Memoire Online - Problématique d'indemnisation des biens volés ou détruits lors du génocide des Tutsis de 1994 et le processus de réconciliation. cas du secteur Nyundo (2005-2010)

PROBLEMATIQUE D'INDEMNISATION DES BIENS VOLES OU DETRUITS LORS DU GENOCIDE DES TUTSI DE 1994 ET LE PROCESSUS DE RECONCILIATION

Au moment où nous présentons ce mémoire, qu'il nous soit permis, à travers ces quelques lignes d'exprimer nos sentiments de profonde gratitude à toutes les personnes qui, d'une manière ou d'une autre, ont permis qu'il soit réalisé.

Nos remerciements s'adressent d'abord au Président de l'ULK, l'Honorable Sénateur Professeur Docteur RWIGAMBA BALINDA, pour avoir fondé cette grande oeuvre, ainsi que tout le corps enseignant et administratif des deux campus qui font que cette oeuvre grandiose participe avec succès au bien être de tous les habitants du Rwanda.

En particulier, nous remercions le Prof. Dr NZABANDORA Joseph pour avoir accepté de diriger ce mémoire. Nous remercions également le CCA SERUGO Jean Baptiste pour nous avoir aidé dans la correction du travail.

Nos remerciements s'adressent au Vice Recteur Académique, Dr Rose GASIBIREGE et d'autres autorités de l'ULK qui nous ont prodigué leurs conseils et encouragements clairvoyants dès notre entrée à l'ULK et durant tout le parcours de nos études.

Nos remerciements s'adressent aux agents de la CNLG, notamment son Secrétaire Exécutif, qui nous ont permis d'effectuer notre stage dans ladite commission et nous ont fourni la documentation nécessaire pour bien mener ce travail.

Nos remerciements s'adressent aux Inyangamugayo, aux agents du secteur de Nyundo qui ont bien voulu répondre à nos questions et nous ont aidé aux différents contacts nécessaires avec les enquêtés.

Nous remercions de tout coeur les responsables de l'école d'arts de Nyundo qui nous ont facilité la tâche en nous permettant de pouvoir continuer nos études.

Merci à tous ceux qui nous ont apporté leur aide matérielle et morale, à tous les collègues de promotion, et en particulier nos compagnons de tous les jours avec qui nous avons presque tout partagé durant notre parcourt académique.

INTRODUCTION GENERALE

Plus de seize ans après l'atroce génocide des Tutsi de 1994 qui a causé en cent jours plus d'un million de vies humaines, des destructions massives et des pillages des biens (meubles et immeubles) appartenant aux victimes Tutsi, le problème d'indemnisation reste posé. Selon Stef Vandengiste, « un tel dommage ne peut pas être réparé, certainement pas dans le sens strict du terme, qui est de défaire toutes les conséquences de la violation »^1(*).

Dans le domaine de l'indemnisation, rien n'a été fait sur le plan international. En effet, « le TPIR qui, dans son statut, stipule qu'outre l'emprisonnement du condamné, la Chambre de première instance peut ordonner la restitution à leurs propriétaires légitimes de tous biens et ressources acquis par des moyens illicites, y compris par la contrainte^2(*). Dans aucun des jugements rendus à ce jour, le tribunal n'a jamais fait application de cette possibilité d'ordonner restitution »^3(*).

Au niveau national, bien que le gouvernement rwandais ait essayé de venir en aide aux rescapés du génocide par le FARG et par quelques constructions de maisons pour les rescapés vulnérables, l'indemnisation en terme de droit a été en partie menée dans le processus gacaca. Toutefois, le gros du travail reste à faire, et c'est le problème que doit clarifier ce travail.

I.1. Choix du sujet

Nous avons donc choisi ce sujet pour analyser la problématique d'indemnisation des victimes du génocide des Tutsi de 1994 et le processus de réconciliation en prenant le cas du secteur de Nyundo. Le choix de ce secteur est motivé par notre présence sur terrain.

1.2. Intérêt du sujet

Le sujet que nous traitons présente un intérêt à trois dimensions : personnel, scientifique et social.

1.2.1. Intérêt personnel

Ce sujet a pour but d'apporter sa contribution à l'approfondissement des connaissances personnelles plus spécifiquement sur la problématique d'indemnisation des victimes du génocide des tutsi de 1994 et le processus de réconciliation dans le secteur de Nyundo.

Ce travail est aussi pour nous un important exercice intellectuel, pratique et formatif qui permet d'établir une comparaison entre les connaissances théoriques que nous avons eues sur la méthodologie de la recherche et la réalité de recherche sur terrain.

1.2.2. Intérêt académique et scientifique

Sur le plan académique, ce sujet répond aux exigences académiques qui stipulent que tout étudiant finaliste doit rédiger et présenter un travail de fin d'études.

Sur le plan scientifique, cette étude servira de documentation aux futurs chercheurs qui voudraient bien s'intéresser aux études similaires pour nous compléter.

1.2.3. Intérêt social

Les résultats de cette étude seront bénéfiques à la société rwandaise en général, parce qu'elle aura des connaissances sur l'état des lieux du processus de la réconciliation. Ils y trouveront notamment l'apport de l'indemnisation des victimes du génocide dans le secteur Nyundo. Ces résultats aideront également la société rwandaise à mieux comprendre l'importance de l'indemnisation surtout celle qui a été faite dans le processus gacaca sur la réconciliation.

2. Délimitation du sujet

Selon Madeleine GRAWITZ, « Limiter son sujet, c'est déterminer ce que l'on retient mais c'est aussi écarter un certain nombre de problèmes »^4(*). Comme tout autre travail scientifique, notre sujet est limité dans le temps, l'espace et le domaine. Dans le temps, cette étude s'étend sur une période allant de 2005 à 2010. Dans l'espace, nous nous intéressons uniquement au secteur de Nyundo. Quant au domaine, notre sujet se limite dans la gestion des conflits.

3. Problématique

Le génocide de 1994 a eu des conséquences graves qui ne cessent d'accroître jour et nuit. L'une de plus douloureuses de ces conséquences est la dislocation de la société rwandaise qui s'est vue scindée en deux : d'une part les bourreaux et d'autre part, les victimes^5(*).

Pour faire face à cette situation, le gouvernement rwandais a entrepris plusieurs démarches visant la réconciliation de la société^6(*). L'une de ces démarches fut la mise sur pied des juridictions gacaca. En effet, ces juridictions avaient un triple objectif :

Toutefois, malgré les efforts du gouvernement rwandais pour réconcilier ses enfants, plusieurs rapports de l'association IBUKA qui regroupe les rescapés du génocide révèlent l'existence de sérieux problèmes dans le déroulement des procès au sein des juridictions gacaca. Selon cette association, plusieurs facteurs, notamment ceux liés à la réparation civile du préjudice subi, ont empêché que ces juridictions aboutissent au résultat escompté^7(*).

Dans le secteur de Nyundo, la pauvreté des personnes condamnées a fait qu'elles soient totalement incapables de payer l'indemnisation requise par les juges. Le coté pénal de la justice semble avoir abouti contrairement au côté civil qui, dans certains cas, a été jugé impossible, vu l'importance des sommes à rembourser et la pauvreté de la personne qui doit rembourser. Cet état de chose handicape le bon déroulement des procès dans les juridictions gacaca, entravant par la même occasion la réconciliation entre les Rwandais^8(*).

C'est pourquoi nous avons décidé de mener cette recherche dans le but de porter des éclaircissements aux questions ci-après :

§ Quels types de crimes économiques qui ont été commis pendant le génocide dans le secteur de Nyundo ?

§ Quel est le niveau d'indemnisation des biens volés ou détruits pendant le génocide dans le secteur de Nyundo et quel est son impact dans le processus de réconciliation ?

Ainsi, avons-nous décidé d'aller chercher la réponse à ces questions auprès de la population du secteur de Nyundo dans le district de Rubavu.

4. Hypothèses

Les hypothèses sont des éléments des réponses anticipées aux problèmes soulevés dans le départ. Elles sont des propositions qui peuvent être confirmées ou infirmées ou nuancées selon le cas précis, d'après RWIGAMBA^9(*). Ainsi, cette étude se base sur les travaux antérieurs, les rapports et les enquêtes sur terrain pour tester les hypothèses suivantes:

§ Les crimes économiques inventoriés par les juridictions gacaca du secteur de Nyundo concernent : la destruction de cultures, la destruction des maisons, le vol des vélos, motos et véhicules, le vol des biens comme les ustensiles de cuisines, le vol du bétail (vaches et chèvres), etc.

§ La population aurait des avis négatifs vis-à-vis des réparations et ceci aurait un impact négatif sur la réconciliation dans ce secteur.

5. Objectifs du travail

Dans la réalisation de ce travail, nous poursuivons un objectif global et quatre objectifs spécifiques.

5.1. Objectif global

L'objectif global de ce mémoire est d'analyser la problématique d'indemnisation des victimes du génocide des Tutsi de 1994 et le processus de réconciliation en prenant le cas du secteur Nyundo.

5.2. Objectifs spécifiques

§ Evaluer le niveau de paiement des réparations en comparant ce qui a été payé et ce qui ne l'a pas encore été ;

§ Analyser l'impact du niveau de paiement sur le processus de réconciliation dans le secteur de Nyundo ;

§ Proposer des suggestions pouvant répondre à certaines questions qui n'ont pas encore trouvé de réponses.

6. TECHNIQUES ET METHODES

Pour atteindre nos objectifs, nous allons recourir à quelques techniques et méthodes de recherche.

6.1. Techniques

Selon RWIGAMBA^10(*) les techniques sont des outils de recherche impliquant des procédés de collecte de données adoptées et surtout au point de vue qui guide la recherche. Les techniques suivantes nous seront utiles lors de la collecte des données :

6.1.1. Technique documentaire

Cette technique est orientée vers une fouille systématique de tout ce qui est écrit ayant une liaison avec le domaine de recherche^11(*). Elle nous a permis d'élucider notre problématique. Elle nous aidera également dans la constitution du cadre théorique et conceptuel mais aussi et surtout, dans la consultation de différents documents susceptibles de nous donner des informations dont nous aurons besoin pour mener à bien notre travail.

6.1.2. Technique d'interview

Elle consiste à des entretiens au cours desquels le chercheur interroge des personnes qui lui fournissent des informations relatives à son sujet de recherche^12(*). Elle nous permettra de mener des entrevues pour obtenir les informations que nous n'aurons pas pu trouver avec la recherche documentaire.

6.1.3. Technique d'échantillonnage

L'échantillonnage est une technique qui consiste à sélectionner une partie (échantillon) dans un tout. En statistique, un échantillon est un ensemble d'individus extraits d'une population étudiée de manière à ce qu'il soit représentatif de cette population, au moins pour l'objet de l'étude.

Pour ce faire, on peut le tirer de façon aléatoire, par un ensemble de méthodes mathématiquement très contraignantes, ou quand ces méthodes se révèlent impossibles à appliquer, par des méthodes pratiques comme la méthode des quotas^13(*). Cette technique nous aidera dans l'élaboration d'un échantillon dans la population du secteur de Nyundo auprès duquel va porter notre enquête.

6.1.4. Technique d'enquête par questionnaire

Cette technique nous aidera à collecter les données nécessaires à ce travail auprès de la population du secteur de Nyundo.

6.2. Méthodes

GRAWITZ^14(*) définit la méthode comme étant un ensemble ordonné des principes, des règles et des opérations intellectuelles permettant de faire l'analyse en vue d'atteindre un résultat.

Les méthodes suivantes nous permettront d'analyser les données récoltées auprès de la population du secteur de Nyundo et d'autres institutions susceptibles de nous fournir les données dont nous aurons besoin pour mener à bien notre recherche.

6.2.1. Méthode analytique

La méthode analytique consiste à retrouver la vérité d'une situation en analysant les données éparses récoltées pendant le processus de recherche^15(*). Cette méthode nous aidera surtout dans la phase finale de notre travail. En effet, après la collecte des données et informations par différentes techniques que nous aurons citées, nous allons procéder à leur analyse systématique.

6.2.2. Méthode statistique

C'est une méthode qui aide à quantifier et chiffrer les résultats d'une recherche^16(*). Elle nous aidera dans la présentation des données sous forme de tableaux et de figures.

6.2.3. Méthode synthétique

C'est une méthode qui consiste à présenter les résultats de manière synthétisée^17(*). Elle nous aidera lors de la rédaction de notre mémoire en présentant les synthèses de nos résultats.

7. SUBDIVISION DU TRAVAIL

A part l'introduction, la conclusion et les suggestions, notre travail comprend trois chapitres. Le premier chapitre présente le cadre conceptuel et théorique. Le deuxième chapitre nous aide à inventorier les crimes économiques commis pendant le génocide dans le secteur Nyundo et nous aide à vérifier la première hypothèse. Le troisième chapitre analyse les avis de la population sur le niveau de paiement des réparations et son impact sur le processus de réconciliation des rwandais dans ce secteur. Ce chapitre sera aussi une vérification de la deuxième hypothèse.

CHAPITRE I : CADRE CONCEPTUEL ET THEORIQUE

Dans ce chapitre, nous avons défini les concepts clés utilisés dans ce travail et des termes en rapport avec notre sujet de recherche dans le but de permettre aux lecteurs d'en avoir une même idée que nous. Il dégage certaines théories dont la connaissance est d'une importance capitale pour une bonne compréhension de l'ensemble du travail. Ce qui permet aussi de rendre le travail suffisamment clair et d'éviter toute confusion possible.

Bref, le cadre théorique et conceptuel est très important dans ce sens qu'il constitue un cadre de référence pour la récolte et l'analyse des données et précise les relations entre les concepts utilisés dans ce travail.

I.1. Cadre conceptuel

Sous ce titre, nous allons dégager la définition et les différentes approches conceptuelles des mots clés à notre étude qui sont problématique, indemnisation, réparation, juridiction gacaca et processus de réconciliation.

· Quelque chose qui pose un problème ou des problèmes difficiles à résoudre

· Une construction conceptuelle thématique mettant en relation un certain nombre de problèmes et de questions qui dépendent les uns des autres (soutenu)

D'après le dictionnaire Hachette de Poche, le mot indemnisation signifie le versement d'une somme d'argent en réparation d'un dommage^19(*).

· ce qui est nécessaire pour faire disparaître les traces d'une dégradation ou d'un dégât ;

· En Droit, c'est le dédommagement destiné à indemniser la victime d'un préjudice. Synonyme : compensation

I.1.4. Gacaca

D'après TWAHIRWA cité par DUSHIMIMANA JD^21(*), le mot « Gacaca » vient de « UMUCACA », une plante naturelle toujours verte quelle que soit la saison. A l'époque, le tapis de « UMUCACA » servait de siège à l'institution « GACACA ». Cette dernière était un tribunal coutumier, une institution socio - judiciaire d'essence populaire qui réglait les conflits entre voisins au sein d'une même communauté locale dans la société rwandaise traditionnelle.

« Gacaca ni Urukiko rwo mu muryango cyangwa se rw'abaturanyi bigiramo ibibazo bivutse hagati y'abantu aba n'aba maze bigakemurwa mu bwumvikane ntawe uhutajwe akaba ari nabyo byatumaga ubwizerane n'ubusabane byarakomezaga kuranga imiryango » pour ainsi dire :

« Gacaca » est un tribunal familial saisi par les habitants d'une même colline, pour résoudre les petits problèmes survenus entre les voisins, ces problèmes étaient résolus dans un climat concordant sans qu'une partie soit bafouée raison pour laquelle la confiance et la sociabilité continuaient à régner entre les habitants ».

Pour cet auteur, le rôle de « Gacaca » n'était pas seulement de rendre justice, mais elle servait de terrain d'entente et de réconciliation. Le terme « Gacaca » renvoie à deux systèmes juridictionnels qui ont été utilisés au Rwanda en des époques différentes. Il s'agit d'une part de l'institution « Gacaca » qui est un système d'essence rwandaise connu depuis des temps immémoriaux, qui jouait un rôle de trancher les conflits inter et intra familiaux. On ne peut pas exactement connaître le début précis de l'institution « Gacaca » traditionnelle, seulement on localise les premiers procès ou les premiers témoins qui ont été écoutés sous le règne du Roi CYIRIMA I RUGWE mais l'institution « Gacaca » aurait connu une bonne organisation sous le règne du Roi MIBAMBWE GISANURA (1609 - 1642)^23(*).

A cette époque là, le lieu de séance ne pouvait pas être nécessairement le gazon « UMUCACA », il pouvait également être soit l'enceinte familiale (l'enclos), soit sous l'ombre d'un arbre ou autour des abreuvoirs selon les circonstances.

D'autre part, il s'agit de la juridiction « Gacaca », créée par le gouvernement rwandais après le génocide de 1994 par la loi organique n°40/200 du 26 Janvier 2001, pour accélérer les procès de génocide et ressouder le tissu social rwandais depuis longtemps désintégré par la haine ethnique. Gacaca est difficile à définir qu'à décrire. La difficulté majeure proviendrait du dynamisme même de cette institution^24(*).

Néanmoins, il existe des paramètres constants tels que la participation communautaire au règlement des conflits, et l'objectif de restauration de la concorde^25(*).

Selon la LIPRODHOR^26(*) par « Gacaca », il faut entendre « une justice participative qui procède d'une collaboration agissante de la population adulte d'un village, assimilable aux palabres africains qui elles, sont « des débats coutumiers entre hommes d'une même communauté ». D'après le même auteur, dans le contexte actuel, les juridictions « Gacaca » créées par le gouvernement rwandais sont des institutions dans lesquelles la population joue un grand rôle en participant au niveau des échelons de base, à la production des preuves, à la catégorisation des auteurs des infractions constitutives du crime de génocide et autres crimes contre l'humanité, compte tenu du rôle joué ainsi qu'à la fixation des peines à leur appliquer en visant le rétablissement de la concorde et la réconciliation nationale.

1.1.5. Inyangamugayo

Les juridictions « Gacaca » de la période post-génocide empruntent à la « Gacaca » traditionnelle les juges « Inyangamugayo » qui signifie littéralement les « personnes intègres » ou dans la culture rwandaise « ceux qui détestent l'opprobre »^27(*). A l'époque ils étaient des personnes de sexe masculin d'un certain âge dont l'ascendance sur leur communauté était reconnue, avec la différence que ces derniers sont élus à l'époque actuelle^28(*).

A son tour, DIGNEFFE^29(*) décrit ces personnes dans les mots suivants : « il s'agissait de notables plus ou moins qualifiés et avertis, écoutant à longueur d'heures des histoires qui prennent racine dans un passé déjà éloigné et se développant dans le temps avec luxuriance, en dérivant des circonvolutions autour d'un support qu'on souhaiterait être la vérité, convaincus ou non par les récits que confirmaient ou infirmaient des témoins dont la sincérité paraît bien douteuse, les vieux prononcent une sentence qui semble d'ailleurs satisfaire les plaideurs par une certaine côte qui nous donne l'impression du bizarre, du flou, de peu de logique et du fort mal explicite ».

A l'époque actuelle, la LIPRODHOR^30(*) définit les « INYANGAMUGAYO » comme des personnes intègres qui ont été élues démocratiquement par la population pour être les juges et animer les juridictions « Gacaca » en vertu de l'arrêté présidentiel n°12/01 du 26 juin 2001 portant organisation des élections des juges des juridictions « Gacaca ». Il convient de rappeler que contrairement à la « Gacaca » traditionnelle qui excluait les femmes et les filles de délibérations, la nouvelle loi organique ci - haut mentionnée leur donne la possibilité de se faire élire comme juges « INYANGAMUGAYO » au même titre que les hommes. Cependant, leur implication a nécessité beaucoup de campagnes de sensibilisation. Une telle mobilisation particulière pour les encourager à surmonter les préjugés sociaux est toujours nécessaire.

L'article 10 de la loi organique portant création des juridictions « Gacaca » définit « INYANGAMUGAYO », comme tout rwandais satisfaisant aux conditions suivantes :

§ N'avoir pas été condamné à un jugement à une peine d'emprisonnement de 6 mois au moins ;

§ N'avoir pas participé à la perpétration des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité.

L'assemblée générale de la juridiction « Gacaca » est composée de tous les habitants âgés au moins de 18 ans. Le nombre requis pour que l'assemblée générale puisse se réunir est de 100 personnes au moins^31(*).

Ce sont ces habitants qui participent à la confection de la liste des personnes qui habitaient la cellule avant le génocide et les massacres ainsi que la liste des victimes de ces infractions et celle de leurs ainsi que la présentation des moyens de preuve à charge ou à décharge dans les procès.

I.1.3. Réconciliation

Selon le dictionnaire de l'académie française, la réconciliation est un raccommodement de personnes qui étaient brouillées^32(*). Dans notre travail, la réconciliation concerne les Rwandais qui doivent se raccommoder après le brouillement occasionné par le génocide perpétré contre les tutsi en 1994.

I.2. Généralités sur l'indemnisation

Alors que le Rwanda s'atèle à rendre justice aux victimes du génocide, la question de la réparation de leur préjudice n'est toujours pas résolue. Pourtant, elle est une étape nécessaire dans le processus de la réhabilitation de la victime. Les lois qui se succèdent en la matière avancent à petits pas mais ne rencontrent pas encore les attentes. Dans ce point, nous présentons l'état des lieux de cette question.

I.2.1. Le droit à la réparation

Le droit à la réparation des victimes est un élément essentiel de la lutte contre l'impunité des auteurs des violations flagrantes des droits de l'Homme. Il existe deux types de mesures de réparation : les mesures individuelles et les mesures de portée générale.

Au plan individuel, la réparation adéquate devrait couvrir l'intégralité des préjudices subis par la victime, et comprendre la restitution, l'indemnisation et la réadaptation. Au niveau juridique, c'est la question spécifique de l'indemnisation qui est d'abord posée^33(*).

Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) n'autorise pas la constitution de partie civile et n'accorde pas de réparations aux victimes du génocide. Seule est prévue la restitution des biens^34(*).

La justice internationale est-elle vraiment moderne et efficace si elle exclut le contentieux de la réparation^35(*) ? Pour obtenir réparation, les victimes ou leurs ayants droit doivent invoquer leur cause devant les juridictions nationales sur la base du jugement délivré par le TPIR.

I.2.2. Evolution des mesures prises et difficultés rencontrées

Au Rwanda la question de l'indemnisation des victimes du génocide et des crimes contre l'humanité reste problématique. Toutes les voies de sorties ont été tentées mais jusqu'alors, aucune solution satisfaisante n'a été trouvée.

La loi organique de 1996^36(*), ne donne pas de définition stricte de la notion de victime et ne fixe pas de limite quant au lien de parenté ou d'alliance. On remarque également une grande disparité entre les montants alloués au titre de dommages et intérêts. Les décisions définitivement rendues sur le recouvrement des dommages et intérêts alloués ainsi que les condamnations civiles prononcées contre l'Etat, restent lettres mortes. Dès lors, les victimes ne peuvent pas faire exécuter les jugements prononcés en leur faveur.

Le législateur a alors pensé à un système qui pourrait apporter des solutions : le système GACACA^37(*). Celui-ci avait prévu la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du génocide ou de crimes contre l'humanité commis entre le 1^er octobre 1990 et le 31 décembre 1994 (art. 90 de cette même loi). Il s'agissait d'un moyen pour l'Etat d'assumer ses responsabilités et de favoriser un traitement plus équitable des victimes (notamment celles dont le cas ne pourrait être soumis à une juridiction faute d'identification de l'auteur ou faute de la possibilité de la poursuivre à cause de son décès ou de sa disparition)^38(*). Le projet de création de ce fonds n'a pas encore abouti notamment à cause de la problématique sur la définition de la « victime » et du caractère démesuré des chiffres avancés au regard des possibilités budgétaires de l'Etat.

Aujourd'hui, 5% du budget de l'Etat est affecté au F.A.R.G (Fonds d'assistance aux rescapés du génocide). Chaque employé, fonctionnaire de l'Etat ou travailleur du secteur privé, donne une contribution équivalant à 1% de son salaire brut. Néanmoins tous ces montants restent dérisoires au regard du nombre de victimes.

La loi organique du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions GACACA, a innové en définissant la notion de victime^39(*). Mais il a fallu attendre une autre loi^40(*) pour régler la question de la stricte indemnisation ainsi que les mesures de réadaptation des victimes et des mesures sociales, individuelles ou collectives, ou de porté symbolique.

On constate que le problème de l'indemnisation des dommages matériels et moraux n'a toujours pas été réglé définitivement mais que des étapes sont entrain d'être franchies.

I.3. Généralités sur les juridictions gacaca

Dans cette partie, nous allons parler de l'historique des juridictions gacaca, des réflexion sur le recours au système de justice participative «gacaca », des principaux objectifs attendus des juridictions gacaca ainsi que de la catégorisation de crimes en rapport avec le génocide.

I.3.1. Historique

Au lendemain des événements tragiques de 1994 qui ont endeuillé le Rwanda, le pays s'est trouvé confronté à plusieurs défis majeurs en résultant dont principalement, dans le domaine judiciaire, éradiquer la culture de l'impunité et faire justice aux nombreuses victimes du génocide et des massacres qui venaient d'être commis.

Dans ce contexte, il fut procédé à l'arrestation de personnes sur lesquelles pesaient des soupçons de participation à la tragédie. Le nombre de détenus ne cessa de croître jusqu'à dépasser les capacités de l'appareil judiciaire qui ne peut les assurer l'application des règles procédurales habituelles de détention se rapportant aux titres couvrant l'incarcération, à la durée de validité de tels titres et au délai, impératif de comparution devant le juge, des procédures conçues pour les périodes normales. Ledit appareil avait été lui-même laissé, en état de délabrement quasi complet.

A ces éléments, s'ajoutait le devoir de reconstituer le tissu social totalement décomposé par la tragédie. Pour faire face à la situation, le Rwanda, appuyé par des partenaires étrangers intervenant dans le domaine judiciaire, procéda, dès 1995, à la remise sur pied de l'appareil judiciaire par le recrutement en grand nombre et la formation de nouveaux agents. En outre, un cadre particulier de poursuite et de jugement des auteurs des infractions constitutives du crime de génocide et des crimes contre l'humanité fut mis sur pied aux fins non seulement de pouvoir poursuivre et punir l'entièreté des personnes impliquées mais aussi pour accélérer leur jugement et récupérer les exécutants repentis, et cela dans un souci de récollection de la société rwandaise. Ce cadre est fonctionnel depuis décembre 1996.

Mais, malgré tous les efforts de renforcement des capacités de l'appareil judiciaire en ressources tant humaines que matérielles, malgré le dispositif du cadre légal de poursuite et de jugement conçu pour assurer la rapidité de la procédure, les affaires jugées pendant 4 années n'atteignaient que près de 1/50^ème de l'ensemble en attente.

Telle situation qui interpellait le Gouvernement, a amené celui-ci à envisager d'autres voies alternatives. Les réflexions engagées à cet effet dans le cadre d'une large concertation avec la population ont amené à retenir, comme solution alternative et, partiellement complémentaire de la justice classique, le recours à la justice participative, faisant appel à la population devant laquelle les crimes à juger ont été commis.

Cette justice participative a déjà des traces au Rwanda. Elle tire ses sources dans le système traditionnel de règlements des conflits appelé «Gacaca » ; lequel a donné son nom aux «Juridictions Gacaca ».

I.3.2. Réflexion sur le recours au système de justice participative «gacaca »

Le recours au système de justice participative «gacaca» fut objet des réflexions engagées depuis 1998 dans le cadre des réunions tenues au « Village Urugwiro » sous le patronage du Président de la République. Le problème de la justice à la suite du génocide de 1994 fût un des principaux points qui a dû retenir l'attention des participants à ces réunions. Il était de l'avis de tous qu'il faut un système de justice qui permet, non seulement de réprimer le coupable, mais aussi et surtout, de rétablir le dialogue social et rebâtir la société sur des bases solides. L'idée de recours au système traditionnel de règlement des différends fût retenue à l'avis de la majorité, et une commission ad hoc fût créée pour approfondir la réflexion.

Le rapport de la commission a été une base pour mener une plus large concertation avec toutes les couches de la population et initier la loi organique instituant les Juridictions Gacaca adoptée par le Parlement en mars 2001. Les principales motivations qui soutendent le système tiennent entre autre compte du souci, aussi bien d'éradiquer l'impunité et de reconstruire le tissu social, que de retenir la voie de poursuite et de jugement la plus conforme à la façon dont les crimes ont été commis^41(*).

En effet, la criminalité est normalement un phénomène marginal. Or tel n'était pas le cas durant le génocide et les massacres de 1994, car ces crimes ayant été planifiés et organisés par les autorités publiques qui, par vocation, tracent la voie à suivre par les administrés, ces derniers ne cherchaient pas à dissimuler leurs méfaits, rassurés qu'ils étaient en train de se conformer à la voie leur indiquée par ceux-là mêmes qui devaient les appréhender.

Ainsi, les infractions constitutives du crime de génocide et crime contre l'humanité furent commises publiquement, sous les yeux de la population. En conséquence, le jugement de telles infractions ne peut être basé que sur les seuls témoignages de la population du lieu où elles ont été commises. Et quel que soit le système de justice utilisé, y compris la justice classique, tous n'auraient comme seule source que les témoignages.

I.3.3. Les principaux objectifs attendus des juridictions gacaca

Parmi les principales attentes que suscite l'instauration des «juridictions Gacaca », il y a lieu de citer particulièrement :

I.3.3.1. La reconstitution de tout ce qui s'est passé

L'unité et la réconciliation des rwandais recherchées auront pour pilier une justice pour tous. Or, cette justice n'est possible que dans la mesure où la vérité sur ce qui s'est passé est établie. La façon dont l'institution gacaca a été conçue permettra la découverte de cette vérité, en ce sens que^42(*) :

§ L'on aura à recourir aux habitants qui ont été les témoins oculaires des faits qui se sont passés, surtout dans leurs cellules ;

§ L'on établira ainsi la liste des victimes, celle des auteurs des crimes commis ainsi que la liste des dommages causés;

§ Certaines situations pourront au moins être éclaircies. L'on peut penser que les récits des événements permettront de comprendre pourquoi certains lieux antérieurement peuplés sont, aujourd'hui des ruines ou ce qui s'est passé pour des gens qui ne se trouvent plus aux endroits connus qu'ils habitaient auparavant.

I.3.3.2. La réconciliation des Rwandais et le renforcement de leur unité

Le système gacaca emmènera les habitants de la même cellule, du même secteur, ... à collaborer pour juger ceux qui ont pris part au génocide, pour connaître les victimes et rétablir dans leurs droits les innocents. Le système sera ainsi à la base de la collaboration et de l'unité, surtout que, une fois la vérité connue, il n'y aura plus de suspicions puisque les auteurs auront été identifiés et condamnés ; la justice aura été rendue et à la victime et au détenu innocent qui sera réintégré dans la société rwandaise.

Telle réintégration dans la famille rwandaise n'est pas recherchée pour les seuls détenus innocents mais même pour les personnes condamnées mais susceptibles d'être ramenés dans le droit chemin. C'est ce que tente de réaliser le système de «Juridictions gacaca » avec l'instauration du principe d'aveu et de plaidoyer de culpabilité qui offre une possibilité de réduction de la peine et une conversion d'une partie de celle-ci en travaux d'intérêt général.

I.3.3.3. L'accélération des procès

Le Jugement de 120.000 cas qui étaient en attente lors de l'instauration de ces juridictions, tout comme d'autres qui s'y ajouteront peut-être, devrait être sensiblement accélérer car^43(*) :

§ Les affaires seront jugées par ceux qui intervenaient déjà comme témoins dans lesdits procès devant les actuelles chambres spécialisées ;

§ Près de 11.000 « Juridictions gacaca» ont connu de ces procès de génocide alors que la tâche était assumée par 12 chambres spécialisées.

I.3.3.4. L'éradication de la culture de l'impunité

Dans leurs cellules, les habitants joueront un grand rôle dans la reconstitution des faits et dans la détermination de ceux qui y ont pris part. Personne de ceux qui y ont trempé ne devrait alors échapper aux poursuites.

I.3.3.5. La résolution de certains problèmes résultant du génocide

La situation était telle que tous les efforts sont concentrés sur tout ce qui a trait au génocide ; tant du côté des victimes qui attendaient que la justice leur soit rendue que du côté des détenus qui avaient les mêmes attentes au moment où leurs familles ne faisaient que se démener exclusivement pour eux, voire des tiers.

Le règlement du problème permettra de concentrer les efforts sur d'autres activités.

I.3.4. Catégorisation de crimes en rapport avec le génocide

La Loi sur le Génocide de la République du Rwanda catégorise les crimes de Génocide et les crimes contre l'Humanité comme suit : les Personnes accusées de crimes exposés dans l'Article 1 de cette loi organique et commis pendant la période entre le 1 octobre 1990 et le 31 décembre 1994, sur base de leurs actes de participation, sont classées dans une des catégories suivantes :

Des personnes dont les actes criminels ou les actes de participation criminelle les placent parmi les planificateurs, les organisateurs, les instigateurs, les superviseurs et les leaders du crime de Génocide ou d'un crime contre l'humanité; les Personnes qui ont agi en position d'autorité au niveau National, Préfectoral, Communal ,du Secteur ou de la Cellule, ou dans un parti politique, l'armée, les confessions religieuses ou dans une milice et qui ont commis ou favorisé de tels crimes; les meurtriers de triste notoriété qui en vertu de leur zèle ou de malice excessive avec laquelle ils ont commis des atrocités, se sont distingués dans leurs secteurs de résidence ou là où ils ont passé; les personnes qui ont commis des actes de torture sexuelle ou de violence.

Des personnes dont les actes criminels ou dont les actes de participation criminelle les placent parmi les auteurs, les conspirateurs ou les complices d'homicide intentionnel ou de violation sérieuse contre la personne - causant la mort.

Des personnes dont les actes criminels ou dont les actes de participation criminelle les rendent coupables d'autres violations sérieuses contre la personne.

Dans la révision de la loi sur les juridictions gacaca, les catégories 2 et 3 ont été regroupées en une catégorie réduisant ainsi le nombre de catégorie à trois^44(*).

I.3.5. L'indemnisation

Il est prévu la mise en place d'un fonds d'indemnisation chargé de répartir les dommages et intérêts entre les différents bénéficiaires. Les ressources du fonds proviendront notamment des dommages et intérêts payés par les condamnés, un pourcentage sur le budget de l'Etat, et d'autres sources possibles de financement^45(*). C'est cet aspect plutôt économique qui intéresse le plus ce travail.

Conclusion partielle

Ce premier chapitre intitulé « Cadre théorique et conceptuel » nous a aidé à permettre aux lecteurs de mieux comprendre le sujet que nous avons traité. Nous y avons mis les définitions des concepts clés et passé en revue la littérature consacrée à notre thème. C'est ainsi que nous avons défini indemnisation, réparation, réconciliation et juridictions gacaca.

Dans le cadre théorique, nous avons donné les généralités sur l'indemnisation et sur les juridictions gacaca.

CHAPITRE II. LES CRIMES ECONOMIQUES INVENTORIES PAR LES JURIDICTIONS GACACA DU SECTEUR DE NYUNDO

Dans ce chapitre nous allons vérifier la première hypothèse de ce travail selon laquelle le niveau d'indemnisation des biens volés ou détruits pendant le génocide est encore bas. Les réparations inventoriées par les juridictions gacaca du secteur de Nyundo concernent : la destruction de cultures, la destruction des maisons, le vol des vélos, motos et véhicules, le vol des biens comme les ustensiles de cuisines, le vol du bétail : vaches et chèvres, etc.

Dans cette vérification, nous avons utilisé les rapports et les interviews avec les « inyangamugayo » de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo. Mais avant la vérification proprement dite de l'hypothèse, nous présentons le milieu d'étude.

II.1. Présentation du secteur

Pour faire une présentation complète du secteur de Nyundo, nous avons utilisé le Rapport annuel de ce secteur, le Plan de Développement du district de Rubavu, la Monographie du district et la monographie du secteur.

II.1.1. Localisation géographique

Le secteur Nyundo est l'un de douze secteurs que comporte le district de Rubavu à savoir : Gisenyi, Rubavu, Cyanzarwe, Nyakiriba, Rugerero, Nyundo, Busasamana, Mudende, Kanzenze, Kanama, Nyamyumba et Bugeshi. Le bureau du secteur Nyundo ainsi que celui de la juridiction gacaca de ce secteur se trouve tout près de la route Rubavu-musanze, près de l'agglomération de Mahoko dans la cellule Nyundo^46(*).

II.1.2. Situation géographique du secteur Nyundo

II.1.2.1. Limites

Le secteur Nyundo se situe à l'Ouest du Rwanda. Il est délimité au Sud par le secteur Nyakiriba, au Nord par le secteur Busasamana, à l'Ouest, par le secteur Rugerero et à l'Est par le secteur Bugeshi^47(*).

II.1.2.2. Climat

Le secteur Nyundo jouit dans son bon air des montagnes et de chaleur de l'équateur d'où un climat de type tempéré subéquatorial. Sa situation en altitude est de 1400m et sa température tourne autour de 22°C. Son module de pluie annuelle se situe autour de 1300mm^48(*). Le climat est caractérisé par deux saisons distinctes (sèche et pluvieuse) qui s'alternent en quatre périodes :

II.1.2.3. Hydrographie

Le réseau hydrographique du secteur Nyundo est drainé par un cours d'eau dans le centre de ce secteur. La rivière Sebeya s'oriente verticalement du Nord au sud pour se déverser dans le lac Kivu. Le secteur Nyundo est une entité approvisionnée en eau potable grâce à l'usine de traitement d'eau de Kaniga (RECO-RWASCO). Les autres parties du secteur Nyundo n'ont presque pas d'eau. Les ruissellements des eaux des pluies se déferlent en grande partie dans les ravins des roches volcaniques pendant leurs parcours^50(*).

II.1.2.4. Le sol

L'ensemble des terres du secteur de Nyundo est constitué des laves datant de la période tertiaire. Les marais sont presque inexistants. La production agricole reste stable. Le reste de la population du secteur vit en grande partie du commerce^51(*).

II.1.3. Effectif de la population

Le secteur Nyundo compte à travers ses six cellules administratives, une population de 48.398 habitants.

Secteur Nyundo	Masculin	Féminin	Total
	23.855	24.534	48.389

II.1.4. Missions du secteur Nyundo

La politique du secteur Nyundo tire ses racines de la grande vision dont s'est doté le Gouvernement rwandais à l'horizon 2020. De celle-ci, est bâti la société rwandaise actuelle.

Pour Ce faire le secteur Nyundo à moyen terme a pour objectif d'offrir le service plus efficace répondant aux besoins de la population grâce à une meilleure organisation des méthodes modernes de gestion, renforcement des compétences et la motivation du personnel. Le secteur Nyundo accomplit les missions qui lui sont attribuées par la loi n° 29/2005 du 23/12/2005^52(*).

§ Saisir et résoudre les conflits de la population émanant des différentes cellules de secteur ;

§ Sensibiliser la population à veiller sur le programme de l'Etat notamment^53(*):

§ Assurer le suivi de l'activité d'éducation préscolaire, primaire, secondaire et alphabétisation ;

§ Assurer le suivi de fonctionnement de tous ce qui est en rapport avec la santé soit^54(*):

§ Veiller sur la promotion des femmes et de la jeunesse dans les programmes de gouvernement ;

§ Sensibiliser la population à adhérer à la mutuelle de santé chaque année ;

§ Assurer l'exécution des décisions prises par le conseil du district et du secteur.

II.1.5. Principes et valeurs

Pour l'exécution de ses missions le secteur Nyundo s'appuie sur un certains nombres des principes et valeurs.

II.1.5.1. Principes

En ce qui concerne l'administration publique au service du citoyen et pour orienter les actions des fonctionnaires de l'Etat à tous les niveaux hiérarchiques, les principes suivants sont mis en avant^55(*) :

1. Respecter les lois, Les institutions et les droits de l'homme ; tout acte de gestion se fait dans le strict respect de ces principes.

2. L'efficacité et efficience fondées sur des interventions répondant le mieux aux besoins de la population.

3. Confidentialité des informations : les informations à caractère confidentiel ne sont diffusées que dans des circonstances exceptionnelles et après approbation de l'autorité compétente.

4. Transparence dans la gestion de ressources publiques, la gestion des ressources humaines, financières et matérielles se fait selon des procédures transparentes, simples et compréhensibles.

5. Lutte contre la corruption, tout citoyen a droit au service sans discrimination et à condition égale, le droit de recours et d'appel contre tout acte de corruption est reconnu par tous.

6. Accessibilité des services : les services publics sont accessibles à toute la population quelque soit le lieu, le moment et les contraintes de la population à laquelle les services s'adressent ;

7. Accès à l' information : les fonctionnaires du secteur de Nyundo fournissent les informations exactes et claires sur les services qu'ils rendent à la population et les procédures à suivre pour en bénéficier.

II.1.5.2. Valeurs

Les valeurs privilégiées dans l'accomplissement de la mission du secteur Nyundo sont les suivantes^56(*) :

§ L'équité fondée sur la disponibilité des services offerts à la population en général et aux plus démunis en particuliers

§ L'éthique fondée sur le respect de la dignité humaine et les règles de justice généralement admises ;

§ Le respect de la spécificité du genre en veillant à l'équité entre l'homme et femme dans la présentation des services

II.2. Opérationnalisation de l'enquête

Dans cette partie, nous allons présenter la façon dont l'enquête s'est déroulée. Nous donnons successivement les objectifs de l'enquête, l'administration du questionnaire ainsi que la population et la taille de l'échantillon.

II.2.1. Objectif de l'enquête

Cette enquête visait à collecter les informations nécessaires à la connaissance du niveau de paiement des réparations des crimes économiques commis dans le secteur de Nyundo pendant le génocide et son impact sur le processus de réconciliation des rwandais.

Toutefois, les informations recueillies grâce au questionnaire ont été complétées par les interviews et les documents disponibles. Les critères retenus pour la vérification de notre hypothèse concernent les variables suivants :

II.2.2. Administration du questionnaire

L'enquête a été faite au mois de novembre 2010. Les questionnaires ont été administrés à un échantillon d'habitants du secteur de Nyundo que nous avons choisi au hasard. Nous les rencontrions chez eux et leur posions des questions relatives à notre recherche.

Les données ont été saisies, traitées et analysées avec le logiciel Excel. Word a été utilisé pour le traitement du texte.

II.2.3. Population d'étude

La population totale de notre enquête est composée de tous les habitants du secteur de Nyundo. Ce secteur compte à travers ses sept cellules administratives, une population de 48.389 habitants (cfr. Tableau 1).

II.2.4. Taille de l'échantillon

Selon Dr Peter ORERA et Dr Sylvestre Okenyi, l'échantillon est un sous-ensemble de la population qui est choisi parmi une plus grande population en vue de la recherche pour que les résultats soient généralisés au groupe cible^58(*).

Ainsi, cet échantillon ne se choisit pas n'importe comment. Il est extrait d'une population mère aussi appelée population parente.

Dans notre recherche, nous avons utilisé l'échantillonnage aléatoire simple. Selon MANZI Stanley^59(*) c'est la méthode d'échantillonnage la plus facile à appliquer et la plus couramment utilisée. Elle fait en sorte que chaque membre d'une population ait une chance égale d'appartenir à l'échantillon. Nous avons donc tiré au sort 96 personnes parmi les habitants du secteur de Nyundo sur lesquels a porté notre enquête.

II.3. Présentation socio-démographique des enquêtés

Avant de passer à l'étape d'analyser les données en rapport avec le niveau de paiement et son impact sur l'unité et la réconciliation des Rwandais, nous avons présenté les caractéristiques socio- démographiques des enquêtés, en tenant compte de leur sexe, âge, niveau d'étude et état matrimonial.

II.3.1. Sexe des répondants

La variable sexe nous a permis d'identifier le nombre des hommes et des femmes qui ont pris part à notre enquête. Elle nous a permis également de recueillir à la fois, les opinions des hommes et des femmes sur le niveau de paiement des dommages occasionnés par les crimes commis pendant le génocide et leur impact sur la réconciliation des Rwandais.

Variables sexe	Fréquence	%
Masculin	46	47,9
Féminin	50	52,1
Total	96	100

D'après ce tableau, nous constatons que 52,1% de nos enquêtés sont de sexe féminin tandis que 47,9% sont de sexe masculin. La supériorité des femmes sur les hommes est due au fait que les femmes sont également plus nombreuses que les hommes dans ce secteur. Ceci nous a permis de remarquer les divergences de vues entre les habitants de sexe différent.

II.3.2. Age des répondants

La variable âge a une importance capitale car elle peut influencer une personne dans l'exercice de son travail, dans l'appréciation du déroulement des travaux des autres et dans bien d'autres situations. Ainsi, une personne adulte n'apprécie pas les choses de la même manière qu'une personne encore jeune qui n'a pas encore beaucoup d'expérience en ce qui concerne la vie dans la société. Cette variable nous permis de connaître les catégories d'âge de nos répondants comme nous pouvons le voir dans le tableau ci-après :

Variables âge	Fréquence	%
Moins de 25 ans	21	21,9
Entre 25 et 40 ans	40	41,7
Plus de 40 ans	35	36,5
Total	96	100

Concernant l'âge, le tableau ci-avant nous montre que les enquêtés sont repartis comme suit :

De ce constat, nous pensons que la raison qui justifie la prédominance des personnes adultes par rapport aux adolescents est liée au fait qu'ils sont plus nombreux à participer aux déroulements des procès dans les juridictions gacaca. Comme nous le remarquons à travers le tableau, les personnes qui ont participé à notre enquête ne sont non plus des personnes âgées.

II.3.3. Niveau d'études

Nous avons également cherché à connaître le niveau d'études des individus qui ont participé à notre enquête. Cette information nous a aidé non seulement à connaître le niveau d'études de nos enquêtés, mais aussi à voir si les enquêtés sont capables de répondre clairement à nos questions et de résoudre certains problèmes de compréhension qu'ils peuvent rencontrer.

Variables niveau d'études	Fréquence	%
Non scolarisé	9	9,4
Primaire	39	40,6
Professionnel	7	7,3
Secondaire	26	27,1
Supérieur	15	15,6
Total	96	100

D'après ce tableau, nous remarquons que la mode de notre échantillon est constitué des personnes dont le niveau d'études est primaires (40,6%). 9,4% n'ont jamais étudié, 7,3% ont fait différentes formations professionnelles comme les CERAI et les CFJ. 27,1% ont un niveau secondaire tandis que 15,6% ont fait l'université. Le constat est que nous avons enquêté toutes les catégories de la population.

II.3.4. Etat matrimonial

L'état matrimonial est une variable qu'il ne faut pas négliger, surtout lorsqu'on fait des études qui touchent sur les crimes économiques ou les juridictions gacaca. En effet, les personnes mariées n'ont pas les mêmes jugements et ne sont pas satisfaits de la même façon que les célibataires. Il en va de même à propos des divorcés et des veufs. C'est pourquoi, nous avons voulu connaître les différences qui existent entre ces groupes en posant à nos enquêtés une question relative à leur état matrimonial. Les résultats obtenus sont dans le tableau suivant :

Variables état matrimonial	Fréquence	%
Célibataires	34	35,4
Mariés	36	37,5
Veufs	21	21,9
Divorcés	5	5,2
Total	96	100

D'après ce tableau, nous constatons que 35,4% de nos enquêtés sont des célibataires ; 37,5% sont mariés ; 21,9% sont veufs tandis que 5,2% sont divorcés. Ceci veut dire que nous avons récolté les opinions des différentes catégories de la population et les divergences dans leurs points de vue seront analysées.

II.4. Natures et genres des crimes

Dans les pages qui vont suivre, nous allons analyser les indicateurs retenus pour la vérification de l'hypothèse.

II.4.1. Nombre de procès

La juridiction gacaca du secteur de Nyundo a été saisie des procès de trois catégories et les statistiques sont données dans le tableau ci-après :

Tableau 6 : Données relatives aux procès de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo

Catégories	Nombre de procès portés devant la juridiction
3^e catégorie	466
2^e catégorie	358
1^ère catégorie	245
Total	1069

Source : CNLG, Rapport sur le déroulement des juridictions gacaca, Kigali, 2010

Dans ce tableau, nous constatons que le nombre total des procès qui ont été portés devant la juridiction gacaca du secteur de Nyundo c'est 1.069. Parmi ces procès, 245 sont de la première catégorie, 358 de la deuxième catégorie et 466 sont de la troisième catégorie. Dans notre étude, nous allons nous intéresser sur les procès de la troisième catégorie, c'est-à-dire, ceux qui sont en rapport avec les crimes économiques.

II.4.2. Bétail

Parmi le bétail, nous faisons référence à l'ensemble des animaux domestiques tels que les vaches, les chèvres, les poules, les lapins, les cochons etc. Les données que nous avons obtenues au siège de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo sur la nature des crimes économiques en rapport avec le bétail commis pendant le génocide qui ont été portés devant cette juridiction sont résumées dans le tableau ci-après :

Types de bétail	Effectif volé	Effectif remboursé	Pourcentage
Vaches	20	14	70
Chèvres	25	18	72
Porcs	40	27	67,5
Moutons	15	11	73,3
Volailles	100	76	76

D'après ce tableau, nous remarquons que les réparations déjà effectuées pour réparer le préjudice causé sur le bétail ne sont pas encore terminées. En effet, sur les 20 vaches dont les auteurs ont été portés devant la juridiction gacaca du secteur de Nyundo, 14 ont été dédommagées, soit 70%. Sur 25 chèvres qui devaient être dédommagés, seuls 18, soit 72% l'ont été. Sur 100 poules et consort (dindons etc.) qui devaient être réparées, seuls 76, c'est-à-dire 76% l'ont été.

Ces chiffres montrent que le processus de réparations des préjudices causés au bétail est en marche mais qu'il reste beaucoup de choses à faire. Dans une interview que nous avons eue avec le Coordinateur des activités des juridictions gacaca dans le district de Rubavu dans lequel se trouve le secteur de Nyundo concerné par notre étude, il nous a dit que « ceux qui n'ont pas encore payé sont notamment des auteurs dont on ignore où ils se trouvent ou des personnes tellement pauvres que les juridictions n'ont pas pu trouver comment les obliger de rembourser »^60(*).

La majorité des coupables paient en espèces mais certains ont payé en nature. A propos du montant total versé aux victimes pour la réparation des dommages subis, le Coordinateur des juridictions gacaca dans le district de Rubavu nous a dit ceci : « Nous ne disposons pas des chiffres fiables parce que les auteurs des crimes s'entendent avec les victimes et le paiement se fait à l'amiable. Les juridictions n'interviennent que lorsque les deux parties ne parviennent pas à s'entendre, et ces cas sont rares ».

II.4.3. Ustensiles ménagers

Une autre catégorie des crimes économiques perpétrés pendant le génocide concerne les ustensiles ménagers ou plus généralement ce qu'on appelle « ibikoresho byo mu rugo ». Dans cette catégorie nous avons considéré les casseroles, les assiettes, les houes, les chaises, les armoires, les lits, les habits, les appareils électroménagers tels que les téléviseurs, les postes radio etc. Le tableau ci-après nous donne le nombre de procès dans lesquels la réparation de ces ustensiles était exigée :

Nombre de procès	Paiements effectués	Pourcentage
158	122	77,2

D'après ce tableau, nous constatons que la majorité de ceux qui devaient réparer les ustensiles ménagers l'ont fait à un degré de 78,8%. En effet, sur 158 procès dont le jugement a été l'ordre de rembourser les ustensiles de ménage, 122 ont été achevés. Quant à la nature des paiements effectués, un des Inyangamugayo de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo nous a dit que « abantu bariyumvikanira ubundi bakatugezaho inyandiko igarargaza ko ibibazo byabo babikemuye. Singombwa ko batubwira uko bishyuranye cyangwa amafaranga bahanye. Twe ntibitureba. Tubyinjiramo iyo bananiwe kwiyumvikanira » (Les personnes concernées s'entendent et nous font parvenir un écrit qui atteste que le différend a été résolu. Ce n'est pas nécessaire de nous donner les détails de leur entente. Nous n'intervenons qu'en cas de manque de consentement entre les parties concernées).

Toutefois, « dans la majorité des cas les paiements se font en espèces. Il est rare que les auteurs achètent des assiettes ou des téléviseurs pour rembourser ceux qu'ils ont volés pendant le génocide. On estime son coût actuel on paie en argent », nous a dit un des Inyangamugayo que nous avons interviewé.

La réparation des ustensiles de maisons est élevée puisque le fait d'avoir remboursé jusqu'à 77% dans une région peuplée en majorité par des personnes dont les revenus sont limités montre qu'il y a un effort dans le processus de réparation.

II.4.4. Véhicules, motos et vélos

Les procès qui concernent le vol de véhicules, motos ou vélos ne sont pas nombreux dans la juridiction gacaca du secteur de Nyundo. Le tableau suivant nous donne les détails :

Tableau 9 : Nature et volume des réparations des véhicules, motos ou vélos

Objet volé	Nombre	Volume des réparations déjà effectuées	Pourcentage
Véhicules	15	8	53,3
Motos	5	3	60
Vélos	7	7	100

D'après ce tableau, nous remarquons que les réparations pour les véhicules sont encore inférieures à celles escomptées. Pour 15 cas de véhicules qui ont été portés devant cette juridiction, seuls 8 ont été effectivement remboursés, c'est-à-dire 53,3%. Cette proportion est de 60% pour les motos tandis qu'elle est de 100% pour les vélos.

D'après les explications que nous avons eues de la part du Coordinateur des juridictions gacaca dans le district de Rubavu, nous avons appris que « la majorité des auteurs des vols des véhicules ne vivent pas au Rwanda. C'est pourquoi les réparations sont au niveau très bas. Parmi ces auteurs, il y a ceux qui ont des propriétés dans le secteur de Nyundo. Celles-ci ont été vendues pour obtenir les réparations des préjudices qu'ils ont causés aux victimes du génocide. D'autres n'ont rien laissé et c'est de là que proviennent les difficultés de paiements ».

Le niveau de réparation est encore bas sur ce point précis concernant les véhicules, motos et vélos.

II.4.5. Destruction des cultures

Les procès qui concernent la destruction des cultures ont été également portés devant la juridiction gacaca du secteur Nyundo. Certaines victimes ont été dédommagées tandis que d'autres ne le sont pas encore. Le résumé de ces procès est dans le tableau suivant :

Nombre de procès	Paiements effectués	Pourcentage
133	86	64,6

D'après ce tableau, nous constatons que les crimes de destruction des cultures ne sont pas beaucoup dans les procès de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo. En effet, sur les 133 cas qui ont été portés devant cette juridiction, 86 ont été dédommagés ce qui veut dire 64,6%.

D'après un des Inyangamugayo chez qui nous avons demandé pourquoi les procès de ce genre sont peu nombreux, « le fait que les différends liés à la destruction des cultures ne soient pas beaucoup est lié au fait que les activités des habitants de le secteur de Nyundo ne sont pas l'agriculture. Très peu d'habitants de ce secteur sont des agriculteurs ».

64% n'est pas un niveau élevé puisque la réparation pour d'autres genres de crimes a été plus remarquable.

II.4.6. Destruction des maisons

Les procès qui concernent la destruction des maisons dans le secteur de Nyundo ne sont pas si nombreux qu'on pourrait le penser. Le tableau ci-après nous donne le résumé de la situation :

Nombre de procès	Paiements effectués	Pourcentage
12	8	66,7

D'après ce tableau, il est remarquable que les procès qui concernent la destruction des maisons sont 12 Parmi eux, 8, c'est-à-dire 66,7% ont été dédommagés.

Nous avons demandé au Coordinateur des juridictions gacaca dans le district de Rubavu pourquoi les procès concernant la destruction des maisons dans le secteur de Nyundo ne sont pas nombreux. Il nous a dit ceci « Dans le secteur de Nyundo les génocidaires n'avaient pas l'ambition de détruire les maisons mais plutôt de s'installer en espérant devenir le nouveau propriétaire. C'est pourquoi les procès de ce genre ne sont pas si nombreux ».

La réparation en ce qui concerne la destruction des maisons est bas puisque ce genre de réparation a un coût très élevées et pour les populations aux revenus limitées, comme c'est le cas pour celles du secteur de Nyundo, cela pourrait justifier ce niveau.

II.5. Cas spécifiques des établissements de l'Eglise catholique

Dans l'ensemble, étant donné l'histoire de la région de Nyundo, la grande partie d'activités est liée aux communautés de l'Eglise catholique. En effet, dans ce secteur on y trouve la paroisse de Nyundo, l'Evêchée, le Petit Séminaire, le Lycée Notre Dame d'Afrique, l'Ecole d'Art, l'Orphelinat Noël, La communauté des soeurs « Abahire ba Nyina wa Jambo », la communauté des soeurs « Abenebikira », la communauté de soeurs de « Saint Vincent de Paul », la Home d'accueil, la communauté des soeurs de la résurrection, la congrégation des frères Joséphites, l'Ouvroir, l'Economat, les écoles primaires de Kayanza et de Sanzare, etc.

Tous ces établissements catholiques ont été la première cible d'actes de pillage qui ont été perpétrés pendant le génocide. Les bourreaux ont pillé des véhicules, des motos, des ustensiles de cuisines, des machines et autres matériels appartenant à ces communautés religieuses.

Dans une interview que nous avons eue avec le Vicaire Général du diocèse de Nyundo, il nous a dit que le préjudice qu'a subi l'ensemble des établissements de l'Eglise est évalué à 27.000.000 de frws. Lors des procès gacaca, l'Eglise a exposé son problème devant les juges mais a décidé néanmoins de ne pas poursuivre les bourreaux puisqu'elle a jugé qu'ils étaient insolvables. Ce qui fait qu'elle n'a jamais été remboursée.

II.5. Conclusion partielle

Nous arrivons ainsi à la fin du deuxième chapitre qui était consacré à la vérification de la première hypothèse ainsi libellée : « Les crimes économiques inventoriés par les juridictions gacaca du secteur de Nyundo sont : la destruction de cultures, la destruction des maisons, le vol des vélos, motos et véhicules, le vol des biens comme les ustensiles de cuisines, le vol du bétail : vaches et chèvres, etc.»

Après avoir consulté différents rapports de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo et après avoir mené des interviews avec les autorités qui ont les juridictions gacaca dans leurs attributions, nous avons constaté effectivement que les crimes économiques qui ont été commis pendants le génocide concernent la destruction de cultures, la destruction des maisons, le vol des vélos, motos et véhicules, le vol des biens comme les ustensiles de cuisines, le vol du bétail : vaches et chèvres et par conséquent, l'hypothèse a été vérifiée par confirmation.

Nous venons de répertorier les crimes économiques qui ont été portés devant la juridiction gacaca du secteur de Nyundo. Dans le chapitre qui suit, nous allons analyser les avis de ce secteur sur le niveau de paiement des réparations et son impact sur le processus de réconciliation des Rwandais dans ce secteur.

CHAPITRE III. AVIS DE LA POPULATION SUR LE NIVEAU DE PAIEMENT DES REPARATIONS ET SON IMPACT SUR LE PROCESSUS DE RECONCILIATION DES RWANDAIS

Dans ce chapitre, nous avons analysé les avis de la population du secteur de Nyundo sur le niveau de paiement des réparations et son impact sur le processus de réconciliation des rwandais dans ce secteur. Cette analyse s'est faite dans le cadre de la vérification de la deuxième hypothèse de ce travail ainsi libellée : « La population aurait des avis négatifs vis-à-vis des réparations et ceci aurait un impact négatif sur la réconciliation des Rwandais ».

III.1. Avis des enquêtés sur l'impartialité des juridictions gacaca

Nous avons voulu connaître les avis de nos enquêtés sur l'impartialité de la juridiction gacaca de leur secteur. Pour cela, nous avons posé deux questions : la première sur l'impartialité dans les affaires récentes et la deuxième sur la crédibilité qu'ils accordent à cette juridiction dans l'ensemble. Les résultats obtenus sont résumés dans les deux tableaux ci-après :

Tableau 12 : Avis des enquêtés sur l'impartialité des juridictions gacaca

Questions	Réponses	Effectif	%
Comment jugez-vous l'impartialité qui a caractérisée la juridiction gacaca de votre secteur dans les affaires récentes sur lesquelles elle a eue à se statuer ?	Elle a été impartiale	45	46,9
	Elle a été partiale	39	40,6
	Je ne sais pas	12	12,5
Total		96	100

D'après les résultats contenus dans ce tableau, nous constatons que les avis sont partagés. En effet, 46,9% de nos enquêtés disent que la juridiction gacaca du secteur de Nyundo a été caractérisée par l'impartialité dans les affaires récentes sur lesquelles elle a eue à se statuer. 40,6% estiment qu'elle a été partiale tandis que 12,5% disent qu'ils ne savent pas.

D'ailleurs un de nos enquêtés que nous avons interviewé nous a affirmé que « les juges ne sont pas partiales puisque c'est nous-mêmes qui les avons élus ». Cela prouve que les juges sont en majorité impartiaux mais il y a tout de même des cas de partialité qui ont été signalé par plus de 40% de nos enquêtés.

Sur la crédibilité qu'ils accordent à cette juridiction dans l'ensemble, nous avons trouvé les résultats suivants :

Tableau 13 : Avis des enquêtés sur la crédibilité de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo

Questions	Réponses	Effectif	%
Quelle crédibilité accordez-vous à cette juridiction vis-à-vis de nouveaux cas dont vous vous souvenez ?	Elle est crédible	55	57,3
	Elle n'est pas crédible	39	40,6
	Je ne sais pas	2	2,1
Total		96	100

D'après ce tableau, nous constatons que 57,3% de nos enquêtés disent que la juridiction gacaca du secteur de Nyundo est crédible contre 40,6% qui affirment le contraire. 2,1% se sont abstenus de donner un jugement positif ou négatif sur la crédibilité de la juridiction.

Dans une interview avec ceux qui disent que la juridiction est crédible, ils nous ont dit « Urukiko gacaca rw'umurenge wacu turarwizera kuko rugizwe n'inyangamugayo twitoreye », pour dire qu'ils accordent la crédibilité a leur juridiction puisqu'elle est composée par les Inyangamugayo qu'ils ont eux-mêmes élus.

Cela prouve que la juridiction gacaca du secteur de Nyundo est crédible. En effet, c'est la majorité qui nous l'a affirmé.

III.1. Niveau de paiement des réparations

Pour connaître les avis de nos enquêtés sur le niveau de paiement des réparations, nous avons posé trois questions et les résultats obtenus sur ces questions sont repris dans les trois tableaux qui vont suivre.

Questions	Réponses	Effectif	%
Combien de personnes ont été reconnues coupables des crimes économiques dans ce secteur ?	Beaucoup de personnes	66	68,8
	Peu de personnes	30	31,3
	Aucune personne	0	0
Total		96	100

Ce tableau nous montre les résultats que nous avons obtenus sur les avis des enquêtés à propos de l'ampleur du nombre de personnes reconnues coupables des crimes économiques. En effet, 68,8% estiment qu'il y a beaucoup de personnes qui ont été reconnues coupables des crimes économiques. 31,3% de nos enquêtés disent plutôt qu'il y a peu de personnes qui ont été reconnues coupables des crimes économiques. D'après leur point de vue, le nombre des personnes reconnues coupables est insignifiant si l'on considère l'ampleur des dégâts matériels qui ont été occasionnés par le génocide.

Les Inyangamugayo que nous avons interviewés à ce sujet ont dit « Umubare w'abakoze ibyaha birebana n'imitungo muri jenoside ni munini ariko ntabwo twashoboye kumenya ababikoze bose. Birumvikana ko hari abatarashoboye kumenyekana bitewe no kubura ababashinja cyangwa se bakaba batanakiriho ».

Pour dire que le nombre est assez impressionnant mais qu'il existe des cas qui n'ont pas été portés devant la juridiction faute de témoignages ou parce que les auteurs présumés sont morts.

Questions	Réponses	Effectif	%
Que dites-vous du niveau des paiements des réparations en général ?	Il est très bas	13	13,5
	Il est bas	32	33,3
	Il est élevé	51	53,1
Total		96	100

D'après ce tableau, nous constatons que 13,5% des enquêtés estiment que le niveau de paiement des réparations en général est très bas. D'après leur point de vue, certains auteurs de ces crimes n'ont rien à donner. Ils donnent l'exemple d'une personne qui vient de passer plus de 15 ans en prison qui n'avait pas de biens immobiliers. Il est difficile, voir impossible pour celui-là de pouvoir réparer les préjudices qu'il a causés pendant le génocide.

33,3% disent que le niveau de paiement est bas tandis que 53,1% disent que le niveau est élevé. D'après leur point de vue, certes il est difficile de payer les préjudices économiques causés pendant le génocide, mais ceux qui ont été reconnus coupables ont payé ce qu'ils avaient. Un Inyangamugayo que nous avons interviewé sur ce sujet nous a dit « Bamwe barishyuye abandi babuze icyo bishyura, ariko muri rusange abishyuye ni bo benshi », pour dire que les uns ont payé, les autres pas encore, mais en général ceux qui ont payé sont plus nombreux.

Nous avons alors voulu connaître les causes du non paiement de certains coupables reconçus comme tels par la juridiction gacaca du secteur de Nyundo. Voici les résultats obtenus :

Questions	Réponses	Effectif	%
Quelles sont les causes de non paiement ?	Manque d'argent	44	45,8
	Manque de biens	31	32,3
	Mauvaise volonté	21	21,9
Total		96	100

D'après ce tableau, nous remarquons que 45,8% de nos enquêtés pensent que les raisons qui sont à la base du non paiement des préjudices causés pendant le génocide est le manque d'argent. 32,3% disent que c'est le manque de biens tandis que 21,9% affirment que c'est la mauvaise volonté qui caractérise ceux qui ont été reconnus coupables.

Dans une interview avec certains Inyangamugayo du secteur de Nyundo, ils ont écarté l'hypothèse de mauvaise volonté en disant « Ntabwo ari ikibazo cy'ubushake, ahubwo ni itegeko. Bagomba kwishyura babishaka batabishaka ».

Pour dire que ce n'est pas question de volonté. Ils ont l'obligation de payer de gré ou de force.

III.3. Impact sur l'unité et la réconciliation des Rwandais

Le niveau de paiement des préjudices causés pendant le génocide a un impact sur la réconciliation des Rwandais. C'est ce que nous développons dans les pages qui vont suivre.

III.3.1. Avis des enquêtés sur le niveau de réconciliation entre les habitants du secteur Nyundo

Nous avons jugé bon de savoir les avis des enquêtés sur le niveau de réconciliation entre les habitants du secteur de Nyundo. Les réponses données sont reprises dans le tableau suivant :

Questions	Réponses	Effectif	%
D'après vous, quel est le niveau de réconciliation entre les habitants du secteur Nyundo ?	Il est très bas	5	5,2
	Il est bas	24	25
	Il est élevé	67	69,8
Total		96	100

D'après les résultats de ce tableau, nous constatons que le niveau de réconciliation est jugé entre les habitants du secteur de Nyundo est jugé élevé par nos enquêtés. En effet, 69,8% ont dit que le niveau est élevé contre 25% qui ont dit qu'il est bas et 5,2% qui ont dit qu'il est très bas.

Comme la majorité de nos enquêtés affirment que le niveau de réconciliation est élevé, nous tirons la conclusion que la juridiction gacaca a eu un impact positif et que c'est un des résultats de ce processus.

Pour compléter les informations de ce tableau, nous avons demandé a nos enquêtés si le niveau paiement des préjudices causés pendant le génocide a un impact sur la réconciliation. C'est l'objectif du point qui suit.

III.3.2. Lien entre le paiement des préjudices et la réconciliation

Pour connaître les avis de nos enquêtés sur le lien entre le niveau de paiement et la réconciliation, nous avons demandé a nos enquêtés de nous en dire quelque chose. Les résultats sont repris dans le tableau suivant :

Questions	Réponses	Effectif	%
Le niveau de paiements des préjudices causés pendant le génocide a-t-il un impact sur la réconciliation des rwandais dans votre secteur ?	Oui	88	91,7
	Oui	8	8,3
Total		96	100

Les résultats de ce tableau nous montrent que l'écrasante majorité de nos enquêtés (91,7%) sont d'accord que le niveau de paiements des préjudices causés pendants le génocide a un impact sur la réconciliation des rwandais dans le secteur de Nyundo.

En tant que professionnelle de l'administration, nous trouvons que pour qu'il y ait la réconciliation nationale solide il faut que la vérité sur tout ce qui s'est passé pendant le génocide soit mise au clair. La connaissance de ce qui s'est passé implique les sanctions à l'encontre des auteurs des crimes. Le paiement des dommages subis est parmi les sanctions prévues par la loi sur les juridictions gacaca. Ceci montre donc le lien entre le paiement et la réconciliation.

III.3.3. Impact des juridictions gacaca sur la réconciliation

Le déroulement des procès dans les juridictions gacaca en général a aussi un impact sur la réconciliation des rwandais. Nous avons donc posé une série de questions à nos enquêtés pour récolter leurs opinions sur le processus gacaca dans son ensemble. Les résultats obtenus sont repris dans les tableaux qui vont suivre :

Tableau 19 : Avis des enquêtés sur la possibilité de libérer les accusés innocents

Questions	Réponses	Effectif	%
Les accusés qui sont innocents ont-ils compté sur les juridictions gacaca pour le rendre public ?	Oui	54	56,3
	Non	26	27,1
	Neutre	16	16,7
Total		96	100

D'après ce tableau, nous constatons que 56,3% de nos enquêtés sont d'accord que les accusés qui sont innocents peuvent compter sur les juridictions gacaca pour le faire connaître. 27,1% ont nié cette possibilité. 16,7% sont restés neutres.

Ces résultats nous montrent que la majorité des habitants du secteur de Nyundo reconnaissent que les juridictions gacaca peuvent faire libérer un accusé innocent. D'ailleurs un de nos enquêté nous a avoué qu'il a été acquitté après avoir prouvé son innocence.

Tableau 20 : Avis des enquêtés sur l'existence des faux témoignages à charge

Questions	Réponses	Effectif	%
Y a-t-il eu beaucoup de faux témoignages à charge dans le gacaca ?	Oui	51	53,1
	Non	45	46,9
	Neutre	0	0
Total		96	100

D'après ce tableau, nous constatons que 53,1% de nos enquêtés pensent qu'il y a beaucoup de faux témoignages à charge dans le gacaca. 46.9% affirment le contraire et personne n'est resté neutre.

Ces résultats nous permettent de confirmer qu'il existe des faux témoignages à charge dans les procès de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo.

Dans une interview avec les « inyangamugayo » de cette juridiction, ils nous ont confirmé l'existence des faux témoignages des uns et des autres. En effet, selon les propos du coordinateur de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo, on a même prononcé des peines d'emprisonnement ferme contre les personnes qui se sont rendues coupables de faux témoignages, les uns à charge, les autres à décharge.

Tableau 21 : Avis des enquêtés sur la sécurité des familles des coupables

Questions	Réponses	Effectif	%
Les familles des coupables sont-elles l'objet de suspicion ?	Oui	21	21,9
	Non	75	78,1
	Neutre	0	0
Total		96	100

D'après ce tableau, nous constatons que 21,9% de nos enquêtés affirment que les familles des coupables sont l'objet de suspicion. 78,1% disent que ces suspicions ne sont pas une réalité dans le secteur de Nyundo : « Icyaha ni gatozi ku wagikoze », disent-ils, pour signifier que la responsabilité criminelle n'est pas partagée.

Cela est juste puisque dans toutes les juridictions du monde, la responsabilité est individuelle. Il doit en être ainsi dans les gacaca.

Tableau 22 : Avis des enquêtés sur la possibilité des gacaca d'aboutir à la réconciliation des Rwandais

Questions	Réponses	Effectif	%
Le paiement des préjudices causés est-il une étape essentielle vers l'unité et la réconciliation des rwandais ?	Oui	69	71,9
	Non	24	25
	Neutre	3	3,1
Total		96	100

D'après ce tableau, nous constatons que la majorité de nos enquêtés (71,9%) sont d'accord que le paiement des préjudices causés constitue une étape essentielle vers l'unité et la réconciliation des Rwandais. 25% ne sont pas d'accord avec cela et 3,1% se sont abstenus.

Ces résultats nous permettent donc d'affirmer que le processus gacaca est une étape qui pourra aboutir à la réconciliation des rwandais dans le secteur de Nyundo puisqu'ils sont majoritaires à avoir affirmé cela.

La question des spoliations et des restitutions a fait l'objet de très peu de recherches avant 1990, même si ce thème était mentionné dans des études historiques^61(*).

On peut ici mentionner un rapport au Gouvernement français édité par la Documentation française en 1949 ; les travaux de Joseph Billig réalisés entre 1955 et 1960 dans le cadre du Centre de documentation juive contemporaine (CDJC), (malheureusement ces recherches ont été interrompues, le ministère des Finances ayant cessé de les financer, jugeant que cette question n'était plus d'actualité) ; enfin quelques thèses de juristes après la guerre et, plus récemment, un livre de Claire Andrieu. Toutefois, ceux-ci n'ont jamais fait l'objet d'une diffusion auprès d'un large lectorat.

Il est même possible d'affirmer que ces documents étaient amplement méconnus de la plupart des membres de la Mission d'étude lorsqu'ils ont été nommés (hormis les historiens qui en feront partie, parmi lesquels Claire Andrieu). Par ailleurs, notons que les travaux les plus récents sur les spoliations et la restitution ont commencé à la périphérie de l'appareil d'État, mais ne sont pas l'émanation d'une volonté gouvernementale. Ils ont notamment eu pour cadre la Caisse des dépôts et consignations et la Ville de Paris qui doivent financer les démarches visant à éclairer le génocide des Juifs.

Cet exemple nous montre que la question de remboursement des préjudices subi est prise au sérieux dans le traitement des conséquences des autres génocides comme la Shoah. Ces agissements pourraient servir d'exemple à l'Etat rwandais pour qu'il traite beaucoup plus la question relative aux remboursements.

Conclusion partielle

Nous arrivons à la fin du troisième chapitre de notre travail qui avait pour objectif de vérifier la deuxième hypothèse selon laquelle « La population aurait des avis négatifs vis-à-vis des réparations et ceci aurait un impact négatif sur la réconciliation des rwandais ».

Après documentation, interview, enquête et analyse, nous avons trouvé les résultats suivants :

§ 68,8% estiment qu'il y a beaucoup de personnes qui ont été reconnues coupables des crimes économiques. 31,3% de nos enquêtés disent plutôt qu'il y a peu de personnes qui ont été reconnues coupables des crimes économiques ;

§ 45,8% de nos enquêtés pensent que les raisons qui sont à la base du non paiement des préjudices causés pendant le génocide est le manque d'argent. 32,3% disent que c'est le manque de biens tandis que 21,9% affirment que c'est la mauvaise volonté qui caractérise ceux qui ont été reconnus coupables ;

§ 69,8% ont dit que le niveau de réconciliation est élevé contre 25% qui ont dit qu'il est bas et 5,2% qui ont dit qu'il est très bas ;

§ L'écrasante majorité de nos enquêtés (91,7%) sont d'accord que le niveau de paiements des préjudices causés pendants le génocide a un impact sur la réconciliation des rwandais dans le secteur de Nyundo.

Ces résultats nous permettent de rejeter la deuxième hypothèse du travail puisque nous avons trouvé que le niveau de réconciliation est élevé contrairement à ce que nous avions pensé au départ.

CONCLUSION GENERALE ET SUGGESTIONS

Nous voici arrivé au terme de notre étude intitulé « Problématique d'indemnisation des biens volés ou détruits lors du génocide des Tutsi de 1994 et le processus de réconciliation. Cas du secteur Nyundo».

Hormis l'introduction et la conclusion, notre travail comporte trois chapitres :

§ Les crimes économiques inventoriés par les juridictions gacaca du secteur de Nyundo;

§ Avis de la population sur le niveau de paiement des réparations et son impact sur le processus de réconciliation des rwandais.

Notre préoccupation majeure a consisté à analyser la problématique d'indemnisation des victimes du génocide des Tutsi de 1994 et le processus de réconciliation en prenant le cas du secteur Nyundo.

§ Quel est le niveau d'indemnisation des biens volés ou détruits pendant le génocide dans le secteur de Nyundo ?

§ Quels sont les avis de la population sur le niveau de paiement des réparations et son impact sur le processus de réconciliation dans le secteur de Nyundo ?

§ Le niveau d'indemnisation des biens volés ou détruits pendant le génocide est encore bas. Les réparations inventoriées par les juridictions gacaca du secteur de Nyundo concernent : la destruction de cultures, la destruction des maisons, le vol des vélos, motos et véhicules, le vol des biens comme les ustensiles de cuisines, le vol du bétail : vaches et chèvres, etc.;

§ La population aurait des avis négatifs vis-à-vis des réparations et ceci aurait un impact négatif sur la réconciliation dans ce secteur.

Pour récolter les données, afin de présenter la synthèse de notre travail, nous avons recouru aux techniques documentaire, échantillonnage, questionnaire, observation et interview. Quant aux méthodes, nous avons utilisé, synthétique, analytique et statistique.

Dans le premier chapitre, nous y avons mis les définitions des concepts clés et passé en revue la littérature consacrée à notre thème.

Dans le deuxième chapitre, nous avons vérifié la première hypothèse de notre travail. Après avoir consulté différents rapports de la juridiction gacaca du secteur de Nyundo et après avoir eu des interviews avec les autorités qui ont les juridictions gacaca dans leurs attributions, nous avons constaté effectivement que les crimes économiques qui ont été commis pendant le génocide concernent la destruction de cultures, la destruction des maisons, le vol des vélos, motos et véhicules, le vol des biens comme les ustensiles de cuisines, le vol du bétail : vaches et chèvres et par conséquent, l'hypothèse a été vérifiée par confirmation.

Dans le troisième chapitre de notre travail, nous avons vérifié la deuxième hypothèse. Apres documentation, interview, enquête et analyse, nous avons trouvé les résultats suivants :

§ 45,8% de nos enquêtés pensent que les raisons qui sont à la base du non paiement des préjudices causés pendant le génocide est le manque d'argent. 32,3% disent que c'est le manque d'argent tandis que 21,9% affirment que c'est la mauvaise volonté qui caractérise ceux qui ont été reconnus coupables ;

§ 69,8% ont dit que le niveau de réconciliation est élevé contre 25% qui ont dit qu'il est bas et 5,2% qui ont dit qu'il est très bas ;

Ces résultats nous ont permis de rejeter la deuxième hypothèse du travail puisque nous avons trouvé que le niveau de réconciliation est élevé contrairement à ce que nous avions pensé au départ.

Nous ne prétendons pas avoir épuisé tout ce qui est de notre sujet de recherche, mais nous venons de baliser la piste et demandons aux futurs chercheurs de nous compléter.

A la fin de ce travail sur la problématique d'indemnisation des biens volés ou détruits lors du génocide des Tutsi de 1994 et le processus de réconciliation ; cas du secteur Nyundo, nous tenons à présenter les suggestions ci-après aux autorités du pays :

§ Chercher des sanctions qui pourraient remplacer les amandes d'un coupable qui n'est pas en mesure de payer les préjudices qu'il a causé pendant le génocide. Nous proposons qu'on applique la même sanction que ceux qui font les TIG et le condamné pourrait effectuer sa peine au profit de la victime ;

§ Multiplier les sensibilisations auprès de la population pour leur faire comprendre le lien qui existe entre le paiement des réparations et la réconciliation des Rwandais ;

§ Mettre sur pied un fond qui paieraient à la place des coupables qui n'ont pas les moyens de payer ce dont à quoi ils ont été condamnés.

Bibliographie

· Loi organique de 1996 no 08/96 du 30 août 1996 portant organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide et crimes contre l'humanité commises à partir du 1er octobre 1990

· Avocats Sans Frontières, VADE-MECUM, Le crime de génocide et les crimes contre l'humanité devant les juridictions ordinaires du Rwanda, Paris, ASF, 2004

· Cours suprême, Les juridictions gacaca comme solution alternative au règlement du contentieux du génocide, Kigali, Cours Suprême, 2003

· PATRY D., Le contentieux du Génocide Rwandais ou l'impasse judiciaire, in Revue de droit Militaire et de droit de la guerre, volume 3-4, 2002

· DIGNEFFE, F. et FIERENS., Justice et Gacaca. L'expérience rwandaise et le génocide, Presse Universitaire de Namur, 2001

· VANDENGISTE, S., Réparation pour les victimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre au Rwanda, CNLG, 2007

· DUSHIMIMANA, J.D., Etude sociologique sur la participation de la population aux juridictions Gacaca des milieux ruraux au Rwanda, Kigali, ULK, 2004,

· GASIBIREGE, S., Rapport de recherche : Elections des Inyangamugayo des juridictions Gacaca : l'Evénement et de signification, Butare, 13 novembre 2001

· TWAHIRWA, L., Concept et historique de gacaca in GACACA, le droit coutumier au Rwanda, Kigali, 1996

· Organisation et fonctionnement des juridictions gacaca, disponible sur http://www.inkiko-gacaca.gov.rw, lu le 15 septembre 2010

ANNEXES

§ Répondez « oui » ou « Non » en mettant le signe X dans la case indiquée.

§ Il y a là où vous pouvez répondre librement en remplissant les pointillés.

II. Questions sur la crédibilité et le niveau de confiance des juridictions gacaca

5. Comment jugez-vous l'impartialité qui a caractérisée la juridiction gacaca de votre secteur dans les affaires récentes sur lesquelles elle a eue à se statuer ?

6. Quelle crédibilité accordez-vous à cette juridiction vis-à-vis de cas dont vous vous souvenez ?

7. Combien de personnes ont été reconnues coupables des crimes économiques dans ce secteur ?

10. D'après vous, quel est le niveau de réconciliation entre les habitants du secteur Nyundo ?

11. Le niveau de paiements des préjudices causés pendants le génocide a-t-il un impact sur la réconciliation des rwandais dans votre secteur ?

.....................................................................................................................................................................................................................

12. Les accusés qui sont innocents comptent-ils sur les juridictions gacaca pour le faire connaître ?

15. Le paiement des préjudices causés est-il une étape essentielle vers l'unité et la réconciliation des rwandais ?

QUESTIONS GUIDE D'INTERVIEW AVEC LES INYANGAMUYO ET LES DIRIGEANTS DU SECTEUR

Ce guide d'interview nous permettra de collecter des informations supplémentaires aux réponses des enquêtés. Nous interviewerons les juges des juridictions gacaca et les dirigeants du secteur de Nyundo qui ont plus d'informations sur l'état d'avancement des paiements des réparations.

1. Quelle est l'ampleur des biens qui ont été volés ou détruits pendant le génocide sur la destruction de cultures, la destruction des maisons, le vol des vélos, motos et véhicules, le vol des biens comme les ustensiles de cuisines et le vol du bétail : vaches et chèvres ?

3. Le niveau des payements des réparations aurait-il un impact sur la réconciliation des rwandais

11. Uruhare rwo kwishyura ibyangijwe muri jenoside rufite ingaruka ku bwiyunge bw'abanyarwanda mu murenge wanyu ?

15. Ese kwisyura ibyangijwe muri jenoside byaba byarabaye intandaro yo kwiyunga kw'abanyarwanda mu murenge wanyu?

Ibi bizadufasha bizadufasha gukusanya andi makuru yiyongera ku bisubizo byavuye muri anketi. Tuzabaza abari abacamanza b'inkiko gacaca mu murenge wa Nyundo n'abayobozi bawo.

3. Urwego rw'ubwishyu bw'ibyibwe n'ibyangijwe rwaba rufite ingaruka k'ukwiyunga kw'abanyarwanda?

* ¹ VANDENGISTE S., Réparation pour les victimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre au Rwanda, CNLG, 2007, p. 3

* ⁹ RWIGAMBA BALINDA, Cours de recherche scientifique, ULK, inédit, 2007, p. 22

* ²¹ DUSHIMIMANA, J.D., Etude sociologique sur la participation de la population aux juridictions Gacaca des milieux ruraux au Rwanda, Kigali, ULK, 2004, p. 16. Voir aussi 12. TWAHIRWA, L., Concept et historique de gacaca in GACACA, le droit coutumier au Rwanda, Kigali, 1996, p. 11

* ²² GASIBIREGE, S., Rapport de recherche : Elections des Inyangamugayo des juridictions Gacaca : l'Evénement et de signification, Butare, 13 novembre 2001, p. 3

* ²⁹ DIGNEFFE F. et FIERENS., Justice et Gacaca. L'expérience rwandaise et le génocide, Presse Universitaire de Namur, 2001, p. 22

* ³¹ Cours suprême, Les juridictions gacaca comme solution alternative au règlement du contentieux du génocide, Kigali, 2003, p. 15

* ³² REY et al., Le Dictionnaire de l'Académie Française, Paris, PAF, 2002

* ³³ Avocats Sans Frontières, VADE-MECUM, Le crime de génocide et les crimes contre l'humanité devant les juridictions ordinaires du Rwanda, 2004, p.215

* ³⁵ Didier PATRY, Le contentieux du Génocide Rwandais ou l'impasse judiciaire, in Revue de droit Militaire et de droit de la guerre, volume 3-4, 2002, p. 39

* ³⁶ Loi organique de 1996 no 08/96 du 30 août 1996 portant organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide et crimes contre l'humanité commises à partir du 1er octobre 1990

* ³⁹ Art. 34 in fine de la loi organique no 16/2004 portant, organisation, compétence et fonctionnement des juridictions GACACA dispose qu'est victime « toute personne dont les siens ont été tués, qui a été pourchassée pour être tuée mais qui s'est échappée, qui a subi des tortures sexuelles ou qui a été violée, qui a été blessée ou qui a subi toute autre violence, dont les biens ont été pillés, dont la maison a été détruite ou les biens ont été endommagés d'une autre manière, à cause de son ethnie ou ses opinions contraires à l'idéologie du génocide ».

* ⁴⁴ « Organisation et fonctionnement des juridictions gacaca », disponible sur http://www.inkiko-gacaca.gov.rw, lu le 15 septembre 2010

* ⁶⁰ Entretien avec le Coordinateur des JG dans le secteur de Nyundo, le 2 novembre 2010

* ⁶¹ BILLIG J., Question d'indemnisation des rescapés de la Shoah, Paris, dans le cadre du Centre de documentation juive contemporaine, CDJC, 1955-1960