Du droit pénal de la famille dans les relations entre parents et enfants en droit positif congolais

§2. La provocation à l'avortement et la propagande antinataliste

La provocation et la propagande sont prévues par l'article 178 du code pénal congolais livre II et les articles 143 à 146 de la loi n°09/001 portant protection de l'enfant qui leur applique la sanction à savoir : servitude pénale de six mois jours à 1 an de servitude principale et d'une amende de cent mille à deux cent cinquante mille francs congolais^20(*) Mais l'article 178 du CPCLII parle de deux incriminés qui se distinguent quant à leurs actes matériels.

* ²⁰ Article 143 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant en RDC.