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L'état de siege et la gestion de l'administration publique par les militaires en Republique Democratique du Congo


par Hyacinthe KANTA KILESHE
Université de Lubumbashi - Licencié en Droit privé et judiciaire 2021
  

Disponible en mode multipage

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    INTRODUCTION

    1. Présentation du sujet

    Notre travail sera centré sur l'état de siège et la gestion de l'administration publique par les militaires en République Démocratique du Congo.

    L'homme nourrit depuis toujours une aspiration de voir la paix régner de manière universelle, que ce soit dans l'histoire du monde ancien ou d'aujourd'hui, la paix et la guerre ne cessent d'être entremêlées. En effet, la paix dans le monde est une paix des hommes, donc une oeuvre imparfaite, jamais totalement accomplie, toujours perfectible. Dans ce cas, tout homme cherche la paix, même en faisant la guerre, et nul ne cherche la guerre en faisant la paix. Ce que veulent les hommes qui font la guerre, c'est changer les choses à leur gré, c'est donc en vue de la paix que se fait la guerre, la paix est donc la fin désirable de la guerre.

    La sécurité de notre pays a une longue histoire par le fait que c'est un sujet qui semble préoccuper toutes les couches de la société et même la communauté internationale, l'union africaine mais précisément notre pays la République Démocratique du Congo. Depuis des années une grande partie de la région de l'Est de notre pays la RDC a été le théâtre d'affrontements meurtriers entre les groupes locaux, des forces armées rebelles et nos militaires, mais aujourd'hui, cette région de l'Est est en train de connaitre des crises qui sont liées à la cause que l'on peut associer ou appeler la cause de l'Etat.

    La sécurité étant l'affaire de tous et l'apanage de l'Etat, c'est ainsi que nous voyons l'Etat se mettre à la recherche de la sécurité sur toute l'étendue du territoire national, et pour l'avoir, il faut la présence des éléments des forces militaires et cela doit être accompagné par certaines mesures prises par le gouvernement pour assurer la sécurité car dit-on que celui qui veut la paix prépare la guerre, un dicton du monde. Et voilà comment une de notre région est dans la zone rouge pour ne pas dire dans un terrain des guerres, ou les groupes rebelles ne vont que se multiplier.

    Suite à cette situation correspondant aux faits réels, les autorités sont dans l'obligation de prendre des fortes mesures, tel le cas de l'état de siège décrété par le commandant suprême dans les territoires fortement assiégées ou menacées par l'ennemi et ainsi mettre l'administration publique dans les mains des militaires afin d'éradiquer ce fléau qui dure depuis plusieurs années.

    2

    2. Choix et intérêt du sujet

    Il est à signaler que notre sujet est vraiment d'actualité et que son choix n'est pas hasardeux mais plutôt le souci profond d'aider la RDC notre pays et précisément nos dirigeants à mieux analyser certaines dispositions de la loi ou mesures avant de les mettre en place pour qu'il n'y ait pas des conséquences dans l'avenir et surtout vis-à-vis de la population, et cette étude constitue de ce fait notre contribution, par ailleurs, elle entre dans le cadre de notre formation de futur juriste. Comme on peut s'en rendre compte, l'intérêt de cette étude est à la fois personnel, scientifique et social.

    - Intérêt personnel

    Depuis un certain temps nous avons observé que notre pays la RDC est devenu un milieu des différents problèmes des rebellions, des conflits et guerres en épisodes, c'est-à-dire qui ne trouve pas de solution et ne prennent pas fin, faits qui nous ont poussé à mener des recherches pour bien analyser les stratégies prisent par nos dirigeants et savoir comment les militaires sont en train de gérer l'administration publique pendant cette période d'état de siège.

    - Intérêt scientifique

    Comme nous l'avions souligné dans les lignes précédentes, dans ce travail nous remarquerons que ce sujet intéresse les chercheurs (politiques, des relations internationales, des juristes, des sociologues, des historiens...) et ce travail sera pour eux une source d'informations.

    - Intérêt social

    Partant des phénomènes observés sur notre territoire, tout congolais se pose la question sur ce qui se passe dans notre pays, sur les mesures prisent par les autorités pour la recherche de la solution durable vis-à-vis des guerres, notamment l'état de siège décrété par le président de la république.

    La population congolaise tourne son regard vers la capitale et veut voir si les mesures prises vont apporter des changements dans nos régions en guerre. Mais grâce à ce travail, nous serons en mesure de comprendre les biens fondés des mesures prisent ainsi que leurs inconvénients.

    3

    3. Etat de la question

    Dans ce monde qui est le nôtre, toute la terre est partagée entre les Etats qui y exercent une souveraineté et des compétences plénières exclusives pour la protection de leurs richesses, d'où certains pays veulent à tout prix exercer leur suprématie vis-à-vis d'autres Etats pour s'emparer de leurs richesses.

    L'état de la question est un relevé des publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte ont porté sur le thème qui aborde le même ou presque le même sens que celui abordé par les chercheurs.1

    Pour notre part, l'état de la question rapporte à plusieurs concepts qui aident à la compréhension du sujet d'une manière générale. Elle n'est pas une énumération des différents résultats obtenus par les autres chercheurs mais une confrontation des différents résultats des chercheurs menés par les auteurs dans les études antérieures.

    En effet, nous ne pouvons pas prétendre être le premier chercheur en matière de l'état de siège et la gestion de l'administration publique par les militaires, certains auteurs en ont abordé sous d'autres angles. Nous avons consulté les travaux de :

    - KABASELE MAMBA dans sa thèse de doctorat en Droit intitulé : « l'état de siège », dans son travail il donne quelques considérations sur l'état de siège notamment les conditions pour lesquelles l'état de siège doit être décrété, la procédure à suivre avant de le décrété, les implications, les personnes susceptibles de contrôler, les risques ainsi que les obstacles qui en découlent de l'état de siège ;2

    - JOEL BONGOLONGONDO dans son travail de licence en Droit intitulé : « la compétence des juridictions militaires congolaises face aux civils », ici il parle de la compétence des juridictions militaires face aux civils en temps de paix et en période de trouble (état de siège), et parle également de l'incompétence antérieure et en vigueur de ses juridictions vis-à-vis des civils ;3

    - Michael KAZAD CHIPUT dans son travail de licence en Droit intitulé : « des juridictions militaires et du sort de leurs condamnés », lui parle en long et en large sur

    1 KALUNGA TSHIKALA : Rédaction des mémoires en Droit ; guide pratique, UNILU, LUBUMBASHI, 2011, P.21

    2 KABASELE MAMBA, l'état de siège, doctorat en DROIT, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, France.

    3 Joel BONGOLONGONDO, la compétence des juridictions militaires congolaises face aux civils, Licence en DROIT, UNIKIN, KINSHASA, 2013.

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    les juridictions militaires congolaises en analysant les peines prévues dans le code pénal militaire en période de guerre ;4

    - Anicet BOLONGI EKOLO NZOWU dans son travail de licence en Sciences Politiques intitulé : « l'armée dans la stabilité politique et dans la gestion de l'administration : cas de la RDC », lui analyse la place et le rôle des FARDC dans la stabilité et la sécurité efficace pour la troisième république, et également l'importance des forces armés de la stabilité politique et la gestion de l'administration ainsi la consolidation de la paix d'un Etat.5

    Pour notre part, nous allons analyser les mesures qui accompagnent l'état de siège dans notre pays et nous allons donner le bien-fondé de la gestion de l'administration par les militaires et les inconvénients, et de quelle façon ils doivent s'y prendre car c'est la gestion de l'administration civile qui nous préoccupe lorsqu'on la confie à des militaires, nous allons beaucoup plus nous atteler au niveau des institutions judiciaires les militaires sont caractérisés par leur sévérité quand il s'agit de la gestion et même du traitement. Et comme vous allez le constater cela fait déjà plus une année que l'état de siège a été décrété et instauré dans notre pays mais nous ne voyons pas d'énormes changements, et nous avons constaté que le nombre des groupes rebelles ont beaucoup plus augmenté depuis son instauration, alors nous allons également démontrer cela et pourquoi il y'a tend des difficultés dans l'application des mesures prises, enfin proposer quelques pistes à suivre, bref nous allons apporter un plus par rapport aux mesures qui doivent accompagner l'état de siège, donner des limites quant à la gestion de l'administration publique par les militaires car nous estimons que l'on accorde beaucoup plus de pouvoir aux militaires lorsque l'on décrète l'état de siège, et cela peut engendrer des problèmes à la longue.

    4 Michael KAZAD CHIPUT, des juridictions militaires et du sort de leurs condamnés : cas des violences des règles minima de détention dans la prison militaire de N'dolo, licence en DROIT, Université WILLIAM Booth, KINSHASA, 2015.

    5 Anicet BOLONGI EKOLO NZOWU, l'armée dans la stabilité politique d'un Etat : cas de la RDC, Licence en Sciences Politiques, Université Pédagogique National, KINSHASA, 2009.

    5

    4. Problématique et hypothèse ? Problématique

    Il convient de souligner que l'ordre international actuel est en principe garanti par les moyens militaires et que l'état d'équilibre dans les rapports internationaux consiste, pour un Etat d'accumuler une certaine puissance.6

    Dans notre pays la République Démocratique du Congo, le pouvoir qu'a le chef de l'Etat pour décréter l'état de siège à sa base juridique dans l'article 85 de la constitution qui stipule que : « Lorsque des circonstances graves menacent, d'une manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national ou qu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier des institutions, le président de la République proclame l'état d'urgence ou l'état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la constitution ».7

    Mais nous remarquons que l'état de siège ne donne pas des résultats tant attendus par la population.

    C'est dans cette optique que chaque Etat doit s'interroger sur ses stratégies, d'où l'importance de la problématique qui va nous aider à cerner le problème.

    Le terme problématique est entendu par Guy FRECON comme étant le fil conducteur de l'argumentation qui permet d'introduire chez le correcteur ou auditeur, le sentiment d'une logique argumentatrice convaincante dans un champ de réflexion déterminée et clairement déterminé.8

    La problématique est définie par le professeur Wem Becker comme étant l'expression de la préoccupation majeure qui circonscrit de façon précise et déterminée l'absolue clarté, les dimensions essentielles de l'objet d'étude que le chercheur se propose de mener. Autrement dit, à travers la problématique, le chercheur indique ainsi la quintessence de celle-ci. Elle constitue un facteur essentiel qui permet de faire, de mener toute recherche scientifique en ce qu'elle pose les jalons indispensables qui soutiennent l'entreprise scientifique des chercheurs.9

    6 DAILLER, P. et PELLET, A, Droit international public, 7eme éd. Dalloz, Paris, 2002, P.407.

    7 Art 85 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée a ce jour.

    8 Guy FRECON, Formuler une bonne problématique, paris, durad, 2012, P.1.

    9 Wem Becker, la recherche scientifique : Théorie et pratique, Lubumbashi, P.U.L. 2008. P.9.

    10 Albert MULUMA, le guide du chercheur en sciences sociales et humaines, Kinshasa, éd, Sogedes, 2003, P.35

    11 SHOMBA KINYAMBA, S, méthodologie de la recherche scientifique, éd, PUC, Kinshasa, 2002, P.36

    6

    Selon Albert MULUMA, la problématique est l'ensemble des orientations, des problèmes envisagés dans une théorie, dans la recherche.10

    Pour notre part, nous définissons la problématique comme étant la présentation d'un problème qui soulève une interrogation qu'il faut résoudre.

    A cet effet, certaines questions seront posées en guise de problématique :

    - L'état de siège va-t-il dans le bon sens dans notre pays ?

    - Quelles sont les conséquences ainsi que les avantages de l'état de siège en RDC ?

    - L'état de siège est une solution aux différentes guerres qui se déroulent dans notre pays ?

    - Quelles sont les conséquences de la gestion de l'administration publique par les militaires en RDC ?

    - Les militaires sont-ils capables de mieux gérer l'administration publique de notre pays ?

    - Quel est l'impact de l'état de siège et la gestion de l'administration publique par les militaires vis-à-vis des personnes civiles ?

    Cette série d'interrogations nous amène à aligner un certain nombre de réponses qui font l'objet du point suivant.

    ? Hypothèse

    Ayant posé des questions dans la problématique, nous devons avoir des réponses ou pistes de solution en guise d'hypothèse.

    Par hypothèse, nous entendons une série de réponses qui permettent de prédire la vérité scientifique, vraisemblablement au regard des questions soulevées dans la problématique et dont la recherche vérifie le bienfondé ou le mal fondé.11

    Un autre auteur en la personne de Pierre Rongere dit que l'hypothèse est comme étant une proposition des réponses aux questions que l'on se pose à propos de l'objet de la recherche

    7

    formulée en des termes tels que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse définitive.12

    Selon Madeleine Grawitz, « l'hypothèse est une proposition de réponse à la question posée. Elle tend à formuler une relation entre les faits significatifs, elle aide à sélectionner les faits observés. Ceux-ci rassemblés, elle permet de les interpréter, de leur donner une signification vérifiée, qui constituera un élément possible de début de la théorie ».13

    Pour notre part, nous définissons l'hypothèse comme étant les résumes des réponses proposées aux questions que nous avons posées dans la problématique.

    Nous alignons quelques réponses provisoires ci-après :

    - Nous disons que l'état de siège a permis à plusieurs groupes armés de se manifester et du coté de l'armée à mieux les identifier pour leur permettre de prendre des stratégies adéquates ;

    - L'état de siège donne beaucoup de pouvoir à l'armée, et donne lieu à la suppression des juridictions civiles et laisse place aux juridictions militaires donc même les civils seront jugés par les juridictions militaires, le plus grand avantage est que l'armée sera capable de mieux identifier l'ennemi ;

    - Nous disons que l'état de siège est en partie une solution pour prouver à l'ennemi la puissance de l'armée ;

    - Les militaires vont gérer l'administration selon la formation reçue en tant que soldat ; - Nous pensons que les militaires sont en mesure de gérer l'administration mais tout en ayant beaucoup de rigueur et cela pourrait aussi préjudicier les civils ;

    - L'impact sera plus grand car les civils seront exclus de la gestion de l'administration.

    5. Méthodes et techniques

    Toute investigation scientifique nécessite l'usage méthodologique qui consiste en une stratégie globale permettant au chercheur de systématiser la collecte, le dépouillement, l'analyse et l'interprétation des données y afférentes.

    12 Pierre Rongere cité par KALENGA MUTAMBA dans son mémoire intitulé la gestion de l'établissement publique, UNILI, L2 ECONOMIE, 2010-2011

    13 Grawitz M, méthode des sciences sociales, 11 éd, Dalloz, Paris, 2015, P.320.

    a) S'agissant de la technique documentaire (l'observation documentaire) et/ou l'internet, cette technique nous a permis de procéder par la consultation des différents documents

    8

    En effet, comme on le sait, vu la diversité d'écoles et de variabilité culturelle, l'auteur doit opérer un choix en vue d'exploiter la méthodologie adéquate, c'est-à-dire celle qui lui permet d'atteindre de façon efficiente les objectifs qu'il s'est assignés.

    Tenant compte de la configuration du sujet sous examen, nous avons recouru aux méthodes et techniques ci-dessous :

    ? Méthodes du travail

    En ce qui concerne ce travail, nous avons fait recours aux méthodes ci-après :

    - La méthode sociologique ; - La méthode comparative ; - La méthode exégétique.

    a) La méthode sociologique

    La méthode sociologique nous aide à saisir les écarts entre les textes et la pratique.

    b) La méthode comparative

    La méthode comparative consiste à faire une comparaison comme le mot l'indique entre plusieurs faits en vue de faire ressortir les points de convergence et de divergence et d'en tirer une conclusion.

    Cette méthode nous aide à comparer la gestion de l'administration publique par les militaires congolais et ceux des civils dans notre pays et même d'autres pays pendant la période de guerre.

    c) La méthode exégétique

    La méthode exégétique porte sur l'interprétation grammaticale, historique, juridique des textes des lois (textes constitutionnels, légaux et règlementaires).

    ? Techniques du travail

    Les outils d'investigation scientifiques auxquels nous avons recouru sont : la technique documentaire et la technique d'interview

    9

    et sites internet en rapport avec notre sujet afin de ressembler un grand nombre de faits et d'informations.

    b) Quant à la technique d'interview, elle nous a permis de recueillir et d'enrichir des renseignements auprès des personnes compétentes en la matière.

    6. Délimitation du travail

    Le thème faisant l'objet d'une recherche doit être circonscrit dans le temps et dans l'espace. Ainsi, notre travail comportera aussi deux délimitations à savoir dans le temps et dans l'espace.

    - Délimitation dans le temps

    Il convient de préciser que temporellement, ce travail porte sur la période qui va de 2019 à 2022, car c'est une période pendant laquelle les groupes armés se sont multiplié et c'est pendant la même période que le président de la république a décrété l'état de siège.

    - Délimitation dans l'espace

    Notre préoccupation comme c'est dit dans le sujet lui-même a comme champ d'application la République Démocratique du Congo (R.D.C).

    7. Plan sommaire

    Notre travail comportera trois chapitres ;

    Le premier sera consacré aux considérations générales. Nous aurons trois sections dans ce chapitre dont la première va porter sur le cadre conceptuel, la deuxième sur l'aperçu historique de l'état de siège et la troisième section de ce chapitre va porter sur l'aperçu historique sur les forces armées de la R.D.C, la quatrième section va porter sur l'état de siège en R.D.C.

    Notre deuxième chapitre va parler sur les juridictions militaires congolaises, et ici nous aurons trois sections à savoir : la première sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires congolaise ; la deuxième sur les peines prévues par le code pénal militaire et la troisième sur la gestion de l'administration publique par les militaires.

    Notre troisième et dernier chapitre va aborder le thème de la gestion de l'administration publique par les militaires dans la partie Est de la R.D.C, ici également nous aurons trois sections : la première sur les structures de la sécurité dans la partie Est de la RDC,

    10

    la deuxième section sera consacrée sur les rapports entre les structures de la sécurité, la dernière section va porter sur les attributions des organes de sécurité.

    Enfin nous aurons une conclusion générale qui va résumer tout le travail.

    11

    CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES

    Dans ce chapitre, nous allons présenter le cadre conceptuel qui reprend de façon

    explicite et concise les différents concepts clés du sujet et nous donnerons également un aperçu historique sur l'état de siège et un autre sur les forces armées de la République Démocratique du Congo.

    Section 1. Cadre conceptuel 1.1.1. L'état

    Dictionnaire français se définit le mot état comme étant une disposition dans laquelle se trouve une personne, une chose, une affaire.14

    1.1.2. Siege

    C'est le lieu où se trouve la résidence principale (d'une autorité, d'une société...) ou le lieu où réside, où se trouve la cause (d'un phénomène).15

    1.1.3. L'état de siège

    L'état de siège est un dispositif juridique généralement mis en oeuvre par le gouvernement en cas de péril imminent (insurrection armée ou invasion étrangère) pour la nation.

    Pour notre part l'état de siège est la situation dans laquelle se trouve une place forte assiégée ou menacée par une armée ennemie et après que tous les pouvoirs ont été remis aux autorités militaires.

    1.1.4. La gestion

    Selon Pierre G et Bergeron, la gestion est définie comme étant un processus par lequel on planifie, organise, dirige et contrôle les ressources d'une organisation afin d'atteindre les buts visés.16

    La gestion est une science de l'administration et de la direction d'une organisation ; économique d'entreprise.17

    14 Dictionnaire français Livio

    15 Idem

    16 Pierre G et Bergeron : la gestion dynamique ; concepts, méthodes et application.2 éd, 1995. P.343

    17 Dictionnaire Larousse

    12

    1.1.5. L'administration

    Selon Henri Fayol, l'administration se définit comme étant un organe dans lequel on prévoit, on organise au sens fort du terme on constitue les fonctions du personnel en leur donnant des ordres et des règles établis.18

    Quant à nous, l'administration est l'action de gérer un bien, un ensemble de biens. Conseil d'administration d'une entreprise ou un ensemble de services et agents chargés dans cette fonction.

    1.1.6. Publique

    Selon Yves Citton, le mot public désigne une collection d'individus apparemment autonomes et indépendants, qui ne se connaissent et ne se voient pas, contrairement à une foule.19

    Quant à nous, le mot public est toute chose qui concerne le peuple dans son ensemble, relatif à la nation, à l'Etat ou accessible ouvert à tous, la voie publique.

    1.1.7. Administration publique

    L'administration publique est l'activité d'administration qui matérialise l'exercice des pouvoirs publics. Par métonymie, une administration publique est une organisation qui incarne une collectivité publique, soit un Etat, une collectivité territoriale, ou une organisation ou une institution internationale.20

    1.1.8. Les militaires

    Un militaire est un membre des forces armées en guerre, à la guerre. Science et stratégie, tactique militaire.21

    Quant a nous, nous définissons le militaire comme étant une personne membre d'une armée, qui concerne la guerre ou les armées, qui est destiné à l'usage des troupes.

    18 Henri Fayol : administration industrielle et général ; prévoyance, organisation, commandement, coordination, contrôle. Ed AMST, 1918. P.243

    19 Yves Citton, lire, interpréter, actualiser, pourquoi les études littéraires, Préface de François Cusset, Paries, éd Amsterdam, 2007. Lexique, P.348

    20 Jean Mercier : l'administration publique ; de l'école classique au nouveau management public. PUL. 2002. P75

    21 Dictionnaire Larousse

    13

    Section 2. Aperçu historique sur l'état de siège

    L'état de siège est un dispositif juridique généralement mis en oeuvre par le gouvernement en cas de péril imminent (insurrection armée ou invasion étrangère) pour la nation.

    Il comprend plusieurs dispositions :

    - L'armée remplace la police pour la sécurité publique ;

    - Certaines libertés de l'Etat de droit (circulation, manifestation, expression) sont

    fortement restreintes ;

    - Les médias sont contrôlés ;

    - Un couvre-feu entre en vigueur sur le territoire concerné par l'état de siège ;

    - La mobilisation nationale peut être décidée ;

    - Les tribunaux civils sont remplacés par des tribunaux militaires ;

    - Surveillance accrue de la population.

    En France, l'expression « état de siège » renvoie à deux situations différentes : la première, qui correspond à un fait réel, est l'état de siège militaire qui peut être déclaré par le commandant d'une place forte assiégée ou menacée par l'ennemi. Elle est réglementée en France par la loi du 10 juillet 1791 et les décrets du 24 décembre 1811 et du 4 octobre 1891. La seconde situation est une fiction, d'où son nom : état de siège fictif, ou politique. C'est un régime spécial de légalité, comportant une aggravation des systèmes de police, justifiée par l'idée de péril national. Cette situation est réglementée par une loi du 9 août 1849, modifiée par les lois du 3 avril 1878 et du 27 avril 1916. Aux termes de l'article 36 de la Constitution de 1958, l'état de siège politique est décrété en Conseil des ministres et il faut ajouter qu'il est déclaré sur tout ou partie du territoire. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

    Les effets de l'état de siège réduisent fortement les libertés publiques sans aller jusqu'à supprimer toute garantie constitutionnelle et légale. Ils se résument en un accroissement substantiel des pouvoirs du gouvernement, qui se réalise par trois moyens :

    - Un transfert de compétence : les pouvoirs de police normalement exercés par les autorités civiles sont transférés aux autorités militaires, sans que ce transfert soit

    absolu et automatique, puisqu'il faut que l'autorité militaire le juge nécessaire ;

    14

    - Une extension des pouvoirs de police, prévue par l'article 9 de la loi du 9 août 1849 et autorisant les perquisitions de jour et de nuit au domicile des citoyens ; l'éloignement des repris de justice et des individus non domiciliés dans la zone d'état de siège ; l'ordre de remise des armes et des munitions, ainsi que leur recherche et leur enlèvement ; l'interdiction des publications et des réunions jugées de nature à exciter ou entretenir le désordre ;

    - Une extension de la compétence des tribunaux militaires qui peuvent connaître des infractions commises par des civils.

    Mais en dehors de ces limitations expressément prévues par les textes cités, l'état de siège n'a pas d'autre incidence sur le régime des libertés publiques, qui subsistent, malgré ces restrictions.

    Pendant la Révolution, le système provincial est aboli en 1791, et la centralisation jacobine aboutit à distinguer les pouvoirs, jusque-là confondus, des futurs ministères de la défense et de l'intérieur. Dans une place assiégée, on ne peut cependant toujours pas tolérer deux autorités « concurrentes ». L'impératif de défense primant, l'ensemble des pouvoirs de justice et de police (maintien de l'ordre et sûreté), mais aussi ce qui y concourt, est placé sous l'autorité du gouverneur militaire de la place, seul responsable de (tout) ce qui s'y passe devant le gouvernement. Un certain nombre de délégations et d'arrangements est en général concédé aux autorités civiles (maire notamment) en ce qui a trait à la gestion quotidienne de la population civile (loi sur la conservation des places de guerre du 10 juillet 1791).

    Section 3. Aperçu historique sur les forces armées de la ROC

    On se trouve devant l'embarras quant au choix des points à traiter lorsqu'on veut aborder l'histoire de l'Armée de la République Démocratique du Congo.

    En effet, la dynamique de l'évolution constante à laquelle est soumise l'Etat congolais remet sans cesse en question la notion d'intégration, d'organisation et de modernisation de son Armé.

    3.1. La Force Publique Congolaise (FP)

    Les Forces Armées de la République Démocratique du Congo « FARDC » sont les fruits des Forces Militaires mises jadis à la disposition de l'Administration coloniale qu'avaient pour mission essentielle d'assurer la continuité de la population métropolitaine en

    15

    Afrique. Ces Forces Militaires étaient reconnue sous l'appellation officielle de la Force Publique « FP » qui n'était outre qu'une petite forme Armée de fortune pour le maintien de l'ordre intérieur durant l'époque coloniale.

    Elle était composée de deux noyaux :

    - L'un métropolitain composé des officiers et sous-officiers belges au service du Roi Léopold II, comme explorateurs administratifs et/ou militaires. Et, les volontaires du côté, c'est-à-dire des auxiliaires armés de premiers explorateurs ou agents au service de l'Etat Indépendant du Congo (E.I.C.), recrutés sur les différentes côtes de l'Afrique ;

    - Quant au second noyau, qui était essentiellement local, ses premières recrues ont été spécialement les Bangala entre 1885 - 1886.

    3.2. L'Armée Nationale Congolaise (ANC)

    A son accession à l'indépendance, le Congo à travers la Force Publique ne comptait qu'un effectif global de quelques hommes, cadres et troupes. Les cadres étaient composés des officiers et sous-officiers, qui étaient entièrement étrangers.

    Cette minorité était soumise au régime colonialiste à savoir celui du régime paternaliste qui, par certaines méthodes de corrections, terrifiait la troupe. Ce qui apparemment, donnait l'impression d'une véritable discipline.

    La valeur de ces cadres était relative, sauf pour le peu d'officiers fournis normalement par l'armée métropolitaine belge. Tout le reste était recruté parmi les civiles pour le besoin de la cause en vue de suppléer à l'insuffisance des cadres.

    En ce qui concerne les hommes de troupe, elle était essentiellement congolaise composés d'analphabètes, très braves et tenaces.

    3.3. Des Forces Armées Zaïroises (FAZ)

    Après la prise du pouvoir par le Haut Commandement Militaire, sous la direction du Lieutenant Général MOBUTU, et le changement de nom du pays, l'Armée Nationale Congolaise était devenue, en janvier 1972, les Forces Armées Zaïroises, « FAZ » en sigle.

    16

    Les FAZ symboliseront, pendant près de dix-huit ans le souci constant de modernisation des unités, des hommes et de leurs équipements.

    L'organisation et la structure de cette nouvelle armée prévoyaient son Etat-Major Général à Kinshasa et comprenaient la Force Terrestre, la Force Aérienne et la Force Navale ainsi que la Gendarmerie Nationale, avec rôle de police territoriale et mobile, un Corps logistique et des services et organismes communs et d'appui.

    Des Ecoles et des Centres d'Instruction furent construit pour la formation des hommes.

    Dans le carré de l'organisation opérationnelle pour les besoins de la défense, le territoire national était subdivisé en Région Militaire regroupant deux ou plusieurs provinces administratives, placées sous la coordination administrative de la Force Terrestre.

    Chaque Région Militaire comprenait chacun des brigades d'infanterie, des troupes des transmissions, du génie, de l'artillerie de campagne, des écoles spécifiques et des centres d'instructions.

    3.4. Des Forces Armées Congolaises (FAC)

    En 1989, lors de l'éclatement de l'empire soviétique et de la fin de la guerre froide, en 1989, le pouvoir de la deuxième République n'a pas su tirer toutes les conséquences de ce nouvel état de chose pour approfondir la réflexion sur la nécessité de réformer l'Armée, afin de l'adapter aux exigences de cette nouvelle donnée. Ce qui fait que, lorsque survient la guerre à l'Est, en 1996, il est apparu un déficit de vision stratégique qui a apporté la preuve de l'inadéquation entre la politique de défense et sa mise en application sur terrain pendant la crise.

    A côté de l'obsolescence de l'outil de défense, le délitement de l'Etat, le délabrement du tissu économique, les lourdeurs administratives dans le déblocage des fonds affectés à l'effort de guerre, le soutien mitigé de l'opinion publique, ont laissé apparaître une situation de vide de puissance au sein de l'Etat.

    Cette situation s'est malheureusement perpétuée après la prise du pouvoir par l'AFDL ; celle-ci n'a pas pu, clairement définir l'organisation d'une défense nationale efficace, après avoir, au préalable, tiré les enseignements de la guerre qui l'a pourtant portée aux commandes

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    de l'Etat et de la nation. Sans doute, cette lacune était due à la lenteur du nouveau pouvoir de définir clairement la doctrine nationale de défense au regard du nouveau contexte international basé sur le monde unipolaire et plus bipolaire comme c'était le cas avant.

    Quant à l'organisation militaire, la mise sur pied sera copiée sur le modèle du dispositif militaire issu de la 2ème République, initiée en fonction des exigences de la guerre froide et, par conséquent, incapable de faire face aux crises récurrentes qui surviennent ici et là dans la Sous-Région.

    Il faut dire que, la fin de la guerre froide n'a pas éradiqué les risques de crises liés aux antagonismes nationaux, aux conflits ethniques ou frontaliers. Mais a fait sentir la nécessité de redéfinir les nouveaux besoins de la défense du pays et, par conséquent, l'urgence d'avoir une vision stratégique et militaire à long terme, pour tracer les contours de la nouvelle armée. Tel n'a malheureusement pas été le cas.

    Une bonne armée doit être à même de faire la guerre tous les 25 ans après.

    C'est ainsi qu'à défaut d'une totale remise à plat de l'Armée, laquelle était composée d'éléments disparates, hétérogènes, issus de formations diverses, le pouvoir s'est employé à étudier comment, par la démobilisation et les retraites statutaires notamment procéder à la réduction des effectifs, en redimensionnant les unités à la marge, particulièrement celles de la force terrestre, et songer à l'intégration de différentes fractions armées à l'unité de commandement pour espérer avoir une Armée réellement nationale et efficacement opérationnelle. Et de mettre en outre une stratégie qui pourra l'aider à remettre de l'ordre dans l'appareil militaire.

    C'est alors qu'il y eu plusieurs processus dont le désarmement, la démobilisation, la réinsertion, la retraite, ...

    Aujourd'hui heureusement, à la faveur de la signature de l'Accord Global et Inclusif, la République doit pouvoir disposer d'une Armée nationale professionnelle, c'est-à-dire d'un outil militaire organisé et structuré de manière à ce que sa rapidité d'intervention, la souplesse de son emploi et la puissance de feu de son armement rendent réellement crédible l'efficacité de notre politique de dissuasion.

    - Mise sur pied des Etat-major intégré à l'Etat-Major Général, dans les Etats-Majors des forces et Régions Militaires ;

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    C'est juste un processus qui n'a fait que commencer mais souvent entravé par les répétitions des guerres à l'Est.

    3.5. Les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC)

    Les FARDC tel que sue évoquée ci-dessus et par l'Accord Global et Inclusif signé le 17 décembre 2002 à Pretoria que les représentants des composantes et entité se sont convenus de la création d'une armée intégrée et restructurée, comme le précise la constitution de la transition promulguée le 4 avril 2003 :

    - La réunification, la pacification et la reconstruction du pays, la restauration de l'intégrité du territoire nationale et le rétablissement de l'autorité de l'Etat sur l'ensemble du territoire national ;

    - La réconciliation nationale ;

    - La formation d'une armée nationale, restructurée et intégrée ;

    - L'organisation d'élections libres et transparentes à tous les niveaux permettant la mise en place d'un régime constitutionnel démocratique ;

    - La mise en place des structures devant aboutir à un nouvel ordre politique.

    a) Mission et Objectif des FARDC

    Les FARDC assument la responsabilité pleine et exclusive, de la formation de l'Armée Nationale, brassé, intégrée et restructurée, par la Structure Militaire d'Intégration « SMI » en sigle.

    La réalisation des objectifs devrait se faire sans perdre de vue la date d'organisation des élections en juin 2005, qui constitue une date butoir, avant laquelle doivent être accomplies, les missions de l'intégration des personnes retenues pour l'armée du futur et de la réinsertion des personnes orientées vers la démobilisation.

    Depuis la promulgation de la constitution de la transition, plusieurs étapes ont été accomplies.

    A cet effet le Président de la République, Joseph KABILA avait pris différents décrets portants :

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    - Constitution du cadre institutionnel du processus de Désarmement, de Démobilisation et Réinsertion (DDR) par la CONADER ;

    - Création, Organisation et fonctionnement de la Structure Militaire d'Intégration (SMI).

    b) Organisation et Fonctionnement

    La nouvelle articulation des forces au sein de la nouvelle Armée consacre le principe de l'unité de commandement dont la chaîne part du Commandement Suprême des Forces Armées jusqu'aux hommes du rang, en transitant par le Chef d'Etat-Major Général et les Chefs d'Etat-Major des Forces ainsi que les commandements des grandes unités.

    Cette unité de commandement se voit renforcée en ce que la mise en oeuvre des forces autant que leur mise en condition sont placées sous la responsabilité du Commandant Suprême assisté par le Chef d'Etat-Major Général.

    L'organisation du commandement des FARDC avait prévue et fonctionne avec :

    - Un Etat-Major Général sous le commandement du chef d'Etat-Major Général qui est l'échelon hiérarchique de la Force Terrestre, Force Aérienne, Force Navale, Base Logistique Centrale et autres services spéciaux ; Gère et commande ces derniers ;

    - La Force Terrestre (FT) qui est l'échelon hiérarchique immédiat des Région Militaires déployées à travers les provinces administratives de la RDC + (plus) les Régions Militaires de la ville province de Kinshasa ainsi que la Grade-Républicaine ; elle gère et commande directement ;

    - La Force Aérienne (FAé) : qui est l'échelon hiérarchique immédiat des Bases Aériennes ; gère et commande directement ces dernières ;

    - La Force Naval (FN) : qui est l'échelon hiérarchique immédiat des groupements Navals ; gère et commande directement ces derniers.

    - La Base Logistique Centrale : qui est l'échelon immédiat des Base logistiques Régionale déployées à travers les provinces et/ou Régions militaires. Celle-ci les gère et le commande directement ;

    - Autres services spéciaux : qui sont chacun hiérarchique immédiat de ses unités et/ou services oeuvrant au sein des différentes Forces précitées et les gèrent et les commandent directement.

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    Ainsi, pour le besoin de la formation d'une Armée Brassée, Intégrée et Restructurée, laquelle implique diverses opérations de sélection et de Brassage des hommes ; il est prévu une Structure Militaire d'Intégration, (SMI), rattachée à l'Etat-Major et en collaboration avec les partenaires, militaires étrangers.

    Pour le besoin de la formation d'une Armée Restructurée et Intégrée, laquelle implique diverses opérations de sélection et de brassage des hommes ; il est prévu une Structure Militaire d'Intégration, (SMI), rattachée à l'Etat-Major Général en collaboration avec les partenaires militaires étrangers.

    Dans le cadre de l'organisation de la défense militaire et opérationnelle, le territoire national est subdivisé en régions Militaires qu'il y a des provinces administratives et la ville province de Kinshasa, conçues et organisées (en mission et en moyens) de manière à donner crédit à la doctrine militaire de défense dissuasive et active.

    Cette architecture est complétée par des Groupements Aériens et Navals ainsi que des grandes unités et autres services communs et d'appui. Telle est l'économie générale de l'organisation des nouvelles Forces Armées (FARDC), conçues pour être l'ultime support de l'autorité de l'Etat et de la puissance de la nation.

    L'objectif étant de disposer, pour la RDC, d'un outil militaire dont la simplicité d'emploi, la cohérence et la rapidité de réaction garantiraient la sécurité de sa population et la stabilité des institutions. Cela va, à coup sûr, contribuer à la consolidation de la nouvelle paix, une meilleure paix pour notre pays et notre Sous-Région.

    Section 4. L'état de siège en République Démocratique du Congo

    4.1. Considérations juridiques

    4.1.1. Conditions

    Quelles sont les circonstances susceptibles de justifier la proclamation de l'état de siège ? Poser cette question revient à se demander si, sur ce point, l'état de siège est différent de l'état d'urgence. Selon l'article 85 de la Constitution : « Lorsque des circonstances graves menacent, d'une manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national ou qu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier des institutions, le président de

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    la République proclame l'état d'urgence ou l'état de siège ». Deux positions peuvent être défendues sur la base de cet article.22

    On peut dans un premier temps considérer qu'il y a identité parfaite entre l'état de siège et l'état d'urgence, en ce qui concerne les circonstances justifiant leur proclamation. Une autre question va alors se poser, celle de savoir si les conditions posées à l'article 85 sont alternatives ou cumulatives. En fonction du sens qu'on attribue à la conjonction « ou », on peut soutenir deux positions. Si « ou » signifie « soit », l'état de siège ou l'état d'urgence peut être proclamé lorsque l'on est, alternativement, dans l'un des cas de figure suivant : soit lorsque les circonstances graves menacent, de manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national ; soit lorsqu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier des institutions. Cette interprétation, prévisible et souple, accorde une grande marge de manoeuvre au Président de la République.

    Si, en revanche, « ou » signifie « et », on peut soutenir que la proclamation de l'état de siège ou de l'état d'urgence exige, cumulativement, que les circonstances graves « menacent, d'une manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national », et provoquent l'interruption régulier des institutions. Cette position, non évidente de prime abord, soumet la proclamation de l'état de siège ou de l'état d'urgence à des conditions beaucoup plus contraignantes, et restreint la marge de manoeuvre du Président de la République. C'est cette seconde position que la Cour constitutionnelle semble avoir consacré [Cour Const., R.Const. 1200 du 13 avril 2020, Ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19.23

    Dans un deuxième temps, on peut considérer que l'état de siège est différent de l'état d'urgence, en ce qui concerne les conditions de leur proclamation. L'état de siège serait proclamé lorsque les circonstances graves provoqueraient l'interruption du fonctionnement régulier des institutions ; alors que l'état d'urgence s'envisagerait lorsque ces circonstances menaceraient (tout simplement ?), de manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national.

    4.1.2. Procédure

    Le Président de la République n'est pas soumis à l'autorisation préalable du Congrès pour proclamer l'état de siège. La Cour suprême de justice, dans son arrêt R.Const. 061/TSR du 30 septembre 2007, a préconisé cette position.

    22 Article 85 de la constitution de la RDC

    23 , Journal Officiel, numéro spécial, 61e année, 16 avril 2020, p. 18].

    22

    La Cour constitutionnelle, dans son arrêt R.Const. 1200 du 13 avril 2020, l'a corroborée. Elle a, en outre, consacré la norme de l'appréciation souveraine du Président de la République dans le choix de la procédure à suivre pour proclamer l'état de siège. Désormais, le Président de la République peut soit proclamer l'état de siège après concertation avec le Premier ministre et les Présidents de deux chambres du Parlement (article 85 de la Constitution) ; soit saisir le congrès pour autorisation (article 119 alinéa 2 de la Constitution). Ces deux options sont alternatives et non cumulatives.

    4.1.3. Implications

    Quelles sont les mesures qui peuvent être prises dans le cadre de l'état de siège ? Et qui est habilité à les prendre ? La Constitution (article 145) parle des « mesures nécessaires pour faire face à la situation » que le Président de la République doit prendre. En même temps, la même Constitution (article 85) prévoit que les modalités de l'état de siège sont prévues par une loi. On peut estimer qu'une loi doit préalablement être votée pour fixer de manière générale les principales mesures susceptibles d'être prises en cas d'état de siège. Elle peut ainsi prévoir la substitution des autorités civiles par les autorités militaires, en ce qui concerne uniquement les missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public, les autorités civiles continuant à s'occuper de leurs autres tâches administratives. Autrement dit, l'état de siège ne doit pas être un prétexte pour dépouiller les autorités civiles de toutes leurs prérogatives. La loi sur l'état de siège peut aussi prévoir l'élargissement des compétences matérielle et personnelle des juridictions militaires ; le renforcement des pouvoirs de police des autorités militaires en matière de perquisition, d'interdiction des publications et des réunions.

    Une fois la loi votée, le Président de la République peut prendre des mesures qu'il juge nécessaires pour faire face à la situation, en se basant sur le cadre général tracé par la loi. Cette optique permettra au pays d'avoir un cadre juridique général et pérenne sur l'état de siège, et éviterait au pays des débats et polémiques comme ceux survenus lors de la proclamation de « l'état d'urgence sanitaire », alors que les périodes de crise nécessitent plus que jamais cohésion et unité nationales.

    4.1.4. Contrôle

    Le juge constitutionnel protège les droits et libertés fondamentaux face aux mesures susceptibles d'être prises dans le cadre de l'état de siège. L'état de siège étant proclamé pour gérer une situation exceptionnelle, la Constitution permet qu'il soit dérogé à certains droits et libertés fondamentaux. Font souvent les frais pendant l'état de siège : la liberté d'aller et de venir, l'inviolabilité du domicile, la liberté de réunion, la liberté de manifester, la liberté

    23

    d'expression et la liberté de presse. Mais la Constitution, en son article 61, prévoit le « noyau dur » des droits et libertés ainsi que des principes fondamentaux auxquels on ne peut pas déroger. Il s'agit de : le droit à la vie ; l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; l'interdiction de l'esclavage et de la servitude ; le principe de la légalité des infractions et des peines ; les droits de la défense et le droit de recours ; l'interdiction de l'emprisonnement pour dettes ; la liberté de pensée, de conscience et de religion.

    C'est ainsi que lors de l'examen de la constitutionnalité des mesures contenues dans l'ordonnance du 24 mars 2020 proclamant l'état d'urgence sanitaire, le juge constitutionnel a principalement vérifié si celles-ci respectaient le noyau dur des droits et libertés fondamentaux.

    4.2. Considérations politiques

    4.2.1. Pari ambitieux

    La proclamation de l'état de siège par le Président de la République souligne l'attention qu'il accorde à la situation sécuritaire préoccupante à l'Est du pays. Elle traduit aussi une certaine bravoure dans le chef du Président de la République, étant donné que c'est une première sous la troisième république. Mais c'est surtout l'ambition de mettre fin aux tueries de l'Est qu'il faut souligner.

    4.2.2. Pari risqué

    Le délai constitutionnel de l'état de siège est l'un des principaux risques. En effet, l'état de siège est proclamé pour une durée de trente jours (article 144 de la Constitution). Au vu de la complexité de la situation sécuritaire à l'Est - implications et complicités internes et externes, nationales et étrangères, selon plusieurs rapports des nations-unies, prétendre y mettre fin en trente jours parait irréaliste. Bien évidemment qu'il y a possibilité de proroger pour des périodes successives de quinze jours. Or, si après trente jours et quelques prorogations, la situation ne change pas, chaque nouvelle prorogation sera interprétée comme une preuve de l'incapacité à trouver la solution. La lassitude peut gagner du terrain, et toute mise à terme de l'état de siège sans avoir mis fin aux tueries à l'Est sera vue comme une capitulation ou un échec. C'est en cela que l'état de siège est un pari risqué. Mais ne dit-on pas : « qui ne risque rien, n'a rien », mieux, « à vaincre sans péril, on triomphe sans gloire ». La teneur d'un succès est toujours fonction du risque pris. Comme patriote, je ne peux que souhaiter la réussite de l'état de siège.

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    4.2.3. Obstacle à certaines initiatives

    La Constitution interdit de la réviser pendant l'état de siège (article 219 de la Constitution). Or, certaines initiatives que le Président de la République soutient - la double nationalité par exemple - nécessitent inéluctablement une révision constitutionnelle. Dans ce sens, ces initiatives ne pourraient pas être concrétisées si l'état de siège était toujours en vigueur. Il en est de même de la dissolution de l'Assemblée nationale : la Constitution ne la permet pas pendant l'état de siège (article 148).

    La question qui se pose est alors celle de savoir si ces interdictions - révision constitutionnelle ou dissolution de l'Assemblée nationale - valent uniquement en cas d'état de siège total (proclamé sur toute l'étendue du territoire national), ou même en cas d'état de siège partiel (proclamé sur une partie du territoire national), elles demeurent opposables au Président de la République. Le juge constitutionnel aura surement à se prononcer là-dessus, et tout porte à croire qu'il adopterait la seconde position.

    4.2.4. Nécessité de rassembler

    Au regard des points précédents, pour que l'état de siège réussisse, il doit être de courte durée. Pour qu'il le soit, il faut rassembler : on ne gagne jamais un combat en étant divisés. Si l'« union sacrée de la nation » est une large base pour le Président de la République, force est de constater que ce n'est pas suffisant. Il y a encore beaucoup de frustrations.

    Le Président de la République doit tendre la main à d'autres leaders du pays, pour avoir un large consensus et soutien autour de l'état de siège. Il ne doit pas s'agir du « partage de gâteau », mais plutôt d'une mobilisation générale autour uniquement de la réussite de l'état de siège : nos militaires doivent se sentir soutenus par tous les courants politiques et par toutes les forces vives de la nation. Une sorte de trêve politique doit être observée pendant l'état de siège, en ce qui concerne uniquement les questions sécuritaires. Ce large consensus peut se traduire par un communiqué commun de soutien à l'état de siège signé par les principaux leaders politiques, toute tendance confondue. Il peut s'agir aussi des messages de soutien à nos militaires. La grandeur d'âme est donc demandée aux uns et aux autres.

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    CHAPITRE DEUXIEME : LES JURIDICTIONS MILITAIRES CONGOLAISES Cette justice a été créée après qu'on ait constaté que les civils ne pouvaient plus être jugés ensemble avec les militaires, les policiers et les personnes de services nationaux, les civils lorsqu'ils commettent les infractions aux lois et règlements militaires, lorsqu'ils commentent avec les militaires des infractions prévues et punies par le code pénal militaire ; d'où le principe « jugés par ses paires, jugés par ses supérieurs ».

    C'est de la qualité et du grade de la personne justiciable que dépend de la compétence personnelle des cours et tribunaux.

    Tout comme la justice de droit commun, la justice militaire est organisée par la loi, celle n0023/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par celle n015/023 du 31 décembre 2015.

    Dans les sections qui suivent, nous analyserons tour à tour l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires congolaises, puis les peines prévues par le code pénal militaire.

    Section 1. L'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires congolaises La loi précitée divise les juridictions militaires en pyramide de quatre :

    - Au sommet nous avons la haute cour militaire (HCM) ;

    - Puis les cours militaires et la cour militaire opérationnelle (CM et CMO) ;

    - Les tribunaux militaires de garnison (TMG) ;

    - Enfin les tribunaux militaires de police (TMP).

    A. La haute cour militaire (HCM)

    Elle est organisée par les articles 6 à 11, 82 et 83 de la loi n0023/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par celle n015/023 du 31 décembre 2015 portant code judiciaire militaire. Il existe une seule Haute Cour Militaire sur toute l'étendue de la RDC a son siège à Kinshasa la capitale.

    1) Composition de la Haute Cour Militaire

    Elle est composée d'un premier président, d'un ou plusieurs présidents et des conseillers. Ils sont nommés et le cas échéant révoqués par le président de la République conformément aux statuts de magistrats.

    Les CM connaissent les recours en appel contre les décisions des tribunaux de garnison.

    26

    La HCM siège avec 5 membres, tous officiers généraux ou supérieurs dont 2 magistrats de carrière. Lorsqu'elle siège en appel, elle est composée de 5 membres dont 3 magistrats de carrière.

    2) Personnes justiciables de la HCM

    La HCM à la compétence de juger les officiers généraux des FARDC, les membres de la police nationale congolaise (PNC), les personnes du service national du même rang, les magistrats militaires membres de cette cour, les magistrats militaires de l'auditorat général, des cours opérationnelles, des auditorats militaires près ces cours et les membres non magistrats militaires des dites juridictions. La HCM connait des recours en annulation contre les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux militaires excepté ceux de CMO qui ne connaissent pas des recours.

    B. Les cours militaires (CM)

    Elles sont prévues par les articles 12 à 17, 84 et 85 de la loi précitée. Il est institué une cour militaire dans chaque province et 2 dans la ville de Kinshasa la capitale.

    1) Composition de la CM

    Elle est aussi composée d'un premier président, d'un ou plusieurs présidents et des conseillers.

    Elle siège à 5 membres tous officiers supérieurs au-moins dont 2 magistrats de carrière. Le premier président peut en cas de nécessité requérir les services d'un magistrat civil en vie de compléter le siège. Préconisé par les articles 21, 22, 88 et 89 de la loi citée ci-haut.

    2) Les personnes justiciables de la CM

    Cette cour est compétente pour juger les officiers supérieurs des FARDC, de la PNC, et du service national de même rang, les fonctionnaires de commandement du ministre de la défense, les magistrats militaires des tribunaux de garnisons et ceux des auditorats près ces tribunaux.

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    C. Les cours militaires opérationnelles (CMO)

    Sont prévues par les articles 18 à 20, 86 et 87 de ladite loi.

    Elles ne sont créées que par ordonnance présidentielle, elles ne sont pas permanentes et ne sont établies que dans certains cas, par exemple en cas de guerre ou dans toute circonstance exceptionnelle (rébellion ou insurrection militaire).

    Il est établi dans les zones d'opération de guerre des CMO qui accompagnent des fractions de l'armée en opération. L'implantation des CMO est décidée par le président de la République.

    Les CMO n'ont pas des limites de compétence territoriale. Elles sont compétentes pour connaitre toutes les infractions relevant des juridictions militaires qui leurs sont déférées ou soumises.

    Elles siègent avec 5 membres dont un magistrat au moins et leurs décisions sont sans recours.

    D. Tribunaux militaires de garnison (TMG)

    Normalement il est prévu 1 ou 2 TMG dans le ressort d'un district, d'une ville, d'une garnison ou d'une base militaire.

    1) Composition du TMG

    Le TMG est composé d'un président (officier supérieur ou subalterne, magistrat de carrière) et 4 juges assesseurs (OPJ a beaucoup d'expérience assimilé au juge question de compléter le siège).

    2) Personnes justiciables du TMG

    Le TMG est compètent pour juger les officiers des FARDC, de la PNC, des SN d'un grade inférieur à celui de major.

    E. Les tribunaux militaires de police (TMP)

    Les TMP sont prévus par les articles 23 à 26, 90 et 91 de la loi n0023/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par celle n015/023 du 31 décembre 2015 portant code judiciaire militaire

    24 Art 26 CJM

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    1) Composition du TMP

    Il est institué un ou plusieurs TMP dans le ressort d'un TMG, ce sont les magistrats du TMG qui sont désignés pour composer le TMP. Il siège à 3 juges dont un magistrat de carrière.

    Ces magistrats sont désignés par le premier président de la CM.

    2) Personnes justiciables

    Ce tribunal est compétent pour juger les militaires des FARDC ou assimilés d'un grade inférieur à celui de major qui se rendent coupables des infractions punies de 1 an de SP au maximum.

    Section 2. Les peines prévues par le code pénal militaire

    L'actuel code pénal prévoit les peines principales et les peines complémentaires. 1. Les peines principales

    Par rapport au code de justice militaire abrogé qui prévoyait deux peines principales (la mort par les armes et l'emprisonnement militaire), la loi n0024/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par la loi n015/023 du 31 décembre 2015 portant code pénal militaire en prévoit plutôt trois peines : la mort par les armes, les travaux forcés ainsi que la servitude pénale.24

    Dans une dynamique d'assainissement des légiférassions, le législateur congolais s'est ressaisi en plaçant le concept approprié dans la nomenclature des peines, à savoir la servitude pénale en lieux et place de l'emprisonnement militaire.

    a) La peine de mort

    Nous réitérons nos suffrages au maintien de cette peine dans le système répressif national, et plus spécialement en droit pénal militaire, en vue de parer efficacement aux exigences de l'ordre public militaire sous-tendant a la survie de l'Etat.

    b) Les travaux forcés

    La peine de travaux forcés est d'application récente dans la législation congolaise, ou elle est devenue une réalité irréfutable depuis la promulgation de la loi n073-017 du 5 janvier 1973. Cette sanction de la privation de la liberté, de même que le condamné se trouve astreint

    29

    à exécuter un ou plusieurs travaux règlementaires autres que les travaux généralement confiés aux pensionnaires des établissements pénitentiaires. Elle vise à assurer à l'Etat une certaine compensation de la perte qu'il a subi à la suite de l'infraction de détournement des deniers publics.25 A cette fin, elle répond à une logique d'opportunité et d'efficacité qui lui procure un effet bénéfique dans la collectivité nationale.

    c) La servitude pénale

    En reprenant cette peine dans la nomenclature des sanctions principales, le législateur a remis la pendule à l'heure en consacrant un concept exact, contrairement à « l'emprisonnement militaire » que retenait l'ancien code de justice militaire.

    La servitude pénale principale est une peine d'emprisonnement de droit commun qui peut être temporaire ou perpétuelle.

    2. Les peines complémentaires applicables par les juridictions militaires

    Initialement, ces peines complémentaires constituant tout simplement des mesures disciplinaires qui ne pouvaient être prononcées par les juridictions de jugement. Elles relevaient alors de la compétence du commandement militaire.

    a) La privation de grade ou de la rétrogradation

    Bien que reprises sur la même ligne par le législateur, la privation de grade et la dégradation ne sont pas synonymes. Chacune d'elle renferme une acception précise, distincte de l'autre. C'est ce que nous allons démontrer dans les lignes qui suivent.

    - La privation de grade

    Autrefois connue sous la dénomination de « perte de grade », la privation de grade est une peine complémentaire temporaire pouvant être infligée au militaire de tout grade et qui se voit replacé soldat de deuxième classe. L'agent qui subit ainsi un retour à la case de départ, demeure tout de même sous le drapeau. Il est tenu au respect de ses anciens subalternes, devenus ses supérieurs en grade. Cette peine complémentaire peut-être obligatoire ou facultative.26

    - La rétrogradation

    25 Exposés des motifs de la loi n073-017 du 15 Janvier 1973, in J.O, éd prov du 15 février 1975.

    26 Art 87 al 6 du CPM relatif à l'outrage au drapeau ou à l'armée.

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    La rétrogradation est une peine complémentaire temporaire par laquelle un militaire est placé dans une position hiérarchique inférieure à celle dans laquelle il se trouvait avant sa condamnation.27

    La perte d'un grade est valable de l'officier général ou le sous-officier de première classe (adjudant).

    b) La dégradation

    L'article 30 du CPM dispose : « la dégradation pourra aussi être prononcée contre les sous-officiers, ou assimilés, condamnés à plus de cinq ans de servitude pénale ».28

    Le législateur congolais reste muet sur la définition de la dégradation, en détermine tout de même les effets ;

    - La privation du grade et du droit de porter les insignes et l'uniforme ;

    - L'incapacité de servir dans l'armée à quelque titre que ce soit ;

    - L'interdiction de droit de ne porter des décorations ou autres insignes de distinction honorifique militaire.29

    La dégradation n'est prononcée que lorsque le militaire est condamné d'une servitude pénale principale de plus de cinq ans. A cet égard, elle ne peut être prononcée par une juridiction dont la compétence matérielle porte sur des infractions punies d'un an maximum ou celle dont la peine méritée ne peut dépasser un an.

    c) La destitution

    L'article 31 du CPM dispose : « les juridictions militaires pourront prononcer la peine de destitution contre tout officier condamné à cinq ans de servitude pénale ».

    Il est à retenir que cette peine engendre les mêmes effets que ceux de la dégradation. Et les développements exposés sur la grâce présidentielle et l'amnistie restent valables dans cette hypothèse.

    27 Art 59 du décret-loi du 9 juin 1965 portant règlement de discipline des forces armées

    28 Art 30 du CPM

    29 Art 32 du CPM

    31

    d) L'interdiction de l'exercice des droits civiques, politiques ou civils

    L'art 33 du CPM dispose : « les juridictions militaires peuvent, dans certains cas prévus par la loi, interdire, pour un temps déterminé, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques ou politiques civils suivants :

    - De vote ou d'élection ;

    - D'éligibilité ;

    - D'être nommé aux fonctions publiques ou aux emplois de l'administration ou

    d'exercer ces fonctions ou emplois ;

    - Du port d'armes ;

    - D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ;

    - D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;

    - De témoigner en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

    e) Le renvoi de l'armée, de la police nationale ou du service national

    L'art 34 du CPM dispose : « tout militaire ou assimilé est renvoyé de l'armée ou de son service en cas de condamnation pour vol ou détournement d'effets militaires ».

    Scrupuleusement attaché à deux incriminations, le renvoi de l'armée ou de la police...conserve toute sa nature d'une sanction à double face : c'est-à-dire essentiellement disciplinaire, et exceptionnellement judiciaire.

    - Sanction disciplinaire en rapport avec les forces armées, le renvoi est régi par l'art 84 du décret-loi du 9 juin 1965 portant règlement de discipline des officiers, sous-officiers, gradés et soldats, encore d'application à ce jour.

    - Sanction judicaire ; c'est depuis l'ordonnance-loi du 13 février 1986 que la peine de renvoi de l'armée a recouvré cette autre face d'une peine complémentaire obligatoire : c'est-à-dire prononcée d'office contre tout militaire coupable de détournement ou de vol d'effets militaires, alors prévus et réprimés par les articles 443 et 444 bis

    f) La révocation

    A priori, il serait hors de propos de parler de cette sanction dans cette étude si l'on s'en tient à sa nature primaire et à son inexistence sur la liste des peines organisées par la loi militaire. Cependant, connue de tout temps comme sanction disciplinaire ou administrative, la révocation, c'est une innovation légale, vient de revêtir la nature d'une sanction quasi

    32

    judiciaire et applicable à tous « agent de l'Etat » dont les militaires et leurs assimilés (membres de la police nationale ou bâtisseur de la nation).

    En effet, par le décret-loi n0017/2002 du 03 octobre 2002, portant code de conduite de l'agent public de l'Etat, il est institué un cadre légal devant servir d'instrument de régulation du comportement de celui-ci en vue de la bonne marche de l'appareil étatique, assurer bien entendu dans chaque secteur spécifique d'attributions. Aux termes de l'art 1 de ce décret-loi, « l'agent public de l'Etat ».

    g) L'amende

    A l'instar de nombreuses autres peines prévues par l'actuel CPM, la peine d'amande figure dans la nomenclature de l'art 26 dudit texte. Il s'agit là d'une évolution positive par rapport au CJM abrogé sous le régime duquel cette sanction n'apparaissait qu'à travers certaines dispositions répressives qui la prévoyait dans des hypothèses très limitées. Quoi qu'il en soit, il importe d'en cerner le sens.

    L'amende est une peine accessoire ou principale qui consiste dans le paiement par le présumé délinquant, l'inculpé ou le condamné d'une certaine somme d'argent au profit du trésor public. Cette sanction affecte pour ainsi dire la poche ou le porte-monnaie de la personne incriminée. L'on parle de l'amande transactionnelle lorsqu'elle résulte d'un marchandage entre l'accusé pour une infraction et l'autorité judiciaire compétente, c'est-a-dire un OPJ de droit commun ou un magistrat du parquet. La loi de la reforme retire a l'OPJ militaire la prérogative de transiger les amendes avec l'auteur présumé de l'infraction, justiciable de la juridiction militaire.

    h) La confiscation spéciale

    Introduite en droit congolais depuis l'époque coloniale, la peine de confiscation spéciale est inhérente à la culpabilité de l'agent. D'autant plus qu'elle ne peut être prononcée que lorsque ce dernier fait objet d'une condamnation par la juridiction répressive. Cependant, force-nous est de constater que la pratique a du moins pour les infractions de droit commun, consacré l'exécution de cette peine tant à la phase préliminaire qu'a la phase préparatoire de l'instruction pour des infractions dont la peine principale peut être la SPP ou l'amende. Tel est le cas du vol simple dont l'auteur peut être amené à payer les amendes transactionnelles.

    33

    Section 3. La gestion de l'administration publique par les militaires 3.1. L'importance des militaires dans la gestion de l'administration

    La place de l'armée dans l'administration dans notre pays résulte non seulement de leur utilité et de leur importance statistique dans l'appareil d'Etat comme dans la société (conception traditionnelle), mais également de leur performance intrinsèque (conception contemporaine), laquelle ne peut aujourd'hui être garantie que par une certaine identité de méthodes et de moyens avec une administration civile dominante et un secteur privé dynamique.

    Pour autant, l'administration militaire créée dans l'armée et pour l'armée, n'est pas réductible à l'administration de droit commun. Encore aujourd'hui, elle s'en distingue par son objet (les forces armées et le soldat dans tous les aspects de sa vie sous le drapeau), par son organisation fortement imbriquée dans celle des armées, par son personnel spécialisé en partie militarisé et projetable, ainsi que par certains de ses méthodes de fonctionnement particuliers.

    Longtemps unique administration organisée sur un pied moderne, à partir du règne de Louis XIV et jusqu'à Louis-Philippe, elle s'impose comme support incontournable de l'activité régalienne par excellence qu'est la conduite de la guerre, accompagnant de sa prévoyance l'agrandissement du royaume. Suit ensuite, à partir du second Empire, une première période de confrontation a la modernité et de concurrence avec d'autres activités étatiques au cours de laquelle, cependant, l'ampleur des conflits armés ramène souvent l'attention sur son irremplaçable utilité. D'armée est mieux placée pour gérer une partie de l'administration en temps de crise parce que les civils ne sauront pas contrôler la situation sur le terrain.

    3.2. Le rôle de l'armée dans la défense et la gestion des intérêts publics

    1) Le moral et le rôle du chef dans l'armée a) Les Forces Morales

    L'élément primordial de la cohésion d'une Armée, de sa détermination, est constitué par les idéaux qui ont été à la base de son rassemblement et qui la maintiennent unie : la fidélité au serment national et le patriotisme. Le Moral reste un élément fondamental pour la cohésion au sein de l'Armée malgré le progrès contemporains du matériel de guerre. Les Forces Morales ou la défense d'une idéologie expliquent l'élan vers les conquêtes des Armées de musulmans dans la « guerre sainte », les croisades en Espagne, les luttes acharnées entre

    34

    catholiques et protestants, les victoires de la révolution Française, où le moral individuel et le moral collectif poussaient les noirs à se mobiliser derrière le leader charismatique.

    b) Le Rôle du chef

    Ne dit-on pas « il n'y a pas de mauvaises troupes, il n'y a que de mauvais chefs » et « la discipline étant la mère de l'armée », impose à l'armée des lois rigoureuses et des règles de vie sévères en vue de concentrer les efforts en une action coordonnée. Les membres de l'armée doivent ainsi recevoir des ordres d'une hiérarchie pyramidale. Le chef joue un rôle fondamental non seulement dans la motivation et la force morale des troupes mais surtout dans le processus de socialisation : inculquer le moral, les normes, la discipline, par le fait qu'il doit servir d'exemple.

    Les moyens archaïques d'enculturation tels que les services corporels (chicottes, ...) ont été bannis pour laisser la place à la persuasion et à tous les moyens misent sur pied par le processus d'enculturation, l'obéissance au chef (pour le bien de la communauté) ne peut être discutée sans risque d'échec au combat. Le Rôle du Chef est décisif, c'est ainsi que Napoléon écrira : « ce n'est pas l'armée carthaginoise qui faisait trembler la République mais Anibal ». Le chef joue un rôle capital non seulement dans l'intégration du militaire mais aussi dans l'efficience (rendement) de l'armée.

    2) Garantir la paix, la sécurité et l'intégrité territoriale

    L'Armée a été de tout temps la garantie de la sécurité, de la paix, de la concorde et de la protection de la nation. Telles sont les tâches traditionnelles de toute armée nationale. Ne dit-on pas : « Qui veut la paix prépare la guerre ». Il est difficile qu'une nation subsiste et évolue dans le sens de développement sans au préalable posséder une armée digne de ce nom, forte et dissuasive. Ce que nous avançons, ici, se confirme par la situation actuelle de la RDC. Le manque d'une armée forte, intégrée et structurée est la cause fondamentale avérée de l'actuelle faiblesse du gouvernement congolais. Les frontières du pays sont devenues tellement poreuses que n'importe quel pays ou quel groupe armé se permet de pénétrer allégrement et impunément sur le territoire congolais. Il faut avant toute chose, la montée en puissance de l'armée et le reste lui sera subordonnée pour que le pays décolle, y compris l'appareil judiciaire.

    Pour SENGHOR du Sénégal, l'Armée doit participer directement et activement au développement du pays, en fournissant à celui-ci non pas des travailleurs sans spécialité, mais

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    C'est donc avant toute chose la mise sur pied de cette armée nationale forte, structurée, intégrée et républicaine que le peuple congolais, ses biens et ses frontières pourront être sécurisés. En fait, aucun travail ne peut facilement être réalisé dans le sens de concorde nationale ou de l'essor de la nation sans la paix. Le colonisateur connaissait dès le départ le rôle primordial que l'armée était appelée à jouer pour l'instauration de la paix. Il s'en est servi tout au long de sa présence dans l'E.I.C et au Congo-belge. C'est grâce à la Force Publique que le Roi des belges d'abord et la Belgique enfin, ont su se tailler une colonie aux dimensions continentales au centre de l'Afrique. Nous ne pouvons non plus oublier que c'est surtout grâce à l'Armée Nationale, les FAZ que la deuxième République a eu un des règnes les plus longs d'Afrique.

    Il ressort que de nos jours le peuple congolais peut relever quelques points positifs au long règne dictatorial du Maréchal MOBUTU, c'est avant toute chose la paix, la sécurité et la défense de l'intégrité territoriale. Alors qu'elle était, autre fois, une armée de répression, l'Armée Nationale qui a vu s'attribuer des nouvelles fonctions au fur et à mesure de l'évolution du contexte tant national qu'international. La possession d'une armée efficace constitue l'un des attributs de la souveraineté nationale. D'où la plupart des pays africains, au lendemain de leurs indépendances, se sont mis à transformer les anciennes armées coloniales en armées nationales qu'ils ont par la suite personnalisées.

    3) Participation de l'armée au développement national

    En effet, l'état de sous-développement économique et social des sociétés africaines postindépendance implique une nouvelle fonction que sont censées remplir les forces armées. C'est celle de contribuer aux efforts de développement national. En fait, les forces armées, comprennent des éléments bien portants et bien constitués qui ne devraient pas vivre dans l'oisiveté jusqu'au sous-développement. Elles devraient par contre, alléger, par leur contribution à la production, les lourdes charges que leur équipement et entretien ajoutent aux dépenses nationales. Elles sont de ce fait appelées à participer à l'amélioration des conditions de vie des membres de leurs sociétés respectives.

    36

    en mettant au travail des unités composées : des techniciens instruits, bien encadrés et disposant des engins les plus modernes du génie.30

    Il en est de même, pour Sekou Touré de Guinée, qui considérait l'armée comme une force créatrice du peuple et en tant que telle, elle devrait construire des ponts, des routes, des maisons et cultiver. « Nous avons trop de choses à faire pour tolérer qu'il y ait des fainéants et à plus forte raison parmi ceux qui sont payés et entretenus par le peuple ».31

    Ce nouvel élan fut aussi appliqué en Côte d'Ivoire où l'on trouvait déjà en 1964 des unités des pionniers au sein de l'Armée. Nous pouvons simplement dire que c'est dans cette optique de la participation des forces armées aux efforts de développement national que le feu Président L.D. KABILA, à peine arrivé au pouvoir en 1997, avec son mot d'ordre « le congolais doit se prendre en charge » qui a fait de lui un héros.

    Cette structure, composée essentiellement d'hommes en uniforme, a été déployée à travers la République. Doté d'engins et des moyens logistiques adéquats et d'un bon encadrement, le service national a surpris tout le monde en produisant des quantités énormes de denrées alimentaires. Le service national luttait contre la pénurie alimentaire chronique qui frappe les villes congolaises.

    3.3. Analyse de relations entre l'armée et le pouvoir politique

    L'analyse des rapports entre l'armée et le pouvoir au niveau d'un Etat de manière à savoir si ce principe d'abstention (l'apolitisme de l'armée) est observé ou non. Au niveau du monde entier, ce problème des rapports entre l'armée et le pouvoir est étudié sur deux plans :

    - L'Armée en tant qu'instrument de contrainte qui peut agir ouvertement par la force ;

    - L'Armée en tant que corps social capable d'intervenir dans la politique par des moyens légaux comme les autres groupes de pression.

    Ainsi, dans tous les pays du monde, l'objectif suprême que défend l'armée, est l'intégrité du territoire national. D'où la discipline et l'ordre ne sont que les moyens d'atteindre cet objectif suprême. Il faudrait cependant signaler le fait vécu du temps du Parti-Etat où l'on

    30 Cité par DAILLER, P et PELLET, A, Droit international public, 7ieme éd. Dalloz, Paris, 2002 ;

    31 Idem

    Les facteurs géographiques tels que les richesses potentielles de la nature, la dimension du pays, ses voisins et autres influencent la nature de l'armée. Aux petites nations

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    a vu l'armée nationale (FAZ) très politisée car relevant du Mouvement Populaire de la Révolution (MPR). En outre, durant tout le temps du régime gouvernemental dit d'Unité Nationale avec la formule «1+4 » (c'est-à-dire un Président et quatre Vice-présidents), l'armée nationale a été très politisée. Celle-ci, encore en état d'embryon était composée de plusieurs factions armées ne répondant chacune qu'à sa composante politique. Cependant, nous pouvons signaler que le passage de différentes troupes armées (groupes armées) dans les centres de brassage un système d'apolitisme a commencé à prendre naissance. L'esprit d'équipe et l'esprit du corps ont commencé à naître et l'unité de commandement a pris corps. Ainsi a-t-on vu les hommes en uniforme ne pas prendre part aux échéances électorales, ne pas adhérer aux partis ni des effigies des politiciens ou des banderoles des partis politiques dans les installations militaires.

    ? L'Armée et la Société Nationale

    La société comprend plusieurs sous-ensembles qui entretiennent de nombreuses relations et qui ont des interconnexions entre eux. L'inter influence de ces sous-ensembles engendre la dynamique qui fait bouger et changer la société. La multitude ces inter influences et l'apport des facteurs externes sont à la base des changements nombreux qui affectent la société. De ce fait, les mouvements de ces incessants changements affectent aussi l'armée en tant que sous-structure de la société. Comme on peut le remarquer la société étant dynamique, l'armée qu'elle a est aussi dynamique. Par ailleurs, à chaque société corresponde à une culture c'est-à-dire une mentalité propre à elle cela parce que société et culture sont deux entités corrélatives, liées l'une à l'autre. Il n'y a pas de culture sans société, ni de société sans une culture qu'elle reproduit et que les membres vivent et pratiquent. Aussi, les caractéristiques d'une société, le comportement, le mode de vie et la mentalité des membres d'une société se retrouvent-ils aussi dans l'armée. Cela, comme nous l'avons signalé, dans la mesure où l'armée est un sous-ensemble de la société. Et ainsi dirons-nous sans être contesté que « à telle société correspond telle type d'armée ». Plusieurs facteurs influent sur l'Armée et déterminent le mode de vie de ses membres. Ces différents facteurs peuvent être de nature géographique, humaine, économique ou technique.

    - Facteurs géographiques

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    comme le Congo Brazza, le Gabon, la Belgique, etc., correspondent des petites armées caractérisées par la cohésion qui émane du civisme et société restreinte. Aux vestes étendues de la RDC, du Nigeria, Soudan, ..., correspondront des importantes armées et de nombreuses troupes qui devront être mécanisées pour garantir la sécurité des frontières. La RDC, avec ses dimensions très vaste est parfois menacée par ses voisins devra disposer d'une armée nombreuse et ayant des moyens immenses de mobilité et faire usage de la politique de bon voisinage.

    - Facteur humain

    Les effectifs nombreux ou réduits d'une armée, l'âge moyen des militaires, les qualités des hommes de troupe, dépendent des ressources humaines d'un peuple, des qualités de sa race, de son évolution technique, cela parce que c'est dans le peuple que sont tirés les éléments de l'armée. Un Etat développé, avec une démographie en expansion, où les âges sont proportionnés, aura une à armée dynamique, puissante, composée surtout des jeunes.

    De nos jours, les grandes puissances mondiales (USA, Chine, Russie, ...) possèdent non seulement des armes très puissantes mais aussi des effectifs très élevés de leurs militaires sans que leurs mains-d'oeuvre en soient affectées. Ainsi, l'encadrement des troupes reste un facteur déterminant d'une Armée. Celle-ci doit refléter dans le recrutement de ses cadres, les hiérarchies sociales de la nation sous peines de ses couper d'elle et de perdre par conséquent un appui moral indispensable, une part importante de son efficacité. Certaines races ou tribus à travers le monde semblent davantage prédisposées à l'état militaire.

    - Facteur économique

    La puissance des armes, la nature de leurs militaires dépend aussi des ressources du sol et du sous-sol de sa région. Les peuples nomades du désert, des régions montagneuses ou des forêts denses seront à la recherche des terres riches. La pauvreté agricole de la Grèce antique en a fait un réservoir des mercenaires pour les pharaons et pour Carthage. Les Etats impérialistes surpeuplés et à la recherche des matières premières mettent sur pieds des Armées équipées en fonction de leur politique d'expansion.

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    - Facteur technique

    L'Art de la guerre a connu une évolution prodigieuse depuis l'utilisation des animaux, les progrès artisanaux et les découvertes techniques. C'est ainsi, à partir du 15ème siècle que va se généraliser dans le monde. L'occident adaptant toujours ses armées aux techniques nouvelles, impose sa loi au reste du monde. En fait, quel que soit la valeur d'une armée, les facteurs les plus importants de son efficacité restent la qualité de ses armes et munitions ; ceci explique la défaite de l'Armée Zoulou vis-à-vis de Blancs.

    Les armées modernes s'équipent et s'organisent à des prix très élevés, elles coûtent très cher, elles sont utilisatrices de la technique de pointe, des instruments, des équipements et des machines précises et coûteuses. Les Etats du tiers monde ne peuvent équiper et entretenir leurs armées car étant tributaires de l'étranger au risque d'hypothéquer leur souveraineté nationale. La vie, l'armée et son adaptation aux progrès scientifiques et techniques dépendent de l'économie générale de la nation. La technique domine tellement la constitution des armées modernes que l'organisation de la recherche scientifique d'un Etat entre autres, pour une part considérable dans l'organisation même de la défense nationale, mieux les Etats riches et forts attirent à leur service les suivants et les chercheurs, afin de s'assurer l'exclusivité de la haute technologie et de réduire les surprises techniques du camp adverse.

    ? L'Armée et le Pouvoir Civil

    Il existe au sein d'une nation des liens entre le pouvoir politique et l'armée. Il y a des régimes politiques civils où le pouvoir est entre les mains de civils, et des régimes militaires où le pouvoir est entre les mains des militaires. On parle de prétorianisme lorsque les militaires s'emparent du pouvoir politique dans un pays. Il faudrait signaler que le fait prétorien est considéré comme anormal, même par les militaires eux-mêmes. C'est ainsi que le plus souvent ces derniers cherchent à justifier à l'opinion tant nationale qu'internationale le bienfondé de leur action.

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    - L'idéologie libérale inculque aux militaires l'esprit de neutralité dans les politiques partisanes pour les contrôler.

    Traduisant la conception libérale des relations politico-militaires, le juriste français DUGUIT considère l'armée comme un instrument passif entre les mains du gouvernement légal. Ce dernier peut s'en servir comme d'une force matérielle inconsciente.32

    Dans le contexte libéral, l'armée est à la disposition du pouvoir pour l'aider à sécuriser le pays. Elle est le bras sécuritaire du pouvoir qui s'en sert pour atteindre ses objectifs. Il est de ce fait inconcevable dans les pays du système capitaliste libéral que l'armée refuse d'obtempérer aux ordres du pouvoir politique civil, son rôle étant de permettre au gouvernement légal de garantir l'ordre public interne et de défendre le pays contre l'ennemi extérieur. Comme on peut le voir, le pouvoir militaire dans le modèle libéral, se trouve subordonné à l'autorité politique civile qui exerce sur lui une ferme contrôle par l'intermédiaire d'une série de règles formelles. D'après donc l'orthodoxie libérale, les forces armées doivent adopter une attitude de total apolitisme, de neutralité vis-à-vis de la politique. Les militaires en vertu des principes de la subordination et de la neutralité sont appelés à agir comme s'ils n'avaient pas d'opinions ou de tendances politiques.33

    Ce neutralisme de l'armée est appliqué dans beaucoup de pays, surtout ceux ayant adopté le système capitaliste. En RDC par exemple, pays à tendance libérale, les militaires sont censés être neutres vis-à-vis de la politique. Ils ne votent pas et ne prennent pas part aux manifestations politiques. « D'où l'apolitisme de l'armée ». Le régime libéral, à cause de son multipartisme et ses luttes politiques entend donc s'assurer la loyauté des forces armées par leur neutralité vis-à-vis des politiques partisanes C'est d'ailleurs un Ministre de la Défense qui est, lui-même, un civil appartenant à un parti politique du gouvernement qui dirige les forces armées.

    - Ce que nous venons de dire est le contraire de ce qui se faisait dans les pays socialistes.

    En effet, le régime socialiste cherchait par contre à assurer la loyauté des forces armées par l'engagement politique des militaires. C'est ce problème de la loyauté et du

    32 DUGUIT, L, traité de droit constitutionnel. Théories de l'Etat. Elément, fonctions et organes de l'Etat, ed,

    DALLOZ, paris, 1927, P.123

    33 Idem

    41

    contrôle des militaires par le pouvoir politique qui est à l'origine même de la création de nouvelles armées populaires dans les régimes socialistes. L'incorporation de la Turquie dans l'Union Européenne reste toujours une problématique à cause de ce genre de régime, qui ne favorise pas la démocratie, dit-on. Ces régimes se méfiaient des anciennes armées bourgeoises des régimes libéraux renversés car il faut qu'il existe entre les chefs militaires et les chefs politiques civiles les mêmes objectifs communs à poursuivre.

    Les régimes socialistes espèrent, par l'intégration des forces armées au sein du parti unique ainsi que par leur endoctrinement, s'assurer la loyauté, le contrôle et la subordination des forces armées.

    Cependant, cette intégration des forces armées au sein du parti ne met pas celle-ci sur le même pied d'égalité que le pouvoir politique civil même dans un pays comme le Cuba, la Libye et autres où les forces armées ont joué un rôle important dans l'instauration même de l'ordre politique nouveau. C'est ainsi que malgré la contribution apportée par les Forces Armées à l'installation du régime socialiste en Chine, le Président Mao Tsé-Toung explicite la suprématie du pouvoir politique civil sur les militaires en précisant que « le parti commande le fusil et celui-ci ne doit jamais être autorisé à commander le parti ».34

    ? La subordination de l'Armée au pouvoir civil

    Le principe fondamental de la subordination des forces armées au pouvoir civil ne se discuté nulle part. Ce principe de la subordination constitue en fait un principe d'abstention : il exprime l'idée que l'armée instrument du pouvoir ne doit pas avoir des volontés politiques propres (d'où l'apolitisme de l'armée.) L'analyse des rapports entre l'armée et le pouvoir au niveau d'un Etat se ramène à savoir si ce principe d'abstention est observé ou non. Au niveau du monde entier, ce problème des rapports entre l'armée et le pouvoir doit être étudié sur deux plans :

    - L'armée en tant qu'instrument de contrainte qui peut agir ouvertement par la force ; - L'armée en tant que corps social capable d'intervenir dans la politique par des moyens légaux comme les autres groupes de pression.

    34 Site Web : www.wikipedia.org

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    Dans tous les pays du monde, l'objectif suprême que défend l'armée, est l'intégrité du territoire nationale, la discipline et l'ordre ne sont que les moyens d'atteindre cet objectif suprême.

    Dans la plupart de pays du tiers-monde, l'idée nationale représente encore une préoccupation car ils sont menacés dans leur unité par les querelles ethniques et tribales. Par contre, au niveau des pays industrialisés, la réalité de la nation a perdu de son importance qu'elle n'est plus contestée depuis longtemps. Or, le peuple, revenu de ses erreurs nationalistes, cherche maintenant son épanouissement dans un cadre multinational.

    Les peuples évolués sont disciplinés et ordonnés. Ils sont attachés à la hiérarchie véritable, fondée sur la compétence et le diplôme et non sur l'ancienneté ou le grade. C'est ainsi qu'aucun gouvernement militaire durable ne saurait s'établir dans un pays développé. Pourtant, si le risque d'intervention ouverte de l'armée dans la politique est rare, on ne peut prétendre que les pays industrialisés soient à l'abri de l'immixtion des militaires dans la vie politique.

    Les fonctions traditionnelles de toute armée ont toujours été le maintien de l'ordre et de la paix à l'intérieur d'un Etat ainsi que la défense des frontières nationale contre toute agression extérieure. Cependant au fil des temps, d'autres nouvelles fonctions se sont ajoutées à celle traditionnelles. L'armée n'agit plus comme instrument de coercition (des contraintes), elle constitue par ailleurs un groupe de pression d'une espèce spéciale et très influent. Le problème de l'intervention des militaires dans la politique se situe sur deux plans :

    - Les relations entre l'armée et le pouvoir civil en temps de paix ;

    - Les relations entre l'armée et le pouvoir civil en temps de crise ou de guerre.

    L'armée et le pouvoir civil en temps de paix

    L'Armée a toujours cherché à maintenir l'autonomie de son univers clos. C'est l'armée qui constitue un corps autonome dans la nation. Pendant longtemps, l'armée a manifesté sa volonté de maintenir son autonomie fondamentale par rapport à la société civile.

    L'Armée est une société « aristocratique », elle constitue un monde où les valeurs démocratiques (liberté et égalité) n'entrent pas facilement. La démocratie a donc pour fondement la liberté et l'égalité des citoyens. Tout ce qui n'y est pas expressément défendu est

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    permis ; nul ne peut être puni sans raison valable, et toute personne y peut librement parler, écrire. Dans l'armée par contre, la liberté n'y est pas, et la règle c'est l'obéissance car la société militaire est gouvernée aristocratiquement, le principe égalité n'y est pas mais c'est la hiérarchie.

    L'Armée constitue un univers clos. Pour atteindre cette autonomie, la société militaire devait donc se doter des infrastructures matérielles capables de la dispense au maximum de faire appel aux institutions de la société civile. C'est ainsi que l'armée a créé ses propres hôpitaux et dispensaires avec ses propres médecins et infirmiers ; ses propres usines, ses propres écoles pour les cadres militaires et leurs enfants ; sur le plan spirituel l'armée a eu ses propres chapelles et ses prêtres, et même son propre droit pénal, sa police et ses tribunaux répressifs.

    Dans d'autres domaines, l'Armée a eu, dans certains pays, ses propres fournisseurs, son journal et ses émissions radio-télévisées ; elle a eu même son propre drapeau comme en ex-URSS. Ainsi s'est formé, en marge de la société civile un univers militaire clos et complet.

    Nous pouvons ajouter que tout au long de l'histoire de la RDC l'armée a toujours été du côté du pouvoir. Nous l'avons vu du temps de la période coloniale où la Force Publique oeuvrait pour le compte de la politique. La mentalité de l'armée n'a souvent pas été observée même en temps de paix par rapport à la politique. Ce fait pourrait être relevé même après l'indépendance. Le Groupement Spécial de Sécurité Présidentielle (GSSP) a toujours été au service personnel du Chef de l'Etat et ne répond que de lui seul. De même que la Division Spéciale Présidentielle (DSP) servait plus le Chef de l'Etat que l'ensemble du peuple zaïrois (l'Etat) de l'époque. Le même cas peut être signalé en ce qui concerne la Garde Civile de l'époque de la seconde République qui elle aussi était pour le service personnel du Président de la République, Maréchal MOBUTU.

    L'armée et le pouvoir civil en temps de crise

    Il existe des liens étroits entre les questions stratégiques et politiques de sorte qu'il appartient au pouvoir politique et au pouvoir militaire de déterminer ensemble la stratégie du pays en temps de crise. Le militaire est le technicien qui conseille le pouvoir avant que la décision de guerre soit prise, ( il est aussi exécutant des décisions arrêtées ) il ne faut donc pas négliger l'avis du technicien en uniforme pour éviter la ruine de la nation entière.

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    Dans le cadre de la guerre classique où la stratégie passe pour une science ésotérique (qui n'appartient qu'à quelques groupes d'individus) ouverte aux seuls initiés, qui ont consacré leur vie entière à l'étude presque aveuglement sur l'avis des stratégies professionnelles pendant le conflit. Le Haut Commandement devient alors un véritable « pouvoir militaire » lorsqu'en matière de la conduite de la guerre l'autonomie d'action et les responsabilités majeures lui sont accordées.

    Le gouvernement est pratiquement obligé de suivre l'avis des techniciens militaires. Il laisse à celui-ci l'entière responsabilité de la conduite des opérations. Ainsi se crée, à côté du pouvoir politique et avec l'accord de tous, le pouvoir militaire représenté par le Haut Commandement auquel on a transféré la responsabilité de toutes les décisions. Par contre, la stratégie nucléaire est essentiellement un art politique, elle n'est pas comparable à la stratégie classique. L'arme atomique, en transformant l'art militaire, tend à éliminer la technocratie de la direction de la guerre, et à réduire, d'un moins en apparence. L'influence des militaires dans la détermination de la stratégie nationale.

    La stratégie atomique est avant tout un jeu politique. La guerre devient diplomatie : l'escalade nucléaire n'est finalement qu'une norme de la négociation entre les Etats antagonistes. Dans une telle partie, le rôle du Haut Commandement est amoindri parce que la question n'est plus de remporter la victoire ou d'éviter la défaite mais de savoir ce que coûteront la victoire et/ou la défaite.

    Certes, tant que les guerres de notre temps continuent d'être menées avec les armements classiques, les problèmes de la technocratie dans la conduite des opérations demeurent. Mais la seule existence d'armes nucléaire à la disposition d'un gouvernement nucléaire est capable de modifier les données essentielles du problème. En effet, le pouvoir politique qui détient le contrôle d'armements atomiques ne peut plus, comme jadis, transférer efficacement les responsabilités de la conduite des opérations à l'autorité militaire.

    ? La gestion de l'armée

    C'est le pouvoir civil qui fait vivre la société militaire. En effet, c'est à partir du contribuable que l'on tire la solde du militaire. En vertu du principe de la subordination du militaire au politique, il a donc fallu rattacher la société militaire au pouvoir : un homme politique (un Ministre) devait donc être placé à sa tête. Par méfiance ou pour des raisons

    45

    budgétaires, le pouvoir cherche à veiller directement sur l'armée par le canal du Ministre de la Défense. Toutefois, dans tous les pays du monde, les Ministères de la Défense Nationale constituent un organisme très lourd aux lourdes tâches. C'est pour dire que le pouvoir militaire est soumis au pouvoir civil quant à la direction du mouvement. Mais pour l'administration et la hiérarchie, il ne peut être qu'ainsi. L'Armée obéit en apparence mais en réalité gouverne. Ceci s'explique par le fait que l'armée constitue un organisme conçu pour fonctionner seul et, comme tout corps vivant, l'armée a la tendance naturelle à rejeter hors d'elle-même les éléments extérieurs qui prétend la pénétrer, y compris le Ministre.

    46

    CHAPITRE TROISIEME : L'ETAT DE SIEGE ET LA GESTION DE
    L'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR LES MILITAIRES DANS LA PARTIE EST

    DE LA RDC

    La république démocratique du Congo est un pays de l'Afrique centrale et membre de pays des grands lacs (CPGL) qui dans sa dimension que d'autres qualifient faisant de sa force et les uns qualifient des causes de sa faiblesse.

    L'état de siège, comparable à l'état d'urgence et instauré par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri depuis mai 2021, a été utilisé pour écraser la dissidence, avec notamment deux militants des droits humains qui ont été tués par les forces de sécurité et des dizaines d'autres placés en détention arbitraire pour des motifs fallacieux, a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport le 10 mai 2022.

    Ce rapport RDC. La Justice et les libertés en état de siège au Nord-Kivu et en Ituri montre comment les autorités militaires et policières ont utilisé les pouvoirs étendus qui leur ont été conférés au titre de l'état de siège pour réduire au silence les personnes jugées critiques à l'égard de ce dispositif, notamment des députés, des militants prodémocratie et du personnel d'organisations de défense des droits humains, et ce depuis sa mise en place le 3 mai 2021. Il expose également comment les autorités utilisent les juridictions militaires pour poursuivre les détracteurs de l'État dans le cadre de procès iniques.

    « Au mépris total de la loi, les forces de défense et de sécurité ont été dotées de pouvoirs étendus qui ne sont pas justifiés par l'objectif déclaré de l'état de siège et qu'elles utilisent pour réduire au silence toute personne demandant des comptes sur les agissements de l'État dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, théâtres de conflits », a déclaré Deprose Muchena, directeur d'Amnesty International pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe.

    « Le président de la république doit lever toutes les restrictions en matière de droits humains et veiller à ce que l'état de siège ne devienne pas un régime permanent en définissant un calendrier précis de sortie. »

    47

    ? Une forte augmentation des décès des civils

    Le président de la république a déclaré avoir instauré l'état de siège dans le but de lutter contre les groupes armés et de protéger la population civile. Le nombre de victimes civiles dues au conflit armé dans la région a cependant plus que doublé en une année.

    Entre juin 2020 et mars 2021, 559 civils ont été tués dans le cadre du conflit armé au Nord-Kivu et en Ituri. Selon les Nations unies, il y a eu au moins 1 261 victimes civiles entre juin 2021 et mars 2022.

    Dans un rapport publié en août 2021, la Commission Défense et Sécurité de l'Assemblée nationale a déclaré que « les tueries, les massacres, les viols, les braquages (...) se sont intensifiés dans les zones concernées. »

    ? Une répression violente des détracteurs

    Les autorités militaires du Nord-Kivu et de l'Ituri ont utilisé les vastes pouvoirs qui leur ont été conférés dans le cadre de l'état de siège pour réprimer toute forme de protestation ou de critique. Les personnes militant en faveur des droits humains et les députés qui ont critiqué la légalité, la durée ou l'efficacité de la mesure ont été qualifiés d'« ennemis de l'État » et ont fait l'objet d'arrestations et de poursuites arbitraires, et dans deux cas attestés, ces personnes ont été tuées.

    Au moins deux militants pacifiques sont morts en raison de la répression exercée par les autorités à l'encontre de personnes critiquant l'état de siège, dont un jeune de 22 ans, qui a été touché par un tir de policier lors d'une manifestation organisée pour protester contre l'incapacité de l'état de siège à mettre fin aux homicides de civils. Il a succombé à ses blessures par balle le 24 janvier 2022. Avant la manifestation, un commandant de police avait menacé d'« écraser » toute personne qui oserait manifester.

    La Fontaine Katsaruhande, un militant de 21 ans membre du mouvement citoyen Lutte pour le changement (LUCHA), a été amputé de la jambe droite le 21 septembre 2021 après avoir été blessé par balle par un policier lors d'une manifestation pacifique qui dénonçait également le fait que les civils continuaient à être tués malgré l'état de siège.

    « Le recours croissant aux tribunaux militaires a gravement porté atteinte au droit à un procès équitable », a déclaré Deprose Muchena.

    48

    Quatre députés provinciaux et un député national ont été arbitrairement arrêtés et poursuivis en justice simplement pour s'être élevés contre la détérioration de la situation sécuritaire dans la région et pour avoir dénoncé les abus de pouvoir des autorités militaires et policières.

    En outre, des journalistes ont été victimes d'attaques répétées, notamment par des acteurs non étatiques, et ce pour avoir simplement effectué leur travail ; ces affaires n'ont pas fait l'objet d'enquête par les autorités. Au moins trois journalistes ont été tués au Nord-Kivu et en Ituri depuis la proclamation de l'état de siège, selon l'organisation Journalistes En Danger (JED), qui oeuvre pour la protection des journalistes dans le pays.

    ? Les tribunaux militaires comme arme de répression et la désorganisation du système judiciaire

    La décision du Président de la république de transférer la compétence pénale sur les civils aux juridictions militaires a considérablement compromis le droit à un procès équitable. Les juridictions militaires n'avaient pas la capacité de faire face à une telle hausse du nombre des affaires portées devant elles. Cette situation a entraîné une augmentation considérable du nombre de personnes en détention provisoire en attente de leur procès et une détérioration supplémentaire des conditions de détention. Le recours à des tribunaux militaires pour poursuivre et juger les civils est également contraire au droit international.

    Des dizaines de militant des droits humains ont été détenus arbitrairement sur la base de motifs fallacieux, dont 12 militants de la LUCHA arrêtés à Beni en novembre 2021, et qui ont tous été condamnés à un an de prison par un tribunal militaire en avril de cette année pour « incitation à la désobéissance civile ».

    Ils avaient organisé une manifestation pacifique pour demander une évaluation de l'état de siège, qui, selon eux, n'a pas permis d'améliorer la sécurité de la population civile. Au moins huit des militants ont eu des problèmes de santé en prison en raison des mauvaises conditions de détention et des mauvais traitements.

    49

    « Les autorités de la RDC doivent libérer immédiatement toutes les personnes détenues de manière arbitraire. Il est choquant que les habitants du Nord-Kivu et de l'Ituri craignent non seulement de subir des attaques meurtrières de la part de groupes armés, mais aussi d'être poursuivis pour avoir réclamé une protection efficace et l'obligation de rendre des comptes pour ces crimes ».

    ? Complément d'information

    Le Nord-Kivu et l'Ituri représentent deux des cinq provinces de l'est de la RDC. L'est de la RDC (y compris le Nord-Kivu et l'Ituri) est riche en ressources naturelles, notamment en or, coltan, étain, wolframite, tungstène, pétrole et bois. La région est le théâtre de conflits armés depuis les années 1990. Les violences se sont intensifiées ces dernières années, avec plus de 7 380 civils tués entre 2017 et avril 2022, selon le Baromètre sécuritaire du Kivu.

    Le 3 mai 2021, le président a décrété l'état de siège sous couvert de protéger les populations civiles. Dans le cadre de cette mesure, tous les pouvoirs des autorités locales et des tribunaux ordinaires ont été transférés à l'armée et à la police, qui ont été habilitées à restreindre les libertés d'expression, d'association pacifique, de réunion et de circulation autant qu'elles le jugent nécessaire.

    L'état de siège était initialement prévu pour une période de 30 jours, avec la possibilité pour le Parlement de le proroger pour des périodes de deux semaines à la demande du gouvernement. Cependant, il a été prorogé 23 fois depuis lors et reste en vigueur jusqu'à présent.

    Pour ce rapport, Amnesty International a mené 44 entretiens avec des victimes d'atteintes aux droits humains, des avocats, des militants des droits humains et des députés locaux entre août 2021 et avril 2022. L'organisation a également analysé des documents et des rapports officiels.

    La république démocratique du Congo par ses dirigeants ont pris des stratégies, techniques et méthodes pour organiser la sécurité à son sein en générale et plus précisément dans sa partie Est réputée dans des crises des conflits, des rebellions à répétition que nous sommes arrivés à qualifier des zones des conflits et guerres en épisode, et pour tout dire d'une

    50

    zone rouge de la RDC. Voilà pourquoi, il y a la présence de certains services habilités pour assurer la sécurité dans cette partie du pays entre autres :

    ? Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC),

    ? Police nationale congolaise (PNC),

    ? Agence national de renseignement (ANR) ? La direction générale de migration (DGM)

    Nous allons voir comment ses services sont structurés, les rapports entre ses structures et enfin les attributions des organes, l'un après l'autre.

    Section 1. Structure de la sécurité dans la partie Est de la RDC 1.1. Structure des forces armées de la RDC

    Pour bien organiser la structure de la sécurité en république démocratique du Congo. Il a fallu un document présentant la situation générale portant sur l'organisation et fonctionnement des forces armées de la république démocratique du Congo qu'on appelle aujourd'hui les lois portant organisation et fonctionnement des FARDC, promulgué par le président de la république. Ces ordonnances concernent respectivement les zones de défense, le secrétariat général à la défense, le secrétariat général aux anciens combattants, l'inspectorat général des forces armées, le comité international des sports militaires, le haut commandement militaire, l'état-major général, les forces, les corps, les services d'éducation civique, patriotique et d'actions sociales, le service de communication et d'information de forces armées.

    Les 5 autres ordonnances portent sur l'organisation et fonctionnement des aumôneries, du commandement général des écoles militaires, de la région militaire, des groupements aériens et navals, de la garde républicaine et de la base militaire.35

    Le gouvernement de la république démocratique du Congo a prévu parmi les objectifs majeurs du quinquennat 2012-2016 ,« la réforme de l'armée , de la police et des services de sécurité », après avoir observé que «des avancées notables » cependant, sur le plan opérationnel, quelque défis restent à relever , liés à la persistances de l'activisme des groupes armés(à l'est du pays ) et à la précarité des conditions de vie des militaires et des policiers

    35 Angelo mobali, revue le potentiel du 19 juin 2013, P. 20

    36 Ordonnance loi portant organisation et fonctionnement de la FARDC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC 2011, p15.

    51

    avait relevé l'ancien premier ministre augustin MATATA PONYO aussi a-t-il énuméré les mesures qui doivent être prises . Il s'agit : d'adopter et promulguer les lois relatives au statut des militaires et au statut des policiers et la loi de programme portant sur les dépenses d'investissement, assurer la mise en oeuvre effective de ces lois par l'allocution des crédits budgétaires correspondants aux différents droits des militaire et des policiers.

    En outre, le gouvernement congolais entend poursuivre la réorganisation de l'armée notamment par le déploiement des troupes formées à travers la république, principalement dans les zones encore perturbées, adopter et promulguer la loi de programmation portant notamment sur les dépenses d'investissement, de fonctionnement relative à la mise en oeuvre de la réforme de la police nationale, poursuivre l'équipement de l'armée et de la police nationale, adopter le cadre légal, réglementaire et logique pour d'avantage de professionnalisme au sein des services de sécurité autre que la police nationale et l'armée.

    La structure des forces armées de la république démocratique du Congo est structurée de la manière que nous retrouvons dans l'ordonnance portant organisation et fonctionnement des FARDC à son article 18, de la deuxième section intitulée : Des institutions et structures politiques de la défense sont :

    · Le président de la république ;

    · Le gouvernement ;

    · L'assemblée nationale ;

    · Le sénat ;

    · Le conseil supérieur de défense

    · Le haut commandement militaire.36

    Les forces armées de la république démocratique du Congo sont une armée nationale, républicaine, apolitique et soumise à l'autorité civile. Elles sont une armée de métier, elles sont au service de la nation congolaise toute entière. Nul ne peut, sous peine de haute trahison, les détourner à ses propres fins. Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des

    37 Articles 53,54 de l'Ordonnance lois portant organisation et fonctionnement de la FARDC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC, op.cit. p 45.

    52

    formations militaires, paramilitaires ou des milices privées, ni entretenir, une jeunesse armée.37

    Sans préjudice des propositions de l'article 187 de la constitution, outre la justice militaire et l'inspectorat général, les forces armées de la république démocratique du Congo comprennent dans leur organisation :

    · L'Etat-major General ;

    · La force terrestre ;

    · La force aérienne ;

    · La force navale ;

    · Les zones de défenses ;

    · Le corps médical ;

    · Le commandement général des écoles militaires ;

    · Le corps logistique ;

    · La garde républicaine ;

    · Le corps des troupes de transmission ;

    · Le corps de génie ;

    · Le service d'Education civique, patriotique et d'action sociale ;

    · Le service de communication et d'information ;

    · Les aumôneries militaires.

    Toujours à la section 2, premier paragraphe, article 95,96 portent sur de la zone de défense tout stipula qu'il est créé au sein des forces armées de la république démocratique du Congo trois zones de défense :

    Zone de défense : est une entité territoriale inter-force dans laquelle des unités terrestres, aériennes et navales opèrent sous un commandement unique. Une zone de défense comprend :

    · Un état-major ;

    53

    · Une unité de soutien administratif et logistique ;

    · Des unités de couverture ;

    · Une unité de réaction rapide

    · Une unité de défense principale

    · Des unités aériennes ;

    · Des unités navales ;

    · Des unités logistiques ;

    · Des unités médicales ;

    · Une ou des bases militaires.

    En république démocratique du Congo nous avons trois zones de défenses qui sont constituées de manière suivante :

    - La 1ere zone de défense englobait la ville de Kinshasa et les provinces de Bandundu, bas Congo, et de l'équateur dans leurs limites actuelles ;

    - La 2ere zone de défense comprenait la province orientale, du Maniema, du nord et sud -Kivu dans leurs limites actuelles ;

    - La 3ere zone de défense comprenait les provinces : Oriental, Maniema, Nord-Kivu, et Sud-Kivu dans leurs limites actuelles

    1.2. Structure de la PNC

    L'organisation et fonctionnement de la police en république démocratique du Congo considérée dans sa double mission à savoir : maintenir l'ordre public et rétablir les droits des personnes, connaissent, en dépit des performances réalisées de nombreux écueils dont ne cesse de se plaindre la population.

    Au regard de cette situation, la loi organique engage une réforme pour répondre au présent besoin de doter la république d'une police républicaine unifiée, efficace, civile apolitique et professionnelle susceptible de fonctionner véritablement au-delà de toute conjoncture et tendances politiques. Elle place les polices administrative et judiciaire sous la responsabilité

    54

    de hauts fonctionnaires relevant d'un seul et même service, et permet à celles -ci de se doter d'un corps d'élément et cadre bien formes dans des écoles nationales redynamisées.38

    La loi organique portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise introduit des innovations majeures portant sur la division du travail au sein des nouvelles structures de la police nationale dans laquelle l'autorité judiciaire compétente et la prise en compte de la dimension genre sont désormais clairement affirmées.

    L'article 23 de la loi portant organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise présente les structures ci-après :

    · Conseil supérieur de la police ;

    · Commissariat général ;

    · Inspection générale ;

    · Commissariats provinciaux ;

    · Unités territoriales et locales.

    Dans le cadre de ces structures, des services ou unité de police auxquels des missions précise sont confiées, peuvent être crées par décret du premier ministre délibéré en conseil des ministres, sur proposition du ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions, détermine l'organisation et le fonctionnement des structure énumérées l'article 22 de la loi organique.39

    Pour ce qui est de l'inspection provinciale, il vaut mieux de noter qu'elle comprend

    aussi :

    · Des unités territoriales ;

    · Des unités d'intervention ;

    · Des unités ou services spécialisés.

    L'article 25 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la police stipule que : l'organisation et fonctionnement détaillé du commissariat provincial sont fixés par décret du premier ministre. Le personnel de la police nationale comprend :

    38 Ordonnance lois portant organisation et fonctionnement de la PNC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC

    2011, p5.

    39 Idem

    55

    · Le corps des policiers de carrière ;

    · Le personnel administratif.

    Est policier de carrière, tout agent recruté, formé et reconnu en cette qualité à la suite d'une nomination à l'une des catégories du corps des policiers de carrière de la police nationale fixés par la loi organique.

    Le corps des policiers de carrière de la police nationale comprend les catégories suivantes :

    · La catégorie A1 : les commissaires divisionnaires de police ou officiers généraux de police ;

    · La categorieA2 : les commissaires supérieurs de la police ou officier supérieure de la police ;

    · La catégorie B : Les commissaires de police ou officiers subalternes de police ; La catégorie C : les commissaires de police ou sous - officiers de 1ere classe de la police ;

    · La catégorie D : les brigadiers de police ou sous-officiers de 2ereclassede police ; La catégorie E : les agents de police. Les recrues sont appelées « élèves policiers ».

    Les unités territoriales sont implantées conformément à la division administrative du territoire national ou au prorata de l'importance démographique et territoriale des entités concernées.

    Les unités territoriales de l'inspection provinciale de la police nationale sont :

    · Le district de police pour le district ;

    · Le commissariat de police pour le territoire ou commune ;

    · Le sous -commissariat de police pour la collectivité.

    Les unités d'intervention sont organiquement reparties de la manière que la loi organique qui porte sur l'organisation et le fonctionnement de la police nationale congolaise à son article42 :

    56

    · Brigade ;

    · Bataillon ou groupe ;

    · Compagnie ;

    · Pelton ;

    · Section.

    L'article 43 de cette loi organique structure les unîtes et services spécialisés des inspections provinciales de la police nationale, la structure que voici :

    · La police criminelle (antigang, anti-fraude, stupéfiants, etc.)

    · La police de roulage ;

    · La police minière ;

    · La police fluviale, lacustre et maritime.

    La structure de la police nationale telle que nous l'avions démontré dans les lignes précédentes, nous y ajoutons à cet effet, seront notamment regroupées au sein de la police nationale :

    · La police des frontières de la direction générale des migrations ;

    · La police judiciaire des parquets ;

    · Le bureau central national Interpol, BCN-INTERPOL en sigle.

    · Les cadres et les agents de la police judiciaires des parquets et ceux de la direction générale

    · La police des frontières de la direction générale des migrations

    · La police judiciaire des parquets ;

    · Le bureau central national Interpol, BCN-INTERPOL en sigle.

    Les cadres et les agents de la police judiciaires des parquets et ceux de la direction générale des migrations ainsi regroupés, seront reclassés au sein de la police nationale selon leurs titres, grades, et compétences.

    Il est créé en république démocratique du Congo un service doté de l'autonomie administrative et financière dénommé Agence nationale de renseignement, en sigle ANR.

    1.3. Structure de l'ANR

    57

    L'Agence nationale de renseignement est placée sous l'autorité du président de la république. L'Agence nationale de renseignement présente la structure que voici :

    · 40L'administrateur général ;

    · L'administrateur général adjoint ; les départements

    · Les directions centrales et provinciales

    · Les stations extérieures.

    1.4. Structure de la DGM

    C'est un service de sécurité de l'Etat congolais habilite à exercer aux frontières de la république démocratique du Congo selon le décret-loi N 036/2002 du28 mars 2002 portant désignation des services et organismes publics habilité à exercer aux frontières de la république démocratique du Congo. Ce service est structuré de la manière que voici :

    · Directeur provincial : 1.1. Directeur de l'administration. 1.2. Directeur des opérations.

    · Secrétariat de direction.

    · Les divisions : Division des ressources humaines ; Division de la police des frontières ; Division des polices des étrangers. ; Division de la chancellerie ; Division de finance ; Division de la logistique ; Division d'étude, documentation et information.

    La structure telle que présente n'est pas d'une manière technique dotant plus que ce service travail pour la sécurité de l'Etat, ces documents sont tenus secret et ne peuvent faire objet d'un travail scientifique mais la structure que nous présentons c'est d'une manière pratique qui nous a été donnée par un chef de bureau de ce service

    Section 2. Rapport entre les structures de la sécurité

    Pour ce qui est de rapport entre les structures de la sécurité à l'Est de la République démocratique du Congo, nous tachons à souligner que ce rapport ne se fera pas selon le département de chaque service de sécurité mais par contre selon le service, entre autres : le

    40 Décret-loi portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de renseignement, Kinshasa, éd. Journal officiel de la RDC, 2011, pp1-2.

    58

    rapport entre les forces armées de la république démocratique du Congo avec la police, l'agence nationale de renseignement et aussi avec la direction générale de migration.

    Les forces armées de la république démocratique du Congo et la police nationale congolaise ont une révélation qui est celle de la défense nationale dans son ensemble mais également assuré la protection des personnes et de leurs biens. La défense nationale a pour objet d'assurer la protection et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation, en tout temps, en toute circonstance et contre toutes les forces d'agression ou de menace.29

    La défense civile a pour objet d'assurer la survie des populations atténuer les vulnérabilités du pays de sauvegarder les capacités de production, d'organiser la résistance en cas d'occupation et d'apporter un soutien aux forces armées. Son organisation est fixée par ordonnance du président de la république, sur proposition du ministre ayant dans ses attributions la défense nationale, délibérée en conseil des ministres.30

    Les droits et devoirs des citoyens pendant la guerre ou en cas d'invasion ou d'attaque du territoire national par des forces de l'extérieur, font l'objet d'une loi conformément à l'article 143 de la constitution de la R.D.C

    L'agence nationale de renseignement et la direction générale de migration ont toute pour rapport de connaitre les informations effectives, le mouvement de la population qui soit à l'intérieure ou à l'extérieure du pays pour ne pas laisser une infiltration des éléments nuisifs dans le pays ou de ne pas assister à une naissance d'un groupe ou mouvement qui peut porter à l'attente de la sécurité nationale. C'est pourquoi sous resserve d'autres missions, le confèrent par des textes particuliers, ont pour rapport encore de veiller à la sureté intérieure et extérieure de l'Etat.41

    Toutefois, tenant compte de la spécificité de ces services et de leurs particularités des missions, le président de la république peut prendre par décret, un règlement d'administration déterminant notamment les conditions de recrutement, les grades, les règles d'avancement,

    41 Article3 de la loi portant organisation et fonctionnement de FARDC.

    59

    rémunération et les avantages sociaux, la procédure disciplinaire, les voies de recours, les conditions d'admission à la retraite ainsi que les avantages y relatifs.42

    L'ANR s'occupe de renseignement pur tandis que DGM s'occupe d'immigration et de migration et de renseignements généraux

    Les missions spéciales sont celles qui s'exécutent au titre de suppléance, d'appui ou de concours à des services spécialement institués à cet effet. Dans le cadre des

    Section 3. Les attributions des organes de sécurité

    A. Les attributions de FARDC

    Les forces armées de la république démocratique du Congo ont pour mission de défendre l'intégrité du territoire national et les frontières. Dans les conditions fixées par la loi, elles participent en temps de paix au développement économique, social et culturel ainsi qu'à la protection des personnes et de leurs biens.

    En temps de guerre ou à l'occasion de proclamation de l'état de siège, l'état d'urgence ou lors de réquisition des forces armées, celles -ci assurent la protection des personnes et de leurs biens ainsi que des intérêts fondamentaux du pays sur le territoire national et en dehors de celui- ci. Les forces armées participent également aux opérations de secours en cas de catastrophes et calamites naturelles, conformément à la loi.

    Elles effectuent des missions humanitaires de maintien de la paix et les résolutions des conflits dans le cadre des nations -unies, de l'union africaine et des accords bilatéraux et multilatéraux liant la république démocratique du Congo. Et tout ce qui précède est clarifié dans le décret organique des forces armées de la R.D.C à son Titre II, du 1er chapitre, articles : 53 jusqu'à l'article 55

    42 Article4 loi portant organisation et fonctionnement de l'ANR.

    60

    B. Les attributions de la police nationale congolaise.

    La police nationale est une force chargée de veiller à la sécurité et à la tranquillité publique, de maintenir et rétablir l'ordre public.

    Elle protège les personnes et leurs biens. Une surveillance continue constitue l'essence même de sa mission, les missions de la police nationale ont un caractère à la fois préventif et répressif. Elles se divisent en mission ordinaire et en mission extraordinaire.

    - Les missions ordinaires : sont celles qui s'opèrent journalièrement ou à des époques déterminées sans qu'il ait besoin d'aucune réquisition de la part des autorités. Comme il est écrit dans le décret-loi organique de la PNC à son chapitre II, articles 5 et 6.

    - Les missions extraordinaires sont celles dont l'exécution n'a lieu qu'en vertu des réquisitions ou de demande de concours. Missions spéciales des effectifs de la police nationale peuvent être détachés auprès des organismes spécialisés en la matière.

    La police nationale congolaise pour ce qui est de ses missions ordinaires et spéciales sont bien renchéries dans le décret-loi organique à son chapitre II à ses articles : 13 jusqu'à l'article 20 et au chapitre II à ses articles 24 jusqu'à 30.

    C. Les attributions de l'ANR.

    L'article 3 du décret-loi organique portant organisation et fonctionnement démontre les attributions de l'agence nationale de renseignements de manière que voici les contenus :

    - La recherche, la centralisation, l'interprétation, l'exploitation la diffusion des renseignements politiques et diplomatiques, stratégique, économiques, sociaux, culturels scientifiques et autres intéressant la sureté intérieure et extérieure de l'Etat,

    - La recherche et constatation, dans le respect de la loi, des infractions contre la sureté de l'Etat ;

    - La surveillance des personnes ou groupes de personnes nationaux ou étrangères suspectées d'exercer une activité de nature à porter atteinte à la sureté de l'Etat ;

    61

    - La protection de l'environnement politique garantissant l'expression normale des libertés publiques, conformément aux lois et règlements ;

    - L'identification dactyloscopie des nationaux ;

    - La recherche des criminels et autres malfaiteurs signalés par l'organisation internationale de la police criminelle, INTERPOL

    - La collaboration à la lutte contre le trafic de drogue, la fraude et la contre bande, le terrorisme, la haute criminalité économique ainsi que tous les crimes constituant une menace contre l'Etat ou l'humanité.

    62

    CONCLUSION GENERALE

    Nous voici à la fin de notre parcours rédactionnel dont le sujet s'intitule : « de l'état de siège et de la gestion de l'administration publique par les militaires en République Démocratique du Congo ».

    La sécurité de notre pays a une longue histoire par le fait que c'est un sujet qui semble préoccuper toutes les couches de la société, c'est ainsi que nous voyons l'Etat se mettre à la recherche de la sécurité sur toute l'étendue du territoire national. Suite à la situation qui se vie dans l'Est de notre pays, nos autorités étaient dans l'obligation de prendre des mesures exceptionnelles, telle est le cas de « l'état de siège » décrété par le commandant suprême qui est le président de la république dans les territoires fortement assiégées par l'ennemi (les deux provinces à savoir : le Nord-Kivu et l'Ituri) le 6 mai 2021.

    Nous avons pu analyser les mesures d'accompagnement de l'état de siège, et nous avons donné le bien-fondé de la gestion de l'administration par les militaires ainsi que les inconvénients pendant cette période.

    Dans notre premier chapitre qui est intitulé : « considérations générales », ici nous avons pu expliquer quelques concepts en rapport avec notre sujet, et nous avons ensuite donné un petit aperçu sur l'état de siège notamment les dispositions ainsi que les situations dans lesquelles il doit être décrété ainsi que ses effets. Nous avons également expliqué les conditions juridiques dans lesquelles il doit être décrété dans notre pays, la procédure, le système de contrôle. Puis nous avons expliqué l'évolution de nos forces armées pendant l'époque coloniale, après l'époque et jusqu'à nos jours, nous avons démontré la capacité qu'avait nos forces armées pendant toutes les périodes à vaincre l'ennemi car ils disposaient de beaucoup de moyens mais de nos jours nous constatons que notre armée est en train de perdre la force qu'elle avait auparavant car elle ne dispose plus de moyens suffisants.

    Dans notre deuxième chapitre, nous avons donné l'organisation et le fonctionnement de nos juridictions militaires ainsi que les peines qui sont prévues dans le code pénal militaire car en période d'état de siège les juridictions de droit commun autrement dit juridictions civiles laissent placent aux juridictions militaires d'où, les militaires sont en charge de l'administration parce que les militaires sont formés pour supporter toutes sortes de pression pendant la guerre d'où leur importance dans cette gestion. Nous avons également donné leur rôle dans la défense des intérêts publics, puis nous avons analysé les relations entre l'armée et le pouvoir politique, le pouvoir civil pendant la période de paix et pendant la période de crise

    63

    ou de guerre car tout peut arriver lorsqu'il n'y a pas de subordination de l'armée au pouvoir civil.

    Enfin dans notre troisième et dernier chapitre qui est intitulé l'état de siège et la gestion de l'administration publique par les militaires dans la partie Est de la RDC, ici nous avons donné un bref aperçu de la situation qui se vie dans les deux provinces sous état de siège (Nord-Kivu et Ituri), des manifestations qui se vient dans cette partie suite à l'avancée des rebelles car nos troupes ne font pas face à ses rebelles. Ensuite nous avons donné la structure de la sécurité de chaque service prévu par notre gouvernement, leurs rôles, les rapports qu'ils entretiennent entre eux ainsi que leurs attributions.

    Vous allez constater avec nous que notre armée a perdue de sa puissance avec le temps, car elle ne dispose pas des moyens suffisants pour tenir tête à nos ennemis. L'ancien président avait su maitriser les groupes rebelles sans pour autant décréter l'état de siège, alors nous pensons que notre gouvernement devaient analyser sous tous les plans les faiblesses de notre armée avant que le président ne décrète l'état de siège, mais comme nous sommes déjà sur un fait accompli, nous demandons à notre gouvernement de doter l'armée des moyens nécessaires pour lutter contre les groupes rebelles car toute la population en a marre de voir nos frères et soeurs de la partie Est souffrir depuis des années parce que l'homme nourrit depuis toujours une aspiration de voir la paix régner de manière universelle, que ce soit dans l'histoire du monde ancien ou d'aujourd'hui.

    64

    BIBLIOGRAPHIE

    1. Textes de lois

    - La constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

    - Loi n0023/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par celle n015/023 du 31 décembre 2015 portant code judiciaire militaire ;

    - Loi n0024/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par la loi n015/023 du 31 décembre 2015 portant code pénal militaire ;

    - Loi n 13/013 du 1 juin 2013 portant statut du personnel de carrière4 de la police nationale ;

    - Décret-loi du 9 juin 1965 portant règlement de discipline des forces armées ;

    - Décret-loi n0017/2002 du 03 octobre 2002, portant code de conduite de l'agent public de l'Etat ;

    - Décret-loi 001-2002 du 26 janvier 2002 portant organisation générale de la défense et des forces armées congolaises ;

    - Décret-loi n 003-2003 portant création et organisation de l'Agence nationale de renseignements ;

    - Ordonnance-loi portant organisation et fonctionnement de la FARDC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC.

    2. Ouvrages

    - Albert MULUMA, le guide du chercheur en sciences sociales et humaines, Kinshasa, éd, Sogedes, 2003 ;

    - DAILLER, P. et PELLET, A, Droit international public, 7eme éd. Dalloz, Paris, 2002 ;

    - DUGUIT, L, traité de droit constitutionnel. Théories de l'Etat. Elément, fonctions et organes de l'Etat, éd, DALLOZ, paris, 1927 ;

    - Guy FRECON, Formuler une bonne problématique, paris, durad, 2012 ;

    - Grawitz M, méthode des sciences sociales, 11 éd, Dalloz, Paris, 2015 ;

    - Henri Fayol : administration industrielle et général ; prévoyance, organisation, commandement, contrôle, éd Amsterdam, 1918.

    - Jean Mercier : l'administration publique ; de l'école classique au nouveau management public ; PUL. 2002 ;

    65

    - Pierre Rongere cité par KALENGA MUTAMBA dans son mémoire intitulé la gestion de l'établissement publique, UNILI, L2 ECONOMIE, 2010-2011 ;

    - Pierre G et Bergeron : la gestion dynamique ; concepts, méthodes et application ; 2éd, 1995.

    - SHOMBA KINYAMBA, S, méthodologie de la recherche scientifique, éd, PUC, Kinshasa, 2002 ;

    - Wem Becker, la recherche scientifique : Théorie et pratique, Lubumbashi, P.U.L. 2008 ;

    - Yves Citton, Lire, interpréter, actualiser, pourquoi les études littéraires ? Préface de François Cusset, Paries, éd Amsterdam, 2007.

    3. Arrêts

    - Arrêt R.Const. 061/TSR du 30 septembre 2007, a préconisé cette position ; - Arrêt R.Const. 1200 du 13 avril 2020.

    4. Dictionnaires

    - Dictionnaire français Livio ; - Dictionnaire Larousse.

    5. Site internet

    - www.wikipedia.org

    6. Revues

    - Angelo mobali, revue le potentiel du 19 juin 2013 ;

    - Exposés des motifs de la loi n073-017 du 15 Janvier 1973, in J.O, éd prov du 15 février 1975 ;

    - Journal Officiel, numéro spécial, 61e année, 16 avril 2020.

    7. Mémoires et Thèses

    - Anicet BOLONGI EKOLO NZOWU, l'armée dans la stabilité politique d'un Etat : cas de la RDC, Licence en Sciences Politiques, Université Pédagogique National, KINSHASA, 2009 ;

    66

    - Joel BONGOLONGONDO, la compétence des juridictions militaires congolaises face aux civils, Licence en DROIT, UNIKIN, KINSHASA, 2013 ;

    - KALUNGA TSHIKALA : Rédaction des mémoires en Droit ; guide pratique, UNILU, LUBUMBASHI, 2011 ;

    - KABASELE MAMBA, l'état de siège, doctorat en DROIT, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, France ;

    - Michael KAZAD CHIPUT, des juridictions militaires et du sort de leurs condamnés : cas des violences des règles minima de détention dans la prison militaire de N'dolo, licence en DROIT, Université WILLIAM Booth, KINSHASA, 2015.

    8. Notes de cours

    - LUYAMBA MEDAR, organisation et compétence judiciaire, Faculté de Droit, UNILU, 2018-2019.

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    Table des matières

    INTRODUCTION 1

    1. Présentation du sujet 1

    2. Choix et intérêt du sujet 2

    3. Etat de la question 3

    4. Problématique et hypothèse 5

    ? Problématique 5

    ? Hypothèse 6

    5. Méthodes et techniques 7

    ? Méthodes du travail 8

    ? Techniques du travail 8

    6. Délimitation du travail 9

    7. Plan sommaire 9

    CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES 11

    Section 1. Cadre conceptuel 11

    Section 2. Aperçu historique sur l'état de siège 13

    Section 3. Aperçu historique sur les forces armées de la RDC 14

    3.1. La Force Publique Congolaise (FP) 14

    3.2. L'Armée Nationale Congolaise (ANC) 15

    3.3. Des Forces Armées Zaïroises (FAZ) 15

    3.4. Des Forces Armées Congolaises (FAC) 16

    3.5. Les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) 18

    a) Mission et Objectif des FARDC 18

    b) Organisation et Fonctionnement 19

    Section 4. L'état de siège en République Démocratique du Congo 20

    4.1. Considérations juridiques 20

    4.1.1. Conditions 20

    4.1.2. Procédure 21

    4.1.3. Implications 22

    4.1.4. Contrôle 22

    4.2. Considérations politiques 23

    4.2.1. Pari ambitieux 23

    4.2.2. Pari risqué 23

    4.2.3. Obstacle à certaines initiatives 24

    68

    4.2.4. Nécessité de rassembler 24

    CHAPITRE DEUXIEME : LES JURIDICTIONS MILITAIRES CONGOLAISES 25

    Section 1. L'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires congolaises 25

    A. La haute cour militaire (HCM) 25

    B. Les cours militaires (CM) 26

    C. Les cours militaires opérationnelles (CMO) 27

    D. Tribunaux militaires de garnison (TMG) 27

    E. Les tribunaux militaires de police (TMP) 27

    Section 2. Les peines prévues par le code pénal militaire 28

    1. Les peines principales 28

    a) La peine de mort 28

    b) Les travaux forcés 28

    c) La servitude pénale 29

    2. Les peines complémentaires applicables par les juridictions militaires 29

    a) La privation de grade ou de la rétrogradation 29

    b) La dégradation 30

    c) La destitution 30

    d) L'interdiction de l'exercice des droits civiques, politiques ou civils 31

    e) Le renvoi de l'armée, de la police nationale ou du service national 31

    f) La révocation 31

    g) L'amende 32

    h) La confiscation spéciale 32

    Section 3. La gestion de l'administration publique par les militaires 33

    3.1. L'importance des militaires dans la gestion de l'administration 33

    3.2. Le rôle de l'armée dans la défense et la gestion des intérêts publics 33

    1) Le moral et le rôle du chef dans l'armée 33

    2) Garantir la paix, la sécurité et l'intégrité territoriale 34

    3) Participation de l'armée au développement national 35

    3.3. Analyse de relations entre l'armée et le pouvoir politique 36

    ? L'Armée et la Société Nationale 37

    ? L'Armée et le Pouvoir Civil 39

    ? La subordination de l'Armée au pouvoir civil 41

    L'armée et le pouvoir civil en temps de paix 42

    L'armée et le pouvoir civil en temps de crise 43

    69

    ? La gestion de l'armée 44

    CHAPITRE TROISIEME : L'ETAT DE SIEGE ET LA GESTION DE L'ADMINISTRATION

    PUBLIQUE PAR LES MILITAIRES DANS LA PARTIE EST DE LA RDC 46

    ? Une forte augmentation des décès des civils 47

    ? Une répression violente des détracteurs 47

    ? Les tribunaux militaires comme arme de répression et la désorganisation du système judiciaire

    48

    ? Complément d'information 49

    Section 1. Structure de la sécurité dans la partie Est de la RDC 50

    1.1. Structure des forces armées de la RDC 50

    1.2. Structure de la PNC 53

    1.3. Structure de l'ANR 56

    1.4. Structure de la DGM 57

    Section 2. Rapport entre les structures de la sécurité 57

    Section 3. Les attributions des organes de sécurité 59

    A. Les attributions de FARDC 59

    B. Les attributions de la police nationale congolaise. 60

    C. Les attributions de l'ANR. 60

    CONCLUSION GENERALE 62

    BIBLIOGRAPHIE 64






La Quadrature du Net

Ligue des droits de l'homme