Chapitre IV : Portées et limites de l'adoption
du cadre régulateur adéquat...51
Section 1 : De la Portée des initiatives
entreprises 51
§1- Le Document de Montreux 51
1- Des Etats et de leurs Obligations 51
a- Les Etats contractants 53
b- Les Etats territoriaux 52
c- Les Etats d'origine 53
2- Des recommandations 53
§2-L'autorégulation dans le Cadre de l'ISOA 55
Section 2 : Les Limites Politico-juridiques de
l'application effective d'un cadre normatif convenable. (Cas des Etats-Unis)
58
§1- La CPI : une juridiction illégale aux yeux du
Droit
International 59
§2 - L'American Service-Members' Proctection Act 59
§3- Les Etats-Unis et les Traités bilatéraux
d'immunité 61
CONCLUSION 63
BIBLIOGRAPI-IIE 66
ANNEXES 74
TABLES DES IIIAFIERES 85
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