Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

B. Au niveau de la Cour d'Appel

On trouve près la CA un PG ; c'est lui qui a la plénitude de l'action publique devant toutes les juridictions de son ressort où il exerce les fonctions du MP sous l'autorité du ministre de la justice. Le PG est assisté de plusieurs avocats généraux et substituts du PG.

C. Au niveau du Tribunal de Grande Instance

Il existe un parquet au siège de chaque TGI. Ce parquet est dirigé par un Procureur de la république et composé d'un ou de plusieurs 1^ers substituts et de substituts du procureur.^15(*)

Le PR exerce, sous la surveillance du PG de la CA, les fonctions du MP près le TGI ainsi que près les Tribunaux de paix.

D. Au niveau du Tribunal de paix

Ici, le PR peut désigner, pour exercer les fonctions du MP, soit des magistrats du parquets, soit des officiers de police judiciaire à compétence générale. Si le PR ne désigne ni des magistrats du parquet, ni des OPJ, le juges de Tripaix remplissent eux-mêmes les fonctions du MP sous la surveillance et la direction du PR. (art. 17. du COCJ).

* ¹⁵ LEVASSEUR Georges, CHAVANE Albert, MONTREUIL Jean, Op. Cit., p. 150