SECTION II. TENTAVIVES DE LUTTE CONTRE LE RECRUTEMENT
DES ENFANTS DANS L'ARMEE
II.1. La (egis(ation congo(aise en matiere de (utte contre
(e recrutement des Enfants dans ('armee.
La loi congolaise ne reste pas cependant muette au
sujet de recrutement des enfants dans l'armée, comme le
démontrent certaines sources bien indiquées, de la
société civile Congolaise.
II.1.1. Instrument juridiques nationaux
La constitution de la République
Démocratique du Congo a été promulguée le 18
février 2006. Elle contient 229 articles et les dispositions suivantes
se rapportent à la protection de l'Enfant :
Article 41
L'enfant mineur est toute personne, sons distinction de
sexe, qui n'a pas encore atteint 18 ans révolus.
Les parents ont des devoir de prendre soin de leur
enfants et d'assurer leur protection contre les actes de violence tant à
l'antérieur qu'à intérieur du foyer.
Le pouvoir public a l'obligation d'assurer une
protection aux enfants en situation difficile et de déférer,
devant la justice, les autres et les complices des actes de violence à
l'égard des enfants.
Article 190
Nul ne peut, sous peine de haute trahison, organiser des
mations militaires, para-militaires ou des milices privées, ni
entretenir une jeunesse armée34.
II.1.2. la loi N°09/001 portant protection de
l'enfant. Promulguée le 10 janvier 2009, la loi portant protection de
l'enfant comporte cinq titres, les quels sont répartis en 202
articles.
Ces titres sont :
- Des dispositions générales (titre) :
définition de l'Enfant, principes fondamentaux. Droit de l'Enfant :
Articles 4 à 44
Devoir de l'enfant : Article 45
De la protection Juridique de l'Enfant (titre
III)
Protection Ordinaire : Articles 46 à
61
Protection spéciale : Articles 62 à
70
Protection exceptionnelle35.
Article 71
L'enrôlement et l'utilisation des enfants dans les
forces et groupes armés ainsi dans la Police sont Interdits.
L'Etat assure la sortie de l'enfant enrôle ou
utilisé dans les forces et groupes armés ainsi que dans la police
et sa réinsertion en famille ou en communauté.
Article 72
L'Etat garantit la protection, l'éducation et les
soins nécessaires aux enfants toutes par les conflits armés, les
tensions et troubles civils, spécialement à ceux trouvés
et non identifiés par rapport à leur milieu familial.
Cette disposition s'applique également à
l'enfant déplacé à la suite d'une catastrophe naturelle ou
à une dégradation des conditions
socio-économiques.
Article 73
34 Constitution de la République
Démocratique du Congo. 2006. P.28
35 . Constitution de la République
Démocratique du Congo. Op. Cit. p.9
L'Etat assure la réadaptation et la
réinsertion de l'enfant en situation difficile et / ou
exceptionnelle.
- De la protection pénale de l'enfant (titre IV)
:
Protection de l'enfant avant la naissance : Art. 143
à 146
Protection de l'enfant avant la naissance : Art. 147
à 198.
- Des dispositions transitoires, abrogatoires et finales
(titre V) : Art. 199 à 202.
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