De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

b. De la procédure de poursuite du premier ministre

Le chef du gouvernement congolais qui se voit imputer de certains actes constitutifs des infractions dont l'énumération est ci-haut faite, sera poursuivi devant la juridiction que la loi lui attribue, mais dans le respect strict de la procédure particulière, laquelle vise la protection de la fonction qu'il occupe, et empêcher les poursuites intempestives qui peuvent paralyser l'institution dont il est chef.

Conformément à l'article 48 alinéa 4 du règlement intérieur des Cours, Tribunaux et Parquets qui dispose : « lorsque le greffier constatera que la citation directe met en cause une personne jouissant du privilège de juridiction, il sera tenu d'aviser la partie citant que pareille citation ne peut être donnée qu'à la requête du Ministère public. » .^38(*)

Nous pouvons donc comprendre de cette disposition, que la Cour Constitutionnelle juge pénal du Président de la République et du Premier ministre n'ayant que la compétence personnelle et non la compétence matérielle, elle ne peut alors être saisie par une citation directe. Et même il ne peut être constituer de partie civile devant cette Cour, sur base de l'article 106 dudit règlement qui stipule :

« La constitution de la partie civile n'est pas recevable devant la Cour.

De même, la Cour ne peut statuer d'office sur les dommages-intérêts qui peuvent être dus aux victimes.

L'action civile ne peut être poursuivie qu'après l'arrêt définitif et devant les juridictions ordinaires. »^39(*)

Ainsi, pour toute action devant la Cour Constitutionnelle pour ses deux justiciables, celle-ci ne peut être faite ou initiée que par le ministère public, et dans le cas sous examen, il s'agit du Procureur Général près ladite juridiction.

Jean-Louis ESAMBO soutien et dit : L'organisation de la Cour constitutionnelle a convaincu de l'interdiction faite de se saisir d'office, aucune possibilité de citation directe n'étant admise, en raison du mariage entre ses compétences et ses fonctions qui permettent de se faire une idée sur la juridiction.^40(*)

Cette position est soutenue par les articles 100 et 101 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, en ce qu'elle dispose en ces termes :

Article 100 :« Le Procureur Général assure l'exercice de l'action publique dans les actes d'instruction et de poursuites contre le président de la République et le Premier Ministre ainsi que les co-auteurs et les complices.

A cette fin, il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves. Il entend toute personne susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité. ».^41(*)

Article 101 : « si le Procureur Général estime devoir poursuivre le président de la République ou le Premier Ministre, il adresse au Président de l'Assemblée Nationale et au Président du Sénat une requête aux-fin d'autorisation des poursuites. L'autorisation est donnée conformément aux dispositions de l'article 166 alinéa 1^er de la Constitution. ».^42(*)

* ³⁸Art. 48 de l'Arrêté n°299/79 du 20 aout 1979 portant Règlement intérieur des Cours, Tribunaux et Parquet

* ³⁹Art. 106 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

* ⁴⁰Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, idem, p.98.

* ⁴¹Art. 100 de la loi n°13/026 du 15 octobre 2013.

* ⁴²Art 101 de la loi n°13/026 du 15 octobre 2013.