Du droit pénal de la famille dans les relations entre parents et enfants en droit positif congolais

B. L'intervention pénale des parents

Fondé sur la présomption d'irresponsabilité pénale du mineur que confirment les articles 214, 215, 219 du code de la famille,^105(*) le décret du 10 janvier 2009 sur la protection de l'enfant en République Démocratique du Congo entend traiter, celui-ci essentiellement au moyen de mesures de garde, d'éducation et de préservation dans la mise en oeuvre desquelles il réserve aux parents un rôle pénal primordial.

D'abord au niveau de la définition des infractions :

Ø Le vagabondage du mineur se définit en référence aux parents, soit que l'enfant se trouve en un lieu où il n'est pas régulièrement  établi ou n'est pas autorisé à séjourner par l'autorité parentale ou tutélaire, soit que l'enfant n'est pas accompagné de ceux qui exercent sur lui, en vertu de la loi ou de la coutume, l'autorité parentale.

Est ainsi qualifié de vagabond, « le jeune désoeuvré (sans travail certain), celui qui fait l'école buissonnière, vend des petits biens, exerce des petits métiers aux ressources dérisoires et incertaines, vit sans soutien et surveillance efficace, viole le règlement sur la circulation nocturne des jeunes, pratique des fugues..., tire ses ressources sur la débauche ou des métiers prohibés de manière générale ou de façon particulière vu son âge...).^106(*)

Ø Le vagabondage observe Madame IDZUBUIR^107(*) conduit à la mendicité et la mendicité constitue un symptôme de vagabondage. C'est ainsi que VEXLLIERD,^108(*) conclut qu'il n'y a plus pour le vagabond que l'alternative funeste de mendier ou de voler, car il ne se laissera pas mourir de faim .Est mendiant, celui qui se livre à la mendicité pour soi-même ou pour ses proches sans contrevaleur appréciable.

Ø L'indiscipline notoire est une insoumission de l'enfant à l'autorité des parents au de ceux qui ont sa garde de droit ou de fait, laquelle insoumission peut se manifester notamment par des propos injurieux, des voies de fait, refus d'obéir aux parents tandis que l'inconduite notoire est un comportement tels que la débauche, la prostitution, les mauvaises fréquentations, les sorties nocturnes non autorisées.

Il est évident que le refus de s'engager dans une carrière professionnelle, dans un mariage qui plait aux parents etc., ne peut être qualifié d'indiscipline.^109(*)

En suite au niveau de la procédure, le juge des enfants, à savoir, le tribunal de des enfants ou de paix^110(*) n'est saisi directement pour les cas d'inconduite et d'indiscipline notoires que par une requête de l'OMP du ressort dès qu'il a connaissance des faits portés contre l'enfant ; la requête de l'OPJ ; la requête de la victime ; la requête des parents ou du tuteur ; la requête de l'assistant social ; la déclaration spontanée de l'enfant et la saisine d'office du juge^111(*). Les parents sont entendus à l'instruction de la cause^112(*).

Pendant l'enquête, le juge prend à l'égard du mineur toutes mesures nécessaires^113(*) Il peut notamment laisser l'enfant sous la garde de ses parents ou tuteur,^114(*) ou leur soustraire cette garde et le confier.

§2. LES MANQUEMENTS OBSERVENT DANS L'EXERCICE DE CETTE AUTORITE

Les manquements observés dans l'exercice de l'autorité parentale sont sanctionnés :

Ø par l'incrimination de l'abandon de famille qui apparait comme la sanction des parents démissionnaires dont les agissements ou l'attitude poussent leurs enfants dans la marginalité et la délinquance ;

Ø par la prise en compte, dans la mise en oeuvre de certaines infractions, de certaines manifestations de la défaillance parentale telle que des exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle ou d'inconduite notoire ; le manque de direction.

* ¹⁰⁵ Il résulte de la combinaison de ces dispositions présomption d'irresponsabilité pénale en faveur du mineur âge de 18ans non accomplis qui se fonde à la fois sur la fixation d'un seuil d'âge et sur le manquement. IDZUMBUIR ASSOP Joceline, la justice pour mineurs au zaïre réalités cet prospectives. Editions universitaire Africaine, Kinshasa 1994, pp 32 à 40.

* ¹⁰⁶ Idem, p. 45.

* ¹⁰⁷ Ibidem, p. 45.

* ¹⁰⁸ VEXILLAIRDA, introduction à la sociologie du vagabondant, librairie Mivière et cit, parie ; 1956, p17 cité par IDZUBUIR ;

* ¹⁰⁹ IDZUBUIR ASSOP Joséphine, op. cit. p.48. Voir également l'article 94 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009.

* ¹¹⁰ Article du code de l'organisation et compétente judiciaire, voir aussi IDZUBUIR ASSOP, op. Cit, pp. 27 et p48.

* ¹¹¹ Article 102 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009.

* ¹¹²Idem.

* ¹¹³ Article 106 de la loi précitée.

* ¹¹⁴ Idem.