B.1. La police d'assurance
C'est un document signé par les parties qui
constatentl'existence et les conditions du contrat d'assurance. On y trouve les
mentions ci-après :
- le nom de la personne assurée ;
- les domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature de risque garanti ;
- le point de départ du contrat ;
- la prime ou le montant de la cotisation.
Pour la forme, la police ne doit non seulement être
rédigée en français en caractère apparent, mais
elle doit l'être pour les clauses relatives à la
déchéance, à la nullité de contrat et à
l'extinction du contrat.
B.2. La note de couverture ou la lettre
de couverture
C'est un document constatant l'existence d'une garantie
provisoire avant l'établissement de la police d'assurance. C'est un
moyen de preuve provisoire qui n'a pas d'effets lorsqu'elle est
remplacée par la police d'assurance.
C. La Prise d'effets du contrat
d'assurance.
Dans le cas de la signature normale du contrat, la production
de ses effets est immédiate. Cependant, pour éviter toute
contestation, les polices d'assurance peuvent comprendre différentes
clauses qui retardent la prise d'effets du contrat à un moment
clairement défini.
II.8. Modification du contrat d'assurance
Elle mérite d'être
adaptée aux circonstances du moment. Celle-ci peut être le fait de
l'assuré ou de l'assureur. L'assuré peut au cours du contrat
d'assurance souhaiter lui apporter telle ou telle autre modification.
Ainsi, il doit proposer à son assureur la modification
projetée, toutefois il est moins évident qu'il s'agisse à
ce stade de la proposition qui exigerait l'accord de l'assureur. Pour que la
modification s'applique en RDC, l'article 18 de la loi précitée
dispose : « le preneur d'assurance s'engage à
déclarer à tout temps et sans délai à la SONAS
toute modification :
- Au moteur entraine une majoration de force ;
- A la charge maximale autorisée ;
- A l'usage du véhicule ;
- Au nombre de personne transportée indiqué au
contrat particulière ».
Dans le cas d'une modification portant sur l'objet même
du contrat, une innovation par changement d'objet, il faut l'accord de
l'assureur. Ici, la preuve de la modification est l'avenant : celui-ci
prend la forme d'une intercalaire feuille mobile ajoutée à la
police d'assurance glissé à l'intérieur de celui-ci.
Toute modification au contrat primitif doit donc donner lieu
à un contrat supplémentaire dénommé avenant. Par
ailleurs, la modification apportée par l'assureur peut être
également sur la police d'assurance et peut conduire au remplacement du
contrat et à l'augmentation de la prime.
II.9. La suspension du contrat d'assurance
Certains événements peuvent
empêcher l'exécution du contrat d'assurance ; la suspension
n'est pas une cause d'extinction du contrat d'assurance. Car pendant cette
période, le contrat existe, mais les parties ne l'exécutent
pas.
A titre d'exemple : une voiture assurée pour un
usage personnel et transformée en taxi, aggraverait son risque et par
conséquent, il faudrait un complément de prime pour tenir compte
de ce nouvel état de chose.
Pendant la période d'attente pour le complément
de la prime, le contrat doit être suspendu. Le non-paiement de prime peut
également entrainer la suspension du contrat à partir du moment
où les deux parties ne se sont pas mises d'accord sur le risque à
courir et le montant de la prime. Le contrat existe également, mais
reste suspendu tant que l'assuré n'a pas encore payé sa prime.
II.10. La durée du contrat
d'assurance
La durée du contrat d'assurance est
conventionnelle. Les impératifs interviennent :
- la durée du contrat doit être fixée par
la police d'assurance ;
- la durée du contrat doit être mentionnée
en caractère apparent, car il est notoire de constater que la plupart
d'assurés lisent et interprètent mal leur contrat d'assurance.
Sans le caractère apparent, le contrat est réputé sans
durée et les souscripteurs ou les preneurs d'assurance ont la
faculté de résilier sans indemnité.
En RDC, la durée pour l'assurance des choses est
généralement d'une année, et pour les assurances de
personne d'une année ou plus.
II.11. La fin du contrat d'assurance
Ce contrat prend fin soit à
l'arrivée du terme convenu soit par la résiliation.
A. L'arrivée du terme convenu
En règle générale, le
contrat d'assurance prend fin à l'arrivée du terme fixé
par les parties. Il est également affirmé que le contrat
d'assurance doit se renouveler automatiquement par tacite. Si aucune des
parties ne manifeste au paravent son intention de s'opposer à ce
renouvellement, cette clause est utile pour les deux parties :
- d'abord pour l'assuré qui risquerait brusquement de
se retrouver sans garantie ;
- ensuite pour l'assureur qui pourrait conserver son
client.
B. La résiliation du contrat
d'assurance
Le contrat d'assurance précise la
manière dont il peut être résilié,
c'est-à-dire par l'assuré ou par l'assureur. Cependant, la loi
régissant le secteur d'assurance en RDC donne la possibilité
à l'une des parties de résiliation du contrat d'assurance, tout
en le prévenant trois mois avant l'échéance. Les
principales causes de la résiliation du contrat d'assurance sont les
suivantes :
- le non-paiement de la prime ;
- la fausse déclaration intentionnelle ;
- l'omission ;
- les déclarations inexactes de bonne foi ;
- l'aliénation de la chose assurée ;
- le décès de l'assuré ;
- la faillite de l'assuré ;
- la perte de la chose assurée ;
- le règlement du sinistre.
C. Les effets de la résiliation et de
l'extinction du contrat d'assurance
Lorsqu'une des parties a utilisé la
faculté de résiliation lui offerte en respectant le délai
de préavis applicable, le contrat prend fin à la date
d'anniversaire et sa prise d'effet est corrélativement liée aux
obligations des parties. C'est-à-dire quel'obligation du paiement de la
prime par l'assuré et l'obligation de garantie de l'assureur
n'existeront plus.
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