Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

3. Incompatibilités de caractère économique

Une autre catégorie d'incompatibilité est moderne.

La démocratie se montre ombrageuse à l'endroit de ses élus. Elle veut les mettre à l'abri des pressions non seulement des gouvernements mais même des particuliers.

Elle s'inquiète lorsqu'ils sont engagés dans des affaires qui pourraient être en conflit avec l'intérêt public. Curieuse évolution ! Autrefois le parlementaire idéal était le gentleman bien renté qui s'acquittait gratuitement de sa mission.

Aujourd'hui nous assistons à une tendance qui, à la limite, interdirait à un parlementaire toute occupation lucrative de crainte de compromission éventuelle.

Il faut trouver de juste milieu. Certes, on doit éviter aux hommes politiques des conflits cornéliens qui ne se terminent pas toujours aussi noblement que dans les tragédies. Mais il ne faut pas multiplier à plaisir les incompatibilités de toute espèce.^88(*)

4. Incompatibilités avec les fonctions privées

La plupart sont traditionnelles. Elles concernent les fonctions de direction (directe ou par personne interposée) dans les sociétés financières ou les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, dans les entreprises recevant de l'Etat ou de collectivités publiques des subventions, garanties d'intérêts ou avantages analogues, dans celles dont l'activité principale consiste dans l'exécution des travaux publics ou la prestation de fournitures aux collectivités publiques, dans celles dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à la construction ou la promotion immobilière ou la construction immobilière en vue de la vente, et dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations d'entreprises entrant dans les catégories précédentes.^89(*)

5. Exceptions au principe du non-cumul

a. Cumul des fonctions parlementaires avec d'autres fonctions publiques

Trois exceptions sont prévues, qui ont traditionnelles, à quelques détails après :

1. Les professeurs de l'enseignement supérieur ;

2. Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire mais la formule employée empêche désormais que le cumul puisse durer plus de six mois, en France, même en cas de renouvellement de la mission ;

3. Les ministres des cultes et les délégués du gouvernement dans l'administration des cultes, pour la France, en Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, ai ils sont fonctionnaires parce que le concernant de 1801 s'applique toujours.^90(*)

b. Cumul avec les professions privées

Il y a quelques exceptions pour des fonctions non rémunérées dans des sociétés d'économie mixte d'équipement régional ou local et des sociétés à objet exclusivement social, ou dans des organismes d'intérêt régional et local ne distribuant pas des bénéfices, si le parlementaire y est délégué par un conseil municipal ou un conseil général auquel il appartient pour le cas de la France.^91(*)

En R. D. Congo, on peut ajouter les professions libérales d'avocat et de médecin car cette catégorie ne figure pas sur la liste des incompatibilités.^92(*) Mais en France, on a ajouté en 1958 la profession d'avocat sur la liste des incompatibilités. Tout parlementaire exerçant la profession d'avocat ne peut faire aucun acte de cette profession ni par lui-même ni par l'intermédiaire d'un associé (...)^93(*)

* ⁸⁸ Pierre WIGNY, op.cit, P ; 492

* ⁸⁹ Maurice DUVERGER, op.cit, P. 267

* ⁹⁰ Maurice DUVERGER, op.cit, P. 267

* ⁹¹ Ibidem

* ⁹² Article 108 de constitution de la république démocratique du Congo, J.O.R.D.C., numéro spécial, février 2006

* ⁹³ Maurice DUVERGER, op.cit, P. 267