Appréciation de la performance financière des entreprises publiques à travers leurs structures financières, cas de la Regideso

I.2.6. Considérations Générales sur les entreprises publiques en

République Démocratique du Congo

La gestion des entreprises publiques congolaises diffère des entreprises privées. La loi organise sa gestion. Ainsi, nous allons borner notre étude sur le champ d'application de la loi sur les entreprises publiques notamment : la définition, la structure des entreprises publiques, la tutelle des entreprises publiques et l'organisation financière et comptable.

I.2.6.1.Définition :

Selon la loi N°136/2002 du 30 octobre 2002 et 04/047 du 20 mai 2004, il faut entendre par entreprise publique tout établissement qui, quelque soit sa nature20(*) :

Ø Est crée et contrôlé par les pouvoirs publics pour remplir une tache d'intérêt public,

Ø Est crée sur l'initiative des pouvoirs publics entre eux pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée,

Ø Est crée sur l'initiative des personnes morales de droit public entre elle pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée,

Ø Est crée sur l'initiative des pouvoirs publics en association avec les personnes morales de droits publics pour l'exploitation en commun d'un service ou d'une activité donnée.

Cette loi n'opère pas une distinction nette entre entreprise publique et établissement public. Elle stipule que selon objet l'entreprise publique peut être à caractère soit administratif, soit financiers, soit social ou culturel, soit scientifique, soit industriel ou commercial^21(*).

De manière précise, l'entreprise publique est un organisme de production des biens matériels crée par l'Etat, destine à être vendus à un prix rémunérateur permettant la réalisation des bénéficies à verser à titre de dividendes à l'Etat. Il en va de soi que l'établissement public est un organisme public produisant le service.

En principe le concept de l'entreprise publique désigne une entité économique, crée à l'initiative du pouvoir publics et/ou placée sous contrôle direct.

Cette définition combine deux critères importants :

Ø Appartenance publique (résultant soit de l'initiative publique dans sa création ou acquisition du capital par le pouvoir public ou encore étatisation de l'entreprise) ou contrôle de l'entreprise.

Ø Exercice d'une activité à caractère économique lui permettant de générer des ressources nécessaires pour assurer son fonctionnement et sa survie.

Le deuxième critère permet de ne réunir dans les groupes des entreprises publiques que les entités évoluant dans le secteur marchand c'est-à dire celle à caractère agro-industriel et commercial, excluant ainsi les branches de services publics d'utilité publique.

* ²⁰ Loi n°136/2002 du 30 octobre 2002 et 04.047 du 20 mai 2004

* ²¹ KABAMBA, Grand services publics, Notes de cours, ENAP, 2005-2006, P.26