Section
2: L'encadrement juridique de la formation professionnelle non formelle
Jusqu'à une date récente, la mise en place d'un
centre de formation professionnelle n'était pas assujettie à une
véritable réglementation. Les centres de formation
professionnelle non formelle n'ont pas la même règlementation
selon qu'ils sont publics ou privés. D'où l'intérêt
d'étudier les textes règlementaires concernant les centres en
faisant une distinction entre les centres publics (paragraphe 1) et ceux
gérés par le privé (paragraphe2).
Paragraphe 1 : La réglementation de la formation
professionnelle non formelle publique
La loi d'orientation de l'éducation du 13 juillet 2007
énonce en son article 5 que : « la création et
la gestion des structures publiques d'éducation relèvent de
l'Etat et des collectivités territoriales et se font sur la base du
principe de subsidiarité». Ainsi, nous avons
constaté dans nos recherches l'absence d'un dispositif
règlementaire qui fixe les conditions de création, d'ouverture
des centres publics. Cependant, il existe des arrêtés qui portent
attributions des centres publics. Des décrets précisent la
composition, le fonctionnement et les attributions des commissions
chargées des questions de certification de la formation non formelle.
A. Les centres de formation
professionnelle de l'ANPE
La structure publique qui détient les centres non
formels est l'ANPE avec ses treize (13) centres régionaux et sept (7)
centres provinciaux de formation professionnelle.
L'arrêté N° 2005-006/MJE/SG/ANPE du 19
juillet 2005 portant organisation et attributions des services de l'ANPE
définit en ses articles 50 et 51 les attributions respectives des
centres régionaux et spécialisés.
1. Les attributions des centres
régionaux de formation professionnelle
Les centres régionaux de formation professionnelle sont
chargés de :
- de la mise en oeuvre de modules de formation flexibles pour
les demandeurs de formations, les chômeurs, les travailleurs des
entreprises, les travailleurs déflatés, les promoteurs de
PME/PMI;
- de la formation initiale des jeunes par
l'apprentissage ; du perfectionnement des artisans ;
- de la mise oeuvre d'actions de formation professionnelle
à la demande des entreprises, des projets, des ONG et des institutions
diverses au niveau régional ;
- de la formation et de l'information des
collectivités locales sur les techniques à haute intensité
de main d'oeuvre ;
- du suivi et de l'appui -conseil aux groupes cibles
formés et installés.
2. Les attributions des centres
spécialisés
Ces centres qui regroupent les centres provinciaux, sont
chargés :
- de la formation dans les domaines des nouvelles technologies
;
- de la recherche appliquée dans les domaines des
technologies identifiés au niveau régional
Les qualifications acquises dans les CFP sont peu
valorisées et reconnues sur le marché de l'emploi. D'où la
mise en place par l'Etat de commissions de certification professionnelle.
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