Section II. La mesure des incidences financières
3.2.1. L'intégration financière : le
marché unique de la Banque, de la finance et de l'assurance
3.2.1.1. Les principes généraux
Les entraves aux mouvements de capitaux doivent être
levées, mais progressivement et seulement « dans la
mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché
commun».
L'intégration financière pourra être
relancée par la conjonction de plusieurs
phénomènes :
- L'abolition progressive des contrôles de
changes ;
- La déréglementation
financière ;
- La globalisation des marchés financiers (à
l'échelle mondiale) ;
- Le développement des grandes places
financières de la SADC.
Le processus recouvre en réalité trois concepts
distincts mais complémentaires.
· La liberté
d'établissement (pour les organismes financiers) : il
nécessite donc une harmonisation minimale en matière
d'implantation pour recevoir une pleine application (principe d'un
agrément unique) ;
· La liberté des mouvements de
capitaux : cela recouvre la possibilité pour les agents
économiques, non seulement de composer leur patrimoine comme ils le
souhaitent (mais aussi de le détenir là où ils
l'entendent, cela constitue une condition indispensable à la
réalisation de la libération des prestations de services
financiers. Il s'agit des mouvements de certains capitaux comme :
investissements directs, crédits commerciaux à court terme,
acquisitions des sites côtés, transferts en exécution de
contrats d'assurance).
· La liberté de prestation des services
financiers : cela recouvre en fait la liberté pour un
agent économique financier établi dans un pays membre de pourvoir
librement exercer son activité (vente de produits ou services
financiers) dans un autre pays membre sans y disposer d'une installation
permanente et en étant toujours soumis à la réglementation
de son pays d'origine.
Ce principe peut être insufflé par la libre
circulation des valeurs mobilières ainsi que par une directive sur la
libre admission des parts d'organisme de placement collectif (OPC)
c'est-à-dire respectant une harmonisation communautaire
préalable.
Une cour de la communauté d'Afrique Australe, statuant
en matière de prestations financières, fixera la doctrine autour
de deux axes :
- La libre prestation est la règle, sa limitation ne
peut être que l'exception ;
- Des exigences portant sur l'établissement stable ou
sur des clauses d'agrément peuvent être toutefois
édictées par un Etat d'accueil à une double
condition :
· Des règles doivent répondre à des
raisons impérieuses liées à l'intérêt
général et notamment à la protection des consommateurs,
· Les objectifs que l'on cherche à atteindre ne
peuvent être réalisés autrement, ni par les
autorités du pays d'origine, ni par l'application de règles moins
contraignantes édictées par l'Etat d'accueil.
Ajoutons toutefois deux points essentiels s'agissant de la
portée de l'intégration financière de la SADC ;
ü Premier point : l'intégration n'implique
que pas ici obligatoirement une harmonisation réglementaire
préalable des pays membres de la SADC.
Dès lors, c'est le principe de la reconnaissance
mutuelle qui domine aussi les transactions financières entre les
différents pays, cela n'est pas sans conséquences
économiques directes. A partir du moment où un produit ou service
est conforme à la réglementation du pays d'origine, il doit
pouvoir circuler dans les autres pays membres. De façon similaire, la
surveillance des intermédiaires financiers est confiée aux
autorités du pays où est situé le siège de
l'institution concernée. Le principe de reconnaissance mutuelle
s'accompagne cependant d'un minimum d'harmonisation pour les règles
essentielles touchant la sécurité et la solidité des
institutions financières ;
ü Deuxième point : l'intégration
financière de la SADC contribue également à
l'intégration financière mondiale. En effet, il ne peut y avoir,
à l'instar des échanges de marchandises, de tarif
extérieur commun. La libération des mouvements de capitaux se
fera donc « erga omnes », autrement-dit aussi bien entre
les Etats membres que vis-à-vis des pays tiers. Cela imposera sans doute
à la communauté de plus grandes exigences en matière de
réciprocité de la part de ces derniers.
Il convient maintenant d'examiner par type d'industrie
(banques, assurances, services d'investissement) le contenu de la SADC
financière.
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