Memoire Online - L'égalite souveraine des Etats au miroir de la mondialisation

A la famille NAMWISI, plus particulièrement mes parents : NAMWISI LULA Justin et MIKUMBI MUKALA Mathilde, que Dieu soit avec eux afin qu'ils puissent continuer à bénéficier des fruits de leur semence.

REMERCIEMENTS

A tout seigneur tout honneur. Nous remercions de tout notre coeur Dieu le créateur, le Tout-Puissant, pour avoir pourvu à tous nos besoins pendant notre parcours universitaire. Ainsi c'est par sa grâce et ses bénédictions que nous sommes arrivés à confectionner cette oeuvre qui sanctionne l'atterrissage à bon port de notre formation en droit.

Qu'il nous soit permis d'exprimer notre gratitude aux autorités académiques de l'Université de Kinshasa en général et à celles de la faculté de Droit en particulier qui nous ont permis d'accéder à la source de connaissances dont nous aurons la fierté d'en faire usage dans la vie pratique.

Nous remercions sincèrement dans un cadre tout à fait particulier le Professeur NTIRUMENYERWA KIMONIO qui, malgré ses multiples occupations, a bien voulu nous guider dans la rédaction de ce travail.

Nos remerciements de reconnaissance vont également au Chef des travaux BOKONA WIPA BONZALY qui a beaucoup passé son temps pour notre cause par son encadrement. Egalement, notre reconnaissance s'adresse aux Chefs des travaux IBULA TSHATSHI et LUKUNDA Richard pour leurs conseils scientifiques en la matière.

Nous serions sans gratitude si nous oublions à remercier notre grand frère Amida KINZEKE et notre grande soeur Suzanne MAPENDO, car grâce à leur soutien matériel et leurs conseils que nous sommes arrivé au terme de nos études universitaires.

Nous pensons particulièrement à : Papy Portos, Maître Kas, Didier MUSIBONI, Patrick KALALA, Chantal MBONA, Jacques NTANGA, Espedi MBOMA, Tonton NGIAY, Thierry MAYOKO, Dieudonné EBONDO, Christophe MWAMBU, Eric MUHEWU, THITHI NZALAKANDA, Maître Faustin KIDIADI et KIKUMBI KAMANYOLA.

Que nos condisciples d'études trouvent leur part : Me Doudou MAYOKO, Me Romain MATOKA, Me Jacob MATADIWAMBA, Me Matthy TSHILOMBO, Me RIVA NGALULA, Me Patrick OSAKA, Me KIKI, Me Robert MWANZELI et Me Daniel EYALA. Et Horceline MUJINGA IBANGU.

Enfin, que tous ceux qui nous ont assisté de loin ou de près trouvent dans ces lignes notre profonde gratitude.

ABREVIATIONS ET SIGLES UTILISES

BIRD : Banque Internationale de Reconstruction et de

CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le

ESPRIT : European strategic program for reseach, information

technologie

HPCCI : High Performance Computing and Communication

OMC : Organisation Mondiale de Commerce

PNB : Produit National Brut

INTRODUCTION

Parmi les buts que se sont fixés les Etats signataires de la Charte de San Francisco figure en premier lieu le maintien de la paix et la sécurité internationales. A cette fin, il est prévu de prendre des mesures collectives et efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou des situations de caractère international susceptibles de mener à une rupture de la paix.(^1(*))

Le respect des principes du droit international est donc d'emblée comme conditionnant les objectifs de la charte que sont la paix et la sécurité. Parmi les principes du droit international, et sans prétendre à l'exhaustivité, on peut citer celui de la souveraineté des Etats et celui de l'égalité qui constituent le fondement. Par ailleurs, l'article 2, al.7 de la Charte des Nations Unies pose le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat.

La résolution 2625(XXV) stipule ce qui suit : « Aucun Etat ni groupe d'Etats n'a le droit d'intervenir, directement ou indirectement pour quelque raison que ce soit, dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre Etat ».(^2(*))

Il sied de noter qu'environ un siècle après Marx et sa critique d'un capitalisme devenant mondial, Mc LUHAN rendit populaire l'expression « Village global »(^3(*)). Ce concept fait appel à des images d'un monde dans lequel les frontières culturelles, religieuses, linguistiques et même l'espace physique, ont rétréci au point que les frontières psychologiques ont cessé d'être des causes de méfiance. Des cultures, s'ignorant les unes les autres il n'y a pas longtemps, sont maintenant en contact à la vitesse de l'électricité. Le village global fait rêver d'une superculture internationale dans laquelle les peuples se comprendraient, ce qui diminuerait le risque de guerre(^4(*)).

En revanche, notons d'emblée que l'interdépendance des nations dans un monde globalisé conduit de facto à une certaine restriction du concept de souveraineté. La mondialisation consiste en un ensemble de stratégies par lesquelles une relation de codépendance à grande échelle est en train de se construire.(^5(*))

Et, les acteurs, grâce à leur position dans les relations de pouvoir, ont la capacité à structurer la relation en imposant des règles par la peur, la violence et la menace. Ces règles deviennent ensuite la manière normale de se comporter et d'être.

Actuellement, le concept de la mondialisation apparaît comme un phénomène qui est à la mode et qui semble être un nouveau repère d'une nouvelle philosophie de développement sans frontières et d'une réalisation d'un nouveau projet de société qui implique une nouvelle manière de penser, de produire, de diriger les affaires du monde(^6(*)). C'est le sacre d'un vaste Etat mondial où toutes les frontières sont tombées, les marchés locaux ouverts à tous et où les souverainetés nationales se dilueront face aux décisions de ce vaste gouvernement planétaire. Cela ouvre la voie à l'immixtion dans les affaires internes des Etats qui resteraient à la marge de ce nouveau courant mondial.(^7(*))

La coopération bilatérale entre Etats, riches ou pauvres, grands ou petits, forts ou faibles, produit des activités interactionnelles d'ordre économique et politique transcendant les frontières et mettant ainsi de gros capitaux sur le marché international par le biais de la mondialisation(^8(*)). Ce phénomène influe soit d'une manière directe ou indirecte sur les structures économiques, juridiques voire même politiques de certains Etats. Ce qui met en épreuve le principe de l'égalité souveraine des Etats ; cela dans ce sens que la mondialisation met en compétition et sur le même terrain les Etats développés et sous-développés, puissants et faibles. Ainsi, ces derniers souffrent sérieusement de grands problèmes qu'engendre la mondialisation, notamment dans l'exercice total des prérogatives que leur offre leur souveraineté.

1. Est-ce que la mondialisation signifie l'aliénation de la souveraineté au profit du gouvernement planétaire incarné par les Etats riches et puissants au détriment des Etats pauvres et sous-développés ?

2. Quels sont les problèmes soulevés par l'empiétement du principe de l'égalité souveraine des Etats que présente l'action de la mondialisation sur leur vie politique, sociale, économique et juridique ?

3. Consciente de ces problèmes, quelle politique pourrait adopter la communauté internationale pour sauvegarder l'égalité souveraine entre les Etats dans une sphère de mondialisation polluée par les inégalités d'ordre économique, politique, militaire etc. afin de préserver la paix et la sécurité internationales ?

Autant de questions auxquelles nous allons chercher de répondre tout au long de notre travail.

La problématique étant posée, il nous faut maintenant donner l'intérêt de notre étude.

En effet, cette étude comporte deux intérêts majeurs au regard des effets positifs ou négatifs, avantageux ou désavantageux qu'engendre la mondialisation par rapport au principe de l'égalité souveraine des Etats.

Le premier intérêt est scientifique dans la mesure où cette étude permet de contribuer aux recherches et enseignements menés au sein du Département de Droit International Public et Relations Internationales de notre Faculté.

Le deuxième intérêt est pratique, dans la mesure où cette étude constitue une réponse aux préoccupations profondes soulevées par les élites et les dirigeants politiques et surtout par les animateurs des institutions tant nationales qu'internationales quant au phénomène de la mondialisation et surtout sur son rapport avec l'égalité souveraine des Etats.

Par ailleurs, il est impérieux de circonscrire tout travail scientifique dans le temps, dans l'espace et quant à la matière. En d'autres termes, tout travail qui se veut scientifique doit répondre à un cadre de délimitation spacio-temporelle.

De tous les principes qui gouvernent les relations internationales, celui de l'égalité souveraine des Etats est le plus important, du fait de sa place dans les relations internationales pour l'harmonie au sein de la communauté internationale. C'est la raison pour laquelle nous l'avons pour modèle d'analyse.

Mais, en ce qui nous concerne, il sera nécessaire d'analyser ce principe cardinal à l'ère de la mondialisation où les sujets du droit international agissent dans un cadre transfrontalier. Tous les Etats sont confrontés dans un même terrain où l'on n'y tient compte de leur taille respective ou leur puissance. Enfin, il est question, dans le cadre de ce travail, d'étudier ce principe dans les relations entre les Etats développés du Nord (occident) et les Etats en voie de développement du Sud.

Notons par ailleurs que pour mener à bon port notre étude, il nous faut une démarche scientifique, une méthodologie qui puisse soutenir notre prise de position et nous aider à aboutir à une conclusion acceptable.

PINTO et GRAWITZ définissent la méthode comme étant « l'ensemble d'opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontre et les vérifie »(^9(*)).

L'étude des phénomènes internationaux a toujours fait l'objet d'une multiplicité d'approches méthodologiques étant donné son caractère globaliste, car les relations internationales à ce jour désignent les rapports de toute nature entre les sociétés nationales distinctes(^10(*)).

Pour notre étude, nous exploiterons deux méthodes, en l'occurrence, la méthode juridique et la méthode dialectique.

La méthode juridique renferme les techniques et approches visant à s'exprimer en droit et à analyser les différents textes juridiques. (^11(*)).

La méthode dialectique, quant à elle, est associée au concept de totalité en niant l'isolement entre les ensembles et leurs parties ; et en soulignant que la réalité sociale est le fait de l'ensemble des interactions entre différents éléments. Elle tend ensuite à privilégier la recherche des contradictions au sein de cette réalité, en mettant en relief, derrière l'apparente unité du réel, les tensions, les oppositions, les conflits, les luttes, les contraires et les contradictions(^12(*)).

Le choix de la méthode dialectique est motivé par les rapports parfois conflictuels qui existent entre les Etats, notamment sur la place de l'égalité souveraine à l'ère de la mondialisation. L'influence de cette dernière est porteuse de plusieurs conflits et susceptibles d'entamer même la souveraineté des Etats. Cette situation met aux prises des objectifs qui font naître des situations nouvelles.

Cette méthode nous permettra de faire une analyse juridique autour du principe de l'égalité souveraine des Etats pour dégager sa place dans un monde devenu globalisé par le fait de la mondialisation.

Notons en sus que, outre les méthodes, nous utiliserons des techniques d'approche. Celles-ci sont entendues comme étant un ensemble de procédés qui permettent au chercheur de bien collecter les informations nécessaires concernant sa recherche.

Dans le cadre de ce travail, nous avons opté pour la technique documentaire qui permet de consulter des documents privés et inédits, publics et officiels et enfin des sites Internet.

Pour clôturer notre introduction, il convient d'énoncer, d'une manière brève et succincte, la quintessence de notre étude à travers son plan sommaire.

Ainsi, hormis l'introduction et la conclusion, ce travail comprend deux chapitres dont chacun contient deux sections divisées en deux paragraphes chacune.

Le premier chapitre porte sur l'égalité souveraine des Etats et mondialisation : notions et principes. Dans sa première section, il s'agira d'analyser l'égalité souveraine des Etats. Il sera question d'élucider et d'analyser les principes découlant de l'égalité souveraine des Etats, enfin de donner ses limitations. La deuxième section sera consacrée à une analyse générale sur la mondialisation. Il sera nécessaire d'élucider de prime abord la notion et le bilan de la mondialisation, et enfin nous analyserons le contexte géopolitique et économique de la mondialisation.

Le deuxième chapitre analysera le principe de l'égalité souveraine des Etats dans la mondialisation. Ce chapitre sera enrichi de quelques cas d'espèce des effets de la mondialisation sur le principe de la souveraineté des Etats. Dans sa première section nous donnerons les effets de la mondialisation sur la vie des Etats et dans la deuxième enfin, pour conclure, nous essayerons d'analyser l'effectivité du principe de l'égalité souveraineté des Etats dans un monde mondialisé où s'affrontent les Etats développés comme sous-développés.

CHAPITRE I. EGALITE SOUVERAINE DES ETATS ET MONDIALISATION : Notions et Principes

Soulignons de prime abord que la souveraineté est l'élément essentiel pour l'existence d'un Etat(^13(*)). Il n'y a pas d'Etat sans souveraineté. L'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies pose ce principe de souveraineté et l'on parle à cet égard d'égalité souveraine entre Etats. Par ailleurs, ce principe cardinal se trouve confronté à un nouveau phénomène de la mondialisation qui, par sa mauvaise interprétation, risque d'entamer l'égalité souveraine des Etats.

De ce fait, dans ce chapitre, nous allons d'élucider ces deux notions. Dans la première section, nous parlerons de l'égalité souveraine des Etats et dans la deuxième de mondialisation.

Section 1. L'égalité souveraine des Etats

L'égalité souveraine des Etats est un corollaire de la souveraineté. Les Etats, étant souverains, ont tous en tant que tels et en vertu du droit international, une vocation identique à jouir des droits à propos desquels il est établi qu'ils sont égaux.

Ainsi, l'Etat s'identifie à la souveraineté interne et internationale du fait de la légitimité que lui reconnaît la population qu'il régit et aujourd'hui, quoique dans une moindre mesure de la légitimité qui lui est consentie par la communauté internationale(^14(*)).

L'examen de ces éléments nous renvoie à l'étude simultanée des principes qui ressortent de l'égalité souveraine des Etats (§1) et des ses limitations (§2).

§1. Les principes

L'Etat est souverain dans son territoire et tout comme dans les relations internationales. Cela revient à dire que la souveraineté de l'Etat repose sur deux piliers : la souveraineté dans l'Etat et la souveraineté de l'Etat.

A priori, la souveraineté dans l'Etat est le fait pour l'Etat d'être la seule autorité reconnue et acceptée dans toute son étendue territoriale. Cela pour dire qu'en dehors de l'Etat il n'existe aucun autre organe ou autorité établie sur son territoire. A ce stade, nous épinglons l'aspect interne de la souveraineté qui peut se traduire, en un mot par « l'exclusivité des compétences » reconnue à l'Etat sur son territoire et se fondant sur le principe de non-ingérence dans les affaires internes.

A posteriori, la souveraineté de l'Etat traduit l'affirmation selon laquelle l'Etat, bien que reconnu comme seule autorité dans toute son étendue territoriale, doit être reconnu également par la communauté internationale comme étant indépendant de toute injonction venant de l'extérieur. C'est l'aspect externe de la souveraineté qui se traduit par la non-dépendance d'un autre pouvoir dans les relations extérieures(^16(*)). A travers l'égalité souveraine, c'est l'indépendance de l'Etat qui est affirmée. La jurisprudence internationale assimile systématiquement souveraineté et indépendance. Ainsi l'arbitre Max Huber déclare, dans l'affaire de l'Île de Palmas : « la souveraineté dans les relations entre Etats signifie l'indépendance »(C.P.A, 4 avril 1928, RSA, II, p.838)(^17(*)). C'est ainsi qu'on parle en droit international de l'intégrité territoriale (principe de non-intervention).

Notons par ailleurs que la souveraineté trouve son fondement, comme nous l'avons dit précédemment, sur le principe de l'égalité de droit des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes par la décolonisation, particulièrement pour les nouveaux Etats.

L'Etat, ainsi créé, devient capable de définir le cadre organisateur de son pouvoir, c'est-à-dire se doter d'une constitution. En sa qualité d'autorité souveraine s'exerçant sur un peuple et un territoire déterminés, il peut donc légiférer souverainement sur toute question qui s'inscrit dans son espace politique, économique, territorial etc. Ainsi, le droit à l'autodétermination implique même la souveraineté sur les richesses naturelles (résolution 1803 (XVII) AG du 14 déc. 1962 ou résolution sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles), qui apparaît comme l'une de ses composantes. Entre donc dans les compétences de l'Etat-nation, le droit d'établir des législations portant, entre autres, sur la fiscalité, le droit de douane et même sur les investissements.

Ainsi, l'Etat doit disposer d'une armée nationale capable de défendre l'intégrité territoriale de son étendue spatiale et d'une bonne police pour le maintien de la sécurité des personnes et de leurs biens et services.

Enfin, l'Etat doit avoir une économie nationale bonne pour assurer le bien-être de ses membres. Il doit être maître de l'organisation de cette économie sur toute l'étendue territoriale.

Par ailleurs, dans le cadre du respect de la souveraineté reconnue à l'Etat, l'article 2, §1 de la Charte stipule : « l'ONU est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses membres » .

Notons en outre, que l'égalité souveraine se forge dans ce sens que tous les Etats souverains sont dotés de la personnalité juridique internationale.

DUPUY renchérit « ...qu'une telle personne morale est dotée de certaines capacités légales et se voit conférer par les normes de l'ordre juridique international l'aptitude à exercer des droits et à assumer des obligations. Cette personne morale est ainsi également un sujet de droit international auquel pourront être imputés les actes des organes et agents individualisés agissant en son nom et investis du pouvoir de le représenter dans les relations internationales »(^18(*)).

Ainsi, tous les Etats, en vertu du principe de l'égalité souveraine, ont les capacités internationales qui sont les possibilités d'agir juridiquement dans le cadre des relations internationales. On peut les regrouper en cinq (5) catégories fondamentales :

3. Capacité de se voir imputer des faits illicites internationaux et, par là, d'engager sa responsabilité internationale ;

4. Capacité d'accès aux procédures contentieuses internationales et aux organes de règlement pacifique des différends, qu'ils soient diplomatiques ou juridictionnels (arbitrage, Cour Internationale de Justice) ;

5. Capacité de devenir membre et de participer pleinement à la vie des organisations internationales ;

6. Capacité d'établir des relations diplomatiques (droit de légation active et passive).(^19(*))

En sus, outre les capacités, la personnalité juridique internationale confère aux Etats les compétences définies comme l'aptitude juridique à exercer certains pouvoirs, à la fois à l'égard de l'espace à l'intérieur duquel il exerce sa souveraineté, c'est-à-dire le territoire, et à l'égard des personnes et des biens rattachés à lui par le lien de nationalité.

A ce sujet, il sied de souligner que « les Etats sont juridiquement égaux, ils jouissent des droits égaux et d'une capacité égale pour les exercer, et ils ont les mêmes devoirs. C'est ainsi que la Charte de l'Organisation des Etats Américains dispose que « les droits de chaque Etat ne dépendent pas de la puissance dont il dispose d'en assurer l'exercice mais du simple fait de son existence en tant que personne de droit international(^20(*)). Enfin, il convient de noter à nouveau que tous les Etats jouissent de l'égalité souveraine ; qu'ils ont les droits et des devoirs égaux et sont membres égaux de la communauté internationale, nonobstant les différences d'ordre économique, politique, social ou d'une autre nature(^21(*)).

Notons que dans le cadre de ce travail, l'on se limitera à analyser le principe de l'intégrité territoriale (A) et le principe de l'exclusivité des compétences territoriales (B).

A. L'intégrité territoriale

Ce principe part d'une constatation à double facette, d'une part, le fait pour l'Etat de respecter l'intégrité de ses semblables et en contrepartie de voir son intégrité respectée. De cette réalité ressort deux principes, en l'occurrence, le principe de l'utilisation non-dommageable du territoire national et de la protection de l'environnement hors des frontières nationales (I) et en deuxième lieu le principe de non-intervention (II).

I. Principe de l'utilisation non-dommageable du territoire national et protection de l'environnement hors des frontières nationales

La Cour Internationale de Justice a été amenée, dans l'affaire du Détroit de Corfou(^22(*)), à affirmer « l'obligation pour tout Etat de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins d'actes contraires aux droits d'autres Etats ».

Il s'agit là d'une conséquence directe de l'égalité et de la réciprocité des droits souverains. Ceci est particulièrement vrai s'agissant des conséquences des activités qu'un Etat déterminé peut entreprendre à l'intérieur de sa propre zone de compétences. Il devra veiller à s'assurer que des dommages ou préjudices divers ne seront pas entraînés sur le territoire des Etats par ses propres activités ou celles qu'il autorise. L'exercice par chacun de sa compétence territoriale, notamment en matière d'aménagement du territoire ou dans le cadre de l'exercice de sa souveraineté sur les ressources naturelles, ne peut s'effectuer que sans préjudice du droit des tiers.

Notons ensuite que cette règle, de caractère coutumier, ne voit plus aujourd'hui sa portée restreinte aux seules relations de voisinage entre Etats limitrophes. Elle a notamment pris, sur la base du principe 21 de la Déclaration de Stockholm sur l'environnement humain (1972), une portée considérable dans le cadre du droit international de l'environnement confirmant sa portée coutumière. Cette valeur coutumière a, en effet, été affirmée récemment par la Cour internationale de justice, en particulier dans son avis consultatif de juillet 1996 relatif à la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires (^23(*)) ; elle en reprendra les termes un an plus tard dans le premier arrêt de son histoire spécifiquement consacré en bonne part au droit international de l'environnement. Il s'agit de sa décision intervenue en l'affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros entre la Hongrie et la Slovaquie (25 septembre 1997). Dans chacune de ces espèces, elle déclare : « l'obligation générale qu'ont les Etats de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale fait maintenant partie du corps de règles du droit international de l'environnement »(^24(*)). D'une façon générale, le développement des technologies modernes rend possible à partir du territoire national la création des dommages affectant des territoires très éloignés du lieu d'origine des ses activités. Nous pouvons donner l'exemple des dommages occasionnés par la chute d'engins spatiaux ou d'aéronefs. Notons cependant que l'obligation résultant du principe d'utilisation non-dommageable présente un caractère relatif et ne saurait entraver l'initiative de toute activité susceptible d'avoir des effets transfrontaliers(^25(*)).

II. Principe de non-intervention

La non-intervention se présente, à première vue, comme l'interdiction faite à tout Etat, comme corollaire du principe d'égalité souveraine, de s'immiscer dans les affaires internes ou externes relavant de la compétence exclusive d'un autre Etat. Dans ce sens, elle est synonyme de « non-ingérence ».

Ce principe met en jeu le droit de tout Etat souverain de conduire ses affaires sans ingérences extérieures, bien que les exemples d'atteintes au principe ne soient pas rares. Comme la CIJ a eu l'occasion de le dire : « Entre Etats indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est une des bases essentielles de rapports internationaux (^26(*)) ».

Le droit international exige aussi le respect de l'intégrité politique. Il n'est pas difficile de trouver de nombreuses expressions d'une opinio juris sur l'existence du principe de non-intervention en droit international coutumier(^27(*)).

Il convient, en outre, de noter dans ce même ordre d'idées que la notion de l'exclusivité des compétences de l'Etat () a pour conséquence l'interdiction faite aux autres Etats d'intervenir dans les matières qui relèvent du domaine réservé de l'Etat. Toutefois, si le principe de non-intervention ou de non-ingérence, les deux expressions sont synonymes, renchérit NGUYEN, est indiscutablement consacré par le droit positif, ses contours précis n'en sont pas moins incertains(^28(*)).

En revanche, dans un sens plus étroit, la non-intervention signifie, pour un sujet de droit, le respect du principe interdisant de méconnaître l'intégrité territoriale d'un autre Etat en utilisant la « force » ou des « moyens assimilables ».(^29(*)) Dans ce sens, la non-intervention renvoie à une obligation fondée non seulement sur le principe de non-ingérence, comme l'a dit NGUYEN précédemment, mais aussi sur le principe de non-recours à la force, tel que posé par l'article 2, §4 de la charte des Nations Unies(^30(*)).

« Cet élément de contrainte, constitutif de l'intervention prohibée et formant son essence même, est particulièrement évident dans le cas d'une intervention utilisant la force, soit sous celle indirecte du soutien à des actions armées subversives ou terroristes à l'intérieur d'un autre Etats ». (CIJ, activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt du 17 juin 1986, Rec. 1986, p.108, 205).(^31(*))

Par ailleurs, l'Assemblée générale, ainsi que plusieurs organisations régionales ont accordé une grande importance à la réaffirmation solennelle et générale du principe de non-intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale des Etats.

Il convient alors, pour une meilleure appréhension de ce principe, d'en préciser le contenu.

En effet, si le principe est solidement ancré dans le droit positif, sa portée demeure incertaine aussi bien en ce qui concerne l'objet que les modalités de l'intervention prohibée.

S'agissant de l'objet, notons que la tentative est permanente pour les Etats de faire appel au principe de non-intervention de manière systématique, au besoin, en lui donnant une portée très vaste : la « manipulation » diplomatique de la théorie du domaine réservé favorise un retour aux conceptions initiales du domaine réservé par nature et de sa définition unilatérale et exclusive par chaque Etat(^32(*)). Dans son arrêt relatif aux activités militaires (Nicaragua c. Etats-Unis), la CIJ, sans prétendre donner une définition générale du principe de non-intervention, a cependant fourni d'importantes précisions sur ses éléments constitutifs. D'après les formulations générales acceptées, ce principe interdit à tout Etat ou groupe d'Etat d'intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d'un autre Etat.(^33(*))

S'agissant des modalités de l'intervention prohibée peut se justifier dans le passage précité de l'arrêt de 1986 de la CIJ (Affaire Nicaragua C/ USA) qui met en évidence le caractère fondamental de l'intervention prohibée : elle comporte un élément de contrainte. Il en résulte en particulier que de simples critiques verbales ou des offres de négociations n'entrent pas dans cette catégorie. En revanche, s'il ne fait aucun doute que l'intervention armée est interdite par le droit international contemporain le seuil de la contrainte tolérable, inhérente aux relations entre entités inégales en fait, demeure indécis.(^34(*))

Dans la même affaire, la cour a estimé que : l'appui fourni par les USA, jusqu'à la fin septembre 1984, aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, sous forme de soutien financier, d'entraînement, de fourniture d'armes, de renseignement et de soutien logistique constitue une violation indubitable du principe de non-intervention.(^35(*))

La question se pose également de savoir si, même lorsque l'on se trouve en présence d'une intervention en principe prohibée, celle-ci peut se trouver légitimée dans certaines situations les deux principales circonstances sont celles de l'intervention sollicitée d'une part, et de l'intervention d'humanité, d'autre part. Nous en reparlerons dans le point A du deuxième paragraphe de cette section.

B. L'exclusivité des compétences territoriales

De l'exclusivité des compétences territoriales découle le principe de non-ingérence.

C'est à la lettre le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat et non celui de non-intervention qui désigne l'obligation pour tout Etat de respecter le caractère exclusif des compétences territoriales d'un autre Etat. Le territoire étant envisagé ici non pas comme une chose placée dans sa possession, mais comme l'espace d'exercice de ses pouvoirs souverains, ou encore son imperium. Non-ingérence et non-intervention s'alimentent cependant l'un et l'autre à la même source : la règle de l'égalité souveraine des Etats.(^36(*))

SALMON J. renchérit que la non-ingérence est synonyme de non-intervention, dans son sens le plus large, parfois employée dans le sens d'un principe politique, selon lequel un gouvernement s'astreint à une politique extérieure non-susceptible de constituer une ingérence.(^37(*))

Il sied de noter que l'utilité de distinguer non-intervention et non-ingérence vient notamment du fait que les voies de l'ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat peuvent emprunter d'autres modalités que celles du recours à la force armée. En particulier, les pays en développement ont été maintes fois amenés à condamner l'ingérence directe dans l'exercice de leur souveraineté économique et politique.(^38(*))

Quant à nous, nous remarquons avec pertinence que la non-ingérence constitue l'interdiction faite aux Etats tiers de s'immiscer dans la gestion économique, politique, juridique d'un autre Etat. Certes, l'Etat étant souverain, et surtout par la souveraineté dans l'Etat qu'il dispose, il doit être la seule autorité reconnue sur toute son étendue territoriale, il ne doit recevoir aucune injonction dans la gestion des ses affaires intérieures. Ceci pour dire que l'ingérence dans les affaires intérieures est le fait de violer la « souveraineté interne d'un Etat et l'intervention sera le fait de violer la souveraineté de l'Etat » comme nous l'avons élucidé précédemment.

Cependant, il sied de noter qu'aucun principe n'est absolu, qu'à côté de chaque principe existent toujours des exceptions. Ainsi, avant de clore cette section, il est opportun de parler des limitations aux principes susexposés.

§2. Limitations aux principes

Une question se pose : celle de savoir si des exceptions aux principes de non-intervention et de non-ingérence peuvent être envisagées. La réponse affirmative ne peut être apportée que de façon extrêmement restrictive. Il convient d'y insister, étant donné la tendance naturelle des Etats à justifier leurs interventions par différents arguments.

Interrogeant le droit international coutumier, la Cour Internationale de Justice, dans l'affaire Nicaragua C/ Etats-Unis précitée, a notamment conclu que : « le droit international contemporain ne prévoit aucun droit général d'intervention de ce genre en faveur de l'opposition existant dans un autre Etat »(^39(*)). Quant aux interventions motivées par le caractère prétendument illégitime parce que non-démocratique des autorités de l'Etat sur lequel l'intervention a lieu, elles ne sont pas davantage justifiables en droit.

En pratique, deux motifs ont été traditionnellement avancés pour justifier l'intervention et l'ingérence d'un Etat sur le territoire et dans les affaires intérieures d'un autre Etat. L'une concerne ce que l'on appelle « l'intervention sollicitée » par les autorités légitimes, l'autre est « l'intervention d'humanité »(^40(*))(A). Par ailleurs, il convient de noter que le principe de l'égalité souveraine trouve, en outre, une limitation dans la pratique des Etats, notamment, dans leur participation aux organisations internationales (B).

A. Ingérence humanitaire et égalité souveraine des Etats

Comme nous l'avons dit ci-haut, l'intervention ou l'ingérence peut se justifier sous deux angles ; celui de l'intervention sollicitée (I) et celui de l'intervention d'humanité (II).

I. Intervention sollicitée

En ce qui concerne l'intervention sollicitée par le gouvernement légitime, c'est-à-dire celui établi conformément aux prescriptions du droit constitutionnel interne de l'Etat considéré, on pourrait a priori avancer deux arguments pour justifier sa licéité au regard du droit international. Le premier est le suivant : dans la mesure où elle résulte de l'exercice par le gouvernement sollicitant d'une compétence souveraine, l'Etat sollicité ne porte pas atteinte aux prérogatives de celui-ci, il peut donc intervenir. Le second argument concerne la conjonction de l'intervention sollicitée avec l'exercice du droit de légitime défense collective. Dans la mesure notamment où le gouvernement sollicitant et l'Etat sollicité sont liés par un accord de défense mutuelle, on pourrait, en effet, considérer, si les conditions d'invocation de la légitime défense énoncée à l'article 51 de la Charte sont par ailleurs réunies, que l'Etat sollicité puisse intervenir légalement.(^41(*))

La légalité de l'intervention devra donc être examinée au cas par cas, en fonction de l'ordonnancement juridique caractérisant la situation existant entre ces deux Etats. Il faut cependant être conscient du fait qu'en pratique, ce genre de sollicitation est très souvent adressé par un gouvernement à un autre dans le contexte particulièrement difficile d'une guerre civile ou conflit armé interne. Une considération supplémentaire intervient donc : celle de savoir si l'autorité sollicitante détient encore, sur une fraction suffisante du territoire national, l'effectivité des compétences territoriales. Dans le cas contraire, provoqué par la perte du contrôle d'une partie importante de ce territoire au bénéfice des insurgés, la légalité du gouvernement en place pourrait être mise en cause.(^42(*))

Quant aux critères de la légitimité du gouvernement sollicitant, ils peuvent être particulièrement difficiles à invoquer étant donné la diversité des interprétations que l'on en peut donner. Il faut ici tenir compte de la tendance actuelle à l'émergence, en droit international, de principes de légitimité interne des gouvernements, sous l'effet des implications logiques de l'affirmation internationale des principales libertés publiques, envisagées comme droits de l'homme. Cette tendance, même si elle se heurte toujours aux réticences de nombreux pays en développement, s'est vue renforcée du fait de la disparition du conflit idéologique longtemps persistant entre pays socialistes et pays occidentaux. Elle est par exemple notable dans la Charte de Paris, texte non-juridiquement liant mais politiquement très significatif, adopté par la Conférence sur la Sécurité et la Coopération eu Europe(CSCE), en novembre 1990.(^43(*))

En pratique, l'invocation du caractère sollicité de l'intervention a souvent été avancée pour consacrer dans les faits la pérennité du système des zones d'influence de grandes puissances. Ce fut notamment encore le cas de l'intervention soviétique en Afghanistan en décembre 1979 comme de celle des Etats-Unis à La Grenade en 1983(^44(*)). Dans ce dernier cas comme dans bien d'autres, le caractère sollicité de l'intervention se trouve généralement combiné avec des motivations de caractère humanitaire.

II. Ingérence humanitaire

L'idée d'ingérence humanitaire est apparue durant la guerre du BIAFRA (1967-1970). Le conflit a entraîné une épouvantable famine, largement couverte par les médias occidentaux mais totalement ignorée par les Chefs d'Etat et de gouvernement au nom de la neutralité et de la non-ingérence. Cette situation a entraîné la création d'ONG comme Médecins sans frontières qui défendent l'idée que certaines situations sanitaires exceptionnelles peuvent justifier à titre extraordinaire la remise en cause de la souveraineté des Etats. Le concept a été théorisé à la fin des années 1980, notamment par le professeur de droit Mario BETTATI ou l'homme politique Bernard KOUCHNER.(^45(*))

Cette notion d'ingérence peut être confondue dans plusieurs cas pour ainsi violer les principes cardinaux de l'égalité souveraine des Etats. Ainsi, pour bien cerner cette notion internationale de l'ingérence ou intervention d'humanité, il sied d'élucider en premier lieu sa définition (a) et en deuxième lieu, d'en préciser le contenu (b).

a. Définition

Les défenseurs de l'ingérence humanitaire la justifient principalement au nom d'une morale d'urgence : « on ne laisse pas les gens mourir ». Elle puise son fondement dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. Pour eux, une ingérence n'est donc légitime que lorsqu'elle est motivée par une violation massive des droits de l'homme et qu'elle est encadrée par une instance supranationale, typiquement le Conseil de Sécurité des Nations Unies.(^46(*))

Mario BETTATI précise le terme ainsi : « l'ingérence désigne en droit international l'immixtion sans titre d'un Etat ou d'une organisation internationale dans les affaires qui relèvent de la compétence exclusive d'un Etat tiers ». On ne devrait donc ne retenir dans le champ du droit d'ingérence humanitaire que les actions transfrontalières des gouvernements ou des organismes publics internationaux, à l'exclusion des ONG dans la mesure où, comme leur nom l'indique, elles sont non gouvernementales.(^47(*))

Soulignons en outre que le droit d'ingérence tel que défini par ses créateurs est, pour eux, un devoir qui est devenu un droit international. En revanche les opposants au concept le voient par exemple comme un devoir qui ne manifeste qu'un néocolonialisme malvenu, illégal donc ne crédite aucune validité au droit d'ingérence.(^48(*))

b. Contenu

Notion âprement discutée et contestée depuis sa naissance, en 1987, dans la mouvance du « mouvement sans-frontièriste » (Médecins du monde, Médecins sans frontière, Reporters sans frontières, etc.), le droit d'ingérence comporte un contenu éthique, politique et juridique. Il est à la fois « droit de », « droit à », et même « devoir », selon le côté où on se situe, celui de l'homme moral qui, doublement, croit devoir agir et se croit en droit d'agir, ou bien du côté de la victime, qui est en droit d'attendre une aide. Le droit d'ingérence sonne à la fois comme un devoir et un droit. Il est droit pour l'ingéré ; et il est droit et devoir à la fois pour l'ingérant.

L'ingérence humanitaire est, à la fois, un droit subjectif (comme attente personnelle) et un droit positif (défini par des règles explicites, objectives, au niveau international, notamment par la Charte de l'ONU et par les résolutions du 8 décembre 1988 et du 14 décembre 1990 de l'AG).

Ainsi, par exemple la charte, dans son article 42, dispose : « si le Conseil de Sécurité estime que les mesures prévues à l'article 41 seraient inadéquates ou qu'elles se sont révélées telles, il peut entreprendre, au moyen de forces aériennes, navales ou terrestres, toute action qu'il juge nécessaire au maintien ou au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Cette action peut comprendre des démonstrations, des mesures de blocus et d'autres opérations exécutées par des forces aériennes, navales ou terrestres de Membres des Nations Unies. C'est ce qui est couramment appelé « opération de maintien de la paix des Nations Unies.

Quant bien même que la charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat, elle reconnaît pour celles-ci le droit d'application des mesures de coercition prévues au chapitre VII.(^49(*))

Soulignons en sus que l'ingérence humanitaire est un droit politique en ce qui concerne l'appréciation et la détermination des normes éthiques et pratiques pouvant justifier l'ingérence. La politique de l'ingérant détermine aussi bien l'opportunité que la nature, le degré et la durée de l'ingérence.

Le droit d'ingérence est ambivalent ou, si l'on veut, trivalent et, aux yeux de plusieurs juristes, fondamentalement ambigu et inapproprié parce que véhiculant une confusion dangereuse, renchérit NGOMA BINDA. Sa prétention à la nouveauté est récusée. On le juge superfétatoire face à l'existence de plusieurs instruments juridiques déjà présents dans le droit international.(^50(*))

Olivier RUSSBACH(^51(*)) le pense même être une tentative d'escroquerie : un « détournement du droit humanitaire » créé depuis Henri Durant avec la Croix Rouge et confirmé par la Charte des Nations Unies, sur la conventions de la Hayé et les conventions de Genève (1949) et leur protocoles additionnels (1977). On le dit être « un droit aux fondements incertains, au contenu imprécis et à géométrie variable ». On le pense susceptible de justifier toutes sortes d'interventions, même agressantes, et secrètement chargées de désirs d'hégémonie, d'intensification de l'exploitation et de recolonisation des Etats faibles.

C'est au non de la conscience morale supposée universelle et, en particulier, au nom de la morale des droits de l'homme que le droit d'ingérence se trouve affirmé avec insistance. Les français Bernard KOUCHNER et Mario BETTATI(^52(*)), premiers promoteurs de ce « nouveau » droit, le fondent sur une « morale de l'extrême urgence face à l'inhumanité, face à la barbarie de la fin de ce XX^e siècle ». Le droit d'ingérence est donc toujours déjà, selon BETTATI, un droit humanitaire. Tout autre droit d'ingérence est non fondé, il est un non-droit, une agression pure et simple. Fondé sur la « morale de l'extrême urgence ; le droit d'ingérence se donne comme un droit de réponse au « malheur des autres », un droit d'agir chez les autres, et éventuellement sans leur consentement. Il se fonde sur l'aspiration dont la légitimité interdit à la conscience de refuser d'apporter assistance à quiconque se trouve en danger réel de mort et d'indignité.(^53(*))

Bien qu'en revanche depuis décembre 1988, la notion d'ingérence humanitaire soit reconnue par le droit international, certains pensent qu'elle devrait rester dans la sphère des valeurs strictement morales. Cette notion est en effet totalement contraire aux fondements du droit international qui stipule qu'un Etat n'est lié par une règle de droit que s'il l'a acceptée en ratifiant un traité ou en adhérant à une règle préexistante. Dans la pratique, les actions d'ingérence humanitaire sont toujours réalisées par des contingents nationaux, ce qui peut impliquer deux situations relativement différentes ; le « droit » d'ingérence et le « devoir » d'ingérence.(^54(*))

Le droit d'ingérence, terme créé par le philosophe Jean-François REVEL en 1979, est la reconnaissance du droit qu'ont une ou plusieurs nations de violer la souveraineté nationale d'un autre Etat, dans le cadre du mandat accordé par l'autorité supranationale. Dans la pratique, au nom de l'urgence humanitaire, il n'est pas rare que le mandat soit fourni rétroactivement : ainsi l'intervention de la France en Côte d'Ivoire s'est faite initialement sans mandat de l'ONU.(^55(*))

Cependant, le devoir d'ingérence est l'obligation qui est faite à tous les Etats de fournir assistance, à la demande de l'autorité supranationale. Il est évident que c'est cette notion qui est la plus proche du concept originel d'ingérence humanitaire. Elle est également largement rejetée par les Etats membres de l'ONU qui y voient une remise en cause inacceptable de leurs prérogatives.(^56(*))

En dépit des idées généreuses du concept, qui place au premier rang des valeurs comme la démocratie ou le respect des droits de la personne humaine, il a dès l'origine suscité le questionnement, voire critique.

Dans les faits, une mission d'ingérence est parfois contraire aux objectifs fondamentaux de l'ONU (le maintien de la paix), en tout cas toujours en contradiction avec l'article 2.7 de la Charte des Nations Unies.

Pour de nombreux juristes, la création de ce concept n'a pas lieu d'être. En effet, la charte des Nations Unies contient déjà de nombreuses dispositions allant dans ce sens, en particulier, dans chapitres VI et VII. Il ne s'agissait donc pas de la création d'un nouveau droit, mais simplement de la mise en application de droits déjà existants.

Plus fondamentale que ce problème de droit, l'ingérence humanitaire souffre d'un certain nombre de contradictions qui sont principalement dues à la confusion volontairement entretenue entre droit et devoir d'ingérence. Il est en effet difficile dans ces conditions de séparer les mobiles humanitaires des mobiles politiques et d'assurer du total désintéressement des puissances intervenant.(^57(*))

Bien qu'elle se veuille universelle, la déclaration des droits de l'homme est fortement influencée par les travaux des philosophes occidentaux du siècle des lumières et plus généralement par la morale judéo-chrétienne. L'ingérence a donc toujours été une action dirigée depuis le nord vers les pays du sud. Il est ainsi peu vraisemblablement que des contingents rwandais seront un jour chargés de mission de maintien de la paix en Irlande du nord, ou que des Libanais interviendront au Pays basque.

En réalité les Etats puissants ont peu de risque d'être cible d'une action d'ingérence. Par exemple les populations de Tchétchénie sont sans doute autant en danger aujourd'hui que l'ont été les Kosovars, il y a quelques années, mais la Russie étant infiniment plus puissante sur la scène internationale que la Serbie, il est peu probable qu'une action internationale se mette en place.(^58(*))

Il est donc logique qu'une remise en cause dissymétrique de la souveraineté des Etats se heurte à des réticences très fortes. Ainsi le sommet du G-77, qui réunit les Etats les plus pauvres, a condamné en 1990 le « prétendu droit d'intervention humanitaire » mis en avant par les grandes puissances.(^59(*))

En occident également l'ingérence humanitaire a des opposants. Beaucoup trouvent qu'elle ressemble un peu trop au colonialisme du XIX siècle, propageant les valeurs de la démocratie libérale et considérant les autres cultures comme quantité négligeable. Il lui est également reproché son caractère événementiel : elle a tendance à s'exprimer dans le chaud de l'action, pour donner bonne conscience aux téléspectateurs occidentaux, et à négliger les conflits oubliés par les médias ou les détresses chroniques. Comme le prouve la crise ouverte autour de l'intervention américaine en IRAK, le délicat équilibre entre la répression des bourreaux et le respect de l'égalité souveraine des nations reste donc à trouver.

Partant de tout ce qui est dit , il y a lieu de remarquer que le principe de l'égalité souveraine des Etats se heurte à plusieurs sortes de limitations. Ainsi, l'Etat peut voir son intégrité territoriale entachée, notamment, dans le cadre de l'intervention sollicitée où il accepte volontairement l'intervention d'un Etat soit d'une organisation internationale sur son territoire. En outre, les organisations internationales, en générale et l'ONU en particulier , peut agir dans le cadre de l'application des chapitres VI et VII de la charte, sous forme des opérations de maintien de la paix dans un Etat avec ou sans le consentement de ce dernier en vue de sauvegarder la paix et la sécurité internationale.

Cependant, il sied de le souligner avec toute sérénité que le droit international n'autorise pas à un Etat d'intervenir dans les affaires intérieures d'un autre même sous prétexte d'intervention humanitaire. Cette pratique devra être rejetée en vertu du principe de l'égalité souveraine des Etats.

Outre la limitation de l'intervention sollicitée et d'ingérence humanitaire, le principe d'égalité souveraine trouve d'autres limitations notamment dans la pratique des Etats, particulièrement dans leur participation aux organisations internationales.

B. Participation des Etats aux organisations internationales

Bien qu'étant égaux sur le plan de droit, les Etats demeurent différents et inégaux quant à leur niveau économique, militaire soit de développement. Ainsi, le principe d'égalité souveraine en trouve quelques limitations, notamment dans la constitution des Nations Unies (I) et dans les institutions financières internationales (II).

I. Participation des Etats à l'ONU

De prime abord, il sied de noter que la charte de l'ONU apparaît comme une réaction à ce qui a constitué une cause d'échec de la SDN (son impuissance à mettre sur pied un système efficace de sécurité collective, les divergences internes entre ses membres n'ont pas pu empêcher l'Allemagne de reprendre les armes).(^60(*))

De la charte Atlantique (14 août 1941) en passant par la déclaration de Washington (1 janvier 1942), les conférences de Moscou et de Teherand (octobre 1943), la conférence du Dumbarton Oars (7 octobre 1944), la conférence de Yalta (du 4 au 11 février 1945) à la conférence de San Francisco (du 25 avril au 26 juin 1945), la charte de l'ONU fut mise en place. Ont pris part à cette conférence (San Francisco) les puissances invitantes désignées par les accords de Yalta, c'est-à-dire ; les USA, la Grande Bretagne, l'URSS et la Chine. La France s'est rendue en qualité d'invité car n'ayant pas voulu endosser la responsabilité des décisions prises en dehors d'elle.(^61(*))

Il sied de remarquer de cette organisation que les vainqueurs de la deuxième guerre mondiale, après la chute de la SDN, se sont donnés le privilège de se conférer la qualité de membre permanent du conseil de sécurité. Et, l'assemblée générale abritera tous les membres originaires comme adhérants des Nations Unies.

Certes, la charte des San Francisco garantie l'égalité des membres de l'ONU, quant à leur participation, au niveau de l'Assemblée générale. Ainsi, l'article 9 stipule : « l'Assemblée générale se compose de tous les membres des Nations Unies. Chaque membre a cinq représentants au plus à l'Assemblée générale ».

Par ailleurs, notons que chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix. Et bien que les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure soient prises par un vote affirmatif de neuf membres, les décisions sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprise les voix de tous les membres permanents,...(^62(*))

De l'examen de ces dispositions de la charte, il sied de constater que le principe d'égalité souveraine trouve des limitations également au niveau, a priori, de la composition du Conseil de sécurité par la présence des membres permanents et non-permanents, a posteriori, il convient de signaler qu'au niveau de vote, au sein du Conseil de sécurité, le système se trouve dominé par la prééminence reconnue par la charte aux cinq (5) membres permanents.

Ce système repose donc sur la capacité des Etats de prendre une part effective à la lourde responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales dévolue au Conseil de sécurité.

Notons avec BALANDA que le principe du droit de veto avait était accepté à la conférence de Yalta et réaffirmé à Dumbarton Oars(^63(*)). Les questions autres que celles de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf (9) membres parmi lesquels doivent être comprise les voix de tout les membres permanents.

II. Participation aux Institutions Financières Internationales

Nous ne saurons étudier toutes les institutions financière internationales dans le cadre de ce travail. Pour bien circonscrire notre travail, nous avons pris comme modèle d'étude une seule organisation internationale à caractère financier qu'est le Fonds Monétaire International (FMI) pour en dégager l'inégalité existant entre ses membres dans ce qu'on appelle système de « pondération de voix ».

Pour pouvoir venir en aide à ses membres en difficulté, le FMI dispose de ressources diverses. Celles-ci sont principalement constituées d'une part par son capital et, d'autre part, par des emprunts contractés auprès de certains Etats membres ou de leurs institutions financières, auxquels s'ajoutent les ressources potentielles au titre des accords généraux d'emprunt. En outre, le FMI peut créer des instruments de réserve qu'il alloue à ses Membres : les Droits de Tirages Spéciaux (DTS).(^64(*))

Notons d'emblée, les ressources du fonds proviennent des contributions des membres liée à leur taille économique, entraîne de facto, et logiquement, une inégalité légitime entre les membres, c'est ainsi qu'on parle du système de « Pondération de Voix ». En outre, cette inégalité se justifie surtout dans le monde actuel où le capitalisme bât le record avec la mondialisation croissante.

Les décisions du Conseil des gouverneurs de FMI, l'organe supérieur, sont prises sous forme de résolutions qui, à la différence des résolutions des autres organisations internationales, les résolutions du Conseil des gouverneurs ont un caractère contraignant pour tous les membres. Les votes de ces résolutions n'obéissent pas à la règle traditionnelle « d `un Etat, une voix ». En d'autres termes, le nombres de voix dont dispose chaque Etat est fonction du montant de ses quotes.(^65(*))

La répartition des droits de vote suit la logique de pondération de voix, ainsi demeure inégale entre les membres du FMI. Le tableau ci-dessous fait l'état de cette répartition.

Pays

Pourcentage

USA

Allemagne

Japon

Royaume-Uni

France

Belgique

Pays-Bas

Mexique

Canada

Islande

Arabie Saoudite

17,82

5,55

5,00

4,64

4,31

4,00

3,70

3,47

3,46

Ayant bien examiner l'égalité souveraine des Etats ; principes, portée et limitations, il convient maintenant de parler de la mondialisation.

Section 2. La mondialisation

La mondialisation bouleverse la société internationale. Elle implique une évolution rapide des modes de production et d'échange capitalistes qui ébranle l'assise des souveraineté étatiques et les systèmes d'intégration communautaire. Elle favorise d'importants progrès matériels, mais entraîne aussi de nouvelles polarisations sociales une pauvreté de masse d'une ampleur sans précédent, des guerres civiles, des actes terroristes, des atteintes à l'environnement planétaire et des mouvements migratoires.

Pour bien cerner cette notion de mondialisation à ce niveau, il sied pour nous d'en préciser les notions et le Bilan (§1) et d'élucider les contextes géopolitique et économique de celle-ci(§2).

§1. Notions et bilan de la mondialisation

Il convient de voir, d'une part, les notions (A) et d'autre part, le bilan de la mondialisation (B).

A. Notions de la mondialisation

A ce niveau, il convient de donner l'historique de la mondialisation (I) et de donner ses définitions(II).

I. Historique

Si le vocable «mondialisation » est récent, il désigne cependant différentes périodes de l'histoire, dont certaines anciennes.

En effet, avant le XVII ^ème siècle les hommes avaient des représentations du mode différentes des notre. La terre était peuplée de moins de 800 millions d'habitants. On ne peut donc pas vraiment parler de mondialisation.

On constate pourtant que des événements politiques et cultures majeurs ponctuent l'histoire :

Les changements s'accompagnent d'une extension considérable de l'espace connu ainsi que des échanges économiques, technologiques et culturels entre civilisations. L'étude des échanges de biens de ces époques incitent à penser que l'historiographie du XIX^ème siècle à sous-estimé l'importance des échanges matériels et culturels entre civilisations éloignées jusqu'à la fin du Moyen âge^67(*).

Aux XV^èmeet XVI^ème siècle, le mouvement de la renaissance entraîne un grand bouleversement : l'imprimerie apparaît, on prend conscience de la rotondité de la terre. Les européens font des grandes découvertes(^68(*)).

Le XIX^ème siècle marque véritablement l'essor de la mondialisation sous ses traits contemporains. Le ressort essentiel du processus est alors l'abaissement des coûts de transport, avec la généralisation de la machine à vapeur et celui des coûts de communication avec le télégraphe. Ces deux éléments permettent la mise en communication des différentes parties du globe et d'importants transferts d'hommes, de biens et de savoir en fonction des inégalité de peuplement, de richesse et de pouvoir(^69(*)).

Cependant, les débuts du XX^ème siècle sont marqués par une méfiance croissante à l'égard des échanges mondiaux, entraînant le repli de nombreux pays sur eux-mêmes au détriment du processus de mondialisation.

Si le début du XX^ème siècle freine la mondialisation, la 2^ème moitié du XX^ème relance et accélère ce processus. Après 1945, celui-ci reprend, de manière très inégale en fonction des domaines. La reconstruction de l'Europe ainsi, la mise en, place du bloc soviétique puis les décolonisations limitent la portée des échanges de biens et des services. La mondialisation s'inscrit alors plutôt dans la création d'organisation internationales, ONU, Banque Mondiale, FMI ou GATT, ainsi que dans la généralisation des produits de la culture des Etats-Unis, en particulier le « cinéma »(^71(*)).

Alors que ce terme est déjà utilisé, ce n'est que vers 1971, que les échanges de bien retrouvent, en part du PIB mondial, leur niveau de 1940 et que reprend véritablement la mondialisation économique. Appuyée sur la baisse des coûts de transport, celle-ci désigne essentiellement le développement des échanges en biens manufacturés entre pays riches et nouveaux pays industrialisés (Corée, Taiwan, Brésil, Argentine...) qui représentent 80% du commerce mondial(^72(*)).

Soulignons en outre qu'au début des années 1980 des vastes zones géographiques ( Afrique, essentiel de l'Asie) ainsi que le secteur primaire ( agriculture) et tertiaire (service) restant hors du processus de mondialisation économique, tandis que les flux de population reste faibles. Par ailleurs, l'amélioration des flux d'information ainsi que l'assouplissement des lois portant sur l'investissement étranger favorisent la mise en place de marchés financiers d'échelle internationale(^73(*)).

Enfin, la mondialisation au XXIème siècle a pris son apogée sans précédent. La forme actuelle de la mondialisation repose sur deux facteur essentiels :

L'historique étant posée, nous passons maintenant à la définition de la mondialisation

II. Définition de la mondialisation

Notons de prime abord que la mondialisation peut être définie de plusieurs manières. Quant à nous, nous allons proposer les définitions présentées par des différents auteurs pour, afin, donner notre propres définition.

Le professeur WERNER DEBONT situe la problématique de la mondialisation dans quatre perspectives pour esquisser une tentative de définition de ce phénomène. Selon le premier de quatres perspectives, la mondialisation n'est pas un phénomène tout à fait nouveau. En effet, de tout temps, les nations interdépendantes de diverses manières : sur le plan politique, en cas de guerre, de conflits, épidémies, ...

La deuxième perspective nous présente la globalisation comme une forme d'impérialisme, une sorte d'américanisation de la vie sur le planète. Pour s'en convaincre, il n'y a qu'à se rappeler les événements qui se sont produit au Kosovo, et plus particulièrement l'intervention musclé des américains...

En troisième leu, il faut signaler que la mondialisation est soutenue par le progrès technologique et l'intérêt économique.

En dernier ressort, le monde s'achemine vers une nouvelle phase de développement social et de création de nouvelles institutions. D'où la notion d'un gouvernement mondial à travers le pouvoir d'institutions telles que le FMI, la Banque Mondiale, l'OMC et autres institutions des Nations Unies(^75(*)).

Le professeur NDESHYO renchérit : « on se situe dans le multilatéralisme, c'est-à-dire les rapports totaux entre les Etats et les Organisations Internationales et, les Organisations Internationales elles-mêmes »(^76(*)).

De SENARCLENS Pierre définit la mondialisation comme une vague de libéralisation des échanges, des investissements et des flux de capitaux ainsi que l'importance croissante de tous ces flux et de la concurrence internationale dans l'économie mondiale. Elle traduit surtout une intensification des échanges économiques entre les principaux pôles de développement capitaliste que sont l'Amérique du Nord, le Japon, l'Europe occidentale, les nouveaux pays industrialisés d'Asie et d'Amérique Latine, parmi lesquels il faut compter la Chine, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique et le Brésil. Ces évolutions ont des retombées et des effets d'entraînement dans plusieurs pays en voie de développement. Elles sont inséparables de grandes innovations technologiques qui ont pour conséquence de rétrécir l'espace international en créant des interactions toujours plus denses entre les sociétés.(^77(*))

A ELUNGU Pene renchérit , « la mondialisation, c'est l'idée même de la liberté telle qu'elle s'est réalisée dans l'histoire moderne et qu'elle s'est accomplie et constituée en civilisation. Bref, la mondialisation c'est l'histoire et la civilisation de la liberté en acte »(^78(*)).

ALASSANE OUATARA Définit la mondialisation comme l'intégration commerciale des flux financiers, des transferts de technologies, des échanges d'informations, des courants migratoires(^79(*)).

La mondialisation peut être également définie comme étant le développement des relations interdépendantes de la croissance. Les avantages sont essentiellement comparables à ceux de la spécialisation et les élargissements des marchés(^80(*)).

Notons par ailleurs que deux conceptions s'affrontent auteur de l'explication de ce phénomène. Selon la conception unitaire, la mondialisation évoque la notion d'un monde uni, d'un monde formant un village planétaire d'un monde sans frontière. Ceci dans une approche géographique, idéologique ou économique. Cette conception est soutenue par des organisations internationales ou institutions internationales ( FMI, OMC, et autres ) par le courant idéologique notamment le mondialisme » . Elle est également partagée par quelques analystes(^81(*)).

Définir la mondialisation comme l'unification du monde signifie que l'on parle de l'interpénétration des cultures, des technologies et des économies. De ce fait, les expressions comme culture mondiale ou civilisation mondiale, gouvernement mondial, économie mondiale, voire même citoyen mondial sont des plus en plus utilisées.

Si l'approche unitaire de la mondialisation bénéficie dans étants du XI^èmesiècle ( c'est-à-dire le progrès et révolution de la technologie qui renforcent l'intégration physique, l'internationalisation et l'expansion des mouvements financiers, et la position du capitalisme seul système économique et centre de l'économie mondiale), il est suivi, cependant, par toutes les critiques fusant sur l'économie du marché ou le capitalisme(^82(*)).

La conception qui définit la mondialisation comme l'unification du monde contient par ailleurs une certaine exaltation intellectuelle. Cette conception prône plus d'ouverture pour arriver à une paix mondiale, une suppression totale de frontières(^83(*)).

En revanche, même si cette conception présente l'avantage de créer dans l'homme le genre de l'espoir, elle reste cependant restrictive dans la mesure où négligeant les autres manifestations de la mondialisation(^84(*)).

Opposée à la conception unitaire, la conception conflictuelle et pluraliste considère la mondialisation comme la source des nos problèmes. Les sympathisants les plus farouches à cette conception sont les courants « Altermondialistes » et «Antimondialistes » bien qu'on trouve aussi quelques analystes indépendantes en dire quelques chose(^85(*)).

Ainsi, la définition de la mondialisation par référence aux problèmes, englobe les notions d'hétérogénéité, d'incompatibilité, de fragmentation et d'intégration, d'ordre et du désordre, d'inégalité, d'exclusion et de solidarité, d'affrontement idéologique, des relations humaines réduites aux rapports de force sur tous les plans. Cette conception présente l'avantage d'appréhender un jeu plus clair sur ce phénomène à multiples aspects sur des éléments manifestes que la composent alors que la première s'articule autour d'un seul point(^86(*)).

Du fait d'être défendue par les altermondialistes, cette conception est accusée de promouvoir une théorie économique et sociale proche du socialisme(^87(*)).

Partant de toutes ces définitions, il importe de dire que la mondialisation est un phénomène qui touche tous les aspects de la société actuellement. Quant à nous, la mondialisation est un processus de développement de l'économie internationale sous l'impulsion des Etats de triade, des instructions multinationales et les firmes multinationales. Comme toute autre réalité sociale, la mondialisation comporte des avantages comme des inconvénients. Pour mesurer l'ampleur de son impact dans la société actuelles, il sied pour nous d'examiner son bilan.

B. Bilan de la mondialisation

A ce niveau, il convient pour nous de rechercher l'actif et le passif de la mondialisation à partir, d'une part, des aspects économiques, de la mondialisation (I) et, d'autre part, dans l'analyse des aspects politiques, sociaux, culturels et institutionnels de celle-ci(II).

I. Aspects économiques

L'évolution des conséquences de la mondialisation économique comprend plusieurs volets, très contractés selon la richesse du pays considéré. Il sied pour nous de parcourir cet aspect dans la réalité des pays riches, des nouveaux pays industrialisés et, enfin, dans les pays pauvres.

De prime abord, pour les pays riches, la mondialisation comporte deux bénéfices essentiels. Le premier profite au consommateur, qui a accès à un éventail plus large de bien (diversité) un prix plus faible que s'ils étaient fabriqués dans le pays même. Quantitativement, cet effet est considérable, et peut être appréhendé en additionnant les gains des consommateurs à l'achat de produits textiles chinois. Le second bénéfice profite aux détenteurs du capital, qui obtiennent un meilleur rendement de leur capitaux(^88(*)).

Les pays riches souffrent en revanche de la délocalisation de leurs industries intensives en main-d'oeuvre peu qualifiée, ainsi que de la concurrence accrue entre pays riches eux-mêmes. Quantitativement peu importantes, ces effets, posent cependant des problèmes du fait qu'ils sont localisées, touchant particulièrement certains individus ou certaines régions, alors que les gains sont repartis sur l'ensemble de la population. La part de la population active en concurrence avec la main-d'oeuvre peu qualifiée des pays en voie de développement n'est seulement que de 3%(^89(*)).

Les étude quantitative « économiques » tentant d'évaluer ces deux aspects arrivent toutes à la conclusion que les gains des pays riches à la division internationale du travail sont supérieurs aux pertes ( décolonisation, désindustrialisation) par plusieurs ordres de grandeur(^90(*)).

Pour les nouveaux pays industrialisés en outre, jusqu'à la crise asiatique, les nouveaux pays industrialisés semblaient les grands gagnants de la mondialisation économique. Profitant d'une main-d'oeuvre qualifiée et à faible coût, ils ont bénéficié d'investissements très importants en provenance des pays riches, ce qui leur a permis de construire une économie moderne et un système de formation solide, de sortir de la pauvreté(^91(*)).

Le bilan de la mondialisation économique pour ces pays est ainsi très contraste avec d'un côté des pays, comme la Corée ou Taiwan définitivement classés parmi les pays riches, d'autre, Thaïlande, Philippines, ont du mal à se remettre de la volatilité des investissements, et d'autres encore bénéficient très largement de la mondialisation au niveau du pays, mais avec une répartition très inégale de ces gains ( Brésil, Chine)(^92(*)).

Enfin, pour les pays pauvres au niveau économique, ces pays restent largement en dehors du processus de mondialisation. Celui-ci requiert en effet des institutions stables, un respect du droit, de la propriété privée, une absence de corruption ainsi qu'un certain développement humain ( santé et éducation) que ne présentent pas la plupart de ces pays. Leur ressource économique principale, l'agriculture, reste dominée par les stratégies protectionnistes des pays riches, sauf pour les cultures propres aux pays pauvres(^93(*)).

Par ailleurs, le professeur Ndeshyo situe la mondialisation économique (libérale) sur trois niveaux : niveau de production, niveau de commercialisation et niveau de consommation(^94(*)).

Au niveau de production il y a ce qu'on appelle la division internationale du travail au niveau de la production de biens : il y a deux mondes : le centre et la périphérie. La Périphérie est constituée de plus ou moins 120 Etats qui sont tous situés au Sud du globe terrestre (le Tiers-monde) qui sont tous sous-développés et exploités. Tandis que le Centre comprend les pays industrialisés qui sont tous développés et exploiteurs de la Périphérie(^95(*)).

C'est la Périphérie qui produit tous les biens mondiaux et ce sont les pays du Centre qui consomment les produits ou biens (agricoles et industriels). Dans la division du travail, la Périphérie sert de pourvoyeur des matières premières et le centre de décision se trouve au Centre chez les pays industrialisés. Les règles du commerce sont décidées par les pays du Centre. Ainsi, les pays de la Périphérie exécutent seulement et cela conduit au sous-développement et à l'endettement(^96(*)).

Ensuite, au niveau de la commercialisation, les règles d'origine, la qualité des marchandises sont décidées par le Centre. A ce niveau, la mondialisation correspond au concept de la Marchandisation des choses, des hommes, tout se présente sous la forme d'une marchandise à commerce(^97(*)).

Enfin, au niveau de consommation, la mondialisation impose les habitudes de la consommation de la marchandise à consommer. C'est le Centre qui décide, exemple le café, les bois, c'est le Centre qui décide quel café provenant de tel pays. (^98(*))

II. Aspect politiques, sociaux, culture et institutionnels

Notons d'emblée, sur le plan culture et société la mondialisation favorise l'accès d'un nombre croissant d'individu à des réseaux de communication communs conduisant à deux effets :

En sus, il convient de souligner que les flux humains de « migration permanente sont les grandes oubliés de la mondialisation. Dans l'ensemble du monde, les mouvements de population sont quantitativement faibles. La mobilité internationale durable reste le sort des plus défavorisés, déplacés par les guerres, ou l'apanage des mieux formés à la recherche de la meilleure rémunération pour leurs compétences(^100(*)).

En outre, sous l'angle politique, la mondialisation génère des entités économiques, des moyens d'information et des flux financiers dont l'ampleur échappe au contrôle de la structure des Etats-nations. De ce fait, la plupart des gouvernements déplorent leur impuissance face à ces phénomènes tant que les relations internationales ne sont pas réglées par d'autres règles d'intérêt des Etats(^101(*)).

Il se fait que les outils traditionnels de la politique publique, fiscalité et réglementation, perdent de leur efficacité dans un environnement mondialisé. Leur application demande alors la coopération de plusieurs Etats, toujours délicate à obtenir et à maintenir. Des ONG tentent de combler ce vide, mais elles manquent de légitimité pour prétendre représenter les citoyens de la planète, et sont souvent marquées par des idéologies partisanes(^102(*)).

Enfin, sous l'aspect institutionnel, nous constatons la diminution des pouvoirs des institutions nationales face à une économie devenue planétaire qui a conduit à monter des organisations multilatérales et mondiales, telle l'OMC basée à Genève, et d'autres organisations soit à l'objectifs parallèles (Banque mondiale, FMI, OIT) sont spécialisées dans les secteurs économiques et professionnels très précis. Elles sont chargées d'étendre les possibilités d'échanges entre pays à la plupart des transactions, dans un souci de croissance économique, d'équilibre des flux, et de concurrence non biaisée. Elles tentent de réglementer le commerce international par voie de traités multilatéraux d'abaissement d'élévation réciproques des barrières douanières, et plus récemment, suite aux critiques des altermondialistes, elle accompagne cette action d'aide au développement économique et prend maintenant en compte des aspects sociaux et environnementaux(^103(*)).

Partant de cette analyse, il sied pour nous de constater ce qui suit dans le bilan de la mondialisation :

De prime abord, concernant les avantages, nous pouvons citer comme exemple la réduction des inégalités internationales. En s'exportant les entreprises exportent avec elles leurs techniques, leurs connaissances (transfert de technologie, apport des investissements directs à l'étranger), qui contribuent au savoir et à l'alphabétisation des régions concernées.

En effet, les pays du sud ont été les premiers bénéficiaires, surtout l'Asie qui devient un acteur incontournable de la mondialisation est le fer de lance des firmes multinationales et leur permet d'atteindre le but du profit maximal. Pour ce faire, la mondialisation participe au développement des pays du sud.

Certes, nous constatons que la mondialisation apporte trois soutiens importants au développement :

Enfin, les inconvénients de la mondialisation sont plus nombreux que les avantages. Les inconvénients concernent essentiellement les Etats, leur habitants et les bien publics en général.

D'emblée, on constate que les entreprises remplacent le rôle de l'Etat en matière de décisions économiques voire stratégiques. Par exemple en ce qui concerne le projet de l'accord multilatéral sur l'investissement proposé en 1994 à l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et rejeté suite à une contestation de la part de la France le 15 octobre 1998. Ce projet, initié par le gouvernement pour obtenir des dommages et intérêts en compensations de toute politique qui aurait pour effet de diminuer leurs profits. Le pouvoir du lobbying des firmes sur les Etats s'est également manifesté. Lors des réticences, toujours actuelles, des pays à signer les accords de Kyoto, qui réglementeraient le rejets industriels en faveur de l'environnement(^105(*)).

Il convient par ailleurs de souligner que des nouveaux outils et moyens sont apparus pour s'adapter à cette mondialisation, souvent en faveur des pays du triade ( USA, France et japon) qui ont vu les bénéfices que pouvait leur apporter la mondialisation. L'écart entre pays du nord et pays du sud se creuse au détriment des valeurs civiques, sociales, environnementales et humanitaires(^106(*)).

Enfin, nous remarquons que la mondialisation est créatrice et destructive à la fois. Il s'agit d'un processus inégal et inégalitaire qui produit des gagnants et perdants, dans le sens qu'à l'heure actuelle de la mondialisation, les pays sous-développés n'ont pas un grand rôle à jouer, car seules, la concurrence, la compétitivité, la puissance financière sont prises en compte. Or, les pays sous-développés ne possèdent pas tous ces éléments. C'est ainsi que, grâce à la mondialisation, les pays du nord, détenant la quasi-totalité du pouvoir financier et économique, marchent sans inquiétude sur la souveraineté des Etats du sud, dépourvus de moyens nécessaires pour palier à leurs problèmes internes, de ce fait faisant toujours appel aux pays du nord pour régler et stabiliser leurs économies. Ainsi, nous nous posons la question de savoir si réellement dans cette perspective nous pouvons parler de l'égalité souveraine des Etats.

Ayant donné les notions et le bilan de la mondialisation, il sied pour nous d'élucider le circuit à travers lequel la mondialisation se véhicule par les contextes géopolitiques et économiques de la mondialisation.

§2. Contextes géopolitiques et économique de la mondialisation

Il sera question dans ce paragraphe d'analyser d'une manière superficielle, le contexte géopolitique de la mondialisation (A) et ensuite, nous allons axer notre étude sur les contextes économiques de la mondialisation (B).

A. Le contextes géopolitiques de la mondialisation

Dans ce cadre, nous allons évaluer l'apport des grandes puissances dans la mondialisation (I) et les institutions de Bretton Woods(II).

I. Les grandes puissances dans la mondialisation

Une triade explique l'émergence et le développement de ce qu'on a pris l'habitude d'appeler «Mondialisation » : les USA, l'Europe et le Japon.

1. Les Etats-Unis d'Amérique

Ce sont les Etats-Unis qui ont inauguré la mondialisation à partir d'un mobile, apparemment neutre : l'intérêt national.

Derrière cette ambition se cache une volonté viscérale de rétablir l'hégémonie américaine. Les USA ont mis en place une politique d'industrialisation et technologisation roulée à travers un programme nommé « national information infrastructure » (NII). En fait, ils craignaient de perdre le leadership de l'industrie et de la technologie dans la compétition mondiale(^107(*)).

Notions par ailleurs, quand la seconde guerre mondiale prit fin, l'Amérique s'employa à la préparation des traités, à la mise sur pied des Nations Unies et d'agences spécialisées, à la démobilisation avec ses problèmes économiques astreignant par la politique intérieure et à la réorganisation des cadres de la politique étrangère et a défense(^108(*)).

En outre, en 1988, la politique de compétitive agressive américaine prend forme. Il s'agit de la fabrication des semi- conducteurs et des outils informatiques. Les américains se sont en effet rendus compte que sans les composants, fabriqués pour la plupart au Japon ( qui en détenait le monopole), il compromettaient gravement les projets militaires et ses équipements qui dépendaient de ces composants(^109(*)).

Des concessions, des subsides importants vont être allouées aux entreprises pour soutenir la recherche, et ce, malgré le clivage politique interne et les problèmes extérieurs au pays. Les USA vont monter plusieurs programmes pour marquer la nouvelle politique industrielle et technologique. Parmi eux, le programme des technologies avancées (advenced technology program), certains autre touchant les technologies dites «duales » ( à la fois civil et militaire) d'autre encore la fabrication des véhicules de nouvelles générations, d'autres enfin la fabrication des écrans plats (flat Panel Display). A cela il faut ajouter le calcul et les communications haute performance (computing and communication Program )...(^110(*))

Il faut noter aussi que la politique de conversion militaire a été largement financée (60 %du budget par rapport aux autres secteurs de la vie nationale : 11% par l'espace, 4% par l'énergie, 4% par la science, les autres secteurs se contentent de 8% restant).(^111(*))

Sur le plan technologique, il sied de signaler la production avancée qui nécessite une circulation rapide d'une masse colossale d'information. Il y a déjà à cette nouvelle osmose entre les inforoutes et le développement de méthodes de production avancée.

Compte tenu de son importance, les U.S.A avaient prévu des instances, de financement dont la plus importante est la HPCCI (High Performance Computing and Communication Initiative : 1,1 milliards de dollars).

Les USA avaient créé une structure pour soutenir ce programme : la TASK FORCE. Elle est constituée des utilisateurs, des fournisseurs, des services, des organisations et même des représentants du gouvernement. Ces membres sont divisés en trois comités comptant cinq groupes de travail. Ils représentent les divers champs : télécommunication, politique de l'information, application... et dans ce cadre précis qu'il faut situer l'INTERNET, version américaine. Le développement fulgurant de ce réseau des réseaux aux USA va de paire avec des enjeux d'ordre technologique, économique, juridique, culturel.(^112(*))

2. L'Europe et le Japon

L'Europe et le Japon contribuent également à la promotion de la mondialisation.

De prime abord pour l'Europe, il convient de noter que la politique de nouvelles technologies de l'information et de communication a connu deux jalons ponctués par des initiatives intermédiaires : 1979 et 1993.

En 1979, Etienne DAVIGNO s'inquiète sur l'Europe. Il recommande qu'elle s'ajuste à un nouvel ordre économique et à de nouveaux rapports de force politique dans le monde pour ne pas être avalée par des nations plus puissantes. DAVIGNO propose alors qu'on mette sur pied une stratégie de relance dans le secteur de nouvelles technologies. La télématique, à ses yeux, constitue un des enjeux sur lequel se jouera l'avenir de l'Europe. Elle devra s'investir à :

Pour être compétitive sur le marché, l'Europe consent son investissement important dans la recherche technologique dans le domaine de la recherche scientifique et technique. En 1984, elle lance le programme ESPRIT ( European strategic program for reseach, information technologie) disséqué en plusieurs mini-projets pris en charge par des industriels européens. ESPRIT remporte quelques succès.(^114(*))

Plusieurs autres projets de grande envergure consacrés à 40% aux technologies de l'information et de développement voient le jour à travers le programme cadre pour la recherche et le développement. Ce programme couvre la période 1987-1991. C'est dans ce cadre qu'il faut situer le programme RACE (Research in Advanced communication in Europa) qui prendra en compte 50 projets au moins sur les technologies large bande et le développement des réseaux. Citons pour terminer le projet EUREKA axé sur la recherche sur la haute technologie, la télévision haute définition (THD), en particulier(^115(*)).

En 1993 apparaît pour l'Europe le fameux livre blanc intitulé « Croissance, compétitivité, emploi ». ce livre est une réaction contre la politique communicationnelle et informationnelle américaine. L'Europe est consciente que les Etats-Unis sont en avance dans les domaines de la télécommunication et de l'audio-visuel.(^116(*))

Elle choisit une politique décentraliste, sociétale et planétaire axée sur les priorités suivantes :

Comme ce projet lui tenait à coeur, elle à confié la gestion à un « groupe de personnalité sur la société de l'information », à l'image de ce qui se fait aux Etats-Unis. Les membres de ce groupe ont pour rôle de tracer le cadre réglementaire et de veiller à ce que les intérêts des personnes impliquées soient garantis. Le groupe a défini aussi les applications : les services de base, les réseaux européens. Il a donné enfin des recommandations sur le financement au projet et son suivi.(^118(*))

Enfin, le Japon, pour faire face aux Américains, le Japon a usé de son pragmatisme en axant sa politique d'industrialisation et de technologisation sur la promotion de la créativité intellectuelle. C'est-à-dire, la promotion d'une société intellectuellement créative.(^119(*))

Il a mis sur pied un cadre, son « programme 21 » qui définit sa nouvelle politique dont l'objectif majeure est de « créer un large éventail de nouveaux marchés et de domaines de croissances en ciblant les développements technologiques sur les nouveaux besoins socio-économiques.(^120(*))

Le Japon a quelque chose du projet Européen en ce sens qu'il part des besoins de la société (le logement, recherche, l'enseignement, l'éducation) pour ajuster son alignement sur l'évolution du marché mondial.(^121(*))

Les technologies visées par le « programme 21 » sont au nombre de quatre (4) :

Ce projet Nippon est futuriste mais aussi basé sur la compétitivité industrielle et la production des activités intellectuelles.

II. Les institutions de Bretton Woods

Il s'agit du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque Mondiale (BIRD). Ces deux organisations ont été conçues en 1944 à Bretton Woods (USA).

Le FMI a institué le système des quotes-parts. Il coordonne les politiques monétaires. Il est le gardien des règles de Bretton Woods et offre des crédits.

En entrant au FMI, chaque Etat souscrit à une part du capital, dont il verse intégralement le montant, pour partie en devise ou en DTS (en or avant 1978), pour partie en monnaie nationale.(^122(*))

Indépendamment des critiques générales auxquelles l'aide du Fonds peut être soumise, la politique du FMI présente un double inconvénient : d'une part, elle est limitée dans son ampleur par le plafond de 200% de la quote-part ; d'autre part, elle est indifférenciée et ne prend pas en considération les causes particulières des difficultés rencontrées par les Etats membres.(^123(*))

Pour y remédier, le FMI a multiplié les politiques spécifiques destinées à permettre aux Etats membres d'effectuer des tirages pour surmonter des problèmes déterminés de balance des paiements, l'encours total des achats effectués par un Etat (dans le cadre de la politique des tranches et des politiques spécifiques) ne pouvant cependant dépasser un pourcentage spécifié de la quote-part (450% en principe depuis 1985).(^124(*))

Le schéma général de ces facilités est identique à celui de la politique suivie par le Fonds à l'égard des achats dans les tranches de crédit : les tirages effectués par les Etats sont soumis à une obligation de rachat, au paiement d'une commission et à la conditionnalité, en général par le biais d'accords de confirmation.(^125(*))

La BIRD, quant à elle, peut également faire des prêts à des entreprises privées mais dans ce cas les entreprises doivent obtenir les garanties ou l'aval de l'Etat dont elles relèvent. Pour répondre au besoin du pays en voie de développement, la BIRD a crée des filiales.

B. Les contextes économiques de la mondialisation

Sous l'impulsion des entreprises transnationales géantes et les investissements directs à l'étranger que nous qualifions des contextes économiques, un processus de restauration de l'économie mondiale en un marché libre, unique, dénommé mondialisation a été annoncé.

En effet, le processus fortement marqué par une invention systématique des multinationales (I) à travers les investissements directs à l'étranger (II), produit des effets dévastateurs sous l'impulsion des activités de ces géants.

I. Les firmes multinationales

Le concept de firme multinationale peut revêtir plusieurs désignations, c'est ce que nous remarquons parmi de doctrinaires, ainsi on peut la désigner par société multinationale, société transnationale, transnationale, multinationales etc.

Jean Touscoz définit une firme multinationale comme une société constituée par des entreprises reparties sur des territoires d'Etats différents et reliées juridiquement entre elles de telle sorte qu'elles obéissent à une stratégie commune.(^126(*))

Pour une bonne commercialisation et approvisionnement de leurs produits ainsi que leurs industries en matières premières, les firmes multinationales ont installé des filiales au-delà de leurs frontières nationales. D'où, elles utilisent une main-d'oeuvre bon marché, pour augmenter facilement leur capital.

Selon la définition de la CNUCED, est considérée comme filiale une entreprise dont la maison mère détient au moins 10% du capital. Sur cette base, la CNUCED dénombre en 2002 environ 64.000 firmes multinationales disposant de 870.000 filiales et qui emploient 54 millions de salariés à travers le monde.(^127(*))

Notons cependant qu'une entreprise peut avoir des représentations commerciales à l'étranger, mais elle ne sera vraiment multinationale que si elle produit tout ou partie de ses produits à l'extérieur de son territoire national.(^128(*))

Fort à leur puissance économique et financière, ces sociétés ou firmes n'hésitent pas à intervenir de multiples façons dans les affaires intérieures des PVD. Ce faisant, elles influencent fortement le cours de relations internationales de ces Etats dont beaucoup sont financièrement faibles face à ces monstres financiers modernes. Elles bafouent ainsi souvent la souveraineté des PVD. D'où la tentative de la communauté internationale de réglementer leurs activités : un projet de code de conduite à leur imposer est à l'étude aux Nations Unies.(^129(*))

II. Problématique des Investissements Directs à l'Etranger (IDE)

Dans le manuel de balance de paiement du FMI, l'investissement direct à l'étranger est défini comme « un investissement qui implique une relation à long terme reflétant ainsi un intérêt durable d'une entité résidente (entreprise investie) d'un autre Etat ».(^130(*))

Par ailleurs, notons que les IDE correspondent aux investissements réalisés dans le but de créer ou de prendre le contrôle d'une entreprise hors du territoire national. L'intérêt pour les firmes d'exporter le capital est d'échapper aux taxes nationaux contraignantes pour leur profit. Par la même occasion, la firme accroît sa part de marché international en étendant son champ d'action et le nombre de clients potentiels de différentes nationalités.(^131(*))

En effet, l'investissement extérieur prend une importance grandissante et influe très visiblement sur l'économie mondiale. A la fin des années soixante-dix, beaucoup de banques des pays développés ont prêté de grosses sommes aux pays du Tiers-Monde. Ce flux fut interrompu dans les années quatre-vingt, décennie de la crise de l'endettement, mais il a depuis repris sur une grande échelle avec le boom des marchés émergents qui s'est manifesté après 1990.(^132(*))

Nombre des craintes exprimées à propos de la croissance du Tiers-Monde semble se focaliser sur le flux ce capitaux, plutôt que sur le commerce. Lorsque Schwab craint de voir une « restructuration massive de l'appareil productif », il fait sans doute référence aux IDE réalisés dans le Tiers-Monde. L'Institut de politique économique, qui prévoyait que l'Alena allait coûter 500.000 emplois américains avait fondé son estimation sur un scénario totalement hypothétique prévoyant le détournement des investissements américains.(^133(*))

Au cours du sommet sur l'emploi réuni à Detroit en mars 1994, le Secrétaire d'Etat à l'emploi lui-même, Robert REICH, expliquait les problèmes de chômage dans les économies occidentales par la mobilité du capital. Il semblait effectivement affirmer que le capital du premier monde était actuellement en train de créer des emplois dans le Tiers-Monde seulement.(^134(*))

Les manuels classiques enseignent que les flux internationaux de capitaux du Nord vers le sud pourrait entraîner une baisse de salaires dans le Nord. Pourtant, les flux réellement observés depuis 1990 sont beaucoup trop faibles pour avoir eu des conséquences dévastatrices que beaucoup de gens imaginent.(^135(*))

Le capital exporté vers le Tiers-Monde est du capital qui ne sera pas investi à l'intérieur, de sorte que l'investissement du Nord dans le Sud signifie que la productivité et les salaires du Nord doivent régresser. Les investisseurs du Nord obtiennent sans doute de ces investissements un rendement supérieur à celui qui aurait été le leur s'ils avaient investi chez eux.

Toutefois, avant de sauter à la conclusion que le développement du Tiers-Monde se fait aux dépens du premier monde, il faut poser le problème non de savoir si les effets négatifs existent en principe, mais de savoir quelle est leur importance dans la pratique.

Combien les pays avancés ont-ils exportés de capitaux vers les pays en voie de développement ?

Au cours des années 80, le chiffre des investissements nets Nord-Sud était pratiquement égal à zéro (mieux, les intérêts ajoutés au remboursement de la dette ont toujours été plus importants que les nouveaux investissements)(^136(*)). Tout s'est donc passé depuis 1990. En 1993, qui fut jusqu'ici la meilleure année pour les investissements sur les marchés émergents les flux des capitaux investis par les pays avancés vers l'ensemble des pays nouvellement industrialisés totalisaient environ 100 milliards de dollars.(^137(*))

L'auteur renchérit que cela peut paraître beaucoup, mais ce n'est pas si énorme comparé aux chiffres de l'économie du premier monde. En 1992, l'ensemble des PNB additionnés d'Amérique du Nord, d'Europe et du Japon atteignait un total supérieur à 18.000 milliards de dollars. Les investissements dépassaient 3.500 milliards de dollars pour un stock de capital d'environ 3% seulement des investissements du premier monde furent détournés vers l'extérieur, réduisant la croissance du patrimoine national d'un chiffre supérieur à 0,2%. Depuis 1990, le boom économique des émergents à ainsi érodé le stock de capital du monde avancé d'environ 0,5% par rapport à ce qu'il aurait été sans lui.(^138(*))

Quelle pression cela a-t-il exercé sur les salaires des pays avancés ? une réduction de 1% du patrimoine national diminue la productivité de moins de 1% puisque le capital n'est que l'un des facteurs de production. Les estimations habituelles aboutissent au chiffre de 0,3%. Un rapide calcul suggère donc que les flux de capitaux en direction réelle des pays avancés de 0,15%, certainement pas la catastrophe annoncée par Schwab, Delors, ou l'Economic Policy Institute.(^139(*))

Enfin, les exportations des capitaux vers le Tiers-Monde attire l'attention parce qu'elle exhale un parfum d'exotisme, mais les sommes sont faibles comparés à celles des déficits budgétaires des pays développés. D'aucun pensent que nous vivons dans un monde où les capitaux sont très mobiles et que les mouvements des capitaux observés jusqu'ici modifient fort peu les choses, tout au moins pour les pays développés.

Ayant analysé, d'une manière explicite, le principe de l'égalité souveraine et les notions sur la mondialisation dans notre premier chapitre, il convient pour nous, dans notre second chapitre, de faire le parallélisme entre ces deux notions afin d'évaluer la place de l'égalité souveraine dans un monde pollué par les effets de la mondialisation.

CHAPITRE II. L'EGALITE SOUVERAINE ET LA MONDIALISATION

La souveraineté était (avec l'égalité) l'un des deux piliers du droit international classique avant l'adoption de la Chartes des Nations Unies, laquelle d'ailleurs en porte la marque. C'est un principe structurel, en ce sens qu'il détermine la structure de l'actuel système juridique international tel qu'il s'est constitué en Europe à la suite des guerres de religion. Ce système juridique postule une organisation horizontale, sans domination hiérarchique, dans laquelle les Etats exercent un pouvoir exclusif sur leur territoire et leurs sujets (souveraineté) et ne sont tenus d'obéir à aucune autre autorité semblable ou supérieure dans leurs relations réciproques (souveraineté externe ou l'indépendance). En conséquence, ils sont considérés comme égaux en droit, quelles que soient leur dimension, leur richesse, leur puissance militaire, leur forme de gouvernement ou leur idéologie.

Par ailleurs, il est un fait que les Etats en entretiennent entre eux des rapports de coopération, rendus possibles par la mondialisation, fondés sur le respect du principe de souveraineté et d'égalité. Dans le fait, en réalité les problèmes se posent toujours autrement.

Cependant, vu l'évolution du droit international et l'émergence de la mondialisation comme processus d'intégration de l'économie internationale, des rapports de type nouveau s'établissent entre les Etats du Nord (développé) et les Etats du Sud (sous-développés).

Mais ces rapports qui, en principe, devraient être essentiellement économiques, compte tenu de la nature même du champ d'activité de ce nouveau phénomène de la mondialisation, se répercutent heureusement ou malheureusement dans d'autres domaines de la vie des Etats.

Ainsi, ces répercussions constituent pour la plupart de cas, des maux qui rongent la souveraineté des Etats surtout ceux du Tiers-Monde.

De ce fait, pour mettre au grand jour ce qui reste de la souveraineté et de l'égalité entre les Etats à l'ère de la mondialisation, il sied pour nous d'élucider les effets de la mondialisation sur la vie des Etats (section 1) et, logiquement nous allons chercher des pistes de sortie à cette crise à travers l'essai de conciliation (section 2).

Section 1. Les effets de la mondialisation sur la vie des Etats

Puisque nous parlons des relations entre les Etats du nord et du sud à l'ère de la mondialisation favorisant les premiers au détriment de la souveraineté des seconds, il nous sera opportun, pour dégager les effets de la mondialisation sur la vie des Etats (sous-développés), de prime abord d'étudier les Etats en développement dans la mondialisation (§1) ensuite, de donner les avantages et désavantages que ces derniers tirent de la mondialisation ( §2).

§1. Les Etats en développement dans la mondialisation

Il sera question dans ce paragraphe d'élucider la conception de la mondialisation par les Etats du sud (A), afin de donner l'étique de la mondialisation pour l'Afrique (B).

A. Conception de la mondialisation pour les Etats du sud

Notre lexicologie s'est depuis des années enrichie d'un vocable nouveau et envahissant : la « mondialisation » que le monde anglophone désigne sous le terme de « globalisation ». d'aucuns ont cru qu'il ne s'agissait que d'une mode passagère ou d'un nouveau mythe qui, cristallisant les aspirations d'une humanité habituée à renouveler sans fin son arsenal idéologique, céderait le moment venu à un autre paradigme, la première place au hit-parade des rêves, et des utopies des humains. Il n'en est rien, la mondialisation est une dynamique profonde, durable et têtue. Telle pieuvre géante, elle étend l'empire de ses tentacules à toutes les sphères de notre existence et à tous les recoins de notre globe ; et telle une vague irrépressible, elle déferle sur tous les pays du monde, bouscule les traditions, les cultures et les habitudes, ne laissant aucune alternative aux sociétés de notre temps.(^140(*))

Faut-il, dans un élan défensif, craindre la mondialisation, ou faute de mieux, se résigner à son avancée dans nos existences, à son imposition irréversible en tant que paradigme donneur de sens au destin et au cheminement de l'humanité ?

Une méfiance sans discernement, une condamnation sans appel ou une indifférence insouciante constitueraient un écueil dangereux devant le devoir de prise en charge d'une dynamique qui pourrait être soit une chance ultime pour l'humanité en mal de coexistence et de solidarité, soit une malchance ultime pour les pays faibles en mal d'identité culturelle, de compétitivité économique et de gouvernance.

Faut-il au contraire exalter la mondialisation, l'encenser sans discernement, s'y enfoncer tête baissée ? Une telle attitude serait suicidaire surtout pour des pays qui, à la faveur de la colonisation et d'autres vicissitudes historiques, ont déjà suffisamment perdu leur âme. Que faut-il donc faire ?.

Notons d'emblée que ceux qui réfléchissent sur l'évolution du monde pensent que les incidences de la mondialisation ne sont pas encore bien comprises, même par des pays à revenus élevés. Pour les pays en développement, appelés aujourd'hui pays du sud, les problèmes sont éminemment plus complexes étant donné que la mondialisation modifie radicalement les données du programme de développement. La mondialisation qui touche la réflexion et l'action concernant le développement semble subordonner au marché les préoccupations éthiques et sociales, et le souci de justice. En effet, devant les résultats décevants de 30 ans de politique sociale appliquée dans les pays en développement, une contre révolution néo-classique a été lancée pour réaffirmer les vertus du marché.(^141(*))

Dès lors, deux questions paraissent essentielles pour les pays en développement. Premièrement, la mondialisation entraîne-t-elle sur l'autonomie (exclusivité des compétences) relative de l'Etat dans les pays en développement ?

De prime abord, concernant l'idée de développement, la mondialisation d'aujourd'hui est fermement enracinée dans le contexte d'un nouveau fétichisme de marché. On vit une contre-révolution néo-classique pour réaffirmer les vertus du marchés et l'importance d'un calcul des prix au plus juste. Avec l'effondrement du communisme, la victoire du marché sur l'Etat est totale, ce qui a pour conséquence que la tendance à l'homogénéité qui s'en est suivie ne laisse guère de place à la prise en compte des questions de morale et d'équité dans les interactions sociales et les relations internationales.(^142(*))

De manière implicite, le nouveau fétichisme du marché élève l'idée que la rationalité de celui-ci repose sur l'intérêt personnel avec une attitude impitoyable (pas de quartier) dans les relations interpersonnelles et internationales. Dans la recherche du mécanisme, la manifestation contemporaine du libéralisme du marché semble ne laisser guère de place à la charité ou à la générosité d'esprit qui était considérée comme l'essence même d'un comportement civilisé. Ce qui prévaut, c'est la morale du respect du droit de propriété ; l'idéologie du marché de l'après-guerre vient légitimer le comportement de prédateur qui était la tendance naturelle de l'humanité. Le leitmotiv de la nouvelle doctrine de la coopération américaine « Trade and not Aid » en dit tout.(^142(*))

Par ailleurs, à l'ONU, les pays puissants font valoir que la fin de la guerre froide a essentiellement vidé de sens toute distinction entre Nord et Sud, étant donné que ce type de distinction ne faisait que traduire la dichotomie idéologique de la guerre froide. Selon ces pays, le nouveau monde est un monde de partenaire et chaque pays est pleinement responsable de son propre sort. Le nouveau partenariat est essentiellement une relation d'échange, sauf peut-être lorsqu'il s'agit des causes purement humanitaires.

Enfin, la baisse de niveau que l'aide publique a connue au cours des dix dernières années tient, au moins en partie, à l'idée de plus en plus répandue que l'aide au développement est un anachronisme. Le pouvoir accru des institutions multilatérales où les décisions se prennent selon le principe qu' « un dollar égal une voix », mieux système de pondération de voix, semble symptomatique de la reconnaissance éhontée que la ploutocratie est un fondement acceptable de la conduite des affaires mondiales méconnaissant l'égalité entre les Etats.

Quant à la mondialisation et à l'exclusivité de l'autonomie relative de l'Etat dans les pays en dans les pays en développement, les partisans du nouveau libéralisme font souvent d'Adam Smith leur prophète, car pour celui-ci la recherche par les hommes de leur intérêt personnel mène à la réalisation de l'intérêt général. Ce qui les intéresse, c'est de voir dans l'Etat un cadre institutionnel qui met en place des infrastructures économiques et sociales favorables pour faire fonctionner le marché et un cadre de sécurisation des biens et des personnes. Il s'agit donc de l'Etat au rôle minimaliste.(^143(*))

Mais dans le sens des libéraux classiques, l'Etat est un indicateur de l'équilibre des forces sociales, c'est-à-dire qu'on lui reconnaît le rôle de médiateur des conflits sociaux internes, soit dans un sens positif comme fournisseur de services sociaux, et de sauvegarde, soit dans un sens négatif, dans la répression. Il a été admis aussi que l'Etat prévaut dans la médiation entre domaines intérieurs et domaines extérieurs.(^144(*))

La mondialisation remet fondamentalement en cause le rôle de la médiation de l'Etat à l'égard des pressions extérieures. L'effet conjugué de l'instabilité mondiale de capitaux financiers, l'accroissement de l'IDE et l'apparition de la coopération mondiale viennent saper l'égalité souveraine des Etats par le non respect de la souveraineté économique des Etats faibles.

On peut constater comment les capitaux extrêmement mobiles conduisent les régulateurs nationaux à passer la main aux profits mondiaux, qui sont entièrement dérégulés (marchés des devises), légèrement ou autoréguler (marchés des valeurs) ou imparfaitement régulés (banques multilatérales). C'est ainsi que la gestion des taux de change relève aujourd'hui moins directement des pouvoirs publics que de l'action des opérateurs économiques pour ce qui est des devises et des valeurs. L'expérience de certains pays de l'Asie de l'Est et du Mexique en 1994, montre ce qui peut arriver lorsque la finance internationale décide de ce replier, quelle que soit la raison.(^145(*))

Pour les pays en développement, le problème se trouve compliqué par le fait que l'Etat activiste (indispensable pour mettre en place des sauvegardes et conduire le développement) est démodé sur le plan intellectuel, et irréaliste dans la pratique ? Sur le plan intellectuel, l'Etat activiste est incompatible avec l'idéologie de la libéralisation. Les Etats activistes ont toujours largement compté sur des ressources internes et externes dont ils ne payaient pas toujours la valeur marchande réelle. Il faut aussi un contexte politique international se prêtant à des larges écarts entre pays pour ce qui est des stratégies de développement et des politiques intérieures.(^146(*))

Partant de tout ce qui est dit, il convient pour nous de souligner que les pays du Sud sont victime de la subversion économique, de la corruption politique et de la perversion culturelle-spirituelle liées à la mondialisation.

Le Sud, particulièrement l'Afrique est le champ de diverses expériences qui ont échoué les unes après les autres. La mondialisation pourra-t-elle résoudre les problèmes cruciaux de notre époque ou bien qu'elle ne fera que renforcer ces problèmes de l'égalité entre les Etats, des conditions des échanges internationaux, ainsi que le problème de l'impérialisme, de sa nature et de ses effets ?

Certes, le niveau moyen de vie dans beaucoup de pays de l'Afrique est plus bas aujourd'hui qu'il ne l'ait au moment de l'indépendance, un bon nombre des améliorations de la qualité de la vie qui auraient été obtenues durant les années soixante et soixante-dix ont subi une érosion grave et dans les années quatre-vingts on enregistrait partout un échec profond, un désinvestissement une désindustrialisation sans bornes.

Bien qu'à travers cette Afrique, il existe des îlots de prospérité, cependant, dans la grande majorité des cas, l'Afrique est pauvre et inapte à la compétition. L'Afrique va prendre un train qui est déjà parti, qui était déjà parti. A moins de courir plus vite que le train, ou que celui-ci ralentisse son allure. C'est là une gageuse.(^146(*))

L'étroitesse de la base productive et sa dépendance vis-à-vis du marché mondial, qui caractérise aujourd'hui le secteur moderne de l'économie des pays africains expliquent sa vulnérabilité. Dépendant du marché mondial, le secteur d'exploitation (et à travers lui, l'ensemble de l'économie à dominance extravertie) en subit de plein fouet toutes les évolutions défavorables : vulnérabilité par rapport aux fluctuation conjoncturelles, aux substitutions techniques, aux modifications dans les prix et les dépenses des consommateurs. Pire, il le subit avec usure, en ce sens que le rapport de force lui est généralement défavorable et que le protectionnisme déclaré ou larvé des économies dominantes tend à reporter le poids des adaptations sur la périphérie.(^147(*))

La mondialisation s'impose aux pays du tiers-monde comme la loi du plus fort sur les faibles. Faut-il résister ? Pendant combien de temps ?

Nous pouvons conclure avec John FE OHIORHENUAN en relevant un constat. Au cours des quatre dernières décennies, les différences se sont accentuées dans le groupe des pays en développement. Quelques-uns d'entre eux sont presque entièrement intégrés dans l'économie mondialisée. Mais la plupart restent marginaux. S'ils veulent devenir de véritables acteurs, ces pays doivent comprendre les nouvelles possibilités qu'offre la mondialisation et les nouvelles contraintes qu'elle impose au développement.(^148(*))

La mondialisation semble marquer la redondance de l'idée de développement devient un anachronisme. Mais ce serait courir à l'échec à long terme si les valeurs d'équité et de justice et de bonne conduite étaient sacrifiées sur l'hôtel de la mondialisation.

Il en va de même de l'autonomie de l'Etat dans les pays en développement. La mondialisation menace le pouvoir discrétionnaire de l'Etat où qu'il soit. Or, plus le pays est développé, plus la capacité de réaction de l'Etat est grande. Pour les pays en développement, il s'agit de pouvoir conserver l'idée d'un Etat activiste tout en admettant que le nouvel activisme doit être différent du dirigisme des années 60 et 70. Pour la communauté internationale, il s'agit d'admettre que le développement exige une combinaison exceptionnelle, des conditions et qu'il faut laisser chaque pays en développement libre de trouver son propre caractère exceptionnel.

B. Ethique de la mondialisation pour l'Afrique

C'est depuis longtemps déjà que la morale est invoquée pour tenter d'humaniser les relations internationales et pour obtenir un nouvel ordre mondial économique, politique et culturel. La logique capitaliste fondée exclusivement sur l'égoïsme des intérêts personnels et nationalistes est trop sèche pour donner des chances à tous les peuples de la planète de pouvoir connaître une vie heureuse et un avenir radieux. L'exigence de construire une éthique capable de transformer les relations économiques et politiques internationales sonne aux oreilles de la conscience morale comme un impératif pressant pour faire face aux vices de la rationalité capitaliste. Pire, de cette logique émerge progressivement un phénomène qui se laisse entrevoir comme un tourbillon aveugle qui emporte tout sur son passage en intégrant le moindre petit morceau de matière et de culture isolée dans sa boule fermée sans cesse grandissante en volume et en furie. Elle résulte de l'assemblage des volontés de puissance amorale de ces « monstres froids » (Hoffmann) que sont les « grandes puissances » nourries aux leçons machiavéliques. Fille du capitalisme, la mondialisation comporte beaucoup de chances, ou de risques, de se présenter comme un supercapitalisme, un capitalisme radical qui ne laisse échapper personne à son étreinte étouffante.(^149(*))

La mondialisation est un nouveau défi éthique qui est lancé à la conscience du monde, en ce qu'elle réalise la confluence des individus et des peuples ; elle n'est pas nécessairement synonyme de solidarisation du monde. Le phénomène est même bien loin d'un tel sens, d'une telle direction morale. Il est donc question de concevoir une éthique appropriée capable d'avoir raison des conséquences en perspective de la mondialisation, conséquences tout à fait terrifiantes comme l'achèvement de la massification ou la lamination de toutes les diversités et la banalisation insouciante de toute forme d'individualité et de volonté d'authenticité.

Sur le plan politique, il est tout à fait manifeste que les instruments juridiques internationaux offrent la possibilité de définition d'une éthique universelle acceptable. En particulier, les principes énoncés par la charte des Nations Unies et, principalement, par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme sont des éléments constitutifs d'une éthique planétaire éventuelle. Les principes du respect mutuel des Etats, de leur égalité souveraine, du droit à l'autodéfense, du devoir d'assistance solidariste, de stricte conformité aux engagements universels, et du respect rigoureux des droits de l'homme adéquatement déterminés, sont des exemples des principes qui doivent fonder cette éthique.

Par ailleurs, l'éthique planétaire sera aussi appuyée par le respect de la sécurité collective internationale. Ainsi, la sécurité de l'Etat est, sur le plan national, constituée non seulement par le fait que l'Etat est à l'abri d'une agression parce qu'il a le moyen de la prévenir mais aussi d'en faire disparaître les effets, s'il se produit ou en d'autres termes de rétablir le statu quo ante. Sur le plan international, la sécurité collective sera constituée par le fait que la communauté des Etats ou le plus grand nombre d'Etats possible donnera à chacun l'aide de tous pour prévenir une atteinte à sa sécurité et éventuellement réprimer et réduire à néant l'agression si elle a commencé à se produire.(^150(*))

§2. Avantages et désavantages de la mondialisation pour le sud

Le sud, particulièrement l'Afrique se trouve aujourd'hui au centre de nouveau enjeux planétaires. Avec près du tiers de réserves de matières premières de la planète, abandonnées par les anciennes puissances métropolitaines qui se dégagent progressivement, tant du point de vue de la population (laissée désormais aux ONG) que du point de vue militaire, les pays africains sont devenus la proie facile de la mondialisation (les grandes puissances, les institutions financières multilatérales et les firmes multinationales).

Les gouvernements des anciennes puissances, plus les moyens de leur politique en Afrique, les multinationales propriétaires et manipulatrices d'énormes capitaux occupent désormais la place laissée vacante, et de gré ou de force, mettent en place un nouvel ordre politique et juridique dicté par leurs seuls intérêts au détriment des populations.(^151(*))

Notons que la mondialisation apporte, à travers les firmes multinationales, aux Etats du tiers-monde un certain nombre d'avantages non moins négligeables ; tels que le transfert de technologie, l'apport des IDES et autres.

En dépit de ces avantages, la mondialisation présente un danger pour la vie politique des Etats d'Afrique. aujourd'hui, aucune institution, aucune organisation nationale ou internationale ne peut opposer de résistance notable à ces nouveaux maîtres du monde. Cette réalité touche pratiquement tous les pays du sud en général, et d'Afrique en particulier.

Pour bien examiner ce problème posé par la mondialisation sur l'égalité souveraine des Etats, partant sur la souveraineté des Etats du sud, nous allons de prime abord démontrer la violation du principe de non-intervention sur le territoire des Etats du sud occasionnée par la mondialisation (A) et la violation du principe de non-ingérence (B).

A. Violation du principe de non-ingérence

Certes, aujourd'hui personne n'ignore la dépendance et la domination politique du sud vis-à-vis du nord. Cette situation se remarque dans l'impossibilité de diriger les affaires nationales que les pays du sud présentent.

F. PEROUX définit la domination avec précision : « la domination est l'effet de domination ; l'effet de domination intentionnelle ou non, est une influence dissymétrique ou irréversible. Sa mesure tient dans l'avantage extérieur au contrat ou au à la marge d'indétermination introduite par comparaison à l'équilibre d'échange pur. Les composantes sont la force contractuelle de l'unité, sa dimension et son appartenance à une zone active de l'économie. Son action s'exerce directement ou par intermédiation ».(^152(*))

Evidemment, bon nombre d'Etats du sud n'arrivent plus à faire respecter leur intégrité territoriale à cause des effets surtout des firmes multinationales, leurs frontières sont devenues des boulevards publics internationaux où traversent les troupes armées étrangères en promenade de santé.

D'autre part, les grandes puissances arrivent même à intervenir militairement, en violation des dispositions de la charte des Nations Unies. Pour bien illustrer cette prise de position, il suffit de la remarquer dans l'intervention des Etats-Unis à Kosovo. Le monde devenu unipolaire, les Etats-Unis interviennent partout en violation éhontée de la charte même qu'ils faisaient la promotion d'être le fondateur en vue de maintenir la paix et la sécurité internationale.

Ainsi, les Etats-Unis ont intervenu à l'Irak(2005) sans l'accord du Conseil de sécurité qui, juridiquement devrait disposer du monopole d'usage de force en cas de menace contre la paix, à travers les opérations de maintien de la paix (l'application du chapitre 7 de la charte).

Outre les interventions militaires américaines, nous pouvons également citer celle de la France en Côte d'Ivoire (2002) ; certes, dans la guerre civile en Côte d'Ivoire l'impérialisme français a la main de deux côtés pour chercher à préserver la domination dans la région. Le 8 décembre 2004, la France, ancienne puissance colonisatrice, venait de réaffirmer sa volonté de se maintenir comme puissance néocoloniale en Côte d'Ivoire. le 06 décembre, l'armée française a détruit la petite force aérienne que s'était procurée la Côte d'Ivoire (quatre avions de chasse et cinq hélicoptères de combat). La France n'est pas seulement limitée en Côte d'Ivoire mais aussi dans d'autres pays africains tels que le Sénégal, le Liberia, le Tchad, République Centre Africaine, Djibouti... Cette pratique, devenue monnaie courante pour les Etats du Nord, met en cause le principe de l'égalité souveraine entre les Etats du Nord et du Sud pourtant, ils devraient tous bénéficier du même niveau du respect de leur souveraineté nationale pour sauvegarder la paix et la sécurité internationales, but des Nations Unies. Ainsi, il est important de nous poser la question de savoir, si eux-mêmes, membres originaires des Nations Unies, ayant légiféré la charte, commencent à la violer, quelle sera la raison d'être de l'ONU ?

Par ailleurs, sur le plan économique, les firmes multinationales originaires des Etats du Nord, toujours en recherche de monopole d'exploitation au tiers-monde, bafouent à leur gré le respect de l'intégrité territoriale des Etats du sud. Ils arrivent même à renverser le gouvernement, si celui-ci refuse le marché, ils soutiennent les troupes rebelles pour arriver à gagner le marché.

Pour soutenir cette position sur l'intervention des grands géants de l'économie internationale, il convient pour nous de le remarquer dans la guerre de libération en République Démocratique du Congo où l'AMFI, compagnie canadienne opérant à partir de l'Arkansas aux USA, dans le fief de l'ex-Président des USA, Bill Clinton, avait signé les accords pour la cession de mines congolaises.(^153(*))

Il en résulte qu'après la guerre de libération et sa victoire, le nouveau Président L.D. Kabila s'est livré aux dirigeants de l'AMFI, ses futurs meurtriers, avec qui en avril 1997 il avait signait un accord de cession de la GECAMINES. Cependant, le divorce intervient lorsque L.D. Kabila viole les accords conclu avec l'AMFI, le Rwanda et l'Ouganda renvoie brutalement les contingents militaires rwandais présents au Congo-Kinshasa.(^154(*))

B. Violation du principe de l'exclusivité de compétence

L'influence d'un système sur un autre peut également que le second qui, dépourvu d'infrastructures nécessaires pour sa survie, se voit inéluctablement contraint de solliciter de l'aide au plus puissant qui va, de ce fait, le dominer.

Beaucoup d'Etats du sud pour pallier à leur déficit budgétaire recourent auprès d'institutions du nord. Il est encore plus malaisé de noter que même pour organiser leur vie politique, ces Etats attendent toujours l'aide extérieur, ce qui entraîne la main mise de l'occident sur la gestion de la chose publique au sud.

C'est ce que nous remarquons, par exemple, en République Démocratique du Congo, pour réaliser le processus de paix et organiser les élections, il faudrait inéluctablement passer par les aides extérieures de l'Union Européenne et de quelques grandes puissances qui, sans nul doute, ont octroyé à la République Démocratique du Congo la constitution de transition du 04 avril 2004, et il est encore imprudent d'affirmer que la constitution du 18 février 2006 est une oeuvre nationale de seuls congolais.

Par ailleurs, il convient de remarquer cette situation également dans le Rapport du Panel qui établit la liste des firmes multinationales exploitant illicitement les ressources minières et forestières de la République Démocratique du Congo. C'est, entre autres, l'AMFI, American corporation-Gencor, Dara Forest, Dara Europe, Global Minerale, Nyota wold industry, Dara Great Lakes Industry, Trinity Group, Tristar investisment company. A côté de ces fir mes multinationales nous pouvons aussi citer des banques du réseaux financier utilisées pour les opérations commerciales illégales telles que : Banque à la confiance d'or, banque de commerce te de développement, City Bank de New York etc. Et aussi certaines sociétés d'aviation utilisées pour les transports des produits frauduleux et trafic d'armes : Compagnie Aérienne de Grand Lacs, SABENA, Jambo Safari, etc.(^155(*))

En outre, il sied le souligner l'ingérence américaine en Irak. Pour une petite histoire, le 11 septembre 2001, il eu aux USA des attentats qui écroulèrent les deux tours jumelles du Wold Trade Center, touchèrent une partie de Pentagone et qui secouèrent la Maison Blanche. L'administration Bush avait fait de ce problème le fer de lance de sa politique étrangère et avait, à cette fin, mobilisé des moyens colossaux pour se venger contre ces actes en utilisant comme prétexte de lutte contre le terrorisme international.

Ainsi, le 20 septembre 2001, dans son discours sur l'état de l'Union, le Président Bush avait lancé aux Etats qui soutenaient le terrorisme un défi. C'est ainsi que l'Irak avait été considéré comme seul pays, en dehors de l'Afghanistan, à avoir soutenu les attentats du 11 septembre, car il n'avait pas condamné ces attaques. Ensuite, lorsque les USA avaient frappé l'Afghanistan, divers éditoriaux publiés dans un journal dirigé par le fils de Sadam HUSSEIN avaient exprimé leur sympathie pour OUSSAMA Ben Laden. En outre, le gouvernement Irakien a continué d'offrir une formation et des encouragements politiques à de nombreux groupes terroristes même si sa politique principale est demeurée l'activité des dissidents irakiens à l'étranger(^156(*)).

Ensuite, l'Irak a fourni de bases à plusieurs groupes terroristes, notamment, l'Organisation Moudjahidine (MEK), le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK), le Front de Libération de la Palestine (FLI) et l'Organisation Abou NIDAL (OAN).

Partant de tous ces griefs, le président américain, pour l'élaboration de sa politique nationale à cette matière, il se devait de prendre des mesures énergiques pour arrêter l'expansion de réseaux terroristes et dans la déclaration précitée, le président s'assigne des objectifs cruciaux visant à renforcer la sécurité des USA contre le terrorisme. En plus de cela il y eu d'autres raisons telles que l'instauration d'un Etat de droit en Irak, car l'Irak était classé parmi les Etats où régnait le despotisme absolu.

Mais en dehors des raisons évoquées ci-haut, nous noterons qu'il y avait d'autres raisons majeures qui avait poussées les américains à attaquer.

En effet, le golf persique est une des régions du monde vers lesquelles vivent les regards et intérêts des grandes puissances. Elle est une région en proie a des conflits insolubles et partout sujette à l'instabilité permanente. Il est un pôle d'attraction ou convergent les intérêts de toutes les puissances occidentales dont la politique étrangère accorde une prééminence au contrôle politique de la région qui regorge des intérêts économiques de grande importance, voilà pourquoi il faut avoir une influence accrue dans la région et être présent au bon moment. c'est ainsi que les américains ont compris la leçon et ont essayé d'élaborer une politique étrangère qui tient compte de ces paramètres. L'installation des bases militaires américaines du Koweït et en Arabie Saoudite en est une preuve éloquente.

Dès son investiture après les élections controversées, le président américain s'était donné deux autres priorités stratégiques : la modernisation et le développement de capacités militaires américaines ainsi que l'acquisition de réserves pétrolières supplémentaires auprès de sources que les vastes réserves irakiennes demeureront disponibles, c'est-à-dire, ne tomberont pas sous le contrôle exclusif de compagnies pétrolières russes, chinoises ou européennes(^157(*)).

Ainsi donc, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et d'autres causes non révélées sont autant de motifs et arguments brandis par les américains et leurs alliés pour le recours à la force. Après avoir réuni toutes ces raisons, les USA se décident d'attaquer l'Irak en déclenchant les hostilités le 19 mars 2003.

Cependant, le principe e l'égalité souveraine des Etats traduit le souci d'avoir, dans le commerce juridique international, des Etats placés sur un même pied d'égalité et cela nonobstant les différences liées à la puissance économique, militaire et autres facteurs subjectifs.

Et pourtant, les américains, en guerroyant contre l'Irak soupçonné de détenir des armes à destruction massive, ont méconnu systématiquement ce principe cardinal.

L'Irak, à l'instar de la Corée du Nord était classé parmi les pays de l'axe du mal qui, non seulement soutenaient le terrorisme mais surtout puisqu'ils ont eu programme de fabrication des armes de destruction massive. Pendant que les inspecteurs recherchaient les armes à destruction massive jusqu'aujourd'hui introuvables, la Corée du Nord a annoncé sa ferme volonté et détermination de manière ostentatoire de réactiver ses centrales nucléaires, non à des fins civiles, mais en vue de se procurer d'une arme nucléaire. Cette attitude a plutôt mérité une politique douce et caressante aux américains, car comment recourir à la force contre un Etat aussi protégé par une autre grande puissance qu'est la Chine ?(^158(*))

En sus, l'exposé du principe de non-ingérence fait clairement remarquer que le droit international a posé un fondement sur lequel reposent les rapports internationaux. En effet, lorsque la Charte interdit aux Etats de recourir à la force pour régler leur différends internationaux en son article 2 §4, elle veut d'une part supprimer la compétence étatique jusqu'alors admise et, d'autre part, confier à l'ONU, par le truchement du Conseil de Sécurité le rôle principal du maintien de la paix et de la sécurité internationales afin d'éviter l'anarchie.

L'intervention américaine se situe en marge de ce principe car il n'appartient pas (sans aucun prétexte) à un seul Etat d'intervenir dans le cadre tracé par la charte de l'intervention collective (chapitre VII) en vue d'éviter l'immixtion dans le domaine réservé de l'Etat.

Il n'appartient pas aux américains de donner aux irakiens le profil d'un président de la République ou encore de leur imprimer un modèle politique démocratique, économique auquel les irakiens doivent impérativement adhérer.(^159(*))

A la suite de l'entrée des troupes américaines dans Bagdad, Georges W. Bush a fait connaître ses objectifs qui n'avaient rien avoir avec le problème des armes de destruction massive. Il avait clairement fait savoir que la production du pétrole (qui devait être privatisée et concédée aux sociétés américaines ayant monnayé la campagne électorale de G.W Bush) devait arriver à la fin de l'année 2003 à 9 millions de barils par jour. Ainsi, le Pentagone par Donald Pumsfeld a proposé de brut irakien à ce poste, il sera proposé Philippe Caroll PDG d'une société Tedone para-pétrolière, un spécialiste, donc qui sait que les marchés pétroliers ne feront pas longtemps la fine bouche et au Pentagone. C'est dans cette perspective que la société Kellogg Brow et Root (KBR) sera chargée le 24 mars d'éteindre les incendies de puits de pétrole provoqués par les opérations militaires. Ce marché qui sera attribué par le coprs des militaires de US Army, sous appel d'offre(^160(*)).

Pour terminer, il sied de mettre en exergue, dans cette rubrique le comportement du gouvernement américain en Irak qui, après leur victoire éhontée, a pris l'audace d'organiser des élections en Irak. En somme, le renversement de Saddam Hussein et la mise en place d'un gouvernement pro-américain à Bagdad, voilà le scénario idéal dont rêvaient les USA depuis une décennie. Ce qui traduit en mal le principe de l'autodétermination de peuple et leur droit à disposer d'eux-mêmes.

Partant de l'analyse faite ci-haut, nous constatons que la mondialisation présente beaucoup de mal pour les Etats du sud dans la jouissance de leur pleine souveraineté vis-à-vis des Etats du Nord. Pourtant, ce processus de mondialisation a un impact constant sur la croissance économique et le progrès de l'humanité. Dans la section qui suit, nous allons tenter de concilier la mondialisation et l'égalité souveraine des Etats pour que ce dernier principe trouve néanmoins sa place à l'ère de la mondialisation.

Section 2. Essaie de conciliation

Dans cette dernière section de notre travail, il sera question de rechercher des pistes de solution pour concilier le phénomène de la mondialisation, qui intéresse et s'oppose à toutes les nations d'une manière inéluctable et irréversible, à l'égalité souveraine dont disposent les Etats.

A cet effet, nous allons, d'une part, donner la possibilité de restructuration des organisations internationales et le respect du droit international dans la mondialisation en vue de préserver l'égalité entre les Etats, et d'autre part, il sera question de donner le sens de la mondialisation dans l'égalité souveraine des Etats, pilier des relations et de la coopération internationales garantie par la charte de Nations Unies.

§1. Restructuration des organisations internationales et respect du droit international dans la mondialisation

A ce stade, il sera question de prime abord de voir la restructuration des organisations internationales (A) et enfin, nous allons axer notre étude sur le respect du droit international dans la mondialisation (B).

A. Restructuration des organisations Internationales

Il est un fait que les Etats modernes se regroupent dans des institutions dotées de la personnalité juridique pour atteindre un objectif d'intérêt internationale. Ces institutions internationales, mieux, les organisations internationales d'intégration, se voient conférer d'une portion de la souveraineté de chacun des Etats qui les composent. Bien que bénéficiant d'une souveraineté fonctionnelle, l'organisation internationale agit efficacement dans certains domaines lui conférés par les Etats membres. D'où la restriction du domaine réservé de l'Etat, en vertu du principe de pacta sunt servanda.

Partant de pouvoir exorbitant dont disposent les organisations internationales, une égalité de composition de leurs membres serait nécessaire pour sauvegarder le principe cardinal de l'égalité souveraineté entre les Etats du sud et ceux du nord.

Notons de prime abord que la notion d'égalité souveraine des Etats est un principe fondamental du droit international classique. Or le droit international a été contesté dans les pays en voie de développement comme masquant l'inégalité de fait entre les Etats riches et les Etats pauvres. Les conventions de Lomé, passées entre la communauté économique européenne (CEE) et divers Etats d'Afrique, des Caraïbes et du pacifique (ACP), ont établi des inégalités de droit entre les Etats concernés pour empêcher l'aggravation du sous-développement dans le second groupe (ACP) et pour tenter de pallier les inégalités de fait entre les deux groupes. En application de cette règle, on traite alors inégalement des Etats inégaux du point de vue de leur niveau de développement.

Par ailleurs, parmi les organisations à vocation internationale, l'Organisation des Nations Unies demeure au centre et la plus importante. Ainsi, il convient de souligner que le Conseil de sécurité, l'organe des Nations Unies détenant plus de pouvoir, acquiesce une certaine inégalité quant à la composition de celui-ci ; au sein du Conseil de sécurité existe cinq membres permanents et dix membres non permanents.

Notons en sus que le système des Nations Unies présente de faiblesses tel que le droit de veto dont disposent les membres permanents du Conseil de sécurité qui risque de paralyser la mise en oeuvre de plan de sanction dans les situations jugées même les plus préoccupantes. C'est pourquoi des voix se lèvent depuis 1984 pour exiger la réforme du Conseil de sécurité dans le sens de son élargissement.(^161(*))

De point de vue collectivement partagé avec un grand nombre de Chef d'Etat des pays membres est la nécessité d'augmenter le nombre des membres du Conseil de sécurité afin d'assurer une représentation géographique plus équilibrée et un processus de prise de décision plus transparent.(^162(*))

Ainsi le conseil de sécurité, en vue de préserver la paix et la sécurité internationales dans une sphère éprise par l'égalité souveraine entre les Etats, a été amené à établir un rapport sur la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes. Il sied alors pour nous d'élucider quelques déclarations des parties.

Dans sa déclaration d'ouverture, le Président de l'Assemblée générale, JAN ELIASSON (Suède), a tout d'abord rendu hommage à tous ceux qui avaient été touchés la veille par les effroyables attaques terroristes à Amman, en Jordanie. Tout en exprimant sa sympathie et ses condoléances au peuple et au Gouvernement de Jordanie ainsi qu'aux familles des victimes, le Président a également observé que ces attaques rappelaient l'urgence de mener à bien le travail de la communauté internationale en vue d'adopter une convention générale sur le terrorisme.

M. Eliasson a ensuite rappelé que les chefs d'État et de gouvernement, réunis lors du Sommet mondial de septembre 2005, avaient exprimé leur soutien à une réforme rapide du Conseil de sécurité en tant qu'élément essentiel de l'effort général de réforme de l'ONU. Nos dirigeants, a-t-il poursuivi, ont souhaité que le Conseil devienne plus largement représentatif, efficace et plus transparent afin de renforcer son efficacité et sa légitimité et l'application de ses décisions. Ils ont également appelé à une adaptation des méthodes du Conseil en vue d'augmenter une meilleure participation et la transparence dans son travail, en vue aussi de renforcer la responsabilité de ses membres. Il se sont engagés à poursuivre leurs efforts afin de parvenir à une décision sur cette question et ont prié à l'Assemblée générale de faire le bilan des progrès accomplis d'ici à la fin de cette année, a conclu le Président qui a par ailleurs encouragé les États Membres à formuler des propositions.

M. ANDREY DENISOV (Fédération de Russie), s'exprimant en tant que Président du Conseil de sécurité, a présenté le rapport de cet organe, couvrant la période allant du 1er août 2004 au 31 juillet 2005. Le rapport montre que le programme de travail fut, au cours de cette période, extrêmement dense et intense, a-t-il déclaré. Le Conseil a tenu 229 réunions, dont 195 étaient ouvertes, et a adopté 61 résolutions et 58 déclarations présidentielles.(^163(*))

Dans le sillage du Document final du Sommet mondial 2005, le Conseil continue d'adapter ses méthodes de travail afin d'être plus efficace, y compris en ayant des relations plus ouvertes et productives avec les pays qui ne siègent pas en son sein. De même, le Conseil reconnaît la contribution cruciale des pays contributeurs de troupes aux missions de maintien de la paix des Nations Unies qui relèvent de son autorité, a-t-il ajouté. L'intervenant a également affirmé que le Conseil continuerait d'adapter ses consultations avec les non-membres dans d'autres domaines de ses activités. Par exemple, a-t-il précisé, les organes subsidiaires du Conseil traitant des sanctions continueront de dialoguer avec les pays intéressés, en particulier les pays voisins, afin de rendre plus efficaces un certain nombre de mesures, comme les embargos sur les armes.(^164(*))

M. CHRISTOPHER HACKETT (Barbade), au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), s'est félicité des efforts faits par les différents organes subsidiaires du Conseil pour aider les États à appliquer les résolutions pertinentes. Il a souligné que de nombreux États ont besoin d'une assistance encore plus grande et a encouragé le Conseil à identifier les moyens de consolider les normes des rapports qui leur sont demandés.(^165(*))

L'intervenant a par ailleurs affirmé que la CARICOM avait toujours demandé une plus grande représentation des pays en développement, et notamment du continent africain au Conseil de sécurité. Il a indiqué que la CARICOM considérait qu'il fallait instaurer plus de transparence et d'ouverture dans les méthodes de travail de cet organe, d'où son soutien au projet de résolution proposé par la Jordanie, le Costa Rica, le Liechtenstein, Singapour et la Suisse, et qu'il se félicitait du principe selon lequel le doit rendre compte à l'Assemblée générale. Il s'est aussi prononcé en faveur d'un accroissement du nombre de débats ouverts au sein du Conseil de sécurité afin de garantir une plus grande intégration et participation des États non membres. Il a recommandé la diffusion de communiqués exhaustifs aux non-membres afin d'assurer un plein partage des informations. Il a aussi rappelé son appui au renforcement des relations formelles entre le Conseil et les pays fournisseurs de troupes. Ensuite, il a évoqué la questions des sanctions, et a indiqué qu'à son avis elles ne devaient être imposées qu'à titre exceptionnel, et qu'elles devaient être associées à une stratégie de sortie, assortie de délais, et qu'elles devaient avoir un impact minimum sur les populations civiles. Enfin, il a rappelé que la CARICOM considérait le droit de veto comme un anachronisme, dont l'utilisation devait être des plus limitées et qui devrait être éliminé à la longue.(^166(*))

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a affirmé que le Conseil de sécurité devait être réformé afin de le rendre plus comptable, plus transparent, plus responsable et plus efficace. Évoquant les différences d'approche de cette réforme, le représentant a souligné que les propositions du Groupe « Unis pour le consensus », dont son pays fait partie, offrent les meilleures bases pour aboutir à un consensus sur ce sujet, en particulier sur la question de la représentation équitable au sein du Conseil de sécurité. Ces propositions, a-t-il ajouté, sont justes et équitables car elles respectent le principe d'égalité souveraine et ne font pas de différence entre les États, elles renforcent les chances de tous les États, y compris les petits et les moyens, d'obtenir une meilleure représentation, elles renforcent la responsabilité des membres du Conseil au travers d'élections périodiques ou de réélections. Elles sont simples, car elles préconisent un amendement direct de la Charte pour approbation par l'Assemblée générale et sont réalistes car elles tiennent compte des intérêts de tous les membres. Leur grand avantage, est la souplesse, a-t-il assuré.(^167(*))

Le représentant a en outre indiqué que son pays comprenait le désir de l'Afrique d'une représentation plus équitable afin de redresser une « injustice historique ». Les propositions du Groupe « Unis pour le consensus » sont entièrement compatibles avec l'approche de l'Afrique qui réclame deux sièges permanents au sein du Conseil, a-t-il noté. La rotation parmi les sièges permanents est de nature à mieux représenter les intérêts régionaux, y compris ceux de l'Afrique, a-t-il considéré, précisant que la proposition du Groupe était basée sur une approche régionale. La réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité devrait aller au-delà des améliorations apportées à son fonctionnement, a-t-il souligné, plaidant en faveur de l'ouverture, de la transparence et de l'inclusion au sein du Conseil et de ses organes subsidiaires. Sur le sujet de l'amélioration des méthodes de travail du Conseil de sécurité, le Pakistan est sensible à la plupart des propositions contenues dans le document officieux présenté par le Costa Rica, la Jordanie, le Liechtenstein, Singapour et la Suisse, a-t-il poursuivi. Le représentant a estimé que toute décision sur la réforme du Conseil de sécurité devrait être adoptée par consensus, ou, au moins, grâce à un accord le plus large possible. Selon lui, un vote qui diviserait les États membres, risquerait de geler le statut quo au Conseil de sécurité et laisserait échapper l'occasion de sa réforme rapide et de sa démocratisation.(^168(*))

M. ABDULAZIZ NASSER AL-SHAMSI (Émirats arabes unis) a estimé que le Conseil de sécurité ne reflétait pas actuellement la réalité d'une Organisation qui compte désormais 191 États Membres. Cette situation est, selon lui, à l'origine d'un déséquilibre politique qui compromet la transparence des résolutions du Conseil. C'est pourquoi, le représentant a souligné la nécessité pour la communauté internationale d'entreprendre une réforme de la structure et des méthodes de travail de cet organe en élargissant le nombre de membres permanents et de membres non permanents. Elle devrait notamment s'appuyer sur les principes de l'égalité souveraine des États membres et de représentation géographique équitable et tenir compte de la sous-représentation actuelle des États en développement et des petits États, a recommandé le représentant. En outre, les États arabes, qui représentent, avec 22 pays, 12% des États Membres des Nations Unies, devraient obtenir un siège permanent au Conseil, qui serait pourvu selon une rotation, conformément à la pratique établie au sein de la Ligue des États arabes et des Groupes africain et asiatique.(^169(*))

Les Émirats arabes unis ont par ailleurs appelé à un réexamen des méthodes de travail du Conseil en vue de renforcer la transparence de son fonctionnement. À cet égard, le représentant a proposé de supprimer ou de rationaliser l'usage du droit de veto et de prendre en considération les intérêts des États au moment de l'adoption des résolutions. Elle a également suggéré d'inviter les États non membres, en particulier ceux qui sont directement concernés par les questions évoquées par le Conseil, à prendre part à ses consultations. Enfin, M. Al-Shamsi a appelé au renforcement de la coordination entre le Conseil, l'Assemblée générale et les groupes régionaux.(^170(*))

M. TAWFEEQ AHMED ALMANSOOR (Bahreïn) a estimé que tout échec de réforme du Conseil de sécurité pouvait être négatif pour l'image de l'ONU, car l'opinion publique considère que les Nations Unies se réduisent au Conseil. Nous devons effacer une telle image, a-t-il ajouté, parce que les rôles de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social sont sur un pied d'égalité avec celui du Conseil de sécurité et ne doivent pas être minimisés. Le représentant a observé qu'il fallait éviter les conflits de compétences entre les organes des Nations Unies, leurs relations devant être caractérisées par la coopération et la complémentarité, conformément aux dispositions de la Charte. Il est dispensable pour l'efficacité de l'ONU qu'il y ait une interaction entre les différents organes qui doivent tenir compte des intérêts des différents pays. Le Conseil de sécurité doit servir tous les États, protéger les intérêts des petits plus encore que ceux des grands, a-t-il conclu.(^171(*))

M. HAMIDON ALI (Malaisie) a rappelé que son pays partageait l'opinion majoritaire selon laquelle l'Organisation des Nations Unies, ainsi que le Conseil de sécurité, devraient être l'objet d'un processus de réforme intégré. Le Conseil devrait, tant sur le plan de ses méthodes de travail que sur le plan de l'élargissement du nombre de ses membres en vue d'une plus grande légitimité, être plus représentatif, plus démocratique et plus transparent, et a accueilli avec intérêt la diffusion d'un document officieux appelant à l'amélioration des méthodes de travail du Conseil. Il a précisé que si un accord sur l'élargissement des membres permanents n'était pas conclu, il faudrait alors amorcer l'élargissement du nombre de membres non permanents, tout en gardant le concept d'élargissement du nombre des membres permanents à l'ordre du jour.(^172(*))

Concernant le droit de veto, le représentant a indiqué que ce dernier devrait être aboli, conformément au principe d'égalité souveraine entre les États énoncé dans la Charte de l'ONU. Il a précisé que l'utilisation du droit de veto par les membres permanents du Conseil de sécurité devrait être assujetti à une réglementation sévère, afin de parer à toute utilisation abusive d'une puissance qui pourrait s'en servir en vue de passer outre aux souhaits exprimés par la majorité. Ensuite, il a proposé qu'en attendant l'abrogation du droit de veto, un régime de veto modifié soit mis en place, par lequel deux puissances disposant du droit de veto et secondées par trois autres membres du Conseil de sécurité seraient nécessaires pour bloquer toute résolution du Conseil de sécurité. Enfin, il a évoqué la possibilité pour le Conseil de sécurité de rechercher l'avis du tronc commun des membres pour les questions exigeant une décision avant de se prononcer.(^173(*))

M. AMINU BASHIR WALI (Nigéria), qui s'exprimait au nom du Groupe africain, a indiqué que l'Afrique considérait fondamentale la réforme du Conseil de sécurité, non seulement au regard du processus complet de réforme des Nations Unies, mais aussi pour la réalisation des objectifs principaux de maintien de la paix et de la sécurité internationales conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies. L'appel de l'Afrique en faveur d'une réforme complète du Conseil de sécurité, afin de le rendre plus largement représentatif et transparent, est fondé sur le jugement selon lequel une telle réforme devrait renforcer la légitimité de ses décisions et de la représentation de ses membres, a-t-il soutenu. Ainsi, selon lui, la réforme ne doit pas se limiter à l'augmentation du nombre des membres permanents et non permanents, mais également inclure l'amélioration de ses méthodes de travail.(^174(*))

Le représentant a estimé que cette session de l'Assemblée générale constituait une occasion historique pour veiller à ce que les réformes aboutissent à la démocratisation du Conseil de sécurité, à sa transparence et sa responsabilisation. L'Afrique, a-t-il ajouté, ne pourrait soutenir ou s'associer à une initiative qui rechercherait une réforme partielle du Conseil. Il a ainsi rappelé l'appel de l'Afrique en faveur d'une représentation équitable au sein du Conseil et d'une augmentation du nombre de ses membres, ce qui veut dire, l'octroi à l'Afrique d'au moins deux sièges permanents, avec toutes les prérogatives et les privilèges qui y sont liés, et de cinq sièges de membres non permanents, propositions, a-t-il précisé, réaffirmées lors du Sommet de l'Union africaine d'Addis-Abeba du 31 octobre 2005.(^175(*))

M. DUMISANI S. KUMALO (Afrique du Sud) a remarqué d'abord qu'il y avait plus de 12 ans, avec l'établissement en 1993 d'un Groupe de travail à composition non limitée, que les États Membres de l'ONU avaient entamé leurs discussions sur la réforme du Conseil de sécurité sans pour autant être parvenus à un accord. Il a relevé que le Document final du Sommet de septembre avait appelé à une réforme du Conseil de sécurité en tant qu'élément central de la réforme générale de l'ONU. Le représentant a fait part de sa satisfaction au sujet de la décision de l'Union africaine (UA) de réintroduire son projet de résolution sur l'élargissement du Conseil de sécurité, dans les deux catégories de membres.(^176(*))

La semaine dernière, a indiqué M. Kumalo, la session extraordinaire du Sommet de l'UA a réaffirmé la volonté du continent de voir attribuer à l'Afrique deux sièges permanents et cinq non permanents, ces nouveaux membres exerçant tous les droits et privilèges dont disposent actuellement les membres du Conseil de sécurité. Enfin, l'intervenant s'est prononcé pour une réforme privilégiant une approche prenant en charge à la fois l'élargissement du Conseil de sécurité et l'amélioration de ses méthodes de travail, pour le rendre plus efficace et plus responsable à l'égard de l'ensemble des États Membres de l'ONU.(^177(*))

Mme PAULETTE BETHEL (Bahamas) a déclaré que son pays soutenait l'idée d'une interaction plus forte entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale au moment où le rapport du premier est examiné par la seconde. Il a ensuite attiré l'attention sur les défis posés, en particulier aux petits États, pour mettre en oeuvre les mesures de lutte contre le terrorisme adoptées par le Conseil, ainsi que pour se conformer aux dispositions de ses résolutions pertinentes. C'est la raison pour laquelle la délégation a encouragé le Conseil à poursuivre ses efforts pour coordonner son assistance aux États dans ce domaine. Les Bahamas ont par ailleurs exprimé leur soutien à un élargissement du Conseil de sécurité, pour qu'il reflète plus équitablement les Nations Unies d'aujourd'hui, ainsi qu'à une réforme de ses méthodes de travail. À cet égard, Mme Bethel s'est dite encouragée par les discussions engagées à la suite de l'examen du projet de résolution élaboré par les délégations du Groupe des Cinq, à savoir Costa Rica, Jordanie, Liechtenstein, Singapour et Suisse. Cette initiative, a-t-elle estimé, pourrait être une première étape dans l'actualisation de l'accord du Sommet de septembre, selon lequel une réforme du Conseil de sécurité serait déterminante dans la réforme globale des Nations Unies. (^178(*))

M. MOURAD BENMEHIDI (Algérie) a affirmé que son pays, non aligné, africain et arabe, mettait son mandat au sein du Conseil de sécurité au service de la revendication portée par ces trois composantes essentielles de l'Organisation et partagée par l'écrasante majorité des États Membres, de la démocratisation du Conseil, de la transparence de ses travaux et de l'amélioration de son efficacité dans le respect des prérogatives dévolues par la Charte à chacun des organes principaux. Le représentant a également constaté une amélioration de la transparence des travaux du Conseil, certes limitée, à travers l'augmentation du nombre de réunions publiques et l'amélioration du dialogue avec les parties à des conflits et avec les pays contributeurs de troupes. Ceci, a-t-il ajouté, ne doit cependant pas occulter les insuffisances, lesquelles, a-t-il estimé, ont trait à un recours toujours excessif au Chapitre VII de la Charte de l'ONU dans les situations où les ressources du Chapitre VI sont suffisantes pour atteindre un but identique, à un manque de volonté politique persistant à faire appliquer les décisions du Conseil prises en vertu de ce même Chapitre VII de façon non discriminatoire et, enfin, dans l'indigence des outils dont dispose le Conseil pour apporter les réponses qu'il convient aux situations post-conflictuelles et de consolidation de la paix.

Souhaitant que la question de la réforme de l'ONU en général et celle du Conseil de sécurité en particulier puissent connaître des développements positifs le plus tôt possible, afin de ne pas perdre l'élan généré, le représentant a réaffirmé l'attachement de son pays aux propositions concrètes de réforme faites par le Mouvement des pays non alignés qui participent de la volonté de renforcer la représentativité et l'efficacité du Conseil de sécurité. Le représentant a également rappelé les propositions de l'Afrique qui, a-t-il dit, soumettra, conformément à la décision du Sommet de l'Union africaine d'Addis-Abeba, sans précipitation et au moment opportun, un projet de résolution à l'Assemblée générale.

M. JASEM IBRAHIM AL-NAJEM (Koweït) s'est d'abord félicité, concernant la Question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres et questions connexes, du fait que les discussions qui avaient eu lieu cette année avaient été intenses, et qu'elles avaient abouti à un nombre important de projets présentés par divers groupes, ainsi qu'à de multiples recommandations quant à la réforme des méthodes de travail du Conseil. Il a regretté l'impasse quant aux mesures visant à rendre le Conseil de sécurité plus transparent, plus légitime et plus efficace, une impasse qui dure depuis 12 ans, a-t-il fait remarquer, mais a loué les progrès qui avaient déjà été accomplis en matière de procédure et de méthodes de travail.

Il a ensuite indiqué que son pays restait fermement acquis à la réforme de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'à celle du Conseil de sécurité. Il a recommandé que le Conseil adopte une plus grande transparence dans ses travaux, ce qui améliorerait le partage des informations et le flux de la communication entre le Conseil et les États Membres. En ce qui concerne le nombre de membres et leur statut, il a estimé qu'il ne fallait pas forcément apporter un amendement à la Charte. Quant à la question du veto, il a appelé à la mise en oeuvre d'une réglementation et d'une limitation de son usage.

M. DANIELE D. BODINI (Saint-Marin) a estimé que pour trouver une solution équitable à la question de la représentation géographique au sein du Conseil, il convient d'abord de traiter des causes sous-jacentes du mécontentement actuel. Il faut reconnaître, s'est-il expliqué, la position des membres élus du Conseil qui ont l'impression d'être des témoins provisoires, comptant bien peu dans le processus de prise de décisions. De plus, le travail du Conseil a souvent conduit à une polarisation conforme aux différentes lignes politiques. Pour démocratiser le Conseil, peut-être faut-il réévaluer le recours au droit de veto, a suggéré le représentant en voyant là le moyen d'aboutir à un système plus représentatif. Même si un nombre de 15 délégations est plus facile à gérer, il s'est dit d'avis que ce n'est pas le nombre mais bien la nature des pays représentés qui compte.

Aujourd'hui, les pays de petite taille ou de taille moyenne sont pratiquement absents. Compte tenu des changements constants dans les paysages démographiques et dans les intérêts politiques et économiques, un plus grand nombre de membres non permanents rendrait le Conseil véritablement représentatif de toutes les différentes réalités de ce monde en mutation. Il est également important, a ajouté le représentant, de lancer immédiatement un débat sérieux sur les méthodes de travail du Conseil et leur transparence, ce qui encouragera un échange d'idées productif entre les membres élus et leurs électeurs. En toutes choses, le représentant a prôné le consensus.

M. RICARDO MOROTE (Pérou) a rappelé que du point de vue historique, tout changement d'un pouvoir mondial s'était fait au travers de bouleversements géopolitiques, de guerres, de l'essoufflement d'empires et d'un déclin économique et technologique. Il a indiqué que le manque de realpolitik ainsi que la méthodologie appliquée au principe de la réforme du Conseil de sécurité demeuraient les principales causes de l'échec des exercices stériles de transformation de cet organe. Il a émis l'avis que toute réforme du Conseil devrait être amorcée sur la base d'un consensus minimum atteint au sein des membres permanents actuels et qu'elle devrait s'accompagner de consultations élargies avec tous les États Membres. Il a ajouté que l'abandon du droit de veto devait être de mise. Il a réaffirmé le soutien de son pays à la candidature du Brésil en tant qu'éventuel membre permanent. Il a émis le souhait que les décisions du Conseil de sécurité fassent l'objet de consultations avec des membres non permanents, et ne leur soient plus présentées comme un fait accompli, et que les États non membres puissent participer de manière plus soutenue aux mécanismes de consultation.(^179(*))

Il a émis le souhait que les documents de travail et les projets de résolution du Conseil de sécurité soient accessibles à toutes les délégations. Afin de contrer le constat d'inertie à l'encontre du Conseil de sécurité, il a recommandé que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité acceptent de ne pas utiliser leur droit de veto en cas de situation de crimes contre l'humanité, de violations massives des droits de l'homme, de génocide et de nettoyage ethnique. Concernant l'amélioration des méthodes de travail du Conseil, il a donné son soutien à l'initiative suisse.(^180(*))

M. LE LUONG MINH (Vietnam) a estimé qu'un certain nombre de changements positifs ont été apportés aux méthodes de travail du Conseil de sécurité et a cité, en l'occurrence, l'augmentation des réunions publiques, les consultations avec les organisations régionales ou encore le renforcement de la coordination entre les organes subsidiaires du Conseil. Il a espéré que ces efforts se poursuivront pour assurer une véritable démocratie, un réel degré de transparence et une obligation redditionnelle dans le travail du Conseil. Se plongeant dans le rapport du Groupe de travail, le représentant a pris note des vues divergentes sur les six questions relatives aux méthodes de travail du Conseil et à leur transparence. En la matière, il a pris note avec intérêt des propositions présentées récemment par le Costa Rica, le Liechtenstein, la Jordanie, Singapour et la Suisse.

Il a réitéré la position de son pays selon laquelle le Conseil doit s'ouvrir à un nombre plus élevé de membres permanents et non permanents qui le rendent véritablement représentatifs de tous les États Membres de l'ONU. Les pays en développement devraient être mieux représentés, a-t-il insisté, en exprimant son impatience de travailler avec les autres délégations pour parvenir à une solution qui ait l'appui d'une large majorité d'États Membres. Il a rappelé, pour conclure, que son pays s'est porté candidat à un siège du Conseil pour la période 2008-2009.(^181(*))

M. WANG GUANGYA (Chine) a souligné que son pays était en faveur d'une réforme nécessaire et rationnelle du Conseil, y compris l'augmentation du nombre de ses membres et l'amélioration de ses méthodes de travail, et ce, afin de maintenir son autorité, accroître son efficacité et renforcer son rôle. La tendance globale à la démocratisation des relations internationales devrait se refléter au sein du Conseil de sécurité, a-t-il estimé, rappelant que les pays en développement, qui constituent plus des deux tiers des États Membres, étaient sous-représentés au Conseil. L'élargissement de la composition du Conseil de sécurité devrait accorder la priorité à l'augmentation de la représentation des pays en développement en général, et des pays africains en particulier, et accroître les chances de davantage de pays, en particulier les petits et moyens pays, à participer au pouvoir décisionnel.

Le représentant a également considéré que la réforme du Conseil de sécurité devait être effectuée sur la base de discussions démocratiques en vue d'atteindre le consensus le plus large possible. Aucune date limite de doit être fixée et aucun vote ne doit être imposé, a-t-il déclaré. Un train de réformes qui ne tiendrait compte que des préoccupations d'un petit nombre d'États et ignorerait celles de la majorité et traiterait inégalement les Africains et les autres pays en développement ne conduirait nulle part, a-t-il soutenu. La réforme devrait en outre, selon lui, refléter l'esprit de compromis mutuel et constituer un processus graduel dans lequel les intérêts d'une réforme générale des Nations Unies doivent être gardés à l'esprit. La réforme du Conseil de sécurité n'est qu'une partie de la réforme des Nations Unies, a-t-il précisé, estimant que les réformes dans d'autres domaines étaient de la même importance.(^182(*))

M. JOHN BOLTON (États-Unis) a affirmé que son pays croyait vigoureusement dans le Conseil de sécurité. Les États-Unis continueront d'oeuvrer pour que le Conseil soit en mesure de s'acquitter de son mandat tel qu'il lui est confié par la Charte des Nations Unies, a-t-il déclaré. Le représentant a souligné qu'au cours des dernières semaines, le Conseil de sécurité avait agi sur un certain nombre de questions critiques affectant la paix et la sécurité internationales, y compris la République arabe syrienne, l'Iraq et la corne de l'Afrique. Le Conseil peut faire beaucoup pour mettre fin à ces conflits qui se prolongent, a-t-il estimé. Selon le représentant, les discussions sur la réforme et l'élargissement du nombre des membres du Conseil de sécurité doivent mettre l'accent sur la nécessité de renforcer, et non d'affaiblir la capacité d'action du Conseil. Comme cela est clairement établi dans la Charte, le Conseil déterminera à lui seul ses propres méthodes de travail, a-t-il ajouté, précisant que son pays continuerait de participer à part entière au Groupe de travail à composition non limitée.

Le représentant a souligné que les États-Unis soutenaient un élargissement du nombre des membres du Conseil qui puissent contribuer à renforcer son efficacité, et qu'ils étaient ouverts à toutes les options pour réaliser une telle réforme. Il a indiqué que son pays, tout en demeurant ouvert aux suggestions d'autres pays, s'en tenait à ses propositions en faveur d'un élargissement modeste du nombre des membres du Conseil en ajoutant une combinaison des membres permanents et non permanents. Nous devons veiller à ce que les nouveaux membres permanents soient hautement qualifiés pour faire face aux immenses tâches et responsabilités auxquelles ils sont confrontés, a-t-il assuré. Les pays qualifiés doivent ainsi remplir les critères suivants: importance de l'économie et de la population, capacité militaire, contribution aux opérations de maintien de la paix, attachement à la démocratie et aux droits de l'homme, contributions financières aux Nations Unies, actions en faveur de la non-prolifération et de la lutte antiterroriste, et équilibre géographique équitable. Le représentant a également espéré que le Japon occuperait un siège permanent dès que possible. Selon lui, un élargissement trop important du nombre des membres du Conseil risquerait de le rendre inapte à relever rapidement les défis à la paix et à la sécurité internationales. Les États-Unis, a-t-il également ajouté, ne soutiendront pas un retour à l'une des trois propositions avancées lors de la cinquante-neuvième session de l'Assemblée générale. Le débat qui a eu lieu en juillet à l'Assemblée générale n'a fait que révéler de profondes divisions parmi les États Membres et a paralysé l'effort de réforme globale. Ce serait une erreur de retourner à ce type de débat, a-t-il considéré.(^183(*))

M. VANU GOPALA MENON (Singapour) a déploré que la proposition du G4 -une initiative que son pays supportait- n'ait pas abouti. Il a indiqué qu'elle aurait permis l'élargissement du nombre de sièges permanents et non permanents ainsi qu'une mise à niveau du Conseil de sécurité avec le monde réel. Quant au veto, il a indiqué que son élargissement à un nombre de pays supplémentaires serait une erreur, car il compliquerait le processus de prise de décisions au sein du Conseil et compromettrait la crédibilité, l'efficience ainsi que l'efficacité des Nations Unies, ce qui encouragerait par là même les grandes puissances à l'ignorer et à miner le travail du Conseil de sécurité au détriment de tous. Eu égard au Rapport du Conseil de sécurité, il a constaté l'absence de démarche analytique, et le fait que cet organe ne soumettait pas ses travaux ou sa performance à un examen critique. Il a précisé que son pays était conscient de la nature extrêmement complexe des activités du Conseil de sécurité, et qu'à ce titre, ce dernier se devait de faire montre d'équité et de justice en matière de prise de décisions et d'initiatives afin de garder sa légitimité auprès des États et des particuliers. Il a exhorté le Conseil de sécurité à faire preuve de plus de transparence et à abandonner la démarche consistant à annoncer ses décisions et ses initiatives sans en expliquer le cheminement.

En ce qui concerne les méthodes de travail du Conseil de sécurité, il a reconnu qu'il y avait certes eu des progrès mais que des améliorations étaient nécessaires, et en a profité pour réfuter un argument avancé par certains, à savoir qu'il n'incombait pas à l'Assemblée générale de dicter au Conseil de sécurité ses méthodes de travail -rappelant à ce propos que l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité avaient été comparés à des corps législatifs, telles une chambre basse et une chambre haute, une comparaison faussée, puisque tous les membres du Conseil de sécurité étaient également membres de l'Assemblée générale. Ensuite, il a indiqué qu'un groupe des plus petits pays des Nations Unies avaient fait circuler un projet de résolution contenant des idées visant à l'amélioration et au renforcement des méthodes de travail du Conseil de sécurité -et non leur abandon- et qu'à ce titre, son pays était disposé à amorcer des consultations et des discussions avec le reste des Membres de l'Organisation, individuellement, en petits groupes ou collectivement.(^184(*))

M. PETER MAURER (Suisse) a affirmé qu'en tant que contributeur financier important au budget des Nations Unies, y compris aux opérations de maintien de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales décidées par le Conseil de sécurité, son pays souhaiterait une présentation plus analytique des défis que le Conseil de sécurité avait relevés durant l'année écoulée. Il a ensuite noté que la Suisse était en faveur d'un élargissement du Conseil reposant sur des critères objectifs, ne devant pas conduire à attribuer le droit de veto à de nouveaux pays, car cela compliquerait le processus de décision et entraverait sa capacité d'action. Abordant par ailleurs la question spécifique de la réforme des méthodes de travail du Conseil, le représentant a annoncé que le 18 novembre prochain, les coauteurs (Costa Rica, Jordanie, Liechtenstein, Singapour et Suisse) d'un projet de résolution sur cette question allaient tenir une réunion d'information ouverte à tous.

Ce texte comprend deux parties, le projet de résolution lui-même et une annexe, a-t-il indiqué. Les mesures proposées tendent à renforcer les relations entre le Conseil de sécurité, l'Assemblée générale et d'autres organes principaux de l'ONU. Elles portent également sur le fonctionnement des organes subsidiaires du Conseil et sur l'usage du veto. Sur ce dernier point, deux propositions, qui ne touchent en rien à la substance du droit de veto, a précisé M. Maurer, ont été faites: la première invite le membre permanent qui ferait usage de son veto à en expliquer publiquement les raisons; la seconde vise quant à elle, en conformité avec la notion de responsabilité de protéger, à empêcher l'usage du veto dans les cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves du droit international humanitaire. Rappelant que ce projet de résolution n'affectait en rien la discussion sur l'élargissement du Conseil de sécurité, le délégué a souligné que l'amélioration de ses méthodes de travail passait essentiellement par des changements dans la pratique et, éventuellement, par des modifications des règles de procédure du Conseil, mais ne requerrait pas de modifications de la Charte de l'ONU. Ainsi, pour éviter clairement toute interférence avec les discussions sur l'élargissement, ce projet de résolution, qui devrait intéresser tous les États Membres y compris les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, pourrait être déposé, le moment venu, dans le cadre du point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale relatif au suivi du Sommet (point 120), et dans le cadre du point se rapportant spécifiquement à l'élargissement, a-t-il suggéré.(^185(*))

M. REZLAN ISHAR JENIE (Indonésie) a d'abord rappelé que le Rapport manquait une fois de plus de contenu analytique. Il a également indiqué qu'il fallait renforcer les liens entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale ainsi qu'entre tous les organes. Eu égard aux rapports existant entre le Conseil de sécurité et l'Assemblée Générale, il s'est déclaré inquiet de l'effritement graduel des pouvoirs et des mandats de l'Assemblée générale au profit du Conseil de sécurité.

Concernant la question de la composition du Conseil, il a d'abord indiqué que son pays avait accueilli avec intérêt l'idée de la réforme, en tant que mesure favorisant une plus grande représentativité, une plus grande efficience et une plus grande transparence de cet organe. À cet égard, il a rappelé que sa délégation avait pris note du projet de résolution proposé par le Costa Rica, la Jordanie, le Liechtenstein, Singapour et la Suisse et qu'il appelait de ses voeux la poursuite de consultations sur ce sujet, en vue de parvenir à un compromis acceptable par la majorité des États Membres. Il a également exhorté les membres du Conseil de sécurité, notamment les membres permanents, à répondre de manière constructive aux diverses propositions émises par la majorité des États Membres de l'ONU, et a insisté sur l'impérieuse nécessité de garder un esprit de cohésion dans l'Organisation.(^186(*))

M. Y. J. CHOI (République de Corée) s'est dit préoccupé par le fait que l'Afrique continue d'occuper le devant de la scène au Conseil de sécurité, représentant ainsi 60% de ses réunions. Saluant l'évolution positive dans certains pays du continent, le représentant a néanmoins regretté les situations humanitaire et/ou politique dans la région du Darfour (Soudan), en Côte d'Ivoire ou encore entre l'Érythrée et l'Éthiopie. Se félicitant des missions que le Conseil effectue sur le terrain, il s'est également félicité des relations plus étroites que le Conseil entretient avec l'Union africaine et la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO). Il a estimé que, pour réaliser une paix durable sur ce continent, il convient de se concentrer sur les stratégies de développement économique et social qui doivent être conjuguées aux mesures relatives à la paix et à la sécurité. Commentant les progrès politiques enregistrés en Iraq, le représentant s'est dit inquiet du manque d'avancées en matière de sécurité. Il s'est donc félicité de la prorogation de la Force multinationale avant d'en venir à la situation au Liban et de saluer l'adoption à l'unanimité de la résolution 1636.

Enfin, concernant l'Asie, le représentant a salué l'évolution des choses en Afghanistan et au Timor-Leste en qualifiant ce dernier de « modèle d'une transition réussie du conflit à la paix et au développement à long terme. Il a conclu sur la question du terrorisme, en se félicitant du rôle que le Conseil joue dans la lutte contre ce fléau et en souhaitant que les consultations sur une convention générale sur le terrorisme international prennent fin au cours de cette session de l'Assemblée générale. Aussi longtemps que la communauté internationale hésitera à adopter une démarche unie contre les terroristes, le monde deviendra de moins en moins sûr, a-t-il prévenu. Le représentant a terminé son intervention en évoquant la question de la réforme du Conseil. Il a réitéré la position de son pays qui appelle à un Conseil plus représentatif, plus responsable et plus efficace et qui s'oppose à toute augmentation du nombre des membres permanents. Il a aussi estimé qu'une réforme plus avant des méthodes de travail du Conseil est nécessaire pour le rendre plus transparent, plus démocratique et plus efficace.(^187(*))

M. KONSTANTIN DOLGOV (Fédération de Russie) a rappelé d'abord que les discussions sur la réforme du Conseil de sécurité avaient mis en lumière de graves divergences entre les États Membres lors des préparatifs du Sommet. La recherche d'un dénominateur commun doit donc se poursuivre, a-t-il lancé, afin que cette question n'ait pas un impact négatif dans la quête de solutions aux problèmes auxquels la communauté internationale doit faire face. Le représentant a estimé que toute formule de réforme du Conseil devait se fonder sur un vaste accord, qui suppose un appui politique plus important que celui de la majorité des deux tiers des voix de l'Assemblée générale telle que prévue par les textes.

Tout en reconnaissant l'importance d'une meilleure représentativité du Conseil, avec l'entrée de pays en développement ayant une influence, le délégué russe a cependant mis en garde contre un trop grand élargissement qui pourrait porter atteinte à l'efficacité de l'organe chargé de la paix et de la sécurité. Nous voulons un nombre compact de membres, à savoir 20 et quelque, a-t-il dit, précisant que la démarche russe était conforme à celle de ses partenaires membres permanents du Conseil de sécurité. De même, l'intervenant a exprimé son opposition à la proposition visant à donner toutes les prérogatives des membres actuels du Conseil aux nouveaux membres. La promotion de telles idées est contre-productive et renforce les tensions, a-t-il prévenu.(^188(*))

M. MICHEL DUCLOS (France) a estimé qu'au-delà du bilan d'activité proprement dit, une des leçons importantes de l'année écoulée est la volonté claire et déterminée du Conseil de sécurité d'améliorer ses méthodes de travail, de les adapter, et d'aller vers toujours plus de transparence et d'ouverture. Il a assuré que le Conseil avait veillé à mieux associer les États non membres du Conseil, en veillant, par exemple, dans le cadre des différents comités de sanctions, à mieux prendre en compte les préoccupations des pays voisins. De même, il a, dans cet esprit, veillé à associer encore davantage les acteurs non étatiques à ses travaux, que ce soit sous la forme de réunions « aria », de rencontres avec la société civile et les organisations non gouvernementales, ou, encore de débats thématiques ouverts. Des progrès peuvent encore être faits, a-t-il souligné.

Le représentant a également affirmé que la position de la France concernant la composition du Conseil de sécurité n'avait pas varié en faveur d'un élargissement dans les deux catégories de membres, permanents et non permanents. La France, a-t-il précisé, soutient plus que jamais les aspirations de l'Allemagne, du Japon, de l'Inde et du Brésil. Il est en outre essentiel que l'Afrique puisse avoir toute sa place au sein du Conseil, a-t-il ajouté. La France réitère son plein soutien au texte du projet de résolution déposé devant l'Assemblée générale par 31 coauteurs en juillet dernier. Ce texte, a dit M. Duclos, semble toujours être un bon compromis, susceptible de recueillir l'agrément de chacun et permettant de traiter des deux éléments indissociables sur lesquels repose la réforme du Conseil: la poursuite de l'amélioration des méthodes de travail et l'élargissement de sa composition.(^189(*))

M. BRUNO STAGNO UGARTE (Costa Rica) s'est félicité de faire partie du « Groupe des cinq petits pays », avec la Suisse, le Liechtenstein, la Jordanie et Singapour, auteur d'un projet de résolution qui est peut-être le plus important de l'histoire récente de l'Assemblée générale sur la réforme des méthodes de travail du Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité doit être réformé de façon globale et devenir plus transparent, plus efficace dans le respect des intérêts de tous et conformément à la Charte, a dit le représentant, qui a regretté que les consultations menées ces derniers mois aient juste porté sur l'élargissement de la composition du Conseil. Selon lui, les changements nécessaires dans l'administration, le contrôle interne du Conseil de sécurité, la transparence de ses activités et son obligation redditionnelle sont importants et ne devraient pas être pris en otage par un accent trop fort mis sur la question de l'élargissement de sa composition. Cette amélioration de ses méthodes de travail fait partie intégrante de la réforme générale de l'ONU en matière de gestion et d'administration, comme l'ont montré les failles de cet organe dans le programme « pétrole contre nourriture », mises en lumière par le rapport Volcker, a souligné M. Stagno Ugarte. Enfin, revenant sur certaines critiques émises par ceux qui remettent en cause le droit de l'Assemblée générale d'examiner les méthodes de travail du Conseil de sécurité, le délégué s'est appuyé sur les articles 10, 12 alinéa 1, et 30 de la Charte des Nations Unies, et en a conclu que l'Assemblée n'allait pas au-delà de ses compétences en traitant cette question.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Lichtenstein) a déploré qu'en dépit des efforts diplomatiques concertés déployés l'été dernier, la communauté internationale n'ait pu aboutir à aucune proposition concrète de réforme du Conseil de sécurité. La tâche immédiate consiste donc à relancer une dynamique de réforme, a-t-il ajouté tout en se félicitant que le projet de résolution sur les méthodes de travail du Conseil de sécurité, que son pays et quatre autres coauteurs (Suisse, Costa Rica, Jordanie et Singapour) ont fait circuler de façon informelle depuis le 4 novembre dernier, ait reçu beaucoup d'attention dans les couloirs de l'ONU. Régler de façon efficace la question des méthodes de travail du Conseil, à travers un processus continu de dialogue entre les États Membres, a-t-il estimé, permettra de lancer une dynamique sur l'élargissement de la composition de cet organe. M. Wenaweser a par ailleurs signalé que les 18 mesures proposées dans leur projet de résolution traitaient des relations entre le Conseil de sécurité et les principaux organes, en particulier avec l'Assemblée générale. La volonté politique des États Membres est l'instrument principal à la disposition du Conseil de sécurité lui permettant d'appliquer efficacement ses résolutions dans divers domaines de la sécurité, y compris celui des sanctions, a conclu le représentant en insistant sur la nécessité d'assurer plus de transparence au sein du Conseil et un plus grand engagement des États.(^190(*))

M. FERMIN TORO-JIMENEZ (Venezuela) a constaté avec regret que le Conseil de sécurité avait recours de plus en plus au Chapitre VII de la Charte pour aborder des questions qui ne représentaient pas forcément une menace à la paix et à la sécurité internationales, une pratique qui prétendait se légitimer par le biais du projet de réforme des Nations Unies. À son avis, le Conseil de sécurité devrait se limiter à l'examen des situations représentant une menace pour la paix et la sécurité internationales, et retirer de son ordre du jour des questions qui l'amènent à adopter de plus en plus souvent une stratégie d'ingérence dans les affaires intérieures d'un pays.

Concernant la question de la composition du Conseil de sécurité, il a déclaré que son pays souhaitait une augmentation du nombre des membres dans les deux catégories, que ce soit celle des membres permanents ou celle des membres non permanents, avec l'inclusion de pays en développement au sein de la catégorie des membres permanents. Il a indiqué que le Venezuela considérait que le droit de veto devait être aboli, afin d'amorcer une démocratisation de l'Organisation, et que la réforme du Conseil de sécurité devait être examinée en conjonction à d'autres thèmes devant faire l'objet d'un débat à l'Assemblée générale, à savoir l'importance fondamentale que revêt le développement national -un problème crucial en termes de sécurité nationale pour le Venezuela. Enfin, il s'est prononcé contre la création de nouveaux organes au sein des Nations Unies où la présence et l'hégémonie en matière du processus de prise de décisions des membres permanents risqueraient d'invalider le droit des autres États à participer de manière égalitaire dans ces instances.(^191(*))

SIR EMYR JONES PARRY (Royaume-Uni) a affirmé que son pays soutenait vigoureusement le Groupe de travail à composition non limitée sur la réforme du Conseil de sécurité. Le Royaume-Uni, a-t-il dit, appuie depuis longtemps la proposition d'élargissement des membres permanents et non permanents du Conseil de sécurité, des sièges de membres permanents devant être accordés à l'Allemagne, au Japon, à l'Inde, au Brésil, ainsi qu'à l'Afrique. Le représentant a ajouté que son pays souhaitait voir une amélioration des méthodes de travail du Conseil afin d'aboutir à une plus grande transparence et à une plus grande responsabilisation. Il a reconnu qu'il incombait au Conseil de continuer d'adapter ses propres méthodes de travail, un processus qui devrait se poursuivre dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements du Sommet mondial de septembre 2005.

Le représentant a estimé que le Conseil de sécurité devait impliquer davantage de non membres, au moyen, par exemple, de réunions informelles, de contacts avec la société civile et d'un dialogue plus étendu avec les pays contributeurs de troupes. Il a également plaidé en faveur d'une coordination accrue avec les organisations régionales et sous-régionales sur la prévention des conflits, le maintien et la consolidation de la paix, ainsi que la lutte contre le terrorisme. Le représentant a en outre souligné que son pays souhaitait trouver les moyens de simplifier et de rationaliser le travail du Conseil. Il a par ailleurs déclaré que la lutte contre le terrorisme demeurait au centre des travaux du Conseil, le Royaume-Uni étant conscient, a-t-il précisé, des encouragements adressés par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet mondial au Conseil pour qu'il examine une réforme à cet égard.

M. PRINCE ZEID RA'AD ZEID AL-HUSSEIN (Jordanie) a réitéré l'appui de son pays à une réforme du Conseil de sécurité visant l'augmentation du nombre de ses membres, dans les deux catégories de sièges: permanents et non permanents. Mais nous devons aussi considérer, dans une résolution séparée et complète, un examen de l'amélioration des méthodes de travail, a dit le représentant qui s'est félicité du projet de texte proposé par le Groupe des petits pays (Suisse, Liechtenstein, Costa Rica, Jordanie et Singapour). Nous devons contribuer à la mise en oeuvre de propositions concrètes pour atteindre les objectifs que nous recherchons tous, tant en matière d'élargissement que de transparence, de légitimité des décisions du Conseil et de son obligation redditionnelle à l'égard des autres Etats membres de l'Organisation. Le délégué a conclu son intervention en soulignant que l'amélioration des méthodes de travail du Conseil n'étaient certes pas une fin en soi, mais un moyen qui devra contribuer à la réforme générale de l'Organisation.(^192(*))

U KYAW TINT SWE (Myanmar) a estimé que le Conseil de sécurité devait rendre des comptes à l'Assemblée générale et qu'il était donc normal que les États Membres puissent examiner les travaux accomplis par le Conseil au cours de l'année précédente. Il a déploré que le Sommet mondial, qui avait suscité l'espoir que la représentation au Conseil devienne plus équitable et qu'il accueille davantage de membres, n'ait produit aucun résultat significatif en la matière. Selon lui, le Sommet a seulement abouti à reconnaître que le Conseil doit devenir plus représentatif, plus efficace, plus transparent et plus légitime. Le Myanmar souhaite que la représentation des États Membres au sein du Conseil devienne plus large et plus équitable, ce qui implique d'augmenter le nombre de membres permanents et non permanents.

Le représentant a également appelé le Conseil à améliorer ses méthodes de travail et ses processus de décision pour les rendre plus transparents et plus démocratiques, comme le demande le Document final du Sommet mondial. Il a salué les progrès déjà accomplis par le Conseil dans ce sens, relevant l'augmentation du nombre de réunions publiques et le renforcement de la coopération avec les pays contributeurs de troupes. Les débats thématiques ouverts permettent de faire participer les délégations qui ne sont pas membres du Conseil à ses débats, a-t-il relevé, demandant que les résolutions adoptées ensuite tiennent davantage compte des observations de ces délégations. Il a estimé en outre qu'avant chaque adoption de résolution, les membres non permanents du Conseil devraient organiser des consultations avec les pays de la région qu'ils représentent. Par ailleurs, le représentant s'est déclaré préoccupé par l'empiètement croissant du Conseil sur le mandat de l'Assemblée générale, et par sa tendance à mener des travaux de nature normative.(^193(*))

M. HJÁLMAR W. HANNESON (Islande) a estimé que le rapport du Conseil de sécurité reflétait l'augmentation continue du volume de ses activités, ainsi que l'élargissement permanent de son champ d'action. Insistant sur la question de la réforme du Conseil, il a rappelé les appels répétés de son pays pour une plus grande transparence de cet organe, saluant les améliorations apportées à cet égard, comme la tenue d'un plus grand nombre de réunions et de débats ouverts.

Le représentant a également souligné la nécessité d'un Conseil plus représentatif et plus légitime qui reflète davantage les réalités géopolitiques d'aujourd'hui, considérant qu'il fallait étendre le nombre de ses membres, permanents comme non permanents. Un consensus sur cette question est souhaitable, mais après plus de 12 ans de débat, nous savons tous que ce n'est pas un objectif atteignable, a-t-il ajouté, estimant que le temps était venu d'utiliser les mécanismes de prise de décisions démocratiques à la disposition de l'Assemblée générale.(^194(*))

Mme ROSEMARY BANKS (Nouvelle-Zélande) a déclaré que l'accroissement constant des points évoqués à l'ordre du jour rendait indispensable la transparence et une meilleure communication dans les procédures du Conseil de sécurité, ainsi que l'énonciation claire des décisions prises par celui-ci et la prise en compte des avis des États Membres. Concernant la tenue de réunions, il a réitéré que si les débats ouverts représentaient une excellente occasion d'enregistrer les positions adoptées par les États Membres, il n'en demeurait pas moins que la multiplication de petites réunions informelles serait hautement souhaitable, à l'instar des réunions régionales organisées lors des négociations de la résolution 1540 du Conseil de sécurité. Il a également appelé à l'instauration de groupes de travail associant des États Membres ne siégeant pas actuellement au sein du Conseil, comme cela s'est fait pour les questions du Kosovo, du Timor-Leste et de l'Afghanistan, qui pourraient ainsi décharger le Conseil d'une partie du travail, et contribuer expertise et transparence. Concernant la question des capacités, il a rappelé que le Conseil devrait établir un dialogue ouvert et inclusif avec l'intégralité des États Membres afin de s'assurer de leur habileté à s'acquitter du fardeau de certaines obligations internationales, comme la lutte contre le terrorisme.

En ce qui concerne l'utilisation du droit de veto, le représentant a déclaré que son pays demeurait préoccupé par l'utilisation d'un simple veto ou d'un veto silencieux pour infirmer l'adoption d'une mesure, et a réitéré l'opposition farouche de son pays à cette procédure. Il a également accueilli avec intérêt le projet de résolution présenté conjointement par le Costa Rica, la Jordanie, le Liechtenstein, Singapour et la Suisse et a émis le voeu que ce texte ouvrirait la voie à de multiples et fructueuses négociations. Enfin, eu égard à la question de la représentation équitable au Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres, il a rappelé que la Nouvelle-Zélande appelait de ses voeux un Conseil de sécurité plus représentatif, plus efficace et plus transparent, et qu'il pensait que tout élargissement de celui-ci devait inclure le Japon.

Pour terminer, M. GUNTER PLEUGER (Allemagne) a estimé que la réforme du Conseil de sécurité allait de toute évidence rester à l'ordre du jour de l'Assemblée générale, parce que le besoin d'une action à ce sujet était largement reconnu par la communauté internationale. Le représentant a ensuite rappelé la position globale du G4 (Allemagne, Japon, Inde, Brésil) sur cette question, comprenant essentiellement trois points: accroître le renforcement de la légitimité, de la transparence et l'efficacité du Conseil, assurer la participation des principaux contributeurs au maintien de la paix internationale, et garantir une représentation équitable des pays en développement. Selon lui, la proposition du G4 est la plus complète mais le Groupe reste ouvert à toute proposition qui pourrait l'améliorer. À cet égard, il a fait état d'autres propositions de réforme, comme celle de l'Union africaine qui, à ses yeux, reste proche de celle du G4. Faut-il aborder la question de la réforme de façon fragmentaire? s'est ensuite interrogé le représentant. Nous ne voulons pas d'un Conseil élargi qui ne réforme pas ses méthodes, et dont la structure ne changerait pas, a-t-il indiqué, ajoutant qu'il fallait un changement structurel dans l'équilibre des forces du Conseil, privilégiant une augmentation du nombre de sièges dans les deux catégories de membres, permanents et non permanents. Il est clair qu'il n'y a pas et qu'il n'y aura pas de consensus sur cette question, a remarqué M. Pleuger qui a par ailleurs estimé qu'un vote devenait inévitable. Tous ceux qui s'opposent à un vote s'opposent à toute réforme du Conseil de sécurité, a-t-il lancé. Si la composition d'un organe reflète de façon adéquate les réalités géopolitiques d'aujourd'hui et si elle inclut, pour la prise de décisions, les pays qui contribuent le plus à leur mise en oeuvre, alors vous aurez un organe efficace, a-t-il conclu.(^195(*))

Partant de cette analyse du rapport de l'Assemblée générale sur l'élargissement du Conseil de sécurité, il est évident de remarquer l'unanimité de tous les membres de l'ONU sur la restructuration du Conseil de sécurité pour assurer une représentativité équitable de tous ses membres afin de garantir l'égalité des Etats.

B. Le respect du Droit International dans la mondialisation

Pour assurer l'égalité des Etats dans l'ère de la mondialisation, il faut en outre que les Etats respectent le droit international et que l'économie n'affecte pas la vie politique des Etats. Bien que les Etats se diffèrent quant à leur niveau de développement, pour assurer la paix et la sécurité internationales, ils doivent se respecter mutuellement.

En revanche, l'égalité des Etats est une notion nécessairement plus théorique du seul fait des disparités économiques, sociales, culturelles et politiques qui existent entre nations.

L'affirmation du groupe des 77 réuni à la Havane du 10 au 14 avril 2000 qui déclarait dans son point 54 : « Nous réaffirmons la nécessité d'une claire distinction entre l'assistance humanitaire et les autres activités des Nations Unies. Nous rejetons le soi-disant « droit' d'intervention humanitaire, qui n'a aucun fondement juridique dans la charte des Nations Unies et dans les principes généraux du droit international... Nous confirmons que l'assistance humanitaire doit être entreprise dans le strict respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique des Etats concernés et qu'elle ne peut être déclenchée qu'en réponse à une demande et qu'avec l'approbation des Etats concernés ».(^196(*))

Notons par ailleurs, l'évolution du concept de souveraineté conduit à une limitation volontaire. Au-delà des pouvoirs d'intervention donnés au Conseil de sécurité (art. 24 de la charte) pour faire respecter les buts et principes de la charte notamment en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression (combinaison des chapitres VI, VI bis et VII) qui conduise à une limitation volontaire du périmètre de la notion de la souveraineté, celle-ci a évolué depuis 1945 sous la pression de nombreux facteurs.

La notion de la souveraineté évolue, avec la mondialisation grandissante, a tel point de se vider de contenu ; la conception classique de la souveraineté nationale absolue est devenue intenable et doit faire place progressivement à une souveraineté raisonnable exercée en commun. Du reste, le principe de souveraineté n'a jamais été absolu, limité qu'il était par le droit naturel puis, progressivement, par l'élaboration du droit international.(^197(*))

A cet effet, le déclin relatif de la notion de souveraineté, l'hypertrophie du rôle du Conseil de sécurité et la tendance à l'unipolarisation du monde devraient être rééquilibrés par une revalorisation du principe d'égalité des Etats.

Ainsi, la déclaration du Groupe des 77 à la Havane permet de souligner un point fondamental : en dépit de toutes les assertions de principe, l'égalité est un leurre en terme de droit international et comme le souligne le rapport « l'ingérence est par nature inégalitaire, impliquant quelqu'un qui fait l'objet de l'ingérence. L'ingérence ne peut qu'être suspecte dans un monde organisé autour de l'égalité souveraine d'Etats, fondamentalement inégaux dans les faits ».(^198(*))

Pour concilier la mondialisation au regard de l'égalité souveraine des Etats, nous avons suggéré d'une part, la restructuration du Conseil de sécurité, et de l'autre part, le respect du droit international dans l'ère de la mondialisation. Par ailleurs, pour une conciliation complète, il est aussi important de voir la place de l'indépendance et ses limites dans la mondialisation

§2. Principes et limites de l'indépendance à l'ère de la mondialisation

Par rapport à l'interdépendance modérée, l'indépendance est une alternative radicale à la dépendance. Attitude spirituelle et éthique, l'indépendance s'exprime selon deux variantes : négative et affirmative. Elle est, en tout premier lieu, refus d'un mal, le mal de la dépendance, laquelle signifie subordination de son être à une réalité oppressive, léviathanienne. En second lieu et de manière affirmative, l'indépendance est une exigence morale de reconnaissance, par les autres comme par soi-même, de sa liberté de prendre, en toute circonstance, toute décision, en principe raisonnable, concourante à sa vie , à sa puissance et à son propre bonheur. L'absence d'entraves extérieures à sa volonté de décision et d'entreprise fait que la notion d'indépendance se trouve englobée par celle de souveraineté.

Certes, à l'ère de la mondialisation où l'interdépendance bat le record et nul ne peut vivre à l'isolement, l'indépendance doit être comprise comme une souveraineté relative (A) et partant, avec sa marge bien limitée dans la mondialisation (B).

A. L'indépendance comme souveraineté relative

Il n'y a de souveraineté d'une nation que vis-à-vis d'une autre. Un Etat ou un peuple jouit d'indépendance dans la mesure où il se reconnaît et il lui est reconnue ne point avoir de pouvoir supérieur au sein propre en ce qui concerne la régulation de l'ordre dans les limites de son territoire.

Trois principes fondent la souveraineté : la possibilité reconnue de la libre décision sur soi signifie, en fait, le principe du droit à l'autodétermination. Cette notion insunie l'idée de mise à l'abri de soi face aux pressions et influences éventuelles des forces extérieures. L'autodétermination suppose l'autonomie de soi, la liberté. Mais il implique un autre principe : celui de l'égalité des Etats. Ce dernier veut qu'aucun Etat ne s'approprie un droit de pouvoir supérieur sur aucun autre Etat, et par conséquent qu'aucun Etat ne soit victime d'un traitement inégal au sein de la société internationale. Un troisième principe constitutif de la souveraineté est celui de l'égale réciprocité dans la coopération interétatique. Un Etat traite l'autre de manière dont il est lui-même traité. Le principe de réciprocité prescrit l'exigence d'avantages mutuels correctement distribués.

L'inégalité de traitement brise non seulement la possibilité de coopération dans les relations d'échange et d'aide mais aussi, bien souvent, effrite la capacité de souveraineté d'un Etat.

Cette dernière idée amène a concevoir que la souveraineté n'est pas une donnée statique. Elle est une situation morale susceptible d'affaiblissement ou, au contraire, de renforcement, à la faveur des moyens disponibles. La souveraineté n'est réelle que si on dispose de moyens efficaces pour imposer aux Etats en face de soi le respect des principes d'autodétermination, d'égalité et de réciprocité dans le traitement.(^199(*))

Dans la souveraineté internationale, le plus fondamentale de ces moyens est la puissance économique. Aucun Etat ne peut prétendre pouvoir efficacement affirmer sa souveraineté s'il est faible sur le plan économique, et donc aussi, sur le plan militaire. Il n'y a point de souveraineté absolue. Le degré de souveraineté est fonction, dans l'ère actuelle, de la capacité matérielle à imposer le respect par les autres de leurs engagements vis-à-vis de soi. Pragmatiquement, est plus souverain qu'un autre tout Etat qui, par puissance, est effectivement à l'abri de toute volonté supérieure effective au-dessus de soi.

Pour illustrer cette pensée, il convient pour nous de noter la réalité politique de la République Démocratique du Congo qui, pour organiser ses élections et son processus de paix, par faiblesse de son économie, attend tout de l'extérieur, mieux de la Communauté internationale (l'Union Européenne et quelques grandes puissances), il est logique que ses élections soient entachées d'une main mise étrangère, ce qui hypothèque sa souveraineté.

Par ailleurs, au vu du fonctionnement effectif de la vie internationale, marquée par le réalisme machiaveliens (axé sur le principe de l'intérêt personnel à tout prix, et de l loi du plus fort), l'Etat le plus puissant, en l'occurrence les Etats-Unis d'Amérique, est logiquement plus souverain qu'un Etat économique faible et paralyser par de conflits armés et d'instabilités politiques comme la RDC.

En outre, la souveraineté est, en principe, limitée par les normes supérieures qui structurent l' »association des Etats » au niveau mondial sous la forme des Nations Unies. Un de ses principes particulièrement limitatifs de la souveraineté nationale est le principe du respect des traités conclu car « Pacta sunt servanda », chascun devant accepter d'être esclave des traités et accords auxquels il a librement souscrit. Cette limitation est institutionnelle, tandis que le précédent est une réalité sur terrain basée sur le rapport de puissance.

Au total, la souveraineté d'un Etat est doublement limitée : de l'extérieure par sa puissance politique et matérielle inévitablement relative, et de l'intérieure par sa propre moralité collective qui prescrit nécessairement, même s'il ne les respecte pas de façon stricte, les droits propres de l'individu. c'est à juste titre que le citoyen est dit souverain primaire, c'est-à-dire, se situant à la base de la souveraineté et à travers qui les normes prennent sens. Un Etat ne se proclame souverain vis-à-vis des tiers que si les personnes individuelles, libres et raisonnables, qui la composent en décident ainsi effectivement. Il y a en effet la possibilité qu'à un référendum national des citoyens libres d'un pays refusent à leur collectivité nationale de proclamer la souveraineté internationale.(^200(*))

B. La marge de souveraineté dans la mondialisation

La colonisation politique et culturelle, comme volonté de domination d'un peuple sur un autre, est probablement la circonstance essentielle qui fait naître le désir d'indépendance et de souveraineté.

Il est légitime que la prétention à la souveraineté des peuples, en particulier les peuples colonisés ou recolonisés, soit la plus élevée possible. Mais, il faut bien se rendre à l'évidence : il n'est point de souveraineté qui ne soit relative, limitée. Du reste, le contexte moderne de la mondialisation rend la réalité de la souveraineté encore plus précaire.

Le phénomène » de la mondialisation tend à rétrécir de manière importante la marge de souveraineté des Etats, en particulier des Etats faibles économiquement. La souveraineté des Etats risque de devenir des plus en plus maigre, étroite, relative. Et on doit assister à l'évanouissement radical du rêve néomarxiste d'une déconnexion totale des pays du tiers-monde. Sur le plan politique, le respect des droits de l'homme, sous réserve d'une définition impartiale adéquate, sera une exigence fondamentale des plus en plus évidente s'imposant aux Etats souverain, effritant largement l'espace de souveraineté absolue deviendra de plus en plus éloignée.(^201(*))

La leçon que tout Etat sage sera obligé de tirer du plunomine de la mondialisation, c'est l'exigence de la « porosité assumée », une idée par laquelle nous faisons entendre une perméabilité désirée, assumée, dans une ouverture lucide à l'entrecroisement des impératifs transétatiques, en y extrayant d'institution des sociétés bien ordonnées tant au niveau intérieur qu'au niveau international. Cette leçon pragmatique exigera l'élaboration d'une éthique mondiale fondant et définition de manière rationnelle et raisonnable les nouvelles bornes juridiques de l'espace privé au niveau des Etats. Car, en fait la souveraineté est la préservation pour soi d'un certain domaine privé, d'un certain espace inviolable au-delà des exigences d'interdépendance ou de souverainetés croisées. La définition de l'espace privé à préserver est déficiente si elle manque de se référer à un ordre éthique et juridique des relations internationales.(^202(*))

Ayant clôturé ce chapitre, auquel nous avons analysé dans un premier temps, les effets de la mondialisation sur la vie des Etats, et en deuxième lieu, nous avons donné l'essaie de conciliation de l'égalité souveraine à l'ère de la mondialisation, ce qui clôture notre deuxième chapitre, il est important pour nous de tirer une conclusion générale.

CONCLUSION

Nous voici arrivé au terme de notre travail qui a porté sur l'égalité souveraine des Etats au miroir de la mondialisation dans les relations Nord-Sud.

Pour mieux développer cette étude, nous avons opté pour un plan à deux chapitres, hormis l'introduction et la conclusion.

Le premier chapitre a porté sur l'égalité souveraine des Etats, mondialisation : notions et principes. Dans ce chapitre, nous avons d'emblée analysé, dans une première section, l'égalité souveraine des Etats. Nous avons noté que tous les Etats sont égaux, en vertu de l'article 2 paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies. De ce fait, cette égalité sera réalisée lorsque chacun des Etats, du Nord comme du Sud, respecte l'intégrité territoriale de ses semblables qui se traduit, d'une part, par la non-utilisation dommageables du territoire national aux intérêts des Etats tiers et protection de l'environnement hors des frontières nationales, et d'autre part, par la non-intervention. Outre le respect de l'intégrité territoriale, nous avons également cité le respect de tout Etat de l'exclusivité des compétences territoriales qui se manifeste par le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat tiers.

Cependant, comme à côté de toute règle, il y a toujours d'exceptions, nous avons donné des limitations à ces principes ; notamment dans le cas de l'ingérence humanitaire et intervention sollicitée. Nous avons également constaté une autre limitation à l'égalité des Etats dans leur participation aux organisations internationales : d'une part, à l'Organisation des Nations Unies, précisément à ce qui concerne la composition du Conseil de sécurité, l'organe disposant de la prééminence de pouvoir, en vertu de l'article 23.1 il existe cinq membres permanents et dix membres non-permanents et l'article 27 stipule que les membres permanents disposent du droit de veto. Par ailleurs, nous avons noté que dans d'autres organisations, telle que le FMI, existe le système de pondération de voix pour le vote de décision au sein du Conseil des gouverneurs.

A la deuxième section de notre premier chapitre qui a porté sur la mondialisation, nous avons donné les notions et bilan de la mondialisation. En effet, nous avons constaté que la mondialisation est un phénomène qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est un processus qui a évolué avec l'histoire. quant au bilan de la mondialisation, nous avons remarquer que la mondialisation est un processus économique avantageux pour les Etats du Nord, détenant de la force économique, alors que pour les Etats du Sud, dépourvus d'infrastructure, se voient en mal de rattraper le train de la mondialisation qui a déjà pris marche ayant atteint sa vitesse de croisière. Ce processus de la mondialisation, au lieu de se limiter sur l'aspect économique, influe même sur l'aspect politique et juridique des Etats du Sud en mal de se positionner dans la mondialisation, car dit-on « l'infrastructure détermine la superstructure ». Par ailleurs, nous avons élucidé les voies de canalisation de la mondialisation, notamment : les grandes puissances, les institutions de Breton woods, les firmes multinationales et la réalité de l'investissement direct à l'étranger.

Le deuxième chapitre de notre étude a porté sur l'égalité souveraine des Etats et la mondialisation. Ce chapitre, qui a fait le parallélisme entre les deux sections du premier chapitre, a été axé premièrement sur la mise en balance des effets de la mondialisation sur la vie des Etats ; il a été question de donner la conception de la mondialisation pour l'Afrique. Pour les pays en développement, les problèmes sont éminemment plus complexes étant donné que la mondialisation modifie radicalement les données du programme de développement. Par ailleurs, nous avons démontré comment le Nord, par le biais de la mondialisation, vide le principe de l'intégrité territoriale et le principe de non-ingérence dans ses rapports avec le Sud.

Enfin, nous avons essayé de donner des pistes de sortie pour concilier la mondialisation avec le respect de l'égalité souveraine. Notamment par la restructuration des organisations internationales ; telle que l'élargissement du Conseil de sécurité de l'ONU pour légitimer ses décisions, ce qui nous a valu l'analyse du rapport du Conseil de sécurité sur la question de la représentativité équitable au Conseil de sécurité et l'augmentation du nombre de ses membres. En deuxième lieu, nous avons remarqué que pour assurer l'égalité entre les Etats à l'ère de la mondialisation, les Etats riches ou pauvres, devraient respecter le droit international qui consacre cette égalité, car « pacta sunt servanda ». Enfin, par le souci du pragmatisme, nous nous sommes amené à limiter aussi l'indépendance dans la mondialisation. En effet, l'indépendance ou la souveraineté n'est plus une donnée absolue, elle est relative notamment par l'immédiateté du droit international, d'une part, et la réalité de la puissance économique, si un système politique est plus réceptif aux exigences et aux pressions internationales, on est en droit de penser que sa dépendance vis-à-vis de cet environnement sera plus grande que la survie du système en dépend, il en est ainsi notamment de l'assistance économique, technique, financière et militaire dont fond l'objet la plupart de pays sous-développés par rapport aux grandes puissances et notamment des puissances colonisatrices.(^203(*))

En effet, la mondialisation est un thème d'actualité, un thème à l'ordre du jour. Média, congrès d'experts, forums internationaux, sommets de chefs d'Etats et de gouvernement ne cessent d'en parler et cela sur tous les tons.

Certains en vantent les mérites, c'est l'apogée du capitalisme triomphant, du néo-libéralisme qui dicte aujourd'hui sa loi au monde après l'échec de l'économie communiste, économie planifiée. C'est désormais l'unique voie obligée du développement de l'humanité. Ce succès du néolibéralisme est redevable aux prouesses reconnues à la rationalité techno-scientifique contemporaine. Cependant, la mondialisation n'est pas vécue de la même manière partout, et par tous les pays du monde.

Evidemment, hormis certains pays du Nord qui tirent avantage de ce phénomène, beaucoup d'autres n'y voient pas encore leur place, si ce n'est la mise en vente de leur souveraineté.

Certes, la mondialisation, à l'ère actuelle, ne devrait que rester sur ses aspects économiques, culturels et sociaux, tels que : le transfert de technologie, la réduction de barrières douanières, sur la circulation des biens, des services et des capitaux (IDE) décidé par les gouvernements, sur la réduction de coûts de transport, sur la facilité l'émigration... la mondialisation ne veut pas dire une opportunité offerte au Nord pour aliéner la souveraineté des Etats du Sud.(^204(*))

La mondialisation est une dimension permanente du développement des sociétés. Cependant, alors que dans ses formes anciennes elle permettait d'accélérer l'histoire et renforçait les chances de rattrapage des retards, dans ses formes modernes associées à l'expansion capitaliste, elle produit systématiquement l'inégalité. Les projets sociétaires de l'après-guerre avaient contraint le capitalisme à se soumettre aux impératifs des compromis sociaux majeurs dont les Etats tiraient leur légitimité, et, pour cela, avaient institué des mécanismes de contrôle de la mondialisation. Dans la crise actuelle, le capitalisme tente de retourner à son utopie permanente : celle de la soumission de la vie sociale à la logique exclusive du marché et à la mondialisation débridée.(^205(*))

Est-ce qu'il faut réfuter le processus de la mondialisation pour sauvegarder la souveraineté des Etats du Sud afin de préserver leur égalité vis-à-vis de leurs semblables du Nord ?

Si la mondialisation a aussi d'avantages pour le développement des Etats du Sud, quelle politique devraient prendre les dirigeants et les animateurs des institutions politiques des Etats du Sud pour préserver leur souveraineté aux inconvénients de la mondialisation éventuelle ?

La mondialisation contribue certes pour le développement des Etats du Sud, aussi ce processus est nécessaire dans la conjoncture actuelle de l'économie mondiale. Ainsi, les gouvernements du Sud ont tout intérêt de s'adhérer à ce processus.

Cependant, pour protéger la souveraineté de l'Etat face aux méfaits de la mondialisation afin d'aboutir à une conciliation entre la mondialisation et l'égalité souveraine des Etats, les dirigeants politiques du Sud doivent adopter des stratégies juridiques, politiques et économiques nécessaires, telles que :

C'est seulement dans ces conditions que le Sud, en général et l'Afrique en particulier, verra sauvegarder sa souveraineté nationale face aux effets néfastes de la mondialisation qui se heurtent sur les domaines réservés de l'Etat.

Partant de tout ce qui est dit, nous affirmons et réaffirmons que la mondialisation doit demeurer économique, elle ne doit pas toucher la vie politique des Etats, car, si l'économie internationale est réglementer par le principe de l'économie du marché, les rapports étatiques restent régis par le droit international qui consacre l'égalité souveraine des Etats qu'ils soient riches ou pauvres.

BIBLIOGRAPHIE

I. Textes officiels

II. Ouvrages

III. Revues et autres

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8. PELLET, A., « Les relations monétaires », Droit international, Bilan et perspectives, Tome 2, Ed. A. Pedone, Paris, 1991.

9. Rapport du 27 janvier et 14 février 2003 des inspecteurs en désarmement de l'ONU.

10. WERBER De BONT, « La mondialisation et l'Afrique » in Mondialisation vue du sud, une approche multidisciplinaire, Ed. Universitaire du Kasay, Vol.2. Kananga, RDC, 2000.

TABLE DES MATIERES

CHAPITRE I. EGALITE SOUVERAINE DES ETATS ET MONDIALISATION : NOTIONS ET PRINCIPES 9

I. Principe de l'utilisation non-dommageable du territoire national et protection de l'environnement hors des frontières nationales 15

§1. Restructuration des organisations internationales et respect du droit international dans la mondialisation 92

§2. Principes et limites de l'indépendance à l'ère de la mondialisation 128

* (²) Résolution 2625 (XXV) AG, du 24/10/1970 sur les relations amicales entre Etats.

* (³) LUHAN Mc cité par LA BRANCHE Stéphanie, Mondialisation et terrorisme identitaire ou comment l'occident tente de transformer le monde, Ed. L'Harmattan, Paris, 2003, p.57.

* (⁶) BANGI BAYO H., « La mondialisation », Regard d'Afrique, n°003, Avril-mai 2003, p.22.

* (⁸) Savoir que la mondialisation n'implique pas exclusivement les entités étatiques. Elle concerne aussi des entités infraétatiques transnationales, etc.

* (⁹) PINTO et GRAWITZ, Méthodes en sciences sociales, , Ed. Dalloz, Paris 1971, p.289.

* (¹⁰) GOUNELLE, M., Les relations internationales, Ed. Dalloz, Paris, 1961, p.1.

* (¹¹) MIDAGU BAHATI E., Méthode à la recherche scientifique II, Cours inédit, G2 Droit/B, UNIKIN, 2002-2006.

* (¹²) SHOMBA et TSHUNDOLELA, Méthode de recherche scientifique, MES, Kinshasa, 2003, p.95.

* (¹³) La République Arable Sahraouie Démocratique (RASD) possède le territoire, mais aussi la population. Etant encore soumise à la souveraineté du Maroc, elle n'a pas le statut d'un Etat.

* (¹⁴) DUPUY P.M., Droit international public, 4^e éd., Dalloz, Paris, 1998, p.29

* (¹⁵) Résolution 2625 (XXV) du 24 oct. 1970 sur la Déclaration relative aux principes touchant les relations amicales et la coopération entre Etats conformément à la Charte des Nations Unies.

* (¹⁶) LUNDA BULULU, Cours de Vie internationale, Deuxième graduat Droit, UNIKIN, 2003-2004, p.37.

* (¹⁷) NGUYEN QUOC DINH ; PELLET, A. et DAILLIER, P., Droit international public, 7^e éd., LGDJ, Paris, 2002, p.424.

* (²⁰) Charte de l'Organisation des Etats Américains, art. 6, Bogota, 1948, RTNV, Vol.119, p.49.

* (²¹) SALMON, J., Dictionnaire du droit international, Bruyant, AUF, Bruxelles, 2002, p.419.

* (²³) Avis consultatif Rec. CIJ, 1996, pp.241242, §29, Avis consultatif relatif à la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires.

* (²⁵) Voy DUPUY, P.M., La responsabilité internationale des Etats pour les activités d'origine technologique et industrielle, Pedone, Paris, 1976, p.30 et ss.

* (²⁸) NGUYEN QUOC DINH ; PELLET, A et DAILLIER, P., Droit international public, p.424.

* (³¹) Voy également la Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté ; La Résolution 2131 (XX) AG du 31 déc. 1965 ; ainsi que la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies ; La Résolution 2625(XXV) AG du 24 octobre 1970. Dans le même ordre d'idées, la Résolution 31/91 du 14 déc. 1976 précise et complète les textes antérieurs indirects (Subversion, recrutement et envoi de mercenaires, refus d'assistance au développement économique).

* (⁴⁷) Mario BETTATI , Le droit d'ingérence, Ed. De noël, Paris, 1987, p.12.

* (⁴⁸) DEMANGE BOST , A. , Le droit d'ingérence ou la souveraineté des Etats, Mémoire, Institut d'Etudes Politiques de Lyon, Lyon, 2000-2001, p.17.

* (⁵⁰) NGOMA BINDA, « Indépendance, Droit d'ingérence et Politique Hégémoniques », in Les enjeux de la mondialisation pour l'Afrique, Ed. Loyola xxxx

* (⁵¹) RUSSBACH Olivier, ONU contre ONU, Le droit international confisqué, La découverte, Paris, 1994, p.56.

* (⁵²) KOUCHNER B. Mario BETTATI, Le devoir d'ingérence. Peut-on les laisser mourir ?, Denoël, Paris, 1987, p.86

* (⁶⁰) BALANDA MIKUIN, Droit des Organisations Internationales, Cours inédit, L1 Droit, UNIKIN, 2004-2005.

* (⁶⁴) PELLET A, « Les relations monétaires », Droit international, bilan et perspectives, Tome 2, Ed. A. Pedone, Paris, 1991, p.698.

* ⁷⁵ WENER DEBONT, « la mondialisation et l'Afrique » in mondialisation vue du sud, op.cit, pp.92-93.

* ⁷⁶ NDESHYO, Théories des relations internationales, L2 Droit, UNIKIN, 2005-2006.

* ⁷⁷ De SENARCLENS Pierre, La mondialisation : Théories, enjeux et débats, 3^e éd. Armand Colin, Paris, 2002, p.71

* ⁷⁸ A ELUNGU Pene, « l mondialisation vue du sud », In Mondialisation du sud, op.cit, p.117.

* ⁷⁹ ALASSANE OUATARA, «Les enjeux de la mondialisation pour l'Afrique », in Bulletin FMI, 16 juin 1997, p.89.

* ⁸⁰ perspective de l'économie mondiale, « les enjeux de la mondialisation, in bulletin, FMI, 19juin 1997

* ⁸¹ Norberg,Plan, plaidoyer pour la mondialisation capitaliste, L`Harmattan, paris, 2005, p.16.

* ⁹⁴ NDESHYO, Théories des Relations Internationales, L2 Droit, UNIKIN, 2004-2005, cours inédit.

* ¹⁰⁷ MWEZE C.KINGI, « Science, technologie, communication et Mondialisation » , in les enjeux de la mondialisation pour l'Afrique, Ed. Loyola, Canusius, Kinshasa, Avril 1998, p.119.

* ¹⁰⁸ BREWSTER C. DENNY, La Politique étrangère américaine au l'obligation de cohérence, Economieca, Paris, 1988, p.59.

* ¹²⁸ MUCCHEILLI, J.L, Multinationales et mondialisation, Ed. du Seuil, Paris, 1998, p.18.

* (¹²⁹) NGANZI KIRONGO, Droit de la coopération internationale, Cours à option 1^e Licence Droit, UNIKIN, 2004-2005.

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* (¹⁴⁵) OHIORHENAU J.FF.E., « Le sud dans une ère de la mondialisation », in Coopération Sud-PNUD, n°1988, pp.13-16.

* (¹⁵⁰) NTIRUMENYERWA KIMONYO G., Droit de la sécurité internationale, Cours à option, 2^e Licence Droit, UNIKIN, 2005-2006, inédit.

* (¹⁵¹) BARACYETSE, P. « L'enjeu géopolitique des sociétés minières internationales en RDC », in S.O.S. Rwanda-Burundi, Buezet, Bruxelles, 1999, p.2.

* (¹⁵⁵) Panel, Exploitation illégal des richesses de la RDC : Lettre du 12 avril 2001, du Secrétaire général de l'ONU au Président du Conseil de sécurité.

* (¹⁵⁶) Rapport du 27 janvier et 14 février 2003 des inspecteurs en désarmement de l'ONU.

* (¹⁵⁷) http//www.monde-diplomatique.fr/Michel T. KLARE, veillée d'armes contre l'Irak, les vrais desseins de M. Georges Bush, in monde diplomatique, novembre 2002.

* (¹⁶⁰) Marie Massif-DES, « Le partage armé du pétrole et de l'eau », in Journal de l'humanité, du 11/5/2003, p.6

* (¹⁹⁶) Rapport de la 105^e conférence de la Havane, 1^e-7 avril 2001, sur le respect des principes du droit international dans l'intérêt de la paix et de la sécurité à l'échelle mondiale.

* (²⁰³) NTUMBA LUABA, Introduction à la science politique, G1 Droit/B, UNIKIN, 2001-2002

* (²⁰⁴) SUSAN G. et Wolf, M, Pour et contre la mondialisation libérale, Ed. Grasset &Fasquelle, Paris, 2002, p.18.

* (²⁰⁵) SAMIR AMIN, Les défis de la mondialisation, L'Harmattan, Paris, 1996, p.7.

L'égalite souveraine des Etats au miroir de la mondialisation

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