Les implications de la prolifération des sociétés militaires privées sur les droits de l'homme

UNIVERSITE CADI AYYAD DE MARRAKECH

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET
SOCIALES

LES IMPLICATIONS DE L'EMERGENCE DES

SOCIETES MILITAIRES PRIVEES

SUR LES DROITS DE L'HOMME.

LAARISSA Mohamed Youssef

Mémoire de Master en Droit Public, Section Droits de l'Homme et Libertés
Publiques

Sous la direction du Professeur BELGOURCH Abderrahman

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- REMERCIEMENTS -

Je tiens à remercier mon Professeur

BELGOURCH Abderrahman, qui a bien

voulu diriger ce travail

et me faire part de ses précieux conseils et

encouragements continus.

- SOMMAIRE -

INTRODUCTION:

PREMIERE PARTIE : DE LA PROLIFERATION FULGURANTE DES SOCIETES MILITAIRES PRIVEES.

Chapitre I : L'état des Lieux d'un secteur en plein Essor. Chapitre II : La Logique de la sous-traitance et ses Implications.

DEUXIEME PARTIE : DE L'INQUIETANTE CARENCE NORMATIVE REGISSANT LES SOCIETES MILITAIRES PRIVEES.

Chapitre III: Insuffisances et inapplicabilité des normes existantes.

Chapitre IV : Portées et difficultés de l'adoption d'un cadre régulateur adéquat.

CONCLUSION.

- ACRONYMES -

BIAS: Bilateral Immunity Agreements.

GSG: Gurkha Security Guards.

CICR: Comité International de la Croix-Rouge. DIH: Droit International Humanitaire.

DIDH: Droit International des Droits de l'Homme. ISOA: International Stability Operations Association. ITAR: International Traffic in Arms Regulation. KBR: Kellog, Brown & Root.

MPLA: Mouvement Populaire de Libération de l'Angola. MPRI: Military Professional Resources Incorporated. ONG : Organisation Non Gouvernementale.

ONU : Organisation des Nations Unies.

OUA : Organisation de l'Unité Africaine.

RUF : Revolutinary United Front.

SMP : Société Militaire Privée.

SSP : Société de Sécurité Privée.

UNITA : Union Nationale pour l'Indépendance Totale de l'Angola.

- INTRODUCTION GENERALE -

Parmi les plus anciens métiers au monde, le mercenariat pourrait se définir comme le fait pour un individu militairement qualifié qui, vu son désir de l'aventure, son caractère baroudeur, sa soif de bellicisme et d'action armée, son goût du risque et dans certains cas poussé par un engagement idéologique, décide de porter les armes et de s'engager dans une guerre qui, n'est pas la sienne et qui, contrairement au guérillero, au soldat régulier ou au volontaire ne la fait qu'en échange d'une motivation matérielle bien déterminée.

Ayant connu une phase de déclin après l'instauration de l'ordre westphalien qui a marqué la naissance des Etats souverains, le phénomène revient actuellement en force, en adoptant néanmoins une forme entrepreneuriale marquant ainsi l'essor des sociétés militaires privées, et rien ni personne ne semble pouvoir y remédier.

La prolifération des sociétés militaires et de sécurité privées aux quatre coins du globe, semble être un phénomène assez inquiétant et attirant l'intérêt de plus en plus important aussi bien des militaires, des gouvernements, des médias, que des académiciens. L'auteur de référence dans ce domaine demeure Peter Warren Singer, professeur à la Cornel University et spécialiste des questions de sécurité et défense, et qui dans son important ouvrage «Corporate Warriors: The Rise of the Private Military Industry » essaie de donner une approche pluridisciplinaire du phénomène, mettant en relief le droit, la science politique, les relations internationales, l'économie...

La place occupée par ces nouvelles sociétés en tant qu'acteur des relations internationales pose plusieurs questions et éveille de vifs débats, notamment, par rapport à leur existence, leur légitimité, la nature de leurs activités...

Se situant au carrefour de plusieurs disciplines, nous essaierons de nous limiter au sein de notre travail, aux disciplines suivantes : science politique, droit international, droit international humanitaire, et relations internationales tout en essayant de rattacher le sujet à la question des Droits de l'Homme.

La guerre et les conflits armés représentent pour les droits de l'Homme, toutes générations confondues, la pire des menaces. En effet, une guerre ou tout autre de ses néologismes sont synonymes de violations massives des droits humains et de leur annihilation totale . Les vies y sont quotidiennement détruites, les infrastructures et les institutions totalement oblitérées et des nécessités comme l'alimentation, l'éducation, la santé et la justice deviennent des choses du passé. (1)

Variant selon leur intensité, échelle, zone et enjeux, les guerres sont propices aux meurtres, aux atteintes graves à l'intégrité physique et morale des personnes, à la famine, au viol, au déplacement massif des populations, au nettoyage ethnique, aux crimes de guerre, aux crimes contre l'Humanité et aux génocides.

Dans une ère où les Droits de l'homme n'ont jamais été si bien protégés d'une part, ni aussi massivement violés de l'autre, le phénomène de la prolifération des SMP (2) vient accentuer davantage la menace qui pèse sur les droits de la personne humaine. Ces sociétés commerciales, guidées par l'appât du gain, la réalisation de bénéfices, et prospérant aux dépens des souffrances humaines, se réjouissent des graves crises humanitaires. Pour elles, de telles crises ne sont rien d'autre que la source de profits considérables, de prospérité et le prélude des beaux jours qui attendent le marché de la sécurité internationale privée. Plus l'instabilité, l'insécurité et le chaos règnent ; plus la recette du secteur est importante.

Longtemps cotonné aux mains de l'Etat, le champ militaire, semblait être l'un des seuls secteurs à être épargnés par le phénomène de la privatisation. Désormais, tel n'est plus le cas. L'URSS, le bloc Est ayant basculé dans l'Histoire, comme tend souvent à l'annoncer un certain « Zbigniew Brzezinski », et la menace soviétique écartée, la délégation de la violence politique devient permise voire encouragée (3).

(1) Jan GORFE, `'Human Rights and Private Military Companies: A Double-Edged Sword too Dangerous to Use?'', in Thomas JÄGER & Gerhard KÜMMEL, Private Military and Security Companies: Problems, chances, pitfalls and prospects, Verlag für Sozialwissenschaften, Wiesbaden, 2007, P 241.

(2)Quelque soit leur nature ou la gamme de services offerts, les employés de ces dernières possèdent tous la spécificité d'être des militaires de formation (Forces Spéciales au sein de l'Us Army, Légion étrangère, parachutiste sud-africains...), c'est la raison pour laquelle nous nous tiendrons à l'appellation de Sociétés Militaires Privées pour désigner ces dernières.

(3) Colonel Bruce GRANT, US Military Expertise for Sale: Private Military Consultants as a tool of Foreign Policy, http://www.dtic.mil/cgibin/GetTRDoc?AD=ADA344357&Location=U2&doc=GetTRDoc.pdf

Bien que l'assimilation au contractors ⁽⁴⁾ soit très fréquente, la distinction entre ces derniers et le mercenaire reste nécessaire. Les contractors et contrairement aux mercenaires, ne sont pas des acteurs clandestins ou illégaux. Ils jouissent du statut de salarié au sein de la société pour laquelle ils travaillent. Les mercenaires quant à eux, sont souvent recrutés ad hoc, pour des missions spécifiques et limitées aussi bien dans le temps que dans l'espace. Les SMP ne connaissent pas ce genre d'obstacles. Ni le temps ni l'espace ne viennent les contraindre, ainsi offrent-t-elles une gamme de services de plus en plus ample et diversifiée. Consulting militaire, soutien logistique et armé, maintient d'installations et matériel militaire, génie civile et militaire, sécurité rapprochée, gardiennage, surveillance...Certaines d'entre elles, comme la « CST Global », une firme israélienne spécialisée dans le contre-espionnage, la désinformation et l'infiltration, ont été à l'origine d'opérations de grande envergure politico-militaire et diffusion médiatique, comme la perfide libération de la franco-colombienne Ingrid Betancourt.

De ce fait, les SMP occupent une place de plus en plus importante sur la scène internationale et jouissent de larges prérogatives, chose qui tend à les présenter comme une menace non-négligeable aussi bien pour la sécurité et la stabilité internationales comme pour les droits de l'homme (Première Partie), surtout que ces dernières par leur souplesse, leur flexibilité et leur complexité, semblent détourner et miner le contrôle national et international de l'usage de la force et sans contrainte aucune.

D'autre part, le cadre normatif régissant le secteur des SMP semble être désuet et totalement hors d'usage, ce qui risque d'accroitre davantage la menace que fait peser l'industrie militaire sur les Droits de l'Homme. Néanmoins, le développement du phénomène et l'importante légitimité acquise par certaines de ces SMP, présentent d'importantes opportunités par rapport à la réglementation de l'activité de ces dernières (Deuxième Partie).

Nous essaierions d'établir un bref aperçu des Sociétés militaires privées, leurs développement, leur ampleur, la place qu'elle occupe sur la scène internationale, ainsi que des risques et des menaces qu'elles sont susceptibles de représenter pour la paix et la stabilité internationales. Nous tenterons aussi dans la mesure du possible de dépasser la doxa entourant le secteur en question en nous appuyant sur certains études récentes, bien que limitées en nombre, relatives à ce secteur militaro-commercial.

(4) Contractor : mot anglais qui signifiant littéralement contractant, et qui est de plus en plus utilisé pour désigner les salariés des SMP.

- PREMIERE PARTIE -

DE LA FULGURANTE PROLIFERATION DES

SOCIETES MILITAIRES PRIVEES.

Chapitre I : L'état des Lieux d'un secteur en plein Essor. Section 1 : Une Industrie irréversible.

§1- Portée historique d'une actualité.

Phénomène aussi ancien que la guerre elle-même, le mercenariat a su évoluer et mûrir pour atteindre son étape entrepreneuriale et s'y adapter aisément. Ainsi les deux dernières décennies ont été témoins du fulgurant essor de l' « industrie miitaire privée » (1). Angola, Sierra Leone, Colombie, Ex-Yougoslavie et actuellement Irak et Afghanistan, sont les meilleures illustrations d'un phénomène devenu irréversible.

Longtemps épargné par les vagues de privatisation, le militaire fait de moins en moins figure d'exception. Nombreux seront les auteurs à percevoir avec méfiance la privatisation de l'armée, y compris les libéraux les plus radicaux. Pour Samuel Huntington le fameux chantre d'un `'clash of civilisations», certaines activités professionnelles sont régulées par l'Etat ; le militaire lui est et doit être « monopolisé » par l'Etat. En effet, le contrôle absolu du militaire et la monopolisation de la guerre ont marqué la naissance et l'émergence des Etats. Ce contrôle n'était pas uniquement une des responsabilités de l'Etat, mais en constituait sa raison d'être, et ce depuis l'établissement de l'ordre westphalien, où un territoire, une population et un souverain politiquement et militairement responsable représentaient la quintessence même de l'Etat. La perte de ce monopole et l'externalisation croissante de la guerre pourraient non seulement annoncer le déclin des Etats, mais également leur disparition (2).

L'émergence actuelle et la consolidation du phénomène se sont passées à une vitesse telle que nous pourrions aisément affirmer que le point de non retour a été atteint et depuis bien longtemps dépassé. Encouragé par l'Exécutif, le phénomène s'est développé en faisant fi de l'opinion publique et du contrôle parlementaire, privant ainsi l'organe législatif d'une de ces majeures prérogatives, et rien ni personne ne semblent être à même de pouvoir en limiter l'ampleur.

(1) Le terme Industrie Militaire Privée, fait allusion au terme «Private Military Industry » utilisé par Peter Warren Singer dans son ouvrage «Corporate warriors: the rise of the previate military Indusrty » Corporate warriors: The Rise of the Privatized Military Industry, Ithaca and London, Cornell University, 2008, et qui reste la référence principale en la matière.

(2) Herfried Münkler, `'Clausewitz and the Privatization of War `', in Hew Strachan and Andreas Herbger-Rothe, Clausewitz in the 21st Century, Oxford University Press, 2007, p 220.

La chute du système bipolaire, et l'éclatement de plus de 57 conflits au sein de 47 régions à la fin de la guerre froide, vont constituer un environnement extrêmement favorable à l'essor de l'industrie militaire privée. Plusieurs décennies d'antagonisme Est-Ouest, et la préparation d'une guerre qui n'eut jamais lieu, laissèrent de monstrueux stocks d'armements et une main d'oeuvre hautement qualifiée au chômage technique. Il est estimé qu'entre 1987 et 1997, les effectifs cumulés des armées : américaine, soviétique/russe, française et britannique sont passés de 5,23 à 1,24 millions d'hommes (3). Face à la démobilisation massive d'individus ne sachant faire autre chose que la guerre, ces derniers n'allaient pas tarder à gagner les rangs des SMP.

En outre, une fois la menace soviétique évincée et des processus de privatisation de plus en plus en vogue, les grandes puissances et à leur tête les Etats Unis, pouvaient dorénavant se permettre déléguer leurs prestations martiales et entamer l'externalisation de certaines de leurs activités, notamment en matière de coopération et d'assistance militaires.

Vient s'ajouter à cela, le grand intérêt porté par le secteur commercial au « militaire » et qui voyait en ce dernier une nouvelle piste dont l'exploitation était forcement l'occasion de réaliser des bénéfices plus que juteux.

(3)Philippe CHAPLEAU et François MISSER, « Le retour des mercenaires », Politique Internationale, n° 94, hiver 2001-2002, p.219.

§2- Un phénomène rampant:

Convaincus qu'il ne s'agirait que d'un phénomène post guerre-froide, certains spécialistes ne doutèrent pas d'affirmer que le glas de l'industrie ne tarderait pas à retentir. Les années à venir se sont chargées d'affirmer le contraire. Les SMP n'ont jamais été aussi puissantes, aussi nombreuses et aussi sophistiquées, et cela ne semble aucunement s'arrêter.

Prévalence des SMP entre 1991 et 2003 (4)

Les Zones en gris, représentent les zones d'activités des SMP.

Prenant de plus en plus d'ampleur et ayant une méconnaissance importante progressive des frontières géographiques, chose est à signaler que le phénomène ne prend guère les mêmes formes et qu'il se manifeste de diverses manières. Ayant fait ce constat, le professeur Herfried Münkler ⁽⁵⁾ approche le phénomène de la sous-traitance militaire sous deux angles différents : Le premier au sein des pays du nord, le second au sein des pays du sud. Dans le premier cas, la sous-traitance apparait comme un processus. Dans le second, la sous-traitance est la manifestation de l'effritement de toute autorité étatique. Le phénomène prend deux formes aussi différentes l'une de l'autre, que l'on se croirait devant deux phénomènes distincts (6).

(4) P.W. SINGER,op.cit, p 7.

(5)Professeur d'Histoire et de SciencePolitique à l'Université Libre de Berlin.

(6) Herfried Münkler, op.cit, P 221.

Là où l'externalisation apparait comme processus, notamment aux Etats Unis et en Europe, le retrait graduel de l'Etat est voulu et se base sur des critères de rationalisation des coûts et des dépenses. L'Etat ne fait que déléguer une part de son monopole de « la violence légitime » mais reste souverain par rapport à la prise de décision politique qui demeure intouchable.

Au sein des « Etats défaillants », ou « Etats en délinquance », terme traduit de l'anglais «Failed States» et utilisé pour la première fois par Madeleine Albright, l'externalisation marque l'effritement de l'autorité de l'Etat. Ne pouvant garantir la sécurité en tant que service public à ses ressortissants, l'Etat la délègue malgré lui et perd tous ses instruments et mécanismes de contrôle en cédant aussi bien de gré que de force ses prérogatives à des chevaliers d'industrie, n'hésitant pas à tirer des profits maximaux du rapport de force en leur faveur.

Ainsi, nous assistons au sein de ces Etats, à la criminalisation des forces publiques, la police et l'armée jouent aux bandes criminelles, terrorisant et rackettant leurs concitoyens. Telle est devenue la réalité quotidienne au sein de certaines régions en Amérique du sud, Afrique sub-saharienne, Asie du Sud-est... où des chefs de clans, des milices armées, et des seigneurs de guerre viennent combler le vide laissé par l'Etat, et qui en se livrant des guerres sans merci et pour leur propre compte, cherchent ainsi à contrôler certains secteurs lucratifs (trafic d'armes, drogues, diamants...) avec, pour unique règle, la spoliation et l'annihilation de la population qu'ils sont appelés à côtoyer (7).

(7) Herfried Münkler, op.cit, p 223

§3- L'Emergence des « Guerres Hybrides ».

De nos jours, les guerres interétatiques semblent être révolues et se font de plus en plus rares. Lorsqu'elles ont lieu, ces dernières ne sont qu'une affaire de semaines, voire de jours. La dernière remonte à l'été 2008 et opposa la Russie à la Géorgie.

La tendance actuelle a trait, de plus en plus aux conflits dits asymétriques et de basse intensité, qui ne demeurent pas moins meurtriers et abjects que les conflits internationaux au sens classique du terme.

Si chaque époque possède une conception de la guerre qui lui est propre, l'actuelle semble s'inspirer des événements du 11/09. Les attaques du 11/09 ont eu un impact non négligeable sur la façon de voir la guerre et sur la révision de certaines doctrines militaires.

Etant l'un des rares secteurs épargnés par la crise économique après les événements du 11/09, le secteur de l'industrie militaire privée saura tirer d'incommensurables profits de ce drame : Une opinion publique traumatisée, un climat de paranoïa généralisé, une demande en besoins sécuritaires de plus en plus accrue et la guerre contre le terrorisme déclarée par certains Etats ne viendront que contribuer davantage au bonheur d'un secteur qui se portait déjà très bien.

Dans un article publié par le «Potomac Institute for Policy Studies en 2007 et intitulé «Conflict in 21 century: The Rise of hybrid wars» ⁽⁸⁾, Le Lieutenant Colonel Frank G. Hoffman ⁽⁹⁾, développe le concept de «Guerre Hybride». Pour Hoffman, les doctrines militaires conventionnelles du 20^ème siècle, conduites contre des Etats Nations et des Armées de masses de l'ère industrielle - dont la seconde guerre mondiale reste le modèle le plus pertinent - sont mortes.

Les guerres hybride seraient des guerres cherchant à rallier guerres régulières guerres irrégulières et à faire fusionner la létalité du conflit étatique avec la ferveur sauvage et le fanatisme de la guerre irrégulière ^(10), combinant ainsi combats conventionnels réguliers et techniques insurrectionnelles. Les Etats pourront donc avoir

(8) http://www.potomacinstitute.com/images/stories/publications/potomac_hybridwar_0108.pdf)

(9) chercheur assistant au sein du Center for Emerging Threats and Opportunities at the Marine Corps Combat Development Command)

recours aux tactiques conventionnelles (raids aériens, tirs d'artillerie...) aussi bien qu'à des tactiques non -conventionnelles (assassinat ciblé, attentat, attaque terroriste, embuscade, cyber attaque...), mais dans les deux cas le recours à une technologie de pointe sera primordial.

Ces guerres prendront généralement place au sein des villes des Etats défaillants ou de celles des Etats en voie de développement et plus précisément au sein des jungles urbaines et des littoraux où se concentre une grande partie de la population, ce qui constitue des cachettes sures aux insurgés et facilite la logistique. (11)

En ce qui concerne le facteur temps, les acteurs de ces guerres (insurgés, soldats, contractors...) chercheront à ce que ces dernières s'étendent d'une manière indéfinie et perdurent le plus longtemps possible, se dirigeant vers des guerres d'usure où l'on évite tout affrontement décisif avec l'ennemi, créant au passage des situations n'étant ni de guerre ni de paix où seuls l'instabilité, l'insécurité et le chaos sont protagonistes.

Les forces armées devront en outre faire preuve du plus grand professionnalisme possible, posséder une grande flexibilité, souplesse et facilité d'adaptation ^(12), ces dernières devront donc se concentrer strictement sur le coeur de la guerre, ce qui pourrait légitimer le recours à l'externalisation de certaines fonctions de l'armée.

La ligne de front étant de loin le champ de bataille le plus important, les Etats devront chercher à contrôler l'information en vue de discréditer l'ennemi et manipuler l'opinion publique. (13)

D'autre part, il ne semble plus que le but ultime de la guerre soit la destruction, l'anéantissement et la soumission de l'ennemi à notre volonté comme disait Carl von

(10) Franck G. Hoffman, op. cit, P 28.

(11) Ibid, P 15.

(12) Ibid. p 52.

(13) Ibid. p 53.

Clausewitz, mais créer des situations de désordre et de chaos, voire des zones de «nondroit» et à en à tirer les Profits maximaux. L'Irak, l'Afghanistan et la Somalie en sont les meilleurs exemples.

En résumé, nous pourrions dire que les guerres actuelles, à la différence de la vision clausewitzienne, ne cherchent ni l'annihilation de l'adversaire ni sa soumission, mais visent à générer de graves crises humanitaires où l'instabilité, l'insécurité et le chaos seront maitres et en tirer les profits, chose qui semble servir les desseins des SMP.

Section 2 : De la typologie des SMP.

« La panoplie de services offerts dépasse toute classification, mais elles coïncident
toutes dans le fait qu'elles offrent des prestations traditionnellement reconnues aux
militaires »

Juan Carlos Zarate⁽¹⁴⁾ The Emergence of a new dog of war.

§-1 Une classification peu plausible.

Comme secteur relativement nouveau, l'industrie militaire privée semble difficile à classifier, et vouloir en dresser une typologie concise et succincte n'est pas chose facile, probablement à cause de la nouveauté du phénomène et à l'intérêt académique encore naissant, ce qui expliquerait la rareté des études en la matière. Cette difficulté réside également, dans la structure et nature des SMP. Si les mercenaires classiques étaient recrutés pour des opérations clandestines et ad hoc bien précises, cela n'est pas le cas pour les SMP. Le seul point commun existant entre ces sociétés, est le fait qu'elles soient avant tout des sociétés commerciales, offrant un ensemble de services traditionnellement réservés à l'armée et à la police, et servant ainsi une panoplie de clients. Souplesse et flexibilité semblent être leurs principales vertus, elles s'adaptent à tout type de situation, et sont prêtes pour toute tâche susceptible de leur être confiée à la condition qu'elle présente une importante source de revenus. Le service offert dépendra du client et des stipulations contractuelles qui auront été définies préalablement avec lui, chose qui rend toute classification peu plausible.

Parmi les classifications les plus fréquentes, nous pouvons citer celles établissant une distinction entre les Sociétés de Sécurité Privées (SSP) et les Sociétés Militaires Privées (SMP). Cette distinction, que l'on pourrait qualifier de dichotomique, divise effectivement ces sociétés en deux catégories : la première offrant des services

(14) P.W. Singer, op.cit, p 88.

à vocation défensive ou services passifs (SSP) et la seconde des services à vocation offensive ou services actifs (SMP).

Ainsi, les SSP seraient des sociétés spécialisées dans la sécurité et la protection des personnes et des biens, y compris des biens humanitaires et industriels. ^(15), tandis que les SMP sociétés privées spécialisées dans les activités relevant strictement du champ militaire, telles que ; les opérations de combat, la planification stratégique, la collecte de renseignements, l`appui opérationnel, l'espionnage, l'infiltration, la logistique, la formation, l`approvisionnement et la maintenance d`armes et de matériel...

Cette approche plutôt simpliste présente plusieurs lacunes. Tout d'abord, on ne saurait faire une distinction suffisamment claire entre ce qui serait « offensif » et « défensif ». Ce qui est défensif pour les uns est forcement offensif pour les autres, et changerait en fonction des tâches que la firme serait appelée à accomplir.

Le relativisme subjectif de cette distinction a été illustré à de nombreuses reprises par les employés de l'entreprise de sécurité privée Blackwater en Irak. Chargés de la protection des personnes et des convois, leur mission était a priori de nature défensive. Or, leur attitude agressive et les nombreuses exactions commises par ces derniers permettent d'en douter. Selon diverses sources, certains employés de Blackwater conduisent à plus de 140 km/h dans les rues de Bagdad, obligeant les passants à se jeter hors de la route pour ne pas se faire renverser.

D'autre part, cette dichotomie simpliste ne résiste pas à l'épreuve des faits. Comme le rappelle Andrew Bearpark, directeur général de la British Association of Private Security Companies, (BAPSC) qui explique à cet égard qu': « Au départ, la différence entre opérations défensives et opérations offensives est absolument claire. Cependant, lorsque vous êtes attaqué, vous devez vous défendre, et il est vrai que, parfois, vous devez devenir offensif pour pouvoir vous défendre. C`est la réalité pratique sur le terrain qui détermine l`activité qui s`engage. En d'autres termes, la posture dissuasive ou offensive d'une entreprise de sécurité privée est en fonction des contraintes sur le terrain. Cette distinction est donc impossible à tenir car construite sur une base variable ». (16)

(15) Marina CAPARINI, Fred SCHREIER, Privatising Security: Law, Practice and Governance of Private Military and Security Companies, DCAF, Document occasionnel 6, Genève, 2005, p.2

§2 - L'approche ternaire de P.W. Singer.

Conscient des lacunes que comporte la catégorisation dichotomique des SMP, P.W. Singer va proposer une catégorisation ternaire dite « pointe de lance» (Tip of the Spear) qui tiendra compte de la dualité du secteur de l'industrie militaire privée, à savoir : sa dimension économique et sa dimension militaire.

Singer constate que, traditionnellement, les unités de l'armée se distinguent à la fois par la place qu'elles occupent sur le champ de bataille et par la proximité à la ligne de front. Ceci est aussi valable pour les SMP et leurs contractors, comme l'illustre la figure suivante (17) :

Cette situation définit, leur entrainement, leur rôle, leur prestige, leur impact...etc. Un individu servant au sein de l'infanterie aura forcement une formation et une place différente par rapport à un individu servant au sein du commandement ou au sein des unités de support logistique. Idem pour les SMP et leurs contractors.

En nous basant sur une telle catégorisation, nous pouvons distinguer entre trois types de firmes :

Les Firmes Militaires Prestataires (Military Provider Firms) offrant des services à caractère militaire tels que l'appui tactique et le soutien aux opérations de combat et situées sur le théâtre d'opérations près de la ligne de front (représentée par « la pointe de la lance») ;

(16) Andrew BEARPAK, entretien conduit par Toni Pfanner, International Review of the Red Cross, vol.88, n°863, septembre 2006, p. 170.

(17) P.W. Singer, op.cit, p 17.

· Les Firmes de Consulting Militaire (Military Consultant Firms) recrutant des officiers de l'armée à la retraite à même de proposer des services de conseils stratégiques et d'entraînements militaires et positionnées sur le théâtre de guerre;

· Les Firmes Militaires de Soutien (Military Support Firms) fournissant des services de logistique, de renseignement et de maintenance sur le théâtre général afin de permettre aux soldats de l'armée régulière de se concentrer sur le « coeur de la guerre ».

1- Les Firmes Militaires Prestataires : (Executive Outcomes,Sandline International,Gurkha Security Guards...)

Ces sociétés constituent des « Sociétés Mercenaries» par excellence, du fait de leur positionnement sur la ligne de front et leur participation directe au combat. L'exemple type de ces firmes demeure la sud-africaine Excutive Outcomes, dissoute en 1998 suite à l'adoption par le gouvernement sud-africain du « Foreign Military Assistance Act » relatif à l'interdiction du mercenariat (voire infra,) mais recrée et rebaptisée ultérieurement sous le nom de Northbridge dont nous illustrerons les «exploits» à travers deux cas: l'Angola et le Sierra Leone.

a- Cas de l'Angola :

Le baptême de feu d'Executive Outcomes aura lieu en 1993 lors de « l'Opération Soyo » où le gouvernement angolais dirigé par le MPLA, - après avoir perdu le contrôle d'importantes installations pétrolifères dans la ville de Soyo - fait appel aux services d'Excecutive Outcomes pour les récupérer auprès des rebelles de l'UNITA.

Avec un commando composé d'environ 80 hommes, ayant servi auparavant dans les rangs des anciens alliés de l'UNITA, la firme Executive Outcomes allait rapidement remplir sa part du contrat. Par la suite, cette même Executive Outcomes allait décrocher un juteux contrat de 40 millions de dollar pour mener à bien des programmes d'assistance militaire et renverser ainsi le rapport de force en scellant le sort de guerre en faveur du gouvernement angolais, ce qui aboutira à la « reddition » de l'UNITA et aux accords de paix avec le MPLA.⁽¹⁸⁾

(18) P.W.SINGER, op.cit, p109.

b- Sierra Leone : (19)

Au Sierra Leone, où la durée de vie ne va pas au-delà des 37 ans, le gouvernement, et face à son incapacité à stabiliser le pays, les déboires consécutives de la Gurkha Security Guards (GSG), qui rompu unilatéralement le contrat la ralliant au gouvernement sierraléonais et devant le refus des Etats Unis, de la Grande Bretagne et de l'ONU de toute intervention de quelque nature que ce soit, va se tourner vers Executive Outcomes pour lui venir en aide. Pour un contrat initial de 15 millions de dollars, renégocié ultérieurement sur la base de 35 millions, Excecutive Outcomes n'allait pas uniquement restreindre l'accès des rebelles du RUF (Front révolutionnaire Uni) à la Capitale et à certaines zones industrielles, mais évincer carrément, toute trace du RUF des principales zones minières du pays et le pousser à se replier aux fins fonds de la jungle. Executive Outcomes et ses salariés, dont beaucoup fraichement débarqués d'Angola et ce sans le moindre contrôle, allaient par le biais d'interventions militaires de grande précision (mêlant, tirs d'artillerie, opérations commando, raids aériens...) se permettre de remplir leur part du contrat en l'espace de quelques semaines seulement. Pour sa part, le gouvernement sierra léonais n'ayant pas les moyens immédiats de remplir ses obligations à l'égard de la société, allait le faire par la concession de certaines de ces ressources diamantaires à la Branch-Heritage Mining Company qui lui avait préalablement recommandé le recours à Executive Outcomes.

(19) P.W.SINGER, op.cit, 115

2- Les Firmes de Consulting Militaire : (DSL, MPRI, Silver Shadow,Levdan, Vinnel,)

« Nous comptons plus de généraux par mètre carré ici qu'au pentagone » Harry E. Soyster, Général retraité et exécutif auprès de MPRI (20).

Ces firmes et contrairement aux premières ne prennent pas en charge les missions de combat et se maintiennent à une certaine distance de la ligne de front. Comme leur nom l'indique, elles vendent uniquement des conseils et autres services analogues. Sont de leur ressors, la formation, l'entraînement, la restructuration et même l'instauration d'Armées Nationales au sein d'Etats nouvellement indépendants, (Cas de la Croatie et de la Bosnie Herzégovine.), la remise à niveau d'unités de combat, recyclage des contingents, réinsertion des anciens combattants dans le cadre des DDR (Désarmement/Démobilisation/Réinsertion). Ces sociétés accompagnent leur client à tous les nivaux, sauf sur le théâtre des opérations. Elles le préparent, guident ses pas, planifient ses actions, se chargent de tout, à l'exception de la mise en application et l'exécution des opérations, qui elles, sont laissées au client. C'est la principale distinction entre les firmes de consulting et les firmes prestataires. Néanmoins, cela ne serait être une raison pour dire que leur rôle n'est pas moins déterminant que celui de leurs homologues. En effet, l'entrainement, l'analyse militaire et la planification sont d'égale importance dans une guerre, que l'exécution des opérations.

Au niveau politique, ces firmes de consulting représentent un outil extrêmement efficace de continuation de la politique étrangère, notamment pour les Etats « Démocratiques » qui ne sauraient envoyer leurs représentants officiels pour des actions à la limite du politiquement correcte. En travaillant sous la houlette de leur gouvernement, ces firmes se permettent de soutenir l'insoutenable et de servir ses intérêts en menant des actions politiquement lourdes de conséquences et susceptibles d'être blâmables auprès du législatif et de l'opinion publique. En Birmanie par exemple, des firmes françaises comme ABAC, OGS et PHL Consulting ont toutes été soupçonnées d'avoir prêté leurs services à l'armée birmane dans le cadre de sa guerre anti- insurrectionnelle⁽²¹⁾.

(20) P.W.SINGER, op.cit, 119

(21) Ibid, p 13.

La fameuse opération « Jaque » : Perfide opération de sauvetage ayant mené à la libération d'Ingrid Betancourt a bel et bien été le fruit de l'intervention de l'une d'entre elles : à savoir, la firme israélienne GST Global, spécialisée dans le contre-espionnage, la désinformation et l'infiltration ⁽²²⁾.

Cependant, la plus notoire d'entre elles, demeure la société américaine MPRI (Military Professional Ressources Incorporated), filiale du groupe de défense et l'un des principaux fournisseurs du Département de Défense « L 3-Communications Holding Inc. », rendue célèbre par ses interventions lors des guerres sécessionnistes d'exYougoslavie, où elle s'est majestueusement illustrée. Pour un contrat avoisinant les 140 millions de dollars, MPRI s'est chargée de la mise en place et la formation des Armées Croate et Bosniaque, et d'un programme de transition démocratique à la fin de la guerre.

Nous pourrions citer un autre exemple, celui de l'ex-Zaïre, où, face à un Laurent Désiré Kabila assisté par la Bechtel Company, Mobutu se vit dans l'obligation de faire de même. Ayant sollicité l'intervention de MPRI et d'Executive Outcomes, ces dernières n'étant pas très convaincues de la crédibilité d'un régime à l'agonie, et étant restées sceptiques par rapport aux moyens dont il disposait pour remplir ses obligations contractuelles. Elles désistent et cèdent leur place à la société française Geolink qui se chargea du recrutement de mercenaires pour le régime, avec les résultats que nous connaissons.

3- Les Firmes Militaires de Soutien : (Brown & Root, DynCorp,Pacific Architects and Engineers)

Cette troisième et dernière catégorie de firmes dans la classification de Singer, semble être la plus ambigüe et la plus complexe de toutes. Elles fournissent des services d'aide et de soutien non létaux incluant l'appui logistique, le soutien technique, l'approvisionnement et le transport. Elles se spécialisent dans des tâches périphériques aux activités du client en offrant des possibilités et une efficacité qui lui font défaut. Ce dernier, le plus souvent engagé dans des interventions de longue durée, peut se concentrer

(22)( http://www.israelvalley.com/news/2008/07/05/18266/israel-colombie-global-cst-une-firme-specialisee-dans-le-contre-espionnage-ladesinformation-l-infiltration)

sur le champ tactique⁽²³⁾. Ce secteur représente, selon Singer, la plus importante part de la privatisation militaire autant pour son étendue que pour ses revenus. Parmi les plus connues d'entre elles, nous trouvons KBR (Kellogg Brown & Root) ancienne filiale du Holding Halliburton, dirigée de 1995 à 2000 par le vice-président américain Dick Cheney. Elle est désormais une société indépendante, est actuellement chargée du soutien logistique aux troupes américaines, ainsi que de nombreuses fonctions allant de la gestion des cantines au ravitaillement en carburant et en munitions. La KBR fut très active également pendant la guerre du Kosovo, en travaillant pour le compte de l'OTAN, de la KFOR (Kosovo Force) et la gestion de la question des camps de réfugiés. Parmi les innombrables services rendus au cours de cette dernière nous pourrions citer les suivants :

· Construction.

· Génie civile et militaire.

· Maintien des camps.

· Maintien et entretien des Structures.

· Services de transport.

· Lessive.

· Approvisionnement en munition et carburant.

· Courrier Postal.

· Restauration.

· Assainissement.

Aussi pertinente que puisse paraître la classification donnée par Singer, elle ne peut cependant en aucun cas être considérée comme exhaustive. La nature des SMP est fortement rattachée à la gamme de services qu'elles sont appelées à offrir et changent très fréquemment en fonction du client et des stipulations existantes au sein de chaque contrat, ce qui rend impossible toute classification concrète et plausible.

(23) Philippe DUFORT, Typologie des acteurs de l`industrie des services militaires, Centre d'étude des politiques étrangères et de sécurité, Université du Québec à Montréal, Concordia University, Note de recherche 35, octobre 2007, p.16.

Chapitre II : La Logique de la sous-traitance et ses Implications.

Section 1 : Au niveau Politico-juridique:

« La sous-traitance généralisée des activités militaires déresponsabilise le donneur d'ordre. Privatiser, dans les démocraties de marché, c'est toujours réduire l'influence de la règle, la possibilité des régulations, les moyens de supervision, l'obligation de transparence, la suprématie de l'intérêt collectif sur tout autre ^(24). Le recours à ces acteurs encourage l'impunité, et permet d'échapper aux contrôles démocratiques, et jusqu'à un certains points de la responsabilité politique, il devient plus facile pour les gouvernements démocratiques de violer les lois internationales, et le cas échéant, de laisser commettre, voire d'ordonner la perpétration de violations des droits de l'Homme. En toute impunité »

(25)_.

§1- Contournement du contrôle démocratique.

La sous-traitance militaire présente de nombreux avantages pour les Etats y ayant recours. Contourner le cadre légal et démocratique, faire fi de l'opinion publique en la maintenant désinformée, évincer le législatif en matière de politique étrangère, soutenir des positions contraires à sa politique officielle, notamment par rapport aux contraintes que supposeraient le respect et la protection des droits de l'Homme, et enfin, en cas d'exactions, la dilution de la responsabilité, sont désormais chose possible.

Après la guerre du Vietnam, les Etats-Unis ont opté pour une armée professionnelle constituée de volontaires. Les chefs militaires ont alors mis en place toute une série de garde-fous afin de veiller à ce que la politique étrangère du gouvernement soit toujours en phase avec la volonté du peuple américain. Sous l'impulsion du chef d'état-major de l'époque, le général Creighton Abrams (1972-1974), les militaires ont voulu s'assurer que le gouvernement ne se lancerait pas dans une guerre sans le soutien

(24) (25) Xavier Renou, Chapleau Philippe, Wayne Madsen, François-Xavier Verschave, La privatisation de la violence : Mercenaires et SMP au services du Marché, Agone, collection Dossier Noirs, Marseille, 2005, p 303.

nécessaire de la nation. C'était la «doctrine Abrams». (26)

La présence massive de contractors en Irak, en Afghanistan, démontrent bien à quel point cette doctrine a été vidée de sa substance. 1/100 en 1991, 1/10 en 2003, les contractors ont su multiplier leur présence au point de constituer le deuxième contingent présent en Irak après celui de l'armée américaine.

D'autre part, La diffusion des images et des statistiques de guerre n'est jamais une chose positive pour un gouvernement. Les atrocités commises lors de la guerre du Vietnam et les images des déboires des soldats américains en Somalie ont profondément marqué les esprits au sein de l'opinion publique Américaine. S'engager dans une guerre impopulaire peut influencer négativement les intentions de vote des citoyens et coûter très cher aux gouvernements l'ayant menée. Ayant compris cela, les gouvernements vont voir en l'externalisation un excellent outil pour mener à bien leurs desseins sans la moindre contrainte.

Noam Chomsky dans son ouvrage « La Manufacture du Consentement », explique qu'en démocratie, les gouvernements n'ont guère besoin de la force pour contrôler leur population, la création du consentement, notamment à travers la propagande et les médias, est plus que suffisante. A ce niveau, les gouvernements pourraient simuler l'humanitaire et la bienfaisance auprès de leur opinion publique tout en confiant les tâches politiquement incorrectes aux acteurs privés.

Sur ce point, la sous-traitance va se montrer d'une utilité irrévocable. Permettant aux gouvernements de mener des actions politiquement au bord du correct, les gouvernements se feront un plaisir d'en faire un outil de divulgation des vérités, de neutralité apparente et de désinformation et de manipulation des opinions. En effet, ce processus va de paire avec la doctrine du zéro mort adoptée de plus en plus par l'occident, vu que ces contractors n'intègrent pas les statistiques des combattants tombés au combat. Comme combattants marginaux, les contractors, en cas de bavure ou d'insuccès sont plus faciles à sacrifier, et le désintérêt voire le mépris de l'opinion publique et des médias les rendent leur périssement plus facile et politiquement moins couteux que les soldats réguliers. Dans le bourbier irakien, personne ne semble à l'heure actuelle se soucier des plus de 1000 contractors ayant laissé la vie.

(26) P.W.Singer http://www.courrierinternational.com/article/2007/10/25/comment-le-pentagone-est-devenu-accro-aux-mercenaires)

§2- Un instrument de politique étrangère.

La possibilité de négliger l'opinion publique et le contrôle parlementaire représente un avantage inouï pour les gouvernements ayant recours aux SMP. Plusieurs de ces SMP, pour ne pas dire la plupart, travaillent sous la houlette de leur gouvernement et certaines se croient même confiées un devoir patriotique.

Soutenir les dictateurs les plus dépravés, contribuer au maintien par la force de personnes physiques et morales non désirées, préserver une influence dans des conflits sans y être engagés directement en disposant d'hommes de main fiables et fidèles autres que ses représentants officiels, ce sont là des actes tout à fait possible, et sans le moindre coût politique ou contrainte populaire et législative.

Aux Etats-Unis, l'utilisation de contractors a par exemple permis à l'administration de s'immiscer dans les affaires d'autres Etats de manière non officielle ou encore de contourner les limitations du Congrès. En 2001, ce fut le cas en Colombie dans le cadre de la lutte contre la drogue où le Département d'Etat a outrepassé la limite fixée par le Congrès à 300 contractants civils en ordonnant à DynCorp d'embaucher des pilotes d'hélicoptères étrangers qu'il n'est pas obligé de compter dans ses rapports, contrairement aux citoyens américains. (27)

En outre, le contingent de contartors en Irak, n'agit pas uniquement comme mécanisme multiplicateur de la main d'oeuvre guerrière, sans avoir à se soucier des coûts politiques traditionnellement que susciterait l'envoie supplémentaire de forces, mais aussi à dépasser, les contraintes bureaucratiques et institutionnelles. (28)

Dans sa dimension internationale, le recours aux SMP offre aux gouvernements la possibilité de contourner les contraignantes dispositions du chapitre 7 de la charte des Nations Unies, et de garder une certaine neutralité par rapport à leur engagement dans tel ou tel conflit. Ce fut notamment le cas des Etats Unis en Ex- Yougoslavie, où ces derniers, désirant renverser le rapport de force défavorable aux Etats sécessionnistes,

(27) CHRISTIAN MILLER, T., «Foreign Pilots Hired to Boost U.S. Drug War», Los Angeles Times, 18 août 2001.

(28) E.L. GASTON, Mercenarism 2.0? The Rise of the Modern Private Security Industry and Its Implications fot International Humanitarian Law Enforcement, Harvard Internatioanl Law Journal, Volume 49, number 1, Winter 2008. www.harvardilj.org/attach.php?id=134, p236.

mais également de préserver leur neutralité de part leur participation aux négociations de paix destinées à aboutir aux accords de «Dayton» ne pouvaient mener d'action directe contre la Serbie ^(28). La solution adoptée fut donc le recours à « MPRI ».

En plus, et comme l'observe certains auteurs, le mercenariat et la sous-traitance constituent une prolongation du crime d'agression et une menace pour la paix et la sécurité internationales (29).

(28) SARAH PERCY, INT'L INST. FOR STRATEGIC STUD., Regulating The Private Security Industry 12-13 (2006); Michaels, Supra Note 76, At 1025-29 Nn.61-82 and accompanying text.

(29) M. CHERIF BASSIOUNI, introduction to international criminal law 144-45 (2003); see also g.a. res. 48/92, pmbl., u.n. doc. a/res/48/92 (dec. 20, 1993) (classifying use of mercenaries as a threat to peace).

§3- La question de l'impunité:

L'irresponsabilité des Etats et l'impunité des individus coupables de dérives et d'exactions semblent être l'unes des questions majeures posées par le phénomène de la sous-traitance. Bien qu'en principe les Etats sont tenus responsables des individus travaillant pour leur compte et ainsi répondre des actes de ces derniers, il semble en pratique que cela soit difficilement applicable. Nous pourrions même pousser l'analyse au point de dire, que le recours aux SMP offre aux Etats un moyen d'échapper à toute responsabilité.

Au niveau disciplinaire, les armées régulières, sont des instituions dotées d'une discipline et de normes bien précises, dont la violation est sévèrement sanctionnée. Par ailleurs, en tant qu'acteur principal au sein des conflits armés, ces dernières sont tenues de respecter et de se soumettre aux dispositions du droit international humanitaire. La violation de l'une de ses dispositions est susceptible d'entrainer la responsabilité de l'Etat et les individus agissant en son nom, se verront appliqués le droit pénal militaire interne.

Dans le cas des SMP et bien que l'Etat qui les contractent et s'en sert est censé théoriquement répondre de leur acte et en être responsable, cela est bien plus compliqué en pratique. Comme secteur survenu dans un environnement sans le moindre encadrement normatif concret, le principe de Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali, semble régir le secteur et encourager l'irresponsabilité et l'impunité qui lui sont relatives.

De toutes les incalculables exactions commises par ces acteurs privés, aucune ne semble échapper à la règle de l'impunité, des fois même avec la tacite complicité des gouvernements. En 1999, des agents de la société DynCorp, employés par la force de police internationale des Nations Unies dans les Balkans, ont été mêlés à une affaire d'esclavage sexuel avec des mineures en Bosnie. Mis à pieds dans un premier temps, les contractors responsables ont été licenciés une fois le scandale révélé à la presse.

Lors d'une de ses opérations de lutte anti-narco en Colombie, la société Dyncorp avait abattu par erreur 17 civils dont des enfants et du personnel religieux. Amené à se prononcer sur cette bavure, les autorités américaines dirent tout simplement qu'elles avaient à veiller sur le sécurité de leurs ressortissants et non sur ceux des autres Etats.

En 2003, les autorités américaines avaient délégué les séances d'interrogatoire au sein de
la prison d'Abu Grahib aux sociétés CACI International et Titan Corp. Le scandale ayant

éclaté au grand jour, plusieurs militaires furent condamnés conformément à la législation militaire américaine. Ces derniers critiquèrent fortement le fait que leurs homologues privés n'aient eu le moindre souci judiciaire par rapport à cette affaire.

Le 16 septembre 2007, alors qu'ils escortaient un convoi diplomatique à l'ouest de Bagdad, plusieurs employés de la société Blackwater se sont retrouvés impliqués dans la fusillade de 17 civils irakiens. Ils ont affirmé avoir agi en situation de légitime défense, suite à une attaque armée. Les témoins de la scène ont déclaré au contraire que les contractants n'avaient pas été préalablement agressés. Les circonstances de cette fusillade sont restées floues et en décembre 2009, le parquet fédéral américain a rejeté les charges pesant contre les agents contractuels au motif d'irrégularités dans la procédure criminelle. (Voir infra).

Un autre point à signaler, concerne le fait que les dérives commises par les agents privés ne viennent guère s'ajouter aux registres de celles commises par l'armée régulière, ce qui doterait cette dernière d'une meilleure image auprès du citoyen. Devant l'obligation de diaboliser, discréditer l'ennemi et manipuler l'opinion, le gouvernement pourra discrètement évincer sa responsabilité grâce à l'opacité du secteur et à l'incohérence du cadre normatif qui le régit.

En effet, la dilution de la responsabilité et le fait de maintenir ses mains propres tout en délégant les tâches susceptibles d'être gênantes à autrui semble être une prérogative très intéressante, de laquelle l'exécutif ne saurait lâcher prise aussi facilement. Devant l'absence d'un cadre normatif effectif, la messéance et inapplicabilité des normes existante, l'industrie militaire privée demeure tout simplement incontrôlable.

Section 2 : Sur le plan Militaire.

Le recours aux SMP constitue une arme à double tranchant à manier avec précaution et modération. Si elles permettent aux armées de métiers de se concentrer sur le coeur de la guerre en quête d'efficacité, notamment par le biais de la délégation des opérations n'ayant pas trait à l'usage létal de la force. Ces dernières peuvent également représenter par leur nature entrepreneuriale, le mépris des soldats réguliers et le manque de coordination, un risque potentiel pour les Etats y ayant recours.

§1- La question de la fiabilité :

« Les mercenaires et les auxiliaires sont inutiles et périlleuses ou mixte ; et si quelqu'un tient son Etat fondé sur les armes mercenaires, il ne sera jamais ni ferme ni en sécurité, parce qu'elles sont désunies, ambitieuses, sans disciplines, infidèles, gaillardes parmi les amis, lâches parmi les ennemis : point de craint de Dieu, pas de foi envers les hommes et l'on diffère la ruine tant qu'on diffère l'attaque, et, dans la paix tu es spolié par elles, dans la guerre par les ennemis. La cause de ce la est qu'ils n'ont d'autre amour et d'autre cause qui les tienne au champ qu'un peu de gages, qui ne sont pas suffisants pour faire qu'ils veuillent mourir pour toi. Ils veulent bien être tes soldats tandis que tu ne fais pas la guerre, mais quand vient la guerre ou s'enfuir ou s'en aller » (Nicolas Machiavel, Le Prince Traduction de Marie Gaille-NIKODIMOV)

Bien que les notions de mercenaires et contractors diffèrent l'une de l'autre, la célèbre citation ci-dessus est loin d'être messéante à l'égard des seconds. Malgré les nombreux avantages que puisse présenter la sous-traitance, rien ne vaut l'obéissance, la fiabilité et surtout la loyauté de l'armée régulière.

Les intérêts d'une entreprise, essentiellement mesurées en termes de rentabilité et de bénéfice, sont d'un ordre différent de l'efficacité politique de la défense. Les soldats de l'armée régulière ne sont ni des marchants ni des marchandises. Offrant à leurs citoyens le service public relatif à la défense, ils obéissent à une logique autre que la logique marchande.

Restant intimement liés à leur Etat patrie, ces derniers et dans l'accomplissement de leur
mission se basant `'l'honneur», `'la loyauté», `'la fidélité», `'l'amour»et `'la dévotion

inconditionnelle»envers leur Pays, et ne peuvent en à aucun moment vendre ou louer leurs services au plus offrant, encore moins sans le consentement des autorités auxquelles ils obéissent.

Les SMP, et leurs contractors, contrairement aux soldats réguliers, ne sont liés à leurs clients que par les liens vénaux, et seul l'appât du gain et la maximisation des profits en constituent la motivation, nul besoin d'affirmer qu'un contractor est loin de donner la vie pour son client.

Plusieurs cas ont été rapportés où ces derniers abandonnaient leur poste dès qu'ils estimaient que leur vie se trouvait en danger ou remarquaient que la tâche à accomplir n'était plus rentable. Un militaire de carrière serait puni pour désertion; le contractor lui n'irait pas au-delà d'une résiliation de contrat et d'un licenciement.

Nous pourrions citer à titre d'exemple le cas de l'intervention de la Gurkha Security Guards (GSG) qui travaillait pour le compte du gouvernement Sierra-léonais qui y avait fait recours dans le cadre de sa lutte contre le RUF. Ayant subi de nombreuses pertes dont celle de son commandant en chef, la compagnie résilia unilatéralement le contrat et quitta le Sierra Léone, laissant le gouvernement à la merci des rebelles.

La nature différente de ces deux entités peut avoir des conséquences nonnégligeables sur le théâtre des opérations et être susceptible de causer plus de tort que de bien aux Etats qui les engagent.

§2- Manque de coordination et problèmes de dépendance :

Ayant été les seuls maitres de la ligne de front, les militaires se voient de plus en plus rejoints par leurs homologues privés sur leur chasse gardée. L'ajout de forces parallèles sur la ligne de front pourrait être susceptible de générer certaines tensions entre ces deux corps de métier.

Les SMP sont intimement liées aux armées nationales, pour plusieurs raisons. L'une d'entre elles, concerne le fait qu'elles y recrutent leurs dirigeants de même que du personnel formé et expérimenté. Sur ce point, certains militaires jugent déplorable le fait que leurs collègues vendent leur savoir-faire acquis tout au long des années au sein de l'institution, au plus offrant. Ils estiment que la privatisation corrompt les militaires et ternit leur image aussi bien auprès de leurs homologues, qu'auprès de l'opinion

publique⁽³⁰⁾. Ce qui engendre souvent un certain mépris envers les contractors et qui sur le théâtre des opérations, pourrait s'avérer très dangereux. A ce sujet nombreux ont été les cas où les contractors ont été laissés à leur merci lorsqu'ils faisaient l'objet d'attaques d'insurgés, sans que l'armée régulière ne se manifeste de quelque manière que se soit.

Un autre problème susceptible d'entraver la coordination entre armée régulière et armées de contractors est l'absence de la chaine de commandement au sein de la structure organisationnelle des SMP. Contrairement aux militaires qui sont soumis à une discipline assez stricte rigide et régis selon une hiérarchie bien déterminée, les contractors n'ont qu'un simple statut de salarié, ils constituent une force parallèle et non pas une force assujettie à l'armée régulière. En cas de désobéissance ou de faute grave, la pire des sanctions encourues, serait le licenciement.

A côté du manque de coordination, un recours excessif aux SMP peut entrainer l'addiction de l'Etat qui en fait usage, au point de ne plus pouvoir s'en passer. C'est notamment le cas du gouvernement américain qui n'est actuellement plus en mesure d'assurer ses missions les plus fondamentales : mener et gagner une guerre (31). L'externalisation massive des opérations militaires a créé une véritable dépendance envers les SMP.

Comme le signale Singer, à en juger par la situation en Irak, il semble que les Etats-Unis soient prisonniers d'un cercle vicieux. Il leur est désormais impossible de mener la guerre sans ces contractants militaires privés, et impossible de la gagner avec eux.

(30) Colonel Bruce grant, op.cit.

(31)P.W.Singer, Retour sur le scandale Blackwater. Comment le Pentagone est devenu accro aux Mercenaires. http://www.courrierinternational.com/article/2007/10/25/comment-le-pentagone-est-devenu-accro-aux-mercenaires

Section 3 : Des Enjeux Economico-financiers : §1- Des perspectives économiques intéressantes.

L'externalisation propose des perspectives économiques intéressantes aussi bien pour les Etats que pour les individus s'engageant dans les rangs des SMP.

Sur le plan économique et financier, la principale raison pour laquelle les gouvernements ont recours à ce processus concerne la réduction des dépenses publiques relatives à la défense. En effet, les SMP qui sont recrutées pour des missions bien précises sont d'un moindre coût que l'armée régulière. Leurs employés sont payés à la tâche et ne disposent pas du statut de fonctionnaire comme les soldats réguliers, ce qui permet à l'Etat contractant de faire fi des énormes dépenses que viendrait à présenter le maintien d'une armée. Cependant, cette rentabilité reste relative et dépend du type de prestation confiée aux contractors et surtout de la durée des contrats. Signalons que plus la durée du contrat est longue, moins rentable il sera.

En ce qui concerne les individus, nombreux sont ceux qui après de bons et loyaux services rendus à la mère patrie décident de se reconvertir dans le secteur privé, principalement en quête de plus d'indépendance et de meilleures perspectives salariales, en prenant part à un secteur générant plus de 200 milliards de dollars de bénéfices par an.

Cependant, si certains contractors parviennent à décrocher des contrats aux alentours de 25000 dollars par mois, avec une assurance vie ou incapacité se situant entre 1,5 et 2 millions de dollars, tel n'est pas le cas des plus de 30000 contractors se trouvant en Irak. ⁽³²⁾

Les contractors possèdent généralement des statuts de journaliers, ils sont payés à la journée de travail. En d'autres termes, pas de travail, pas de solde. En outre ces derniers font souvent objet de discrimination salariale sur la base de leur pays d'origine. Ainsi un contractors africain ou sud-américain percevra moins qu'un européen ou un américain, violant ainsi les dispositions de la convention 111 de l'Organisation Mondiale du Travail relative à la non-discrimination entre salariés. Ajoutons également, que la majorité des contractors et contrairement aux soldats réguliers, ne sont pas pris en charge par leur

(32) Des Gardes Suisses à Blackwater: Mercenaires et auxiliaires d'hier et d'aujourd'hui. http://www.securitymanagementinitiative.org/index.php?option=com docman&task=doc download&gid=378&Itemid=&lang=fr, p109.

recruteur : logement, nourriture, accidents, maladie... ce qui suppose bien sûr des dépenses supplémentaires.

Sur la base de ce qui précède, nous pourrions dire que le bilan des alléchantes perspectives proposées par le secteur de l'Industrie Militaire Privée reste très mitigé.

§2- Implications au sein du Marché de l'armement.

L'Industrie de la sécurité est venue couvrir les pertes survenues au complexe militaro-industriel après la fin de la guerre froide ^(33). En effet, nombreuses sont les firmes d'armements à avoir créé des SMP et qui cherchent par le biais de celles-ci à perpétuer et à accroitre la demande de leurs produits sur le marché mondial.

De nombreuses SMP ne sont en fait que des filiales de holdings spécialisés dans divers domaines (exploitation minière, pétrolière, télécommunication, MPRI pour L3- Communications ...) et de nombreux groupes de défense. (KBR pour Halliburton...). Ces SMP ne représenteraient pas uniquement des hommes de mains fiables et efficaces, mais seraient également une façon plus ou moins indirecte d'assurer certains marchés et certaines ventes. Ce qui viendrait à dire, que le recours aux SMP constitue une continuation de leur politique économique par d'autres moyens. Les deux graphiques suivants illustrent parfaitement ces propos :

(34)

(33) P.W.Singer,Op.cit, p79.

(34) http://cartographie.sciences-po.fr/cartotheque/54D fournisseurs armes 2004.jpg

(34')

§3- Stabiliser l'instable ?

En plus d'être un mécanisme assurant aux groupes d'armements d'écouler leurs produits au sein des zones d'activité de leur filiales, les SMP permettent à d'autres multinationales d'exploiter les richesses naturelles au sein des zones les plus instables de la planète. Sur ce point, le département de défense a recensé plus de 74 pays où la sécurité physique constituait un problème majeur. Cependant, pour certaines multinationales soucieuses d'exploiter les ressources minières et pétrolières des Etats défaillants incapables de fournir les normes sécuritaires élémentaires, une telle carence sécuritaire n'est aucunement synonyme de contrainte.

Qu'il s'agisse d'une zone de guerre ou zone de paix le recours aux SMP va s'avérer être un moyen extrêmement efficace permettant à ces dernières de mener à bien leur projets. Par conséquent, l'investissement accru au sein des zones les plus dangereuses au monde va contribuer davantage à la prospérité de l'industrie. Ainsi, grâce aux SMP, les multinationales peuvent parvenir à créer une certaine stabilité au plein milieu d'un conflit. Le groupe Halliburton avait reçu plus de 2OO millions de dollars pour l'élaboration de projets relatifs à l'exploitation des ressources pétrolières au sein de l'enclave du Cabinda en Angola. Cela n'aurait jamais pu être accompli sans la protection fournie par la firme « Airscan » contre les rebelles contrôlant la région.

Si la protection fournie aux Multinationales n'était pas aussi efficace, ces groupes

(34') http://cartographie.sciences-po.fr/cartotheque/D04d_Firmes_armement_2008.jpg

ne prendraient pas d'aussi gros risques au sein de régions aussi instables et aussi dangereuses. Ce cas de figure se répète également en Algérie et en Colombie, où certaines compagnies pétrolières dédient respectivement 9% et 6% de leur budget pour s'offrir des services sécuritaires. Les multinationales, ont de plus en plus tendance à prendre leur sécurité en main, vu que les gouvernements des Etats où elles sont appelées à s'installer ne sont pas à même de leur fournir la sécurité nécessaire.

§4- le nébuleux marché des SMP.

Le marché de l'industrie militaire privée semble être un marché gré à gré plus qu'un marché organisé. Par marché organisé, nous entendons, un marché qui a une localisation géographique précise, qui propose des produits et services standardisés et qui se charge de mettre en contact des intervenants (35).

En outre, il semble emprunter au capitalisme la transgression des règles et le manque de transparence. En effet comme y fait allusion Fernand Braudel, contrairement à l'économie de marché qui renvoie à des échanges de proximité intervenant dans des marchés réglementés et transparents, le capitalisme, consiste à contourner les règles de la concurrence pour dégager des profits exceptionnels. Il est alors à la recherche de positions de monopole, obtenues notamment en allongeant le circuit commercial jusqu'à le rendre opaque.⁽³⁶⁾

De ce fait, le secteur est loin de se rattacher aux cinq principes de la concurrence pure et parfaite, prônés par les économistes libéraux et qui sont : l'atomicité du marché, l'homogénéité des produits, la libre entrée et la libre sortie sur le marché, la mobilité des facteurs de production et enfin la transparence de l'information.

En résumé, comme le dirait P.W. Singer, nous sommes devant une distorsion de l'économie du marché qui révulserait Adam Smith, une imbrication du monde des affaires et du gouvernement qui effraierait les Pères Fondateurs, et une évolution du complexe militaro-industriel qui doit faire se retourner dans sa tombe le président Eisenhower. Sans changement, c'est une recette pour une mauvaise politique, et de mauvaises affaires. (37)

(35) Zvi Bodie et Robert Merton, Finances, Nouveaux Horizons, 2ème éd, p 525.

(36) (Xavier de la Vega, Qu'est-ce que le Capitalisme ?, Sciences Humaines, La grande Histoire du Capitalisme, http://www.scienceshumaines.com/qu-est-ce-que-le-capitalisme_fr_25417.html)_.(37)The «Enron Pentagon», Boston Globe, 19 octobre 2003, in RENOU Xavier, CHAPLEAU Philppe, MADSEN Wayne et VERSCHAVE François-Xavier, op.cit.

- DEUXIEME PARTIE -

DE L'INQUIETANTE CARENCE

NORMATIVE REGISSANT LE SECTEUR

LES SOCIETES MILITAIRES PRIVEES.

Chapitre III: Insuffisance et inapplicabilité des normes existantes.

Section 1 : Au niveau International. §1- DIH :

Le Droit international Humanitaire, est l'ensemble des règles applicables en temps de guerre, destinées à restreindre les souffrances inutiles et à protéger la personne humaine selon la catégorie à laquelle elle appartient. Cette catégorisation constitue par ailleurs une de ses principales spécificités.

Comme nouvelle catégorie de combattants, les contractors peinent à trouver leur place. En effet, s'agissant d'un phénomène relativement nouveau, aucune disposition du droit de Genève ne saurait aborder clairement la place occupée par ces individus au sein de ses dispositions.

Jouissant d'une mauvaise réputation au sein de leurs zones d'action, les contractors sont facilement assimilés à des mercenaires. Cette situation est à l'origine d'un amalgame susceptible de freiner toute avancée sur la question. En pratique, le statut de ce dernier est susceptible de changer en fonction des stipulations contractuelles consenties entre la firme pour laquelle il travaille et le client.

Eu égard à ce qui précède, nous essaierons de situer le contractor au sein des dispositions du Droit International Humanitaire.

1- Le contractor: Un Mercenaire ?

L'article 47 du protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux commence par renier à ce dernier le statut de combattant et en conséquent celui de prisonnier de guerre. En outre, il établit une liste de six conditions cumulatives qui sont censées donner une définition au terme de mercenaire et qui sont énumérées ci-dessous :

a) être spécialement recruté dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé;

b) prendre une part directe aux hostilités;

c) prendre part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à qui est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie;

d) n'être ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit;

e) ne pas être membre des forces armées d'une Partie au conflit; et

f) ne pas avoir été envoyé par un Etat autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.

La catégorie de contractors la plus proche à cette définition est celle travaillant pour le compte des « firmes militaires prestataires » comme les salariés d'Executive Outcomes ou de la Gurkha Security Guards.

Aussi claire que puisse paraître cette définition, chose est à signaler qu'elle manque gravement de réalisme et demeure tout à fait hors d'usage, du fait qu'il est tout simplement impossible de rencontrer un individu remplissant les six critères à la fois. Hugh Brooks, président de l'International Stability Operations Association (voire infra), trouve que la définition donnée au mercenaire par les instruments internationaux est une facétie tout simplement. Le Professeur Geoffrey Best ajoute à son tour, que : « tout mercenaire qui ne parviendrait pas à s'exclure de cette définition mérite d'être abattu, et son avocat avec lui ! »(38)

D'autre part, l'article ne fait à aucun moment allusion à une possibilité de sanction, il se contente uniquement de préciser que le mercenaire en cas de capture ne disposera pas de l'avantageux statut de prisonnier de guerre, et demeurera à la merci de la puissance détentrice qui est dans le droit de le juger pour le crime de mercenariat et lui appliquer ses dispositions pénales internes.

2- Le contractor: Un Combattant ?

A la lumière de l'article 4 de la 3^ème convention de Genève, relatif au traitement des

(38)Geoffrey BEST, Humanity in Warfare : the Modern History of International Law of Armed Conflicts, Londres, Weidenfeld and Nicholson, 1980, p.238.

prisonniers de guerre, les contractors semblent relativement trouver place, surtout ceux travaillant pour le compte des Sociétés Militaires de Soutien, du genre de KBR.

L'article relatif aux personnes bénéficiant du statut de prisonnier de guerre dispose dans sont 1^er paragraphe al 4 et 5 que :

4. Les personnes qui suivent les forces armées sans en faire directement partie, telles que les membres civils d'équipages d'avions militaires, correspondants de guerre, fournisseurs, membres d'unités de travail ou de services chargés du bien-être des forces armées, à condition qu'elles en aient reçu l'autorisation des forces armées qu'elles accompagnent, celles-ci étant tenues de leur délivrer à cet effet une carte d'identité semblable au modèle annexé;

5. Les membres des équipages, y compris les commandants, pilotes et apprentis, de la marine marchande et les équipages de l'aviation civile des Parties au conflit qui ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable en vertu d'autres dispositions du droit international;

En effet, le fait pour ces contractors et comme en dispose l'al 4, les employés des firmes militaires de soutien et même de consulting peuvent parfaitement trouver leur place au sein du dit article et bénéficier contrairement à leurs collègues des firmes militaires prestataires, des avantageuses dispositions relatives au statut de prisonnier de guerre.

3- Le Contractor: Un Civil?

La tendance voudrait que la grande majorité des contractors veuillent se définir comme civils, et bénéficier de ce fait de la protection de la 4^ème convention de Genève relative à la protection de ces derniers. Cependant, bien qu'il soit relativement bien protégé, le statut de civil suppose plusieurs exigences. La principale : l'interdiction formelle du port d'armes et la participation aux hostilités. Or, de part la nature de leur travail, les contractors sont appelés à porter systématiquement les armes et à participer au combat dans certains cas. Par conséquent, il est très difficile de pouvoir concéder à ces individus le statut de civil.

Ne trouvant pas de place précise au sein des dispositions du DIH, et par la complexité des tâches qu'il est appelé à accomplir et les différentes stipulations contractuelles qu'il est appelé à remplir, la seule protection plausible et applicable à ce

dernier demeure probablement l'article 3 commun aux quatre conventions de Genève portant sur les standards humanitaires applicables à tout individu, de part sa simple condition d'Etre Humain.

§2- OUA :

Ayant subi les conséquences et les ravages des activités mercenaires sur leur territoire, conscients de la grave menace qu'elles constituent pour l'indépendance, la souveraineté, la sécurité, l'intégrité territoriale et le développement harmonieux, et préoccupés du danger que représentent ces activités pour l'exercice légitime du droits des peuples africains sous domination coloniale et raciste, de la lutte pour leurs indépendance et autodétermination, les membres de l'OUA décident de se prémunir contre ce fléau par le biais de l'adoption de la Convention sur l'Elimination du Mercenariat en Afrique en date du 3 juillet 1977.

La convention reprend grosso modo la même définition donnée au mercenaire au sein de l'article 47 du protocole additionnel, avec néanmoins une légère nuance en ce qui concerne la partie relative à la participation aux hostilités et la compensation pécuniaire. La convention se contente de citer ces deux critères sans chercher à donner trop de précisions et réaffirme le statut de combattant illégal attribué au mercenaire par le protocole.

L'une des principales nouveautés de la convention concerne le fait que le mercenariat soit perçu en tant que crime contre la paix et la sécurité et est de ce fait, sévèrement punissable.

Ne jouissant pas du statut de combattant et par conséquent de celui de prisonnier de guerre en cas de capture, les Etats se réservent le droit d'appliquer à ce dernier les sanctions nécessaires les plus sévères y compris la peine capitale, comme en dispose l'article 7 de la convention.

Dans son article 6, la convention définit également un ensemble d'obligations que les Etats parties sont tenus de respecter et qui peuvent être énumérées de la façon suivante :

a) empêcher que ses nationaux ou des étrangers se trouvant sur son territoire
commettent l'une des infractions prévues à l'article 1er de la présente convention;

b) empêcher l'entrée ou le passage sur son territoire de tout mercenaire et de tout équipement qui lui est destiné;

c) interdire sur son territoire toute activité d'organisations ou d'individus qui utilisent les mercenaires contre un Etat africain, membre de l'Organisation de l'Unité Africaine, ou contre des peuples africains en lutte pour leur libération;

d) communiquer aux autres membres de l'Organisation de l'Unité Africaine, soit directement, soit par l'intermédiaire du Secrétariat Général de l'OUA, toute information relative aux activités des mercenaires, dès qu'elle sera parvenue à sa connaissance;

e) interdire sur son territoire le recrutement, l'entraînement, l'équipement ou le financement de mercenaires et toutes autres formes d'activités susceptibles de favoriser le mercenariat;

f) prendre toutes mesures législatives ou autres nécessaires à la mise en oeuvre immédiate de la présente convention.

En outre, la convention induit en cas de non respect de l'une de ses dispositions, la responsabilité des Etats et celle de leurs ressortissants ayant été reconnus coupables de telles activités.

Aussi innovante que soit la convention africaine de 1977, il est à affirmer que certaines de ses dispositions laissent à désirer.

Une lecture attentive de la convention permet de relever certaines failles, notamment dans son article premier al 2, qui dispose que :

« Commet le crime de mercenariat l'individu, groupe ou association, le représentant de État ou l'État lui-même qui, dans le but d'opposer la violence armée à un processus d'autodétermination à la stabilité ou à l'intégrité territoriale d'un autre État, pratique l'un des actes suivants:

a) Arbitrer, organiser, financer, assister, équiper, entraîner, promouvoir, soutenir ou employer de quelque façon que ce soit des bandes de mercenaires;

b) S'enrôler, s'engager ou tenter de s'engager dans les dites bandes;

c) Permettre que dans les territoires soumis à sa souveraineté ou dans tout autre lieu sous son contrôle, se développent les activités mentionnées dans l'alinéa a ou accorder des facilités de transit, transport ou autre opération des bandes susmentionnées.»

Nous pouvons observer une ferme condamnation du mercenariat, mais la convention reste néanmoins restreinte et limité au mercenariat auquel ont eu recours les grandes puissances pendant les guerres d'indépendance de l'ère postcoloniale.

Elle ne fait aucunement allusion au recours d'un gouvernement souverain à des activités mercenaires, pour son propre compte, son propre intérêt et dans la limite de son territoire. En d'autres termes, un gouvernement souverain, qui dans la limite de son territoire et dans le but de préserver son ordre interne y fait recours. Le silence de la convention sur cette catégorie de mercenariat, fait qu'il soit tout à fait tolérable aux yeux de cette dernière.

§3-ONU :

Inspirée par la convention de l'OUA sur l'élimination du mercenariat en Afrique, et son caractère condamnatoire, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte, et ce juste après l'assassinat du président Comoriens Ahmed Abdallah, la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires en date du 4 décembre 1989.

Comme pour son homologue africain, le texte de la convention onusienne reprend les mêmes conditions cumulatives relatives au statut de mercenaire, ainsi que d'autres disposition relatives à la nature criminelle de l'activité et le risque que représente cette dernière sur la paix, la stabilité internationale et sur le droit des peuples à l'autodétermination ... A ce niveau la ressemblance entre les deux textes peut sembler assez frappante, cependant la convention ne fait qu'allusion « au crime de mercenariat » et ne prévoit aucune sanction, laissant ainsi le choix aux Etats parties d'agir selon leurs dispositions internes.

On pourrait aller plus loin et affirmer que la convention ne constitue rien d'autre qu'un simple «Ersatz» du texte africain, ajoutons à cela son manque de clarté et de précision ainsi que sa faible prévalence et tardive entrée en vigueur.

Adoptée en 1989, la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires n'est en effet entrée en vigueur qu'en 2001 et le nombre d'Etats parties ne dépasse pas les 32, sans compter le fait qu'aucune des grandes puissances n'y a adhéré. (39)

A titre récapitulatif, nous pourrions reprendre certains des propos du juge Richard Goldstone, qui affirme que ni la convention des Nations Unies ni le Protocole Additionnel ne contiennent des dispositions réprimant les Etats ayant recours au mercenariat. Dans le cas où de telles dispositions puissent être proposées, les grandes puissances refuseraient d'en adopter considérant que les Etats ne sont pas censés contrôler et ne peuvent contrôler les actes de leurs concitoyens à l'Etranger. En outre il réaffirme le caractère obsolète et hors d'usage des définitions données à la notion de mercenaire.⁽⁴⁰⁾

Enfin, il est à rappeler que, par sa complexiste et sa dualité, le secteur de l'industrie militaire privée pose problème. Son appartenance au militaire et à l'économique, suppose que ce dernier soit régi aussi bien par le droit international des Droits de l'Homme que par le droit commercial international.

(39) http://www.icrc.org/dih.nsf/WebSign?ReadForm&id=530&ps=P

(40) E.L. Gaston, op.cit, p232.

Section 2 : Un manque de cohérence au niveau interne.

Au niveau interne, la régulation connait également plusieurs entraves et souffre d'un manque de cohérence et de pertinence, qui pourrait probablement être dû à un certain manque de volonté politique de la part de certains Etats à adopter des normes régulatrices contraignantes, efficaces et applicables. D'autre part, la complexité du secteur contribue à rendre les Etats totalement impuissants. Toutefois, au sein de cette section nous essaierons d'aborder certaines des tentatives ayant été adoptées au sein de l'ordre interne de certains Etats.

§1- Les Déclarations de Neutralité :

Les premières tentatives d'instauration d'un cadre normatif destiné à restreindre l'activité mercenaire prirent la forme «Déclarations de Neutralité » ou «Neutrality Acts ». Ces dernières constituaient des dispositions législatives visant à conserver la neutralité des Etats à l'égard de l'engagement ou la participation de leurs ressortissants ou de leurs résidents à des actions armées à l'étranger et devant lesquels ils avaient déclaré leur neutralité. On retrouve les origines d'une telle loi aux Etats Unis avec le «Neutrality Act » de 1794, destiné à interdire la participation des ressortissants américains dans un conflit armée contre un Etat en paix avec les Etats Unis.

La Grande Bretagne adopte en 1870 le «Foreign Enlistment Law » ou la Loi sur l'enrôlement à l'étranger qui, sanctionne le recrutement de mercenaires sur le territoire national, et interdit aux sujets britanniques de rejoindre les forces armées d'un pays en guerre contre un pays qui est en paix avec la Grande-Bretagne (41).

§-2 Le cadre répressif interne:

Par `'cadre répressif interne», nous sous-entendons l'ensemble des normes

(41)If any person, without the license of Her Majesty, being a British subject, quits or goes on board any ship with a view of quitting Her Majesty's dominions, with intent to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign state at war with a friendly state, or, whether a British subject or not, within Her Majesty's dominions, induces any other person to quit or to go on board any ship with a view of quitting Her Majesty's dominions with the like intent,--He shall be guilty of an offence against this Act, and shall be punishable by fine and imprisonment, or either of such punishments, at the discretion of the court before which the offender is convicted;

internes adoptées au sein des Etats et qui se rattachent directement aux activités mercenaires dans le but est de les sanctionner et les interdire. Comme exemple nous pourrions prendre le cas de la Belgique, qui suite aux actions commises par certains de ses ressortissants au Congo dans les années 60, adopta en 1979 des dispositions visant à interdire le recrutement de mercenaires et toute autre activité assimilable. A la Belgique pourrait également s'ajouter la France dont l'article 436 du code pénale sanctionne l'activité avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et une amende allant jusqu'à 75000 euros (42).

§3- Régulation de l'Assistance Militaire : (cas de l'Afrique du Sud).

Les multiples actions et interventions menées par Executive Outcomes en Angola, et le préjudice causé par cette dernière non seulement à l'image mais également aux intérêts nationaux et internationaux de Pretoria, ont mené l'Afrique du Sud à entreprendre les mesures nécessaires pour réprimer et interdire le Mercenariat, et qui eurent pour effet immédiat, la dissolution d'Executive Outcomes.

L'article 98 (b) ⁽⁴³⁾ de la constitution sud-africaine prévoit qu'afin de vivre en paix et en harmonie, la participation des citoyens sud-africains à un conflit armé aussi bien national qu'international est formellement interdite sauf exception d'ordre constitutionnel ou législatif.

C'est dans l'objectif de compléter cette disposition constitutionnelle que le gouvernement de Nelson Mandela adoptera le «Regulation of the Foreign Military Assistance Act » (44) en 1998, afin de réprimer fermement le Mercenariat et réguler l'assistance militaire.

La loi dispose dans son article 2, qu'il est formellement interdit au sein de la république sud-africaine, de recourir, de financer, de former ou de s'engager dans une

(42) Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait :
1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ; 2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.

(43) http://www.info.gov.za/documents/constitution/1996/a108-96.pdf

activité mercenaire. Cette dernière y est définie comme la participation directe dans un conflit armé en tant que combattant, pour son profit personnel. D'autre part, aucun citoyen sud-africain ou résident ou sociétés, ne pourront prêter assistance militaire sans le consentement et l'autorisation des autorités compétentes, à savoir : le ministère de la Défense et le Comité National de Contrôle des Armes Conventionnelles et qui peuvent la retirer à tout moment. L'autorisation ne pourra être attribuée si cette assistance:

a) Est de quelque manière que ce soit, en conflit avec les obligations internationales de la République ;

b) Aboutit à de graves violations des droits de l'homme et aux libertés ;

c) Menace la paix et la stabilité de la région où ces activités sont susceptibles d'être menées, ou influence négativement le rapport de force au sein de cette région ;

d) Soutient ou encourage le terrorisme ;

e) Contribue à l'intensification et à la recrudescence des conflits régionaux ;

f) Porte atteinte aux intérêts nationaux ou internationaux de la république.

Cette procédure d'autorisation s'effectue de la façon suivante : Après consultation du comité national de contrôle des armes conventionnelles sur le principe de la vente et des services militaires et de sécurité, le ministre de la défense examine au cas par cas le contrat de prestation de services militaires avant son acceptation ou son refus.

Ces autorisations et ces rejets devront et conformément à l'article 7, être justifiées au regard des principes de droit international public, et fondées sur des considérations de préservation de la paix et de protection des droits de l'homme. En outre, des peines sont prévues en cas de violations et de non respect de l'une des dispositions de la loi. L'article 8 en effet, prévoit des peines allant de l'amende à l'emprisonnement ou les deux dans certains cas. Le cas échéant, tout individu accusé et déclaré coupable se doit de coopérer et de fournir tout les détails et informations disponibles sur le matériel utilisé par ce dernier (armement, uniforme, véhicule, équipement...)

Un autre point à signaler, concerne l'article 9 relatif à la compétence

(44) Regulation of the Foreign Military Assistance Act, Act n° 15, 1998, Government Gazette, n° 18912, 20 mai 1998. Consultable sur le site : www.info.gov.za/gazette/acts/1998/a15-98.pdf

extraterritoriale des tribunaux sud-africains, qui dispose que ces derniers sont aptes à juger toutes personnes ayant outrepassé les dispositions en dépit du fait que les infractions aient été commises en dehors du territoire sud-africain, exceptés les ressortissants étrangers ayant commis ces actes en dehors du territoire.

§4- Le contrôle sur la fabrication, la vente et l'exportation de biens et de services de défense:

Cette catégorie, au sein de laquelle nous prendrons comme exemple le cas étasunien, fait référence aux prestations militaires incluses dans le cadre des activités relatives à la fabrication, la vente et l'exportation de bien et service de défense. Elle vise particulièrement à contrôler les services prêtés par les SMP américaines auprès des états acquéreurs de matériel militaire de fabrication américaine.

Ce contrôle sur les SMP est effectué par le département d'État sur la base de la loi sur le contrôle des exportations d'armes de 1968 (Arms Export Control Act) ⁽⁴⁵⁾ et la réglementation sur le trafic international d'armes ITAR (International Trafficking of Arms Regulations). ⁽⁴⁶⁾ Dans ce cadre, « quiconque fabrique ou exporte des articles militaires ou bien fournit des services militaires » a l'obligation de s'inscrire au Bureau de contrôle de l'industrie de la défense du département d'État ^(47). La prestation de service militaire est définie comme la « prestation d'une assistance - incluant l'entraînement - de ressortissants étrangers, tant aux États-Unis qu'à l'étranger, pour la conception, le développement, la fabrication(...) ou l'utilisation d'articles de défense (...)

(45) La section 2778 de l'Arms Export Control Act investit le président de l'autorité de contrôler les exportations d'armes et assimilées, mais cette compétence a été déléguée au Secrétaire d'État en vertu de l'Executive Order 11958. Initialement, la loi ne concernait que les exportations de matériel militaire. Son domaine matériel d'application a été étendu à la vente de services militaires en 1980.

Les dispositions de l'Arms Export Control Act sont insérées dans le United States Code, titre 22, sections 2751 à 2799, qui peut être consulté sur le site : http://uscode.house.gov/search/criteria.shtml

(46) Les dispositions de l'International Trafficking of Arms Regulations sont insérées dans le Code of Federal Regulations, titre 22, sections 120 à 130, qui peut être consulté sur le site : http://www.gpoaccess.gov/cfr/index.html

(47) Code of Federal Regulations, titre 22, section 122-1 (a) : « Any person who engages in the United States in the business of either manufacturing or exporting defense articles or furnishing defense services is required to register with the Office of Defense Trade Controls.

l'entraînement militaire d'unités et de forces étrangères, régulières ou irrégulières » (48). Les sociétés militaires privées souhaitant exécuter un contrat à l'étranger doivent ensuite obtenir l'autorisation du même organisme.

Cependant, et comme cela est indiqué par nombreux observateurs, malgré sa portée relativement évidente, l'ITAR manque de clarté sur certains points et les licences accordées ne comportent pas de clauses de surveillance. Ce sont les représentants américains à l'étranger qui doivent s'assurer de la bonne exécution du contrat mais personne n'a la charge exclusive du suivi des SMP et de leurs activités. De plus, les restrictions aux contrats nécessitant l'accord préalable du législatif, peuvent être facilement contournées par les SMP.

§5- Difficultés à gérer la nature transnationale du secteur de l'industrie militaire privée:

Aussi efficaces que puissent paraître les tentatives de régulations internes, il restera très difficile de pouvoir contrôler le secteur de l'industrie militaire privée dans son ensemble. Un autre problème concerne le fait que la majorité des mesures adoptées par les Etats au niveau interne, ne vise en quelque sorte qu'à réprimer une certaine catégorie de mercenariat. C'est-à-dire, que ne sont condamnés que les individus ne pouvant pas être contrôlés par leur Etat d'origine et susceptibles, lors de l'accomplissement de leur tâche, de porter atteinte à ses intérêts.

Tout porte à dire que, sans la coordination d'efforts et une coopération efficace et effective entre les Etats, l'adoption d'instruments relatifs à la régulation, limitation et répression du mercenariat et autres activités analogues, ne pourra rester que lettre morte.

(48) Ibid., titre 22, section 120-9 : « (a) Defense service means:

(1) The furnishing of assistance (including training) to foreign persons, whether in the United States or abroad in the design, development, engineering, manufacture, production, assembly, testing, repair, maintenance, modification, operation, demilitarization, destruction, processing or use of defense articles;

(2) The furnishing to foreign persons of any technical data controlled under this subchapter (see §120.10), whether in the United States or abroad; or (3) Military training of foreign units and forces, regular and irregular, including formal or informal instruction of foreign persons in the United States or abroad or by correspondence courses, technical, educational, or information publications and media of all kinds, training aid, orientation, training exercise, and military advice. »

Chapitre IV : Portées et limites de l'adoption d'un cadre régulateur adéquat.

Section 1 : De la Portée des initiatives entreprises.

§-1 Le Document Montreux:

Comme il tend à se définir, le `'Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés»du 17 septembre 2008 est le fruit d'une initiative conjointe lancée par le CICR et de la Suisse. Il a été élaboré grâce à la participation d'experts gouvernementaux de plusieurs Etats à l'occasion de réunions étalées de 2006 à 2008. Il comporte deux parties. Au sein de la première partie, il rappelle les obligations qu'incombent aux États, et aux SMP, de même qu'à leur personnel au regard du droit international et se permet d'emmètre certaines recommandations au sein de la deuxième.

1- Des Etats et de leurs Obligations:

Bien qu'il n'ait aucune valeur contraignante et qu'il ne fasse que rappeler certaines des obligations auxquelles sont tenues les acteurs des conflits armées, le document de Montreux a le mérite de palier l'amalgame relative à la Responsabilité au sein du secteur de l'Industrie Militaire Privée. En effet, selon, Philip Spoerri, directeur du droit international et de la coopération au CICR, le Document de Montreux a été élaboré pour «rappeler qu'il n'y a ni flou juridique en matière de recours aux entreprises militaires et de sécurité privées, ni impunité. [...] En cas d'infraction, les responsables peuvent être jugés dans leur pays, dans le pays de leur compagnie ou encore dans le pays où a été commis le délit; il n'y a pas d'échappatoire possible »

Le document distingue trois catégories d'Etats: Ceux qui engagent des SMP (Etats Contractants), ceux sur le territoire desquels les SMP opèrent (Etats Territoriaux) et les Etats où les SMP ont leur siège social (Etats d'origine).

a- Les Etats contractants :

Les Etats contractants sont les Etats ayant recours aux SMP et sont en principe ceux qui endossent la responsabilité la plus importante en matière de droit humanitaire et de droit de l'homme, puisque les SMP travaillent pour leur compte.

Les États contractants restent liés par leurs obligations de droit international, même s'ils mandatent des SMP pour exercer certaines activités. S'ils sont des puissances occupantes, les États contractants doivent prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour rétablir et assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la sécurité publics. En outre, un certain contrôle est exigé par rapport aux activités mandatées par les Etats contractants, et ils sont sollicités d'éviter la délégation des activités que le droit international humanitaire assigne explicitement à un agent ou à une autorité étatiques, comme exercer, conformément aux Conventions de Genève, le pouvoir de l'officier responsable sur le camp de prisonniers de guerre ou sur les lieux d'internement de civils. Sur ce point nous pouvons rappeler le cas des exactions commises par les firmes CACI International et Titan Corp., qui s'étaient chargées des interrogatoires des détenus de guerre irakiens.

Par ailleurs et dans les limites de leur pouvoir, les États contractants sont tenus, de faire respecter le droit international humanitaire par les SMP qu'ils mandatent.

Un autre point important, et le fait que le document demande aux Etats contractants de faire le nécessaire pour adopter des mesures légales essentielles, et veiller à les appliquer de bonne foi, afin de lutter contre toute impunité .

Le document de Montreux rappelle enfin qu'en vertu du droit international coutumier les Etats sont directement responsables des violations du droit humanitaire ou des droits de l'homme commises par les SMP. Le CICR précise à cet égard que la responsabilité des actes commis par les EMSP peut être imputée à l'Etat «notamment si lesdites compagnies ont qualité pour exercer partiellement l'autorité gouvernementale ou si elles agissent sur les instructions ou sous la direction ou le contrôle des autorités de l'État ^»(49) auquel cas, l'Etat est tenu d'accorder des réparations pour les violations commises.

(49)

Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, Rapport préparé par le Comité international de la Croix-Rouge Genève, septembre

2003 http://www.icrc.org/Web/fre/sitefre0.nsf/htmlall/5UDGR6/$File/INTCONFIHLReportV%20french.pdf

b- Les Etats territoriaux :

L'Etat sur le territoire duquel opèrent les SMP est dit « territorial ». Il doit faire respecter le droit humanitaire sous sa juridiction en adoptant diverses mesures d'ordre législatif ou autre, comme la diffusion des Conventions de Genève parmi les SMP et leur personnel, ayant une situation juridique similaire aux Etats contractants, et donc partiellement les mêmes obligations. Cependant, il est à préciser qu'en cas où l'Etat se trouverait sous occupation, sont concernées uniquement les zones sur lesquelles il est en mesure d'exercer un contrôle effectif.

c- Les Etats d'origine :

Sont les Etats au sein desquelles les SMP ont leur siège et donc la nationalité. En principe ils sont tenus, dans les limites de leur pouvoir, de faire respecter le droit international humanitaire par les SMP ayant leur nationalité, et en particulier de :

a) Diffuser le plus largement possible le texte des Conventions de Genève et des autres normes pertinentes du droit international humanitaire parmi les EMSP et les membres de leur personnel;

b) Ne pas encourager ou assister à des violations du droit international humanitaire par les membres du personnel d'EMSP, et prendre les mesures appropriées pour prévenir de telles violations;

c) Prendre des mesures pour faire cesser les violations du droit international humanitaire commises par les membres du personnel d'EMSP par les moyens appropriés, tels que règlements militaires, ordonnances administratives et autres réglementations et, le cas échéant, sanctions administratives, disciplinaires ou judiciaires.

2- Des recommandations :

La seconde partie du document de Montreux établit une série de recommandations et de bonnes pratiques que les Etats pourraient incorporer au sein de leurs législations;

Ne pas externaliser des activités relatives à l'usage claire et directe de la force ou celles considérées comme « essentiellement gouvernementales ». Pour les Etats territoriaux de déterminer quels services peuvent ou ne peuvent être effectués sur leur territoire et ; pour les Etats d'origine de déterminer quels services peuvent ou ne peuvent être exportés.

Les Etats, toutes catégories confondues doivent tenir compte et s'assurer du professionnalisme et de la capacité de cette dernière à effectuer ses missions dans le respect du droit national pertinent, du DIH et du DIDH et mettre un point d'honneur à la transparence et à la supervision des contrats. La qualité des prestations proposées et le passé irréprochable de l'entreprise et de son personnel devraient toujours prévaloir sur le critère du prix le plus bas dans la sélection des SMP. Quant aux clauses contractuelles, elles devraient inclure le respect du droit national, du DIH et du DIDH, la possibilité de rompre le contrat en cas de mauvaise conduite de la société et d'exiger des dédommagements pour les victimes et enfin l'obligation pour le personnel d'être identifiable sur le terrain.

Les bonnes pratiques concernent également le régime des autorisations et les règles sur la fourniture de services par les SMP et leur personnel. Celles-ci visent en particulier les restrictions à l'usage de la force par les SMP et le contrôle et l'enregistrement de l'armement détenu par les SMP afin de lutter contre le trafic d'armes et la prolifération des armes légères.

Enfin, au niveau du contrôle du respect des prescriptions et de la responsabilité des SMP, il appartient aux Etats contractants de doter leur dispositif législatif de la compétence juridictionnelle en matière pénale pour les crimes au regard du droit international et du droit national commis par les SMP, les membres de leur personnel ainsi que des mécanismes de responsabilité à caractère non pénal en cas de conduite incorrecte ou illicite des SMP et de leurs employés ; aux Etats territoriaux, d'établir une autorité de « monitoring » et d'imposer des sanctions si nécessaire et, aux Etats d'origine, de contrôler le respect des termes de l'autorisation à l'étranger et le cas échéant, d'imposer des sanctions extraterritoriales.

Le document de Montreux peut être considéré comme une initiative régulatrice courageuse et encourageante, néanmoins sa valeur non-contraignante et la complexité du secteur risque entre autres, de le reléguer à sa véritable valeur, celle de recommandation.

§2- L'autorégulation dans le Cadre de l'ISOA :

De plus en plus soucieuses face à la question relative au respect des Droits de l'Homme, nombreuses seront les SMP à opter pour l'instauration de mécanismes d'autorégulation par le biais d'adoption de codes de conduite régissant leurs activités et le comportement de leurs employés. Certains iront même jusqu'à inclure des formations en la matière au sein de leur gamme des services. C'est dans un tel but que des associations comme l'ISOA vit le jour.

L'International Peace Operations Association (IPOA) nouvellement rebaptisée ISOA (International Stability Operations Association) est une association professionnelle ; voire un Lobby comme certains tendent à la définir, fondée en avril 2001 et basée à Washington, D.C, États-Unis; et destinée à représenter l'industrie militaire privée.

Devant le désintérêt de plus en plus marqué des grandes puissances à engager leurs représentants officiels, et à leur réticence par rapport à la participation aux opérations de maintien de la paix, l'ISOA atteste sans le moindre doute que les SMP représentent la solution la plus efficace et la plus crédible et donc le futur de la paix et de la stabilité internationales. Ces dernières peuvent contribuer positivement à l'amélioration de la promotion et de protection des droits de l'Homme par l'apport de solutions rapides, efficientes et beaucoup plus rentables.

C'est dans un souci de clarté et de plus de transparence que cette dernière adoptera un code de conduite imposable à ses membres, et que ces derniers seront tenus de respecter méticuleusement ; faute de quoi ils pourraient se voir radier de l'association avec les conséquences pour l'image de marque qu'une SMP est susceptible de s'attribuer.

Le Code de Conduite adopté et qui semble assez cohérant, vise à faire respecter les normes éthiques par les sociétés membres de l'ISOA qui travaillent dans les situations de conflit et de post-conflit afin qu'elles puissent offrir leurs services au profit de la paix internationale et de la sécurité humaine. Lors de l'exercice de leur activité ces dernières devront se baser sur des instruments tels que :

? La Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948) ? Les quatre Conventions de Genève (1949)

· Les Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genève (1977)

· La Convention sur l'interdiction des armes chimiques (1993)

· Les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'Homme (2000)

· Le Document de Montreux sur entreprises militaires et de sécurité privées (2008)

De ce fait, elles s'engagent au sein de chaque opération à respecter la dignité de tout être humain et d'adhérer strictement à toutes les lois et à tous les accords relevant des droits de l'Homme, et à accomplir leurs tâches de bonne foi avec la plus grande transparence et professionnalisme.

Concernant la responsabilité, les signataires de ce document et conscients de la délicatesse de leurs tâches et de la nature unique de la situation de conflit ou post-conflit dans laquelle ils travaillent, se doivent de reconnaitre l'importance des lignes de responsabilité nettes et opératives pour assurer les opérations de paix efficaces et la viabilité de l'industrie à long terme. Ils s'engagent à répondre légalement de leurs actions et celles de leurs employés devant les autorités compétentes et à coopérer pleinement dans le cadre des investigations relatives à toute allégation de violations contractuelles et celles du Droit humanitaire international et du Droit des droits de l'homme. Par conséquent, les signataires s'engagent à prendre des actions fermes et définitives si les employés de leur organisation sont coupables d'activités illégales. Pour toutes infractions importantes, à l'image de graves violations du droit international humanitaire ou des droits de l'Homme, les signataires devront rapporter ces crimes aux autorités compétentes.

Par rapport à leur clientèle, les sociétés parties à l'ISOA s'abstiennent de prêter service à des clients autres que des gouvernements légitimes et reconnus, des organisations internationales, des organisations non-gouvernementales et les sociétés privées légitimes.

Pour ce qui est du personnel et de son recrutement, les signataires s'engagent à mener toutes les vérifications préalables au cours de leur processus d'embauche ou d'externalisation afin d'éviter l'engagement de personnel au passé entaché et dont la conduite pourrait affecter leur viabilité, en particulier au regard de violations du droit international humanitaire ou des droits de l'Homme.

Le code prévoit également des dispositions relatives aux prérogatives des employés, telles que l'interdiction de toute discrimination salariale basée sur des critères raciaux, nationaux ou autres, et le droit à des assurances vie et de santé proportionnelles à leur salaire et au niveau de risque de leur service conformément au droit.

Le cadre normatif proposé par l'ISOA semble assez cohérent et tend à être une initiative assez crédible, que seul le temps et la pratique nous permettront de confirmer.

Section 2 : Les Limites Politico-juridiques de l'application effective
d'un cadre normatif concret. (Cas des Etats-Unis)

Les grandes puissances ne veulent aucunement d'une régulation effective et efficace du secteur de l'Industrie Militaire Privée, parce qu'elles sont les premières à profiter du vide juridique entourant le secteur.

Notre choix des Etats Unis est motivé par leur position de première puissance mondiale, celle de premier client des SMP et par la multitude de «faux-fuyants» entrepris par ces derniers dans le but de s'acquitter de toute responsabilité, susceptible de leur être imposable à eux ou à leurs ressortissants. Nous essaierons d'illustrer nos propos par le biais des différentes manifestations de la lutte acharnée qu'ils ont livré et continuent à livrer à l'encontre de la juridiction de la CPI, aussi bien au niveau national que transnational.

La limitation du rôle de la CPI semble profitable aussi bien aux autorités américaines, qu'à leurs vassales, notamment aux SMP et à leurs contractors. Les contractors travaillant pour le compte des autorités américaines jouissent d'un carde protecteur sans égal et assimilable à une immunité et à une impunité de droit et de fait.

En tant que première puissance mondiale, les Etats Unis jouent un rôle exceptionnel dans le système international d'aujourd'hui, ils exercent une influence importante à l'égard du développement du Doit International et n'hésitent pas à tirer de gros avantages de cette situation en vue de l'adapter à leurs besoins et à leurs intérêts.

Dans l'état actuel des choses, le citoyen Etasunien jouit d'un rang qui semble assez privilégié sur la scène internationale. Il semble disposer d'une certaine supériorité, sur le droit International et sur ses juridictions, qui peut lui être permise de part sa condition de ressortissant de la première puissance mondiale.

Parmi les différentes manifestations de cette «arrogance», signalons tout d'abord le retrait de la signature américaine en date du 6 Mai 2002, leur refus catégorique de toute adhésion future au statut de Rome et l'adoption de mesures répréhensibles aussi bien au niveau interne (ASPA, MEJA,...) qu'au niveau international, notamment par le biais des

traités bilatéraux d'immunité (Bilateral Immunity Agreements), destinés à soustraire tout ressortissant étasunien à la compétence de la CPI.

§1- La CPI : une juridiction illégale aux yeux du Droit International ?(50)

Ne se contentant pas d'appartenir aux sept Etats ayant voté contre le statut de Rome créant la CPI, les Etats Unis vont même aller plus loin en mettant en doute la conformité de cette dernière par rapport au Droit International. En effet ces derniers n'ont pas hésité à présenter des arguments discutables certes, mais qui prouveraient selon eux, l'incompatibilité de la CPI avec le Droit international général et dont nous citerons quelques uns.

· Le statut de Rome n'est pas compatible avec la charte des nations Unies et ne tient
pas compte du rôle spécifique du Conseil de sécurité prévu au sein du chapitre 7.

· La définition donnée aux crimes sur lesquelles la cour est appelée à statuer reste trop ambigüe par rapport à d'autres traités contenant les mêmes crimes.

· Le statut de Rome crée des obligations pour des Etats sans leur consentement, ce qui représente une violation de l'article 34 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et qui dispose qu' : Un traité ne crée ni obligations ni droits pour un Etats tiers sans son consentement ».

· En se fondant sur l'article 124 du statut, relatif aux dispositions transitoires, les Etats Unis voient mal pourquoi et comment un Etat partie au statut peut se déroger de certaines de ces dispositions, alors qu'un Etat tiers serait dans l'obligation de se les appliquées. (51)

§2- L'American Service-Members' Proctection Act. (52)

L'ASPA, ou Loi portant sur la protection des membres des forces armées des Etats-Unis, est une loi fédérale Américaine introduite par le sénateur Républicain Jesse A. Helms,

(50) Andreas Zimmermann Les Etats-Unis et la Cour Pénale Internationale«,, in : Le devenir du Droit International, Publications de la Revue Marocaine d'Administration Locale et de Développement, 2004, S. p 135.

(51) Nonobstant les dispositions de l'article 12, paragraphes 1 et 2, un État qui devient partie au présent Statut peut déclarer que, pour une période de sept ans à partir de l'entrée en vigueur du Statut à son égard, il n'accepte pas la compétence de la Cour en ce qui concerne la catégorie de crimes visée à l'article 8 lorsqu'il est allégué qu'un crime a été commis sur son territoire ou par ses ressortissants. Il peut à tout moment retirer cette déclaration. Les dispositions du présent article seront réexaminées à la conférence de révision convoquée conformément à l'article 123,paragraphe 1.

alors président de la commission des affaires étrangères et adoptée par le congrès en 2OO2. La loi a pour fonction principale de fournir une protection au personnel militaire américain contre toute poursuite de la juridiction pénale internationale à la quelle les Etats Unis ne sont pas partie. L'ASPA autorise le président des Etats Unis à entreprendre toute les « MESURES NECCESAIRES » afin de libérer du collimateur de la CPI tout membre des forces armées américaines ou autres individus tels que :

· Les personnes Protégées par les Etats Unis.

· Les alliés des Etats Unis.

· Les individus détenus et emprisonnés, ayant participé à des opérations officielles pour le compte des Etats Unis et qui jouissaient préalablement de la protection Américaine.

L'ASPA comporte plusieurs articles, exprimant grosso modo de nombreuses interdictions dont nous pouvons citer quelques unes.

Interdictions de toute coopération entre le gouvernement fédéral, les gouvernements locaux ou toute autre agence Américaine de coopérer avec la CPI ou de l'assister de quelque manière que ce soit. De ce fait, l'extradition des ressortissants américains est formellement interdite, idem pour les transferts et l'échange d'informations « touchant à la sécurité nationale des Etats Unis » et l'interdiction pour le personnel de la CPI de pouvoir mener des investigations sur le territoire américain.

Elle interdit également aux troupes américaines de participer aux opérations de maintien de la paix dans le cadre des nations unies à moins d'avoir la garantie d'une entière protection contre la juridiction de la CPI.

En outre, l'ASPA interdit aux Etas Unis de fournir aux Etats parties à la CPI toute aide militaire quelconque, excepté les membres de l'OTAN ou d'autres qui font partie d'une listes d'Etats considérés comme d'importants alliés des Etats Unis. Afin d'accentuer cette dérogation, et de limiter encore plus le rôle de la CPl les Etats Unis ont en outre, conçu des traités bilatéraux d'immunités afin d'exempter leurs ressortissants et ceux de leur ailés de la compétence de la cour.

(52) http://www.state.gov/t/pm/rls/othr/misc/23425.htm

§3- USA et les BIAS:

Sur le plan transnational, bien que les limités imposés par les Etats Unis soient nombreuses, nous nous limiterons à aborder l'épineuse question des «Traités Bilatéraux d'Immunités » ou « traités de non-remise des personnes » (Bilateral Immunity Aggreements).

Lors de l'adoption du statut de Rome en 1998, Le sénateur Jesse A. Helmes, fit savoir à la secrétaire d'Etat des affaires étrangères de l`époque «Madeleine Albright », qu'il était impératif de trouver le moyen de protéger leurs concitoyens d'une telle juridiction. Les BIAS sont venus répondre à cette sollicitation des autorités américaines.

(53)

Ces accords dotés, du même esprit que L'American Service-Members' Proctection Act, visent à soustraire les citoyens et le personnel militaire américain de la juridiction de la CPI. Ils prohibent toute assignation devant la cour, du gouvernement, le personnel militaire, les fonctionnaires, les contractors et les citoyens. Ces accords sont parfois réciproques et n'obligent pas les Etats-Unis à soumettre ces personnes à des enquêtes ou à des poursuites judiciaires, en d'autres termes : demeurer dans l'impunité totale.

Dépassant la centaine, ces accords de non remise des personnes sont tout à fait légaux pour les Etats qui n'ont ni signé ni ratifié le statut de Rome. Pour ce qui est des Etats

(53) http://cartographie.sciences-po.fr/cartotheque/07 CPI BIAs.jpg

partie au statut, les Etats Unis s'appuient sur les dispositions de l'article 98 al.2 du statut qui prévoit que « la cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'Etat requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'Etat d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet Etat ».

- CONCLUSION GENERALE -

L'industrie militaire Privée est venue pour rester. Si certains prédirent qu'il ne s'agirait que d'un phénomène post guerre froide, dont le glas n'allait guère tarder à sonner, le temps s'est bien chargé de prouver le contraire.

Face à la recrudescence de la sous-traitance des fonctions régaliennes, l'industrie a bien de beaux jours devant elle. En effet, cette dernière ne s'est jamais aussi bien portée, n'a jamais été aussi répandue que de nos jours, son avenir semble chaque fois plus prometteur, et rien ne semble être à même de pouvoir; voire de vouloir restreindre et comme nous l'avons vu antérieurement, une industrie qui génère plus de 200 milliards de dollars de bénéfices chaque année.

Le point de non-retour a été atteint; et depuis longtemps dépassé. Appelées à être un acteur de plus en plus important des relations internationales, la remise en cause de leur existence relèverait tout simplement de l'angélisme et de l'utopie. Leur importance et ampleur sont devenues telles, que les écarter ou chercher à restreindre leur rôle n'aurait pour conséquence que de retarder l'aboutissement de solutions effectives et efficaces en la matière.

Les initiatives entreprises par certains Etats et organisations et destinées à régir les activités de ces sociétés, semblent assez courageuses, mais demeurent malheureusement insuffisantes (régulation interne, document de Montreux, charte de l'ISOA...). La nature transnationale de l'industrie et les avantages tirés par certains gouvernements (chapitre II), notamment ceux des grandes démocraties, semblent être à la base d'un sérieux manque de volonté politique qui mine toute tentative d'adoption d'un cadre juridique crédible et efficace.

Toutefois, la guerre, la paix et la sécurité internationales sont des affaires beaucoup trop importantes et sérieuses, pour qu'elles soient uniquement confiées à des sociétés commerciales soumises à des critères de rentabilité et de productivité, tirant profit des souffrances humaines, uniquement responsables auprès de leurs actionnaires, et surtout incontrôlables. Ne pas remédier à cette situation par l'adoption de mesures nécessaires permettant un véritable contrôle du secteur, pourrait conduire les Etats du Nord sur la même voie de décadence que leurs homologues défaillants au Sud, comme nous avons pu le constater au sein du premier chapitre de notre travail.

Le principe du «Laissez faire, Laissez passer» est loin d'être la solution optimale pour garantir le plein équilibre de la paix mondiale, bien au contraire il ne saurait qu'engendrer davantage d'instabilité, source de profits pour les SMP.

En outre, le fait que les contractors diffèrent des mercenaires `'classiques»de l'ère postcoloniale et leur présence n'affecte aucunement les compagnons de « Bon Denard ». Les « affreux » seront toujours à l'ordre du jour. Les acteurs classiques des relations internationales auront toujours besoin d'hommes de main hautement qualifiés et pouvant agir dans l'ombre et la clandestinité, afin de mener à bien les missions délicates, pour lesquelles ceux-ci ne sauraient recourir à leurs représentants officiels.

Aussi grand que puissent devenir le niveau de réglementation et de transparence des SMP, le mercenariat comme instrument classique de la politique étrangère de certains gouvernements soucieux de la propreté de leurs mains restera constamment d'actualité.

Nous pourrions finalement dire que si les programmes d'ajustement structurel génèrent des controverses en voulant appliquer les mêmes solutions à tout le monde, que dire alors des SMP qui suivent ce même principe (mêmes guerres, mêmes solutions, mêmes méthodes...). Celles-ci prennent à part à des conflits, en totale méconnaissance du contexte et des dimensions sociologiques, économiques, politiques, des territoires investis, alors que chaque conflit est unique.

Si Les SMP semblent être parfois des solutions relativement bonnes à court terme, tel n'est pas le cas à moyen et à long terme. L'externalisation des services des armées mérite plus de lucidité à travers un contrôle aussi bien national qu'international, afin de conserver en toutes circonstances l'indépendance et l'autonomie de décision face aux agissements malsains et sournois d'une minorité dirigeante. En effet, le risque

d'addiction et de dépendance viscérale à l'égard des SMP, ne les laissera pas uniquement au rang d'acteur des conflits armés, mais les fera basculer graduellement dans celui de décideur, marquant ainsi la victoire du complexe militaro-industriel sur la démocratie et le droit.

- Bibliographie -

I- Manuels et Ouvrages Généraux :

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· DAILLIER Patrick, FORTEAU Mathias et PELET Alain, Droit International Public, L.G.D.J, 8^ème édition, Paris, 2009.

· DAVID Eric, Principes de Droit des Conflits Armés, Précis de la
faculté de Droit de Bruxelles, Bruylant, 2^ème édition, Bruxelles, 1999.

· DECAUX Emmanuel, Droit International Public, Dalloz, 6ème édition, Paris, 2009.

· HAROUEL- BURELOUP Véronique, Traité de droit humanitaire, PUF, Paris,2005.

· RUZIE David, Droit international Public, Dalloz, 18^ème édition, Paris ,2006.

· SASSOLI Marco et BOUVIER Antoine A., Un Droit dans la guerre : volume, comité international de la Croix Rouge, Genève, 2003.

· SINKONDO Marcel, Droit International Public, Ellipses, Paris, 1999.

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II- Ouvrages Spécialisés:

· CHAPLEAU Philippe, MADSEN Wayne, RENOU Xavier, VERSCHAVE François-Xavier, La privatisation de la violence: Mercenaires et SMP au service du Marché, Agone, collection Dossier Noirs, Marseille, 2005, 496p.

· FAINARU Stephan, Big Boy Rules: America's Mercenaries in Iraq, Da Capo Press, 2008.

· ISENBERG David, Shadow Forces: Private security contractors in Iraq, Praeger Security International, London, 2009.

· JÄGER Thomas & KÜMMEL Gerhard, Private Military and Security Companies: Problems, chances, pitfalls and prospects,Verlag für Sozialwissenschaften, Wiesbaden, 2007.

· KINSEY Christopher, Corporate Soldiers and International Security: The rise of PMC, Routledge, London 2006.

· KLEN Michel, L'Odysée des Mercenaires, Ellipses, Paris, 2009, 335 p.

· ROSI Jean-Didier, Privatisation de la Violence: des mercenaires aux sociétés militaires et de sécurité privées, l'Harmattan, Paris, 2009, 280 p.

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III- Articles:

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· CARBONNIER Gilles, « Privatisations, sous-traitance et partenariats publicprivé : charity. », Revue Internationale de la Croix Rouge, Vol.86, No.856, décembre 2004, pp.725-743

· CLAPHAM Andrew, «Human rights obligations of non-state actors in conflict situations», in International Review of the Red Cross, Vol. 88, No.863, septembre 2006, pp.491-523.

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IV- Thèses et Mémoires :

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http://www.sciencespo-toulouse.fr/IMG/pdf/AUZOU Stanislas.pdf

· JUNG Stéphanie, Les nouveaux entrepreneurs de guerre : Défis juridiques et implications politiques du recours aux sociétés militaires privées, Mémoire de quatrième année, Institut d'Etudes Politiques sous la direction du Professeur Vlad Constantinesco, Université Robert Schuman Strasbourg III, 2006, 126 pp.
www.infoguerre.fr/.../SMP nouveaux entrepreneurs guerre.pdf

· MAZZUCOTELLI Olivia, Les entreprises militaires et de sécurité privée : le modèle anglo-saxon d'externalisation de la sécurité, Mémoire de Master

sous la direction du Professeur Joubert Jean-Paul, Université Jean Moulin Lyon III, 2010. http://www.memoireonline.com/11/10/4066/m Les-entreprises-militaires-et-de-securite-privee-le-modele-anglo-saxon-dexternalisation-de-l.html

? RENAULD Anne-Christine, Diamants et Conflits, Mémoire réalisé sous la direction de Madame MILLET-DEVALLE, INSTITUT DU DROIT DE LA PAIX ET DU DEVELOPPEMENT, Université de Nice-Sophia Antipolis, 2002, 111pp. http://www.grip.org/bdg/pdf/g1556.pdf

V- Instruments: Instruments Internationaux :

· Les quatre conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels.

· Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires du 4 décembre 1989.

· Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique du 3 juillet 1977.

· Résolution de la Commission des droits de l'hommes 2000/3 considérant l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.

· Le document de Montreux.

· Charte de l'ISOA.
Législations Internes :

Afrique du Sud:

? Regulation of the Foreign Military Assistance Act. Etats-Unis :

· L'American Service-Members' Proctection Act (ASPA).

· Arms Export Control Act (AECA).

· International Trafficking ofArms Regulations (ITAR).

· Military Extraterritorial Juridiction Act. (MEJA).

Royaume-Uni:

· Foreign Enlistment act du 9 août 1870.

· Foreign and Commonwealth Office, Private military companies : options for regulation.

VI- Webographie:

· www.bibliojuridica.org (Bibliothèque Juridique virtuelle de l'Université Nationale Autonome de Mexico).

· www.cartographie.sciences-po.fr (Atelier de Cartographie de Science Po).

· www.caei.com.ar (Centre Argentin d'Etudes Internationales).

· www.ejil.org (European Journal of International Law).

· www.harvardilj.org (Harvard International Law Journal).

· www.ohchr.org (Haut Commissariat aux Droits de l'Homme).

· www.persée.fr (Portail de Revue en Sciences Humaines et Sociales).

· www.reei.org/reei20/indice.html (Revista Electrónica de Estudios Internacionales).

· http://www.relacionesinternacionales.info/ojs/index.php?journal=Rela ciones Internacionales (Revista Academica de Relaciones internacionales).

· www.revues.org (Plateforme de revues et collections de livres en sciences humaines et sociales).

· http://www.stability-operations.org/ (International Stabiliy Operations Association).

· www.un.org (Organisations des Nations Unies).

· www.unam.mx (Université Nationale Autonome de Mexico).

- ANNEXES -

Annexe 1 : Résolution de la Commission des droits de l'hommes 2000/3 considérant l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination.

Annexe 2 : Sites Internet de sociétés de sécurité / de soutien militaire.

Annexe 3 : Membres de l'International Stability Operation Association (ISOA).

Annexe 1 :

Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et
d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination

Résolution de la Commission des droits de l'homme 2000/3

La Commission des droits de l'homme,

Rappelant la résolution 54/151 de l'Assemblée générale, en date du 17 décembre 1999, et sa propre résolution 1999/3 du 23 avril 1999,

Rappelant également toutes les résolutions applicables dans lesquelles elle a, entre autres dispositions, condamné tout État qui permettrait ou tolérerait le recrutement, le financement, l'instruction, le rassemblement, le transit et l'utilisation de mercenaires en vue de renverser le gouvernement d'un État Membre de l'Organisation des Nations Unies, en particulier celui d'un pays en développement, ou de combattre les mouvements de libération nationale, et rappelant en outre les résolutions et les instruments internationaux applicables adoptés par l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social et l'Organisation de l'unité africaine, notamment la Convention de l'Organisation de l'unité africaine sur l'élimination du mercenariat en Afrique,

Réaffirmant les buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies en ce qui concerne le strict respect des principes de l'égalité souveraine, de l'indépendance politique, de l'intégrité territoriale des États, de l'autodétermination des peuples, du nonrecours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales et de la non-ingérence dans les affaires relevant de la compétence interne des États,

Réaffirmant également que, en vertu du principe de l'autodétermination tel qu'il est développé dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de déterminer en toute liberté leur statut politique, sans ingérence extérieure, et de poursuivre leur développement économique, social et culturel, et que tout État a le devoir de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte,

Considérant que les activités de mercenaires continuent à se développer dans de nombreuses régions du monde, qu'elles revêtent de nouvelles formes, permettant aux mercenaires d'être mieux organisés et mieux payés, que leur nombre augmente et que davantage de personnes sont prêtes à devenir mercenaires,

Alarmée et préoccupée par le danger que les activités de mercenaires constituent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits États,

Profondément préoccupée par les pertes en vies humaines, les importants dégâts matériels et les répercussions négatives sur la vie politique et économique des pays touchés, qui résultent des activités criminelles internationales des mercenaires,

Convaincue que, quelle que soit la manière dont on a recours à leurs services ou à leurs activités et quelle que soit l'apparence de légitimité qu'ils cherchent à se donner, les mercenaires sont une menace pour la paix, la sécurité et l'autodétermination des peuples et empêchent les peuples d'exercer leurs droits fondamentaux,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples de disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2000/14 et Corr.1);

2. Réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires sont des motifs de grave préoccupation pour tous les États et sont contraires aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;

3. Considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande de mercenaires sur le marché mondial;

4. Demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d'adopter les mesures législatives requises pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à empêcher l'exercice du droit à l'autodétermination, à renverser le gouvernement d'un État, à porter atteinte, en totalité ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants qui se conduisent conformément au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou à les démembrer;

5. Demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre les dispositions voulues pour signer ou ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires;

6. Se félicite de la coopération des pays qui ont reçu la visite du Rapporteur spécial sur la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples de disposer d'eux-mêmes;

7. Se félicite également de l'adoption, par certains États, d'une législation nationale qui limite le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires;

8. Invite les États à enquêter sur l'implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent, où que ce soit;

9. Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'apporter au Rapporteur spécial toute l'aide et tout l'appui dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat;

10. Décide, conformément à la demande de l'Assemblée générale, d'organiser un atelier consacré aux formes traditionnelles et nouvelles de l'emploi de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, avant la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale, et prie la Haut-Commissaire de faire rapport sur les conclusions de l'atelier à la cinquanteseptième session de la Commission;

11. Réaffirme qu'il importe de formuler une définition juridique plus claire du mercenaire pour pouvoir prévenir et réprimer plus efficacement les activités de mercenaires;

12. Demande instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement de son mandat;

13. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de s'employer, à titre prioritaire, à faire largement connaître les effets néfastes des activités de mercenaires sur l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et, si besoin est, de fournir, sur leur demande, des services consultatifs aux États qui seraient victimes des activités de mercenaires;

14. Prie le Rapporteur spécial de consulter les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de l'application de la présente résolution, et de lui présenter, à sa cinquante-septième session, avec des recommandations précises, ses constatations sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de faire obstacle à l'exercice du droit à l'autodétermination;

15. Décide d'examiner à sa cinquante-septième session la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination au titre du même point de l'ordre du jour.

35e séance

7 avril 2000

Annexe 2 : Sites Internet de sociétés de sécurité / de soutien militaire.

- Aegis Defence Services : http://www.aegisworld.com - AeroGroup, Inc. : http://www.aerogroupinc.com

- AirScan : http://www.airscan.com

- AKE : http://www.akegroup.com

- AMA Associates : http://www.ama-assoc.co.uk

- Applied Marine Technology: http://www.amti.net

- ArmorGroup International, Plc. : http://www.armorgroup.com - Artic Slope (ASRC) : http://www.asrcfederal.com

- Atlantic Intelligence : http://www.atlantic-intelligence.fr - ATSI : http://www.atsifightertraining.com

- Ayr Aviation: http://www.ayraviation.co.uk

- Babylon Gates, Ltd. : http://www.babylongates.com - Bactec : http://www.bactec.com

- Bae Systems : http://www.baesystems.com - Beni Tal : http://www.beni-tal.co.il

- BH Defense : http://www.bhdefense.com

- Bidepa : http://www.bidepa.com

- BLP Middle East: http://www.blp-middle-east.org - Blue Hackle, Ltd. : http://www.bluehackle.com

- Blue Sky Group International: http://www.blueskysc.org - Brillstein Security Group : http://www.eubsa.com

- Britam Defence : http://www.britamdefence.com

- CACI International : http://www.caci.com

- Cobham: http://www.cobham.com

- Cochise Consultancy: http://www.cochiseconsult.com

- Combat Support Associates : http://www.csakuwait.com

- Common Task Tactical Training, Inc. (CT3i) : http://www.ct3i.com - Control Risks Group: http://www.crg.com

- Crescent Security Group : http://www.crescentsecuritygroup.com

- Cubic Corporation: http://www.cubic.com

- Custer Battles : http://www.custerbattles.com

- Defense Control : http://www.defensecontrol.com - DFI International: http://www.dfi-intl.com

- Diligence : http://www.diligencellc.com

- Double-Eagle Management Company: http://www.double-eagle-mc.com - Drum Cussac : http://www.drum-cussac.com

- Dyncorp International: http://www.dyn-intl.com

- Eagle Group International : http://www.eaglegroupint.com

- Entourage International: http://www.entourageinternational.com - EOD Solutions, Ltd. : http://www.eod-solutions.com

- Erinys International : http://www.erinysinternational.com

- European Landmine Solutions: http://www.landmine-solutions.com

- Genric : http://www.genric.co.uk

- Géos : http://www.geos.tm.fr

- Global Impact: http://www.riskandthreat.net

- Global Options: http://www.globaloptions.com

- Global Strategies Group: http://www.globalgroup.com - Golan Group: http://www.golangroup.com

- Gormly International: http://www.gormlyintl.com - Group 4 Securicor : http://www.g4s.com

- Groupe Earthwind : http://www.groupe-ehc.com - Hart Security, Ltd. : http://www.hartsecurity.com - Hill & Associates : http://www.hill-assoc.com

- International Charter Incorporated of Oregon: http://www.icioregon.com - International Intelligence : http://www.int-int.co.uk

- International Security Instructors : http://www.isiusa.us
- International SOS : http://www.internationalsos.com

- Iraqi-American Services : http://www.iraqi-americanservices.com - ITT Systems : http://www.ittsystems.com

- Janusian Security Risk Management: http://www.janusian.com - Jemsec International: http://www.jemsec.com

- Katana : http://www.katanasecurity.com

- Kroll: http://www.krollworldwide.com

- Maavarim : http://www.demining.co.il

- Meyer Global Security: http://www.meyerglobalforce.com - MidEast Security: http://globalic.net/security.htm

- Military Professional Resources Inc. : http://www.mpri.com - MSI-Defence Systems : http://www.msi-dsl.com

- MVM, Inc. : http://www.mvminc.com

- Northbridge Services Group: http://www.northbridgeservices.com - Northrop Grumman : http://www.northropgrumman.com

- Olive Group: http://www.olivegroup.com

- Omega Risk Solutions: http://www.omegasol.com

- OSSI Safenet Security Services : http://ossisafenet.com

- Pacific Architects and Engineers: http://www.paegroup.com - Pilgrims Group : http://www.pilgrimsgroup.co.uk

- Pistris, Inc. : http://www.pistris.com

- Point Org Sécurité : http://www.point-org-securite.com - Reed, Inc. : http://www.reedinc.com

- Ronco Consulting Corporation: http://www.roncoconsulting.com - Ronin Security Group : http://www.roninsecurgroup.com

- Safe Security, Ltd. : http://www.safesecurityltd.com - Saladin Security: http://www.saladin-security.com
- Sandi Group : http://www.thesandigroup.com

- Sayeret, Inc : http://www.sayeretgroup.org

- Secopex : http://www.secopex.com

- Secure Risks : http://www.securerisks.com - Securiforce : http://www.securiforce.com

- Sentinel Corporation : http://www.sentinelcorp.net

- Serco Group : http://www.serco.co.uk/markets/defence/index.asp

- Silver Shadow Advanced Security Systems : http://silvershadow.pionet.com - SOC-SMG : http://www.soc-smg.com

- Special Operations Associates : http://www.specialopsassociates.com

- SY Coleman: http://www.sycoleman.com

- Task International : http://www.task-int.com

- The Steele Foundation: http://www.steelefoundation.com - Titan Corporation: http://www.titan.com

- Trident Group : http://www.gotridentgroup.com - Triple Canopy: http://www.triplecanopy.com

- Trojan Securities: http://www.trojansecurities.com

- Unity Resources Group : http://www.unityresourcesgroup.com

- URS : http://www.urscorp.com

- UXB International, Inc. : http://www.uxb.com - Vinnell Corporation: http://www.vinnell.com

- Wackenhut Corporation: http://www.wackenhut.com

- Westar Aerospace and Defense Group (QinetiQ) : http://www.westar.com

Annexe 3: Membres de l'ISOA

http://ipoaworld.org/eng/isoamembers.html

L'International Peace Operations Association (IPOA) nouvellement rebaptisée ISOA (International Stability Operations Association) est une association professionnelle fondée en avril 2001 et basée à Washington, D.C, États-Unis. Elle est destinée à représenter l'industrie militaire privée, et compte chaque fois plus de membres.

1 AECOM Technology Corporation

2 Aggreko International

3 Agility

4 Air Charter Service PLC

5 AMECO

6 American Glass Products

7 ARINC Engineering Services LLC

8 BAE Systems

9 Baker Tilly

10 BMMI

11 Burton Rands Associates

12 Crowell & Moring LLP

13 CSS International Holdings

14 DLA Piper LLP

15 DynCorp International

16 Ecolog International

17 EOD Technology, Inc.

18 Frank Crystal & Company

19 FSI Worldwide

20 GardaWorld

21 Gibson, Dunn & Crutcher LLP

22 Hart

23 Holland & Hart LLP

24 Interconex, Inc

25 International Armored Group

26 International Relief & Development

27 ISOA Members and Disaster Response

28 J-3 Global Services

29 MineWolf Systems (Associate Member)

30 Mission Essential Personnel

31 MPRI

32 New Century

33 Olive Group

34 OSPREA Logistics

35 OSSI, Inc.

36 Overseas Lease Group, Inc.

37 PAE

38 Paramount Logistics

39 Pax Mondial Limited

40 Reed, Inc.

41 Relyant

42 Rutherfoord

43 SafeNet

44 Securiforce International America, LLC

45 Securiguard, Inc.

46 Security Support Solutions (3S)

47 Shield International Security

48 Shook, Hardy & Bacon LLP

49 SOC Inc.

50 SOS International, Ltd.

51 Telum Protection Corporation

52 Triple Canopy

53 Unity Resources Group

54 URS

55 Whitney, Bradley & Brown, Inc.

56 WSI International

- TABLES DES MATIERES -

ACRONYMES 5

INTRODUCTION 6

PREMIERE PARTIE :

DE LA FULGURANTE PROLIFERATION DES SOCIETES MILITAIRES

PRIVEES.

Chapitre I : Etat des Lieux d'un secteur en plein Essor 10

Section 1 : Une Industrie irreversible 10

§1- Portée Historique d'une actualité 10

§2- Un phénomène rampant 12

§3- L'émergence des Guerres Hybrides 14

Section 2 : Typologie des SMP 17

§1 : Une catégorisation peu plausible	17
§2 : L'approche ternaire de Singer	19
1- Les Firmes Militaires Prestataires	20
2- Les Firmes de Consulting Militaires	22
3- Les Firmes Militaires de Soutien	23

Chapitre II : La Logique de la sous-traitance et ses Implications 25

Section 1 : Au niveau Politico-juridique 25

§1- Contournement du contrôle démocratique 25

§2- Un instrument de politique étrangère 27

§3- La question de l'impunité 29

Section 2 : Sur le plan Militaire 31

§1- La question de la fiabilité 31

§2- Manque de coordination et problème de dépendance 32

Section 3 : Des Enjeux Economico-financiers 34

§1- Perspectives Economiques Intéressantes ? 34

§2- Implications au sein du Marché de l'armement 35

§3 - Stabiliser l'instable ? 36

§4- Le nébuleux marché des SMP 37

DEUXIEME PARTIE :

DE L'INQUIETANTE CARENCE NORMATIVE REGISSANT LE
SECTEUR DES SOCIETES MILITAIRES PRIVEES.

Chapitre III: Insuffisance et inapplicabilité des normes existantes 39

Section 1 : Au niveau International 39

§1- DIH 39

1- Le contractor: Un Mercenaire ? 39

2- Le contractor: Un Combattant ? 41

3- Le Contractor: Un Civil ? 41

§- OUA 42

§- ONU 44

Section 2 : Un manque de cohérence au niveau interne 46

§1- Les Déclarations de Neutralité 46

§-2 Le cadre répressif interne 46

§3- Régulation de Assistance Militaire : (cas de l'Afrique du Sud) 47

§4- Le contrôle sur la fabrication, la vente et l'exportation de biens et

de services de défense 49

§5- Difficultés a gérer la nature transnationale du secteur de l'industrie
militaire privée 50

Chapitre IV : Portées et limites de l'adoption du cadre régulateur adéquat...51

Section 1 : De la Portée des initiatives entreprises 51

§1- Le Document de Montreux 51

1- Des Etats et de leurs Obligations 51

a- Les Etats contractants 53

b- Les Etats territoriaux 52

c- Les Etats d'origine 53

2- Des recommandations 53

§2-L'autorégulation dans le Cadre de l'ISOA 55

Section 2 : Les Limites Politico-juridiques de l'application effective d'un cadre normatif convenable. (Cas des Etats-Unis) 58

§1- La CPI : une juridiction illégale aux yeux du Droit

International 59

§2 - L'American Service-Members' Proctection Act 59

§3- Les Etats-Unis et les Traités bilatéraux d'immunité 61

CONCLUSION 63

BIBLIOGRAPI-IIE 66

ANNEXES 74

TABLES DES IIIAFIERES 85