I.4.4. D'après le Régime
1. Les entreprises privées : Sont
celles dotées du capital intégralement détenu par des
personnes privées.
2. Les entreprises mixtes : Sont celles
dans lesquelles existe la répartition du capital et de l'administration
entre des personnes des droits privés et des personnes de droit publics.
Cette forme intermédiaire entre les entreprises publiques et
privées se justifie surtout dans les entreprises à
caractère commercial présentant un intérêt
public.
3. Les entreprises publiques : Sont
celles qui sont détenues par le pouvoir public. Il s'agit ici de
l'intervention de l'Etat dans le domaine économique dans le but de
privilégier l'intérêt général.
I.4.5. D'après le Forme
Nous trouvons ici les entreprises
individuelles ou familiales et les entreprises
Sociétaires.
1. Les entreprises individuelles : sont
celles appartenant à une seule personne qui définit le
capital.
2. Les entreprises sociétaires :
Elles appartiennent à plusieurs associés ; se subdivisent en
société civiles et sociétés commerciales.
· Sociétés Civiles : Sont celles dont
l'objet est la nature civile et dont les opérations par
conséquent ne sont pas commerciales du point de vue juridique.
· Sociétés Commerciales : Rappelons
que c'est la nature des actes posés par la société qui
sert de base à la décision en société civile et
société commerciale. C'est l'intention qui préside
à la naissance d'un acte qui détermine sa nature commerciale ou
civile. Les sociétés se divisent en société des
personnes et société des capitaux. Pour ce qui est des
sociétés des personnes, on distingue trois différentes
formes : les sociétés à non collectif (SNC), les
sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés
privées à responsabilité limitée (SPRL). Pour les
sociétés des capitaux, la loi congolaise reconnait deux formes
à savoir la société par action à
responsabilité limitée (SARL) et la société
coopérative.
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