De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

1.a. L'Apport de la Méthode exégétique

Elle va nous aider pour le compte de ce mémoire à comprendre l'intention du législateur en rédigeant la constitution congolaise ; car l'interprétation exégétique consiste à expliquer la volonté du législateur qui a été à l'origine de la norme.

B. Méthode fonctionnelle

La Méthode fonctionnelle est celle qui vise à attribuer à la règle une fonction objective qui peut être différente de celle visée par l'auteur. Avec cette méthode on se demande non pas ce que l'auteur du texte a réellement voulu, mais maintenant que la règle doit être appliquée dans une situation historique différente, quel sens il convient de lui donner si l'on veut obtenir un résultat jugé satisfait.^14(*)

Dans la rédaction de ce mémoire, nous avons choisi la méthode fonctionnelle pour nous permettre de donner un sens particulier aux dispositions de la constitution du 18 Février 2006 qui créent les hautes juridictions et leur attribuent la compétence personnelle en leur attribuant des justiciables particuliers pour des raisons que celle-ci sous-entend.

* ¹⁴simplice NKWANDA MUZINGA, Cours d'Initiation à la recherche scientifique, G2/UNILU, 2020-2021,Pp 55-57