La problématique de la détention provisoire

Paragraphe II : La privation parfois injustifiée et préjudiciable

Toute décision de placement en détention provisoire n'est pas en soi préjudiciable à la personne qui en fait l'objet. Si le détenu provisoire vient par la suite à être condamné à une peine privative de liberté, la période passée en détention est en effet imputée sur la peine d'emprisonnement ou la réclusion ultérieurement prononcée, tel est l'esprit de l'article 716-4 du code de procédure pénale. Pour qu'il n'en soit pas ainsi, il faudrait que le mis en examen soit, pendant l'instruction, détenu à titre définitif pour une autre infraction déjà jugée et non en concours réel avec celle poursuivie puisque le délinquant exécuterait alors une condamnation définitive et non une détention provisoire^105(*).

Toutefois, même dans ce cas, l'amnistie de la première condamnation restitue à la détention avant jugement de la seconde sa nature de détention provisoire et donc une déductibilité de la peine^106(*).

La déduction ne peut se faire qu'à propos d'une même condamnation ou d'infractions en concours réel mais non d'infractions distinctes même imputables à la même personne et même dans le cas où l'une d'elles donnerait lieu à un non-lieu, un acquittement, une relaxe ou une peine autre que l'emprisonnement après la détention provisoire^107(*).

La détention étant perçue comme une forme de pré-jugement, les juridictions de jugement peuvent être tentées d'en couvrir la durée au moment d'entrer en voie de condamnation. A notre avis, cette pratique ne peut être que regrettable mais elle est malheureusement assez courante.

Le dommage qui résulte cependant de la détention provisoire, est sensiblement plus important dans l'hypothèse où le mis en examen est par la suite reconnu innocent comme indiqué ci-dessus.

Si la poursuite pénale se termine par une sanction autre que la privation de liberté, la détention provisoire ne pourra donner lieu à aucune compensation. Là encore, cela ne peut être qu'une injustice voire une inégalité des citoyens devant la loi pénale même si l'argument avancé se résume à la « nécessité de l'instruction ». Dans ce cas, pourquoi ne pas placer le détenu sous contrôle judiciaire sachant qu'il n'y a pas de raisons plausibles pour douter du renouvellement de l'infraction, de la fuite de l'intéressé ?

En somme, nous rejoignons la déclaration de Patrick Devedjan, dans le journal Libération du 7 décembre 2005 selon lequel « la liberté est un bien si précieux qu'il doit être confié à l'ensemble de la société, de manière transparente, sous le regard de l'opinion publique. En public, il n'est pas possible de se contenter des petits secrets qui ont cours dans le cabinet d'un juge d'instruction ». Dès lors, cette liberté doit être respectée puisque consacrée par les textes.

Si la détention provisoire en France suscite régulièrement des critiques notamment dans ces dernières années, il est permis de penser que sa réglementation au regard du droit positif interne n'est pas moins favorable au respect de la présomption d'innocence, à la prévention de la détention et à la limitation de sa durée. Ce qui nous amène à analyser cette mesure dans la pratique et le système réparateur en cas d'abus (Partie II).

* ¹⁰⁵ - Paris, 15 janvier 1964, JCP, 1964. II. 13567, note Chambon.

* ¹⁰⁶- TGI Paris, 15 Oct. 1969, JCP, 19709.II.16153, concl. Jégu, note Batigne.

* ¹⁰⁷ - Bourges, 16 février 1950, JCP.II.5629 .