1
INTRODUCTION
1. Présentation du sujet
Notre travail sera centré sur l'état de
siège et la gestion de l'administration publique par les militaires en
République Démocratique du Congo.
L'homme nourrit depuis toujours une aspiration de voir la paix
régner de manière universelle, que ce soit dans l'histoire du
monde ancien ou d'aujourd'hui, la paix et la guerre ne cessent d'être
entremêlées. En effet, la paix dans le monde est une paix des
hommes, donc une oeuvre imparfaite, jamais totalement accomplie, toujours
perfectible. Dans ce cas, tout homme cherche la paix, même en faisant la
guerre, et nul ne cherche la guerre en faisant la paix. Ce que veulent les
hommes qui font la guerre, c'est changer les choses à leur gré,
c'est donc en vue de la paix que se fait la guerre, la paix est donc la fin
désirable de la guerre.
La sécurité de notre pays a une longue histoire
par le fait que c'est un sujet qui semble préoccuper toutes les couches
de la société et même la communauté internationale,
l'union africaine mais précisément notre pays la
République Démocratique du Congo. Depuis des années une
grande partie de la région de l'Est de notre pays la RDC a
été le théâtre d'affrontements meurtriers entre les
groupes locaux, des forces armées rebelles et nos militaires, mais
aujourd'hui, cette région de l'Est est en train de connaitre des crises
qui sont liées à la cause que l'on peut associer ou appeler la
cause de l'Etat.
La sécurité étant l'affaire de tous et
l'apanage de l'Etat, c'est ainsi que nous voyons l'Etat se mettre à la
recherche de la sécurité sur toute l'étendue du territoire
national, et pour l'avoir, il faut la présence des
éléments des forces militaires et cela doit être
accompagné par certaines mesures prises par le gouvernement pour assurer
la sécurité car dit-on que celui qui veut la paix prépare
la guerre, un dicton du monde. Et voilà comment une de notre
région est dans la zone rouge pour ne pas dire dans un terrain des
guerres, ou les groupes rebelles ne vont que se multiplier.
Suite à cette situation correspondant aux faits
réels, les autorités sont dans l'obligation de prendre des fortes
mesures, tel le cas de l'état de siège
décrété par le commandant suprême dans les
territoires fortement assiégées ou menacées par l'ennemi
et ainsi mettre l'administration publique dans les mains des militaires afin
d'éradiquer ce fléau qui dure depuis plusieurs années.
2
2. Choix et intérêt du sujet
Il est à signaler que notre sujet est vraiment
d'actualité et que son choix n'est pas hasardeux mais plutôt le
souci profond d'aider la RDC notre pays et précisément nos
dirigeants à mieux analyser certaines dispositions de la loi ou mesures
avant de les mettre en place pour qu'il n'y ait pas des conséquences
dans l'avenir et surtout vis-à-vis de la population, et cette
étude constitue de ce fait notre contribution, par ailleurs, elle entre
dans le cadre de notre formation de futur juriste. Comme on peut s'en rendre
compte, l'intérêt de cette étude est à la fois
personnel, scientifique et social.
- Intérêt personnel
Depuis un certain temps nous avons observé que notre
pays la RDC est devenu un milieu des différents problèmes des
rebellions, des conflits et guerres en épisodes, c'est-à-dire qui
ne trouve pas de solution et ne prennent pas fin, faits qui nous ont
poussé à mener des recherches pour bien analyser les
stratégies prisent par nos dirigeants et savoir comment les militaires
sont en train de gérer l'administration publique pendant cette
période d'état de siège.
- Intérêt scientifique
Comme nous l'avions souligné dans les lignes
précédentes, dans ce travail nous remarquerons que ce sujet
intéresse les chercheurs (politiques, des relations internationales, des
juristes, des sociologues, des historiens...) et ce travail sera pour eux une
source d'informations.
- Intérêt social
Partant des phénomènes observés sur notre
territoire, tout congolais se pose la question sur ce qui se passe dans notre
pays, sur les mesures prisent par les autorités pour la recherche de la
solution durable vis-à-vis des guerres, notamment l'état de
siège décrété par le président de la
république.
La population congolaise tourne son regard vers la capitale et
veut voir si les mesures prises vont apporter des changements dans nos
régions en guerre. Mais grâce à ce travail, nous serons en
mesure de comprendre les biens fondés des mesures prisent ainsi que
leurs inconvénients.
3
3. Etat de la question
Dans ce monde qui est le nôtre, toute la terre est
partagée entre les Etats qui y exercent une souveraineté et des
compétences plénières exclusives pour la protection de
leurs richesses, d'où certains pays veulent à tout prix exercer
leur suprématie vis-à-vis d'autres Etats pour s'emparer de leurs
richesses.
L'état de la question est un relevé des
publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte ont
porté sur le thème qui aborde le même ou presque le
même sens que celui abordé par les chercheurs.1
Pour notre part, l'état de la question rapporte
à plusieurs concepts qui aident à la compréhension du
sujet d'une manière générale. Elle n'est pas une
énumération des différents résultats obtenus par
les autres chercheurs mais une confrontation des différents
résultats des chercheurs menés par les auteurs dans les
études antérieures.
En effet, nous ne pouvons pas prétendre être le
premier chercheur en matière de l'état de siège et la
gestion de l'administration publique par les militaires, certains auteurs en
ont abordé sous d'autres angles. Nous avons consulté les travaux
de :
- KABASELE MAMBA dans sa thèse de doctorat en Droit
intitulé : « l'état de siège », dans son travail
il donne quelques considérations sur l'état de siège
notamment les conditions pour lesquelles l'état de siège doit
être décrété, la procédure à suivre
avant de le décrété, les implications, les personnes
susceptibles de contrôler, les risques ainsi que les obstacles qui en
découlent de l'état de siège ;2
- JOEL BONGOLONGONDO dans son travail de licence en Droit
intitulé : « la compétence des juridictions militaires
congolaises face aux civils », ici il parle de la compétence des
juridictions militaires face aux civils en temps de paix et en période
de trouble (état de siège), et parle également de
l'incompétence antérieure et en vigueur de ses juridictions
vis-à-vis des civils ;3
- Michael KAZAD CHIPUT dans son travail de licence en Droit
intitulé : « des juridictions militaires et du sort de leurs
condamnés », lui parle en long et en large sur
1 KALUNGA TSHIKALA : Rédaction des
mémoires en Droit ; guide pratique, UNILU, LUBUMBASHI, 2011, P.21
2 KABASELE MAMBA, l'état de siège,
doctorat en DROIT, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne,
France.
3 Joel BONGOLONGONDO, la compétence des
juridictions militaires congolaises face aux civils, Licence en DROIT, UNIKIN,
KINSHASA, 2013.
4
les juridictions militaires congolaises en analysant les
peines prévues dans le code pénal militaire en période de
guerre ;4
- Anicet BOLONGI EKOLO NZOWU dans son travail de licence en
Sciences Politiques intitulé : « l'armée dans la
stabilité politique et dans la gestion de l'administration : cas de la
RDC », lui analyse la place et le rôle des FARDC dans la
stabilité et la sécurité efficace pour la troisième
république, et également l'importance des forces armés de
la stabilité politique et la gestion de l'administration ainsi la
consolidation de la paix d'un Etat.5
Pour notre part, nous allons analyser les mesures qui
accompagnent l'état de siège dans notre pays et nous allons
donner le bien-fondé de la gestion de l'administration par les
militaires et les inconvénients, et de quelle façon ils doivent
s'y prendre car c'est la gestion de l'administration civile qui nous
préoccupe lorsqu'on la confie à des militaires, nous allons
beaucoup plus nous atteler au niveau des institutions judiciaires les
militaires sont caractérisés par leur
sévérité quand il s'agit de la gestion et même du
traitement. Et comme vous allez le constater cela fait déjà plus
une année que l'état de siège a été
décrété et instauré dans notre pays mais nous ne
voyons pas d'énormes changements, et nous avons constaté que le
nombre des groupes rebelles ont beaucoup plus augmenté depuis son
instauration, alors nous allons également démontrer cela et
pourquoi il y'a tend des difficultés dans l'application des mesures
prises, enfin proposer quelques pistes à suivre, bref nous allons
apporter un plus par rapport aux mesures qui doivent accompagner l'état
de siège, donner des limites quant à la gestion de
l'administration publique par les militaires car nous estimons que l'on accorde
beaucoup plus de pouvoir aux militaires lorsque l'on décrète
l'état de siège, et cela peut engendrer des problèmes
à la longue.
4 Michael KAZAD CHIPUT, des juridictions militaires et
du sort de leurs condamnés : cas des violences des règles minima
de détention dans la prison militaire de N'dolo, licence en DROIT,
Université WILLIAM Booth, KINSHASA, 2015.
5 Anicet BOLONGI EKOLO NZOWU, l'armée dans la
stabilité politique d'un Etat : cas de la RDC, Licence en Sciences
Politiques, Université Pédagogique National, KINSHASA, 2009.
5
4. Problématique et hypothèse ?
Problématique
Il convient de souligner que l'ordre international actuel est
en principe garanti par les moyens militaires et que l'état
d'équilibre dans les rapports internationaux consiste, pour un Etat
d'accumuler une certaine puissance.6
Dans notre pays la République Démocratique du
Congo, le pouvoir qu'a le chef de l'Etat pour décréter
l'état de siège à sa base juridique dans l'article 85 de
la constitution qui stipule que : « Lorsque des circonstances graves
menacent, d'une manière immédiate, l'indépendance ou
l'intégrité du territoire national ou qu'elles provoquent
l'interruption du fonctionnement régulier des institutions, le
président de la République proclame l'état d'urgence ou
l'état de siège, après concertation avec le Premier
ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux
articles 144 et 145 de la constitution ».7
Mais nous remarquons que l'état de siège ne
donne pas des résultats tant attendus par la population.
C'est dans cette optique que chaque Etat doit s'interroger sur
ses stratégies, d'où l'importance de la problématique qui
va nous aider à cerner le problème.
Le terme problématique est entendu par Guy FRECON comme
étant le fil conducteur de l'argumentation qui permet d'introduire chez
le correcteur ou auditeur, le sentiment d'une logique argumentatrice
convaincante dans un champ de réflexion déterminée et
clairement déterminé.8
La problématique est définie par le professeur
Wem Becker comme étant l'expression de la préoccupation majeure
qui circonscrit de façon précise et déterminée
l'absolue clarté, les dimensions essentielles de l'objet d'étude
que le chercheur se propose de mener. Autrement dit, à travers la
problématique, le chercheur indique ainsi la quintessence de celle-ci.
Elle constitue un facteur essentiel qui permet de faire, de mener toute
recherche scientifique en ce qu'elle pose les jalons indispensables qui
soutiennent l'entreprise scientifique des chercheurs.9
6 DAILLER, P. et PELLET, A, Droit international
public, 7eme éd. Dalloz, Paris, 2002, P.407.
7 Art 85 de la constitution de la République
Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que
modifiée et complétée a ce jour.
8 Guy FRECON, Formuler une bonne problématique,
paris, durad, 2012, P.1.
9 Wem Becker, la recherche scientifique :
Théorie et pratique, Lubumbashi, P.U.L. 2008. P.9.
10 Albert MULUMA, le guide du chercheur en sciences
sociales et humaines, Kinshasa, éd, Sogedes, 2003, P.35
11 SHOMBA KINYAMBA, S, méthodologie de la
recherche scientifique, éd, PUC, Kinshasa, 2002, P.36
6
Selon Albert MULUMA, la problématique est l'ensemble
des orientations, des problèmes envisagés dans une
théorie, dans la recherche.10
Pour notre part, nous définissons la
problématique comme étant la présentation d'un
problème qui soulève une interrogation qu'il faut
résoudre.
A cet effet, certaines questions seront posées en guise de
problématique :
- L'état de siège va-t-il dans le bon sens dans
notre pays ?
- Quelles sont les conséquences ainsi que les avantages de
l'état de siège en RDC ?
- L'état de siège est une solution aux
différentes guerres qui se déroulent dans notre pays ?
- Quelles sont les conséquences de la gestion de
l'administration publique par les militaires en RDC ?
- Les militaires sont-ils capables de mieux gérer
l'administration publique de notre pays ?
- Quel est l'impact de l'état de siège et la
gestion de l'administration publique par les militaires vis-à-vis des
personnes civiles ?
Cette série d'interrogations nous amène à
aligner un certain nombre de réponses qui font l'objet du point
suivant.
? Hypothèse
Ayant posé des questions dans la problématique,
nous devons avoir des réponses ou pistes de solution en guise
d'hypothèse.
Par hypothèse, nous entendons une série de
réponses qui permettent de prédire la vérité
scientifique, vraisemblablement au regard des questions soulevées dans
la problématique et dont la recherche vérifie le bienfondé
ou le mal fondé.11
Un autre auteur en la personne de Pierre Rongere dit que
l'hypothèse est comme étant une proposition des réponses
aux questions que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche
7
formulée en des termes tels que l'observation et
l'analyse puissent fournir une réponse
définitive.12
Selon Madeleine Grawitz, « l'hypothèse est une
proposition de réponse à la question posée. Elle tend
à formuler une relation entre les faits significatifs, elle aide
à sélectionner les faits observés. Ceux-ci
rassemblés, elle permet de les interpréter, de leur donner une
signification vérifiée, qui constituera un élément
possible de début de la théorie ».13
Pour notre part, nous définissons l'hypothèse
comme étant les résumes des réponses proposées aux
questions que nous avons posées dans la problématique.
Nous alignons quelques réponses provisoires
ci-après :
- Nous disons que l'état de siège a permis
à plusieurs groupes armés de se manifester et du coté de
l'armée à mieux les identifier pour leur permettre de prendre des
stratégies adéquates ;
- L'état de siège donne beaucoup de pouvoir
à l'armée, et donne lieu à la suppression des juridictions
civiles et laisse place aux juridictions militaires donc même les civils
seront jugés par les juridictions militaires, le plus grand avantage est
que l'armée sera capable de mieux identifier l'ennemi ;
- Nous disons que l'état de siège est en partie
une solution pour prouver à l'ennemi la puissance de l'armée ;
- Les militaires vont gérer l'administration selon la
formation reçue en tant que soldat ; - Nous pensons que les militaires
sont en mesure de gérer l'administration mais tout en ayant beaucoup de
rigueur et cela pourrait aussi préjudicier les civils ;
- L'impact sera plus grand car les civils seront exclus de la
gestion de l'administration.
5. Méthodes et techniques
Toute investigation scientifique nécessite l'usage
méthodologique qui consiste en une stratégie globale permettant
au chercheur de systématiser la collecte, le dépouillement,
l'analyse et l'interprétation des données y afférentes.
12 Pierre Rongere cité par KALENGA MUTAMBA dans
son mémoire intitulé la gestion de l'établissement
publique, UNILI, L2 ECONOMIE, 2010-2011
13 Grawitz M, méthode des sciences sociales, 11
éd, Dalloz, Paris, 2015, P.320.
a) S'agissant de la technique documentaire (l'observation
documentaire) et/ou l'internet, cette technique nous a permis de
procéder par la consultation des différents documents
8
En effet, comme on le sait, vu la diversité
d'écoles et de variabilité culturelle, l'auteur doit
opérer un choix en vue d'exploiter la méthodologie
adéquate, c'est-à-dire celle qui lui permet d'atteindre de
façon efficiente les objectifs qu'il s'est assignés.
Tenant compte de la configuration du sujet sous examen, nous
avons recouru aux méthodes et techniques ci-dessous :
? Méthodes du travail
En ce qui concerne ce travail, nous avons fait recours aux
méthodes ci-après :
- La méthode sociologique ; - La méthode
comparative ; - La méthode exégétique.
a) La méthode sociologique
La méthode sociologique nous aide à saisir les
écarts entre les textes et la pratique.
b) La méthode comparative
La méthode comparative consiste à faire une
comparaison comme le mot l'indique entre plusieurs faits en vue de faire
ressortir les points de convergence et de divergence et d'en tirer une
conclusion.
Cette méthode nous aide à comparer la gestion de
l'administration publique par les militaires congolais et ceux des civils dans
notre pays et même d'autres pays pendant la période de guerre.
c) La méthode exégétique
La méthode exégétique porte sur
l'interprétation grammaticale, historique, juridique des textes des lois
(textes constitutionnels, légaux et règlementaires).
? Techniques du travail
Les outils d'investigation scientifiques auxquels nous avons
recouru sont : la technique documentaire et la technique d'interview
9
et sites internet en rapport avec notre sujet afin de
ressembler un grand nombre de faits et d'informations.
b) Quant à la technique d'interview, elle nous a permis
de recueillir et d'enrichir des renseignements auprès des personnes
compétentes en la matière.
6. Délimitation du travail
Le thème faisant l'objet d'une recherche doit
être circonscrit dans le temps et dans l'espace. Ainsi, notre travail
comportera aussi deux délimitations à savoir dans le temps et
dans l'espace.
- Délimitation dans le temps
Il convient de préciser que temporellement, ce travail
porte sur la période qui va de 2019 à 2022, car c'est une
période pendant laquelle les groupes armés se sont
multiplié et c'est pendant la même période que le
président de la république a décrété
l'état de siège.
- Délimitation dans l'espace
Notre préoccupation comme c'est dit dans le sujet
lui-même a comme champ d'application la République
Démocratique du Congo (R.D.C).
7. Plan sommaire
Notre travail comportera trois chapitres ;
Le premier sera consacré aux considérations
générales. Nous aurons trois sections dans ce chapitre dont la
première va porter sur le cadre conceptuel, la deuxième sur
l'aperçu historique de l'état de siège et la
troisième section de ce chapitre va porter sur l'aperçu
historique sur les forces armées de la R.D.C, la quatrième
section va porter sur l'état de siège en R.D.C.
Notre deuxième chapitre va parler sur les juridictions
militaires congolaises, et ici nous aurons trois sections à savoir : la
première sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions
militaires congolaise ; la deuxième sur les peines prévues par le
code pénal militaire et la troisième sur la gestion de
l'administration publique par les militaires.
Notre troisième et dernier chapitre va aborder le
thème de la gestion de l'administration publique par les militaires dans
la partie Est de la R.D.C, ici également nous aurons trois sections : la
première sur les structures de la sécurité dans la partie
Est de la RDC,
10
la deuxième section sera consacrée sur les
rapports entre les structures de la sécurité, la dernière
section va porter sur les attributions des organes de
sécurité.
Enfin nous aurons une conclusion générale qui va
résumer tout le travail.
11
CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES
Dans ce chapitre, nous allons présenter le cadre
conceptuel qui reprend de façon
explicite et concise les différents concepts clés
du sujet et nous donnerons également un aperçu historique sur
l'état de siège et un autre sur les forces armées de la
République Démocratique du Congo.
Section 1. Cadre conceptuel 1.1.1.
L'état
Dictionnaire français se définit le mot état
comme étant une disposition dans laquelle se trouve une personne, une
chose, une affaire.14
1.1.2. Siege
C'est le lieu où se trouve la résidence
principale (d'une autorité, d'une société...) ou le lieu
où réside, où se trouve la cause (d'un
phénomène).15
1.1.3. L'état de siège
L'état de siège est un dispositif juridique
généralement mis en oeuvre par le gouvernement en cas de
péril imminent (insurrection armée ou invasion
étrangère) pour la nation.
Pour notre part l'état de siège est la situation
dans laquelle se trouve une place forte assiégée ou
menacée par une armée ennemie et après que tous les
pouvoirs ont été remis aux autorités militaires.
1.1.4. La gestion
Selon Pierre G et Bergeron, la gestion est définie
comme étant un processus par lequel on planifie, organise, dirige et
contrôle les ressources d'une organisation afin d'atteindre les buts
visés.16
La gestion est une science de l'administration et de la
direction d'une organisation ; économique d'entreprise.17
14 Dictionnaire français Livio
15 Idem
16 Pierre G et Bergeron : la gestion dynamique ;
concepts, méthodes et application.2 éd, 1995. P.343
17 Dictionnaire Larousse
12
1.1.5. L'administration
Selon Henri Fayol, l'administration se définit comme
étant un organe dans lequel on prévoit, on organise au sens fort
du terme on constitue les fonctions du personnel en leur donnant des ordres et
des règles établis.18
Quant à nous, l'administration est l'action de
gérer un bien, un ensemble de biens. Conseil d'administration d'une
entreprise ou un ensemble de services et agents chargés dans cette
fonction.
1.1.6. Publique
Selon Yves Citton, le mot public désigne une collection
d'individus apparemment autonomes et indépendants, qui ne se connaissent
et ne se voient pas, contrairement à une foule.19
Quant à nous, le mot public est toute chose qui
concerne le peuple dans son ensemble, relatif à la nation, à
l'Etat ou accessible ouvert à tous, la voie publique.
1.1.7. Administration publique
L'administration publique est l'activité
d'administration qui matérialise l'exercice des pouvoirs publics. Par
métonymie, une administration publique est une organisation qui incarne
une collectivité publique, soit un Etat, une collectivité
territoriale, ou une organisation ou une institution
internationale.20
1.1.8. Les militaires
Un militaire est un membre des forces armées en guerre,
à la guerre. Science et stratégie, tactique
militaire.21
Quant a nous, nous définissons le militaire comme
étant une personne membre d'une armée, qui concerne la guerre ou
les armées, qui est destiné à l'usage des troupes.
18 Henri Fayol : administration industrielle et
général ; prévoyance, organisation, commandement,
coordination, contrôle. Ed AMST, 1918. P.243
19 Yves Citton, lire, interpréter,
actualiser, pourquoi les études littéraires, Préface de
François Cusset, Paries, éd Amsterdam, 2007. Lexique, P.348
20 Jean Mercier : l'administration publique ; de
l'école classique au nouveau management public. PUL. 2002. P75
21 Dictionnaire Larousse
13
Section 2. Aperçu historique sur l'état de
siège
L'état de siège est un dispositif juridique
généralement mis en oeuvre par le gouvernement en cas de
péril imminent (insurrection armée ou invasion
étrangère) pour la nation.
Il comprend plusieurs dispositions :
- L'armée remplace la police pour la
sécurité publique ;
- Certaines libertés de l'Etat de droit (circulation,
manifestation, expression) sont
fortement restreintes ;
- Les médias sont contrôlés ;
- Un couvre-feu entre en vigueur sur le territoire
concerné par l'état de siège ;
- La mobilisation nationale peut être décidée
;
- Les tribunaux civils sont remplacés par des tribunaux
militaires ;
- Surveillance accrue de la population.
En France, l'expression « état de siège
» renvoie à deux situations différentes : la
première, qui correspond à un fait réel, est l'état
de siège militaire qui peut être déclaré par le
commandant d'une place forte assiégée ou menacée par
l'ennemi. Elle est réglementée en France par la loi du 10 juillet
1791 et les décrets du 24 décembre 1811 et du 4 octobre 1891. La
seconde situation est une fiction, d'où son nom : état de
siège fictif, ou politique. C'est un régime spécial de
légalité, comportant une aggravation des systèmes de
police, justifiée par l'idée de péril national. Cette
situation est réglementée par une loi du 9 août 1849,
modifiée par les lois du 3 avril 1878 et du 27 avril 1916. Aux termes de
l'article 36 de la Constitution de 1958, l'état de siège
politique est décrété en Conseil des ministres et il faut
ajouter qu'il est déclaré sur tout ou partie du territoire. Sa
prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée
que par le Parlement.
Les effets de l'état de siège réduisent
fortement les libertés publiques sans aller jusqu'à supprimer
toute garantie constitutionnelle et légale. Ils se résument en un
accroissement substantiel des pouvoirs du gouvernement, qui se réalise
par trois moyens :
- Un transfert de compétence : les pouvoirs de police
normalement exercés par les autorités civiles sont
transférés aux autorités militaires, sans que ce transfert
soit
absolu et automatique, puisqu'il faut que l'autorité
militaire le juge nécessaire ;
14
- Une extension des pouvoirs de police, prévue par
l'article 9 de la loi du 9 août 1849 et autorisant les perquisitions de
jour et de nuit au domicile des citoyens ; l'éloignement des repris de
justice et des individus non domiciliés dans la zone d'état de
siège ; l'ordre de remise des armes et des munitions, ainsi que leur
recherche et leur enlèvement ; l'interdiction des publications et des
réunions jugées de nature à exciter ou entretenir le
désordre ;
- Une extension de la compétence des tribunaux
militaires qui peuvent connaître des infractions commises par des
civils.
Mais en dehors de ces limitations expressément
prévues par les textes cités, l'état de siège n'a
pas d'autre incidence sur le régime des libertés publiques, qui
subsistent, malgré ces restrictions.
Pendant la Révolution, le système provincial est
aboli en 1791, et la centralisation jacobine aboutit à distinguer les
pouvoirs, jusque-là confondus, des futurs ministères de la
défense et de l'intérieur. Dans une place assiégée,
on ne peut cependant toujours pas tolérer deux autorités «
concurrentes ». L'impératif de défense primant, l'ensemble
des pouvoirs de justice et de police (maintien de l'ordre et
sûreté), mais aussi ce qui y concourt, est placé sous
l'autorité du gouverneur militaire de la place, seul responsable de
(tout) ce qui s'y passe devant le gouvernement. Un certain nombre de
délégations et d'arrangements est en général
concédé aux autorités civiles (maire notamment) en ce qui
a trait à la gestion quotidienne de la population civile (loi sur la
conservation des places de guerre du 10 juillet 1791).
Section 3. Aperçu historique sur les forces
armées de la ROC
On se trouve devant l'embarras quant au choix des points
à traiter lorsqu'on veut aborder l'histoire de l'Armée de la
République Démocratique du Congo.
En effet, la dynamique de l'évolution constante
à laquelle est soumise l'Etat congolais remet sans cesse en question la
notion d'intégration, d'organisation et de modernisation de son
Armé.
3.1. La Force Publique Congolaise (FP)
Les Forces Armées de la République
Démocratique du Congo « FARDC » sont les fruits des Forces
Militaires mises jadis à la disposition de l'Administration coloniale
qu'avaient pour mission essentielle d'assurer la continuité de la
population métropolitaine en
15
Afrique. Ces Forces Militaires étaient reconnue sous
l'appellation officielle de la Force Publique « FP » qui
n'était outre qu'une petite forme Armée de fortune pour le
maintien de l'ordre intérieur durant l'époque coloniale.
Elle était composée de deux noyaux :
- L'un métropolitain composé des officiers et
sous-officiers belges au service du Roi Léopold II, comme explorateurs
administratifs et/ou militaires. Et, les volontaires du côté,
c'est-à-dire des auxiliaires armés de premiers explorateurs ou
agents au service de l'Etat Indépendant du Congo (E.I.C.),
recrutés sur les différentes côtes de l'Afrique ;
- Quant au second noyau, qui était essentiellement
local, ses premières recrues ont été spécialement
les Bangala entre 1885 - 1886.
3.2. L'Armée Nationale Congolaise
(ANC)
A son accession à l'indépendance, le Congo
à travers la Force Publique ne comptait qu'un effectif global de
quelques hommes, cadres et troupes. Les cadres étaient composés
des officiers et sous-officiers, qui étaient entièrement
étrangers.
Cette minorité était soumise au régime
colonialiste à savoir celui du régime paternaliste qui, par
certaines méthodes de corrections, terrifiait la troupe. Ce qui
apparemment, donnait l'impression d'une véritable discipline.
La valeur de ces cadres était relative, sauf pour le
peu d'officiers fournis normalement par l'armée métropolitaine
belge. Tout le reste était recruté parmi les civiles pour le
besoin de la cause en vue de suppléer à l'insuffisance des
cadres.
En ce qui concerne les hommes de troupe, elle était
essentiellement congolaise composés d'analphabètes, très
braves et tenaces.
3.3. Des Forces Armées Zaïroises
(FAZ)
Après la prise du pouvoir par le Haut Commandement
Militaire, sous la direction du Lieutenant Général MOBUTU, et le
changement de nom du pays, l'Armée Nationale Congolaise était
devenue, en janvier 1972, les Forces Armées Zaïroises, « FAZ
» en sigle.
16
Les FAZ symboliseront, pendant près de dix-huit ans le
souci constant de modernisation des unités, des hommes et de leurs
équipements.
L'organisation et la structure de cette nouvelle armée
prévoyaient son Etat-Major Général à Kinshasa et
comprenaient la Force Terrestre, la Force Aérienne et la Force Navale
ainsi que la Gendarmerie Nationale, avec rôle de police territoriale et
mobile, un Corps logistique et des services et organismes communs et
d'appui.
Des Ecoles et des Centres d'Instruction furent construit pour la
formation des hommes.
Dans le carré de l'organisation opérationnelle
pour les besoins de la défense, le territoire national était
subdivisé en Région Militaire regroupant deux ou plusieurs
provinces administratives, placées sous la coordination administrative
de la Force Terrestre.
Chaque Région Militaire comprenait chacun des brigades
d'infanterie, des troupes des transmissions, du génie, de l'artillerie
de campagne, des écoles spécifiques et des centres
d'instructions.
3.4. Des Forces Armées Congolaises
(FAC)
En 1989, lors de l'éclatement de l'empire
soviétique et de la fin de la guerre froide, en 1989, le pouvoir de la
deuxième République n'a pas su tirer toutes les
conséquences de ce nouvel état de chose pour approfondir la
réflexion sur la nécessité de réformer
l'Armée, afin de l'adapter aux exigences de cette nouvelle
donnée. Ce qui fait que, lorsque survient la guerre à l'Est, en
1996, il est apparu un déficit de vision stratégique qui a
apporté la preuve de l'inadéquation entre la politique de
défense et sa mise en application sur terrain pendant la crise.
A côté de l'obsolescence de l'outil de
défense, le délitement de l'Etat, le délabrement du tissu
économique, les lourdeurs administratives dans le déblocage des
fonds affectés à l'effort de guerre, le soutien mitigé de
l'opinion publique, ont laissé apparaître une situation de vide de
puissance au sein de l'Etat.
Cette situation s'est malheureusement perpétuée
après la prise du pouvoir par l'AFDL ; celle-ci n'a pas pu, clairement
définir l'organisation d'une défense nationale efficace,
après avoir, au préalable, tiré les enseignements de la
guerre qui l'a pourtant portée aux commandes
17
de l'Etat et de la nation. Sans doute, cette lacune
était due à la lenteur du nouveau pouvoir de définir
clairement la doctrine nationale de défense au regard du nouveau
contexte international basé sur le monde unipolaire et plus bipolaire
comme c'était le cas avant.
Quant à l'organisation militaire, la mise sur pied sera
copiée sur le modèle du dispositif militaire issu de la
2ème République, initiée en fonction des
exigences de la guerre froide et, par conséquent, incapable de faire
face aux crises récurrentes qui surviennent ici et là dans la
Sous-Région.
Il faut dire que, la fin de la guerre froide n'a pas
éradiqué les risques de crises liés aux antagonismes
nationaux, aux conflits ethniques ou frontaliers. Mais a fait sentir la
nécessité de redéfinir les nouveaux besoins de la
défense du pays et, par conséquent, l'urgence d'avoir une vision
stratégique et militaire à long terme, pour tracer les contours
de la nouvelle armée. Tel n'a malheureusement pas été le
cas.
Une bonne armée doit être à même de
faire la guerre tous les 25 ans après.
C'est ainsi qu'à défaut d'une totale remise
à plat de l'Armée, laquelle était composée
d'éléments disparates, hétérogènes, issus de
formations diverses, le pouvoir s'est employé à étudier
comment, par la démobilisation et les retraites statutaires notamment
procéder à la réduction des effectifs, en redimensionnant
les unités à la marge, particulièrement celles de la force
terrestre, et songer à l'intégration de différentes
fractions armées à l'unité de commandement pour
espérer avoir une Armée réellement nationale et
efficacement opérationnelle. Et de mettre en outre une stratégie
qui pourra l'aider à remettre de l'ordre dans l'appareil militaire.
C'est alors qu'il y eu plusieurs processus dont le
désarmement, la démobilisation, la réinsertion, la
retraite, ...
Aujourd'hui heureusement, à la faveur de la signature
de l'Accord Global et Inclusif, la République doit pouvoir disposer
d'une Armée nationale professionnelle, c'est-à-dire d'un outil
militaire organisé et structuré de manière à ce que
sa rapidité d'intervention, la souplesse de son emploi et la puissance
de feu de son armement rendent réellement crédible
l'efficacité de notre politique de dissuasion.
- Mise sur pied des Etat-major intégré à
l'Etat-Major Général, dans les Etats-Majors des forces et
Régions Militaires ;
18
C'est juste un processus qui n'a fait que commencer mais
souvent entravé par les répétitions des guerres à
l'Est.
3.5. Les Forces Armées de la République
Démocratique du Congo (FARDC)
Les FARDC tel que sue évoquée ci-dessus et par
l'Accord Global et Inclusif signé le 17 décembre 2002 à
Pretoria que les représentants des composantes et entité se sont
convenus de la création d'une armée intégrée et
restructurée, comme le précise la constitution de la transition
promulguée le 4 avril 2003 :
- La réunification, la pacification et la
reconstruction du pays, la restauration de l'intégrité du
territoire nationale et le rétablissement de l'autorité de l'Etat
sur l'ensemble du territoire national ;
- La réconciliation nationale ;
- La formation d'une armée nationale, restructurée
et intégrée ;
- L'organisation d'élections libres et transparentes
à tous les niveaux permettant la mise en place d'un régime
constitutionnel démocratique ;
- La mise en place des structures devant aboutir à un
nouvel ordre politique.
a) Mission et Objectif des FARDC
Les FARDC assument la responsabilité pleine et
exclusive, de la formation de l'Armée Nationale, brassé,
intégrée et restructurée, par la Structure Militaire
d'Intégration « SMI » en sigle.
La réalisation des objectifs devrait se faire sans
perdre de vue la date d'organisation des élections en juin 2005, qui
constitue une date butoir, avant laquelle doivent être accomplies, les
missions de l'intégration des personnes retenues pour l'armée du
futur et de la réinsertion des personnes orientées vers la
démobilisation.
Depuis la promulgation de la constitution de la transition,
plusieurs étapes ont été accomplies.
A cet effet le Président de la République,
Joseph KABILA avait pris différents décrets portants :
19
- Constitution du cadre institutionnel du processus de
Désarmement, de Démobilisation et Réinsertion (DDR) par la
CONADER ;
- Création, Organisation et fonctionnement de la
Structure Militaire d'Intégration (SMI).
b) Organisation et Fonctionnement
La nouvelle articulation des forces au sein de la nouvelle
Armée consacre le principe de l'unité de commandement dont la
chaîne part du Commandement Suprême des Forces Armées
jusqu'aux hommes du rang, en transitant par le Chef d'Etat-Major
Général et les Chefs d'Etat-Major des Forces ainsi que les
commandements des grandes unités.
Cette unité de commandement se voit renforcée en
ce que la mise en oeuvre des forces autant que leur mise en condition sont
placées sous la responsabilité du Commandant Suprême
assisté par le Chef d'Etat-Major Général.
L'organisation du commandement des FARDC avait prévue et
fonctionne avec :
- Un Etat-Major Général sous le commandement du
chef d'Etat-Major Général qui est l'échelon
hiérarchique de la Force Terrestre, Force Aérienne, Force Navale,
Base Logistique Centrale et autres services spéciaux ; Gère et
commande ces derniers ;
- La Force Terrestre (FT) qui est l'échelon
hiérarchique immédiat des Région Militaires
déployées à travers les provinces administratives de la
RDC + (plus) les Régions Militaires de la ville province de Kinshasa
ainsi que la Grade-Républicaine ; elle gère et commande
directement ;
- La Force Aérienne (FAé) : qui est
l'échelon hiérarchique immédiat des Bases Aériennes
; gère et commande directement ces dernières ;
- La Force Naval (FN) : qui est l'échelon
hiérarchique immédiat des groupements Navals ; gère et
commande directement ces derniers.
- La Base Logistique Centrale : qui est l'échelon
immédiat des Base logistiques Régionale déployées
à travers les provinces et/ou Régions militaires. Celle-ci les
gère et le commande directement ;
- Autres services spéciaux : qui sont chacun
hiérarchique immédiat de ses unités et/ou services
oeuvrant au sein des différentes Forces précitées et les
gèrent et les commandent directement.
20
Ainsi, pour le besoin de la formation d'une Armée
Brassée, Intégrée et Restructurée, laquelle
implique diverses opérations de sélection et de Brassage des
hommes ; il est prévu une Structure Militaire d'Intégration,
(SMI), rattachée à l'Etat-Major et en collaboration avec les
partenaires, militaires étrangers.
Pour le besoin de la formation d'une Armée
Restructurée et Intégrée, laquelle implique diverses
opérations de sélection et de brassage des hommes ; il est
prévu une Structure Militaire d'Intégration, (SMI),
rattachée à l'Etat-Major Général en collaboration
avec les partenaires militaires étrangers.
Dans le cadre de l'organisation de la défense militaire
et opérationnelle, le territoire national est subdivisé en
régions Militaires qu'il y a des provinces administratives et la ville
province de Kinshasa, conçues et organisées (en mission et en
moyens) de manière à donner crédit à la doctrine
militaire de défense dissuasive et active.
Cette architecture est complétée par des
Groupements Aériens et Navals ainsi que des grandes unités et
autres services communs et d'appui. Telle est l'économie
générale de l'organisation des nouvelles Forces Armées
(FARDC), conçues pour être l'ultime support de l'autorité
de l'Etat et de la puissance de la nation.
L'objectif étant de disposer, pour la RDC, d'un outil
militaire dont la simplicité d'emploi, la cohérence et la
rapidité de réaction garantiraient la sécurité de
sa population et la stabilité des institutions. Cela va, à coup
sûr, contribuer à la consolidation de la nouvelle paix, une
meilleure paix pour notre pays et notre Sous-Région.
Section 4. L'état de siège en
République Démocratique du Congo
4.1. Considérations juridiques
4.1.1. Conditions
Quelles sont les circonstances susceptibles de justifier la
proclamation de l'état de siège ? Poser cette question revient
à se demander si, sur ce point, l'état de siège est
différent de l'état d'urgence. Selon l'article 85 de la
Constitution : « Lorsque des circonstances graves menacent, d'une
manière immédiate, l'indépendance ou
l'intégrité du territoire national ou qu'elles provoquent
l'interruption du fonctionnement régulier des institutions, le
président de
21
la République proclame l'état d'urgence ou
l'état de siège ». Deux positions peuvent
être défendues sur la base de cet article.22
On peut dans un premier temps considérer qu'il y a
identité parfaite entre l'état de siège et l'état
d'urgence, en ce qui concerne les circonstances justifiant leur proclamation.
Une autre question va alors se poser, celle de savoir si les conditions
posées à l'article 85 sont alternatives ou cumulatives. En
fonction du sens qu'on attribue à la conjonction « ou », on
peut soutenir deux positions. Si « ou » signifie
« soit », l'état de siège ou
l'état d'urgence peut être proclamé lorsque l'on est,
alternativement, dans l'un des cas de figure suivant : soit lorsque
les circonstances graves menacent, de manière immédiate,
l'indépendance ou l'intégrité du territoire national ;
soit lorsqu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier
des institutions. Cette interprétation, prévisible et souple,
accorde une grande marge de manoeuvre au Président de la
République.
Si, en revanche, « ou » signifie «
et », on peut soutenir que la proclamation de l'état de
siège ou de l'état d'urgence exige, cumulativement, que les
circonstances graves « menacent, d'une manière immédiate,
l'indépendance ou l'intégrité du territoire national
», et provoquent l'interruption régulier des institutions. Cette
position, non évidente de prime abord, soumet la proclamation de
l'état de siège ou de l'état d'urgence à des
conditions beaucoup plus contraignantes, et restreint la marge de manoeuvre du
Président de la République. C'est cette seconde position que la
Cour constitutionnelle semble avoir consacré [Cour Const., R.Const. 1200
du 13 avril 2020, Ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation
de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à
l'épidémie de covid-19.23
Dans un deuxième temps, on peut considérer que
l'état de siège est différent de l'état d'urgence,
en ce qui concerne les conditions de leur proclamation. L'état de
siège serait proclamé lorsque les circonstances graves
provoqueraient l'interruption du fonctionnement régulier des
institutions ; alors que l'état d'urgence s'envisagerait lorsque ces
circonstances menaceraient (tout simplement ?), de manière
immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du
territoire national.
4.1.2. Procédure
Le Président de la République n'est pas soumis
à l'autorisation préalable du Congrès pour proclamer
l'état de siège. La Cour suprême de justice, dans son
arrêt R.Const. 061/TSR du 30 septembre 2007, a préconisé
cette position.
22 Article 85 de la constitution de la RDC
23 , Journal Officiel, numéro spécial,
61e année, 16 avril 2020, p. 18].
22
La Cour constitutionnelle, dans son arrêt R.Const. 1200
du 13 avril 2020, l'a corroborée. Elle a, en outre, consacré la
norme de l'appréciation souveraine du Président de la
République dans le choix de la procédure à suivre pour
proclamer l'état de siège. Désormais, le Président
de la République peut soit proclamer l'état de siège
après concertation avec le Premier ministre et les Présidents de
deux chambres du Parlement (article 85 de la Constitution) ; soit saisir le
congrès pour autorisation (article 119 alinéa 2 de la
Constitution). Ces deux options sont alternatives et non cumulatives.
4.1.3. Implications
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises dans le
cadre de l'état de siège ? Et qui est habilité à
les prendre ? La Constitution (article 145) parle des « mesures
nécessaires pour faire face à la situation » que le
Président de la République doit prendre. En même temps, la
même Constitution (article 85) prévoit que les modalités de
l'état de siège sont prévues par une loi. On peut estimer
qu'une loi doit préalablement être votée pour fixer de
manière générale les principales mesures susceptibles
d'être prises en cas d'état de siège. Elle peut ainsi
prévoir la substitution des autorités civiles par les
autorités militaires, en ce qui concerne uniquement les missions de
maintien et de rétablissement de l'ordre public, les autorités
civiles continuant à s'occuper de leurs autres tâches
administratives. Autrement dit, l'état de siège ne doit pas
être un prétexte pour dépouiller les autorités
civiles de toutes leurs prérogatives. La loi sur l'état de
siège peut aussi prévoir l'élargissement des
compétences matérielle et personnelle des juridictions militaires
; le renforcement des pouvoirs de police des autorités militaires en
matière de perquisition, d'interdiction des publications et des
réunions.
Une fois la loi votée, le Président de la
République peut prendre des mesures qu'il juge nécessaires pour
faire face à la situation, en se basant sur le cadre
général tracé par la loi. Cette optique permettra au pays
d'avoir un cadre juridique général et pérenne sur
l'état de siège, et éviterait au pays des débats et
polémiques comme ceux survenus lors de la proclamation de «
l'état d'urgence sanitaire », alors que les
périodes de crise nécessitent plus que jamais cohésion et
unité nationales.
4.1.4. Contrôle
Le juge constitutionnel protège les droits et
libertés fondamentaux face aux mesures susceptibles d'être prises
dans le cadre de l'état de siège. L'état de siège
étant proclamé pour gérer une situation exceptionnelle, la
Constitution permet qu'il soit dérogé à certains droits et
libertés fondamentaux. Font souvent les frais pendant l'état de
siège : la liberté d'aller et de venir, l'inviolabilité du
domicile, la liberté de réunion, la liberté de manifester,
la liberté
23
d'expression et la liberté de presse. Mais la
Constitution, en son article 61, prévoit le « noyau dur
» des droits et libertés ainsi que des principes fondamentaux
auxquels on ne peut pas déroger. Il s'agit de : le droit à la vie
; l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants ; l'interdiction de l'esclavage et de la servitude ; le
principe de la légalité des infractions et des peines ; les
droits de la défense et le droit de recours ; l'interdiction de
l'emprisonnement pour dettes ; la liberté de pensée, de
conscience et de religion.
C'est ainsi que lors de l'examen de la
constitutionnalité des mesures contenues dans l'ordonnance du 24 mars
2020 proclamant l'état d'urgence sanitaire, le juge constitutionnel a
principalement vérifié si celles-ci respectaient le noyau dur des
droits et libertés fondamentaux.
4.2. Considérations politiques
4.2.1. Pari ambitieux
La proclamation de l'état de siège par le
Président de la République souligne l'attention qu'il accorde
à la situation sécuritaire préoccupante à l'Est du
pays. Elle traduit aussi une certaine bravoure dans le chef du Président
de la République, étant donné que c'est une
première sous la troisième république. Mais c'est surtout
l'ambition de mettre fin aux tueries de l'Est qu'il faut souligner.
4.2.2. Pari risqué
Le délai constitutionnel de l'état de
siège est l'un des principaux risques. En effet, l'état de
siège est proclamé pour une durée de trente jours (article
144 de la Constitution). Au vu de la complexité de la situation
sécuritaire à l'Est - implications et complicités internes
et externes, nationales et étrangères, selon plusieurs rapports
des nations-unies, prétendre y mettre fin en trente jours parait
irréaliste. Bien évidemment qu'il y a possibilité de
proroger pour des périodes successives de quinze jours. Or, si
après trente jours et quelques prorogations, la situation ne change pas,
chaque nouvelle prorogation sera interprétée comme une preuve de
l'incapacité à trouver la solution. La lassitude peut gagner du
terrain, et toute mise à terme de l'état de siège sans
avoir mis fin aux tueries à l'Est sera vue comme une capitulation ou un
échec. C'est en cela que l'état de siège est un pari
risqué. Mais ne dit-on pas : « qui ne risque rien, n'a rien »,
mieux, « à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire
». La teneur d'un succès est toujours fonction du risque pris.
Comme patriote, je ne peux que souhaiter la réussite de l'état de
siège.
24
4.2.3. Obstacle à certaines
initiatives
La Constitution interdit de la réviser pendant
l'état de siège (article 219 de la Constitution). Or, certaines
initiatives que le Président de la République soutient - la
double nationalité par exemple - nécessitent
inéluctablement une révision constitutionnelle. Dans ce sens, ces
initiatives ne pourraient pas être concrétisées si
l'état de siège était toujours en vigueur. Il en est de
même de la dissolution de l'Assemblée nationale : la Constitution
ne la permet pas pendant l'état de siège (article 148).
La question qui se pose est alors celle de savoir si ces
interdictions - révision constitutionnelle ou dissolution de
l'Assemblée nationale - valent uniquement en cas d'état de
siège total (proclamé sur toute l'étendue du territoire
national), ou même en cas d'état de siège partiel
(proclamé sur une partie du territoire national), elles demeurent
opposables au Président de la République. Le juge constitutionnel
aura surement à se prononcer là-dessus, et tout porte à
croire qu'il adopterait la seconde position.
4.2.4. Nécessité de
rassembler
Au regard des points précédents, pour que
l'état de siège réussisse, il doit être de courte
durée. Pour qu'il le soit, il faut rassembler : on ne gagne jamais un
combat en étant divisés. Si l'« union sacrée de la
nation » est une large base pour le Président de la
République, force est de constater que ce n'est pas suffisant. Il y a
encore beaucoup de frustrations.
Le Président de la République doit tendre la
main à d'autres leaders du pays, pour avoir un large consensus et
soutien autour de l'état de siège. Il ne doit pas s'agir du
« partage de gâteau », mais plutôt d'une mobilisation
générale autour uniquement de la réussite de l'état
de siège : nos militaires doivent se sentir soutenus par tous les
courants politiques et par toutes les forces vives de la nation. Une sorte de
trêve politique doit être observée pendant l'état de
siège, en ce qui concerne uniquement les questions sécuritaires.
Ce large consensus peut se traduire par un communiqué commun de soutien
à l'état de siège signé par les principaux leaders
politiques, toute tendance confondue. Il peut s'agir aussi des messages de
soutien à nos militaires. La grandeur d'âme est donc
demandée aux uns et aux autres.
25
CHAPITRE DEUXIEME : LES JURIDICTIONS MILITAIRES
CONGOLAISES Cette justice a été créée
après qu'on ait constaté que les civils ne pouvaient plus
être jugés ensemble avec les militaires, les policiers et les
personnes de services nationaux, les civils lorsqu'ils commettent les
infractions aux lois et règlements militaires, lorsqu'ils commentent
avec les militaires des infractions prévues et punies par le code
pénal militaire ; d'où le principe « jugés par ses
paires, jugés par ses supérieurs ».
C'est de la qualité et du grade de la personne
justiciable que dépend de la compétence personnelle des cours et
tribunaux.
Tout comme la justice de droit commun, la justice militaire
est organisée par la loi, celle n0023/2002 du 18 novembre
2002 modifiée par celle n015/023 du 31 décembre
2015.
Dans les sections qui suivent, nous analyserons tour à
tour l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires
congolaises, puis les peines prévues par le code pénal
militaire.
Section 1. L'organisation et le fonctionnement des
juridictions militaires congolaises La loi précitée
divise les juridictions militaires en pyramide de quatre :
- Au sommet nous avons la haute cour militaire (HCM) ;
- Puis les cours militaires et la cour militaire
opérationnelle (CM et CMO) ;
- Les tribunaux militaires de garnison (TMG) ;
- Enfin les tribunaux militaires de police (TMP).
A. La haute cour militaire (HCM)
Elle est organisée par les articles 6 à 11, 82
et 83 de la loi n0023/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par
celle n015/023 du 31 décembre 2015 portant code judiciaire
militaire. Il existe une seule Haute Cour Militaire sur toute l'étendue
de la RDC a son siège à Kinshasa la capitale.
1) Composition de la Haute Cour Militaire
Elle est composée d'un premier président, d'un
ou plusieurs présidents et des conseillers. Ils sont nommés et le
cas échéant révoqués par le président de la
République conformément aux statuts de magistrats.
Les CM connaissent les recours en appel contre les
décisions des tribunaux de garnison.
26
La HCM siège avec 5 membres, tous officiers
généraux ou supérieurs dont 2 magistrats de
carrière. Lorsqu'elle siège en appel, elle est composée de
5 membres dont 3 magistrats de carrière.
2) Personnes justiciables de la HCM
La HCM à la compétence de juger les officiers
généraux des FARDC, les membres de la police nationale congolaise
(PNC), les personnes du service national du même rang, les magistrats
militaires membres de cette cour, les magistrats militaires de l'auditorat
général, des cours opérationnelles, des auditorats
militaires près ces cours et les membres non magistrats militaires des
dites juridictions. La HCM connait des recours en annulation contre les
arrêts et les jugements rendus en dernier ressort par les cours et
tribunaux militaires excepté ceux de CMO qui ne connaissent pas des
recours.
B. Les cours militaires (CM)
Elles sont prévues par les articles 12 à 17, 84
et 85 de la loi précitée. Il est institué une cour
militaire dans chaque province et 2 dans la ville de Kinshasa la capitale.
1) Composition de la CM
Elle est aussi composée d'un premier président,
d'un ou plusieurs présidents et des conseillers.
Elle siège à 5 membres tous officiers
supérieurs au-moins dont 2 magistrats de carrière. Le premier
président peut en cas de nécessité requérir les
services d'un magistrat civil en vie de compléter le siège.
Préconisé par les articles 21, 22, 88 et 89 de la loi
citée ci-haut.
2) Les personnes justiciables de la CM
Cette cour est compétente pour juger les officiers
supérieurs des FARDC, de la PNC, et du service national de même
rang, les fonctionnaires de commandement du ministre de la défense, les
magistrats militaires des tribunaux de garnisons et ceux des auditorats
près ces tribunaux.
27
C. Les cours militaires opérationnelles
(CMO)
Sont prévues par les articles 18 à 20, 86 et 87 de
ladite loi.
Elles ne sont créées que par ordonnance
présidentielle, elles ne sont pas permanentes et ne sont établies
que dans certains cas, par exemple en cas de guerre ou dans toute circonstance
exceptionnelle (rébellion ou insurrection militaire).
Il est établi dans les zones d'opération de
guerre des CMO qui accompagnent des fractions de l'armée en
opération. L'implantation des CMO est décidée par le
président de la République.
Les CMO n'ont pas des limites de compétence
territoriale. Elles sont compétentes pour connaitre toutes les
infractions relevant des juridictions militaires qui leurs sont
déférées ou soumises.
Elles siègent avec 5 membres dont un magistrat au moins
et leurs décisions sont sans recours.
D. Tribunaux militaires de garnison (TMG)
Normalement il est prévu 1 ou 2 TMG dans le ressort
d'un district, d'une ville, d'une garnison ou d'une base militaire.
1) Composition du TMG
Le TMG est composé d'un président (officier
supérieur ou subalterne, magistrat de carrière) et 4 juges
assesseurs (OPJ a beaucoup d'expérience assimilé au juge question
de compléter le siège).
2) Personnes justiciables du TMG
Le TMG est compètent pour juger les officiers des
FARDC, de la PNC, des SN d'un grade inférieur à celui de
major.
E. Les tribunaux militaires de police (TMP)
Les TMP sont prévus par les articles 23 à 26, 90
et 91 de la loi n0023/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par
celle n015/023 du 31 décembre 2015 portant code judiciaire
militaire
24 Art 26 CJM
28
1) Composition du TMP
Il est institué un ou plusieurs TMP dans le ressort
d'un TMG, ce sont les magistrats du TMG qui sont désignés pour
composer le TMP. Il siège à 3 juges dont un magistrat de
carrière.
Ces magistrats sont désignés par le premier
président de la CM.
2) Personnes justiciables
Ce tribunal est compétent pour juger les militaires des
FARDC ou assimilés d'un grade inférieur à celui de major
qui se rendent coupables des infractions punies de 1 an de SP au maximum.
Section 2. Les peines prévues par le code
pénal militaire
L'actuel code pénal prévoit les peines principales
et les peines complémentaires. 1. Les peines
principales
Par rapport au code de justice militaire abrogé qui
prévoyait deux peines principales (la mort par les armes et
l'emprisonnement militaire), la loi n0024/2002 du 18 novembre 2002
modifiée par la loi n015/023 du 31 décembre 2015
portant code pénal militaire en prévoit plutôt trois peines
: la mort par les armes, les travaux forcés ainsi que la servitude
pénale.24
Dans une dynamique d'assainissement des
légiférassions, le législateur congolais s'est ressaisi en
plaçant le concept approprié dans la nomenclature des peines,
à savoir la servitude pénale en lieux et place de
l'emprisonnement militaire.
a) La peine de mort
Nous réitérons nos suffrages au maintien de
cette peine dans le système répressif national, et plus
spécialement en droit pénal militaire, en vue de parer
efficacement aux exigences de l'ordre public militaire sous-tendant a la survie
de l'Etat.
b) Les travaux forcés
La peine de travaux forcés est d'application
récente dans la législation congolaise, ou elle est devenue une
réalité irréfutable depuis la promulgation de la loi
n073-017 du 5 janvier 1973. Cette sanction de la privation de la
liberté, de même que le condamné se trouve astreint
29
à exécuter un ou plusieurs travaux
règlementaires autres que les travaux généralement
confiés aux pensionnaires des établissements
pénitentiaires. Elle vise à assurer à l'Etat une certaine
compensation de la perte qu'il a subi à la suite de l'infraction de
détournement des deniers publics.25 A cette fin, elle
répond à une logique d'opportunité et d'efficacité
qui lui procure un effet bénéfique dans la collectivité
nationale.
c) La servitude pénale
En reprenant cette peine dans la nomenclature des sanctions
principales, le législateur a remis la pendule à l'heure en
consacrant un concept exact, contrairement à « l'emprisonnement
militaire » que retenait l'ancien code de justice militaire.
La servitude pénale principale est une peine
d'emprisonnement de droit commun qui peut être temporaire ou
perpétuelle.
2. Les peines complémentaires applicables par
les juridictions militaires
Initialement, ces peines complémentaires constituant
tout simplement des mesures disciplinaires qui ne pouvaient être
prononcées par les juridictions de jugement. Elles relevaient alors de
la compétence du commandement militaire.
a) La privation de grade ou de la
rétrogradation
Bien que reprises sur la même ligne par le
législateur, la privation de grade et la dégradation ne sont pas
synonymes. Chacune d'elle renferme une acception précise, distincte de
l'autre. C'est ce que nous allons démontrer dans les lignes qui
suivent.
- La privation de grade
Autrefois connue sous la dénomination de « perte
de grade », la privation de grade est une peine complémentaire
temporaire pouvant être infligée au militaire de tout grade et qui
se voit replacé soldat de deuxième classe. L'agent qui subit
ainsi un retour à la case de départ, demeure tout de même
sous le drapeau. Il est tenu au respect de ses anciens subalternes, devenus ses
supérieurs en grade. Cette peine complémentaire peut-être
obligatoire ou facultative.26
- La rétrogradation
25 Exposés des motifs de la loi
n073-017 du 15 Janvier 1973, in J.O, éd prov du 15
février 1975.
26 Art 87 al 6 du CPM relatif à l'outrage au
drapeau ou à l'armée.
30
La rétrogradation est une peine complémentaire
temporaire par laquelle un militaire est placé dans une position
hiérarchique inférieure à celle dans laquelle il se
trouvait avant sa condamnation.27
La perte d'un grade est valable de l'officier
général ou le sous-officier de première classe
(adjudant).
b) La dégradation
L'article 30 du CPM dispose : « la dégradation
pourra aussi être prononcée contre les sous-officiers, ou
assimilés, condamnés à plus de cinq ans de servitude
pénale ».28
Le législateur congolais reste muet sur la
définition de la dégradation, en détermine tout de
même les effets ;
- La privation du grade et du droit de porter les insignes et
l'uniforme ;
- L'incapacité de servir dans l'armée à
quelque titre que ce soit ;
- L'interdiction de droit de ne porter des décorations
ou autres insignes de distinction honorifique militaire.29
La dégradation n'est prononcée que lorsque le
militaire est condamné d'une servitude pénale principale de plus
de cinq ans. A cet égard, elle ne peut être prononcée par
une juridiction dont la compétence matérielle porte sur des
infractions punies d'un an maximum ou celle dont la peine méritée
ne peut dépasser un an.
c) La destitution
L'article 31 du CPM dispose : « les juridictions
militaires pourront prononcer la peine de destitution contre tout officier
condamné à cinq ans de servitude pénale ».
Il est à retenir que cette peine engendre les
mêmes effets que ceux de la dégradation. Et les
développements exposés sur la grâce présidentielle
et l'amnistie restent valables dans cette hypothèse.
27 Art 59 du décret-loi du 9 juin 1965 portant
règlement de discipline des forces armées
28 Art 30 du CPM
29 Art 32 du CPM
31
d) L'interdiction de l'exercice des droits civiques,
politiques ou civils
L'art 33 du CPM dispose : « les juridictions militaires
peuvent, dans certains cas prévus par la loi, interdire, pour un temps
déterminé, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques
ou politiques civils suivants :
- De vote ou d'élection ;
- D'éligibilité ;
- D'être nommé aux fonctions publiques ou aux
emplois de l'administration ou
d'exercer ces fonctions ou emplois ;
- Du port d'armes ;
- D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et
sur l'avis seulement de la famille ;
- D'être expert ou employé comme témoin dans
les actes ;
- De témoigner en justice, autrement que pour y faire de
simples déclarations.
e) Le renvoi de l'armée, de la police nationale
ou du service national
L'art 34 du CPM dispose : « tout militaire ou
assimilé est renvoyé de l'armée ou de son service en cas
de condamnation pour vol ou détournement d'effets militaires ».
Scrupuleusement attaché à deux incriminations,
le renvoi de l'armée ou de la police...conserve toute sa nature d'une
sanction à double face : c'est-à-dire essentiellement
disciplinaire, et exceptionnellement judiciaire.
- Sanction disciplinaire en rapport avec les forces
armées, le renvoi est régi par l'art 84 du décret-loi du 9
juin 1965 portant règlement de discipline des officiers, sous-officiers,
gradés et soldats, encore d'application à ce jour.
- Sanction judicaire ; c'est depuis l'ordonnance-loi du 13
février 1986 que la peine de renvoi de l'armée a recouvré
cette autre face d'une peine complémentaire obligatoire :
c'est-à-dire prononcée d'office contre tout militaire coupable de
détournement ou de vol d'effets militaires, alors prévus et
réprimés par les articles 443 et 444 bis
f) La révocation
A priori, il serait hors de propos de parler de cette sanction
dans cette étude si l'on s'en tient à sa nature primaire et
à son inexistence sur la liste des peines organisées par la loi
militaire. Cependant, connue de tout temps comme sanction disciplinaire ou
administrative, la révocation, c'est une innovation légale, vient
de revêtir la nature d'une sanction quasi
32
judiciaire et applicable à tous « agent de l'Etat
» dont les militaires et leurs assimilés (membres de la police
nationale ou bâtisseur de la nation).
En effet, par le décret-loi n0017/2002 du 03
octobre 2002, portant code de conduite de l'agent public de l'Etat, il est
institué un cadre légal devant servir d'instrument de
régulation du comportement de celui-ci en vue de la bonne marche de
l'appareil étatique, assurer bien entendu dans chaque secteur
spécifique d'attributions. Aux termes de l'art 1 de ce
décret-loi, « l'agent public de l'Etat ».
g) L'amende
A l'instar de nombreuses autres peines prévues par
l'actuel CPM, la peine d'amande figure dans la nomenclature de l'art 26 dudit
texte. Il s'agit là d'une évolution positive par rapport au CJM
abrogé sous le régime duquel cette sanction n'apparaissait
qu'à travers certaines dispositions répressives qui la
prévoyait dans des hypothèses très limitées. Quoi
qu'il en soit, il importe d'en cerner le sens.
L'amende est une peine accessoire ou principale qui consiste
dans le paiement par le présumé délinquant,
l'inculpé ou le condamné d'une certaine somme d'argent au profit
du trésor public. Cette sanction affecte pour ainsi dire la poche ou le
porte-monnaie de la personne incriminée. L'on parle de l'amande
transactionnelle lorsqu'elle résulte d'un marchandage entre
l'accusé pour une infraction et l'autorité judiciaire
compétente, c'est-a-dire un OPJ de droit commun ou un magistrat du
parquet. La loi de la reforme retire a l'OPJ militaire la prérogative de
transiger les amendes avec l'auteur présumé de l'infraction,
justiciable de la juridiction militaire.
h) La confiscation spéciale
Introduite en droit congolais depuis l'époque
coloniale, la peine de confiscation spéciale est inhérente
à la culpabilité de l'agent. D'autant plus qu'elle ne peut
être prononcée que lorsque ce dernier fait objet d'une
condamnation par la juridiction répressive. Cependant, force-nous est de
constater que la pratique a du moins pour les infractions de droit commun,
consacré l'exécution de cette peine tant à la phase
préliminaire qu'a la phase préparatoire de l'instruction pour des
infractions dont la peine principale peut être la SPP ou l'amende. Tel
est le cas du vol simple dont l'auteur peut être amené à
payer les amendes transactionnelles.
33
Section 3. La gestion de l'administration publique par
les militaires 3.1. L'importance des militaires dans la gestion de
l'administration
La place de l'armée dans l'administration dans notre
pays résulte non seulement de leur utilité et de leur importance
statistique dans l'appareil d'Etat comme dans la société
(conception traditionnelle), mais également de leur performance
intrinsèque (conception contemporaine), laquelle ne peut aujourd'hui
être garantie que par une certaine identité de méthodes et
de moyens avec une administration civile dominante et un secteur privé
dynamique.
Pour autant, l'administration militaire créée
dans l'armée et pour l'armée, n'est pas réductible
à l'administration de droit commun. Encore aujourd'hui, elle s'en
distingue par son objet (les forces armées et le soldat dans tous les
aspects de sa vie sous le drapeau), par son organisation fortement
imbriquée dans celle des armées, par son personnel
spécialisé en partie militarisé et projetable, ainsi que
par certains de ses méthodes de fonctionnement particuliers.
Longtemps unique administration organisée sur un pied
moderne, à partir du règne de Louis XIV et jusqu'à
Louis-Philippe, elle s'impose comme support incontournable de l'activité
régalienne par excellence qu'est la conduite de la guerre, accompagnant
de sa prévoyance l'agrandissement du royaume. Suit ensuite, à
partir du second Empire, une première période de confrontation a
la modernité et de concurrence avec d'autres activités
étatiques au cours de laquelle, cependant, l'ampleur des conflits
armés ramène souvent l'attention sur son irremplaçable
utilité. D'armée est mieux placée pour gérer une
partie de l'administration en temps de crise parce que les civils ne sauront
pas contrôler la situation sur le terrain.
3.2. Le rôle de l'armée dans la
défense et la gestion des intérêts publics
1) Le moral et le rôle du chef dans l'armée
a) Les Forces Morales
L'élément primordial de la cohésion d'une
Armée, de sa détermination, est constitué par les
idéaux qui ont été à la base de son rassemblement
et qui la maintiennent unie : la fidélité au serment national et
le patriotisme. Le Moral reste un élément fondamental pour la
cohésion au sein de l'Armée malgré le progrès
contemporains du matériel de guerre. Les Forces Morales ou la
défense d'une idéologie expliquent l'élan vers les
conquêtes des Armées de musulmans dans la « guerre sainte
», les croisades en Espagne, les luttes acharnées entre
34
catholiques et protestants, les victoires de la
révolution Française, où le moral individuel et le moral
collectif poussaient les noirs à se mobiliser derrière le leader
charismatique.
b) Le Rôle du chef
Ne dit-on pas « il n'y a pas de mauvaises
troupes, il n'y a que de mauvais chefs » et « la discipline
étant la mère de l'armée », impose à
l'armée des lois rigoureuses et des règles de vie
sévères en vue de concentrer les efforts en une action
coordonnée. Les membres de l'armée doivent ainsi recevoir des
ordres d'une hiérarchie pyramidale. Le chef joue un rôle
fondamental non seulement dans la motivation et la force morale des troupes
mais surtout dans le processus de socialisation : inculquer le moral, les
normes, la discipline, par le fait qu'il doit servir d'exemple.
Les moyens archaïques d'enculturation tels que les
services corporels (chicottes, ...) ont été bannis pour laisser
la place à la persuasion et à tous les moyens misent sur pied par
le processus d'enculturation, l'obéissance au chef (pour le bien de la
communauté) ne peut être discutée sans risque
d'échec au combat. Le Rôle du Chef est décisif, c'est ainsi
que Napoléon écrira : « ce n'est pas l'armée
carthaginoise qui faisait trembler la République mais Anibal ». Le
chef joue un rôle capital non seulement dans l'intégration du
militaire mais aussi dans l'efficience (rendement) de l'armée.
2) Garantir la paix, la sécurité et
l'intégrité territoriale
L'Armée a été de tout temps la garantie
de la sécurité, de la paix, de la concorde et de la protection de
la nation. Telles sont les tâches traditionnelles de toute armée
nationale. Ne dit-on pas : « Qui veut la paix prépare la guerre
». Il est difficile qu'une nation subsiste et évolue dans le sens
de développement sans au préalable posséder une
armée digne de ce nom, forte et dissuasive. Ce que nous avançons,
ici, se confirme par la situation actuelle de la RDC. Le manque d'une
armée forte, intégrée et structurée est la cause
fondamentale avérée de l'actuelle faiblesse du gouvernement
congolais. Les frontières du pays sont devenues tellement poreuses que
n'importe quel pays ou quel groupe armé se permet de
pénétrer allégrement et impunément sur le
territoire congolais. Il faut avant toute chose, la montée en puissance
de l'armée et le reste lui sera subordonnée pour que le pays
décolle, y compris l'appareil judiciaire.
Pour SENGHOR du Sénégal, l'Armée doit
participer directement et activement au développement du pays, en
fournissant à celui-ci non pas des travailleurs sans
spécialité, mais
35
C'est donc avant toute chose la mise sur pied de cette
armée nationale forte, structurée, intégrée et
républicaine que le peuple congolais, ses biens et ses frontières
pourront être sécurisés. En fait, aucun travail ne peut
facilement être réalisé dans le sens de concorde nationale
ou de l'essor de la nation sans la paix. Le colonisateur connaissait dès
le départ le rôle primordial que l'armée était
appelée à jouer pour l'instauration de la paix. Il s'en est servi
tout au long de sa présence dans l'E.I.C et au Congo-belge. C'est
grâce à la Force Publique que le Roi des belges d'abord et la
Belgique enfin, ont su se tailler une colonie aux dimensions continentales au
centre de l'Afrique. Nous ne pouvons non plus oublier que c'est surtout
grâce à l'Armée Nationale, les FAZ que la deuxième
République a eu un des règnes les plus longs d'Afrique.
Il ressort que de nos jours le peuple congolais peut relever
quelques points positifs au long règne dictatorial du Maréchal
MOBUTU, c'est avant toute chose la paix, la sécurité et la
défense de l'intégrité territoriale. Alors qu'elle
était, autre fois, une armée de répression, l'Armée
Nationale qui a vu s'attribuer des nouvelles fonctions au fur et à
mesure de l'évolution du contexte tant national qu'international. La
possession d'une armée efficace constitue l'un des attributs de la
souveraineté nationale. D'où la plupart des pays africains, au
lendemain de leurs indépendances, se sont mis à transformer les
anciennes armées coloniales en armées nationales qu'ils ont par
la suite personnalisées.
3) Participation de l'armée au
développement national
En effet, l'état de sous-développement
économique et social des sociétés africaines
postindépendance implique une nouvelle fonction que sont censées
remplir les forces armées. C'est celle de contribuer aux efforts de
développement national. En fait, les forces armées, comprennent
des éléments bien portants et bien constitués qui ne
devraient pas vivre dans l'oisiveté jusqu'au sous-développement.
Elles devraient par contre, alléger, par leur contribution à la
production, les lourdes charges que leur équipement et entretien
ajoutent aux dépenses nationales. Elles sont de ce fait appelées
à participer à l'amélioration des conditions de vie des
membres de leurs sociétés respectives.
36
en mettant au travail des unités composées : des
techniciens instruits, bien encadrés et disposant des engins les plus
modernes du génie.30
Il en est de même, pour Sekou Touré de
Guinée, qui considérait l'armée comme une force
créatrice du peuple et en tant que telle, elle devrait construire des
ponts, des routes, des maisons et cultiver. « Nous avons trop de choses
à faire pour tolérer qu'il y ait des fainéants et à
plus forte raison parmi ceux qui sont payés et entretenus par le peuple
».31
Ce nouvel élan fut aussi appliqué en Côte
d'Ivoire où l'on trouvait déjà en 1964 des unités
des pionniers au sein de l'Armée. Nous pouvons simplement dire que c'est
dans cette optique de la participation des forces armées aux efforts de
développement national que le feu Président L.D. KABILA, à
peine arrivé au pouvoir en 1997, avec son mot d'ordre « le
congolais doit se prendre en charge » qui a fait de lui un
héros.
Cette structure, composée essentiellement d'hommes en
uniforme, a été déployée à travers la
République. Doté d'engins et des moyens logistiques
adéquats et d'un bon encadrement, le service national a surpris tout le
monde en produisant des quantités énormes de denrées
alimentaires. Le service national luttait contre la pénurie alimentaire
chronique qui frappe les villes congolaises.
3.3. Analyse de relations entre l'armée et le
pouvoir politique
L'analyse des rapports entre l'armée et le pouvoir au
niveau d'un Etat de manière à savoir si ce principe d'abstention
(l'apolitisme de l'armée) est observé ou non. Au niveau du monde
entier, ce problème des rapports entre l'armée et le pouvoir est
étudié sur deux plans :
- L'Armée en tant qu'instrument de contrainte qui peut
agir ouvertement par la force ;
- L'Armée en tant que corps social capable d'intervenir
dans la politique par des moyens légaux comme les autres groupes de
pression.
Ainsi, dans tous les pays du monde, l'objectif suprême
que défend l'armée, est l'intégrité du territoire
national. D'où la discipline et l'ordre ne sont que les moyens
d'atteindre cet objectif suprême. Il faudrait cependant signaler le fait
vécu du temps du Parti-Etat où l'on
30 Cité par DAILLER, P et PELLET, A, Droit
international public, 7ieme éd. Dalloz, Paris, 2002 ;
31 Idem
Les facteurs géographiques tels que les richesses
potentielles de la nature, la dimension du pays, ses voisins et autres
influencent la nature de l'armée. Aux petites nations
37
a vu l'armée nationale (FAZ) très
politisée car relevant du Mouvement Populaire de la Révolution
(MPR). En outre, durant tout le temps du régime gouvernemental dit
d'Unité Nationale avec la formule «1+4 » (c'est-à-dire
un Président et quatre Vice-présidents), l'armée nationale
a été très politisée. Celle-ci, encore en
état d'embryon était composée de plusieurs factions
armées ne répondant chacune qu'à sa composante politique.
Cependant, nous pouvons signaler que le passage de différentes troupes
armées (groupes armées) dans les centres de brassage un
système d'apolitisme a commencé à prendre naissance.
L'esprit d'équipe et l'esprit du corps ont commencé à
naître et l'unité de commandement a pris corps. Ainsi a-t-on vu
les hommes en uniforme ne pas prendre part aux échéances
électorales, ne pas adhérer aux partis ni des effigies des
politiciens ou des banderoles des partis politiques dans les installations
militaires.
? L'Armée et la Société
Nationale
La société comprend plusieurs sous-ensembles qui
entretiennent de nombreuses relations et qui ont des interconnexions entre eux.
L'inter influence de ces sous-ensembles engendre la dynamique qui fait bouger
et changer la société. La multitude ces inter influences et
l'apport des facteurs externes sont à la base des changements nombreux
qui affectent la société. De ce fait, les mouvements de ces
incessants changements affectent aussi l'armée en tant que
sous-structure de la société. Comme on peut le remarquer la
société étant dynamique, l'armée qu'elle a est
aussi dynamique. Par ailleurs, à chaque société
corresponde à une culture c'est-à-dire une mentalité
propre à elle cela parce que société et culture sont deux
entités corrélatives, liées l'une à l'autre. Il n'y
a pas de culture sans société, ni de société sans
une culture qu'elle reproduit et que les membres vivent et pratiquent. Aussi,
les caractéristiques d'une société, le comportement, le
mode de vie et la mentalité des membres d'une société se
retrouvent-ils aussi dans l'armée. Cela, comme nous l'avons
signalé, dans la mesure où l'armée est un sous-ensemble de
la société. Et ainsi dirons-nous sans être contesté
que « à telle société correspond telle type
d'armée ». Plusieurs facteurs influent sur l'Armée et
déterminent le mode de vie de ses membres. Ces différents
facteurs peuvent être de nature géographique, humaine,
économique ou technique.
- Facteurs géographiques
38
comme le Congo Brazza, le Gabon, la Belgique, etc.,
correspondent des petites armées caractérisées par la
cohésion qui émane du civisme et société
restreinte. Aux vestes étendues de la RDC, du Nigeria, Soudan, ...,
correspondront des importantes armées et de nombreuses troupes qui
devront être mécanisées pour garantir la
sécurité des frontières. La RDC, avec ses dimensions
très vaste est parfois menacée par ses voisins devra disposer
d'une armée nombreuse et ayant des moyens immenses de mobilité et
faire usage de la politique de bon voisinage.
- Facteur humain
Les effectifs nombreux ou réduits d'une armée,
l'âge moyen des militaires, les qualités des hommes de troupe,
dépendent des ressources humaines d'un peuple, des qualités de sa
race, de son évolution technique, cela parce que c'est dans le peuple
que sont tirés les éléments de l'armée. Un Etat
développé, avec une démographie en expansion, où
les âges sont proportionnés, aura une à armée
dynamique, puissante, composée surtout des jeunes.
De nos jours, les grandes puissances mondiales (USA, Chine,
Russie, ...) possèdent non seulement des armes très puissantes
mais aussi des effectifs très élevés de leurs militaires
sans que leurs mains-d'oeuvre en soient affectées. Ainsi, l'encadrement
des troupes reste un facteur déterminant d'une Armée. Celle-ci
doit refléter dans le recrutement de ses cadres, les hiérarchies
sociales de la nation sous peines de ses couper d'elle et de perdre par
conséquent un appui moral indispensable, une part importante de son
efficacité. Certaines races ou tribus à travers le monde semblent
davantage prédisposées à l'état militaire.
- Facteur économique
La puissance des armes, la nature de leurs militaires
dépend aussi des ressources du sol et du sous-sol de sa région.
Les peuples nomades du désert, des régions montagneuses ou des
forêts denses seront à la recherche des terres riches. La
pauvreté agricole de la Grèce antique en a fait un
réservoir des mercenaires pour les pharaons et pour Carthage. Les Etats
impérialistes surpeuplés et à la recherche des
matières premières mettent sur pieds des Armées
équipées en fonction de leur politique d'expansion.
39
- Facteur technique
L'Art de la guerre a connu une évolution prodigieuse
depuis l'utilisation des animaux, les progrès artisanaux et les
découvertes techniques. C'est ainsi, à partir du
15ème siècle que va se généraliser dans
le monde. L'occident adaptant toujours ses armées aux techniques
nouvelles, impose sa loi au reste du monde. En fait, quel que soit la valeur
d'une armée, les facteurs les plus importants de son efficacité
restent la qualité de ses armes et munitions ; ceci explique la
défaite de l'Armée Zoulou vis-à-vis de Blancs.
Les armées modernes s'équipent et s'organisent
à des prix très élevés, elles coûtent
très cher, elles sont utilisatrices de la technique de pointe, des
instruments, des équipements et des machines précises et
coûteuses. Les Etats du tiers monde ne peuvent équiper et
entretenir leurs armées car étant tributaires de
l'étranger au risque d'hypothéquer leur souveraineté
nationale. La vie, l'armée et son adaptation aux progrès
scientifiques et techniques dépendent de l'économie
générale de la nation. La technique domine tellement la
constitution des armées modernes que l'organisation de la recherche
scientifique d'un Etat entre autres, pour une part considérable dans
l'organisation même de la défense nationale, mieux les Etats
riches et forts attirent à leur service les suivants et les chercheurs,
afin de s'assurer l'exclusivité de la haute technologie et de
réduire les surprises techniques du camp adverse.
? L'Armée et le Pouvoir Civil
Il existe au sein d'une nation des liens entre le pouvoir
politique et l'armée. Il y a des régimes politiques civils
où le pouvoir est entre les mains de civils, et des régimes
militaires où le pouvoir est entre les mains des militaires. On parle de
prétorianisme lorsque les militaires s'emparent du pouvoir politique
dans un pays. Il faudrait signaler que le fait prétorien est
considéré comme anormal, même par les militaires
eux-mêmes. C'est ainsi que le plus souvent ces derniers cherchent
à justifier à l'opinion tant nationale qu'internationale le
bienfondé de leur action.
40
- L'idéologie libérale inculque aux militaires
l'esprit de neutralité dans les politiques partisanes pour les
contrôler.
Traduisant la conception libérale des relations
politico-militaires, le juriste français DUGUIT considère
l'armée comme un instrument passif entre les mains du gouvernement
légal. Ce dernier peut s'en servir comme d'une force matérielle
inconsciente.32
Dans le contexte libéral, l'armée est à
la disposition du pouvoir pour l'aider à sécuriser le pays. Elle
est le bras sécuritaire du pouvoir qui s'en sert pour atteindre ses
objectifs. Il est de ce fait inconcevable dans les pays du système
capitaliste libéral que l'armée refuse d'obtempérer aux
ordres du pouvoir politique civil, son rôle étant de permettre au
gouvernement légal de garantir l'ordre public interne et de
défendre le pays contre l'ennemi extérieur. Comme on peut le
voir, le pouvoir militaire dans le modèle libéral, se trouve
subordonné à l'autorité politique civile qui exerce sur
lui une ferme contrôle par l'intermédiaire d'une série de
règles formelles. D'après donc l'orthodoxie libérale, les
forces armées doivent adopter une attitude de total apolitisme, de
neutralité vis-à-vis de la politique. Les militaires en vertu des
principes de la subordination et de la neutralité sont appelés
à agir comme s'ils n'avaient pas d'opinions ou de tendances
politiques.33
Ce neutralisme de l'armée est appliqué dans
beaucoup de pays, surtout ceux ayant adopté le système
capitaliste. En RDC par exemple, pays à tendance libérale, les
militaires sont censés être neutres vis-à-vis de la
politique. Ils ne votent pas et ne prennent pas part aux manifestations
politiques. « D'où l'apolitisme de l'armée ». Le
régime libéral, à cause de son multipartisme et ses luttes
politiques entend donc s'assurer la loyauté des forces armées par
leur neutralité vis-à-vis des politiques partisanes C'est
d'ailleurs un Ministre de la Défense qui est, lui-même, un civil
appartenant à un parti politique du gouvernement qui dirige les forces
armées.
- Ce que nous venons de dire est le contraire de ce qui se
faisait dans les pays socialistes.
En effet, le régime socialiste cherchait par contre
à assurer la loyauté des forces armées par l'engagement
politique des militaires. C'est ce problème de la loyauté et
du
32 DUGUIT, L, traité de droit
constitutionnel. Théories de l'Etat. Elément, fonctions et
organes de l'Etat, ed,
DALLOZ, paris, 1927, P.123
33 Idem
41
contrôle des militaires par le pouvoir politique qui est
à l'origine même de la création de nouvelles armées
populaires dans les régimes socialistes. L'incorporation de la Turquie
dans l'Union Européenne reste toujours une problématique à
cause de ce genre de régime, qui ne favorise pas la démocratie,
dit-on. Ces régimes se méfiaient des anciennes armées
bourgeoises des régimes libéraux renversés car il faut
qu'il existe entre les chefs militaires et les chefs politiques civiles les
mêmes objectifs communs à poursuivre.
Les régimes socialistes espèrent, par
l'intégration des forces armées au sein du parti unique ainsi que
par leur endoctrinement, s'assurer la loyauté, le contrôle et la
subordination des forces armées.
Cependant, cette intégration des forces armées
au sein du parti ne met pas celle-ci sur le même pied
d'égalité que le pouvoir politique civil même dans un pays
comme le Cuba, la Libye et autres où les forces armées ont
joué un rôle important dans l'instauration même de l'ordre
politique nouveau. C'est ainsi que malgré la contribution
apportée par les Forces Armées à l'installation du
régime socialiste en Chine, le Président Mao Tsé-Toung
explicite la suprématie du pouvoir politique civil sur les militaires en
précisant que « le parti commande le fusil et celui-ci ne doit
jamais être autorisé à commander le parti
».34
? La subordination de l'Armée au pouvoir
civil
Le principe fondamental de la subordination des forces
armées au pouvoir civil ne se discuté nulle part. Ce principe de
la subordination constitue en fait un principe d'abstention : il exprime
l'idée que l'armée instrument du pouvoir ne doit pas avoir des
volontés politiques propres (d'où l'apolitisme de
l'armée.) L'analyse des rapports entre l'armée et le pouvoir au
niveau d'un Etat se ramène à savoir si ce principe d'abstention
est observé ou non. Au niveau du monde entier, ce problème des
rapports entre l'armée et le pouvoir doit être
étudié sur deux plans :
- L'armée en tant qu'instrument de contrainte qui peut
agir ouvertement par la force ; - L'armée en tant que corps social
capable d'intervenir dans la politique par des moyens légaux comme les
autres groupes de pression.
34 Site Web :
www.wikipedia.org
42
Dans tous les pays du monde, l'objectif suprême que
défend l'armée, est l'intégrité du territoire
nationale, la discipline et l'ordre ne sont que les moyens d'atteindre cet
objectif suprême.
Dans la plupart de pays du tiers-monde, l'idée
nationale représente encore une préoccupation car ils sont
menacés dans leur unité par les querelles ethniques et tribales.
Par contre, au niveau des pays industrialisés, la réalité
de la nation a perdu de son importance qu'elle n'est plus contestée
depuis longtemps. Or, le peuple, revenu de ses erreurs nationalistes, cherche
maintenant son épanouissement dans un cadre multinational.
Les peuples évolués sont disciplinés et
ordonnés. Ils sont attachés à la hiérarchie
véritable, fondée sur la compétence et le diplôme et
non sur l'ancienneté ou le grade. C'est ainsi qu'aucun gouvernement
militaire durable ne saurait s'établir dans un pays
développé. Pourtant, si le risque d'intervention ouverte de
l'armée dans la politique est rare, on ne peut prétendre que les
pays industrialisés soient à l'abri de l'immixtion des militaires
dans la vie politique.
Les fonctions traditionnelles de toute armée ont
toujours été le maintien de l'ordre et de la paix à
l'intérieur d'un Etat ainsi que la défense des frontières
nationale contre toute agression extérieure. Cependant au fil des temps,
d'autres nouvelles fonctions se sont ajoutées à celle
traditionnelles. L'armée n'agit plus comme instrument de coercition (des
contraintes), elle constitue par ailleurs un groupe de pression d'une
espèce spéciale et très influent. Le problème de
l'intervention des militaires dans la politique se situe sur deux plans :
- Les relations entre l'armée et le pouvoir civil en
temps de paix ;
- Les relations entre l'armée et le pouvoir civil en temps
de crise ou de guerre.
L'armée et le pouvoir civil en temps de
paix
L'Armée a toujours cherché à maintenir
l'autonomie de son univers clos. C'est l'armée qui constitue un corps
autonome dans la nation. Pendant longtemps, l'armée a manifesté
sa volonté de maintenir son autonomie fondamentale par rapport à
la société civile.
L'Armée est une société «
aristocratique », elle constitue un monde où les valeurs
démocratiques (liberté et égalité) n'entrent pas
facilement. La démocratie a donc pour fondement la liberté et
l'égalité des citoyens. Tout ce qui n'y est pas
expressément défendu est
43
permis ; nul ne peut être puni sans raison valable, et
toute personne y peut librement parler, écrire. Dans l'armée par
contre, la liberté n'y est pas, et la règle c'est
l'obéissance car la société militaire est gouvernée
aristocratiquement, le principe égalité n'y est pas mais c'est la
hiérarchie.
L'Armée constitue un univers clos. Pour atteindre cette
autonomie, la société militaire devait donc se doter des
infrastructures matérielles capables de la dispense au maximum de faire
appel aux institutions de la société civile. C'est ainsi que
l'armée a créé ses propres hôpitaux et dispensaires
avec ses propres médecins et infirmiers ; ses propres usines, ses
propres écoles pour les cadres militaires et leurs enfants ; sur le plan
spirituel l'armée a eu ses propres chapelles et ses prêtres, et
même son propre droit pénal, sa police et ses tribunaux
répressifs.
Dans d'autres domaines, l'Armée a eu, dans certains
pays, ses propres fournisseurs, son journal et ses émissions
radio-télévisées ; elle a eu même son propre drapeau
comme en ex-URSS. Ainsi s'est formé, en marge de la
société civile un univers militaire clos et complet.
Nous pouvons ajouter que tout au long de l'histoire de la RDC
l'armée a toujours été du côté du pouvoir.
Nous l'avons vu du temps de la période coloniale où la Force
Publique oeuvrait pour le compte de la politique. La mentalité de
l'armée n'a souvent pas été observée même en
temps de paix par rapport à la politique. Ce fait pourrait être
relevé même après l'indépendance. Le Groupement
Spécial de Sécurité Présidentielle (GSSP) a
toujours été au service personnel du Chef de l'Etat et ne
répond que de lui seul. De même que la Division Spéciale
Présidentielle (DSP) servait plus le Chef de l'Etat que l'ensemble du
peuple zaïrois (l'Etat) de l'époque. Le même cas peut
être signalé en ce qui concerne la Garde Civile de l'époque
de la seconde République qui elle aussi était pour le service
personnel du Président de la République, Maréchal
MOBUTU.
L'armée et le pouvoir civil en temps de
crise
Il existe des liens étroits entre les questions
stratégiques et politiques de sorte qu'il appartient au pouvoir
politique et au pouvoir militaire de déterminer ensemble la
stratégie du pays en temps de crise. Le militaire est le technicien qui
conseille le pouvoir avant que la décision de guerre soit prise, ( il
est aussi exécutant des décisions arrêtées ) il ne
faut donc pas négliger l'avis du technicien en uniforme pour
éviter la ruine de la nation entière.
44
Dans le cadre de la guerre classique où la
stratégie passe pour une science ésotérique (qui
n'appartient qu'à quelques groupes d'individus) ouverte aux seuls
initiés, qui ont consacré leur vie entière à
l'étude presque aveuglement sur l'avis des stratégies
professionnelles pendant le conflit. Le Haut Commandement devient alors un
véritable « pouvoir militaire » lorsqu'en matière de la
conduite de la guerre l'autonomie d'action et les responsabilités
majeures lui sont accordées.
Le gouvernement est pratiquement obligé de suivre
l'avis des techniciens militaires. Il laisse à celui-ci l'entière
responsabilité de la conduite des opérations. Ainsi se
crée, à côté du pouvoir politique et avec l'accord
de tous, le pouvoir militaire représenté par le Haut Commandement
auquel on a transféré la responsabilité de toutes les
décisions. Par contre, la stratégie nucléaire est
essentiellement un art politique, elle n'est pas comparable à la
stratégie classique. L'arme atomique, en transformant l'art militaire,
tend à éliminer la technocratie de la direction de la guerre, et
à réduire, d'un moins en apparence. L'influence des militaires
dans la détermination de la stratégie nationale.
La stratégie atomique est avant tout un jeu politique.
La guerre devient diplomatie : l'escalade nucléaire n'est finalement
qu'une norme de la négociation entre les Etats antagonistes. Dans une
telle partie, le rôle du Haut Commandement est amoindri parce que la
question n'est plus de remporter la victoire ou d'éviter la
défaite mais de savoir ce que coûteront la victoire et/ou la
défaite.
Certes, tant que les guerres de notre temps continuent
d'être menées avec les armements classiques, les problèmes
de la technocratie dans la conduite des opérations demeurent. Mais la
seule existence d'armes nucléaire à la disposition d'un
gouvernement nucléaire est capable de modifier les données
essentielles du problème. En effet, le pouvoir politique qui
détient le contrôle d'armements atomiques ne peut plus, comme
jadis, transférer efficacement les responsabilités de la conduite
des opérations à l'autorité militaire.
? La gestion de l'armée
C'est le pouvoir civil qui fait vivre la société
militaire. En effet, c'est à partir du contribuable que l'on tire la
solde du militaire. En vertu du principe de la subordination du militaire au
politique, il a donc fallu rattacher la société militaire au
pouvoir : un homme politique (un Ministre) devait donc être placé
à sa tête. Par méfiance ou pour des raisons
45
budgétaires, le pouvoir cherche à veiller
directement sur l'armée par le canal du Ministre de la Défense.
Toutefois, dans tous les pays du monde, les Ministères de la
Défense Nationale constituent un organisme très lourd aux lourdes
tâches. C'est pour dire que le pouvoir militaire est soumis au pouvoir
civil quant à la direction du mouvement. Mais pour l'administration et
la hiérarchie, il ne peut être qu'ainsi. L'Armée
obéit en apparence mais en réalité gouverne. Ceci
s'explique par le fait que l'armée constitue un organisme conçu
pour fonctionner seul et, comme tout corps vivant, l'armée a la tendance
naturelle à rejeter hors d'elle-même les éléments
extérieurs qui prétend la pénétrer, y compris le
Ministre.
46
CHAPITRE TROISIEME : L'ETAT DE SIEGE ET LA GESTION
DE
L'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR LES MILITAIRES DANS LA PARTIE
EST
DE LA RDC
La république démocratique du Congo est un pays
de l'Afrique centrale et membre de pays des grands lacs (CPGL) qui dans sa
dimension que d'autres qualifient faisant de sa force et les uns qualifient des
causes de sa faiblesse.
L'état de siège, comparable à
l'état d'urgence et instauré par les autorités de la
République démocratique du Congo (RDC) dans les provinces du
Nord-Kivu et de l'Ituri depuis mai 2021, a été utilisé
pour écraser la dissidence, avec notamment deux militants des droits
humains qui ont été tués par les forces de
sécurité et des dizaines d'autres placés en
détention arbitraire pour des motifs fallacieux, a déclaré
Amnesty International dans un nouveau rapport le 10 mai 2022.
Ce rapport RDC. La Justice et les
libertés en état de siège au Nord-Kivu et en
Ituri montre comment les autorités militaires et
policières ont utilisé les pouvoirs étendus qui leur ont
été conférés au titre de l'état de
siège pour réduire au silence les personnes jugées
critiques à l'égard de ce dispositif, notamment des
députés, des militants prodémocratie et du personnel
d'organisations de défense des droits humains, et ce depuis sa mise en
place le 3 mai 2021. Il expose également comment les autorités
utilisent les juridictions militaires pour poursuivre les détracteurs de
l'État dans le cadre de procès iniques.
« Au mépris total de la loi, les forces de
défense et de sécurité ont été dotées
de pouvoirs étendus qui ne sont pas justifiés par l'objectif
déclaré de l'état de siège et qu'elles utilisent
pour réduire au silence toute personne demandant des comptes sur les
agissements de l'État dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri,
théâtres de conflits », a déclaré Deprose
Muchena, directeur d'Amnesty International pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique
australe.
« Le président de la république doit lever
toutes les restrictions en matière de droits humains et veiller à
ce que l'état de siège ne devienne pas un régime permanent
en définissant un calendrier précis de sortie. »
47
? Une forte augmentation des décès des
civils
Le président de la république a
déclaré avoir instauré l'état de siège dans
le but de lutter contre les groupes armés et de protéger la
population civile. Le nombre de victimes civiles dues au conflit armé
dans la région a cependant plus que doublé en une
année.
Entre juin 2020 et mars 2021, 559 civils ont été
tués dans le cadre du conflit armé au Nord-Kivu et en Ituri.
Selon les Nations unies, il y a eu au moins 1 261 victimes civiles entre juin
2021 et mars 2022.
Dans un rapport publié en août 2021, la
Commission Défense et Sécurité de l'Assemblée
nationale a déclaré que « les tueries, les massacres, les
viols, les braquages (...) se sont intensifiés dans les zones
concernées. »
? Une répression violente des
détracteurs
Les autorités militaires du Nord-Kivu et de l'Ituri ont
utilisé les vastes pouvoirs qui leur ont été
conférés dans le cadre de l'état de siège pour
réprimer toute forme de protestation ou de critique. Les personnes
militant en faveur des droits humains et les députés qui ont
critiqué la légalité, la durée ou
l'efficacité de la mesure ont été qualifiés
d'« ennemis de l'État » et ont fait l'objet d'arrestations et
de poursuites arbitraires, et dans deux cas attestés, ces personnes ont
été tuées.
Au moins deux militants pacifiques sont morts en raison de la
répression exercée par les autorités à l'encontre
de personnes critiquant l'état de siège, dont un jeune de 22 ans,
qui a été touché par un tir de policier lors d'une
manifestation organisée pour protester contre l'incapacité de
l'état de siège à mettre fin aux homicides de civils. Il a
succombé à ses blessures par balle le 24 janvier 2022. Avant la
manifestation, un commandant de police avait menacé d'«
écraser » toute personne qui oserait manifester.
La Fontaine Katsaruhande, un militant de 21 ans membre du
mouvement citoyen Lutte pour le changement (LUCHA), a été
amputé de la jambe droite le 21 septembre 2021 après avoir
été blessé par balle par un policier lors d'une
manifestation pacifique qui dénonçait également le fait
que les civils continuaient à être tués malgré
l'état de siège.
« Le recours croissant aux tribunaux militaires a
gravement porté atteinte au droit à un procès
équitable », a déclaré Deprose Muchena.
48
Quatre députés provinciaux et un
député national ont été arbitrairement
arrêtés et poursuivis en justice simplement pour s'être
élevés contre la détérioration de la situation
sécuritaire dans la région et pour avoir dénoncé
les abus de pouvoir des autorités militaires et policières.
En outre, des journalistes ont été victimes
d'attaques répétées, notamment par des acteurs non
étatiques, et ce pour avoir simplement effectué leur travail ;
ces affaires n'ont pas fait l'objet d'enquête par les autorités.
Au moins trois journalistes ont été tués au Nord-Kivu et
en Ituri depuis la proclamation de l'état de siège, selon
l'organisation Journalistes En Danger (JED), qui oeuvre pour la protection des
journalistes dans le pays.
? Les tribunaux militaires comme arme de
répression et la désorganisation du système
judiciaire
La décision du Président de la république
de transférer la compétence pénale sur les civils aux
juridictions militaires a considérablement compromis le droit à
un procès équitable. Les juridictions militaires n'avaient pas la
capacité de faire face à une telle hausse du nombre des affaires
portées devant elles. Cette situation a entraîné une
augmentation considérable du nombre de personnes en détention
provisoire en attente de leur procès et une détérioration
supplémentaire des conditions de détention. Le recours à
des tribunaux militaires pour poursuivre et juger les civils est
également contraire au droit international.
Des dizaines de militant des droits humains ont
été détenus arbitrairement sur la base de motifs
fallacieux, dont 12 militants de la LUCHA arrêtés à Beni en
novembre 2021, et qui ont tous été condamnés à un
an de prison par un tribunal militaire en avril de cette année pour
« incitation à la désobéissance civile ».
Ils avaient organisé une manifestation pacifique pour
demander une évaluation de l'état de siège, qui, selon
eux, n'a pas permis d'améliorer la sécurité de la
population civile. Au moins huit des militants ont eu des problèmes de
santé en prison en raison des mauvaises conditions de détention
et des mauvais traitements.
49
« Les autorités de la RDC doivent libérer
immédiatement toutes les personnes détenues de manière
arbitraire. Il est choquant que les habitants du Nord-Kivu et de l'Ituri
craignent non seulement de subir des attaques meurtrières de la part de
groupes armés, mais aussi d'être poursuivis pour avoir
réclamé une protection efficace et l'obligation de rendre des
comptes pour ces crimes ».
? Complément d'information
Le Nord-Kivu et l'Ituri représentent deux des cinq
provinces de l'est de la RDC. L'est de la RDC (y compris le Nord-Kivu et
l'Ituri) est riche en ressources naturelles, notamment en or, coltan,
étain, wolframite, tungstène, pétrole et bois. La
région est le théâtre de conflits armés depuis les
années 1990. Les violences se sont intensifiées ces
dernières années, avec plus de 7 380 civils tués entre
2017 et avril 2022, selon le Baromètre sécuritaire du Kivu.
Le 3 mai 2021, le président a
décrété l'état de siège sous couvert de
protéger les populations civiles. Dans le cadre de cette mesure, tous
les pouvoirs des autorités locales et des tribunaux ordinaires ont
été transférés à l'armée et à
la police, qui ont été habilitées à restreindre les
libertés d'expression, d'association pacifique, de réunion et de
circulation autant qu'elles le jugent nécessaire.
L'état de siège était initialement
prévu pour une période de 30 jours, avec la possibilité
pour le Parlement de le proroger pour des périodes de deux semaines
à la demande du gouvernement. Cependant, il a été
prorogé 23 fois depuis lors et reste en vigueur jusqu'à
présent.
Pour ce rapport, Amnesty International a mené 44
entretiens avec des victimes d'atteintes aux droits humains, des avocats, des
militants des droits humains et des députés locaux entre
août 2021 et avril 2022. L'organisation a également analysé
des documents et des rapports officiels.
La république démocratique du Congo par ses
dirigeants ont pris des stratégies, techniques et méthodes pour
organiser la sécurité à son sein en générale
et plus précisément dans sa partie Est réputée dans
des crises des conflits, des rebellions à répétition que
nous sommes arrivés à qualifier des zones des conflits et guerres
en épisode, et pour tout dire d'une
50
zone rouge de la RDC. Voilà pourquoi, il y a la
présence de certains services habilités pour assurer la
sécurité dans cette partie du pays entre autres :
? Forces armées de la république
démocratique du Congo (FARDC),
? Police nationale congolaise (PNC),
? Agence national de renseignement (ANR) ? La direction
générale de migration (DGM)
Nous allons voir comment ses services sont structurés,
les rapports entre ses structures et enfin les attributions des organes, l'un
après l'autre.
Section 1. Structure de la sécurité dans la
partie Est de la RDC 1.1. Structure des forces armées de la
RDC
Pour bien organiser la structure de la sécurité
en république démocratique du Congo. Il a fallu un document
présentant la situation générale portant sur
l'organisation et fonctionnement des forces armées de la
république démocratique du Congo qu'on appelle aujourd'hui les
lois portant organisation et fonctionnement des FARDC, promulgué par le
président de la république. Ces ordonnances concernent
respectivement les zones de défense, le secrétariat
général à la défense, le secrétariat
général aux anciens combattants, l'inspectorat
général des forces armées, le comité international
des sports militaires, le haut commandement militaire, l'état-major
général, les forces, les corps, les services d'éducation
civique, patriotique et d'actions sociales, le service de communication et
d'information de forces armées.
Les 5 autres ordonnances portent sur l'organisation et
fonctionnement des aumôneries, du commandement général des
écoles militaires, de la région militaire, des groupements
aériens et navals, de la garde républicaine et de la base
militaire.35
Le gouvernement de la république démocratique du
Congo a prévu parmi les objectifs majeurs du quinquennat 2012-2016
,« la réforme de l'armée , de la police et des services de
sécurité », après avoir observé que «des
avancées notables » cependant, sur le plan opérationnel,
quelque défis restent à relever , liés à la
persistances de l'activisme des groupes armés(à l'est du pays )
et à la précarité des conditions de vie des militaires et
des policiers
35 Angelo mobali, revue le potentiel du 19 juin 2013,
P. 20
36 Ordonnance loi portant organisation et
fonctionnement de la FARDC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC
2011, p15.
51
avait relevé l'ancien premier ministre augustin MATATA
PONYO aussi a-t-il énuméré les mesures qui doivent
être prises . Il s'agit : d'adopter et promulguer les lois relatives au
statut des militaires et au statut des policiers et la loi de programme portant
sur les dépenses d'investissement, assurer la mise en oeuvre effective
de ces lois par l'allocution des crédits budgétaires
correspondants aux différents droits des militaire et des policiers.
En outre, le gouvernement congolais entend poursuivre la
réorganisation de l'armée notamment par le déploiement des
troupes formées à travers la république, principalement
dans les zones encore perturbées, adopter et promulguer la loi de
programmation portant notamment sur les dépenses d'investissement, de
fonctionnement relative à la mise en oeuvre de la réforme de la
police nationale, poursuivre l'équipement de l'armée et de la
police nationale, adopter le cadre légal, réglementaire et
logique pour d'avantage de professionnalisme au sein des services de
sécurité autre que la police nationale et l'armée.
La structure des forces armées de la république
démocratique du Congo est structurée de la manière que
nous retrouvons dans l'ordonnance portant organisation et fonctionnement des
FARDC à son article 18, de la deuxième section intitulée :
Des institutions et structures politiques de la défense sont :
· Le président de la république ;
· Le gouvernement ;
· L'assemblée nationale ;
· Le sénat ;
· Le conseil supérieur de défense
· Le haut commandement militaire.36
Les forces armées de la république
démocratique du Congo sont une armée nationale,
républicaine, apolitique et soumise à l'autorité civile.
Elles sont une armée de métier, elles sont au service de la
nation congolaise toute entière. Nul ne peut, sous peine de haute
trahison, les détourner à ses propres fins. Nul ne peut, sous
peine de haute trahison, organiser des
37 Articles 53,54 de l'Ordonnance lois portant
organisation et fonctionnement de la FARDC, Kinshasa, éd journal
officiel de la RDC, op.cit. p 45.
52
formations militaires, paramilitaires ou des milices
privées, ni entretenir, une jeunesse armée.37
Sans préjudice des propositions de l'article 187 de la
constitution, outre la justice militaire et l'inspectorat
général, les forces armées de la république
démocratique du Congo comprennent dans leur organisation :
· L'Etat-major General ;
· La force terrestre ;
· La force aérienne ;
· La force navale ;
· Les zones de défenses ;
· Le corps médical ;
· Le commandement général des écoles
militaires ;
· Le corps logistique ;
· La garde républicaine ;
· Le corps des troupes de transmission ;
· Le corps de génie ;
· Le service d'Education civique, patriotique et d'action
sociale ;
· Le service de communication et d'information ;
· Les aumôneries militaires.
Toujours à la section 2, premier paragraphe, article
95,96 portent sur de la zone de défense tout stipula qu'il est
créé au sein des forces armées de la république
démocratique du Congo trois zones de défense :
Zone de défense : est une entité
territoriale inter-force dans laquelle des unités terrestres,
aériennes et navales opèrent sous un commandement unique. Une
zone de défense comprend :
· Un état-major ;
53
· Une unité de soutien administratif et logistique
;
· Des unités de couverture ;
· Une unité de réaction rapide
· Une unité de défense principale
· Des unités aériennes ;
· Des unités navales ;
· Des unités logistiques ;
· Des unités médicales ;
· Une ou des bases militaires.
En république démocratique du Congo nous avons
trois zones de défenses qui sont constituées de manière
suivante :
- La 1ere zone de défense englobait la ville
de Kinshasa et les provinces de Bandundu, bas Congo, et de l'équateur
dans leurs limites actuelles ;
- La 2ere zone de défense comprenait la
province orientale, du Maniema, du nord et sud -Kivu dans leurs limites
actuelles ;
- La 3ere zone de défense comprenait les
provinces : Oriental, Maniema, Nord-Kivu, et Sud-Kivu dans leurs limites
actuelles
1.2. Structure de la PNC
L'organisation et fonctionnement de la police en
république démocratique du Congo considérée dans sa
double mission à savoir : maintenir l'ordre public et rétablir
les droits des personnes, connaissent, en dépit des performances
réalisées de nombreux écueils dont ne cesse de se plaindre
la population.
Au regard de cette situation, la loi organique engage une
réforme pour répondre au présent besoin de doter la
république d'une police républicaine unifiée, efficace,
civile apolitique et professionnelle susceptible de fonctionner
véritablement au-delà de toute conjoncture et tendances
politiques. Elle place les polices administrative et judiciaire sous la
responsabilité
54
de hauts fonctionnaires relevant d'un seul et même
service, et permet à celles -ci de se doter d'un corps
d'élément et cadre bien formes dans des écoles nationales
redynamisées.38
La loi organique portant organisation et fonctionnement de la
police nationale congolaise introduit des innovations majeures portant sur la
division du travail au sein des nouvelles structures de la police nationale
dans laquelle l'autorité judiciaire compétente et la prise en
compte de la dimension genre sont désormais clairement
affirmées.
L'article 23 de la loi portant organisation et fonctionnement
de la police nationale congolaise présente les structures
ci-après :
· Conseil supérieur de la police ;
· Commissariat général ;
· Inspection générale ;
· Commissariats provinciaux ;
· Unités territoriales et locales.
Dans le cadre de ces structures, des services ou unité
de police auxquels des missions précise sont confiées, peuvent
être crées par décret du premier ministre
délibéré en conseil des ministres, sur proposition du
ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions,
détermine l'organisation et le fonctionnement des structure
énumérées l'article 22 de la loi
organique.39
Pour ce qui est de l'inspection provinciale, il vaut mieux de
noter qu'elle comprend
aussi :
· Des unités territoriales ;
· Des unités d'intervention ;
· Des unités ou services
spécialisés.
L'article 25 de la loi organique portant organisation et
fonctionnement de la police stipule que : l'organisation et fonctionnement
détaillé du commissariat provincial sont fixés par
décret du premier ministre. Le personnel de la police nationale comprend
:
38 Ordonnance lois portant organisation et
fonctionnement de la PNC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC
2011, p5.
39 Idem
55
· Le corps des policiers de carrière ;
· Le personnel administratif.
Est policier de carrière, tout agent recruté,
formé et reconnu en cette qualité à la suite d'une
nomination à l'une des catégories du corps des policiers de
carrière de la police nationale fixés par la loi organique.
Le corps des policiers de carrière de la police
nationale comprend les catégories suivantes :
· La catégorie A1 : les commissaires
divisionnaires de police ou officiers généraux de police ;
· La categorieA2 : les commissaires supérieurs de
la police ou officier supérieure de la police ;
· La catégorie B : Les commissaires de police ou
officiers subalternes de police ; La catégorie C : les commissaires de
police ou sous - officiers de 1ere classe de la police ;
· La catégorie D : les brigadiers de police ou
sous-officiers de 2ereclassede police ; La catégorie E : les
agents de police. Les recrues sont appelées « élèves
policiers ».
Les unités territoriales sont implantées
conformément à la division administrative du territoire national
ou au prorata de l'importance démographique et territoriale des
entités concernées.
Les unités territoriales de l'inspection provinciale de
la police nationale sont :
· Le district de police pour le district ;
· Le commissariat de police pour le territoire ou commune
;
· Le sous -commissariat de police pour la
collectivité.
Les unités d'intervention sont organiquement reparties
de la manière que la loi organique qui porte sur l'organisation et le
fonctionnement de la police nationale congolaise à son article42 :
56
· Brigade ;
· Bataillon ou groupe ;
· Compagnie ;
· Pelton ;
· Section.
L'article 43 de cette loi organique structure les unîtes
et services spécialisés des inspections provinciales de la police
nationale, la structure que voici :
· La police criminelle (antigang, anti-fraude,
stupéfiants, etc.)
· La police de roulage ;
· La police minière ;
· La police fluviale, lacustre et maritime.
La structure de la police nationale telle que nous l'avions
démontré dans les lignes précédentes, nous y
ajoutons à cet effet, seront notamment regroupées au sein de la
police nationale :
· La police des frontières de la direction
générale des migrations ;
· La police judiciaire des parquets ;
· Le bureau central national Interpol, BCN-INTERPOL en
sigle.
· Les cadres et les agents de la police judiciaires des
parquets et ceux de la direction générale
· La police des frontières de la direction
générale des migrations
· La police judiciaire des parquets ;
· Le bureau central national Interpol, BCN-INTERPOL en
sigle.
Les cadres et les agents de la police judiciaires des parquets
et ceux de la direction générale des migrations ainsi
regroupés, seront reclassés au sein de la police nationale selon
leurs titres, grades, et compétences.
Il est créé en république
démocratique du Congo un service doté de l'autonomie
administrative et financière dénommé Agence nationale de
renseignement, en sigle ANR.
1.3. Structure de l'ANR
57
L'Agence nationale de renseignement est placée sous
l'autorité du président de la république. L'Agence
nationale de renseignement présente la structure que voici :
· 40L'administrateur général ;
· L'administrateur général adjoint ; les
départements
· Les directions centrales et provinciales
· Les stations extérieures.
1.4. Structure de la DGM
C'est un service de sécurité de l'Etat
congolais habilite à exercer aux frontières de la
république démocratique du Congo selon le décret-loi N
036/2002 du28 mars 2002 portant désignation des services et organismes
publics habilité à exercer aux frontières de la
république démocratique du Congo. Ce service est structuré
de la manière que voici :
· Directeur provincial : 1.1. Directeur de
l'administration. 1.2. Directeur des opérations.
· Secrétariat de direction.
· Les divisions : Division des ressources humaines ;
Division de la police des frontières ; Division des polices des
étrangers. ; Division de la chancellerie ; Division de finance ;
Division de la logistique ; Division d'étude, documentation et
information.
La structure telle que présente n'est pas d'une
manière technique dotant plus que ce service travail pour la
sécurité de l'Etat, ces documents sont tenus secret et ne peuvent
faire objet d'un travail scientifique mais la structure que nous
présentons c'est d'une manière pratique qui nous a
été donnée par un chef de bureau de ce service
Section 2. Rapport entre les structures de la
sécurité
Pour ce qui est de rapport entre les structures de la
sécurité à l'Est de la République
démocratique du Congo, nous tachons à souligner que ce rapport ne
se fera pas selon le département de chaque service de
sécurité mais par contre selon le service, entre autres : le
40 Décret-loi portant organisation et
fonctionnement de l'agence nationale de renseignement, Kinshasa, éd.
Journal officiel de la RDC, 2011, pp1-2.
58
rapport entre les forces armées de la république
démocratique du Congo avec la police, l'agence nationale de
renseignement et aussi avec la direction générale de
migration.
Les forces armées de la république
démocratique du Congo et la police nationale congolaise ont une
révélation qui est celle de la défense nationale dans son
ensemble mais également assuré la protection des personnes et de
leurs biens. La défense nationale a pour objet d'assurer la protection
et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, en tout
temps, en toute circonstance et contre toutes les forces d'agression ou de
menace.29
La défense civile a pour objet d'assurer la survie des
populations atténuer les vulnérabilités du pays de
sauvegarder les capacités de production, d'organiser la
résistance en cas d'occupation et d'apporter un soutien aux forces
armées. Son organisation est fixée par ordonnance du
président de la république, sur proposition du ministre ayant
dans ses attributions la défense nationale,
délibérée en conseil des ministres.30
Les droits et devoirs des citoyens pendant la guerre ou en cas
d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de
l'extérieur, font l'objet d'une loi conformément à
l'article 143 de la constitution de la R.D.C
L'agence nationale de renseignement et la direction
générale de migration ont toute pour rapport de connaitre les
informations effectives, le mouvement de la population qui soit à
l'intérieure ou à l'extérieure du pays pour ne pas laisser
une infiltration des éléments nuisifs dans le pays ou de ne pas
assister à une naissance d'un groupe ou mouvement qui peut porter
à l'attente de la sécurité nationale. C'est pourquoi sous
resserve d'autres missions, le confèrent par des textes particuliers,
ont pour rapport encore de veiller à la sureté intérieure
et extérieure de l'Etat.41
Toutefois, tenant compte de la spécificité de
ces services et de leurs particularités des missions, le
président de la république peut prendre par décret, un
règlement d'administration déterminant notamment les conditions
de recrutement, les grades, les règles d'avancement,
41 Article3 de la loi portant organisation et
fonctionnement de FARDC.
59
rémunération et les avantages sociaux, la
procédure disciplinaire, les voies de recours, les conditions
d'admission à la retraite ainsi que les avantages y
relatifs.42
L'ANR s'occupe de renseignement pur tandis que DGM s'occupe
d'immigration et de migration et de renseignements généraux
Les missions spéciales sont celles qui s'exécutent
au titre de suppléance, d'appui ou de concours à des services
spécialement institués à cet effet. Dans le cadre des
Section 3. Les attributions des organes de
sécurité
A. Les attributions de FARDC
Les forces armées de la république
démocratique du Congo ont pour mission de défendre
l'intégrité du territoire national et les frontières. Dans
les conditions fixées par la loi, elles participent en temps de paix au
développement économique, social et culturel ainsi qu'à la
protection des personnes et de leurs biens.
En temps de guerre ou à l'occasion de proclamation de
l'état de siège, l'état d'urgence ou lors de
réquisition des forces armées, celles -ci assurent la protection
des personnes et de leurs biens ainsi que des intérêts
fondamentaux du pays sur le territoire national et en dehors de celui- ci. Les
forces armées participent également aux opérations de
secours en cas de catastrophes et calamites naturelles, conformément
à la loi.
Elles effectuent des missions humanitaires de maintien de la
paix et les résolutions des conflits dans le cadre des nations -unies,
de l'union africaine et des accords bilatéraux et multilatéraux
liant la république démocratique du Congo. Et tout ce qui
précède est clarifié dans le décret organique des
forces armées de la R.D.C à son Titre II, du 1er chapitre,
articles : 53 jusqu'à l'article 55
42 Article4 loi portant organisation et fonctionnement
de l'ANR.
60
B. Les attributions de la police nationale congolaise.
La police nationale est une force chargée de veiller
à la sécurité et à la tranquillité publique,
de maintenir et rétablir l'ordre public.
Elle protège les personnes et leurs biens. Une
surveillance continue constitue l'essence même de sa mission, les
missions de la police nationale ont un caractère à la fois
préventif et répressif. Elles se divisent en mission ordinaire et
en mission extraordinaire.
- Les missions ordinaires : sont celles qui s'opèrent
journalièrement ou à des époques déterminées
sans qu'il ait besoin d'aucune réquisition de la part des
autorités. Comme il est écrit dans le décret-loi organique
de la PNC à son chapitre II, articles 5 et 6.
- Les missions extraordinaires sont celles dont
l'exécution n'a lieu qu'en vertu des réquisitions ou de demande
de concours. Missions spéciales des effectifs de la police nationale
peuvent être détachés auprès des organismes
spécialisés en la matière.
La police nationale congolaise pour ce qui est de ses
missions ordinaires et spéciales sont bien renchéries dans le
décret-loi organique à son chapitre II à ses articles : 13
jusqu'à l'article 20 et au chapitre II à ses articles 24
jusqu'à 30.
C. Les attributions de l'ANR.
L'article 3 du décret-loi organique portant
organisation et fonctionnement démontre les attributions de l'agence
nationale de renseignements de manière que voici les contenus :
- La recherche, la centralisation, l'interprétation,
l'exploitation la diffusion des renseignements politiques et diplomatiques,
stratégique, économiques, sociaux, culturels scientifiques et
autres intéressant la sureté intérieure et
extérieure de l'Etat,
- La recherche et constatation, dans le respect de la loi, des
infractions contre la sureté de l'Etat ;
- La surveillance des personnes ou groupes de personnes
nationaux ou étrangères suspectées d'exercer une
activité de nature à porter atteinte à la sureté de
l'Etat ;
61
- La protection de l'environnement politique garantissant
l'expression normale des libertés publiques, conformément aux
lois et règlements ;
- L'identification dactyloscopie des nationaux ;
- La recherche des criminels et autres malfaiteurs
signalés par l'organisation internationale de la police criminelle,
INTERPOL
- La collaboration à la lutte contre le trafic de
drogue, la fraude et la contre bande, le terrorisme, la haute
criminalité économique ainsi que tous les crimes constituant une
menace contre l'Etat ou l'humanité.
62
CONCLUSION GENERALE
Nous voici à la fin de notre parcours
rédactionnel dont le sujet s'intitule : « de l'état de
siège et de la gestion de l'administration publique par les militaires
en République Démocratique du Congo ».
La sécurité de notre pays a une longue histoire
par le fait que c'est un sujet qui semble préoccuper toutes les couches
de la société, c'est ainsi que nous voyons l'Etat se mettre
à la recherche de la sécurité sur toute l'étendue
du territoire national. Suite à la situation qui se vie dans l'Est de
notre pays, nos autorités étaient dans l'obligation de prendre
des mesures exceptionnelles, telle est le cas de « l'état de
siège » décrété par le commandant
suprême qui est le président de la république dans les
territoires fortement assiégées par l'ennemi (les deux provinces
à savoir : le Nord-Kivu et l'Ituri) le 6 mai 2021.
Nous avons pu analyser les mesures d'accompagnement de
l'état de siège, et nous avons donné le bien-fondé
de la gestion de l'administration par les militaires ainsi que les
inconvénients pendant cette période.
Dans notre premier chapitre qui est intitulé : «
considérations générales », ici nous avons pu
expliquer quelques concepts en rapport avec notre sujet, et nous avons ensuite
donné un petit aperçu sur l'état de siège notamment
les dispositions ainsi que les situations dans lesquelles il doit être
décrété ainsi que ses effets. Nous avons également
expliqué les conditions juridiques dans lesquelles il doit être
décrété dans notre pays, la procédure, le
système de contrôle. Puis nous avons expliqué
l'évolution de nos forces armées pendant l'époque
coloniale, après l'époque et jusqu'à nos jours, nous avons
démontré la capacité qu'avait nos forces armées
pendant toutes les périodes à vaincre l'ennemi car ils
disposaient de beaucoup de moyens mais de nos jours nous constatons que notre
armée est en train de perdre la force qu'elle avait auparavant car elle
ne dispose plus de moyens suffisants.
Dans notre deuxième chapitre, nous avons donné
l'organisation et le fonctionnement de nos juridictions militaires ainsi que
les peines qui sont prévues dans le code pénal militaire car en
période d'état de siège les juridictions de droit commun
autrement dit juridictions civiles laissent placent aux juridictions militaires
d'où, les militaires sont en charge de l'administration parce que les
militaires sont formés pour supporter toutes sortes de pression pendant
la guerre d'où leur importance dans cette gestion. Nous avons
également donné leur rôle dans la défense des
intérêts publics, puis nous avons analysé les relations
entre l'armée et le pouvoir politique, le pouvoir civil pendant la
période de paix et pendant la période de crise
63
ou de guerre car tout peut arriver lorsqu'il n'y a pas de
subordination de l'armée au pouvoir civil.
Enfin dans notre troisième et dernier chapitre qui est
intitulé l'état de siège et la gestion de l'administration
publique par les militaires dans la partie Est de la RDC, ici nous avons
donné un bref aperçu de la situation qui se vie dans les deux
provinces sous état de siège (Nord-Kivu et Ituri), des
manifestations qui se vient dans cette partie suite à l'avancée
des rebelles car nos troupes ne font pas face à ses rebelles. Ensuite
nous avons donné la structure de la sécurité de chaque
service prévu par notre gouvernement, leurs rôles, les rapports
qu'ils entretiennent entre eux ainsi que leurs attributions.
Vous allez constater avec nous que notre armée a perdue
de sa puissance avec le temps, car elle ne dispose pas des moyens suffisants
pour tenir tête à nos ennemis. L'ancien président avait su
maitriser les groupes rebelles sans pour autant décréter
l'état de siège, alors nous pensons que notre gouvernement
devaient analyser sous tous les plans les faiblesses de notre armée
avant que le président ne décrète l'état de
siège, mais comme nous sommes déjà sur un fait accompli,
nous demandons à notre gouvernement de doter l'armée des moyens
nécessaires pour lutter contre les groupes rebelles car toute la
population en a marre de voir nos frères et soeurs de la partie Est
souffrir depuis des années parce que l'homme nourrit depuis toujours une
aspiration de voir la paix régner de manière universelle, que ce
soit dans l'histoire du monde ancien ou d'aujourd'hui.
64
BIBLIOGRAPHIE
1. Textes de lois
- La constitution de la République Démocratique
du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et
complétée à ce jour ;
- Loi n0023/2002 du 18 novembre 2002
modifiée par celle n015/023 du 31 décembre 2015
portant code judiciaire militaire ;
- Loi n0024/2002 du 18 novembre 2002
modifiée par la loi n015/023 du 31 décembre 2015
portant code pénal militaire ;
- Loi n 13/013 du 1 juin 2013 portant statut du personnel de
carrière4 de la police nationale ;
- Décret-loi du 9 juin 1965 portant règlement de
discipline des forces armées ;
- Décret-loi n0017/2002 du 03 octobre 2002,
portant code de conduite de l'agent public de l'Etat ;
- Décret-loi 001-2002 du 26 janvier 2002 portant
organisation générale de la défense et des forces
armées congolaises ;
- Décret-loi n 003-2003 portant création et
organisation de l'Agence nationale de renseignements ;
- Ordonnance-loi portant organisation et fonctionnement de la
FARDC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC.
2. Ouvrages
- Albert MULUMA, le guide du chercheur en sciences
sociales et humaines, Kinshasa, éd, Sogedes, 2003 ;
- DAILLER, P. et PELLET, A, Droit international
public, 7eme éd. Dalloz, Paris, 2002 ;
- DUGUIT, L, traité de droit constitutionnel.
Théories de l'Etat. Elément, fonctions et organes de l'Etat,
éd, DALLOZ, paris, 1927 ;
- Guy FRECON, Formuler une bonne problématique,
paris, durad, 2012 ;
- Grawitz M, méthode des sciences sociales, 11
éd, Dalloz, Paris, 2015 ;
- Henri Fayol : administration industrielle et
général ; prévoyance, organisation, commandement,
contrôle, éd Amsterdam, 1918.
- Jean Mercier : l'administration publique ; de
l'école classique au nouveau management public ; PUL. 2002 ;
65
- Pierre Rongere cité par KALENGA MUTAMBA dans son
mémoire intitulé la gestion de l'établissement
publique, UNILI, L2 ECONOMIE, 2010-2011 ;
- Pierre G et Bergeron : la gestion dynamique ; concepts,
méthodes et application ; 2éd, 1995.
- SHOMBA KINYAMBA, S, méthodologie de la recherche
scientifique, éd, PUC, Kinshasa, 2002 ;
- Wem Becker, la recherche scientifique : Théorie
et pratique, Lubumbashi, P.U.L. 2008 ;
- Yves Citton, Lire, interpréter, actualiser,
pourquoi les études littéraires ? Préface de
François Cusset, Paries, éd Amsterdam, 2007.
3. Arrêts
- Arrêt R.Const. 061/TSR du 30 septembre 2007, a
préconisé cette position ; - Arrêt R.Const. 1200 du 13
avril 2020.
4. Dictionnaires
- Dictionnaire français Livio ; - Dictionnaire
Larousse.
5. Site internet
-
www.wikipedia.org
6. Revues
- Angelo mobali, revue le potentiel du 19 juin 2013 ;
- Exposés des motifs de la loi n073-017 du
15 Janvier 1973, in J.O, éd prov du 15 février 1975 ;
- Journal Officiel, numéro spécial, 61e
année, 16 avril 2020.
7. Mémoires et Thèses
- Anicet BOLONGI EKOLO NZOWU, l'armée dans la
stabilité politique d'un Etat : cas de la RDC, Licence en Sciences
Politiques, Université Pédagogique National, KINSHASA, 2009 ;
66
- Joel BONGOLONGONDO, la compétence des
juridictions militaires congolaises face aux civils, Licence en DROIT,
UNIKIN, KINSHASA, 2013 ;
- KALUNGA TSHIKALA : Rédaction des mémoires
en Droit ; guide pratique, UNILU, LUBUMBASHI, 2011 ;
- KABASELE MAMBA, l'état de siège, doctorat
en DROIT, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, France ;
- Michael KAZAD CHIPUT, des juridictions militaires et du
sort de leurs condamnés : cas des violences des règles minima de
détention dans la prison militaire de N'dolo, licence en DROIT,
Université WILLIAM Booth, KINSHASA, 2015.
8. Notes de cours
- LUYAMBA MEDAR, organisation et compétence
judiciaire, Faculté de Droit, UNILU, 2018-2019.
67
Table des matières
INTRODUCTION 1
1. Présentation du sujet 1
2. Choix et intérêt du sujet
2
3. Etat de la question 3
4. Problématique et hypothèse
5
? Problématique 5
? Hypothèse 6
5. Méthodes et techniques 7
? Méthodes du travail 8
? Techniques du travail 8
6. Délimitation du travail 9
7. Plan sommaire 9
CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES
11
Section 1. Cadre conceptuel 11
Section 2. Aperçu historique sur l'état
de siège 13
Section 3. Aperçu historique sur les forces
armées de la RDC 14
3.1. La Force Publique Congolaise (FP) 14
3.2. L'Armée Nationale Congolaise (ANC)
15
3.3. Des Forces Armées Zaïroises (FAZ)
15
3.4. Des Forces Armées Congolaises (FAC)
16
3.5. Les Forces Armées de la République
Démocratique du Congo (FARDC) 18
a) Mission et Objectif des FARDC 18
b) Organisation et Fonctionnement 19
Section 4. L'état de siège en
République Démocratique du Congo 20
4.1. Considérations juridiques 20
4.1.1. Conditions 20
4.1.2. Procédure 21
4.1.3. Implications 22
4.1.4. Contrôle 22
4.2. Considérations politiques 23
4.2.1. Pari ambitieux 23
4.2.2. Pari risqué 23
4.2.3. Obstacle à certaines initiatives
24
68
4.2.4. Nécessité de rassembler
24
CHAPITRE DEUXIEME : LES JURIDICTIONS MILITAIRES
CONGOLAISES 25
Section 1. L'organisation et le fonctionnement des
juridictions militaires congolaises 25
A. La haute cour militaire (HCM) 25
B. Les cours militaires (CM) 26
C. Les cours militaires opérationnelles (CMO)
27
D. Tribunaux militaires de garnison (TMG)
27
E. Les tribunaux militaires de police (TMP)
27
Section 2. Les peines prévues par le code
pénal militaire 28
1. Les peines principales 28
a) La peine de mort 28
b) Les travaux forcés 28
c) La servitude pénale 29
2. Les peines complémentaires applicables par
les juridictions militaires 29
a) La privation de grade ou de la
rétrogradation 29
b) La dégradation 30
c) La destitution 30
d) L'interdiction de l'exercice des droits civiques,
politiques ou civils 31
e) Le renvoi de l'armée, de la police
nationale ou du service national 31
f) La révocation 31
g) L'amende 32
h) La confiscation spéciale 32
Section 3. La gestion de l'administration publique par
les militaires 33
3.1. L'importance des militaires dans la gestion de
l'administration 33
3.2. Le rôle de l'armée dans la
défense et la gestion des intérêts publics 33
1) Le moral et le rôle du chef dans
l'armée 33
2) Garantir la paix, la sécurité et
l'intégrité territoriale 34
3) Participation de l'armée au
développement national 35
3.3. Analyse de relations entre l'armée et le
pouvoir politique 36
? L'Armée et la Société Nationale
37
? L'Armée et le Pouvoir Civil 39
? La subordination de l'Armée au pouvoir civil
41
L'armée et le pouvoir civil en temps de paix
42
L'armée et le pouvoir civil en temps de crise
43
69
? La gestion de l'armée 44
CHAPITRE TROISIEME : L'ETAT DE SIEGE ET LA GESTION DE
L'ADMINISTRATION
PUBLIQUE PAR LES MILITAIRES DANS LA PARTIE EST DE LA
RDC 46
? Une forte augmentation des décès des
civils 47
? Une répression violente des
détracteurs 47
? Les tribunaux militaires comme arme de
répression et la désorganisation du système
judiciaire
48
? Complément d'information 49
Section 1. Structure de la sécurité dans
la partie Est de la RDC 50
1.1. Structure des forces armées de la RDC
50
1.2. Structure de la PNC 53
1.3. Structure de l'ANR 56
1.4. Structure de la DGM 57
Section 2. Rapport entre les structures de la
sécurité 57
Section 3. Les attributions des organes de
sécurité 59
A. Les attributions de FARDC 59
B. Les attributions de la police nationale congolaise. 60
C. Les attributions de l'ANR. 60
CONCLUSION GENERALE 62
BIBLIOGRAPHIE 64