronté à un problème de suivi des assurances volontaires. C'est ainsi que certains assurés sont considérés comme actifs alors que les intéressés sont déjà admis à la retraite. A ce niveau il y a le manque de suivi des assurés volontaires.

Certains employeurs ne communiquent plus au service des immatriculations l'avis de débauchage pour lui permettre de mettre à jour le fichier des travailleurs. Il y a un défaut de communication des avis de débauchage par certains employeurs au service des immatriculations.

Il est arrivé un moment où le système informatique ne détectait plus les assurés affiliés. Cette situation a eu pour conséquence l'attribution de plusieurs numéros à un même travailleur. Il y a eu défaillance du système informatique.

- d'examiner les comptes des employeurs en vue de connaître les soldes exacts ;

Cette analyse consiste à étudier les différentes opérations enregistrées en vue de corriger les erreurs éventuelles.

La relance est une lettre adressée à l'employeur par le Directeur Général l'invitant à déclarer et à payer ses cotisations.

Le travail de ce service est basé sur l'analyse des comptes des employeurs. Ce qui nécessite des pré requis en comptabilité. Mais ce service ne dispose actuellement que de deux comptables pour l'accomplissement de ce travail. Le personnel dans ce service est insuffisant. Cependant, le personnel de ce service est aguerri à la tâche d'où le dynamisme du personnel de ce service.

Le service du contrôle des employeurs recherche avant tout la concordance entre les prescriptions de la loi et l'application qui est faite par ceux qui sont soumis c'est -à- dire les employeurs. L'employeur est toute personne physique ou morale, publique ou privée qui utilise à quelque titre que ce soit du personnel salarié ou assimilé. L'employeur détermine lui-même le montant des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ; c'est en ce sens que le système de détermination des cotisations est dit déclaratif. La contrepartie de ce système déclaratif est l'obligation pour la CNSS d'effectuer un contrôle sur l'exactitude des déclarations fournies par le cotisant. En effet, certains employeurs peuvent en toute bonne foi appliquer de façon incorrecte la législation en vigueur. D'autres, en revanche, peuvent vouloir se soustraire totalement ou partiellement à leurs obligations. On distingue deux grands types de contrôles, le contrôle sur pièces qui s'effectue à partir des pièces justificatives que les employeurs sont tenus de fournir à l'appui du versement de leurs cotisations sociales et le contrôle sur place.

Le contrôle sur pièce s'effectue au siège de l'entreprise afin de permettre une vérification complète de la situation des employeurs. Il s'agit de s'assurer que l'employeur contrôlé a déclaré tout son personnel et les déclarations de salaire et de cotisations sont faits en respectant les dispositions légales relatives à l'assiette des cotisations.

-de l'établissement des échéances de règlement des cotisations et du suivi de leur exécution.

Ce service comporte (3) bureaux de recouvrement. Ces bureaux de recouvrement sont investis de certains pouvoirs dans la domaine de leur compétence.

La ville de Cotonou compte actuellement environ neuf mille deux cents onze (9211) employeurs actifs. Le nombre des contrôles effectués par le service du contrôle des employeurs au cours des trois premiers trimestres de l'année 2006 est 145 soit en moyenne 16 contrôles par mois. Ces contrôles ont généré 947.389.273 Francs de cotisations principales et 497.212.999 Francs de majoration de retard. Nous pouvons conclure au regard de ces chiffres que certains employeurs minorent effectivement les cotisations. Selon le principe chaque employeur doit être contrôler au moins une fois en cinq ans. Cependant le service du contrôle des employeurs ne dispose que de cinq (05) contrôleurs dans chaque bureau de recouvrement, soit au total quinze contrôleurs pour la ville de Cotonou, d'où le manque de ressources humaines dans ce service ne lui permet pas d'atteindre ses objectifs.

Remarquons que chaque bureau de recouvrement dispose d'un ordinateur et les trois bureaux de deux imprimantes. Aussi ces trois bureaux ne disposent que de trois véhicules pour la ville de Cotonou d'où l'insuffisance de moyens matériels : outils informatiques et matériels roulants.

Ces contrôleurs sont très souvent surchargés et débordés par le travail. Ils sont obligés de faire des contrôles en ville mais également d'être au bureau pour faire les rapports et des fois envoyer des lettres de relances aux employeurs. Ces contrôleurs sont acculés par le travail.

Mais il est à souligner que l'ambiance de travail demeure très bonne entre les agents et leurs chefs et entre les agents eux-mêmes. L'ambiance de travail reste très bonne.

Notons que ces contrôleurs de la CNSS viennent à l'heure au service d'où la ponctualité des contrôleurs au service.

La CNSS n'entretient pas de relations de partenariat avec certaines structures qui gèrent des fichiers similaires à celui des employeurs de la Caisse.

du service des impôts, de la chambre de commerce, du centre de formalité des entreprises, du greffe du tribunal de commerce, de l'inspection du travail, et des communes. Ce faisant on remarque une absence de coopération entre la caisse et les autres structures externes.

La plupart du temps certains employeurs minorent les dates d'embauchage de leurs travailleurs en vue de réduire le montant des cotisations à verser à la Caisse. Cet état de chose est dû également à la méconnaissance des textes législatifs en la matière par certains employeurs entraînant ainsi la minoration des dates d'embauchage des travailleurs.

La faiblesse de la fréquence des contrôles due à l'insuffisance des ressources humaines et également l'obligation qui est faite aux contrôleurs d'effectuer leurs visites par une équipe constituée de deux personnes ne permettent pas à cette fonction d'atteindre des performances optimales. Cela rend le rendement des contrôleurs insuffisant.

Nous avons remarqué que d'autres employeurs ne déclarent pas tous leurs travailleurs notamment les occasionnels et les contractuels à la caisse dans l'ultime but de réduire les cotisations à verser à la Caisse. Mais également l'ignorance des textes par d'autres employeurs contribue également à la minoration de l'effectif des travailleurs.

Les cotisations sont assises sur les salaires. Selon le rapport d'activité 2005 de la CNSS, les cotisations représentent 80,02% des ressources de la Caisse. Mais d'autres employeurs voulant payer moins de cotisations minorent les salaires sur les listes nominatives avant de les amener à la Caisse. Nous pouvons donc conclure que certains employeurs minorent les salaires de leurs travailleurs.

La première obligation de l'employeur vis-à-vis de la sécurité sociale est de se faire immatriculer auprès de la caisse nationale de sécurité sociale afin d'affilier ses travailleurs salariés au régime de sécurité sociale. La deuxième obligation de l'employeur est de déclarer et de verser les cotisations sociales. Les déclarations sont faites sur des imprimés spéciaux expédiés par la Caisse aux divers employeurs avant la fin de chaque échéance. Ces employeurs doivent les retourner accompagner du paiement des cotisations. Le versement des cotisations est mensuel ou trimestriel. Il est mensuel lorsque l'employeur à vingt travailleurs et plus. Mais il est trimestriel lorsque l'employeur a moins de vingt salariés. Le versement des cotisations qu'il soit mensuel ou trimestriel doit être fait avant une date donnée. Cette date de paiement est fixée à 15 jours après la fin de la période auquel la cotisation est due. Passé ce délai, l'employeur est passible d'une majoration de retard de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard. Nous allons l'illustrer par le cas pratique suivant :

Calculer le montant des cotisations que doit verser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale un employeur sur une masse de salaire de 25.000.000 de francs, relative à deux mois à raison de 12.500.000 par mois. Le taux de cotisations pour les accidents du travail étant de 2%. Cet employeur décide de payer les cotisations des mois de juillet et d'août le 13 septembre 2004.

Les cotisations principales dues par ce employeur au titre des deux mois s'élèvent à : 5.250.000F

2- calculons les majorations de retard : l'employeur ayant payé ses cotisations que le 13 septembre ; n'est en retard qu'au titre des cotisations du mois de juillet.

Soit pour les mois d'août 1,5% de majoration et pour le mois de septembre 1.5% également. Soit au total 3% de majoration pour les deux mois ce qui donne :

L'employeur doit fournir une fois par trimestre la déclaration nominative trimestrielle des salaires versés à ses salariés. Les cotisations sont assises sur la masse salariale déclarée par les employeurs. Nous notons toutefois que certains employeurs ne déclarent pas toutes les primes payées à leurs travailleurs. Les cotisations à la caisse sont portables et non quérables selon l'art 25 al- 4 de la loi 98-019 du 21mars 2003 portant Code de Sécurité Sociale en République du Bénin. Les éléments constitutifs de l'assiette des cotisations sont selon l'article 22 al- 1 du même code sont :

Section II de l'inventaire des éléments de l'état des lieux de base à la vision globale de résolution de la problématique spécifiée

Paragraphe I : inventaire des éléments de l'état de base

- une variance du taux de l'effectif des employeurs au cours des cinq dernières années.

- défaut de communication des avis de débauchage par certains employeurs au service des immatriculations ;

- insuffisance de moyens matériels : outils informatique et matériels roulants ;

Tous les problèmes spécifiques énumérés ci- dessus sont regroupés sous cinq problématiques différentes telles que présentées dans le tableau suivant :

N° d'ordre	Centres d'intérêt	Problèmes spécifiques	Problèmes généraux	Problématiques
1	Un recrutement en qualité et en quantité	-insuffisance de contrôleurs (15 pour toute la ville de cotonou -pas de formation idoine et de longue durée pour les contrôleurs	Manque de ressources humaines en qualité et en quantité	Problématique d'un recrutement en qualité et en quantité
2	Respect de l'assiette des cotisations	-Minoration des salaires par les employeurs _ non déclaration de tous les salariés - ignorance de la part de certains employeurs - minoration des dates d'embauche - non déclaration de toutes les primes	Fausses déclarations de la part des employeurs	Problématique du respect de l'assiette des cotisations
3	Coopération entre la caisse et les structures externes	-pas de relations extérieures efficaces avec les autres structures administratives en relation avec les entreprises - manque de collaboration efficace - manque de politique pour pratique cette collaboration	absence de coopération entre la caisse et les autres structures	Problématique d'une coopération entre la caisse et les autres structures externes
4	Amélioration du rendement des contrôleurs	-insuffisance de contrôleurs - insuffisance de contrôles	Rendements des contrôleurs insuffisants	Problématique d'un meilleur rendement des contrôleurs
5	Dotation en matériel de travail et en moyen de déplacement	-Insuffisance d'ordinateur et d'imprimante pour faciliter le travail -insuffisance de scanners	Insuffisances d'outils et de moyens de travail adéquats	Problématique de dotation des services en outils de travail et de moyens de déplacements

Une analyse des différents problèmes identifiés nous permet d'affirmer que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale devra résolument faire face à ces problèmes en vue d'améliorer ses différentes actions dans le domaine du recouvrement des cotisations.

Cependant, le choix de notre problématique sera orienté non seulement dans le souci de mettre en application les connaissances acquises en sécurité sociale au cours de notre cycle universitaire, mais aussi de comprendre le système déclaratif qui pose le problème du non respect de l'assiette des cotisations par les employeurs.

Pour cela, nous allons cibler certaines problématiques qui tiennent compte de nos objectifs.

-la problématique d'une collaboration entre la caisse et les autres structures.

Etant donné que les cotisations sont assises sur les salaires,mais aussi du fait que notre étude ne peut porter que sur une seule problématique, nous avons décidé d'axer notre étude sur : contribution au contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Rappelons que cette problématique se libelle à travers le problème général : le non respect de l'assiette des cotisations par certains employeurs et les problèmes spécifiques ci- après :

- Absence de coopérations fructueuses entre la caisse et les autres structures.

C'est dans l'optique de participer à la résolution des problèmes spécifiques et généraux liés à cette problématique que nous avons décidé de mener notre réflexion sur le thème : « contribution au contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité sociale ».

Paragraphe II : Vision globale de résolution de la problématique

Conscient du fait que les cotisations sont assises sur les salaires et que par rapport aux autres ressources de la Caisse, les cotisations représentent la majeure partie, il urge pour la caisse d'améliorer sa politique du contrôle de l'assiette des cotisations pour s'assurer que les salaires et ses accessoires sont bien exacts. Le tableau suivant montre l'importance des cotisations dans le bon fonctionnement de la Caisse.

Tableau n°3 Pourcentage des cotisations par rapport aux ressources de la Caisse

Les pistes qui ont été explorées nous aiderons seulement en partie à résoudre le problème de contrôle des déclarations à la Caisse.

Une fois les problèmes spécifiques à résoudre choisis, notre sujet formulé et la problématique spécifiée, il importe de préciser la vision globale pouvant nous permettre de résoudre les problèmes retenus. Rappelons que le problème général est le non respect de l'assiette des cotisations à la caisse nationale de sécurité sociale par certains employeurs.

Nous pouvons énoncer que la minoration du salaire est le fait de déclarer un montant de salaire inférieur à ce qu'on a payé, de diminuer la valeur réelle des salaires. Les employeurs pour la plupart d'entre eux diminuent les salaires dans le seul but de payer moins de cotisations. En effet la multiplicité des organismes de recouvrement (CNSS, impôts) auxquels les employeurs doivent faire face rend le respect de l'assiette des cotisations plus difficile et l'évasion des cotisations praticable. Mais aussi la comptabilité de certains employeurs, en particulier dans les petites entreprises, est souvent insuffisante pour leur permettre de déterminer les cotisations à verser. La minoration des salaires est due également à la hausse du coût de production des entreprises. Par contre d'autres employeurs ignorent les textes législatifs en la matière et ils font de fausses déclarations mais de bonne foi. Cet état de chose occasionne l'évasion des cotisations. Pour cela, la résolution du problème spécifique n°1 fera référence à une approche basée sur des mesures efficaces pour une meilleure déclaration.

Le problème spécifique n°2 : absence de collaboration entre la caisse et les autres structures externes.

L'absence de collaboration n'est rien d'autre que l'inexistence de mécanismes ou de méthodes pouvant permettre à ces diverses structures de travailler ensemble ou de coordonner leurs différentes actions. Ce partenariat ou collaboration entre les diverses structures peut dans une certaine mesure les aider à contrôler mieux le flux d'employeurs qui devient de plus en plus important. Cette collaboration les aidera aussi à dépister les employeurs qui cherchent à dissimuler les cotisations, à frauder ou encore sensibiliser ceux qui ignorent les textes en la matière.

La résolution de ce problème spécifique nécessitera le choix d'une approche théorique basée sur la création et le renforcement d'une collaboration entre les structures.

Le problème spécifique n°3 : manque de ressources humaines en qualité et en quantité.

Le manque est une insuffisance de quelque chose, une absence de, un défaut de quelque chose. A l'heure actuelle la caisse dispose des contrôleurs compétents, même si ceux-ci à leur recrutement n'ont pas reçu une formation idoine. Mais le véritable problème se situe au niveau du manque de contrôleurs en qualité et en quantité pour atteindre des performances optimales. Le nombre suffisant de contrôleurs en quantité et en qualité permettra d'améliorer la qualité des contrôles.

La résolution de ce problème nécessite une approche théorique basée sur un recrutement en qualité et en quantité.

Le problème spécifique n°4 :l'insuffisance de moyens et d'outils de travail. Nous pouvons dire que, l'insuffisance de moyens et d'outils de travail ne permet pas aux agents de la caisse de faire pleinement leur travail et d'atteindre une performance optimale. Or la majorité des ressources de la caisse provient du recouvrement. Ainsi pour une hausse des cotisations, la caisse doit doter les contrôleurs des moyens suffisant afin de leur permettre d'atteindre des résultats escomptés.

Pour cela le choix d'une approche théorique basée sur la dotation du service du recouvrement en moyens et outils de travail est nécessaire.

Niveaux spécifiques	Problèmes spécifiques	Caractéristiques générales des approches théoriques à retenir
1	Minoration des salaires.	Approche basée sur les mesures efficaces pour des déclarations exactes.
2	absence de coopération entre la caisse et les autres structures.	Approche basée sur la création et le renforcement d'une collaboration entre les diverses structures.
3	Insuffisance de ressources humaines en qualité et en quantité.	Approche basée sur un recrutement en qualité et en quantité.
4	Manque de moyens et d'outils de travail.	Approche basée sur la dotation du service du recouvrement en moyens et outils de travail nécessaires.

Chapitre premier

Objectifs de l'étude et méthodologie adoptée pour la résolution de la problématique du contrôle de l'assiette des cotisations

Il s'agit pour nous de fixer les objectifs de l'étude, d'élaborer le tableau de bord de l'étude et enfin définir la méthodologie de travail adoptée pour la résolution des problèmes identifiés.

Section I : des objectifs de l'étude à la formulation des hypothèses

La prise en compte des problèmes spécifiques nous permettra d'atteindre nos objectifs grâce aux causes et hypothèses supposées pour enfin élaborer le tableau de bord de l'étude.

Paragraphe I : fixation des objectifs

N°1 : de proposer des mesures efficaces pour lutter contre la minoration des salaires. (Objectif spécifique 1)

N°2 : de proposer la création et le renforcement la collaboration entre la caisse et les autres structures.

N°3 : de suggérer un recrutement du personnel en qualité et en quantité. (Objectif spécifiques n°3)

Paragraphe II- Causes et hypothèses liées aux problèmes en résolution

Elles concernent les niveaux spécifiques et sont donc formulées à partir des problèmes spécifiques et du problème général identifiés.

Nous avons identifié trois causes pour ce problème spécifique relatif à la minoration des salaires :

- la faible fréquence des contrôles systématiques fait croire aux employeurs que ces contrôles ne se font pas ;

- certains employeurs ne sont pas au courant des conséquences du non respect de l'assiette des cotisations ;

La faiblesse du nombre de contrôle effectué par l'année par rapport à l'effectif des employeurs à contrôler fait aux employeurs qu'il n'y a pas de contrôles. En effet les trois premiers trimestres de l'année 2006, les contrôles effectués étaient au nombre de 145 soit en moyenne 16 contrôles par mois alors que plus de 10000 employeurs sont assujettis au contrôle.

Certains employeurs pour la plupart ne sont pas au courant des conséquences du non respect de l'assiette des cotisations. Cette situation à des répercussions directes sur le salarié en activité qui n'a pas la garantie de ses vieux jours, sur le travailleur en retraite qui par la suite pourra ne plus percevoir sa pension, sur l'employeur qui peut être poursuivi pour le préjudice qu'il aurait causé à son travailleur, sur la caisse qui a du manque à gagner mais aussi sur l'économie nationale qui sera fortement influencée.

D'autres employeurs par contre minorent les salaires ou les dates d'embauche sur les listes nominatives avant de les amener à la Caisse certainement dans le souci de payer moins de cotisations. Cette situation s'explique également par les coûts de productions élevés des entreprises. Mais aussi elle peut résulter aussi de l'instabilité financière de certaines entreprises.

Certains employeurs veulent payer moins de cotisations on peut dire que cela est à la base de la minoration des salaires. (Hypothèse spécifique n°1)

Après analyse de l'inexistence de collaboration entre la caisse avec les structures externes, nous avons pu identifié trois causes pertinentes :

En matière de recherches prospectives, la CNSS n'entretient pas de relations de partenariat efficace avec certaines structures gérant des fichiers similaires tels que le service des impôts, la chambre de commerce, le centre de formalités des entreprises etc., afin de formaliser la coopération avec ces structures. Chaque structure travaille de façon isolée, or la synergie entre eux serait profitable pour eux tous. Les structures ne se font pas confiances elles n'acceptent donc pas travailler de manière franche et sincère entre elles. Or le nombre d'employeurs est de jour en jour croissant et les exigences en matière de Sécurité Sociale plus en plus pressant.

Il faut dire que même si la loi n°98-019 du 21 mars 2003 prévoit en son article 23 alinéa 3 que la caisse se fait communiquer une fois l'an par les services fiscaux ou toutes autres structures de l'Etat, les informations pouvant faciliter le contrôle des salaires servant de base au calcul des cotisations, aucune politique réelle efficace n'est mise en place pour concrétiser cette collaboration. La volonté au niveau des dirigeants pour rendre effective cette collaboration prometteuse n'existe pas encore.

Le manque de volonté politique et de synergie entre les diverses structures est la base de l'absence de la collaboration entre la caisse et les structures externes. (Hypothèse spécifique n°2)

En se référant à l'insuffisance du personnel en qualité et en quantité qui n'est rien d'autre que le problème spécifique n°3 nous avons retenu deux causes pertinentes :

- Manque de volonté de la Caisse de recruter du personnel afin de renforcer le contrôle des employeurs.

La plupart des contrôleurs à leur recrutement sont détenteurs d'un baccalauréat de l'enseignement général ou technique. De plus les formations organisées à leur endroit sont de courtes durées. Cela ne leur permet pas de maîtriser à fond les contours du contrôle. Ce faisant les objectifs fixés au cours de l'année ne sont pas atteints et les rendements sont insuffisants. Durant la période de janvier à septembre 2004, trente huit (38) contrôles employeurs sur 92 programmés ont été effectués par le bureau d'Aidjèdo et la section de contrôle des employeurs soit 4 contrôles en moyenne par mois.

Or l'effectif des employeurs est passé de 5611 employeurs actifs en 1997 à 14.492 en 2004.

Pour cette même période 69 contrôles ont été faits par douze contrôleurs soit sept (07) contrôles en moyenne par mois. Les résultats escomptés sont loin alors d'être atteints. Les contrôles effectués par le service du contrôle des employeurs au cours des trois premiers trimestres de l'année 2006 s'élevaient à 145 soit en moyenne 16 contrôles par mois. Il faut remarquer que certaines agences comme LOKOSSA et NATITINGOU ne disposent pas de bureaux de recouvrement et que ce sont les mêmes contrôleurs qui sont obligés de faire des tournées dans ces villes pour des contrôles. On peut déduire que la caisse manque de volonté pour le recrutement d'où :

Le manque de volonté de la caisse de recruter est à la base de l'insuffisance du personnel en qualité et en quantité. (Hypothèse spécifique n°3)

Ce problème spécifique a trait à un manque d'outils et de moyens adéquats. Nous avons pu identifier deux causes pertinentes.

Les contrôleurs ne disposent pas de moyens logistiques adéquats pour leurs déplacements et encore moins pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées.

La demande d'acquisition de matériel doit franchir plusieurs étapes avant d'être satisfaite. Et cette demande avant d'être satisfaite doit faire l'objet de plusieurs rappels. Dès que cela n'a pas d'effets immédiats sur le travail elle ne peut trouver satisfaction. C'est le cas des bureaux de recouvrement qui ne disposent que de trois véhicules (Peugeot 307) pour toute la ville de Cotonou. Aucune politique n'est mise en place pour pallier ce manque d'outils et de moyens adéquats. La Caisse ne mesure pas l'impact que pourrait avoir le manque de moyens humains et logistiques sur le rendement des contrôleurs de la Caisse et plus tard sur les ressources si l'on sait que la majeure partie des ressources provient des cotisations.

La lourdeur administrative et le manque de considération des problèmes sont à l'origine du manque de moyens et d'outils de travail (hypothèse n°4)

Les causes et hypothèses spécifiques sont liées au problème général. L'exposition des problèmes ne sera qu'une répétition des causes et hypothèses liées aux problèmes spécifiques.

Tableau n°5 : « contributions au contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale »

NIVEAU D'ANALYSE

PROBLEMATIQUE

OBJECTIFS

CAUSES SUPOSEES

HYPOTHESES

NIVEAU GENERAL

Problème général

Non respect de l'assiette des cotisations

Objectif général

Suggérer les meilleures méthodes pour le respect de l'assiette des cotisations

Cause général

Hypothèse générale

NIVEAUX SPECIFIQUES

Problème spécifique n°1

Minoration des salaires par certains employeurs;

Objectif spécifique n°1

Proposer des mesures efficaces pour le respect de l'assiette des cotisations.

Cause spécifique n°1

Manque de contrôles immédiats et réguliers

Ignorance des textes

Hypothèse spécifique n°1

Les employeurs veulent payer moins de cotisation cela est à la base du non respect de l'assiette des cotisations

Problème spécifique n°2

absence de coopération entre la caisse et les autres structures ;

Objectif spécifique n°2

Créer et renforcer la collaboration entre la caisse et les autres structures

Cause spécifique n°2

Pas de synergie entre les diverses structures

Hypothèse spécifique n°2

Manque de volonté politique et de synergie sont à la base de l'absence de coopération entre les structures

Problème spécifique n°3

Insuffisance des ressources humaines en qualité et en quantité

Objectif spécifique n°3

Recruter du personnel en qualité et en quantité

Cause spécifique n°3

Manque de formation idoine

Manque de volonté des responsables de la Caisse

Hypothèse spécifique n°3

Manque de volonté et de formation idoine expliquent insuffisance du personnel en qualité et en quantité

Problème spécifique n°4

manque de moyens et d'outils de travail

Objectif spécifique n°4

Suggérer l'approvisionnement en moyens et outils adéquats

Cause spécifique n°4

La lourdeur administrative

Non perception des conséquences par les dirigeants de la Caisse

Hypothèse spécifique n°4

La lourdeur administrative et la non perception des conséquences par les dirigeant sont à l'origine du manque de moyens et d'outils de travail

Section II : revue de la littérature et méthodologie adoptée

Paragraphe I : Revue de littérature

La revue de la littérature nous permet de faire le point des connaissances acquises sur les problèmes identifiés. Il sera question d'exposer les connaissances liées au problème général qui est le non respect de l'assiette des cotisations par les employeurs et qui se rattache aux problèmes spécifiques qui sont :

Notons que dans la vision globale de résolution de la problématique spécifiée, nous avons identifié des approches qui se rapportent aux problèmes spécifiques :

? approche basée sur le renforcement des méthodes pour une collaboration plus efficace entre la Caisse et les diverses structures ;

Selon Richez-Battesti N, Dictionnaire des questions sociales, les cotisations sociales représentent la « contribution des employeurs et des employés pour le financement des risques couverts....... »

L'évasion des cotisations de sécurité sociale est possible si l'organisme de sécurité sociale la tolère où n'a pas le pouvoir ou les ressources de faire appliquer la loi. Le problème de l'évasion mérite plus d'attention et la mise au point de stratégies visant à promouvoir le respect des règles. Nous pouvons dire la loi n° 98-019 du 21mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin en son article 22 al 2 favorise l'évasion des cotisations puisque la Caisse ne se rapproche pas régulièrement du service des impôts pour avoir les nouveaux modes d'évaluation des avantages en nature. Ce faisant la Caisse peut être en retard sur les nouveaux modes d'évaluation des avantages en nature.

Le problème le plus grave auquel est confronté les systèmes de Sécurité Sociale qui gère un régime obligatoire est l'évasion. Certains employeurs ne s'immatriculent pas ou s'immatriculent mais ne paient régulièrement leurs cotisations ou parfois sous-déclarent les revenus assujettis à l'assurance. Ce problème est encore plus récurent chez les petits employeurs des pays en développement, mais il demeure général sur le marché du travail car les employeurs à « désofficialiser » leur main-d'oeuvre pour réduire les coûts de production et même certains travailleurs coopèrent avec pour trouver du travail.

L'évasion des cotisations est difficile à mesurer car elle dépend de l'endroit ou se situe, dans les textes la ligne de démarcation entre les personnes couvertes et celles qui ne le sont pas. A cela s'ajoute les faiblesses administratives ou de bon nombre de régime de Sécurité Sociale éprouve des difficultés à gérer l'immatriculation des assurés.(la Sécurité Sociale en Afrique : nouvelles réalités n°21 p 96- 97).

Ce problème se pose également avec acuité à la CNSS puisque à la fin de l'année 2005 nous avons constaté 2650 dossiers en instances.( Rapport d'activité 2005).

D'autres employeurs peuvent contourner leurs obligations en matière de cotisations en minorant le nombre de salariés qui devraient être couverts par le régime de sécurité sociale, par exemple en faisant passer des salariés pour des travailleurs non tenus de cotiser c'est-à-dire en leur donnant un statut informel. Ils peuvent aussi se soustraire à leurs obligations en minorant les gains soumis à cotisation des travailleurs inscrits au régime. Les employeurs peuvent encore retarder le versement des cotisations sociales au-delà du délai prévu par la réglementation ; dans les cas les plus graves, ils peuvent ne pas remettre les cotisations prélevées sur le salaire de leurs employés. (Association Internationale de Sécurité Sociale Revue Internationale de Sécurité Sociale Vol.54, N°4 octobre - décembre 2001, P.5).

Un comportement imprévoyant et les besoins de consommation courants peuvent inciter les travailleurs à échapper à leurs obligations (Banque Mondiale, 1994, PP. 319- 320).

La difficulté à recouvrer les créances dans un contexte économique peu favorable, des problèmes de trésorerie impérieux nécessitant une mobilisation toujours plus rapide des fonds, une législation de plus en plus complexe impliquant le recours à de véritables spécialistes, sont autant de facteurs justifiant l'existence d'un organisme autonome capable de mettre en oeuvre les moyens indispensables à la réalisation de ces objectifs. (Association Internationale de la sécurité Sociale, Manuel Du Formateur 1990, P 123).

Il est possible qu'une partie des ressources pouvant assurer le financement des régimes de Sécurité Sociale soient dissimulées par de fausses déclarations, ou par une mauvaise interprétation, ou encore par l'ignorance des textes. (Association Internationale de Sécurité Sociale .Technique de Recouvrement des Cotisations de la Sécurité Sociale, Tome 2 (1992) P21.

Les cotisations versées pour la Caisse Nationale des Allocations Familiales en France en 1970 était calculées sur la masse des salaires, sans tenir compte de la situation familiale des salariés, l'employeur n'a aucun intérêt à évincer les salariés chargés de famille au bénéfice des salariés célibataires ou mariés sans enfant. Les cotisations ouvrières et patronales sont versées par l'employeur dans les quinze (15) jours de chaque trimestre lorsque l'entreprise occupe moins de dix (10) salariés et dans les quinze (15) jours de chaque mois dans les autres cas. Pour les domestiques, femmes de ménage et concierges, le versement a lieu entre le quinzième (15) et le dernier jour suivant le trimestre en cause.

La régularisation des versements a lieu pour chaque salarié à la fin de l'année civile

ou au moment de la dernière paye en cas de licenciement ou de départ volontaire. (Précis de Législation Du Travail M. RIDEAU, Paris 1970, P 119).

Les employeurs sont débiteurs de leurs propres cotisations, mais aussi de celles des salariés qu'ils emploient : en application du principe du précompte, ils doivent en effet retenir sur le salaire qu'ils versent aux travailleurs le montant des cotisations dues par ceux-ci. Mais très souvent la mauvaise volonté générale des employeurs paralyse l'institution. (Sécurité Sociale JEAN- JACQUES DUPEYROUX 5^e édiction par RENE APPEL P 178).

Le mauvais paramétrage de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale au Cameroun ajouté aux effets pervers de la grave crise économique qui a sévi dans le pays depuis 1987 et à l'inefficacité des procédures de recouvrement en vigueur ont achevé d'établir le déséquilibre financier du régime qui a atteint son point culminant autour des années quatre- vingt quinze remettant en cause la survie même de l'institution de Prévoyance Sociale. Cette situation a amené l'organisme à suspendre en son temps le paiement des prestations sociales à l'endroit des travailleurs dont les employeurs étaient des récalcitrants. Les procédures de recouvrement forcé qui étaient lourdes deviennent complexes et inefficaces avec la ratification par le Cameroun des dispositions du traité OHODA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires) qui compromet davantage les chances de recouvrement de ces créances en rabaissant les créances des cotisations sociales au 5^e rang des créances privilégiées. (Louis Paul Motaze, Directeur de la CNPS de Cameroun).

Pour atteindre ses objectifs, une entreprise doit disposer des ressources humaines en qualité et en quantité. Ce faisant les conditions de réussite d'un recrutement sont fondées sur la rigueur de la démarche, l'efficacité de la recherche des candidats, la qualité des outils de sélection et l'attention portée à l'accueil, à l'intégration et au suivi du nouvel embauché.

A travers chaque recrutement, l'entreprise souhaite améliorer l'adéquation qualitative entre ses ressources et ses besoins à court, à moyen et à long terme. Elle s'efforce d'accroître les performances de son organisation grâce à la contribution qu'apportera le nouveau collaborateur. (Jean-Marie Peretti 2eme édition, P. 78).

Il s'agit pour nous de clarifier certains concepts qui sont liés à notre problématique.

La Sécurité Sociale peut être définie comme « l'ensemble de la protection que la société procure à ses membres grâce à une série de mesures publiques contre le dénuement économique et social où pourraient les plonger, en raison de la disparition de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse, le décès et les charges de famille » ( René HOUESSOU, cours de régime juridique de protection sociale, ENAM, Cycle II, 2001-2002)

L'assiette des cotisations est l'ensemble des rémunérations en nature et en espèces perçues par les personnes assujetties et qui sont soumises à cotisation à l'exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales versées.

Il importe de faire observer qu'il n'existe aujourd'hui aucune prescription légale de nature à limiter la période de contrôle.

Il débute par un entretien qui permet de cerner les pratiques en matière de gestion du personnel ainsi que les relations de l'entreprise avec son environnement extérieur (sous-traitance, marchés...) et d'expliquer à l'employeur le déroulement du contrôle.

Le contrôleur doit, à partir des documents comptables et sociaux obligatoirement détenus par l'employeur, vérifier que l'ensemble des rémunérations a bien été intégré dans l'assiette des cotisations.

Il consiste à vérifier l'égalité entre les salaires annuels déclarés, la comptabilité des salaires (bulletins de salaire) et la comptabilité générale (états financiers, balance générale et grand livre des comptes).

( par exemple : les indemnités liées à la rupture du Contrat de Travail, les frais professionnels...),

- rechercher les sommes non assujetties à tort (par exemples : les indemnités versées à des stagiaires, primes d'habillement...),

A l'issue de ce contrôle sur place, il est généralement procédé à un entretien avec l'employeur. Cet entretien permet de faire un premier bilan de la vérification. Les informations obtenues sont analysées au bureau afin d'infirmer ou de confirmer les éventuelles anomalies constatées. Ce travail débouche sur un tableau de synthèse qui présente la situation de l'employeur avant et à l'issu du contrôle.

Paragraphe II : collecte des données

Nos enquêtes ont pour objectif de mobiliser les données nécessaires à la vérification des différentes hypothèses formulées. Nos enquêtes nous permettrons de vérifier si :

- la minoration des salaires est due au fait que les employeurs veulent payer moins de cotisations ;

- le manque de collaboration entre la caisse et les autres structures externes s'explique par le manque de volonté politique et de synergie entre les structures.

- l'insuffisance du personnel en qualité et en quantité s'explique par le manque de volonté de la caisse de recruter.

- Le manque d'outils et de moyens de travail est du à la lourdeur administrative.

La ville de Cotonou a été choisie comme le cadre de réalisation de notre enquêtes en raison de :

- des bureaux de recouvrement qui effectuent des contrôles réguliers afin de s'assurer de l'exactitude des cotisations versées et des déclarations faites ;

La vérification des hypothèses que nous avons formulées nous a obligé à effectuer une enquête et le questionnaire est alors adressé aux agents de la caisse, aux employeurs et aux travailleurs. Cette enquête nous permettra de vérifier nos hypothèses.

Dans le souci de réduire au maximum les risques d'erreurs inévitables lors d'une enquête nous avons procédé à la détermination d'un échantillon.

L'échantillon est constitué d'un ensemble de personnes qui se sont prêtés à nos interrogations. Cet échantillon comprend :

Pour une bonne compréhension des questions, notre questionnaire a été élaboré par rapport aux problèmes spécifiques au cours de notre recherche. Ce questionnaire (annexe n°3) nous permettra directement de vérifier nos hypothèses. Ce questionnaire est libellé comme suit :

Le dépouillement des questionnaires de notre enquête qui nous permet de vérifier nos hypothèses. Le traitement des données se rapportant aux problèmes spécifiques sera fait au moyen du tableur excel.

Chapitre deuxième

Vérification des hypothèses et suggestion pour l'efficacité du contrôle de l'assiette des cotisations

Il s'agit pour nous dans ce chapitre, de présenter la réalisation des enquêtes, d'analyser les résultats obtenus pour la vérification des hypothèses émises, de proposer des solutions aux problèmes qui entravent le bon fonctionnement du système de contrôle de l'assiette des cotisations.

Section I Réalisation des enquêtes et analyse des données obtenues

Dans cette section nous allons réaliser notre enquête, faire la présentation et l'analyse des données pour vérifier les hypothèses émises.

Paragraphe I : Elaboration du questionnaire et difficultés rencontrées

Le souci d'avoir des informations fiables pour notre recherche implique l'utilisation d'outil efficace. C'est dans cet ordre d'idée que notre enquête a été réalisée sur la base d'un questionnaire à l'endroit des employeurs, des travailleurs, des agents de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pour l'élaboration de notre questionnaire, nous avons limité nos questions aux informations recherchées.

La réalisation de notre enquête s'est déroulée du 22 octobre au 12 novembre 2006 à cotonou.

Nous avons rencontré quelques difficultés tout au long de la réalisation de cette enquête. Elles sont dues :

- au refus de certains salariés de répondre à notre questionnaire au risque d'être renvoyés;

- à l'indisponibilité de certains responsables et autorités rencontrées lors de nos travaux.

Compte tenue du temps qui nous est imparti et aux moyens dont nous disposons, notre enquête s'est déroulée à Cotonou, alors que la Caisse dispose de six agences réparties sur le territoire national. Les données prises et exploitées ne concernent que la ville de Cotonou.

Sur un nombre total soixante (60) questionnaires adressés aux employeurs, aux travailleurs, aux inspecteurs, aux administrateurs, aux autorités, ainsi qu'aux agents de la Caisse nous avons pu récupéré quarante (40). Ces questionnaires recueillis nous ont permis de présenter et d'analyser les données obtenues.

Paragraphe II : Présentation et analyse des données d'enquête

Les résultats de notre enquête seront présentés et analysés en tenant compte de chaque problème spécifique.

A- Présentation et analyse des données par rapport aux problèmes spécifiques 1 et 2 (PS 1 et 2)

Pour vérifier les hypothèses émises en ce qui concerne le problème spécifique n°1 nous avons posé trois sous questions qui sont :

A la lecture du graphique nous constatons que la totalité soit 100% des enquêtés imputent la minoration des salaires à la volonté de certains employeurs de payer moins de cotisations.

Après l'analyse du graphique que 95% des enquêtés trouvent que c'est dans le souci de réduire les coûts de productions que certains employeurs minorent les salaires.

53% des personnes enquêtées trouvent que la minoration des salaires est dû à l'ignorance des textes par certains employeurs, 48% disent le contraire.

Il ressort du présent graphique que seul 12,5% des personnes enquêtées suspectent d'autres raisons qui sont à l'origine de la minoration des salaires par certains employeurs.

Nous pouvons donc conclure que les principales causes de la minoration des salaires par certains employeurs sont :

par rapport à l'absence de coopération entre la caisse et les autres structure. (PS 2)

Des questions ont été posées pour conduire à la vérification de hypothèse liée au manque de collaboration.

On déduit à la lecture du graphique que 80% des personnes enquêtés reconnaissent que le manque de volonté politique est à l'origine du manque de collaboration entre la Caisse et les autres structures.

75% des individus enquêtés trouvent que le manque d'entente entre la caisse et les diverses structures n'expliquent pas le manque de collaboration entre la Caisse et les autres structures.

Il ressort du graphique que seul 20% des enquêtés trouvent en la méfiance entre les structures, une raison explicative du manque de collaboration entre la Caisse et ces dernières

70% des personnes enquêtées trouvent que c'est parce que chaque structure veut travailler seule qu'il n'y a pas manque de collaboration entre la Caisse et les diverses structures.

10% des personnes enquêtées suspectent d'autres raisons être à l'origine du manque de collaboration entre la Caisse et les autres structures.

En somme, le manque de volonté politique, la volonté des structures de travailler seule puis la méfiance entre elles explique en partie l'absence de collaboration entre la Caisse et ses structures gérant des fichiers similaires à celui des employeurs.

B- Présentation et analyse des données par rapport aux problèmes spécifiques 3 et 4 (PS)

Par rapport à l'insuffisance de ressources humaines en qualité et en quantité.(PS 3)

La totalité des personnes enquêtées trouvent que les charges de la Caisse ne sont élevées et cela par conséquent ne peut fonder le manque du personnel.

98% disent que le manque du personnel est dû à la non saisie de la portée d'un personnel qualifié et suffisant.

Il ressort de l'analyse du tableau que seulement 15% des enquêtés imputent le manque du personnel à d'autres raisons.

En conclusion nous pouvons donc dire que le fait que les responsables de la Caisse ne sont conscientes du manque du personnel ce qui explique le manque du personnel en qualité et en quantité.

Par rapport à la dotation du service en matériels logistiques et roulants. (PS 4)

La totalité des personnes enquêtées trouvent que la Caisse dispose des moyens nécessaires pour doter ses services de matériels.

La totalité des personnes enquêtées disent que les responsables ne se rendent pas compte de l'insuffisance de matériels logistiques et roulants pour ses services.

La totalité des personnes enquêtées soit 100% pensent que le personnel entretient les matériels logistiques et roulants.

87,5% des enquêtés trouvent q'il n'y a pas d'autres raisons justifiant la volonté des responsables de la Caisse de ne pas doter ses services en matériels logistiques et roulants.

En définitif, c'est parce que la Caisse ne se rend pas compte de l'insuffisance des matériels logistiques et roulants qu'elle ne veut pas en doter ses services.

Section II : Vérification des hypothèses et conditions de mise en oeuvre des solutions

Dans cette section nous allons procéder d'abord à la vérification des hypothèses formulées ensuite proposer des solutions aux problèmes retenus et enfin définir leurs conditions de mise en oeuvre.

Paragraphe I : Vérification des hypothèses et synthèse du diagnostic

Les données de base qui ont servi à notre analyse montre que la minoration des salaires par certains employeurs est due à:

La principale cause qui serait à la base de la minoration des salaires, est la volonté des employeurs de payer moins de cotisations. (Hypothèse n°1 vérifiée).

De l'analyse des données nous pouvons retenir que l'absence de collaboration est dû aux remarques suivantes :

Le manque de volonté politique est à la base de l'absence de collaboration entre la Caisse et les autres structures. Mais ce problème est lié également à d'autres causes. (Hypothèse n°2 vérifiée)

Le fait pour la Caisse de ne mesure pas l'importance du manque du personnel est à la base de l'insuffisance des ressources humaines. Mais ce problème est lié également à d'autres causes.

De l'analyse des données, il en ressort que le manque de moyens et d'outils de travail est dû aux raisons suivantes :

Alors l'hypothèse n°4 selon laquelle, la caisse ne se rend pas compte des conséquences se trouve vérifiée dans sa majeure partie car d'autres causes sont aussi à la base de ce problème.

Après la vérification de l'hypothèse n°1 il ressort que la minoration des salaires par les employeurs est due à la volonté des employeurs de payer moins de cotisations.

La vérification de l'hypothèse spécifique n°2 nous conduit à retenir que le manque de volonté politique est à la base du manque de collaboration entre la caisse et les autres structures mais également à d'autres raisons.

Après la vérification de l'hypothèse spécifique n°3, nous avons retenu définitivement que le manque du personnel en qualité et en quantité s'explique par le fait que la Caisse ne mesure pas l'importance du personnel.

Après la vérification de l'hypothèse n°4, il ressort que le manque de moyens et d'outils de travail se justifie par le fait que la caisse ne se rend pas compte des conséquences et aussi par d'autres causes.

Il nous revient de proposer de proposer des solutions en vue d'éradiquer les différentes causes qui sont à la base des problèmes identifiés.

Paragraphe II : Approches de solution et condition de leur mise en oeuvre

Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale nous nous sommes fixé des objectifs par rapport aux problèmes et aux hypothèses qui ont été formulées. Après l'analyse des données nos hypothèses ont été partiellement ou entièrement vérifiées. Nous allons proposer des solutions et les conditions de mise en oeuvre de ces solutions.

Nous allons proposer des solutions pour chaque problème spécifique en tenant compte des objectifs préalablement fixés.

La Caisse doit sensibiliser les employeurs sur le rôle qui est le leur dans le bon fonctionnement du régime de sécurité sociale. Elle mettre l'accent sur le rôle des cotisations sociales sans quoi aucun régime de sécurité sociale ne peut survivre. Par ailleurs elle doit renforcer les méthodes en matière de recouvrement des cotisations.

La Caisse doit démontrer aux employeurs que les cotisations sont essentielles et qu'elles participent au développement économique de notre pays. Elle doit également leur montrer les poursuites éventuelles en cas de non paiement des cotisations, les inégalités que peuvent engendrer le non paiement des cotisations entre les employeurs qui satisfont à leur obligation et ceux qui ne le font pas.

La Caisse doit prouver aux employeurs que nul n'est sensé ignorer la loi. Elle doit organiser des séances de vulgarisation des textes en édictant des dépliants à remettre aux employeurs lors des relances. Elle doit faire des émissions télévisées.

Elle peut organiser des jeux concours à l'endroit des employeurs qui permettront de récompenser les gagnants cela obligerait d'autres employeurs à participer aux jeux et plus ils sont nombreux plus ils seront imprégnés de la législation.

? Par rapport au manque de collaboration entre la Caisse et les autres structures. (PS 2)

La convention de l'OIT (n°102) de 1952 concernant la sécurité sociale stipule explicitement que l'Etat est garant de la sécurité sociale. Cette responsabilité de l'Etat inclue les rôles principaux que doit jouer l'Etat en ce qui concerne l'élaboration et la mise au point de la politique, la rédaction et l'adoption de la législation, la création d'un environnement idéal et d'un cadre financier stable et solide.

Pour ce faire il doit favoriser et accompagner la synergie entre les diverses structures qui permettra par exemple à la Caisse et aux services des impôts de maîtriser l'effectif des employeurs.

L'Etat doit créer un système dans lequel par exemple avant d'avoir l'autorisation d'ouvrir une entreprise il faut nécessairement être immatriculé. L'Etat doit par ailleurs rendre obligatoire la collaboration entre le Centre de Formalités des Entreprises, le Service des impôts, le Guichet unique, le greffe du tribunal.

? pas d'entente entre les diverses structures : les structures doivent créer une ambiance qui favorise la bonne relation ; développer une confiance mutuelle entre elles ; développer une certaine franchise entre elles.

L'Etat doit promouvoir la nécessité pour les structures de travailler ensemble. Il doit rendre obligatoire le travail entre les diverses structures. La CNSS par contre doit développer une politique d'ouverture et de collaboration avec d'autres administrations susceptibles de permettre un enrichissement du fichier employeur et une facilitation de la collecte des recettes techniques favorables à l'élargissement de l'assiette des cotisations.

- Pas de formation idoine pour les nouvelles recrues dans le domaine du contrôle.

-Manque de volonté de la caisse de recruter du personnel afin de renforcer le contrôle des employeurs.

? Pas formation idoine pour les contrôleurs recrutés fraîchement :la Caisse doit définir clairement les postes à pourvoir. ; organiser des formations idoines pour les contrôleurs fraîchement recrutés ; redéployer les contrôleurs qui sont pris part aux formations dans le service de Contrôle Employeurs ; recycler dans l'intervalle de chaque deux ans les anciens contrôleurs.

? Manque de volonté de la caisse de recruter du personnel afin de renforcer le contrôle des employeurs : recruter assez de contrôleurs ; décentraliser le Service Contrôle Employeurs dans chaque département du pays.

? Lourdeur administrative : la caisse doit alléger les formalités pour acquisitions rapide des matériels de travail ; doter le service Contrôle employeur des moyens roulants et logistiques pour faciliter le travail.

? Manque de volonté : prise de conscience de l'importance de la dotation de ses services en matériels nécessaires.

L'efficacité des solutions proposées ci- dessus dépendent des conditions de leur mise en oeuvre. Ainsi nos recommandations sont formulées à l'endroit de l'Etat, de la Caisse et des employeurs.

si l'Etat et la CNSS comptent principalement sur l'éducation et la persuasion pour encourager le respect des règles plutôt que sur leur application effective en favorisant l'application des décrets en la matière, il n'est pas surprenant que les cotisants cherchent à échapper à leurs obligations en matière de cotisations. L'Etat doit doter la CNSS des moyens juridiques adéquats pour l'exécution effective des dispositions en matière de cotisations : si l'Etat n'accorde pas à la CNSS l'autorité requise, l'exécution des dispositions applicables sera entravé et rendue inefficace, et par conséquent les objectifs fixés ne seront jamais atteints. L'Etat doit accorder tous les moyens à la CNSS puisque en cas de crise, l'Etat sera obligé d'apporter un soutien financier considérable à la CNSS ce fardeau potentiel pourrait être évité si l'Etat accordait davantage d'attention à la question du respect des règles.

Dans le souci s'accomplir pleinement le rôle qui est le sien,la Caisse doit tout d'abord prendre en considération les recommandations faites par les étudiants lors de leur stage.

Elle doit réorganiser les structures de recouvrement des cotisations sociales pour les adapter sur le terrain à la large implantation des structures de l'Administration fiscale.

Elle doit affecter des contrôleurs dans les localités où la CNSS n'a pas de structures de représentation établies et où il se développe pourtant des activités salariales d'envergure.

Aujourd'hui, il doit exister un véritable partenariat entre la CNSS et l'Administration fiscale en matière de recouvrement des cotisations sociales au Bénin.

La transparence de la CNSS pourra être améliorer au moyen d'actions de relations publiques plus efficaces, dont le seul but serait de faire comprendre plus facilement aux assurés et aux employeurs quels sont leurs obligations et leurs en matière de sécurité sociale, et de souligner les liens existants entre les droits aux prestations et les cotisations. Car certains cotisants peuvent échapper à leur obligation vis- à -vis de l'organisme de sécurité sociale si la légitimité et l'équité du régime sont remises en cause. Mais il faut que la Caisse mette à la disposition des contrôleurs les moyens roulants et outils nécessaires pour accomplissement de leur travail. Elle peut aussi décorer les employeurs qui paient régulièrement leurs cotisations, réduire la lenteur administrative, recruter du personnel en qualité et en quantité. Elle ne doit pas remettre aux employeurs qui ne sont pas en règle,les attestations prouvant qu'ils sont à jour de leur obligation, leur permettant de soumissionner pour des marchés publics et enfin renforcer l'exécution des dispositions applicables en matière du respect de l'assiette.

La Caisse doit fournir aux travailleurs un relevé annuel de sécurité sociale de manière à ce qu'ils puissent suivre l'évolution de leur dossier ceci évitera aux travailleurs des désagréments fâcheux et à la Caisse les pertes de temps.

- permettre aux contrôleurs de bien faire leur travail en leur fournissant tous renseignements utiles ;

Les travailleurs devraient être encouragés à signaler le non respect de l'assiette des cotisations par leur employeur. Ils doivent dénoncer systématiquement les employeurs qui ne veulent pas les affilier. Ils ne doivent être complices des minorations de date d'embauchage et des salaires. Les travailleurs doivent s'informer sur leurs droits et obligations. Ils prendre conscience de l'importance de la sécurité sociale au cours d'activité ou non. Il faudrait que les travailleurs fassent confiance aux contrôleurs quand ils les interrogent et fournir d'amples informations pour les aider. Ils doivent également se rapprocher de la Caisse pour savoir si leurs cotisations sont versées régulièrement.

Le tableau de synthèse de l'étudeTABLEAU de synthèse : « contribution au contrôle de l'assiette des cotisations à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale »

NIVEAU

D'ANALYSE

PROBLEMATIQUE

OBJECTIFS

CAUSES REELLES

DIAGNOSTIC

SOLUTIONS

NIVEAU

GENERAL

Problème général

Non respect de l'assiette des cotisations

Objectif général

Suggérer des méthodes efficaces pour une déclaration exacte de l'assiette des cotisations

NIVEAUX SPECIFIQUES

Problème spécifique n°1

Minoration des cotisations ;

Objectif spécifique n°1

Proposer des mesures efficaces pour l'exactitude de salaires et des cotisations.

Cause spécifique n°1

- payer moins de cotisations

- coûts de production élevés

- ignorance des textes par certains employeurs

Elément de diagnostic n°1

La minoration des salaires est due en réalité au paiement des cotisations, aux coûts de production élevés et à l'ignorance des textes par certains employeurs

- lancer des campagnes pour encourager ;

- sensibiliser les employeurs sur le rôle qui est le leur ;

- renforcer les méthodes de recouvrement.

Montrer aux employeurs l'importance des cotisations

-les poursuites éventuelles

- vulgariser les textes en la matière

Problème spécifique n°2

manque de coopération entre la caisse et les autres structures ;

Objectif spécifique n°2

renforcer la collaboration entre la caisse et les autres structures

Cause spécifique n°2

- manque de volonté politique

Le manque de collaboration est dû au manque de volonté politique

-créer la synergie entre la Caisse et les autres structures ;

- rendre obligatoire la collaboration ;

- se faire confiance mutuellement

Problème spécifique n°3

Insuffisance des ressources humaines en qualité et en quantité

Objectif spécifique n°3

Recruter du personnel en qualité et en quantité

Cause spécifique n°3

La caisse ne mesure pas l'importance du manque de personnel

l'insuffisance des ressources humaines en qualité et en quantité explique par la non perception de l'importance du personnel

- définir clairement les postes à pourvoir ;

- organiser des formations idoines ;

- recyclage des anciens contrôleurs

- recruter des contrôleurs

Problème spécifique n°4

manque de moyens et d'outils de travail

Objectif spécifique n°4

Suggérer la dotation en moyens et outils adéquats

Cause spécifique n°4

Les responsables ne rendent pas compte des conséquences

le manque de moyens et d'outils de travail est dû à la non perception des conséquences par la Caisse

- alléger les formalités administratives ;

- doter les services en matériels de service

Le régime de Sécurité Sociale dont le financement est basé sur un système distributif ne pourra survivre que grâce aux cotisations des employeurs et des travailleurs. La Caisse Nationale de Sécurité Sociale au Bénin n'a pas dérogé à cette tradition où ces cotisations constituent ses principales ressources de financement.

Mais aujourd'hui, force est de constater que le non respect de l'assiette des cotisations est l'un des maux qui minent la CNSS.

Aucun régime de sécurité sociale ne peut atteindre ses objectifs si ceux qui cotisent n'observent pas les règles prescrites en matière de cotisations.

L'évasion des cotisations crée des illégalités entre les employeurs qui satisfont à leurs obligations en matière de cotisations et ceux qui s'y soustraient. Les principales causes du non respect de l'assiette des cotisations se retrouvent à travers les problèmes spécifiques suivants :

Les remèdes possibles au contrôle de l'assiette des cotisations ont été proposés seule la mise en oeuvre des moyens sur le plan national et l'implication réelle de l'Etat peuvent promouvoir le respect des règles en la matière. La mise en application de ce dispositif nécessite l'affectation et la mise en place des mécanismes nécessaires pour l'accomplissement impartial de cette noble mission.

A cet effet il nous paraît nécessaire que la Caisse renforce ses méthodes en matière de contrôle de l'assiette des cotisations, qu'elle collabore nécessairement avec les autres structures afin de maîtriser le flux des employeurs qui n'est pas négligeable. A cela il faut une réelle motivation pour les contrôleurs afin de les encourager à continuer leur mission.

Cependant il importe de reconnaître qu'avec la décentralisation il faut sûrement multiplier les bureaux de recouvrement pour rendre encore plus efficace le système de recouvrement au Bénin. D'autres recherches s'avèrent donc indispensable pour prendre en compte le système de recouvrement le mieux adapté à la décentralisation.

? DUPEYROUX, J.J (1985) : « Sécurité Sociale. », Paris, 5^ème édition, 307p.

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