Le droit de pétition face au mandat représentatif garanti aux parlementaires en république démocratique du Congo

2. La prohibition du mandat impératif :

Contrairement au mandat représentatif qui correspond à la souveraineté nationale, à la souveraineté populaire et à la représentation fractionnée.

Le mandat impératif s'oppose au mandat représentatif. Dans le mandat impératif le mandat trace précisément sa conduite au mandataire. La théorie du mandat du droit civil est alors transposée dans le domaine politique en ce sens que les électeurs donnent des instructions à l'élu, lui dictent ses votes, exigent qu'il rende des comptes et le révoquent s'ils en sont mécontents. Il s'établit ainsi un lien étroit entre l'élu et les électeurs de la circonscription, le premier perd toute initiative, devenant l'exécutant des voeux des seconds.

Cette forme de mandat avait la faveur de Jean-Jacques Rousseau et la France d'Ancien régime l'a pratiquée pour la désignation des délégués aux Etats généraux.^79(*)

... du principe de la souveraineté nationale, la prohibition a aussi pour but de protéger la liberté et la dignité de l'élu : il n'a pas d'ordres à recevoir. En outre, le mandat impératif n'est plus compatible avec le fonctionnement des parlements modernes. Il est nécessaire de laisser de l'initiative aux députés pour éviter qu'ils ne reviennent instamment devant leurs électeurs pour demander leurs instructions.^80(*)

Les « cahiers de doléance » rédigés au moment des élections aux Etats généraux de 1789 constituaient des directives de ce genre. Les programmes, les plates-formes ou les professions de foi des candidats actuels jouent à peu près le même rôle : les élus devraient s'y conformer.^81(*)

Dans la théorie rousseauiste, le mandat impératif n'implique pas seulement que l'élu doit se conformer aux directives de ses électeurs, mais également que ceux-ci disposent d'une sanction si l'élu ne remplit pas sont mandat : c'est le principe de la révocabilité des élus. Mais ce principe est très difficile à mettre en oeuvre. Généralement, il aboutit à permettre à un certain nombre d'électeurs, par voie de pétition, à obliger l'élu à revenir devant le suffrage universel.

On peut aussi concevoir l'intervention du parti qui a patronné le candidat. Dans certaines constitutions africaines, c'est le parti politique auquel appartient l'élu qui décide sa révocation.^82(*)

B. Incompatibilités et interdiction

Les incompatibilités ont été établies, notamment par Walpole en Angleterre et Guizot en France. Que représentent-elles ? Il s'agit d'une règle juridique de non-cumul entre la députation et certaines fonctions.

Le but de Walpole et de Guizot était d'empêcher l'attribution de postes administratifs de première importance aux parlementaires élus, dans le but de les rallier à la politique gouvernementale.

C'était une mesure de protection contre la corruption du député, son ralliement inconditionnel en échange de quelques avantages matériels ou honorifiques.

L'incompatibilité permet donc à un candidat de se présenter aux élections, tout en occupant un poste l'empêchant de le garder s'il est élu.

En effet, s'il est désigné par la population d'une circonscription, il disposera d'un certain délai, huit jours en France, pour choisir entre son occupation professionnelle antérieure et son mandat électif.^83(*)

Les incompatibilités concernent aussi la condition personnelle des parlementaires. Elles viennent limiter leur liberté dans l'intérêt du bien public. C'est une charge qui peut être lourde.

L'incompatibilité se distingue de la condition d'éligibilité. Lorsque cette dernière n'est pas remplie, l'élection est impossible ou nulle ; si elle vient à faire défaut au cours du mandat législatif, le parlementaire sera exclu de l'assemblée. Au contraire, l'incompatibilité ne crée pas un obstacle infranchissable. Le candidat sera valablement élu, mais il sera amené à choisir entre la fonction parlementaire et les tâches qui ne peuvent être cumulées avec un mandat législatif.

L'objet des incompatibilités est de sauver l'indépendance des représentants et des sénateurs. Ceux-là qui prennent des décisions souveraines au nom de la Nation doivent être à l'abri de toutes les pressions extérieures.

Certaines incompatibilités portent sur la séparation des pouvoirs, d'autres sur le cumul des mandats électifs, d'autres encore portent sur le caractère économiques et d'autres enfin portent sur le nom cumul avec certaines activités privées.

* ⁷⁹ Philippe Ardant, op.cit, P. 173-174

* ⁸⁰ Philippe Ardant, op.cit, P. 173-174

* ⁸¹ Maurice DUVERGER, op.cit, Pp. 73-74

* ⁸² Maurice DUVERGER, op.cit, Pp. 73-74

* ⁸³ Pierre WIGNY, Droit constitutionnel. Principes et Droit positif. Tome 2^ème