Etude comparative du rôle du Ministère Public près les juridictions pénales internes et de celui près la Cour Pénale Internationale

C. Compétence de la CPI

La compétence de la Cour n'est pas rétroactive. Elle est ainsi compétente pour les crimes commis après son entrée en vigueur à savoir le 1^er juillet 2002. Aussi, elle juge des individus seulement ; C'est là l'innovation principale et sa différence avec la Cour internationale de justice qui ne juge que les États.

En effet, la CPI est compétente si:
1. Le crime a été commis sur le territoire d'un Etat partie au Statut ou,
2. Le crime a été commis par le ressortissant d'un Etat partie au Statut ou
un Etat n'ayant pas ratifié le Statut fait une déclaration par laquelle il reconnaît la compétence de la cour, 3. Des crimes ont été commis dans des circonstances mettant en danger la paix et la sécurité internationale ou y portant atteinte, et le Conseil de sécurité a saisi la Cour conformément au chapitre VII de la Charte des Nations unies.^44(*)

D. Les principes généraux du droit pénal applicable à la CPI45(*)

Le Statut reprend différents principes généraux du droit pénal international ayant pour objet d'accroître l'efficacité de la lutte contre l'impunité des crimes les plus graves. Pas d'impunité devant la CPI ; L'article 27 consacre le "défaut de pertinence de la qualité officielle". Par ce principe, les chefs d'Etats, ou de gouvernement, les membres d'un gouvernement ou d'un Parlement, les représentants élus ou agents d'un Etat, ne peuvent en aucun cas être exonérés de la responsabilité pénale. En outre, la qualité officielle ne peut constituer, en tant que telle, un motif de réduction de la peine. Motifs d'exonération et responsabilité du supérieur hiérarchique ; L'article 28 affirme que les chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques doivent répondre des crimes commis par leurs subordonnés.

De même, tout crime relevant de la compétence de la Cour perpétré sur ordre d'un gouvernement ou d'un supérieur, militaire ou civil, n'exonère pas la personne qui l'a commis de sa responsabilité pénale (article 33).

E. Les peines encourues à la CPI

La Cour peut prononcer des peines d'emprisonnement à perpétuité ou de trente ans au plus ; elle peut aussi ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime^46(*).

La C.P.I ne peut en aucun cas prononcer la peine de mort.

Les personnes condamnées par la Cour purgeront leur peine d'emprisonnement soit dans l'établissement pénitentiaire de l'Etat hôte (les Pays Bas) soit dans celui d'un Etat partie volontaire.

* ⁴⁴ Art. 13, Statut de la CPI

* ⁴⁵http:// www.aidh.Org/Justice, Consulté le 15 Août 2009.

* ⁴⁶ Art. 77. Op. Cit.