Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

Chapitre Premier

NOTION SUR LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC PRES LES JURIDICTIONS PENALES INTERNES

Il sera question dans ce chapitre de parler de généralités (Section I^ère ), de la Composition et des attributions du Ministère Public près les juridictions civiles (Section II^ème) et de l'analyse particulière du Ministère public près les juridictions militaires( Section III^ème).

Section Première. GENERALITES

§1er. Aperçu historique

Comme nous l'avons dit supra dans l'introduction, l'origine de l'institution Ministère Public est française et remonte vers le Moyen Age. Montesquieu disait: « nous avons aujourd'hui une loi admirable, c'est celle qui veut que le Prince prépose un officier dans chaque tribunal pour poursuivre en son nom tous les crimes, de sorte que la fonction de délateur est inconnue parmi nous ».^10(*) C'est pour cette raison que à chaque juridiction est attaché un Ministère Public qui est chargé avant tout de la poursuite. Le Ministère Public a la mission publique de veiller au respect de la loi, de l'ordre public et de poursuivre en justice ceux qui commettent des crimes et troublent cet ordre.

Le Ministère public représente l'Etat et défend les intérêts de la société devant les différentes juridictions tant civiles que militaires. Son office est connu sous l'appellation« Parquet » au près de juridictions du droit commun; et au près de juridictions militaires on l'appelle « auditorat militaire ».^11(*)

Le Ministère public, également appelé « Parquet », est composé d'un corps de magistrats hiérarchisés différents de la magistrature assise.

Les magistrats du parquet sont aussi appelés « Magistrats debouts », ceci est du au fait que ces derniers se lèvent à l'audience chaque fois qu'ils veulent prendre la parole. Cette appellation vient de l'ancien régime français, car les procureurs et avocats du roi ne siégeaient pas à l'estrade à coté des juges, comme les justiciables et les représentants de ceux-ci.

Nous voyons que l'instauration de l'institution Ministère public était opportune pour permettre un changement social ; en effet, il fallait qu'il y ait un organe chargé de la répression, car par son existence, plusieurs individus se retiennent de commettre les infractions puisqu'ils redoutent le risque d'un grand danger brandi par la menace légale; si je viole, je serais puni et emprisonné.

§2ème. Conditions pour être magistrat

L'accession à la magistrature est soumise à certaines conditions particulières ci-après:

- Etre de la nationalité congolaise; - Etre âgé au moins de 21 ans accompli et n'avoir pas dépassé l'age de 45 ans; - Jouir de la plénitude de ses droits civiques; - Jouir d'une parfaite moralité attestée par un certificat délivré par une autorité administrative et par un extrait de casier judiciaire; - Posséder les aptitudes physiques et mentales attestées nécessairement par un certificat médical daté de moins de 3 mois au dépôt du dossier au secrétariat permanent du conseil supérieur de la magistrature; - Etre titulaire d'un diplôme de doctorat ou de licence en droit délivré par une université nationale publique ou privée légalement agrée ou un diplôme délivré par une université étrangère déclaré équivalant conformément à la législation congolaise sur l'équivalence des diplômes; - S'il s'agit d'une femme mariée, produire un extrait d'acte de mariage plus autorisation maritale; - Participer et réussir au concours de recrutement.^12(*)

* ¹⁰ Montesquieu, cité par PRADEL J., Droit pénal comparé, Dalloz, Paris, 1995, p. 322.

* ¹¹ LIKULIA BOLONGO, Droit pénal militaire zaïrois, Paris, LGDJ, 1977, Tome 1. p. 66

* ¹² Art. 1^er de la Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, In JO.RDC, N° Spécial, 47^e Année, Kinshasa, 25 Octobre 2006.