Paragraphe 2 : La réglementation de la formation
professionnelle non formelle dans le secteur privé
Depuis la création du MJE, des efforts sont consentis
en vue d'un meilleur encadrement juridique de la formation non formelle dans le
privé. L'institution d'un cahier de charges applicables aux centres
privés de formation non formelle est la preuve matérielle de ces
efforts. Des textes législatifs plus généraux ont des
dispositions relatives à la formation professionnelle d'une
manière générale dans le secteur privé : il s'agit
du code de travail et du code des impôts.
A. Le cahier de charges
applicables aux centres privés non formels
L'arrêté n° 009/MJE/SG/DGFP/DFPA du 13
décembre 2006 portant ce cahier de charges présente les
conditions de création, d'ouverture, d'extension, de fermeture et
l'organisation administrative, pédagogique et matérielle des
centres privés non formels. Le cahier de charges précise que peut
être fondateur de centre privé, toute personne physique ou
morale.
La méconnaissance des dispositions du cahier de charges
entraîne le non respect de son article 33 selon lequel la direction de
tout centre doit comprendre au moins un directeur, un chef des travaux, un
comptable. Le constat sur le terrain est que dans la plupart des CFP, le cumul
et une confusion de responsabilités et de fonctions sont
réguliers. Il n'est pas rare de voir dans certains centres, le promoteur
cumuler à la fois les fonctions de directeur, de chef de travaux et de
comptable. En outre, le critère d'éloignement des centres de
toute entreprise pouvant perturber son fonctionnement (débit de boisson,
décharge publique, grande voie de circulation, nuisance sonore) n'est
pas observé par certains centres existants déjà.
Les conditions de création, d'ouverture, d'extension et
de fermeture d'un centre de formation professionnelle non formelle,
prévues dans le présent cahier de charges, sont reprises à
l'annexe 3.
B. Le cadre législatif de
la formation professionnelle non formelle
Le code du travail et le code des impôts ont
prévu des dispositions qui touchent le secteur privé en
matière de formation professionnelle et d'apprentissage. La loi
n°28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso, a
adopté des dispositions sur l'institution d'un service chargé des
questions sur la formation et l'orientation professionnelles et, sur la nature,
la forme, les conditions, les droits et devoirs des maîtres et des
apprentis dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
Le code des impôts établit au profit du budget
national, une taxe patronale et d'apprentissage à la charge des
employeurs. La base imposable de cette taxe est constituée par la
totalité des rémunérations payées aux nationaux sur
un taux de quatre pour cent (4%) et aux étrangers sur un taux de huit
pour cent (8%). Certaines dispositions du code permettent des
atténuations de taxes, qui sont accordées à toute personne
qui favorise la formation professionnelle en général, de
manière directe ou par l'intermédiaire d'organismes
spécialisés et cela sous certaines conditions (articles 123
à 125 du code des impôts).
La formation professionnelle, qu'elle soit formelle ou non
formelle, qu'elle soit offerte par le secteur public ou le secteur
privé, s'inscrit dans le cadre de la loi n° 013-2007/AN du 30
juillet 2007 portant loi d'orientation de l'éducation au Burkina
Faso.
La présentation de l'encadrement institutionnel et
juridique des CFP nous aura permis de mettre en exergue la faiblesse, non
seulement du dispositif institutionnel en termes d'organisation, de gestion et
de capacité d'accueil, mais également du dispositif juridique de
la formation professionnelle non formelle.
Toutes choses qui constituent un important handicap auquel,
s'ajoutent d'autres difficultés liées aux acteurs et à la
situation économique du pays, que nous aborderons dans le second
chapitre de cette première partie de notre étude.
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