CHAPITRE II
Réparation et indemnisation des victimes d'une
détention provisoire injustifiée
Il apparaît aujourd'hui normal qu'une personne puisse,
à certaines conditions, obtenir réparation pour le temps qu'elle
a passé en détention provisoire dans le cas où son dossier
ne débouche pas sur une condamnation. Cette détention a pu
entraîner de lourdes conséquences sur la vie familiale du
détenu, lui faire perdre son emploi et le déconsidérer
socialement, surtout si la presse s'est fait l'écho de son dossier.
L'exemple le plus remarquable est les acquittés d'Outreau où, ces
gens ont été considérés parfois par la
société comme des monstres. Une indemnisation juste doit
compenser ces différents préjudices même si, elle n'efface
pas l'affront qu'ils ont eu. Toutes ces personnes auront du mal à
regagner la confiance de la société et d'avoir un travail
digne.
En effet, cette indemnisation est-elle soumise à des
règles où tous les détenus relaxés ou
acquittés peuvent prétendre ? Si la réponse est
affirmative, quel est le régime juridique de cette indemnisation
(Section I).
Si le régime juridique de l'indemnisation obéit
à des conditions édictées par la loi, les détenus
lésés peuvent-ils exercer des recours pour faire valoir leurs
droits ? (Section II).
SECTION I : Le régime juridique de
l'indemnisation
Les dispositions relatives à la réparation des
détentions provisoires injustifiées ont été
sensiblement modifiées par la loi n°2000-516 du 15 juin 2000,
renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes, et la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000
tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus
innocents.
Sur le fond, alors que le système instauré par
la loi n°70-643 du 17 juillet 1970 prévoyait la faculté pour
le juge d'indemniser un « préjudice anormal et d'une
particulière gravité », condition qui devait
être supprimée par la loi n°96-1235 du 30 décembre
1996, les dispositions nouvelles modifiant les articles 149 et suivants du code
de procédure pénale ont établi un régime de
réparation obligatoire du préjudice tant matériel que
moral subi par une personne ayant bénéficié d'un non-lieu,
d'une relaxe ou d'un acquittement devenus définitifs, après avoir
été détenue provisoirement.
Cependant, quelles sont les conditions d'indemnisation
instaurées par la loi du 15 juin 2000 et les dispositions
subséquentes ? Les dispositions nouvelles relatives à la
réparation des détentions injustifiées posent le principe
de la réparation intégrale du préjudice subi à
raison d'une détention provisoire injustifiée (Paragraphe I), et
il conviendrait, pour l'avenir, d'une amélioration du système de
cette indemnisation (Paragraphe II).
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