Le commissariat aux comptes dans la société anonyme

C- Cour d'appel

77

8. CA Paris, 11 juillet 1969, JCP 1969, II, 16081, note GUYON Y.

9. CA Nîmes, 27mars 1973, Rev. Soc. 1974. 327, note du PONTAVICE.

10. CA Rennes, 30 septembre 1974, Rev. soc. 1976, p.521, note Mahilat.

11. CA Paris, 29 janvier 1976, Bull. Joly 1976, p.143.

12. CA Bordeaux, 9 février 1976, Bull. CNCC 1976, n° 22, p.169.

13. CA Paris, 3^è ch., 5 mars 1976, Bull. CNCC 1976, n°21, p.41

14. CA Reims, 10 mars 1977, Rev. soc. 1978, p.123.

15. CA Paris, 9^è ch., 19 novembre 1981, Gaz. Pal. 1982, I, p.179.

16. CA Paris, 1^er janvier 1984, Rev.soc. 1984, p.779, note Schmidt.

17. CA Bordeaux, 24 mars 1986, Bull. CNCC 1986, n°62, p.294.

18. CA Bordeaux, 2^è ch., 7 octobre 1990, Cah. jurispr. Aquitaine 1991, n°2, p.248.

19. CA Lyon, 21 janvier 1986, Bull. CNCC 1986, n°62, p.182, note du PONTAVICE E.

20. CA Paris, 9^è ch., 25 mars 1991, Bull CNCC 1991, n°84, p.544, note du PONTAVICE.

21. CA Versailles, 1^ère ch., 28 mars 1991, Bull. Joly 1991, p.723.

22. CA Paris, 19 février 1993, Dr. Sociétés 1993, n°147.

23. CA Paris 31 janvier 1995, Dr. Soc. 1995, 81.

24. CA Paris, 14^è ch., 31 mai 2000, SA Crédit Immobilier Richelieu c/ SA HLM de Paris et ses environs, Bull. Joly 2000, p.1037, note BARBIERI.

25. CA Rouen, 11 juin 2002, RJDA 2002, n° 1289.

D- Cass. com.

26. Cass com., 2 juillet 1973, n°72-12.039, D. 1973, p.674, note GUYON.

27. Paris, 22 février 1980, Rev. Soc. 1980, 489, note GUYON.

28. Cass.com. 17 octobre 1984, JCP, 1985, II, n° 20458, note Viandier.

29. Cass. com. 19 janvier 1988, Bull. CNCC 1988, n° 70, p.190, note du PONTAVICE.

30. Cass.com. 10 janvier 1989, n°87-15.779.

31. Cass. com. 6 février 1990, Rev. soc. 1990, 433, note VIDAL D.

32. Cass. com., 5 Novembre 1991, RJDA 1992, n°254 ; Paris, 6 juillet 1993, Droit des Sociétés 1993, n°190, obs. Le Nabasque.

33. Com. 28 janvier 1992, Bull. Joly 1992, p.412, n°130, J.-F. BARBIERI.

34. Cass. com.14 novembre 1995, Rev. soc. 1996, p.271, note PASQUALINI.

35. Cass.com. 27 mai 1997, n° 95-15.267.

36. Paris, 18 novembre 1997 Bull. Joly 1998, p.250, n°93, J.-F. BARBIERI.

37. Com.19 octobre 1999, Bull. civ. IV, n°179, p.153.

38. Paris, 21 février 2003, Bull. Joly 2004, p.179, n°28 et p.262, n°44, SYLVESTRE S.

E- Cass. crim.

39. Cass. crim., 17 mai 1981, Rev. soc. 1982, p.102, note SIBON.

40. Cass. crim. 16 septembre 1985 Bull. Joly 1985 p. 1039.

41. Cass. crim., 15 septembre 1999, Rev. soc. 2000, p. 353, note Bouloc B.

42. Cass. Crim., 12 septembre 2001, n°00-86.493, RJDA 2002, n°56, p.42.

VII- Sites web (consultés de décembre 2010 à octobre 2011)

1. www.cncc.fr

2. www.google.com

3. www.juriscope.org

4. www.mémoireonline.com

5. www.legiburkina.bf

6. www.onecca.bf

7. www.ohada.com

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TABLE DES MATIERES	PAGE
AVERTISSEMENT	I
DEDICACE	II
REMERCIEMENTS	III
PRINCIPALES ABREVIATIONS	IV - V
SOMMAIRE	VI- VII
INTRODUCTION GENERALE	1
Titre I : Le statut du commissaire aux comptes	7
Chapitre I : La nomination des commissaires aux comptes	8
Section 1 : Les incompatibilités	8
Paragraphe 1 : Les incompatibilités générales	8
A- Les incompatibilités avec toute activité subordonnée	8
B- Les incompatibilités avec toute activité commerciale	9
Paragraphe 2 : Les incompatibles particulières	9
A- Les incompatibilités liées à la personne du commissaire aux comptes	9
B- Les incompatibilités à la fin des fonctions du commissaire aux comptes	10
Section 2 : La désignation du commissaire aux comptes et durée de son mandat	12
Paragraphe 1 : La désignation	12
A- Les modes de désignation	12			B- Les sanctions du défaut de désignation
14
Paragraphe 2 : La durée du mandat	14
A- La durée de principe	14
B- Les exceptions	15
Chapitre II : La cessation des fonctions du commissaire aux comptes	16
Section 1 : La cessation normale des fonctions	16
Paragraphe 1 : L'expiration du mandat et la démission	16
A- L'expiration du mandat	16				B- La démission
17
Paragraphe 2 : Le décès et l'empêchement	18
A- Le décès	18
B- L'empêchement	18
Section 2 : La cessation des fonctions provoquée par la mise en cause de la personne du commissaire aux comptes	19
Paragraphe 1 : Le non-renouvellement des fonctions et la récusation	19
A- Le non-renouvellement	19
B- La récusation	19
Paragraphe 2 : La révocation	20
A- Les conditions de la révocation	20
B- La procédure de la révocation	21
Titre II : Le rôle du commissaire aux comptes	23

Chapitre I : Les missions du commissaire aux comptes

	24
Section 1 : Les missions permanentes	24
Paragraphe 1 : La vérification de la comptabilité sociale et la certification des états financiers de synthèse et de leurs annexes	24
A- La vérification de la comptabilité sociale	24			B- La certification des états financiers de synthèse et de leurs annexes
26
Paragraphe2 : L'information des organes d'administration et de direction	27
A- L'information du conseil d'administration ou de l'administrateur général	27
B- L'information de l'assemblée générale	28
Section 2 : Les missions occasionnelles	28
Paragraphe 1 : La procédure d'alerte	29
A- Les critères de déclenchement de l'alerte	29
B- La procédure d'alerte	30
Paragraphe 2 : Les autres missions	32
A- Les conventions passées entre la société et ses dirigeants	32
B- Les changements intervenus dans la vie sociale	33
Chapitre II : Les obligations et prérogatives du commissaire aux comptes	36
Section 1 : Les obligations du commissaire aux comptes	36
Paragraphe 1 : Les obligations générales	36
A- La constitution et la conservation des dossiers	36
B- L'interdiction de l'usage d'un pseudonyme	37
Paragraphe 2 : Les obligations particulières	37
A- La révélation des faits délictueux	37
B- Le secret professionnel	38
Section 2 : Les prérogatives du commissaire aux comptes	39
Paragraphe 1 : Les droits du commissaire aux comptes	39
A- Le droit d'assister aux assemblées générales et aux réunions du conseil d'administration	40
B- Le droit d'exercer sans entrave ses fonctions	41
Paragraphe 2 : Les pouvoirs du commissaire aux comptes	41
A- Le pouvoir d'investigation	42
B- Le pouvoir exceptionnel de convoquer les assemblées	43
Titre III : La responsabilité du commissaire aux comptes	44
Chapitre I : La responsabilité civile	45
Section 1 : Les conditions de la responsabilité	45
Paragraphe 1 : Les conditions de droit commun	45
A- La faute dans l'exercice des fonctions	45				B- Un préjudice découlant de la faute
46
Paragraphe 2 : Les cas particuliers	47
A- Le cas de l'alerte	47
B- Les cas d'infractions ou de fraudes commises par les dirigeants	48
Section 2 : Les causes d'exonération et l'action en responsabilité	48

81

Paragraphe 1 : Les causes d'exonération

	48
A- Les causes considérées comme non exonératoires	48
B- Les réserves émises par le commissaire	48
Paragraphe 2 : L'action en responsabilité	49
A- Les règles de compétence	49
B- La prescription	50
Chapitre II : La responsabilité pénale	51
Section 1 : Les infractions propres à la qualité de commissaire aux comptes	51
Paragraphe 1 : Les incriminations pénales relatives à l'exercice de la profession	51
A- L'atteinte au monopole professionnel	51
B- L'exercice de la profession en situation de dépendance	52
Paragraphe 2 : L'atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes	52
A- La violation des incompatibilités	52
B- La constitution de l'infraction	53
Section 2 : Les infractions commises par le commissaire aux comptes	53
Paragraphe 1 : La violation du secret professionnel et le défaut de révélation des faits délictueux	53
A- La violation du secret professionnel	54
B- Le défaut de révélation des faits délictueux	55
Paragraphe 2 : La confirmation des informations mensongères et la présentation d'un bilan ne donnant pas une image fidèle du patrimoine	56
A- La confirmation des informations mensongères	56			B- La présentation d'un bilan ne donnant pas une image fidèle du patrimoine
57
Chapitre III : La responsabilité disciplinaire	58
Section 1 : Les sanctions disciplinaires	58
Paragraphe 1 : Les variétés des sanctions disciplinaires	58
A- L'avertissement et la réprimande	58
B- La suspension temporaire et la radiation du tableau de l'ordre	59
Paragraphe 2 : La mise en oeuvre des sanctions disciplinaires	59
A- L'exécution des sanctions disciplinaires	59
B- La prescription de l'action disciplinaire	60
Section 2 : Les juridictions et procédure disciplinaires	60
Paragraphe 1 : Les juridictions disciplinaires	60
A- Le conseil de discipline	60				B- La chambre nationale de discipline
61
Paragraphe 2 : La procédure disciplinaire	61
A- La procédure devant le conseil national de l'ordre	62
B- La procédure devant la chambre nationale de discipline	62
Conclusion générale	63
BIBLIOGRAPHIE	66

Annexe I : Rapport général du 1^er février 2011 des commissaires aux comptes de la

Banque Of Africa (BOA) sur l'exercice clos le 31 décembre 2010
Annexe II : Rapport spécial du 1^er février 2011 des commissaires aux comptes de la Banque Of Africa (BOA) sur l'exercice clos le 31 décembre 2010