Memoire Online - Dynamisation du role de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics

L'Administration, pour son fonctionnement, se procure des fournitures et des services. Le niveau de développement d'un pays se mesure, entre autres, à la base des grands travaux et des investissements que ce pays réalise dans tous les secteurs de l'économie. Si les ressources publiques servant à réaliser ces investissements sont bien gérées, plus d'économies sont réalisées pour des actions de développement et de réduction de la pauvreté. Dans la plupart des pays du monde, les investissements et certaines dépenses de biens et services dont les coûts sont élevés se réalisent après une passation de marchés publics.

Un marché public se définit selon les dispositions de l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 portant Code des marchés publics comme étant " un contrat écrit passé entre l'Etat, les Collectivités Locales, leurs Etablissements Publics, leurs Sociétés et leurs Offices d'une part et des personnes physiques ou morales de droit public ou privé d'autre part, en vue de l'exécution de travaux, de la livraison de fournitures ou de la réalisation de prestations de services y compris l'étude de projets ". C'est par le biais des marchés publics que l'Administration acquiert ce dont elle a besoin pour la réussite des missions à elle confiées avec, comme contrepartie la mise en jeu de sommes considérables. Il existe trois (03) types de marchés : il s'agit des marchés de travaux, des marchés de fournitures et des marchés de prestations de services. Les modes de passation des marchés publics sont le gré à gré, l'appel d'offres et l'adjudication publique.

Dans le cadre d'une gestion rigoureuse et transparente des marchés publics, la République du Bénin s'est dotée de textes législatifs et réglementaires que sont l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 portant Code des marchés publics applicable en République du Bénin et la loi n°2004-18 du 27 Août 2004 portant modification de l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 et ses décrets d'application. Cette loi a mis en place un cadre institutionnel à travers des organes spécialisés des marchés publics dont les limites de compétence sont fixées par le décret n°2004-565 du 1^er Octobre 2004 portant fixation des seuils de passation des marchés publics et limite des compétence des organes chargés de la passation des marchés publics. Ainsi, toute la procédure de passation des marchés publics est soumise au respect des dispositions réglementaires en la matière.

Il est loisible de constater que de nos jours, beaucoup de dysfonctionnements émaillent le processus de passation des marchés publics. Ces dysfonctionnements sont imputables aux divers organes spécialisés des marchés publics dont la Direction Nationale des Marchés Publics.

La Direction Nationale des Marchés Publics est l'organe national de passation des marchés publics. Elle est, à ce titre, l'agent principal d'acquisition des biens de l'Etat. Elle intervient de façon prépondérante dans le processus de passation des marchés publics et y joue donc un rôle important. Nous voulons par la présente étude contribuer à la dynamisation du rôle de la Direction Nationale des Marchés Publics dans le processus de passation des marchés publics.

Dans la conduite de cette réflexion, notre travail s'articulera autour de trois (03) chapitres :

· Dans le premier, nous restituerons les observations de stage et procèderons à la détermination de la problématique ;

· Le troisième et dernier chapitre sera consacré à la collecte des données puis aux conditions de mise en oeuvre desdites solutions.

Dans ce chapitre, nous allons présenter les observations que nous avons constatées au cours de notre stage d'une part et dégager la problématique, objet de ce mémoire d'autre part.

Section I : Observations de stage.

Il s'agira ici de présenter le cadre institutionnel de l'étude et de faire un état des lieux de la structure où nous avons effectué notre stage.

Paragraphe 1: Le cadre institutionnel de l'étude

La Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) est une Direction Technique du Ministère chargé des Finances. Elle est l'organe national de passation des marchés publics et à ce titre l'agent principal d'acquisition des biens de l'Etat. La DNMP a été créée par le décret N°2004-563 du 1^er Octobre 2004 portant attributions, composition et fonctionnement de ladite Direction.

La DNMP a pour mission la conduite au plan national des procédures de passation des marchés publics.

A ce titre, elle est effectue un contrôle à priori du processus de passation des marchés publics dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de compétence fixés par décret et un contrôle à posteriori sur le processus de passation des marchés publics dont les montants sont inférieurs auxdits seuils de compétence. Elle exerce en outre un contrôle à priori sur tous les plans de passation des marchés publics qui devront être préparés au début de chaque exercice budgétaire par toute autorité contractante.

En ce qui concerne les marchés publics dont les montants sont supérieurs ou égaux aux seuils de compétence, la DNMP est chargée :

· de donner un avis sur les projets de dossier d'appel à la concurrence préparés par les maîtres d'ouvrage ;

· de donner un avis sur les résultats des travaux d'ouverture, de dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des offres ;

· de viser les marchés financés par les budgets autonomes des sociétés d'Etat, et des offices.

En ce qui concerne les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils de compétence, la DNMP est chargée de viser les marchés financés par les budgets autonomes des sociétés d'Etat et des offices.

· d'examiner pour suggestion à faire au Ministre chargé des Finances, les demandes d'autorisation de passation des marchés de gré à gré ;

· d'effectuer des audits internes en vue de contrôler et de suivre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics ;

· de centraliser les informations relatives aux marchés publics, de créer et de gérer des banques de données électroniques sur les marchés publics ;

· de centraliser et de publier au Journal des marchés publics tous les avis d'appel d'offres et les résultats des jugements des offres, et d'assurer l'édition et la diffusion dudit journal ;

· d'assurer le suivi et la vérification de l'exécution physique et financière des marchés publics quels que soient leurs montants ;

· de conseiller les autorités contractantes et maîtres d'ouvrage dans le choix de la procédure de passation des marchés publics ;

· de tenir les indicateurs de performance en matière de passation des marchés publics ;

· d'assurer l'assistance technique et juridique aux autorités contractantes et maîtres d'ouvrage à toutes les étapes de la procédure de passation et d'exécution des marchés publics ;

· d'étudier d'une façon générale à l'attention du Ministre chargé des Finances et des tiers toutes les questions qui lui sont soumises dans le cadre de sa mission.

Elle a compétence pour connaître des problèmes relatifs à l'exécution des marchés publics. Aussi, toute prestation à réaliser au profit des corps militaires ou paramilitaires et n'ayant pas de rapport avec la sécurité de l'Etat doit-elle être soumise à son avis et à son suivi.

- de l'étude des demandes d'autorisation des appels d'offres restreints, des demandes de passation de marchés de gré à gré ainsi que des demandes d'avenants aux marchés publics ;

- des conseils aux futurs acheteurs publics sur les modalités de passation des marchés ;

- de toutes autres tâches à elle confiées par le Directeur National des Marchés Publics, dans le cadre des attributions de celle-ci.

· la Direction du Suivi de l'Exécution des Marchés (DSEM): Elle est chargée :

- des vérifications périodiques et inopinées des chantiers et des matériels en cours de fabrication ;

- du suivi de l'exécution du marché sur la base du planning de l'opération et des délais contractuels ;

- de la vérification de la qualité des prestations et de leur conformité aux spécifications ;

- du suivi de l'exécution financière des marchés et de la formulation d'avis sur la pertinence des travaux supplémentaires demandés ;

- de la participation aux délibérations du ou des organisme(s) chargé(s) de certifier la qualification des soumissionnaires ;

- de toutes autres tâches à elle confiées par le Directeur National, dans le cadre des attributions de celle-ci.

· la Direction de l'Information, de l'Assistance et des Statistiques : Elle est chargée :

- de la centralisation et de l'exploitation des rapports périodiques des Cellules de Passation des Marchés Publics ;

- de la communication générale de la DNMP, de l'information interne et externe sur ses activités ;

- de l'assistance aux Ministères et autres organismes bénéficiaires de ressources publiques pour l'élaboration de leurs plans de passation des marchés ;

- de l'appui aux acteurs de la passation et de l'exécution des Marchés Publics ;

- du suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des Marchés Publics ;

- du suivi de l'exécution budgétaire par la réservation de crédit et sa confirmation ;

- de la tenue des indicateurs de performances sur l'ensemble de la chaîne de passation et d'exécution des marchés publics ;

- de la constitution et de la gestion des banques de données électroniques des marchés publics ;

- de l'appui à la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics pour la formation initiale et continue des acteurs du système de passation des marchés publics ;

- de toutes autres tâches à elle confiées par le Directeur National des Marchés Publics, dans le cadre des attributions de celle-ci.

- de l'enregistrement, du traitement, de la mise en forme et de l'expédition du courrier confidentiel ;

- de toutes autres tâches qui lui sont confiés par le Directeur National des Marchés Publics.

- de l'enregistrement, du traitement et de l'expédition du courrier ordinaire ;

Paragraphe 2 : Etat des lieux

Nous restituerons ici les observations de stage et les constats, de même que les dysfonctionnements qui entravent l'exécution normale des tâches qui sont celles de la Direction Nationale des Marchés Publics.

La Direction Nationale des Marchés Publics (DNMP) est responsable pour l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs à ceux marquant la limite de compétence. Les montants fixant les limites de compétence sont les suivants :

Elle fait exécuter par les Cellules de Passation des Marchés Publics (CPMP) et, sous sa responsabilité, les différentes tâches relatives à la passation des marchés publics concernés.

Le processus est, selon le petit Larousse illustré, "un enchaînement ordonné de faits ou de phénomènes, répondant à un certain schéma et aboutissant à un résultat déterminé". Nous nous intéressons ici au processus de passation des marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs à ceux marquant la limite de compétence ci-dessus cités.

Les maîtres d'ouvrage doivent réaliser en début de période budgétaire leurs plans annuels de passation des marchés publics et les transmettre à la DNMP pour les faire valider. A cette étape déjà, des retards s'observent de la part des maîtres d'ouvrage dont certains n'envoient leurs plans qu'au mois de juin de l'année concernée. Les autres ne le confectionnent pas. Ceci rend difficile le suivi de la mise en oeuvre desdits plans.

Le processus de passation des marchés publics commence depuis l'élaboration du projet de DAO et sa transmission à la DNMP pour étude et avis jusqu'à la signature du contrat de marché.

Quel que soit le type de marché, le processus de passation se déroule en treize (13) actions :

Elaboration et transmission du projet de Dossier d'Appel d'Offres (DAO) établi en huit (08) exemplaires à la DNMP pour étude et avis. Le maître de l'ouvrage fait parvenir le projet à la DNMP par voie hiérarchique.

En cas d`avis favorable de la DNMP, le maître de l'ouvrage paye 50.000 FCFA représentant les frais de publication de l'avis d'appel d'offres pour l'obtention du << Bon A Lancer >>.

En cas d'avis défavorable de la DNMP, la CPMP du maître de l'ouvrage prend en compte les observations faites au dossier en s'appuyant sur le PV de la DNMP. Ensuite, elle introduit le dossier corrigé en deux (02) exemplaires pour certification : La DNMP vérifie si les observations faites ont été prises en compte.

Publication et diffusion de l'avis d'appel d'offres dans le Journal des marchés publics, la presse écrite, les radios et sur les chaînes de télévision.

Achat du DAO contre le paiement d'une somme non remboursable précisé dans l'avis d'appel d'offres.

Le jugement provisoire est soumis à l'appréciation de la DNMP qui après étude, donne en dernier ressort son avis et prononce le jugement définitif.

Transmission par voie hiérarchique à la DNMP du rapport de dépouillement, d'évaluation et d'attribution provisoire du marché élaboré par le comité technique du maître de l'ouvrage.

Examen du rapport de dépouillement, d'évaluation et d'attribution provisoire du marché du comité technique du maître de l'ouvrage

En cas d'avis favorable de la DNMP, l'attribution provisoire devient définitive. Elle est notifiée au titulaire du marché. La CPMP procède à l'élaboration du contrat de marché et à l'engagement de la dépense sur le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP).

Le contrat est élaboré en vingt (20) exemplaires. Il comporte obligatoirement les parties contractantes, l'objet du marché, le type de financement, les pièces contractuelles, la commission de réception, le règlement des différends et les pénalités de retard.

Dans l'exécution du budget général de l'Etat - en ce qui concerne les marchés publics - pour toute dépense, la CPMP procède à l'engagement de la dépense sur le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFIP). Par cette opération, elle veille à la réservation des crédits nécessaires pour la réalisation de chaque marché public. On constate d'ailleurs l'utilisation de ce système car la page de titre des contrats est tirée sur SIGFIP.

En cas d'avis défavorable de la DNMP, la CPMP doit satisfaire aux observations faites. Ces observations peuvent donner lieu à une reprise des travaux de jugement des offres.

Il apparaît ainsi qu'un marché ne devient exécutoire qu'après son approbation par le Ministre chargé des Finances. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux marchés sur financement extérieur pour lesquels l'ordonnateur désigné par les conventions de financement est autre que le Ministre chargé des Finances.

Egalement l'avis de non objection du bailleur de fonds est requis à toutes les étapes du processus de passation des marchés publics pour ce type de financement.

Afin d'éviter tout retard dans l'exécution du marché, le Code des marchés publics prévoit que chacune des signatures ci-dessus citées doit être recueillie dans un délai limite des trois (03) jours ouvrables à compter de la date de réception du contrat de marché.

Paiement des droits de timbre et d'enregistrement (1% du montant du marché) au service des domaines à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID).

Immatriculation du marché : Il consiste en la numérotation et l'authentification du marché. Avec l'authentification, un timbre est apposé sur le contrat de marché.

Retrait du contrat de marché immatriculé à la DNMP et sa remise au titulaire du marché.

La chaîne de passation des marchés publics ne se limite pas à la DNMP et aux CPMP des Ministères et Institutions de la République. Il a aussi les structures de gestion budgétaire et le Contrôle Financier. La régulation du système de passation des marchés publics est de la compétence de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics (CNRMP). En effet, la CNRMP veille au respect de la réglementation en vigueur en matière de passation des marchés publics. Placée sous l'autorité de la Présidence de la République, elle a pour missions la définition des politiques et la modernisation des procédures, le contrôle non juridictionnel indépendant, la formation des acteurs, le développement du cadre professionnel et l'évaluation des performances du système.

La DNMP a pour mission la conduite au plan national des procédures de passation des marchés publics. Ses travaux peuvent être restitués de la façon suivante :

Le maître de l'ouvrage transmet le projet de DAO, établi en huit (08) exemplaires pour étude et avis à la DNMP. Le Secrétariat Particulier procède à son enregistrement et le Directeur National des Marchés Publics l'affecte à un agent pour l'étudier. Ce sont les agents de la Direction des Etudes et de la Réglementation (DER) qui sont chargés de l'étude des dossiers et leur effectif est de 07. Ainsi donc à la DNMP, sept (07) personnes sont compétentes et habilitées à traiter les dossiers (en plus du Directeur National des Marchés Publics). La DNMP étant une Direction à envergure nationale, tous les projets de DAO convergent vers elle, ce qui fait qu'elle reçoit beaucoup de dossiers (en moyenne 20 par jour). A l'approche de la clôture budgétaire c'est-à-dire pendant le dernier trimestre de l'année civile, elle est débordée et les agents rentrent tardivement. Parfois l'étude des dossiers se poursuit très tard dans la nuit et c'est au petit matin qu'ils rentrent. Ceci se justifie par le fait que le nombre de dossiers qui leur est affecté est très élevé. L'étude piétine et prend donc plus de temps que prévu ; on note très souvent de longs délais lors de l'étude des dossiers. Pour accélérer le traitement des dossiers, le Directeur National des Marchés Publics est donc obligé de faire recours à d'autres agents relevant de la Direction du Suivi de l'Exécution des Marchés (DSEM) notamment son Directeur et ses chefs services et de la Direction de l'Information, de l'Assistance et des Statistiques (DIAS) notamment son Directeur et ses chefs services.

· Vérification de la présence de toutes les pièces administratives prévues par le Code des marchés publics ;

· Vérification de la présence des articulations essentielles à savoir : l'avis d'appel d'offres, les instructions aux soumissionnaires, le Règlement Particulier de l'Appel d'Offres, les différents cahiers des charges et les annexes.

Lors de l'examen du DAO, l'agent chargé de l'étude des dossiers s'assure que les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier d'appel à la concurrence sont produits par le maître de l'ouvrage. En effet, ce dernier est tenu de rédiger avant tout appel à la concurrence, le règlement particulier indiquant les pièces à fournir et les cahiers des charges. L'agent vérifie si les cahiers des charges ne sont pas biaisés. Un cahier des charges est biaisé lorsque la rédaction des clauses techniques est destinée à fausser le jeu de la concurrence.

En effet, afin de pouvoir favoriser un candidat à un marché, les clauses techniques peuvent êtres rédigées :

A l'issue des divers contrôles effectués par l'agent, il fait ses observations sur une fiche prévue à cet effet, l'ajoute au dossier et le tout est transmis au comité d'appui. Cette fiche est adressée régulièrement aux agents chargés d'étudier des dossiers et permet de disposer du point, de l'état des dossiers. On remarque ainsi un suivi régulier des dossiers.

Le comité d'appui procède à une deuxième étude du dossier. Il est composé de 07 personnes et se réunit deux (02) fois par semaine. Son fonctionnement est régi par la note de service n°064^-c du 24 Février 2006. Après étude, le comité d'appui fait aussi ses observations et on rapproche ces dernières de celles de l'agent ayant traité le dossier en vue d'une harmonisation des points de vue. Depuis septembre 2007, ce comité se réunit tous les jours en vue de l'accélération dans le traitement des dossiers. Il a été aussi créé en Novembre 2007 trois (03) groupes de travail pour renforcer le traitement des dossiers. On constate la volonté ferme et manifeste des autorités d'accélérer le traitement des dossiers.

Sur les huit (08) exemplaires du projet de DAO, réellement deux (02) sont utilisés ; un (01) exemplaire va à l'agent et le second est envoyé au comité d'appui. Comme tous les projets de DAO convergent vers la DNMP, elle se retrouve encombrée par des dossiers qui ne lui servent pas. La plupart du temps, ils sont entassés les uns sur les autres en attendant de passer aux archives.

2. l'examen des travaux d'ouverture, de dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des offres

Au niveau des CPMP, il est mis sur pied un comité technique pour l'étude des offres déposées par les soumissionnaires. Le maître de l'ouvrage transmet les résultats des travaux dudit comité à la DNMP pour étude et avis. Le Directeur National des Marchés Publics affecte le dossier à un agent pour étude. Après son examen, ce dernier fait des observations sur les résultats issus des travaux d'ouverture, de dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des offres effectués par la CPMP. Ces résultats sont également soumis à l'examen du comité d'appui. Notons qu'à ce niveau, il est enregistré parfois pour certains DAO un très grand nombre de soumissions. L'examen des travaux faits par les CPMP prend beaucoup plus de temps.

En fonction des dossiers déjà étudiés par le comité d'appui, la Secrétaire Particulière du Directeur National des Marchés Publics prépare l'ordre du jour du comité de validation.

Aux termes des dispositions de l'arrêté 2005-N°693/MFE/DC/SGM/DNMP, il est créé à la DNMP un comité chargé de la validation des projets de dossier d'appel d'offres préparés par les maîtres d'ouvrage, des résultats des travaux d'ouverture, de dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des offres et tous les projets de documents de marchés. Il se compose comme suit :

· le Directeur Général du Matériel et de la Logistique (DGML) ou son Adjoint

· le Directeur Général de la Caisse Autonome d'Amortissement (DG/CAA) ou son Adjoint.

Le Comité se réunit une fois par semaine en séance ordinaire. Il peut se réunir en séance extraordinaire sur convocation du Directeur National des Marchés Publics. Depuis Septembre dernier, ce comité se réunit trois (03) fois par semaine (lundi, mercredi et vendredi) pour accélérer le traitement des dossiers. Il étudie en dernier ressort les dossiers préparés par les services de la DNMP. Après étude du comité de validation, la DNMP établi un procès verbal qui entérine les résultats de dépouillement et de jugement des offres ou qui contient ses observations. Ces observations peuvent donner lieu à une reprise des travaux de jugement des offres.

§ le procès verbal d'ouverture, de dépouillement et de jugement provisoire des offres ;

§ le DAO qui a reçu le <<Bon A Lancer>> ; en cas de réexamen, il est joint le PV initial de la DNMP.

§ les quittances de versement du produit de vente des dossiers d'appel à la concurrence, repartit comme suit :

§ le PV d'ouverture, de dépouillement et de jugement provisoire des offres sur un support magnétique pour publication dans le Journal des marchés publics.

La procédure de gré à gré est l'un des modes de passation des marchés publics, les deux (02) autres modes étant l'appel d'offres et l'adjudication publique.

Pour passer un marché par la procédure de gré à gré, le maître de l'ouvrage adresse par voie administrative à la DNMP une demande motivée.

Un marché est dit de gré à gré ou négocié lorsque le maître de l'ouvrage engage librement des consultations ou négociations directes avec un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services de son choix en vue de passer une commande de travaux, de fournitures ou de prestations de services.

Si le gré à gré est une pratique régulièrement prévue par l'article 30 du Code des marchés publics, sa passation ne peut intervenir que dans des cas énumérés à l'article 44 nouveau de la loi n°2004-18 du 27 Août 2007 pré-citée :

En effet, la passation d'un marché par la procédure de gré à gré ne peut intervenir que dans les cas suivants :

Le marché négocié ou de gré à gré, s'il offre une réelle souplesse d'utilisation, ne présente pas des garanties suffisantes au regard du respect des règles de concurrence et de transparence des procédures. Pour échapper aux contraintes qu'impose l'appel d'offres, beaucoup de maîtres d'ouvrage y font couramment recours. L'attrait pour ce mode de passation résiderait donc principalement dans la lourdeur et la complexité de la chaîne des marchés publics. En effet, il faut au moins dix (13) actions et quatre vingt cinq (85) jours pour la parcourir ; c'est-à-dire passer de la transmission du projet de DAO à la DNMP à la notification du marché approuvé à l'attributaire.

La DNMP à travers la DER veille, dans la mesure du possible, à ce que les demandes de gré à gré soient réellement fondées et justifiées par les cas ci- dessus cités. On note une meilleure gestion des autorisations pour la passation des marchés par la procédure de gré à gré.

Elle établi à l'attention du Ministre chargé des Finances une fiche explicative dans laquelle elle fait une synthèse du dossier à ce dernier et une autorisation de passation de marché par la procédure de gré à gré qu'elle soumet à sa signature. Notons à cet effet que c'est le Ministre chargé des Finances qui autorise le maître de l'ouvrage à passer un marché par la procédure de gré à gré. La DNMP quant à elle en étudie la recevabilité et l'acceptation.

Après étude et avis de la DNMP, les CPMP passent chercher leurs dossiers pour satisfaire au besoin aux observations qui leur auraient été faites. Mais parfois, il arrive que l'accès à l'information les concernant soit difficile. L'information désigne l'élément conceptuel qui permet le traitement, le stockage et le transfert de connaissance. Les CPMP doivent parfois faire plusieurs va-et-vient dus à une mauvaise organisation du Secrétariat Particulier. On constate que la DNMP a une mauvaise politique d'information.

Les CPMP envoient également des demandes d'avenants aux marchés préalablement passés. Pour obtenir un avenant à un marché public, le maître de l'ouvrage adresse une demande motivée à la DNMP justifiant la prise de cet avenant. Au vu des raisons évoquées, la DNMP donne une suite favorable à la demande ou la rejette. Les textes réglementaires et législatifs ne prévoient pas explicitement les conditions de la prise des avenants.

C/ Le Journal des marchés publics

Le Journal des marchés publics est le support officiel centralisant la publicité de l'ensemble des avis d'appels d'offres de l'Etat, des Collectivités Locales, de leurs Etablissements Publics, de leurs Sociétés ou de leurs Offices. Ce Journal permet donc aux acteurs de la commande publique d'accéder à l'ensemble des avis de publicité ou des avis d'appel public ainsi qu'aux informations portant la réglementation des marchés publics. Il est édité par la DNMP.

Le Journal des marchés publics a été crée en 2003 sur l'initiative de la Direction Générale du Matériel et de la Logistique (DGML) et de la Direction Générale du Budget (DGB). Sa parution fut autorisée le 28 Janvier 2003 par le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et où il est enregistré sous le n°473/MISD/DC/SG/DAI/SCC. Le Journal était imprimé par la société TUNDE et l'est d'ailleurs toujours ; son premier numéro date du Vendredi 31 Janvier 2003. A sa création, le contrat entre l'Administration et l'Imprimerie TUNDE stipulait que le journal serait bihebdomadaire et imprimé en 1000 exemplaires. Mais ce nombre, à cause de la grande mévente enregistrée, a été revu à la baisse et est passé à 500 et depuis lors, le journal est hebdomadaire.

Avec la création du Journal des marchés publics, le but visé est de garantir plus de transparence autour des marchés publics, de mettre fin au <<fétichisme>> entretenu autour des marchés publics et de rendre accessible à tous l'information sur les délibérations de la DNMP.

La DNMP est chargée de centraliser et de publier au Journal des marchés publics tous les avis d'appel d'offres et les résultats de jugement des offres, et d'assurer l'édition et la diffusion dudit Journal.

Les maîtres d'ouvrage sont tenus de payer la somme de cinquante mille francs (50.000) CFA pour faire publier leurs avis d'appels d'offres dans le Journal des marchés publics. Dans ce cadre et après s'être acquittés de cette obligation, ils font parvenir à la DNMP ces avis pour insertion dans ledit journal. On dispose donc de tous les avis des marchés passés par l'Etat, des Collectivités Locales, de leurs Etablissements Publics, de leurs Sociétés ou de leurs Offices. Cette centralisation est d'autant plus aisée lorsque les avis remis par les maîtres d'ouvrage sont déjà saisis et donc, déposés en format Word. Dans le cas contraire, lorsque ce sont des photocopies simples des avis qui sont déposées l'agent procède à leur saisie et cela occasionne du retard dans la centralisation.

Les PV d'ouverture, de dépouillement et de jugement provisoire des offres sont également publiés. Ces PV permettent aux soumissionnaires dont les offres ont été écartées de faire recours devant les juridictions compétentes. La CNRMP est compétente pour recevoir les plaintes et contentieux relatifs aux marchés publics. Elle effectue un contrôle non juridictionnel c'est-à-dire que ses décisions ou ses arbitrages peuvent être contestés devant les tribunaux. Dans ce cas, les soumissionnaires disposent de deux (02) mois pour porter leurs plaintes au niveau des instances judiciaires.

L'on assiste parfois à leur insertion tardive dans le journal. Dans le Journal des marchés publics, les avis de la DNMP sur les travaux de CPMP sont aussi publiés.

Il est obligatoire que les avis d'appel d'offres fassent l'objet d'une large publicité par le maître de l'ouvrage. La publicité est un principe fondamental de la commande publique. Elle a une double utilité : Elle doit permettre le libre accès à la commande publique de l'ensemble des candidats (entrepreneurs, prestataires de services) ; elle est aussi la garantie d'une véritable mise en concurrence. On peut considérer qu'un marché a été passé dans des conditions satisfaisantes au regard de l'exigence de la transparence si les moyens de publicité utilisés ont réellement permis aux prestataires potentiels d'être informés et ont aboutit à une diversité d'offres suffisantes pour garantir une vraie mise en concurrence. L'efficacité de la publicité constitue une composante essentielle de la régularité du marché.

Monsieur Isidore K. TOSSOU est le Directeur National des Marchés Publics et est membre du comité de validation, monsieur Hilaire Félix KANEHO est le Directeur des Etudes et de la Réglementation, membre du comité de validation et chargé d'étudier des dossiers à la DNMP, monsieur Crespin FANOU est le Directeur du Suivi de l'Exécution des Marchés, membre du comité d'appui et chargé d'étudier des dossiers à la DNMP et monsieur Loukoumane I. SALIFOU est le Directeur de l'Information, de l'Assistance et des Statistiques, membre du comité d'appui et chargé d'étudier des dossiers à la DNMP. Ces différents agents cumulent plusieurs fonctions au sein de la DNMP et donc ne participent pas efficacement à l'édition du Journal. Lors de notre stage nous avons constaté que c'est un seul agent qui fait tout le travail. Le Journal est produit par la DNMP sous format Word. Pour éditer un journal, le format Publisher est plus approprié que Word .Mais le seul agent chargé de le réaliser n'a reçu aucune formation en la matière. Malgré ce manque de professionnalisme, il fait de son mieux pour que les avis d'appel d'offres, les avis de la DNMP sur le jugement provisoire prononcé par les CPMP soient contenus dans un fichier Word. On remarque bien l'absence de professionnalisme lors de l'édition du Journal.

L'agent envoie le fichier à l'imprimerie TUNDE où il est procédé au montage du Journal. Comme le fichier est remis en Word, on procède à sa transformation pour le mettre sous forme de plaques pour faciliter son impression. Dès que cette opération est réalisée, l'imprimerie fait appel à l'agent et ce dernier appose le <<BON A IMPRIMER>> sur le spécimen qui lui est présenté. L'imprimerie, dès cet instant est tenue de livrer le journal en 500 exemplaires dans les 72 heures. Ce délai est rallongé et passe des fois à 07 jours. Le délai qui part de la remise du journal en fichier Word à sa transformation en plaques est d'environ 02 jours et n'est pas pris en compte. Mais il arrive fréquemment que les journaux soient livrés en retard et à n'importe quel jour de la semaine. Ce qui fait qu'on ne peut pas dire exactement à quel jour de la semaine parait le Journal des marchés publics. On note ainsi un retard dans la parution. Ceci est préjudiciable aux candidats intéressés par l'avis d'appel d'offres car sur les 30 jours qui leur sont accordés pour préparer leurs offres 10 jours environ sont déjà épuisés.

Il existe deux (02) voix d'accès du public au Journal des marchés publics : il s'agit de l'abonnement et de l'achat au détail. Au détail, le Journal des marchés publics coûte 500 FCFA et cette vente est assurée par le Chef du Service Administratif et Financier (C/SAF). Les abonnements sont gérés par l'agent ci- dessus cité et son bureau fait corps avec celui du C/SAF.

Les abonnés reçoivent le Journal à leur demande soit chez eux soit dans leur boite postale soit dans un autre endroit qu'ils auraient désigné. Le Journal des marchés publics dispose de deux (02) distributeurs qui acheminent les journaux aux différents abonnés et qui sont rémunérés forfaitairement. On s'aperçoit de l'inexistence d'un performant circuit de distribution.

A part ces abonnés l'écoulement du Journal se fait à compte goutte. Le nombre de journaux non vendus est élevé : il est d'environ 65% de la quantité produite. Le Journal est donc très faiblement vendu. Les quelques-uns qui viennent l'acheter nous ont confié qu'ils ont su l'existence du Journal par un ami, un parent. La méconnaissance du Journal des marchés publics semble être une raison de cette grande mévente. Le fait que le Journal paraît avec beaucoup de retard alors même que les marchés dont il publie les avis d'appels d'offres sont portés à la connaissance du public par le biais d'autres moyens de publicité justifie également cette mévente.

Toutefois, depuis fin Novembre 2007, l'on observe un peu partout des affiches dans le Ministère chargé des Finances faisant la publicité du Journal des marchés publics. On note la mise en place d'une politique de publicité autour du journal des marchés publics. En effet, dans le Ministère des Finances tout au moins des affiches publicitaires sont collés un peu partout pour faire connaître au public son existence. Ceci traduit la volonté manifeste des autorités de sortir le Journal des marchés publics enfin de l'ombre. Mais, cette publicité serait beaucoup efficace si elle est renforcée par des spots publicitaires sur nos différentes chaînes de radios et surtout de télévision. Le Journal des marchés publics roule à perte depuis des années. Des millions de francs sont engloutis dans cette affaire ; Il est temps que cette saignée financière s'arrête et que des mesures hardies soient prises pour une gestion optimale du Journal des marchés publics.

D/ Le Système Informatisé de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP)

Crée en Février 2006, il permet de constituer une base de données sur les marchés publics (annexe 3). On y enregistre périodiquement les informations sur les dossiers envoyés pour étude à la DNMP. Cette base de données permet d'avoir à n'importe quel moment des informations sur les dossiers en cours de traitement ou déjà traités.

Aussi dans un fichier Excel, est-il recensé par agent les dossiers soumis à leur étude. Tous les vendredi, il est le point des dossiers se trouvant à la DNMP.

Les archives désignent l'ensemble des documents quelle que soient leur forme, leur nature, leurs supports matériels ou intellectuels élaborés ou reçus par une personne physique ou morale, un organisme privé ou public résultant de ses activités et destinés à être utilisés à diverses fins : administrative, politique, sociale, scientifique et culturelle.

Le concept varie selon son orthographe ; écrit avec un A majuscule, les Archives désignent les locaux susceptibles de conserver les documents d'archives.

La première difficulté liée à la vie des archives provient du fait qu'il n'y a pas un service de pré archivage. Les documents produits par les services sont gardés par ces derniers en attendant de passer aux archives. Il est courant de voir dans les bureaux, les couloirs les dossiers entassés les uns sur les autres.

Les documents d'archives résultant des activités de la DNMP existent en quantité importante. Ils sont constitués pour la plupart des projets de DAO, des originaux des offres des soumissionnaires et des exemplaires non vendus du Journal des marchés publics. Il n'est fait aucun tri entre des documents. On les emballe puis les expédie dans le magasin au 5^è ou à l'Archive de la DNMP se trouvant dans l'immeuble HAZOUME. Ce magasin devrait normalement contenir le matériel mais reçoit accessoirement les documents <<encombrants>> les bureaux de la DNMP au 1^er étage. Ce local est mal aéré et mal éclairé ; l'Archive est un local inapproprié pour assurer la mémoire des marchés publics. Les documents sont conservés pour la plupart dans des conditions peu reluisantes : éclairage défectueux, absence d'aération et de climatisation, traînent dans la poussière, en proie à des agents bactériologiques de toute sorte comme les cafards et les vers de terre. On remarque le non respect des normes en matière de conservation des archives.

Dans cette déconfiture où cartons, housses, ferrailles et autres déchets cohabitent avec les documents, si rien n'est fait, ces derniers sont voués à une destruction imminente. Aussi, dans de telles conditions, il est évident que la recherche d'une information ou d'un document serait difficile, longue, fastidieuse et parfois vaine.

Le Service Administratif et Financier est chargé de l'archivage et de la documentation. Le responsable de ce service est un comptable et n'a reçu aucune formation archivistique. On remarque que malgré le nombre élevé de documents créés tours les jours par la DNMP, elle n'a pas d'archiviste.

Il est indispensable de conserver une trace écrite précise de toutes les étapes du processus afin de garantir la transparence et de disposer d'une piste de vérification des décisions.

- la meilleure gestion des autorisations pour la passation des marchés par la procédure de gré à gré ;

- la volonté ferme et manifeste des autorités d'accélérer le traitement des dossiers ;

- la mise en place d'une politique de publicité autour du Journal des marchés publics.

- difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation de marchés publics ;

- absence de professionnalisme lors de l'édition du Journal des marchés publics ;

- inexistence d'un circuit performant de distribution du Journal des marchés publics ;

N°	Centres d'intérêt	Problèmes spécifiques	Problèmes généraux	Libellé de la problématique
1	Journal des marchés publics	Ø Retard dans la parution Ø absence de professionnalisme Ø mévente Ø inexistence d'un circuit performant de distribution	Gestion non optimale du Journal des marchés publics	Problématique de la gestion optimale du Journal des marchés publics
2	Rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics	Ø longs délais observés lors de l'étude des dossiers ; Ø mauvaise politique d'information ; Ø difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation	Manque de dynamisme du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics	Problématique de la dynamisation du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics
3	Les archives	Ø non respect des normes archivistiques Ø absence d'archiviste Ø absence d'un service de pré archivage	Mauvaise gestion des archives	Problématique de la gestion efficace des archives

cs (30.000.000.Section II : Problématique de l'étude.

Dans cette section, nous justifierons le choix de la problématique objet de notre recherche, procéderons à sa spécification et exposerons notre vision globale de résolution de la problématique.

Paragraphe 1 : Les problématiques possibles et choix de

Nous avons mené une réflexion sur le rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics dans l'optique de participer à la meilleure gestion des marchés publics et avons dégagé certains problèmes qui constituent des obstacles à son bon déroulement. Nous les avons regroupés en trois (03) centres d'intérêts puis les avons libellées sous forme de problématiques. La résolution de ces problèmes spécifiques contribuera un tant soit peu à l'amélioration du processus de passation des marchés publics.

Au nombre des dysfonctionnements observés, neuf (09) ont retenu notre attention et ont fait l'objet d'un classement en trois (03) problématiques au nombre desquelles nous pouvons citer :

Nous sommes dans une ère de mondialisation où les entreprises qu'elles soient nationales ou étrangères préfèrent opérer dans un environnement efficient qui garantit à leurs affaires, le profit, la rapidité, l'efficacité et la sécurité et tout ce ceci sous, bien entendu, la surveillance d'une administration performante et moderne, qui régule, fixe les règles d'une compétition saine et veille à une application rigoureuse de la réglementation relative aux marchés publics.

Les organismes publics dans le monde sont les plus gros acheteurs de biens et services et d'acquisition de travaux. Les marchés publics représentent un domaine où l'Etat engloutit, annuellement des dizaines voire des centaines de milliards de francs. Au Bénin, selon les statistiques obtenues à la DNMP, les marchés publics passés en 2005 s'élève à 50.144.427.425 FCFA et à 46.818.789.390 FCFA en 2006. Le montant des marchés passés en 2007 avoisine 100.000.000.000 FCFA. La gestion des marchés publics requiert donc une attention particulière. La DNMP qui est l'organe national de passation des marchés publics se doit donc d'être performante. Nous avons décidé de mener notre étude dans ce sens et contribuer à la dynamisation du rôle que joue la DNMP dans le processus de passation des marchés publics.

La problématique de cette étude se libelle à travers le problème général du manque de dynamisme du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics et les problèmes spécifiques sont les suivants :

Soucieux de la résolution de ces problèmes spécifiques et du problème général lié à notre problématique, nous avons jugé opportun d'axer notre réflexion sur le thème suivant : << Dynamisation du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics >>

Paragraphe 2 : Spécification de la problématique et vision globale

Il est constaté une mauvaise performance de la chaîne de passation des marchés publics.

Depuis quelques années, les taux de consommation de crédits sont restés constamment faibles car tournant autour de 35% à 40 % au maximum. Cette situation est bien défavorable à la croissance économique tant recherchée pour améliorer les conditions de vie des populations. Les causes de cette mauvaise performance ont été diagnostiquées plusieurs fois et sont principalement les suivantes :

ü l'insuffisance de maîtrise par les acteurs, des procédures des marchés publics, contenues dans l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 et ses textes d'application et la loi modificative n°2004-18 du 27 Août 2004.

ü Les faiblesses des structures chargées de la passation des marchés publics en l'occurrence la DNMP et les CPMP des ministères sectoriels et des autres institutions de la République.

La dynamisation du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics permettrait d'améliorer la gestion actuelle faite des marchés publics.

Nous avons décidé de réfléchir sur le thème << Dynamisation du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics >>. Le problème général se rapportant à notre problématique est le manque de dynamisme du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics. Il est caractérisé par les problèmes spécifiques ci-après :

· difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

La résolution de ces différents problèmes spécifiques favorisera la dynamisation du rôle de la DNMP dans le processus de passation de marchés publics et, partant, une meilleure gestion des marchés publics.

Après la spécification de la problématique et l'identification des problèmes spécifiques, il s'avère important d'exposer la vision globale de résolution desdits problèmes spécifiques et, partant, le problème général identifié.

Le problème général est celui du manque de dynamisme du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics. Le dynamisme est le fait de bien faire ses actions ; de les faire avec promptitude, entrain et plein de vitalité. Pour résoudre ce problème, il faudrait trouver les moyens pour rendre performant l'intervention de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics.

Nous exposerons ici les différentes approches génériques adoptées pour la résolution des problèmes spécifiques.

Pour le problème spécifique n°1 celui des longs délais observés lors de l'étude des dossiers, il faut dire que l'étude se fait sur un long délai lorsqu'elle prend plus de temps que prévu. On peut y remédier en utilisant un modèle générique basé sur le traitement à bonne date des dossiers.

Rappelons que le problème spécifique n°2 est relatif à la mauvaise politique d'information. Nous qualifions de mauvaise, la politique d'information qui est source de lenteur, de contre performance. L'approche retenue ici sera celle de la disponibilité et la diffusion de l'information.

Le troisième problème spécifique est relatif au difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics. Une chose est dite difficile lorsque des obstacles empêchent sa réalisation. Le plan annuel de passation des marchés publics comporte l'exécution chronologique des marchés dans le temps. La DNMP devrait normalement s'assurer que les marchés publics sont passés conformément au plan annuel de passation des marchés publics. L`approche générique sera basée sur la valorisation du suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

Niveaux spécifiques	Problèmes spécifiques	Approches génériques retenues
1	longs délais observés lors de l'étude des dossiers	le modèle générique retenu est basé sur le traitement à bonne date des dossiers.
2	Mauvaise politique d'information	l'approche retenue ici sera celle de la disponibilité et la diffusion de l'information.
3	Difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passations	le modèle générique retenu est basé sur la valorisation du suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

Nous allons résoudre la problématique à travers douze (12) séquences qui sont :

Nous procèderons à la formulation des objectifs et des hypothèses de l'étude et préciserons le cadre méthodologique favorable à la résolution des problèmes spécifiques.

Section I : Cadre théorique de base de l'étude :

Dans la présente section, nous formulerons les objectifs et les hypothèses liés à la recherche tout en rappelant la problématique de l'étude. Les objectifs et hypothèses seront formulés par rapport au problème général et par rapport aux problèmes spécifiques.

Paragraphe 1 : les objectifs de l'étude

Les objectifs désignent les buts que nous nous sommes fixés et avons décidé d'atteindre. Ici, ils sont de plusieurs ordres mais avant de les formuler rappelons la problématique de l'étude. Celle-ci, soulignons le, se libelle à travers un problème général, celui du manque de dynamisme du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics et des problèmes spécifiques ci-après :

La DNMP est l'organe national chargé de la gestion des marchés publics. Il s'agira pour nous de proposer des mesures pour rendre dynamique le rôle que joue la DNMP dans le processus de passation des marchés publics.

Au nombre de trois (03), ils seront formulés par rapport aux problèmes spécifiques.

Objectif spécifique n°1 : proposer des mesures pour la réduction des longs délais observés afin que l'étude des dossiers à bonne date soit effective.

Objectif spécifique n° 2 : suggérer un cadre adéquat pour une meilleure gestion de l'information ;

Objectif spécifique n°3 : proposer des mesures pour que le suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics soit beaucoup plus performant.

Paragraphe 2 : Formulation des hypothèses et construction

du Tableau de Bord de l'Etude (TBE).

Une hypothèse est une explication plausible d'un problème, provisoirement admise et destinée à être soumise au contrôle méthodique de l'expérience. Les hypothèses de l'étude concernent essentiellement les niveaux spécifiques et le niveau général de l'analyse et sont formulées à partir des problèmes spécifiques identifiés.

Nous avons décelé trois (03) causes pouvant être à la base du problème des longs délais observés lors de l'étude des dossiers et qui sont :

La DNMP dispose d'un effectif de trente (30) agents lesquels seulement sept (07) sont habilités à traiter les dossiers. Elle reçoit vingt (20) dossiers en moyenne par jour. A cause du faible effectif des agents charger de traiter les dossiers on assiste donc à l'accumulation des dossiers qui provoque une surcharge de travail et occasionne ces longs délais dans l'étude des dossiers. En effet, pendant que les agents ont des dossiers en attente de traitement, plusieurs autres leur sont affectés. L'insuffisance de personnel semble donc bien justifier ce problème spécifique.

Le retard au service et les absences non justifiées figurent parmi les maux qui empêchent le bon fonctionnement de nos diverses Administrations. En effet, il est courant de constater que les agents arrivent au service à partir de 08heures15minutes. Mieux ils stoppent les activités administratives en vaquant à leurs propres occupations avec la formule <<il s'est levé>>. Cette cause justifie faiblement le problème spécifique n°1 ; des visites inopinées des autorités suivies de demandes d'explication décourageraient de telles pratiques. Elle ne sera donc pas retenue comme étant à la base du problème spécifique n°1.

Lors des études par le comité d'appui, l'on remarque fréquemment que les observations faites par ce dernier et l'agent sont différentes. Il faut donc faire appel à l'agent et là, commencent des débats parce que chacun veut défendre ses observations. Il n'existe pas de mode d'étude à la DNMP. Les observations faites par un agent sur un dossier et qui lui semblent importantes peuvent signifier peu pour un autre. Ceci parce que cohabitent lors de l'étude des dossiers des personnes qualifiées et d'autres <<occasionnellement>> sollicitées pour cette tâche. Mais lorsque l'agent qui a traité le dossier est absent, l'on met de coté ce dossier en attendant son retour. Cette cause justifie mais partiellement les longs délais observés lors de l'étude des dossiers. Cette cause ne sera pas retenue parce que la confection d'un manuel de procédures permettra d'uniformiser les modes d'étude des dossiers.

De ce qui précède l'hypothèse liée au problème spécifique n°1 peut être formulée de la façon suivante : l'insuffisance de personnel qualifié justifie les longs délais observés lors l'étude des dossiers.

Deux (02) causes ont été identifiées comme pouvant être à la base de la mauvaise politique d'information. Il s'agit de :

§ l'inexistence d'un service en charge des relations avec les CPMP et la non utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC);

Les dossiers soumis à l'examen de la DNMP sont constitués notamment de projets de DAO, de résultats, des avenants aux marchés publics, de demandes d'autorisation pour la passation de gré à gré et sont donc envoyés par les maîtres d'ouvrage. Les CPMP viennent périodiquement à la DNMP pour obtenir des informations sur leurs dossiers. En effet, aux termes de l'article 12 du décret 2004-564 du 1^erOctobre 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement des Cellules de Passation des Marchés Publics, l'avis de la DNMP est requis à chaque étape de la procédure de passation des marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils de compétence. Mais les représentants des CPMP doivent attendre et très souvent, un long moment, assis sur un banc de quatre (04) places prévus à cet effet pour accueillir tous les CPMP de tous les ministères et de toutes les institutions de la République ou debout dans les couloirs avant d'avoir une fibre d'information. Au mieux, la seule personne se trouvant au guichet du Secrétariat Particulier de la DNMP leur répond en leur indiquant si un de leurs dossiers est prêt. Cela va de la supplication à un parcours de combattant pour obtenir des informations. On peut également vous répondre juste que votre dossier n'est pas prêt sans l'avoir au préalable vérifié. Au pire des cas, quand <<il s'est levé>>, il faut attendre de longues minutes voire des heures avant d'avoir satisfaction. La DNMP s'échine à traiter les dossiers qui lui sont envoyés mais ne prévoit aucun dispositif pour que les CPMP reçoivent vite l'information.

L'autre volet de cette cause supposée est la non utilisation des TIC. Les expressions technologies de l'information et de la communication (TIC), nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ou encore information technologies (IT) désignent tout ce qui relève des techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement l'informatique, l'Internet et les télécommunications. Les TIC regroupent un ensemble de ressources nécessaires pour manipuler l'information et particulièrement les ordinateurs, programmes et réseaux nécessaires pour la convertir, la stocker, la gérer, la transmettre et la retrouver.

L'oralité est de mise dans cette Administration et il n'est établi pour ce «renseigneur « aucune fiche sur l'état des dossiers; il ne dispose même pas du point périodique des dossiers. Ce qui fait que c'est par un travail de mémoire qu'il atteste que tel document est prêt ou ne l'est pas.

En somme, nous remarquons bien que cette cause justifie la mauvaise politique d'information. Elle sera donc retenue.

En préfaçant le Code des marchés publics, l'ancien Ministre des Finances et de l'Economie monsieur Abdoulaye BIO TCHANE a affirmé que <<s'il existe un domaine où l'opacité a longtemps régné dans notre pays, c'est bien celui des marchés publics>>. On veut bien cacher, entourer d'un peu trop de secret pour les CPMP, des informations qui leur sont pourtant destinées. Au sein même de la Direction, pendant qu'une personne affirme qu'un dossier est prêt, une autre dit à haute voix qu'elle ne l'est pas encore. Lorsqu'on n'est pas d'une Administration et qu'on désire avoir accès à une information l'on vous oppose très souvent qu'elle est ``confidentielle''. On voit bien que cette cause justifie peu le problème spécifique et ne sera donc pas retenue.

Nous pouvons alors retenir comme hypothèse que l'absence d'un service chargé des relations avec les CPMP et la non utilisation des TIC se trouvent à la base du problème spécifique n°2.

Le problème spécifique n°3 celui relatif au difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés serait due à deux causes possibles. Il s'agit :

§ du dépôt tardif, de la non réalisation desdits plans et de l'inexistence de plans types ;

Il est prévu qu'au début de l'année budgétaire les CPMP doivent transmettre à la DNMP leurs plans annuels de passation des marchés publics et la faire valider par celle-ci. Mais le constat généralement fait est que certains maîtres d'ouvrages font parvenir leurs plans annuels de passation des marchés publics assez tardivement parfois en Juin. Certains ne confectionnent même pas le plan (annexe 5). Le suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics se fait en rapprochant lesdits plans aux rapports d'activité produits par les CPMP. En effet, chaque trimestre ils produisent et transmettent à la DNMP leur rapport d'activité. Le peu de professionnalisme avec lequel les plans de passation sont produits ne favorisent pas en général ce rapprochement. Cette cause sera retenue car elle justifie bien notre problème spécifique.

A la DNMP, c'est la Direction de l'Information, de l'Assistance et des Statistique (DIAS) qui reçoit et exploite les plans annuels de passation des marchés publics et les rapports d'activités produits par les CPMP. Les agents de cette Direction sont fréquemment sollicités pour étudier les dossiers. Aussi, sont-ils sollicités, tout comme les autres, pour participer aux travaux de dépouillement, de réception, de représentation de la DNMP à l'extérieur. Cette cause ne sera pas retenue car cette réquisition des agents est faite accessoirement.

Nous choisissons donc comme hypothèse que le dépôt tardif, la non réalisation des plans annuels de passation des marchés publics et l'inexistence de plans type se trouvent à la base du difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

Les causes et hypothèses spécifiques n'étant rien d'autre que les manifestations de la cause et de l'hypothèse générales, il ne nous a pas été possible de donner une cause générique relative à toutes les causes spécifiques identifiées. Ainsi donc nous ne formulons pas de cause générale ni d'hypothèse générale.

Niveaux d'analyses

Problématique

Objectifs

Causes supposées

Hypothèses

Général

Problème général : manque de dynamisme du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics

Objectif général : proposer des mesures pour rendre dynamique le rôle que joue la DNMP dans le processus de passation des marchés publics

Cause générale :

Hypothèse générale :

Problème spécifique :

longs délais observés lors de l'étude des dossiers

Objectif spécifique : proposer des mesures pour la réduction des longs délais observés afin que l'étude des dossiers à bonne date soit effective

Cause spécifique :

le manque de personnel qualifié

Hypothèse spécifique :

le manque de personnel qualifié est à la base des longs délais observés lors de l'étude des dossiers.

Problème spécifique :

mauvaise politique d'information

Objectif spécifique :

suggérer un cadre efficace pour une meilleure gestion de l'information

Cause spécifique :

l'inexistence d'un service en charge des relations avec les CPMP et la non utilisation des TIC

Hypothèse spécifique : l'absence d'un service chargé des relations avec les CPMP et la non utilisation des TIC se trouvent à la base de la mauvaise politique d'information.

Problème spécifique :

difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics

Objectif spécifique : proposer des mesures pour que le suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics soit performant.

Cause spécifique :

le dépôt tardif,la non réalisation des plans annuels de passation des marchés publics et l'inexistence de plans types

Hypothèse spécifique : le dépôt tardif, la non réalisation des plans annuels de passation des marchés publics et l'inexistence de plans types justifient le difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

Tableau n°3 : Tableau de Bord sur la <<Dynamisation du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics>>

Section II : Revue de la littérature et méthodologie

adoptée

Il s'agit de la revue de littérature liée à l'amélioration du processus de passation des marchés publics et de la méthodologie de recherche à adopter.

Paragraphe 1 : Revue de la littérature

Elle permet, dans le cadre de toute recherche, de prendre connaissance des points de vue préalablement acquis sur les problèmes en résolution.

La République du Bénin a connu beaucoup de retard dans l'élaboration d'un Code des marchés publics. Les marchés publics étaient régis par des textes coloniaux notamment l'arrêté n°4042 du 31 Mai 1954 rendant applicable en Afrique Ouest Francophone (AOF), le cahier des clauses et conditions administratives générales applicables aux marchés de fournitures et aux services de toutes espèces. Les marchés de travaux quant à eux, n'étaient pas fondés sur des textes connus, les décisions venaient de la métropole.

Après l'indépendance, la caducité des textes coloniaux a favorisé une pluralité des centres de décisions avec comme corollaire une absence totale de transparence. Ce n'est qu'en 1996 qu'est intervenue l'ordonnance n°96-04 du 31 Janvier 1996 portant Code des marchés publics applicable en République du Bénin. En 2004, un cadre institutionnel et réglementaire plus propice fut crée par le vote de la loi n°2004-18 du 27 Août 2004 portant modification de l'ordonnance du 31 Janvier 1996 portant Code des marchés publics applicable en République du Bénin et la prise de ses décrets d'application. Cette loi a mis en place un cadre institutionnel à travers des organes spécialisés des marchés publics dont les limites de compétence sont fixées par le décret n°2004-565 du 1^er Octobre 2004 portant fixation des seuils de passation des marchés publics et limite des compétence des organes chargés de la passation des marchés publics. Les organes spécialisés des marchés publics sont de deux (02) types : il y a les organes à compétence nationale qui sont la DNMP et la CNRMP et les organes de passation à la base qui sont les CPMP.

L'avènement de ces textes vient combler un vide juridique qui a longtemps porté préjudice au développement socio-économique. Il existe assez de dispositions législatives et réglementaires mais peu d'ouvrages de fonds sur les marchés publics en République du Bénin. En Novembre 2007, un ouvrage de fonds, celui de GUEDEGBE Samson Igor. B. intitulé <<gouvernance en République du Bénin : droit et pratique des marchés publics de l'Etat>>, a été réalisé sur les marchés publics et examine les différentes du processus de passation des marchés publics dans une approche de confrontation du droit et de la pratique.

GUEDEGBE Samson Igor. B. dans son ouvrage <<gouvernance en République du Bénin : droit et pratique des marchés publics de l'Etat>> estime que l'élaboration du plan annuel de passation des marchés publics par la CPMP est une attribution capitale et l'une des conditions essentielles de la réussite du processus de passation des marchés publics. L'auteur fait constater que rares sont les CPMP qui, depuis leur installation, ont, une fois au moins élaboré ledit plan et ceci parce que les maîtres d'ouvrage ne leur fournissent pas les informations nécessaires à l'élaboration de ce document. Cette situation constitue l'indice ou le signe patent d'une gestion hasardeuse des marchés publics par les maîtres d'ouvrage. Il insiste sur la nécessité du recensement et de la programmation des achats publics, préalable indispensable au suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

Paragraphe 2 : Méthodologie de recherche adoptée

La méthodologie adoptée s'appuie sur deux types d'approches à savoir les approches empiriques et les approches théoriques.

Les approches empiriques constituent des outils qui facilitent la mise en relief de la méthode d'investigation envisagée et qui se fondent sur l'expérience.

§ la nature de la collecte des données et l'identification des structures ayant rapport avec la gestion des marchés publics en République du Bénin ;

L'objectif de cette étude est de réunir les éléments nécessaires à la vérification des différentes hypothèses formulées. Ainsi, les données recueillies nous permettront de savoir si :

Pour vérifier nos hypothèses nous serons amenés à faire une enquête. La taille représentative de la population mère est de trente (30) individus. Les structures ciblées sont les suivantes :

- la Cellule de Passation des Marchés Publics du Ministère des Travaux Publics et des Transports.

- le Contrôle Financier/ Bureau des Etudes et de la Réglementation/ Division des Marchés Publics et Contrats.

L'instrument de collecte des données sera le questionnaire (annexe 4). Ce dernier sera constitué de questions à choix multiples autour des problèmes spécifiques ci- après :

- difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

Les informations recueillies à l'aide du questionnaire subiront un traitement manuel et seront récapitulés de façon synthétique par catégorie.

Les données collectées à partir des investigations menées seront restituées par catégorisation.

Il s'agira pour nous de présenter les théories et règles disponibles relatives à chaque problème spécifique et leur seuil de décision.

1) Choix théorique lié au problème des longs délais observés lors de l'étude des dossiers

Le délai de traitement des dossiers était de huit (08) jours jusqu'en 2006. Par lettre n° 759-c/PR/CAB/SP du 08 Décembre 2006 portant réaménagement des délais de passation des marchés, le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement a réduit ce délai à deux (02) jours.

La cause à retenir sera celle qui se révèlera conforme aux opinions émises par la majorité des enquêtés. Ainsi, la cause qui aurait réuni plus de 60% des avis des enquêtés sera retenue.

La théorie de l'information se préoccupe des systèmes d'information, des systèmes de communication et de leur efficacité.

Le système d'information coordonne grâce à l'information les activités de l'organisation et lui permet ainsi d'atteindre ses objectifs. Il est le véhicule de l'organisation. De plus, le système d'information représente l'ensemble des ressources (les hommes, le matériel, les logiciels) organisées pour :

La cause qui aurait obtenue plus de 50% des avis émis par les enquêtés sera retenue.

3) Choix théorique lié au problème du difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics

L'approche théorique retenue est celle de Samson Igor. B.GUEDEGBE (2007) qui soutient que l'élaboration du plan annuel de passation des marchés publics est une attribution capitale de la CPMP, et est l'une des conditions essentielles de la réussite du processus de passation des marchés publics. Il insiste sur la nécessité du recensement et de la programmation des achats publics, préalable indispensable au suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

La cause qui aurait réuni plus de 50% des avis émis par les enquêtés sera retenue.

A cette étape de notre étude, nous allons nous assurer que les hypothèses préalablement émises sont fondées ou non et par la suite proposer des solutions susceptibles d'enrayer les différents problèmes identifiés.

Il s'agira de collecter et d'analyser les données et d'établir le diagnostic de l'étude.

PARAGRAPHE 1 : Collecte des données et difficultés

rencontrées

Elle a été faite à l'aide du questionnaire. Grâce au questionnaire, nous avons pu obtenir auprès de différentes autorités et personnes rencontrées, et intervenant dans la gestion de marchés publics, des données pour la vérification de nos hypothèses.

Nous avons effectué notre stage du 01 Octobre au 31 Décembre 2007 à la DNMP au Ministère chargé des Finances. Pendant cette période l'on assiste à un flux de dossiers et les agents sont le plus souvent indisponibles. Aussi durant la même période, le Ministère a connu de longues semaines de grève. De ce qui précède, la collecte des informations ne fut donc pas aisée. C'est souvent aux heures de pause ou les soirs après les heures de service que nous avons pu recueillir nos données.

PARAGRAPHE 2 : Vérification des hypothèses et

établissement du diagnostic

La présentation et l'analyse des données recueillies seront faites par rapport à chaque problème spécifique

1) Présentation et analyse des données relatives au problème spécifique n° 1

Le problème spécifique n°1 est celui des longs délais observés lors de l'étude des dossiers.

Il ressort des réponses obtenues que ce problème spécifique est du au manque de personnel qualifié et à la mauvaise qualité des documents produits par les CPMP. En effet, la DNMP souffre d'un manque cruel de personnel. Elle reçoit en moyenne 20 à 30 dossiers par jour et dispose de sept (07) agents pour les traiter. Parfois, ces agents doivent représenter la DNMP aux Comité des Directeurs, séminaires, séances de dépouillement, réceptions provisoires ou définitives de marchés etc.. Elle reçoit et étudie les documents de toutes sortes notamment les projets de DAO, les résultats des travaux de dépouillement, d'analyse et de jugement provisoire des offres, les autorisations de gré à gré, les avenants. Les projets de DAO sont des documents d'une cinquantaine de pages au moins et les résultats envoyés pour étude et avis portent parfois sur un nombre très important de soumissions. Le délai pour l'étude d'un dossier est de deux 02 jours. En période de pointe, il est affecté aux agents jusqu'à 20 dossiers par semaine. Les agents débordent de travail et certains dossiers restent une à deux semaines sans qu'ils y touchent. Les dossiers récemment affectés doivent donc attendre sur le bureau des agents leur tour pour être traités. Leur étude prend donc un peu plus de temps et l'on se retrouve donc à des semaines pour le traitement de certains dossiers.

La mauvaise qualité des documents produits par les CPMP serait également, après nos enquêtes, à la base des longs délais observés lors de l'étude des dossiers. En effet, il arrive fréquemment que la DNMP fasse des observations à toutes les pages des documents qu'elle étudie. Les mêmes observations peuvent être faites plusieurs fois dans le même mois, le même trimestre voire tout au long de l'année à un même maître de l'ouvrage. C'est donc comme si les observations faites ne sont prises en compte que sur le seul dossier. La DNMP doit donc faire face à des erreurs récurrentes. Le fait de recenser et de notifier au maître d'ouvrage des erreurs récurrentes complique la mission de la DNMP. Ce qui contribue à l'allongement des délais de traitement des dossiers

Il apparaît donc que l'hypothèse émise au préalable par rapport au problème spécifique n° 1 est partiellement vérifiée et qu'en fait les longs délais observés lors de l'étude des dossiers sont dus au manque de personnel qualifié et à la mauvaise qualité des documents produits par les CPMP.

2) Présentation et analyse des données relatives au problème spécifique n° 2

Par rapport à ce problème, les réponses des personnes et autorités rencontrées ont situé la source essentielle du problème au niveau de l'inexistence d'un service chargé des relations avec les CPMP et la non utilisation des TIC. La DNMP entretient des relations fonctionnelles avec les CPMP. Ces dernières doivent, en tenant compte des observations qui leur sont faites, produire de nouveaux dossiers. La DNMP étant une direction à compétence nationale, toutes les CPMP doivent périodiquement (tous les deux jours environ) venir à la DNMP pour savoir si leurs dossiers sont déjà traités. Elles sont accueillies à la DNMP réellement par un seul agent et ce par le biais d'une fenêtre ouverte à cet effet. L'autre agent susceptible de les aider est, accessoirement, la Secrétaire Particulière du Directeur National des Marchés Publics. Le calvaire des CPMP est bien plus grand lorsque cette dernière est occupée et/ou lorsque l'agent est absent. Il faut alors que les CPMP attendent de longues minutes voire des heures sur une banquette ou debout dans le couloir, le retour de ce dernier ou carrément revenir le soir ou le lendemain.

Il ressort que l'hypothèse antérieurement émise par rapport à ce problème spécifique est vérifiée. En conséquence, la mauvaise politique d'information est due à l'absence d'un service chargé des relations avec les CPMP et à la non utilisation des TIC.

3) Présentation et analyse des données relatives au problème spécifique n° 3

Le problème spécifique n°3 est relatif au difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

Il s'est révélé à la suite de nos investigations que ce problème spécifique est dû au dépôt tardif, à la non réalisation par les maîtres d'ouvrage de leurs plans annuels et à l'inexistence de plans type. En effet, les maîtres d'ouvrage ne font pas parvenir au début de l'année budgétaire à la DNMP pour validation leur plan annuel de passation des marchés publics ; pendant que certains maîtres d'ouvrage le déposent en Juin, d'autres ne le confectionnent même pas. Des projets de DAO sont envoyés par des maîtres d'ouvrage à la DNMP pour étude et avis sans que celle-ci ait eu connaissance de leur plan. Il est prévu que tous les trois (03) mois, un rapprochement serait fait entre le plan annuel de passation des marchés publics et le rapport d'activité de la CPMP. Ce rapprochement qui devrait permettre de savoir si l'exécution des marchés publics selon le plan annuel est effective et de recenser les difficultés éventuelles rencontrées par la CPMP n'a jamais été aisé dans la réalité. Comment pouvait-il l'être si les maîtres d'ouvrage considèrent l'envoi du plan comme une formalité et donc n'attachent pas du prix à sa confection.

L'hypothèse émise préalablement est donc vérifiée. Le dépôt tardif, la non réalisation par les maîtres d'ouvrage de leurs plans annuels de passation et l'inexistence de plans type sont à l'origine du difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

La vérification des hypothèses nous a permis de formuler les éléments de diagnostic suivants :

Les longs délais observés lors de l'étude des dossiers sont dus d'une part au manque de personnel qualifié et d'autre part à la mauvaise qualité des documents produits par les CPMP.

L'absence d'un service chargé des relations avec les CPMP et la non utilisation des TIC sont à la base de la mauvaise politique d'information.

Le difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics est dû au dépôt tardif, à la non réalisation desdits plans et à l'inexistence de plans type.

SECTION II : Approches de solutions et conditions de

leur mise en oeuvre.

Nous restituerons, à la présente section, les différentes approches de solutions pour l'éradication des problèmes faisant objet de notre étude et les conditions de leur mise en oeuvre.

PARAGRAPHE 1: Approches de solutions

Apporter solutions à un problème, c'est proposer les conditions d'éradication des causes se trouvant à la base de ce problème.

Les causes se trouvant à la base de ce problème sont le manque de personnel qualifié et la mauvaise qualité des documents produits par les CPMP. Le nombre d'agents dont dispose la Direction des Etudes et de la Réglementation pour effectuer l'examen des dossiers est insignifiant.

Il faut renforcer la DNMP c'est-à-dire mettre à sa disposition un personnel qualifié. Il urge donc de recruter des cadres de la catégorie A (spécialistes en matière de passation des marchés publics) et les mettre à la disposition de cette Direction.

De plus, les dossiers envoyés à la DNMP pour étude et avis ne sont généralement pas de bonne qualité. Pour faciliter lesdites études, il faut que la DNMP élabore des documents types à mettre à la disposition des CPMP.

Les causes se trouvant à la base de ce problème sont l'absence d'un service chargé des relations avec les CPMP et la non utilisation des TIC.

L'information, pour être efficace, doit être disponible et diffusée. Les CPMP ont besoin, pour les marchés publics relevant de la compétence de la DNMP, de l'avis de cette dernière à toutes les étapes du processus de passation. Leur efficacité dépend de la meilleure gestion du système d'information. Nous proposons donc que soit crée un service chargé des relations avec les CPMP pour faciliter à ces dernières l'accès à l'information.

De plus, nous proposons que ce service soit équipé et à même d'utiliser les TIC. Les TIC sont constituées du téléphone, d'Internet, des logiciels, des réseaux informatiques. Elles apportent une ouverture sur le monde et constituent un moyen sûr pour garantir l'accès facile à l'information. Ainsi donc un contact permanent et dynamique sera établi entre la DNMP et les CPMP.

Les causes se trouvant à la base de ce problème sont le dépôt tardif, la non réalisation des plans annuels de passation et à l'inexistence de plans type.

Nous suggérons que le défaut de dépôt en début d'année budgétaire du plan annuel de passation par un maître de l'ouvrage soit sanctionné par le refus de procéder à l'étude de ses dossiers. A cet effet, tout dossier envoyé par un maître de l'ouvrage qui n'a pas au préalable déposé son plan annuel de passation des marchés publics devra lui être retourné purement et simplement. Ceci participera à la confection et au dépôt à temps desdits plans.

De même, pour faciliter la compréhension et la lecture des plans annuels de passation des marchés publics, il faudrait confectionner des plans type et les mettre à la disposition des CPMP. Ainsi, tant sur la forme que sur le fond, l'uniformité du document rendra aisé son rapprochement avec le rapport trimestriel d'activité.

PARAGRAPHE 2 : Conditions de mise en oeuvre des solutions

Les diverses solutions proposées ne seront efficaces qu'après la mise en place de certaines conditions favorables à leur mise en oeuvre. Dans cette optique nous formulons des recommandations à l'endroit de la Direction Nationale des Marchés Publics, des Cellules de Passation des Marchés Publics et de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics.

Les résultats de PV des travaux des CPMP sont soumis à l'étude de la DNMP. Cette dernière ne devrait plus participer aux travaux de dépouillement et d'analyse des comités techniques parce que, dans ces conditions, elle est en position de juge et de partie. Il en est de même des commissions de dépouillement et de jugement au niveau sectoriel ;

Procéder au recrutement de contractuels ayant le niveau de la catégorie A ayant des notions en marchés publics. L'affectation de ressources humaines qualifiées renforcera son contrôle de conformité et de qualité ;

Elaborer des DAO types, des plans annuels types de passation des marchés publics et leur mise à disposition des CPMP ;

Assurer, en liaison avec la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics, la formation permanente et continue des acteurs du système de passation des marchés publics ;

Utiliser le TIC pour le partage en temps réel des données sur les marchés publics. A court terme, elle peut acquérir, sur fonds propres, une ligne fixe (ZEKEDE) sur laquelle les Chefs des CPMP ou leurs représentants vont appeler, facilitera à ces derniers l'accès à l'information qu'ils désirent ;

Mettre le Journal des marchés publics sur le site du Ministère chargé des Finances (www.mdef.bj) et l'animer ; Egalement les avis d'appel d'offres doivent être remis sous le format Word par les CPMP pour publication dans ce journal ;

Réaliser un réseau pour une interconnexion entre les CPMP et la DNMP. Alors à l'aide d`un identifiant et d'un mot de passe, les chefs des CPMP des Ministères et Institutions de la République ou leurs représentants pourraient depuis leur bureau accéder à toutes les informations. Le réseau sans fil est mieux recommandé lorsque les ordinateurs à mettre en réseau sont éloignés les uns des autres ;

Elargir le Secrétariat Particulier, former le personnel qui y travaille aux techniques de rangement et pré archivage.

Elaborer et transmettre en début d'année budgétaire à la DNMP les plans annuels de passation des marchés publics ;

Réduire la lenteur dans le retour des projets de DAO après les observations de la DNMP et des résultats d'analyse et de jugements provisoire des offres ;

Envoyer les avis d'appel d'offres sous format Word au Journal des marchés publics ; cela facilite leur centralisation lors de l'édition dudit journal ;

Demander, en cas de besoin, assistance à la Direction de l'Information, de l'Assistance et des statistiques de la DNMP pour l'élaboration de leurs plans annuels de passation des marchés publics.

Une réforme en profondeur sur les marchés publics, en collaboration avec les différents acteurs qui participent à leur exécution s'avère nécessaire ;

Le nombre impressionnant de contrats à signer (20 exemplaires) décourage les signataires qui ne sont pas toujours disposés à la faire. Il faudrait penser à les réduire dans un souci d'économie et de rationalité pour les maîtres d'ouvrage donc pour l'Etat. Le nombre de contrats originaux pourra être réduit au strict minimum nécessaire ;

Le circuit de transmission des PV de la DNMP aux ministères sectoriels enregistre des retards. Le Secrétaire général du Ministère chargé des Finances pourra être appuyé par un ou plusieurs assistants supplémentaires ;

Il est légalement prévu par les textes, la signature de tous les contrats par le Ministre chargé des Finances. Cette disposition contribue à allonger les délais de passation de marchés publics. Une formule de délégation au Directeur de Cabinet pourrait être envisagée pour les marchés de montant ne dépassant pas un certain seuil ;

Prendre des mesures appropriées pour renforcer la planification des marchés de tous les Ministères et Institutions de la République ;

En collaboration avec le secteur privé, informer et familiariser les soumissionnaires et les usagers des services publics avec les nouveaux règlements en matière de passation des marchés publics ;

Proposer une nouvelle formule pour la notation des offres financières. L'actuelle notation accorde d'office 100% à l'offre financière dont le montant est le plus bas : le montant le plus traduit bas ne doit pas constituer une référence car il peut être bas à dessein ; Il faut faire garder par un huissier les offres financières des candidats le temps que dure l'évaluation de leurs offres techniques ;

Publier, en collaboration avec l'Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC) et la Société Civile, sur nos chaînes de radios et de télévision les noms de soumissionnaires qui font usage de faux.

Tableau n°4 : Tableau de Synthèse sur la <<Dynamisation du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics>>

Niveaux d'analyses		Problématique	Objectifs	Causes réelles	Synthèse du diagnostic	Approches de solutions
Général		Problème général : manque de dynamisme du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics	Objectif général : proposer des mesures pour rendre dynamique le rôle que joue la DNMP dans le processus de passation des marchés publics	Cause générale :	Hypothèse générale :

Problème spécifique :

longs délais observés lors de l'étude des dossiers

Objectif spécifique : proposer des mesures pour la réduction des longs délais observés afin que l'étude des dossiers à bonne date soit effective

Causes spécifiques :

le manque de personnel qualifié

la mauvaise qualité des documents produits par les CPMP.

Hypothèse spécifique : les longs délais observés lors de l'étude des dossiers sont dus au manque de personnel qualifié et à la mauvaise qualité des documents produits.

Il faut renforcer la DNMP c'est mettre à sa disposition un personnel qualifié.

Elaboration des documents types à mettre à la disposition des CPMP.

Problème spécifique :

mauvaise politique d'information

Objectif spécifique :

suggérer un cadre efficace pour une meilleure gestion de l'information

Causes spécifiques :

l'inexistence d'un service en charge des relations avec les CPMP et la non utilisation des TIC

Hypothèse spécifique : la mauvaise politique d'information est due à l'absence d'un service chargé des relations avec les CPMP et à la non utilisation des TIC.

Création d'un service chargé des relations avec les CPMP

Equiper ce service des Technologies de l'Information et de la Communication.

Problème spécifique :

difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics

Objectif spécifique : proposer des mesures pour que le suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics soit performant.

Causes spécifiques :

le dépôt tardif, la non réalisation des plans annuels de passation des marchés publics et l'inexistence de plans types

Hypothèse spécifique : Le dépôt tardif, la non réalisation par les maîtres d'ouvrage de leurs plans annuels de passation et l'inexistence de plans type sont à l'origine du difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

Le défaut de dépôt en début d'année budgétaire du plan annuel sera sanctionné par le refus de procéder à l'étude des dossiers.

Confectionner des plans type et les mettre à la disposition des CPMP

La présente relative au rôle que joue la DNMP dans le processus de passation des marchés publics nous a permis de déceler certains problèmes tels que :

· le difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

La DNMP, en raison des problèmes ci dessus cités, ne joue donc pas de façon dynamique le rôle qui est le sien dans le processus de passation des marchés publics. Pour y parvenir, il faut qu'elle :

· exige des CPMP le dépôt de leurs plans annuels de passation des marchés publics en début d'année budgétaire sous peine du refus d'examen de leurs dossiers ;

· ait les ressources humaines nécessaires c'est-à-dire en nombre suffisant et ayant la qualification requise.

Des recommandations ont été formulées pour la mise en oeuvre des solutions proposées aux problèmes spécifiques identifiés.

Nous n'avons nullement pas la prétention d'avoir fait un travail exempt de toute imperfection. Cette étude pourra être complétée par une autre sur le rôle des CPMP dans le processus de passation des marchés publics. Ce sont les CPMP et la DNMP qui font l'essentiel du travail de sélection des titulaires des marchés publics. La performante gestion des marchés publics passe par la maîtrise des procédures de passation des marchés publics par les CPMP et la DNMP.

BIBLIOGRAPHIE

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§ Décret n°2004-562 du 01 Octobre 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics ;

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§ Atelier national sur le système de passation des marchés publics au Bénin (Novembre 2002).

§ L'intégrité dans les marchés publics : les bonnes pratiques de A à Z (2007), OCDE, ISBN 987-92-64-02752-7.

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