le renforcement de la sécurité des relations financières et les sociétés cotées en bourse

Chapitre 2 :

Les apports de la loi de 2005-96 relative au renforcement

de la sécurité des relations financières.

La globalisation des marchés financiers a imposé l'ouverture des capitaux et le développement de l'actionnariat des entreprises. En conséquence, une nouvelle exigence est manifestée par les investisseurs et bailleurs de fonds : la sécurité financière. ^6(*)

Section I : L'information comptable et financière : une obligation de l'entreprise :

Le droit comptable : droit spécifique mais autonome s'élargit de jour en jour. Tout en restant un «droit de la preuve», le droit comptable est devenu un «droit de l'information». Il précise les informations comptables et financières incombant à l'entreprise, et formalise un ensemble de principes fondamentaux qui sont en même temps, les standards de la comptabilité dont la définition des objectifs à atteindre par toute comptabilité. Ces objectifs de la comptabilité sont donc la sincérité, la régularité et l'image fidèle relative à la situation financière et du patrimoine de l'entreprise. Ainsi, le système d'organisation de l'information comptable et financière est à la base de nombreuses relations entre les administrations, les associés, les commissaires aux comptes (CAC) et les entreprises. Les entreprises sont de ce fait, tenues par diverses obligations d'information comptable et financière. Dans un premier temps, les entreprises sont tenues par l'information de l'administration fiscale. Ce qui explique le fait que, les principales déclarations fiscales des entreprises industrielles et commerciales concernent la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA) et l' impôt sur les bénéfices. Il s'agira de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal de l'entreprise. Rappelons que ces déclarations doivent être établies en respectant les règles de la comptabilité et de la fiscalité en vigueur. Ensuite, en seconde position, l'information des administrations économiques : les entreprises sont tenues par l'obligation de répondre aux enquêtes statistiques menées par les pouvoirs publics. Troisièmement, les entreprises sont dans l'obligation de mettre à la disposition des associés, les documents comptables que sont le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le tableau d'affectation des résultats.. Pour ne citer que ceux-là. Il s'agira dans ce cas, de l'information comptable et financière des associés. En quatrième position, vient l'obligation d'informer les organismes de sécurité sociale et de prévoyance. A ce stade, les entreprises doivent établir chaque année (année civile) une déclaration annuelle de l'ensemble des rémunérations versées au personnel et la présenter aux organismes sociaux.^7(*)

I- La communication financière :

Dans sa définition la plus simple, la communication financière repose sur l'émission d'informations financières. Cette diffusion informationnelle a pour objectifs de répondre aux obligations légales et réglementaires, d'informer les actionnaires sur les résultats de l'entreprise, et de créer les liens de l'entreprise avec son environnement. La communication financière permet enfin de se projeter dans le futur de l'entreprise pour évaluer son avenir d'où sa polyvalence et son importance.

La communication financière peut intéresser les différentes parties prenantes de l'entreprise parmi ceux-ci nous pouvons citer :

- Les actionnaires ayant besoin d'évaluer la rentabilité de leurs placements financiers.

- Les investisseurs cherchant une meilleure diversification de leurs portefeuilles.

- Les analystes financiers chargés de l'évaluation de la situation de l'entreprise.

- Les banquiers désirant étudier les risques de leurs financements potentiels ou actuels.

- Les agences de notation évaluant les capacités des entreprises.

- Les salariés impliqués suite aux nouveaux plans d'actionnariat salarié.

La relation équilibrée entre l'entreprise et les investisseurs exige une communication informationnelle parfaite. Les principaux piliers de cette communication sont :

- La permanence, qui permet aux investisseurs de suivre en continuité l'évolution de la situation des entreprises.

- La transparence, qui constitue une condition principale et un incitateur au renforcement de la confiance des investisseurs.

- L'efficience qui garantit un accès total et égal à tous les acteurs opérant sur un même marché.^8(*)

1- Caractéristique de l'information :

· La pertinence :

La qualité de pertinence de l'information s'apprécie par le rapport entre l'information et l'usage qui est de nature à faciliter une prise de décisions adéquates par les utilisateurs ;

· L'exhaustivité :

Une information exhaustive est une information complète qui permet une meilleure identification des problèmes, une modélisation plus précises et un processus de choix qui tiennent compte de l'ensemble des alternatifs utilisables.

· La fiabilité :

Est fiable tout ce qui digne de confiance .l'information est fiable lorsqu'elle n'est pas entachée d'erreur ni des biais importants et que les utilisateurs peuvent s'y fier pour avoir une représentation fidele de ce qu'elle est sensé représenter.

· L'objectivité :

L'information est objective lorsqu'elle est parfaitement neutre quantativement et qualitativement définie et ce indépendamment de son observateur.

· La compréhensibilité :

L'information doit être traitée et communiquée d'une manière compréhensible pour les utilisateurs .il faut alors définir un langage et prévoir une structure pour exprimer les informations concises et simples.

· La comparabilité :

L'information doit permettre à l'utilisateur de fier des comparaisons dans le temps pour déterminer les tendances des situations financières et des performances de l'entreprise .les utilisateurs doivent être également en mesure de comparer les informations financières issues d'entreprises semblables pour évaluer de façon relative les situations financières, les performances et leurs évolutions.

· La qualité :

Les entreprises doivent communiquer des informations pertinentes permettant de comprendre leurs stratégies et leur performances.les analystes financiers doivent pouvoir justifier du sérieux de leurs sources et des raisonnements présentées par eux sous leurs responsabilités et en particulier de la méthodologie qui fonde leur conclusion.

· L'intégrité :

Les informations communiquées doivent pouvoir être comprises sans risque de mauvaises interprétations. Les choix et la présentation des informations communiquées doivent permettre la diffusion des données conformes à la situation de l'entreprise. les informations doivent par conséquent être présenter de manière homogène au cour des exercices.

2- Le droit à l'information :

Ce droit à l'information résulte des droits prévus par le droit des sociétés pour les actionnaires et de l'information légale sur les sociétés d'une part, du droit d'information financière prévu par le droit boursier.

Le droit d'information prévu par le droit des sociétés

L'actionnaire dispose d'un droit d'information destiné à lui permettre de contrôler la gestion des affaires sociales et la vie sociale en général.

L'actionnaire a un droit de communication :

a- Droit de communication préalable :

À l'occasion de la réunion d'une assemblée  

-   Tout envoi d'une formule de procuration doit être accompagné d'un certain nombre de renseignements

-   L'actionnaire peut, s'il le juge opportun, obtenir sur sa demande, l'envoi de certains documents et renseignements énumérés par les textes légaux

-  L'actionnaire a la faculté de consulter au siège social ou administratif les documents que la société doit, à cet effet, tenir à sa disposition.

b- Droit de communication permanent :

À tout moment

·  L'actionnaire a le droit de poser des questions écrites.

- préalablement à une assemblée.

- deux fois par exercice s'il détient au moins un dixième du capital, sur tout fait de nature à compromettre la continuité d'exploitation.

·  L'actionnaire a le droit de consultation, les actionnaires peuvent, avant toute assemblée, consulter au siège social divers documents. 

· Le droit a l'information comptable :

- La transparence de l'information est assurée en particulier par l'information légale financière. Les sociétés doivent publier leurs comptes annuels et les avis liés aux opérations financières.

- La qualité de l'information comptable est sanctionnée par le délit de présentation de faux bilan.

· Le droit d'information prévu par le droit boursier :

- Ce droit à l'information est un droit destiné à permettre à l'investisseur de faire ses décisions. Il concerne donc moins la situation patrimoniale de l'entreprise que la stratégie de l'entreprise, les risques affectant son activité et les perspectives financières, et de façon générale toutes informations utiles.

Les principes fondamentaux sont ceux de transparence et d'égalité de l'information.

· Information permanente :

- Le principe essentiel en matière d'information permanente est la satisfaction des exigences de transparence du marché.

- Les exigences de transparence du marché.

Pour assurer la transparence du marché des valeurs mobilières, les investisseurs doivent avoir connaissance de tous les faits nouveaux importants susceptibles de provoquer une variation significative des cours de bourse.

· Obligation des émetteurs :  

Les personnes morales dont les titres sont admis sur un marché réglementé doivent porter à la connaissance du public tout fait important susceptible, s'il était connu, d'avoir une incidence significative sur le cours du titre.

Cette information doit intervenir le plus tôt possible, si la publication d'une information est de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de la société, celle-ci peut différer cette publication pourvu qu'elle soit en mesure d'assurer la confidentialité de l'information.  

· Obligations des personnes préparant une opération financière :

Toute personne qui prépare pour son compte une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours.

c- Information périodique :

Les sociétés cotées et leurs filiales doivent publier périodiquement des informations sur leur activité et sur leur situation financière.

Avant l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, les sociétés cotée ont avantage à établir un document comportant, outre les informations relatives à ces comptes, les données économiques juridiques, financières et comptables nécessaires à la compréhension de l'activité de la société et de son groupe :

Information préalable aux opérations financières

L'égalité d'information

Le droit boursier sanctionne l'utilisation d'informations privilégiées

Le Droit a l'information financière et le droit boursier

L'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère

Elle doit être réalisée sous la forme de communiqués dans des supports librement choisis par l'auteur sous sa responsabilité.

Les risques pouvant peser sur les sociétés doivent être indiqués aux investisseurs. ^9(*)

* ⁶ Gouvernance d'entreprise et sécurité financière par Mohamed Jarraya expert comptable

* ⁷ Actualités Business «  L'information comptable et financière : une obligation de l'entreprise »

* ⁸ La non fiabilité des informations comptables et les scandales financiers Michel Haddad-Maroun Khater

* ⁹ LexInter.net Le droit sur internet « droit d'information »