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L'Administration, pour son fonctionnement, se
procure des fournitures et des services. Le niveau de développement
d'un pays se mesure, entre autres, à la base des grands travaux et des
investissements que ce pays réalise dans tous les secteurs de
l'économie. Si les ressources publiques servant à réaliser
ces investissements sont bien gérées, plus d'économies
sont réalisées pour des actions de développement et de
réduction de la pauvreté. Dans la plupart des pays du monde, les
investissements et certaines dépenses de biens et services dont les
coûts sont élevés se réalisent après une
passation de marchés publics.
Un marché public se définit selon les
dispositions de l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 portant Code des
marchés publics comme étant " un contrat écrit
passé entre l'Etat, les Collectivités Locales, leurs
Etablissements Publics, leurs Sociétés et leurs Offices d'une
part et des personnes physiques ou morales de droit public ou privé
d'autre part, en vue de l'exécution de travaux, de la livraison de
fournitures ou de la réalisation de prestations de services y compris
l'étude de projets ". C'est par le biais des marchés
publics que l'Administration acquiert ce dont elle a besoin pour la
réussite des missions à elle confiées avec, comme
contrepartie la mise en jeu de sommes considérables. Il existe trois
(03) types de marchés : il s'agit des marchés de travaux,
des marchés de fournitures et des marchés de prestations de
services. Les modes de passation des marchés publics sont le gré
à gré, l'appel d'offres et l'adjudication publique.
Dans le cadre d'une gestion rigoureuse et
transparente des marchés publics, la République du Bénin
s'est dotée de textes législatifs et réglementaires que
sont l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 portant Code des
marchés publics applicable en République du Bénin et la
loi n°2004-18 du 27 Août 2004 portant modification de l'ordonnance
n°96-04 du 31 Janvier 1996 et ses décrets d'application. Cette loi
a mis en place un cadre institutionnel à travers des organes
spécialisés des marchés publics dont les limites de
compétence sont fixées par le décret n°2004-565 du
1er Octobre 2004 portant fixation des seuils de passation des
marchés publics et limite des compétence des organes
chargés de la passation des marchés publics. Ainsi, toute la
procédure de passation des marchés publics est soumise au respect
des dispositions réglementaires en la matière.
Il est loisible de constater que de nos jours,
beaucoup de dysfonctionnements émaillent le processus de passation des
marchés publics. Ces dysfonctionnements sont imputables aux divers
organes spécialisés des marchés publics dont la Direction
Nationale des Marchés Publics.
La Direction Nationale des Marchés Publics est
l'organe national de passation des marchés publics. Elle est, à
ce titre, l'agent principal d'acquisition des biens de l'Etat. Elle intervient
de façon prépondérante dans le processus de passation des
marchés publics et y joue donc un rôle important. Nous voulons par
la présente étude contribuer à la dynamisation du
rôle de la Direction Nationale des Marchés Publics dans le
processus de passation des marchés publics.
Dans la conduite de cette réflexion,
notre travail s'articulera autour de trois (03) chapitres :
· Dans le premier, nous restituerons les observations de
stage et procèderons à la détermination de la
problématique ;
· Le second traitera du cadre théorique et
méthodologique de l'étude ;
· Le troisième et dernier chapitre sera
consacré à la collecte des données puis aux conditions de
mise en oeuvre desdites solutions.
OBSERVATIONS DE STAGE ET
PROBLEMATIQUE DE L'ETUDE.
Dans ce chapitre, nous allons présenter les
observations que nous avons constatées au cours de notre stage d'une
part et dégager la problématique, objet de ce mémoire
d'autre part.
Section I : Observations de stage.
Il s'agira ici de présenter le cadre
institutionnel de l'étude et de faire un état des lieux de la
structure où nous avons effectué notre stage.
Paragraphe 1: Le cadre institutionnel de
l'étude
La Direction Nationale des Marchés Publics
(DNMP) est une Direction Technique du Ministère chargé des
Finances. Elle est l'organe national de passation des marchés publics et
à ce titre l'agent principal d'acquisition des biens de l'Etat. La DNMP
a été créée par le décret N°2004-563 du
1er Octobre 2004 portant attributions, composition et fonctionnement
de ladite Direction.
A/ Mission et attributions
La DNMP a pour mission la conduite au plan national
des procédures de passation des marchés publics.
A ce titre, elle est effectue un contrôle
à priori du processus de passation des marchés publics dont les
montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de compétence
fixés par décret et un contrôle à posteriori sur le
processus de passation des marchés publics dont les montants sont
inférieurs auxdits seuils de compétence. Elle exerce en outre un
contrôle à priori sur tous les plans de passation des
marchés publics qui devront être préparés au
début de chaque exercice budgétaire par toute autorité
contractante.
En ce qui concerne les marchés publics dont
les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de
compétence, la DNMP est chargée :
· de donner un avis sur les projets de dossier d'appel
à la concurrence préparés par les maîtres
d'ouvrage ;
· de donner un avis sur les résultats des travaux
d'ouverture, de dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des
offres ;
· de donner un avis sur les projets de documents de
marché ;
· de viser les marchés financés par les
budgets autonomes des sociétés d'Etat, et des offices.
En ce qui concerne les marchés dont les
montants sont inférieurs aux seuils de compétence, la DNMP est
chargée de viser les marchés financés par les budgets
autonomes des sociétés d'Etat et des offices.
Quelque soit le montant du marché, la DNMP est
chargée :
· d'examiner pour suggestion à faire au Ministre
chargé des Finances, les demandes d'autorisation de passation des
marchés de gré à gré ;
· d'examiner les demandes d'avenants aux marchés
publics ;
· d'effectuer des audits internes en vue de
contrôler et de suivre les procédures de passation et
d'exécution des marchés publics ;
· de centraliser les informations relatives aux
marchés publics, de créer et de gérer des banques de
données électroniques sur les marchés publics ;
· de centraliser et de publier au Journal des
marchés publics tous les avis d'appel d'offres et les résultats
des jugements des offres, et d'assurer l'édition et la diffusion dudit
journal ;
· d'assurer le suivi et la vérification de
l'exécution physique et financière des marchés publics
quels que soient leurs montants ;
· de conseiller les autorités contractantes et
maîtres d'ouvrage dans le choix de la procédure de passation des
marchés publics ;
· de tenir les indicateurs de performance en
matière de passation des marchés publics ;
· d'assurer l'assistance technique et juridique aux
autorités contractantes et maîtres d'ouvrage à toutes les
étapes de la procédure de passation et d'exécution des
marchés publics ;
· d'étudier d'une façon
générale à l'attention du Ministre chargé des
Finances et des tiers toutes les questions qui lui sont soumises dans le cadre
de sa mission.
Elle a compétence pour connaître des
problèmes relatifs à l'exécution des marchés
publics. Aussi, toute prestation à réaliser au profit des corps
militaires ou paramilitaires et n'ayant pas de rapport avec la
sécurité de l'Etat doit-elle être soumise à son avis
et à son suivi.
B/ Organisation et
fonctionnement
La DNMP comprend :
· la Direction des Etudes et de la
Réglementation (DER): Elle est chargée :
- de la validation des dossiers d'appel à la
concurrence ;
- du suivi de la procédure de passation de tous les
marchés publics ;
- du secrétariat et de l'animation des commissions
ad'hoc ;
- de l'étude des demandes d'autorisation des appels
d'offres restreints, des demandes de passation de marchés de gré
à gré ainsi que des demandes d'avenants aux marchés
publics ;
- de la tentative de conciliation des parties à
l'exécution des marchés ;
- des conseils aux futurs acheteurs publics sur les
modalités de passation des marchés ;
- de toutes autres tâches à elle confiées
par le Directeur National des Marchés Publics, dans le cadre des
attributions de celle-ci.
La Direction des Etudes et de la
Réglementation comprend :
§ le Service des Etudes (SE) ;
§ le Service de la Réglementation et du
Contentieux (SRC).
· la Direction du Suivi de l'Exécution des
Marchés (DSEM): Elle est chargée :
- des vérifications périodiques et
inopinées des chantiers et des matériels en cours de
fabrication ;
- du suivi de l'exécution du marché sur la base
du planning de l'opération et des délais contractuels ;
- de la vérification de la qualité des
prestations et de leur conformité aux spécifications ;
- du suivi de l'exécution financière des
marchés et de la formulation d'avis sur la pertinence des travaux
supplémentaires demandés ;
- de l'application des pénalités prévues
par les contrats ;
- de la participation à la réception des
prestations ;
- de la participation aux délibérations du ou
des organisme(s) chargé(s) de certifier la qualification des
soumissionnaires ;
- de toutes autres tâches à elle confiées
par le Directeur National, dans le cadre des attributions de celle-ci.
La Direction du Suivi de l'Exécution des
Marchés comprend :
§ le Service des Prestations des Consultants (SPC)
;
§ le Service d'Acquisition des Biens et Travaux
(SABT).
· la Direction de l'Information, de l'Assistance et des
Statistiques : Elle est chargée :
- de la centralisation et de l'exploitation des rapports
périodiques des Cellules de Passation des Marchés
Publics ;
- de la communication générale de la DNMP, de
l'information interne et externe sur ses activités ;
- de l'assistance aux Ministères et autres organismes
bénéficiaires de ressources publiques pour l'élaboration
de leurs plans de passation des marchés ;
- de l'appui aux acteurs de la passation et de
l'exécution des Marchés Publics ;
- du suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation
des Marchés Publics ;
- du suivi de l'exécution budgétaire par la
réservation de crédit et sa confirmation ;
- de la numérotation des contrats de
marché ;
- de la tenue des indicateurs de performances sur l'ensemble
de la chaîne de passation et d'exécution des marchés
publics ;
- de la constitution et de la gestion des banques de
données électroniques des marchés publics ;
- de l'élaboration des tableaux statistiques ;
- de l'appui à la Commission Nationale de
Régulation des Marchés Publics pour la formation initiale et
continue des acteurs du système de passation des marchés
publics ;
- de toutes autres tâches à elle confiées
par le Directeur National des Marchés Publics, dans le cadre des
attributions de celle-ci.
la Direction de l'Information, de l'Assistance et des
Statistiques comprend :
§ le Service de l'Information et de l'Assistance
(SIA) ;
§ le Service des Statistiques (SS).
· le Secrétariat Particulier : Il
est chargé :
- de l'enregistrement, du traitement, de la mise en forme et
de l'expédition du courrier confidentiel ;
- de la reprographie des documents ;
- de toutes autres tâches qui lui sont confiés
par le Directeur National des Marchés Publics.
· le Service Administratif et Financier : Il est
chargé :
- de l'enregistrement, du traitement et de l'expédition
du courrier ordinaire ;
- de la gestion des ressources financières et
matérielles de la DNMP ;
- de la gestion du patrimoine de la DNMP ;
- de la gestion du personnel de la DNMP ;
- de l'archivage et de la documentation.
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