Les chauffeurs taxi de Kinshasa face à la problématique de l'assurance vie

II.3.4.Obligation de l'assuré en cas de sinistre et théorie de la déchéance

a) Obligation de l'assuré en cas de sinistre

Une seule obligation s'impose à l'assuré: déclaration du sinistre à l'assureur dans un délai précis. Il est tenu également, sous peine de déchéance en cas de sinistre, de déclarer à la compagnie d'assurance, tout changement intervenu dans la nature du risque notamment la modification même occasionnelle apportée sur le matériel pendant son utilisation.

L'assuré doit rester sincère et loyal, autrement dit au moment de la souscription du contrat d'assurance jusqu'à la fin du contrat.

Par exemple : une voiture a été assurée initialement pour usage personnel avant son affectation pour usage de taxi. Dans ce cas d'espèce, une déclaration à l'assureur s'impose, car, une aggravation du risque s'en est suivie.

L'assuré doit également prendre toutes les dispositions utiles afin d'éviter l'aggravation de dommage et respecter certaines consignes de nature à limiter les dégâts lors de la production du sinistre.

D'où, en guise d'exemple, pour un magasin assuré au titre de la police d'assurance d'incendie, l'assuré doit fournir un effort pour limiter l'ampleur d'incendie.

b) Théorie de la déchéance

Dans son cours de Droit des assurances, le Professeur Kola assimile la théorie de la déchéance à la perte juridique en cette matière. « Elle est la perte du droit de la garantie de l'assureur édicté conventionnellement à l'encontre d'un assuré qui n'a pas exécuté ses obligations en cas de sinistre. La déchéance constitue une sanction spécifique de la faute commise par l'assuré après le sinistre ».^68(*)

Aussi, elle peut être entendue comme la sanction traditionnelle appliquée en cas de retard de l'assuré dans la déclaration du sinistre. Cependant, elle est totalement abusive lorsque le retard est faible et que l'assuré est dépourvu de toute intention frauduleuse.

II.4. Obligation de l'assureur en cas de sinistre et sa faculté de résiliation

II.4.1. Obligation en cas de sinistre

L'obligation fondamentale de l'assureur est le paiement de la prestation due en cas de sinistre. Néanmoins, celui-ci peut être engagé par les clauses de la police à assurer d'autres obligations, notamment celle de diriger la défense de son assuré en responsabilité dans le procès intenté contre lui par la victime ; autrement dit, l'assureur peut également payer et doit pouvoir se rétablir au droit de son assuré vis-à-vis de tiers responsable.

A titre d'exemple, un tiers qui heurte la voiture de l'assuré dans le cadre d'une assurance de dommage où le propriétaire est assuré, le dommage subi sera payé par la SONAS.

La prestation doit être mesurée en cas d'assurance de dommage, tandis que dans le cas des assurances de personnes, la prestation promise est la somme convenue dans le contrat.

II.4.2. Forme d'intervention du paiement de l'assurance

Le plus souvent, la prestation de l'assureur prend une forme onéreuse. Mais certaines de ses obligations peuvent être acquittées en nature. A titre illustratif, pour une maison détruite par l'incendie, l'assureur accepte de procéder à sa reconstruction.

L'article 27 de la loi précitée sur la police d'assurance automobile dispose : « en cas d'action civile intentée par l'assuré à la suite d'un sinistre garanti, la SONAS se réserve le droit de suivre et de diriger le procès au nom de l'assuré et elle paiera pour le compte de celui-ci ». En plus, la SONAS paiera les frais judiciairesafférents à l'action civile.

II.5. Indemnisation des victimes d'accidents de circulation routière en DRC

L'indemnisation des victimes d'accidents de circulation routière diverge selon la catégorie de dommage. Pour les lésions corporelles, le règlement d'indemnité s'opère selon une certaine demande. Alors que pour le dégât matériel, la procédure se voit à certains égard, mais différente des autres.

* ⁶⁸ KOLA, R., op. cit., p. 27