Memoire Online - Gestion foncière et développement rural Cas de la commune rurale Ambinaniroa Andonaka

L'idée de cette étude sur la gestion foncière et le développement rural est de déterminer les causes du non développement dans le milieu rural lié à la problématique du premier capital essentiel dans tout développement et production à savoir la terre. En effet, cette dernière est la base, sans terre on ne peut rien produire. Donc, on ne peut pas survivre. De plus, la terre est le symbole de toutes les activités à la campagne et de la vie paysanne. Par ailleurs, en tant que Malgache, nous accordons une grande importance à la terre qui est notre source par le biais de nos ancêtres. En ce sens, la terre a un caractère sacré^1(*) pour les Malgaches. Cependant, avec l'arrivée de la mondialisation et du système capitaliste, elle est devenue l'objet de toute convoitise et source de conflit.

Depuis des siècles, la terre est synonyme de richesse. A cet effet, les propriétaires foncières sont considérées comme des personnes riches qui les placent au dessus socialement des non propriétaires. La terre est donc origine de la richesse. Toutefois à Madagascar, actuellement il règne une très grande insécurité foncière. C'est pour cette raison que nous nous sommes penchée sur la problématique de la gestion foncière et du développement rural.

Nous avons choisi la Commune Rurale d'Ambinaniroa Andonaka pour notre étude étant donné que c'est un endroit où on peut apercevoir des terres cultivables à perte de vue mais souvent ces terres ne sont pas cultivées comme il se doit et ne produisent pas assez que ce qui est prévu. Cette situation a suscité notre curiosité, et nous a conduit dans cet endroit pour en savoir davantage.

Mais que penser de la notion de développement, est - il envisageable de promouvoir un développement en milieu rural grâce à une bonne gestion foncière ? Le présent ouvrage est un début de réponse cohérente à ces problèmes de gestion foncière qui freinent le développement.

Concernant ce dernier, il reste encore très controversé, ce qui suppose des réflexions partagées au niveau de la nation quant au type et au mode de développement durable la plus appropriée à Madagascar.

De nouveau la problématique déjà évoquée à propos du développement se retrouve. Ainsi, étudier la gestion foncière dans le cadre du développement rural, c'est d'abord s'efforcer de comprendre le rôle ou la fonction qu'elle assume par rapport à l'innovation et au changement. Le but final de l'étude serait alors de dégager des orientations pour le futur c'est-à-dire de tracer le chemin du développement en commençant par assurer une bonne gestion foncière.

Nous espérons que ce mémoire contribuera à alimenter les réflexions sur le développement rural et qu'il aidera dans le choix combien difficile, mais nécessaire d'un certain nombre de mesures de réforme dans le domaine prioritaire du développement du pays.

INTRODUCTION GENERALE

Malgré les possibilités offertes par les richesses naturelles de Madagascar, la majorité de la population malgache vit dans un état de pauvreté extrême. Le Malgache pauvre réside généralement en milieu rural, où il vit principalement de l'agriculture. Souvent, il n'a à sa disposition qu'une parcelle modeste qui lui permet tout juste de produire ce qu'il lui faut pour survivre. Il cultive alors en priorité le riz qui est l'élément essentiel de sa consommation et son aliment de base.

A Madagascar, la pauvreté est donc avant tout un phénomène rural. Elle est principalement déterminée par la difficulté d'accès à la terre et la faiblesse de la productivité agricole. En outre, les conditions de vie quel que soit le critère choisi sont souvent plus exécrables en milieu rural qu'en milieu urbain.

Vu que, le Malgache pauvre vit principalement du travail de la terre, sa situation est liée aux facteurs qui animent la participation dans le monde rural. Dans la mesure où le Malgache pauvre ne dispose que d'un petit lopin de terre, ses conditions de vies, de même que sa participation à la vie économique, sont déterminées par le cadre légal qui régit l'accès à la terre. La question foncière, d'une manière générale et la protection du droit de propriété, en particulier, fait surgir le problème de l'accès au crédit, sans lequel le petit agriculteur ne peut financer l'investissement et l'achat d'intrants nécessaires à l'amélioration de son rendement. Du fait que le petit exploitant agricole cultive en priorité le riz pour assurer sa subsistance et que la maîtrise de l'eau est cruciale vis-à-vis de la productivité, la gestion des infrastructures d'irrigation revêt une importance particulière dans son bien être.

Par conséquent outre la non maîtrise de l'eau, l'accès à la propriété foncière est un des problèmes majeurs dans le blocage du développement rural à Madagascar. L'héritage historique veut que la totalité des superficies foncières disponible constitue l'apanage exclusif des castes nobles. Si ces superficies foncières sont devenues encore plus exiguës, c'est bien à cause du morcellement par héritage des générations successives. Aujourd'hui, la propriété parcellaire prédomine au niveau de ces héritages fonciers. Le problème est que ces propriétés sont inaliénables par leur nature ancestralement sacré et alors même que les propriétaires d'origine des castes nobles ce sont prolétarisés.

Ainsi, la gestion foncière et le développement rural sont devenus le centre de préoccupation de tous et chacun. Il s'agira donc de répondre à la question suivante : « dans quelle mesure la gestion foncière favorise t- elle le développement en milieu rural ? » Nous allons voir en premier lieu les généralités à savoir : l'interdépendance entre le foncier et le rural et le cadre de la recherche. Ensuite, nous allons aborder les rapports ambigus à la terre et le processus de développement en analysant ce dernier et la gestion foncière. Enfin, nous allons proposer des recommandations après avoir parlé des potentialités du terroir, de la gestion foncière et de l'opérationnalisation des hypothèses pour une optimisation de la gestion foncière et de la mobilisation communautaire.

PARTIE 1 : GENERALITES

Chapitre I : L'INTERDEPENDANCE ENTRE LE FONCIER ET LE RURAL

Ce chapitre examine l'interrelation entre le problème foncier et celui du développement rural.

Actuellement Madagascar est en transition foncière. La gestion foncière traditionnelle semble reculer face à l'individualisation et à la marchandisation de la terre. La terre devient de plus en plus un bien marchand qui s'exploite et d'échange avec ou sans le consentement des autorités traditionnelles. Ainsi, les citoyens malgaches se tournent vers l'Etat et ses services fonciers pour faire valoir leurs droits sur le sol. Pour l'année 2005, le Ministère des domaines a recensé un demi-million de demandes d'acquisition de terrains domaniaux qui sont déposés auprès des services fonciers. Encore plus nombreux sont les ménages qui souhaiteraient obtenir une reconnaissance écrite de leurs droits fonciers.

Cependant, face à cette demande considérable, les services fonciers présentent une très faible capacité à délivrer des titres fonciers. Seuls 330 000 titres ont été établis depuis un siècle et actuellement, le rythme de délivrance d'actes stagne autour de

1 000 titres par an. Dès lors, les demandes d'acquisition déposées depuis un demi-siècle demeurent sans suite tandis que la superficie des propriétés titrées ne dépasse pas un quinzième du territoire. A cet effet, la lourdeur administrative est la principale cause de la faible capacité de délivrance des titres. En outre, les services domaniaux déconcentrés ne sont que de 30 pour 101 Districts et n'arrivent pas à satisfaire les demandes de titre au niveau de ces services.

Aussi le service public rendu par les circonscriptions déconcentrées de l'administration foncière est- il jugé très insatisfaisant par les usagers, au regard, notamment, des longs délais pour l'obtention des documents fonciers tels les certificats juridiques. Les conditions de travail des agents sont difficiles : les bâtiments sont dans des états qui ne garantissent plus la conservation des documents ; les détériorations ont atteint un niveau difficilement réversible.

Aujourd'hui, on peut constater que les usagers accordent peu d'intérêt aux procédures de mutation qui leur semblent complexes et onéreuses. Au fur et à mesure des ventes et des divisions, les énonciations des titres tombent de facto en désuétude dans la mesure où elles reflètent plus la réalité des droits sur le sol. Ainsi, avec le temps, l'information foncière gérée par les services fonciers, concerne non seulement une faible proportion des biens mais s'avère en complet décalage avec la réalité. De plus, l'immatriculation foncière et les opérations cadastrales ont des coûts très élevés au-delà des moyens et des possibilités des petits paysans.

Cette crise foncière qui se prolifère en ce moment génère une insécurité foncière généralisée. Certes, faute de régulation foncière communautaire et en raison de la faible capacité des services fonciers, un sentiment d'insécurité foncière s'est propagé sur l'ensemble du territoire. Peu de citoyens sont assurés de leurs droits sur la terre et nombreux sont ceux qui craignent une tentative de spoliation capable d'activer l'aboutissement d'un dossier d'immatriculation foncière.

Ce contexte d'incertitude généralisée favorise le développement des conflits pour la maîtrise du sol, surtout quand la survie d'un groupe familial tient à l'exploitation d'une parcelle.

L'immatriculation ne peut plus fonctionner sans apport financier du requérant et le volume considérable des demandes face à la très faible capacité d'établissement de titres fonciers entraîne également une situation favorable au monnayage des actes administratifs.

C'est pour y remédier à cette crise foncière que le Président de la République Malgache a promulgué la loi N° 2006 - 031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. L'article premier stipule que « le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s'applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l'occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi ». Et l'article 2 en détermine le champ d'application à savoir que « le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est applicable à l'ensemble des terrains, urbains comme ruraux :

· faisant l'objet d'une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier ;

· ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l'Etat ou d'une collectivité décentralisée ;

En fait, Madagascar jouit de hautes potentialités géographiques exceptionnelles permettant une grande diversité de productions végétales, tropicales et tempérées. Le pays compte une superficie totale de 58 704 000 ha dont près de 8 millions d'ha de terres cultivables. La superficie physique des exploitations agricoles, estimées à 2 083 590 ha, a connu une légère augmentation de 0,9 % en 20 ans. La surface agricole potentielle pouvant se prêter aux grandes cultures, zones de pâturages ou autres grandes productions est estimée à plus de 35 millions d'ha. La place de l'agriculture dans l'économie nationale est donc prépondérante. In REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, 2008 - Gouvernance responsable et développement durable, Volume 1.

Toutefois, l'agriculture pratiquée est traditionnelle et peu intensive, d'où le faible rendement. Les cultures vivrières qui sont dominantes, sont en majorité autoconsommées, à l'exception du riz pour les moyens et grands exploitants qui disposent d'un surplus de production. Les cultures de rente et d'exportation, destinées à la commercialisation sont en faible proportion. Entre autre, les exploitations sont de petites tailles (0,87 ha en moyenne) et se morcellent au gré des héritages. Certaines zones rurales connaissent une saturation foncière et font envisager des mouvements de migration.

Madagascar fait partie des 88 pays classés dans la catégorie des pays à faible revenu et à déficit vivrier (PFRDV). C'est pourquoi une réelle priorité est conférée au développement du secteur agricole pour en faire un véritable moteur de la croissance économique. Le pays compte 75 % de population agricole (2005). C'est une population jeune dont 57% de moins de 20 ans en 2004 et croissante qui pourrait atteindre 27 millions d'habitants en 2020. La densité de population est encore faible, mais avec une répartition inégale sur le territoire, certaines zones étant pratiquement vides et d'autres au contraire connaissant des phénomènes de saturations foncières.

Ils concernent d'une part l'insécurité foncière due aux textes et réglementations obsolètes et inadaptés avec les nouvelles orientations. Ainsi, le droit foncier est imprécis favorisant le développement des conflits fonciers.

· sur le plan social, de l'occupation des terres soumises à des règles coutumières complexes ;

· sur le plan administratif, de l'acquisition légale des terres assujetties à une démarche administrative longue et coûteuse à coté d'une structure administrative peu développée ;

· sur le plan culturel, d'un attachement excessif^2(*) des Malgaches à la terre au point d'une rétention foncière rigide.

D'autre part, on constate une faible augmentation de la production et amélioration de la productivité. Les acquis issus des programmes et/ou des projets de développement sont insuffisamment internalisés. Malgré le développement local de certaines techniques adaptées au contexte, l'application en reste limitée. Des défaillances dans les systèmes d'informations, des difficultés dans la maîtrise de la santé végétale et animale, des carences dans le dispositif de vulgarisation limitent l'accès aux services et la réalisation d'une meilleure performance. Par ailleurs, l'impact de la dégradation des couvertures végétales contribuent à une diminution de la fertilité du sol, entraînant une baisse constante des récoltes ou des revenus engendrés et accentuant encore plus la paupérisation.

Le niveau technique des producteurs malgaches est généralement faible. Le caractère non durable de certaines techniques de production aggrave encore la situation. D'où une large majorité de paysans vivant en autosubsistance, ne mettant sur le marché que de petites quantités de produits, de qualité inadaptée au marché. D'où également un grand nombre d'éleveurs ancrés dans un système extensif.

Le système de formation rurale, surtout post scolaire, constitue un maillon faible de la chaîne des filières. Les dispositifs sont inadaptés, inégalement répartis et souffre d'une insuffisance de ressource. Les nouvelles initiatives sont encore peu connues et soutenues. Un manque de formation des techniciens pour répondre aux besoins du développement rural se ressent visiblement. Les organisations professionnelles agricoles sont faibles et manquent de moyens et de personnels qualifiés.

Les agriculteurs pratiquent surtout les cultures vivrières destinées à l'autoconsommation. Les produits ne donnent lieu à aucune transformation, ni même conservation par rapport à l'abandon en période de récolte.

Dans les zones enclavées, ils sont peu disposés à l'augmentation de leur production faute de routes les connectant aux pôles consommateurs. Certaines régions productrices sont éloignées des grands centres de consommation ou des points d'exportation, ports ou aéroports. Par ailleurs, le milieu rural ne bénéficie pas assez d'adduction d'eau potable et d'infrastructure d'irrigation appropriées. L'extension des exploitations se trouve ainsi inopportun car n'apportant aucun surplus.

L'un des principaux déterminants de la pauvreté à Madagascar est essentiellement l'accès à la terre. En effet, le « degré » de pauvreté diminue avec la taille de l'exploitation. Alors la situation des petits agriculteurs tient avant tout à l'exiguïté des surfaces qu'ils exploitent. Le contraste entre l'étroitesse des exploitations et l'existence de vaste étendue non cultivée oblige à explorer dans quelle mesure la gouvernance foncière peut - elle affecter l'accès à la terre. Ceci indique que la gestion foncière rencontre encore des problèmes en ce moment à Madagascar. Certes, l'acuité avec laquelle se pose le problème foncier à Madagascar, tient pour une large part, à l'imprécision des législations en la matière. L'ambiguïté du droit foncier malgache née de l'ambivalence entre régime traditionnel et régime moderne entrave l'accès à la terre de diverses manières.

Aussi, si les pauvres ont d'énormes difficultés à s'approprier les terres vacantes, c'est que les procédures administratives ne leurs sont pas favorable. Officiellement, 70% du terrain relève du domaine public et la loi prévoit d'attribuer la propriété de la terre à celui qui la met en valeur, In REPUBLIQUE DE MADAGASCAR, 2005 - Lettre de politique foncière. Pour les paysans, une manière de conquérir de nouveaux espaces consiste à défricher une partie du domaine public. Cependant, rares sont les pauvres qui réussissent à s'accaparer légalement d'une parcelle du domaine public, en raison du coût élevé de la démarche et les longues démarches administratives.

L'insécurité provoquée par la faiblesse des capacités de l'administration foncière pousse les populations à raffermir les règles coutumières, ce qui intensifie la rétention foncière. En effet, actuellement la complexité des procédures de cadastrage, d'immatriculation ou de titrage, à laquelle s'ajoute l'insuffisance de l'information en raison du caractère centralisé de l'administration foncière, conduisent à une situation où « l'acquisition légale des terres est le fait de quelques initiés au courant des formalités juridico - administratives ».

Par ailleurs, le souci de faire développer le milieu rural de Madagascar est devenu une priorité pour l'Etat malgache. Tous les Président qui se sont succédé ont tous essayé de faire développer le milieu rural par le biais de diverses stratégies et programmes. Toutefois, il n'a pas toujours été facile de réaliser ce développement. En ce moment, on parle de la vision « Madagascar, naturellement » de par la vocation agricole du pays pour parvenir à une image de développement humain, économique et social poursuivie à terme. La concertation entre dirigeants et acteurs du développement rural est donc continuellement de mise.

Sur le plan international, Madagascar bénéficie d'opportunités offertes par l'ouverture totale du marché européen, par l'accès privilégié au marché américain, par sa participation à la zone de libre échange du COMESA et à celle de la SADC et par les accords de l'APE et de l'OMC. Dès lors, entant que pays moins avancé, Madagascar pourrait bénéficier d'un accès privilégié aux marchés de nombreux pays développés ou en transition. Or afin de pouvoir accéder à tous cela, il faut une productivité importante et être très compétitif. Pour augmenter la productivité, il faut commencer d'abord par développer le milieu rural qui est sans doute l'ouverture pour arriver à ces buts.

Dans ce sens, vu que Madagascar est un pays à vocation agricole, la croissance économique escomptée doit provenir en majeure partie du secteur agricole pour que les effets puissent effectivement se ressentir auprès de la population rurale.

Etant aussi la plus grande île de l'Océan Indien et la plus à proximité du continent Africain, elle se doit de constituer un véritable grenier de produits agricoles pour tous les pays voisins qui importent encore d'Europe ou d'Asie leurs principales denrées alimentaires.

Par conséquent, la gestion foncière occupe une place importante dans le développement rural à Madagascar. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi ce thème pour en apprendre davantage.

La gestion foncière au niveau du développement rural a pour objet d'étude de :

· favoriser le développement des collectivités territoriales décentralisées.

L'objectif principal est de répondre à la demande massive en sécurisation foncière dans des brefs délais et à des coûts ajustés au contexte économique et la mise en place d'infrastructure d'irrigation qui est un facteur essentiel pour assurer une productivité plus élevée.

Elle permet de soumettre à une interrogation systématique des aspects de la réalité en termes de gestion foncière et de développement rural mis en relation par une question qui leur est posée.

Les obstacles majeurs empêchant le décollage d'un processus de gestion foncière sont les suivants :

La problématique du secteur agricole réside dans l'incapacité du secteur à mettre sur le marché des produits en quantité et de qualité. Les efforts de l'Etat reposent sur une augmentation substantielle de la production. Or, certains facteurs sont réellement bloquants ou néanmoins limitants à cet égard sont :

C'est pourquoi nous avons posé la question suivante « dans quelle mesure la gestion foncière favorise - t - elle le développement rural » ?

Toute recherche sociologique commence par la formulation d'une question que nous avons énoncée dans la problématique et qui se poursuit par la construction d'hypothèse que nous allons voir dans cette section.

C'est en relation avec la précarité des situations foncières et l'insuffisance d'infrastructure d'irrigation qu'un débat approfondi sur l'implication de la gestion foncière dans le développement rural est nécessaire et utile. En conséquence, nous avons avancé les hypothèses suivantes :

Chapitre II : CADRE DE LA RECHERCHE

Jadis, la terre était aux yeux des Malgaches un bien collectif. Sous le règne d'Andrianampoinimerina, la terre était devenue le domaine éminent du souverain, mais le principe de l'usage collectif avait été conservée, car le Roi redistribuait les terres à des collectivités les « Fokonolona ^3(*)» et non à des individus.

En 1855, un français établi à Maurice, Lambert avait rendu un grand service au prince Rakoto de remettre de la part de ce dernier à l'empereur Napoléon III une lettre dont le contenu était de détrôner la veille reine Ranavalona I et de porter le prince Rakoto au pouvoir. En récompense, Lambert reçut des privilèges sous la forme d'une charte : il était autorisé à prendre et mettre en valeur des terres et les forêts inexploitées de Madagascar, à creuser des mines, à construire des canaux et des ports, contre le paiement d'une redevance de 10% sur le produit de toutes les entreprises. Mais beaucoup d'autochtones manifestèrent leur objection.

Le régime colonial a maintenu le principe du « domaine éminent » pour faciliter l'appropriation des terres, lesquelles ont été redistribuées en priorité aux colons ; par contre l'administration coloniale a remplacé le principe de droit communautaire par celui de la propriété privée et de domanialité pour assurer la mainmise des colons sur les terres.

Lors de l'accession à l'indépendance, le droit de propriété individuel a été conservé, mais la collectivité des ressources foncières est restée très vite dans les esprits des malgaches ; le droit foncier souligne la « reconnaissance des règles coutumières » dans l'appropriation des terres. Les principaux textes datant des années 60, ont surtout mis l'accent sur l'utilisation rationnelle, en soulignant la mise en valeur des parcelles comme condition impérative de son appropriation. Cette notion « d'appropriation privative » a été renforcée au début des années 80, par des dispositions qui visaient à attribuer «la terre a ceux qui la travaillent », dans l'optique d'éliminer le métayage et le fermage.

Dans les années 70 et 80, l'Etat avait tenté d'imposer l'installation de paysans sans terre sur des surfaces non cultivées. Des campagnes de migration ont été organisées pour installer des agriculteurs sur les vastes superficies non mises en valeur. Mais, cette stratégie s'est soldée par un échec, les migrants ayant rencontré une résistance farouche de la part des communautés locales. Très vite, la situation globale était revenue à celles où les personnes occupaient les terres étaient ceux qui avaient le consentement des pouvoirs traditionnels, selon les principes du droit coutumier.

De nos jours, une réforme foncière est en train de se dérouler afin d'éliminer d'abord les dysfonctionnements qui perdurent dans l'administration, puis de garantir la sécurité des personnes et des biens et enfin d'assurer l'égalité de tous les citoyens à l'accès aux services publics, le tout converge vers une accélération « relative » du processus développement surtout en milieu rural.

Auparavant, ce sont les Bara Zafimanely qui se sont installés sur le coté ouest du territoire du clan des Bara plus précisément à Ihosy, Sakaraha, Betroka, Benenitra, Ankazoabo et Beroroha. Un dès descendants des Bara Zafimanely dénommé Benarivo est le premier qui s'est établi sur « Ambinaniroa Andonaka ». Il a eu pour fils Ratsiately et celui-ci était le père de Volay et de Mahandry^3(*). Malheureusement, ses enfants moururent avant lui. A cette époque Ambinaniroa Andonaka s'appelait Mahabemaso à cause des terres à perte de vue sans forêt ni colline. A l'arrivée des colons en 1895, ils ont changé le nom en Ambinaniroa. En effet, les colons ont demandé aux autochtones comment ils vont appeler leur terroir à cause du recensement de la population a effectué. Cette dernière avait choisi Ambinaniroa vu les 2 rivières Sahambano et Zoamandoa qui entourent le village.Plus tard, un français qui s'appelait Abel Louis était venu à Ambinaniroa et demanda des terres à Ratsiately. C'est Abel Louis qui a emmené des migrants d'autres tribus pour travailler sur la terre qu'il avait eu. C'est pour cette raison que nous pouvons observer la présence de différentes tribus qui se côtoient et vivent ensemble dans ce village. Au départ, Abel Louis opta pour la culture de tabac sur cette terre et c'est grâce à lui qu'elle a pu être valorisée.

Andonaka était le village des rois Zafimanely car on appelait lonaka du dialecte bara les rois. C'est ainsi que le village a pu s'appeler également Andonaka dû aux andriana^4(*) et hova^5(*) qui y habitaient.

Ce sont les Français qui ont cadastré les terres en 1936 mais lors de leur départ, les terres revenaient aux descendants des tribus. Les Français ont eu également des descendants puisqu'ils y en avaient qui se mariaient avec des autochtones et Ratsiately avait donné à ces descendants des Français des terres pour qu'ils puissent y habiter et y vivre éternellement.

La Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka s'étale sur une superficie de 546 km² subdivisés en 10 fokontany^6(*) à savoir : Ambaho, Ambinaniroa, Anadabo, Bokony, Mandazaka, Manara, Ranotsara, Soamahatamana, Soareha et Tanambazaha. Elle fait partie du district d'Ambalavao et de la Région Haute Matsiatra.

Elle se situe à 108 km de Fianarantsoa par la RN 7, plus 9 km par une route d'intérêt communal passable. En somme, elle se trouve à 63 km d'Ambalavao et à 117 km de Fianarantsoa.

Du regard des naturalistes, Ambinaniroa Andonaka possède tous les éléments important du cadre de vie rural à savoir : relief, sol qui constituent les supports de l'agriculture, du climat et de la végétation. A cet effet, 90% des terres sont cultivable, malheureusement seulement 30 à 35 % des terres sont cultivées.

Il y a un climat tropical d'altitude nuancé par l'importance d'une saison sèche peu sévère. La pluviométrie donne un total annuel de 1476 mm dans cette région. L'irrégularité des pluies dans cette région se figure comme suit :

· le coeur de la période d'humidité minimale se situe en juin et en septembre.

L'effectif de la population de la commune rurale d'Ambinaniroa Andonaka est de 22 374 habitants.

Il existe 01 CSB II et 02 CSB I, 01 école secondaire de base publique et 02 écoles secondaires de base privée ainsi que 02 écoles primaires publiques et 04 écoles primaires privées.

AGE	0 - 5 ANS		6 - 10 ANS		11 - 17 ANS		18 - 60 ANS		60 ANS ET PLUS
	Masculin	Féminin	Masculin	Féminin	Masculin	Féminin	Masculin	Féminin	Masculin	Féminin
Ambaho	85	105	182	236	397	285	563	671	13	15
Ambinaniroa	183	202	192	220	869	729	1003	1210	39	18
Anadabo	39	37	175	160	416	363	256	286	18	13
Bokony	33	52	158	366	559	680	703	792	31	18
Mandazaka	118	131	185	171	404	346	851	914	24	28
Manara	175	197	214	250	423	475	390	777	34	29
Ranotsara	73	97	107	70	170	228	310	342	18	28
Soamahatamana	38	29	72	85	142	115	183	171	16	18
Soareha	37	18	64	84	84	77	99	131	31	27
Tanambazaha	31	28	91	130	118	208	91	90	25	12
TOTAL	748	906	1440	1778	3600	3506	4454	5384	250	214

Par le biais de ce tableau, nous pouvons constater que les femmes sont plus nombreuses que les hommes et représentent 52,66% de la population.

La majorité de la population se trouve entre la tranche d'âge de 18 à 60 ans qui font partie de la population active.

La densité de la population de cette commune est évaluée à 41 habitants par km² en 2007.

Dans la Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka, il existe plusieurs groupes ethniques^8(*) qui vivent ensemble donc il y a une rencontre de peuple d'origine différente et de cultures différentes.

Ils occupent la plus vaste territoire de cette commune d'ailleurs, ils sont les premiers à s'y installer. Originaire de la cote sud est, ils se seraient dirigés vers l'ouest, à la recherche de nouveaux pâturages pour leurs boeufs, refoulant vers le nord en soumettant les habitants des villages qu'ils s'emparaient.

Avant l'occupation française, c'était une population pastorale et guerrière. Ils peuvent être comparés à des enfants turbulents et batailleurs. Les hommes ne pensaient qu'à la bataille et au vol ; le rapt des troupeaux de boeufs étant considéré comme la preuve la plus manifeste de leur virilité. Les femmes vivaient dans une condition très inférieure, accablées de besogne au point que leur existence était un véritable esclavage.

Mais depuis l'arrivée des Français et des autres migrants, les bara étaient devenus une population agro pastorale. Les hommes et les femmes s'entraident dans les divers tâches en les répartissant : les tâches ménagères incombent aux femmes avec l'éducations des enfants et les hommes s'occupent principalement du travail à la terre et à la surveillance des troupeaux afin de subvenir aux besoins de la famille.

Originaire du sud est de Madagascar, ce sont des populations laborieuses et économes mais ne se fixent guère en dehors de leur pays d'origine car ils veulent dormir leur dernier sommeil auprès de leurs ancêtres dans leurs village d'origine. C'est également une population docile qui se distingue par son degré supérieur de moralité. Ils sont des travailleurs infatigables et sont arrivés dans cette commune pour le travail.

Population issue de l'extrême sud de l'île, ils sont comme des nomades, belliqueux et pillards. Les hommes vivent dans un état de paresse et se vouent souvent aux vols et aux crimes. Ce sont les femmes qui subviennent aux besoins de la famille à leur place. Souvent leurs villages sont entourés par les cultures de leurs plantes traditionnelles qui les servent de nourriture à savoir le « raketa »,variantes des cactus.

Ils viennent principalement de la ville de Fianarantsoa et de ses environs. Le Betsileo est un paysan né : 97,5% des habitants vivent de l'agriculture, on pourrait dire de la monoculture du riz. Ce sont eux qui ont introduit la culture du riz dans la commune rurale Ambinaniroa Andonaka. Souvent les Betsileo sont considérés comme les peuples laborieux, les plus attachés aux instructions à Madagascar. Par contre, c'est une population qui parle beaucoup et qui utilise ses temps libre pour les commérages.

Ils sont issus de la province d'Antananarivo. C'est la population la plus avancée en termes de développement à Madagascar. Ils sont également très calculateurs^9(*). Dans cette commune, ils vivent principalement du commerce pour approvisionner la commune.

Les traditions et les croyances laissées par les ancêtres sont toujours présentes dans la vie de la population de cette commune. A titre d'exemple les tabous sont encore très respectés comme l'interdiction d'élever des chèvres et de cultiver des pois chiches. Il en est de même pour l'utilisation des fusils vu que c'est un « ody basy^10(*) » et puis cette culture peut empêcher la pluie de tomber alors que les paysans ont besoin de la pluie pour leur culture. Quant aux chèvres, ils sont « fady^11(*) » des ancêtres des Bara Zafimanely. Celui qui s'aventure a élevé des chèvres meurt systématiquement.

Si on vient à enfreindre ces tabous, pour enlever la malédiction, il faut prendre de l'eau de la rivière à l'aurore, les femmes poussent des cris et demandent aux « razana^12(*) » car la pluie n'est pas tombée. Ensuite, il faut arroser le « Hazomanga^13(*) » par les eaux puisées à la rivière, les récoltes sont offertes comme offrandes aux « lonaka » et envoyés à « l'hazon - drazana ». Et la pluie tombera au plus tard à la fin de la journée.

En ce qui concerne les croyances, jadis grâce aux « razambe » des Zafimanely, les dahalo (voleurs de zébus) n'osaient pas attaquer le village car celui qui parvient à franchir le village meurt par la suite. Les Zafimanely croient également au fait que toutes les personnes qui ont un don, qui les a rendu célèbre une fois arrivés sur leur village doivent faire une offrande et demander la bénédiction à leur « lonaka », sinon ils perdront leur célébrité ou plus précisément leur notoriété.

A propos des rites funéraires, les bara n'enveloppent pas leurs morts dans les lamba^14(*) et ne les déposaient pas dans des tombeaux, mais ils les étendent sur des roches et les recouvrent ensuite des pierres.

Dans la majorité, la population est pour le syncrétisme. Elle prie à l'église comme tout le monde et consulte des ombiasy^15(*) quand elle a un problème. Le culte des razana est également fréquent dans cette commune étant donné qu'à chaque rite, elle invoque toujours les razana pour avoir leur bénédiction.

La plupart de la population est catholique à cause de la présence d'une congrégation de soeurs religieuses dans la commune. A part cela, nous pouvons aussi apercevoir l'existence d'église protestante et des sectes à savoir Témoin de Jehovah et Jesosy Mamonjy dans la commune.

En somme, le christianisme a enregistré un grand progrès dans cette commune mais le problème est que la population a toujours tendance à se référer à son ancienne religion.

Il existe dans cette commune un substrat culturel commun pour toutes les ethnies qui y cohabitent.

· le fihavanana (havana = parents, lien de parenté, relation de bon voisinage) : elle englobe la personnalité de base de tous les malgaches, la relation de l'individu avec les autres membres de la société et elle renvoie aussi à un système d'obligation (d'où les fameux adidy) auxquels l'individu ne peut se soustraire.

· Le culte des ancêtres (razana), considérés comme sources de vie et de bénédiction, garants de la transmission et de la continuité de la vie, ils sont censés assurer la protection des vivants.

· La reconnaissance de l'existence de Dieu (Zanahary ou Andriamanitra) maître de la vie et du destin.

· La croyance au tsiny et au tody, c'est-à-dire un système de sanction naturel et surnaturel qui servent de balise aux activités de l'homme.

· La croyance au fady, considérés comme des éléments régulateurs de la vie sociale.

La mondialisation et l'arrivée des technologies n'épargnent pas la commune. En effet, la majorité de la population n'a pas encore l'électricité chez eux mais elles sont quand même des utilisatrices de téléphone mobile. Un des réseaux de télécommunication d'une grande entreprise opératrice de téléphonie mobile représentée par ZAIN MADAGASCAR passe sur la commune qui permet à la population d'y accéder. Aujourd'hui donc dans cette commune même les gardiens de troupeaux possèdent un cellulaire. Toutefois, son utilisation reste limitée à cause de l'analphabétisme. L'utilisateur se contente tout simplement d'effectuer des appels et ne peut pas utiliser les autres fonctionnalités comme l'envoi de message par texte.

La hiérarchie instituée au niveau de la parenté et de la famille est le point de départ et la base de l'organisation sociale dans la société malgache traditionnelle.

Dans cette commune, les personnes âgées (zokiolona) occupent encore une place importante dans le lignage et l'administration car on fait toujours appel à eux avant de prendre une décision et c'est par leur intermédiaire qu'on diffuse les informations.

Au niveau de la famille restreinte, l'autorité est dévolue au père de famille. Il faut mentionner aussi l'aîné parce qu'il est considéré comme le pilier de la famille.

Nationale, cette dernière représente l'ordre. Ceux sont eux qui prennent des décisions au profit de la communauté. Ils représentent la population à l'extérieur de la commune.

1962 fixe les attributions, les responsabilités et les pouvoirs, comporte une ou plusieurs communautés de personnes vivant dans une portion de territoire national appelé Fokontany, il est doté d'une personnalité morale ; délibérant en assemblée générale, il constitue « une collectivité territoriale décentralisée ». Il élabore à la majorité de ses membres (et non à l'unanimité) des dina, ou convention collectives pour les travaux à entreprendre ainsi que leurs modalités.

A titre d'exemple dans la commune rurale Ambinaniroa Andonaka, quand il y a un vol dans la commune, la victime fait d'abord un « koko » (alerte) et appelle le fokonolona pour constater les dégâts avant d'en faire part et porter plainte auprès des autorités locales compétentes.

Pour obtenir des réponses, rien n'est plus naturel que de poser des questions. L'enquête par questionnaire est, à ce titre, un moyen pratique pour collecter rapidement des informations et un outil efficace d'aide à la décision.

Le questionnaire a été utilisé de manière à comprendre la gestion foncière et le développement rural dans la commune d'Ambinaniroa Andonaka.

L'outil principal utilisé lors de la recherche est, comme nous avons mentionné dans la section précédente, le questionnaire qui comporte une liste ordonnée de variables, indicateurs des dimensions des différents concepts dont la recherche vise à expliciter la signification et les interrelations entre gestion foncière et développement rural.

Cet outil implique des objectifs clairs, une méthode et une organisation, une planification précise et bien sûre des investissements en temps.

Par ailleurs, pour obtenir plus de précision et de clarté dans la recherche, nous avons également eu recours à un autre outil méthodologique qui est l'entretien libre. Nous avons effectué ces entretiens libres avec M. ANDRIAHERIMARINAINA, Inspecteur des Domaines de la région HAUTE MATSIATRA pour en savoir davantage sur l'état actuel du service foncier dans cette région et l'état d'avancement de décentralisation des services fonciers. Tous les problèmes fonciers ont été abordés avec lui et son impact sur le développement. Ensuite, nous nous sommes entretenues avec Mme Hortensia RAHASARIVELO, Adjoint au Chef District d'Ambalavao chargé de l'administration générale et territoriale pour connaître les procédures administratives relatives à l'acquisition de titre foncier et à l'identification des litiges fonciers fréquents. Enfin, nous avons réalisé des entretiens avec M. Félix IHOASA Chef Fokontany de Ranotsara, M. Claude RATSIMANOATRA Chef Fokontany Ambinaniroa et premier Adjoint au Maire et pour terminer avec M. Louis RAZAFIMAHATRATRA Chef Fokontany de Bokony dans le but de savoir comment les autorités locales procèdent - ils à la gestion foncière et au développement rural de leur Fokontany respectif.

Les observations tantôt participantes tantôt armées, ont eu lieu du 06 août au 27 aout 2008. Les protocoles ont été souvent hétéro - administrés à cause des problèmes d'illétrisme et d'analphabétisation. L'analyse est à la fois quantitative et qualitative. La démarche, quant à elle, est hypothético - déductive. Il s'agit en fait d'une recherche aussi bien appliquée et évaluative que descriptive et prospective.

Terrain d'enquête : Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka en raison de sa potentialité agricole et de la grande superficie des terres cultivables.

Echantillon : elle est de taille restreinte à savoir 125 personnes en raison évidentes de rapidité et de cohérence dont 75 du sexe masculin et 50 du sexe féminin.

· par quotas car nous avons prélevé 13 personnes à enquêter dans les 9 Fokontany et 8 personnes dans la dernière Fokontany qui se trouve à des distances plus éloignées.

Les variables retenues par la constitution de l'échantillon qui est constitué de 125 personnes sont : les variables quantitatives, ordinales et qualitatives.

Qui sont d'une part l'âge dont 3 classes d'âges ont été considérées. La classe d'âge de moins de 18 ans dénommée « jeunes » qui sont des acteurs dans les sphères économiques et social de la commune ; la classe d'âge de 18 à 60 ans ou « adultes actifs », qui regroupent les adultes pleinement engagés dans les différentes activités ; la classe d'âge de plus de 60 ans ou « aînés », qui regroupent les détenteurs effectifs du pouvoir, dépositaires de l'expérience et de la sagesse ou leaders d'opinions.

D'autre part, il y a la taille d'exploitation qui est un signe extérieur de richesse.

Selon le graphe ci-dessus, 68% de la population enquêtée sont des « adultes actifs », qui regroupent les adultes pleinement engagés dans les différentes activités.

Elles attribuent un intitulé à chaque élément. Ce sont le mode d'acquisition des terres, possession de titre ou certificat foncier et les infrastructures d'irrigation.

Notre travail de recherche repose sur quelques repères théoriques : la sociologie foncière, la sociologie du développement et la sociologie rurale.

En dehors du caractère sacré de la terre des ancêtres^17(*), nous partageons l'avis de PELISSIER, P. (1955 : 12 - 20)^18(*) lorsqu'il évoque les passages des principes aux pratiques dans la transition foncière en Afrique en ces temps :

« Le statut des terres cultivées est fondé dans l'ensemble de l'Afrique noire sur des principes communs...

Principe commun le plus universellement reconnu : c'est le défrichement qui fonde le contrôle foncier, c'est l'exploitation du sol, sa mise en valeur, qui justifie la pérennité de la terre.

Second principe : tout membre de la communauté (clanique, villageoise, lignagère, etc.) a accès à l'utilisation du sol en fonction de sa capacité de travail et de ses besoins, de sorte que le concept de « paysan sans terre » est totalement étranger à la culture africaine.

Le troisième principe fondateur...est que les vivants ne sont que des usufruitiers d'un bien qui ne leurs appartient pas et qui, par conséquent, est inaliénable... »

En conséquence, il existe un fonctionnement très complexe de l'usage du foncier en milieu rural. Ce même auteur postule que :

« la même terre est couramment soumise à plusieurs types de droits, par exemple ceux du « maître de la terre », gestionnaire et administrateur du fonds, descendant des premiers « maîtres du feu » ; ceux du « maître de la hâche », c'est-à-dire l'exploitant, le détenteur d'un droit d'usufruit imprescriptible (et à ce titre, se comportant en « propriétaire ».) ... le droit de culture sous forme de prêt temporaire qui annonce lui-même deux formes d'affectation du sol : la location et la mise en gage... De même le statut d'un champ peut varier en fonction de celui de son exploitant selon que celui - ci est chef de lignage ou chef de famille ou bien qu'il s'agit d'une femme ou d'un célibataire... » (Idem)

En réalité, nous avons la configuration suivante : il y a les droits les plus précis et les plus individualisés aux droits aux contours imprécis et les collectifs. Il s'ensuit que «l'égalitarisme foncier » (op. cit. p.21) est rare. En plus, toute politique foncière de l'Etat doit viser la sécurité foncière pour les paysans afin qu'ils puissent exercer leurs activités agropastorales dans leurs terroirs (op. cit. p. 21). Par ailleurs, la propriété coutumière de nature familiale ou individuelle à Madagascar était en principe respectée, mais la présomption de domanialité au profit de l'Etat depuis l'occupation française (1896) ainsi que l'augmentation des demandes d'attribution de terrains domaniaux ont entraîné une relative déconsidération des propriétaires fonciers qui assurent difficilement la défense de leurs droits par des moyens et preuves peu efficaces. Les traditions orales et les témoignages des co - résidents, etc. ne suffisent pas à prouver l'officialité de la propriété pour les administrateurs et le personnel judiciaire.

Le problème foncier que nous étudions se trouve en milieu rural. Ainsi, nous disons avec HOYOIS, G. (1968 : 58 - 64)^19(*) que l'appartenance rurale est certes multiple (la résidence, la participation sociale, le degré de socialisation et d'acculturation d'une personne ou son empreinte culturelle, l'adhésion psychologique) mais l'attache économique est un indicateur assez fiable puisque :

« la fonction de l'agriculteur est essentiellement liée à la jouissance d'une portion du sol ; il fait valoir la terre par la culture ou le pâturage. Aussi ce « terrien » est - il véritablement attaché au « terroir », il représente, au point de vue professionnel le rural à cent pourcent ».

Le foncier en milieu rural est étroitement lié au progrès social et au processus de développement. Pour ROCHER, G. (1968 : 190)^20(*) le développement ou la modernisation a un sens plus englobant en tenant compte à la fois de l'industrialisation et le développement économique. En fait,

« c'est la totalité des actions entreprises pour orienter une société vers la réalisation d'un ensemble ordonné de conditions de vie collectives et individuelles, jugées désirables par rapport à certaines valeurs ».

Pour un autre auteur, PERROUX, F. (L'économie du XX^ème siècle, Paris PUF)^21(*) le développement est à la fois un processus et un résultat. Ainsi,

« le développement est la combinaison des changements mentaux et sociaux d'une population qui la rendent apte à faire croître, cumulativement et durablement, son produit réel global ».

Le développement est alors un faisceau de transformations qui modifie les comportements, intègre les progrès des connaissances, l'amélioration des qualifications (scolaires, académiques, professionnelles...), le savoir - faire industriel. C'est également une mutation repérable par des coefficients économiques et sociaux^22(*) : part du secteur industriel, par des branches nouvelles, capital employé par travailleur, valeur ajoutée par salarié, nombre d'ordinateurs par habitant... nombre d'étudiants, nombre de chercheurs... En somme, le développement est un phénomène d'accumulation, largement irréversible et séculaire, il inclut la croissance et même des phases de crises.

Le problème foncier reste un des causes de la pauvreté à Madagascar étant donné que la précarité des situations foncières empêche l'investissement. La faculté d'accéder à la terre et de l'exploiter en toute sécurité est devenue une priorité pour tous et chacun ainsi que la mise en place d'infrastructure d'irrigation. La finalité est donc une gestion foncière favorable à la production agricole et au renforcement de la cohésion sociale principalement au niveau local et communal.

Les conditions de réussite d'une gestion foncière favorable au développement rural sont : la responsabilisation des communautés locales à la gestion foncière, le précision du droit foncier et la structure de l'administration foncière, la sécurisation foncière pour inciter les paysans à valoriser leurs terres et la participation des villageois à la gestion foncière.

C'est dans ces optiques que vont se focaliser la deuxième partie de cet ouvrage en parlant des rapports ambigus à la terre et le processus de développement.

PARTIE II : RAPPORTS AMBIGUS A LA TERRE ET PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT

Chapitre I : TRADITIONS, PATRIMOINE FONCIER ET INSECURITE FONCIERE

Au moins 75% des pauvres de Madagascar sont des agriculteurs et, en particulier, 70% des pauvres qui sont des petits exploitants agricoles, c'est-à-dire des paysans qui exploitent des parcelles de moins de 1 ha.

Comme ces petits agriculteurs ne disposent que de petites parcelles, leurs activités sont presque totalement orientées vers l'autoconsommation, dans le but principal d'assurer leur survie. Ils cultivent alors en priorité le riz. Dans la Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka, les autres cultures pratiquées à part le riz sont des aliments de substitution tels que le manioc et le maïs dont la saison ne dure qu'un mois pour cette dernière. La culture de la population se focalise donc sur le riz et le manioc.

Dans ce chapitre, nous allons voir le duo rapports ambigus à la terre et processus de développement afin de bien situer notre objet d'étude en abordant les caractéristiques de la gestion foncière.

« Ny tany manaraka ny fehitra na karaza satria ny fizaran - tany dia miainga amin'ny alalan' ny fandôvana«: «la terre ça suit les fehitry ou les karaza parce que les partage de la terre se font par l'intermédiaire des héritages » : In Les champs de l'ancestralité à Madagascar : Parenté, Alliance et Patrimoine, P. OTTINO, 1998.

La parenté par les terres ou par le patrimoine ou en raccourci sur la parenté patrimoniale est indissociable de la résidence. Dans le domaine de l'appropriation des terres, les notions de tompon - tany c'est-à-dire « d'originaire » et de non tompon - tany font toute la différence. A cet effet, les tompon - tany ou les bara Zafimanely possèdent plusieurs parcelles de terre plus que les migrants. Et ces terres ce sont transmises de génération en génération qui permettent aux héritiers « originaires » de contrôler les pus grandes superficies de terres et/ou les terres les plus fertiles et les mieux placées. A l'inverse, les autres ethnies ne possèdent pas autant de terre ou à fortiori pas du tout, et occupent une toute autre position sociale. Toutefois, il arrive que les héritiers « originaires » se prolétarisent à cause de morcellement des terres par les héritiers et se trouvent dans l'obligation de vendre. Ce sont les migrants surtout les originaires du Betsileo et Merina qui bénéficient de ce renversement de situation en achetant les terres.

Entre autre, il est extrêmement rare que les héritiers « originaires » mettent en vente leurs terres, cela est du au rattachement de la terre aux ancêtres. Dans cet esprit, se dessaisir de son patrimoine peut être considéré comme une forfaiture et on n'y recourait qu'en cas d'extrême nécessité.

Les ancêtres s'identifient à la terre et se confondent avec elle dans les notions de tombeau et de terre ancestrale. De ce fait, les terres ancestrales d'héritage se subdivisent elles- mêmes en 3 sous catégories :

· les terres cultivées ou laissées provisoirement en jachère qui appartiennent aux membres vivants des fehitry^23(*) du village ;

Par ailleurs, de nos jours nous pouvons constater l'éclatement des familles en plusieurs ménages qui est quasi simultané à un éclatement du patrimoine foncier familial en plusieurs petites exploitations, en fonction du nombre des enfants. C'est ainsi que la fragmentation des terres s'intensifie à chaque génération en amplifiant les contraintes d'ordre juridique, notamment liées à la possession de titre foncier, mais aussi économique avec l'éclatement des moyens de production, la réduction de la surface cultivée par ménage et la difficulté de développement des cultures mécanisées.

Nous pouvons voir par le graphe ci-dessus que la population est encore particulièrement attachée à leurs terres qu'elle considère comme la terre de ses ancêtres ou tanin - drazana et représentent 68 % de la population. 12 % des enquêtés ont achetés leurs terres aux héritiers « originaires », ces terres perdent leur caractère de terres lôva^24(*) pour devenir des terres hary^25(*). Seulement 7% de la population loue la terre qu'elles cultivent et 13% ont recours au métayage étant donné que faire travailler quelqu'un sur la terre coûtera au propriétaire 2 000 Ar par personne par jour non compris les repas et café. Dans cette commune, il n'existe pas d'entraide agricole, mais une forme de salariat à cause de la présence des migrants qui ont besoin de travailler pour subvenir aux besoins de leurs familles. Cette forme de salariat s'appelle « saraky^26(*) » dans cette commune.

L'acuité avec laquelle se pose le problème foncier à Madagascar tient, pour une large part à l'imprécision des législations en la matière, et la Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka n'en est pas épargnée. En milieu rural, les droits sur la terre sont soumis à des logiques sociales, institutionnelles et communautaires. Dès lors, les droits coutumiers sur la terre sont variés : « les droits d'accès (droit d'entrer dans une zone et d'y prélever une ressource particulière non aménagées) ; les droits d'usage (mise en valeur et aménagement) ; les droits de gestion (répartition et réglementation des droits d'accès et d'usage) ; les droits d'exclusion ou d'inclusion (droit de transférer les droits précédents, notamment par héritage) et enfin le droit d'aliénation (droit de disposer des autres droits en particulier du droit d'exclusion, en principe seulement reconnu dans le cadre du droit privatif de type occidental ».

L'ambiguïté du droit foncier malgache, née de l'ambivalence entre régime traditionnel et régime moderne, entrave l'accès à la terre de diverses manières. En reconnaissant « l'existence des règles coutumières », la législation foncière malgache accrédite les barrières traditionnelles à l'appropriation des terres, notamment, les conditions relationnelles fondées sur le lignage ou les alliances et les critères de répartition discriminatoire, comme ceux basés sur l'âge ou le sexe. En droit coutumier, la terre est un patrimoine commun, donc indivisible et inaliénable. La prévalence de ce principe fait que l'appropriation légitime d'un terrain agricole est soumise à des conditions relationnelles très restrictives.

C'est à cause de cette ambiguïté du droit foncier que les paysans ne procèdent pas à l'immatriculation. Ils estiment que l'immatriculation auprès de la commune suffit pour justifier que la terre lui appartient. 68% des enquêtés n'ont pas un titre foncier sur leurs terres. Déjà, procéder à l'immatriculation s'avère coûteux par rapport à leurs bourses et ensuite ils manquent d'information sur pourquoi est - il utile d'avoir un titre foncier, comment l'avoir et quels sont les services qui se chargent de cet immatriculation.

La sécurisation foncière est un motif d'incitation à la valorisation de la terre. Si les paysans ne valorisent pas leurs exploitations c'est que leur droit à la propriété n'est pas suffisamment protégé. D'une manière générale, l'investissement est avant tout une question de confiance ; les gens ne sont incités à investir que s'ils sont certains^27(*) qu'ils vont profiter du fruit de leurs efforts.

Cependant, les procédures discriminantes d'acquisition des terres favorisent l'insécurité foncière. Si les pauvres ont d'énormes difficultés à s'approprier les terres vacantes c'est que les procédures administratives ne leurs sont pas favorables. 70% de la population que nous avons enquêtés avouent qu'elles ont eu d'énorme difficulté lors de l'acquisition du titre foncier dû aux va - et - vient innombrables dans les services fonciers, la lourdeur administrative et le coût élevé de l'acquisition du titre.

La procédure d'acquisition d'un terrain domanial comprend 3 principales étapes :

· la prospection sur site et l'identification du terrain auprès des services topographiques ;

· la production d'un certificat de situation juridique et une reproduction du plan du terrain ;

Après avoir déposé la demande auprès du service des domaines, elle va faire l'objet d'affichage pour instruction règlementaire auprès du district sur le placard administratif pendant 5 jours.

Rien que pour franchir la première étape de prospection et d'identification, le coût devant être supporté par le demandeur atteint 70 000 AR, soit ¼ du revenu annuel moyen d'un paysan.

A Madagascar, le caractère centralisé des services domaniaux contribue à freiner la conquête du titre foncier, dans la mesure où cela accroit encore davantage le coût de l'information et des transactions foncières. L'organigramme de l'administration foncière ne comporte qu'un nombre limité de ramification régionale - 11 directions régionales des affaires domaniales et foncières pour 101 districts, 28 circonscriptions des services topographiques, toutes rattachées directement à la Direction Générale des Domaines et des Services Fonciers. A titre d'exemple, une direction régionale des affaires domaniales et foncières les 5 districts de la région Haute Matsiatra et 5 districts de la région Ihorombe. La reconnaissance des lieux, qui suppose le déplacement du requérant et des agents des services domaniaux, va occasionner, du fait de la localisation géographique des services régionaux, des frais de déplacement sur plusieurs centaines de km, très souvent à la charge du requérant.

Par ailleurs, l'insécurité provoquée par la faiblesse des capacités de l'administration foncière pousse la population à raffermir les règles coutumières, ce qui intensifie la rétention foncière. En effet, la complexité des procédures de cadastrage, d'immatriculation ou de titrage, à laquelle s'ajoute l'insuffisance de l'information en raison du caractère centralisé de l'administration foncière, conduisent à une situation où « l'acquisition légale des terres est le fait de quelques initiés au courant des formalités juridico - administratives ». Les plus lésés sont les paysans car, trop éloignés des centres administratifs, ils sont les moins biens informés et, même au courant des procédures administratives, ils ne peuvent pas toujours accomplir les démarches nécessaires, faute de moyens financiers. Pour les paysans pauvres, cette situation se traduit par une insécurité foncière constante, dans la mesure où des personnes mal intentionnées peuvent, à tout moment, utiliser leur rente informative pour les exproprier. Cette menace pousse les communautés à se regrouper autour des valeurs traditionnelles dans le but de renforcer l'emprise du droit coutumier sur les procédures d'acquisitions de terrain.

La décentralisation du pouvoir, de la capitale aux provinces, et de la province aux régions et communes, peut constituer l'une des meilleures manières d'associer les citoyens à la gestion des affaires de la nation et d'en accroître l'efficacité. Il est plus facile en effet, pour les citoyens de surveiller l'action des fonctionnaires et élus locaux et d'obtenir qu'ils rendent compte aux communautés et personnes qu'ils sont censés servir, que de le faire vis-à-vis du gouvernement central.

La décentralisation est réelle lorsque les quatre critères suivants sont réunis :

L'un des avantages présumés de la décentralisation est que les collectivités territoriales, étant plus sensibles aux besoins locaux, font meilleur usage des ressources mises à leur disposition. Un autre avantage de la décentralisation devrait être la possibilité de réduire les coûts de diverses manières. Si les populations se rendent compte que les projets correspondent davantage à leurs besoins et que c'est leur argent que l'on dépense, il est vraisemblable qu'elles veilleront de plus près et à une utilisation efficace des ressources et participeront volontairement à la bonne réalisation desdits projets.

Il apparaît donc que le processus de décentralisation, quand il est géré de manière rationnelle et bien réfléchie, est susceptible de renforcer la gouvernance locale, et de créer un environnement propice au développement humain.

Afin de desserrer les contraintes relatives à l'appropriation des terres, l'Etat malgache a élaboré une politique foncière reposant sur 4 axes stratégiques à savoir :

· la restructuration, la modernisation et l'informatisation des conservations foncières et topographiques ;

Ce qui nous intéresse ici est l'axe N°2 qui a pour objet la mise en oeuvre d'un dispositif juridique et institutionnel local, renforçant les capacités des collectivités décentralisées, dans le but de répondre à la forte demande en document garantissant la sécurité foncière de leur détenteur.

Pour la réalisation de cette décentralisation, il faut une administration foncière de proximité qui est le guichet foncier communal ou inter communal chargé de la délivrance et de la mutation de certificat foncier.

Le guichet foncier a été créé par l'article 4 du Décret N°2007 - 1109 portant application de la loi N°2006 - 031 du 24 novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

L'article 8 du Décret N°2007 - 1109 détermine les fonctions du guichet foncier notamment :

· de l'instruction des demandes, de l'établissement de la délivrance des certificats fonciers ;

· de l'inscription sur les registres parcellaires des droits réels et charges constitués sur les immeubles après la délivrance du certificat foncier ;

· de la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles, objet de certificat foncier, et de la communication au public des renseignements contenus dans leurs archives ;

· de la gestion des biens immobiliers de la collectivité décentralisée de base ainsi que des dépendances de son domaine public.

· guichet foncier papier : centre de ressource et d'informations foncières (CRIF) intercommunaux ;

· guichet foncier mobile : un guichet mais qui est opérationnel pour plusieurs communes avec CRIF.

La décentralisation du service foncier est donc une des solutions aux problèmes fonciers. Cependant, son coût d'implantation s'élève entre 120 Millions à 140 Millions AR qui est trop coûteux pour un pays pauvre comme Madagascar vu qu'il y a d'autres priorités. A cet effet, un contrat a été signé par et entre le gouvernement des Etats - Unis d'Amérique, à travers le Millenium Challenge Corporation (MCC), et le gouvernement de la République de Madagascar pendant une durée de 4 ans pour appuyer des programmes conçus pour réduire la pauvreté avec la dotation d'un don remboursable d'environ 109 Millions USD.

MCA - Madagascar est la structure envisagée par le compact et créée par le Décret N° 2005 - 646 du 13 octobre 2005 qui assure le contrôle et la gestion de l'exécution du programme contenu dans le compact et le projet foncier en fait partie. En d'autres termes, le MCA en partenariat avec le Bureau Indépendant Anti - corruption accompagne le processus de la décentralisation foncière dans les régions de Vakinankaratra, Amoron'i Mania, Menabe, Atsinanana, Diana et Boeny, par l'installation de 256 guichets fonciers jusqu'en décembre 2008.

Comme nous pouvons le constater, la région Haute Matsiatra ne fait pas partie des régions pilotes. Par conséquent, il n'y a pas encore de guichet foncier dans cette région. Toutefois, dans la capitale du Betsileo à savoir Fianarantsoa, à la place du guichet foncier, il y a un guichet unique qui facilite l'accès au bureau et diminue les va - et - vient du requérant en réunissant tous les services des domaines dans un seul lieu.

En ce moment, une seule commune rurale celle de Vohitraina est dotée d'un guichet foncier papier qui est opérationnel depuis le mois de septembre 2008. La commune rurale de Miarintsena prévoit également d'implanter un guichet foncier mais faute de bailleurs de fonds et de partenaires cette initiative n'a pas encore été concrétisée.

Quant à la commune rurale d'Ambinaniroa Andonaka, elle envisage d'avoir un guichet foncier mais ce n'est pas encore dans l'ordre du jour à cause de bailleurs et de partenaires. Elle a déjà commencé par informer la population en réunissant 460 Ray aman - dreny qui sont favorables pour ce projet d'implantation de guichet foncier.

Des recensements sont aussi en cours de réalisation pour faciliter l'instruction des demandes dans le guichet foncier et pour avoir le nombre total de personnes qui n'ont pas encore de titre foncier. Malgré la concurrence entre les communes, elle ne semble pas pressée pour cette réforme foncière car elle estime avoir le temps jusqu'en 2012 dernier délai de réalisation. Alors que 80% de la population pensent que plus vite leur commune sera dotée de guichet foncier plus vite les litiges fonciers seront réglés, ce qui ne manque pas dans la commune.

Par exemple, lors de notre passage, il y avait eu un énorme conflit foncier entre deux cousins issus d'une même grande famille, l'un qui est le propriétaire devant les yeux du Fokonolona et l'autre fait partie d'une association qui veut à tout prix s'approprier la terre qu'il pense être rentable pour les projets de son association. Ne pouvant pas être réglé au niveau communal, cette affaire a été portée devant le tribunal de première instance de Fianarantsoa et a fini par scinder la famille en 2 parties et a engendré une désintégration familiale.

IV-Responsabilisation minimale des communautés locales à la gestion foncière

La responsabilisation des communautés locales caractérise a priori une bonne gouvernance. Or, le fait de donner plus de pouvoir aux communautés, dans la gestion des terres, revient à donner plus d'élan aux règles coutumières puisqu'elles ne peuvent pas omettre les droits coutumiers qui ont régi dans leur commune depuis la nuit des temps.

Au temps du régime paternaliste, l'un des volets de la politique foncière consistait à maintenir les terres agricoles nationalisées dans le domaine public et à en confier la gestion à des entreprises étatiques, lesquelles passaient des « contrats » d'exploitation avec les agriculteurs. Les communautés n'intervenaient pratiquement pas dans la gestion foncière. Le système avait 2 avantages : d'abord celui de faire tomber les barrières de la tradition devant l'autorité de l'Etat, car l'intervention des sociétés étatiques dans la gestion foncière permettait d'éclipser les règles coutumières ; ensuite, celui de réduire le coût de l'appropriation car, pour les paysans, contracter directement avec les sociétés d'Etat était un moyen d'accéder facilement à la terre, sans passer par des procédures administratives complexes et onéreuses.

Par contre, le mode de gestion foncière qui émerge parallèlement avec la gouvernance démocratique s'appuie sur une gestion communautaire des ressources naturelles et une cohabitation du droit moderne avec le droit coutumier. Le système se fonde sur le principe de décentralisation c'est - à - dire la modernisation du système domanial et foncier en répartissant les compétences de gestion de la terre et des ressources entre services déconcentrés de l'Etat et les collectivités décentralisées. Ce processus doit être accompagné par la modernisation des conservations foncières et topographiques, la rénovation de la règlementation foncière et domaniale et la formation aux métiers du foncier. Dans la commune rurale Ambinaniroa Andonaka, la responsabilisation minimale de la communauté se limite aux recensements obligatoires prédits par l'Etat. Jusqu'à maintenant, la communauté ne songe pas encore à procéder aux étapes suivantes faute de bailleurs et elle attend toujours le financement en provenance de l'Etat.

Chapitre II : DYSFONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION FONCIERE COMME ENTRAVE AU DEVELOPPEMENT

Dans ce chapitre, nous allons voir principalement le développement rural sur tous ses aspects qui permettront de faire avancer la commune en question. Nous allons dès lors parler de l'impact de la sécurité/l'insécurité foncière sur la productivité agricole, des rapports entre productivité et irrigation des terres et de la mode de participation à la gestion des infrastructures d'irrigation.

A Madagascar, où la pauvreté frappe surtout le milieu rural, la protection de la propriété foncière est cruciale pour le bien être des plus pauvres, dans la mesure où elle conditionne, l'amélioration de la productivité agricole à travers plusieurs démarches, d'abord comme motif d'incitation à la valorisation de la terre mais aussi comme clé d'accès au crédit et, enfin, comme moyen de stimuler la mobilité des facteurs.

Pour la grande majorité des agriculteurs malgaches, le fait de ne pas détenir des titres fonciers est une barrière insurmontable à l'accès au crédit. La protection du droit de propriété est une condition préalable à l'accès au crédit bancaire, dans la mesure où les biens immobiliers sont les principales formes de garanties exigées par les institutions financières.

D'une autre manière, sans titre foncier, les terrains n'ont pas de valeurs marchandes, par conséquent, l'insuffisance de l'immatriculation foncière empêche le développement du marché de la terre. La non fluidité du marché de la terre, avec comme corollaire le verrouillage des modes d'acquisition réduit en particulier les possibilités de transfert vers des utilisateurs plus efficaces.

La sécurité foncière ne stimule la productivité que si la protection du droit de propriété est intégrale, en d'autres termes matérialisée par des titres fonciers irrévocable et garanti par des structures juridiques adéquates. La sous administration foncière est le principal obstacle à la promotion de la sécurité foncière. La vulgarisation de titres de propriété, se heurte en particulier à l'insuffisance des services fonciers. Actuellement, la seule alternative à l'insécurité foncière due à l'absence de titre foncier reste la décentralisation de la gestion foncière et la restructuration des services fonciers.

Lors de notre enquête, 83% des personnes qui ne possèdent pas de titre foncier sont inquiètes sur leur sort et n'exploitent pas suffisamment son terrain de peur de ne pas avoir la récolte à leur profit. De plus, elles vivent en permanence dans la crainte en attendant toujours un problème provenant des litiges fonciers. Ces derniers ne se règlent pas au niveau communal mais finit devant un tribunal qui engendre des dépenses exorbitantes pour les 2 parties.

La situation des petits exploitants agricoles est aggravée par la faiblesse de leur productivité ; non seulement, ils disposent de surfaces plus réduites, ils ont aussi une productivité plus faible. La faiblesse de leur productivité vient d'abord de ce qu'ils ne disposent pas suffisamment de terres irriguées.

Comme les Malgaches cultivent essentiellement du riz sur des grandes surfaces, le fait de disposer des terres irriguées est un facteur essentiel dans leur situation, dans la mesure où les rizières irriguées assurent une productivité plus élevée. Une estimation effectuée par les chercheurs de CORNELL UNIVERSITY montre que la culture de riz sur des terres irriguées est effectivement l'un des principaux déterminants du niveau de consommation à Madagascar. Plus précisément, 1 HA supplémentaire de rizière irriguée, par rapport à la surface moyenne exploitée, correspond à 40 000 AR de dépenses de consommation supplémentaire pour l'exploitant agricole, c'est-à-dire 120% de consommation en plus par rapport au niveau de consommation minimum.

La production moyenne de paddy est environ 1 tonne à l'HA sur des terres non irriguées alors qu'elle est de 3 tonnes à l'HA sur des terres irriguées. Ce niveau de productivité plus élevé sur des terres irriguées, se traduit par le fait que, mes agriculteurs propriétaires de terres irriguées ont un niveau de consommation 1,5 fois plus élevé que ceux qui possèdent des terres non irriguées.

La situation des pauvres et la structure de la pauvreté en milieu rural s'expliqueraient, donc entre autre, par l'insuffisance et la mauvaise distribution des rizières irriguées. Chaque agriculteur ne dispose, en moyenne que 60 ares de rizières irriguées mais, les plus pauvres sont les moins lotis.

Dans la Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka, la population se plaint de l'insuffisance d'infrastructure d'irrigation malgré la présence de deux grandes rivières qui pourraient irriguées suffisamment toutes les rizières de la commune. En effet, il n'existe que 6 barrages pour les 10 fokontany présents dans la commune. De ce fait, l'eau est devenue un élément rare et source de conflit entre la population car les terres des autres sont irriguées et pour d'autres non. La productivité dans la commune dépend essentiellement de la pluie et avec le réchauffement de la terre et les feux de brousses incessantes la pluie est devenue elle aussi rare. L'absence d'infrastructure d'irrigation devient donc un très grand inconvénient pour la productivité et limite la périodicité de production, au lieu de faire 2 récoltes par an la population se contente d'une seule. A part la non vulgarisation des techniques agricoles modernes, l'insuffisance d'infrastructure d'irrigation est un des plus grand facteur qui freine la productivité. Certes, toute la population estime qu'elle pourrait produire 2 fois plus et devenir le concurrent potentiel de la région Alaotra Mangoro, le grenier du riz à Madagascar si elle possédait une infrastructure d'irrigation adéquate et opérationnelle. Des demandes d'implantation de ces infrastructures ont été déposées par la commune auprès des autorités compétentes mais en vain jusqu'à présent. Sauf pour l'ONN sollicité par la coopérative des paysans de la fokontany de Bokony qui a fait le déplacement pour aider la population en envisageant d'implanter un barrage qui pourrait irriguer toutes les rizières situées dans ce fokontany. Heureusement pour remédier à ce problème d'irrigation, une association a formé des paysans dans cette commune des techniques de culture moderne qui ne nécessitent pas l'utilisation d'une grande quantité d'eau, les cultures concernées sont le riz, le manioc et la pomme de terre. Cette nouvelle technique ne vient d'être appliquée que pour cette saison, son efficacité n'est pas encore prouvée mais les paysans restent très optimistes.

Le développement suppose la création des conditions qui améliorent et renforcent les aptitudes des individus et l'épanouissement de leur personnalité, par l'élargissement des choix offerts à toutes les personnes qui constituent la société.

La participation peut être définie comme la contribution d'un individu ou d'un groupe d'individus à la définition d'un objectif et à la mise en oeuvre des moyens permettant de l'atteindre. Elle est le reflet du rôle que les différents acteurs devraient jouer dans tous les domaines de la vie en tant qu'individus et / ou en tant que groupes.

La participation est à placer, pour ce qui est de ses résultats, sur un itinéraire de responsabilisation et d'interdépendance ; c'est donc un processus qui est constitué par plusieurs paliers. Les deux premiers paliers (amélioration de l'efficience et partage des coûts avec la population desservie) font référence à une certaine forme de participation, conçue comme une mobilisation de la main - d'oeuvre locale. Mais participer c'est prendre part aux efforts, mais aussi aux décisions et aux fruits procurés par ces efforts. Ce qui implique un processus d'écoute et d'accompagnement de formation et d'information. Ces conditions permettent d'atteindre progressivement trois autres paliers : l'amélioration de l'efficacité (obtenir des résultats les mieux adaptés aux objectifs visés), puis la construction des capacités des bénéficiaires sur les plans technique, managérial et stratégique et finalement la capacité à s'auto - organiser, à prendre des décisions concertées, à donner une marge de manoeuvre et renforcer son pouvoir de négociation face aux autres organisations, à l'administration et au marché.

En milieu rural, la participation se traduit par le fokonolona qui détient un certain pouvoir en tant que collectivité de base et les groupements ou groupes d'intérêt qui sont des organisations démocratiques ; ces dernières représentent les intérêts de leurs membres et sont responsables devant eux. Ces groupes constituent de plus en plus, des forces de proposition vis - à - vis de l'administration et des autorités de l'Etat, en matière de prise de décisions, de gestion de contrôle et de suivi de leurs activités et la vie des populations en général.

Comme les petits agriculteurs cultivent en priorité le riz à des fins de consommation, pour assurer leur subsistance, l'irrigation des terres est un facteur essentiel de leur bien être. En effet, la technique la plus couramment utilisée par les paysans malgaches consiste à repiquer et immerger les plants de paddy dans des carrés de rizières ; mais cette technique nécessite une bonne maîtrise de l'eau d'où l'importance de la gestion des systèmes d'irrigation. La technique basée sur l'immersion des plants de paddy et le repiquage est souvent mise en cause, car jugée trop coûteuse ; coûteuse en temps, car le repiquage est souvent fait à la main, du fait que les paysans n'ont pas d'outils de repiquage mécanique, mais aussi coûteuse en eau car la maîtrise de l'eau, indispensable à l'immersion nécessite des infrastructures d'irrigation parfois très lourde. L'attachement des paysans malgaches à cette technique peut cependant s'expliquer par la taille de leur exploitation.

La longévité des infrastructures d'irrigation est donc un intérêt capital pour les petits exploitants agricoles. Dans ce cas précis, il faut un partenariat entre l'Etat et les communautés d'usagers pour une meilleure gestion des barrages et canaux d'irrigation ; cela suppose aussi bien la capacité des groupements d'usagers de manière à inclure les paysans dans la conception, la construction et la maintenance des ouvrages d'irrigation. Il s'agit de donner plus de pouvoir dans la gestion des périmètres irrigués.

L'idéal du partenariat serait donc de permettre aux groupements de paysans de gérer eux-mêmes les structures d'irrigation, auquel cas le rôle de l'Etat serait de coordonner, orienter et règlementer les actions des groupes d'usagers.

La pérennité des ouvrages d'irrigation repose sur l'entente entre les usagers. L'explication tient au comportement opportuniste de ces derniers et à l'existence d'une asymétrie dans la distribution de l'eau. Les exploitants en amont, c'est-à-dire plus près des canaux principaux, sont souvent plus avantagés ; l'opportunisme de ces derniers peut empêcher les avalains de bénéficier des installations, ce qui découragerait ces derniers à participer aux travaux d'entretien et de maintenance. La gestion des infrastructures d'irrigation, par l'Etat tout seul, ne peut donc qu'exacerber la tension entre les usagers. En d'autres termes, l'entente dépend du degré d'implication des usagers dans la gestion, plus l'entente se consolide et plus la gestion des périmètres irrigués est efficace.

L'autonomisation de la gestion des infrastructures d'irrigation contribue à faire reculer la pauvreté à plusieurs titres. La prise de responsabilité à plusieurs niveaux dans la gestion communautaire des périmètres irrigués offre aux paysans l'opportunité d'intensifier leur participation, donc de renforcer chez eux le sentiment de prendre leur destinée en main et la conscience de contribuer au développement. La recherche quasi - permanente de l'entente, qui est indispensable dans la pérennisation des systèmes d'irrigation, renforce la capacité des communautés paysanne à se prendre en charge, d'être solidaire et de mener une action collective.

Dans le cas d'Ambinaniroa Andonaka, l'autorité locale ne sensibilise pas assez la population pour participer à la construction et à la pérennisation des infrastructures d'irrigation. La population a appris à vivre avec cette insuffisance d'eau et même si la construction d'un barrage facilite leur travail sans la sensibilisation et l'aide de l'autorité locale ceci demeure un rêve inachevé. Par ailleurs, dans quelques fokontany de la commune, des coopératives paysannes se sont créées et les paysans s'entraident et participent à la réalisation de leurs futurs barrages et canaux d'irrigation qui leurs sont rentables. La coopération et la responsabilité les permettront sans doute de devancer les autres fokontany en termes de productivité. Mais il ne suffit pas tout simplement de l'entretenir. La question qui se pose sera donc dans quelle mesure les paysans seront - ils aptes à assurer la pérennisation de ces infrastructures afin de pouvoir les utiliser à long terme.

CONCLUSION PARTIELLE

L'état des lieux a permis de constater que l'accès à la terre est encore particulièrement difficile. Depuis toujours, la transmission de la terre se fait de père en fils sauf pour les migrants qui se sont enrichis et ont pu acheter la terre. Cette vente s'effectue souvent au niveau communal et est attestée par un acte de vente visée et enregistrée à la commune sans procéder à l'immatriculation définitive. De ce fait, les terres non titrées sont souvent source de litige entre les descendants d'un même ancêtre ou entre originaire et non originaire. Le droit foncier est toujours ambigu et la population ne comprend pas assez les démarches nécessaires à accomplir pour l'acquisition d'un titre dû à la peur du fanjakana^28(*).

Avoir des terrains cultivables ne suffit pas pour produire, il faut avoir aussi la maîtrise de l'eau. Cette maîtrise nécessite le plus souvent d'énorme infrastructure d'irrigation. La construction de ces barrages ou canaux d'irrigation est souvent le fruit d'un partenariat entre l'Etat et la population. Dans le cas de cette commune observée, l'eau qui est très rare fait souffrir toute la population et l'absence d'infrastructure d'irrigation se fait sentir sur la productivité.

La partie suivante se propose de mettre en exergue les rapports entre les potentialités du terroir et la gestion foncière, l'opérationnalisation des hypothèses et les recommandations vers une optimisation de la gestion foncière et de la mobilisation communautaire.

PARTIE III : VERS UNE OPTIMISATION DE LA GESTION FONCIERE ET DE LA MOBILISATION COMMUNAUTAIRE

Chapitre I : POTENTIALITES DU TERROIR ET GESTION FONCIERE

La commune rurale Ambinaniroa Andonaka est l'une des plus grandes zones rizicoles de Madagascar dont 90% des terres sont des surfaces cultivables. Elle pourra produire jusqu'à 200 000 tonnes de riz comme le cas de la cuvette du Lac Alaotra avec plus d'accessibilité à la terre, des techniques de culture moderne et des modes d'irrigation adéquates. Ces derniers ont limité la production de cette commune juste pour l'autoconsommation il est très rare que les agriculteurs puissent épargner.

Dès lors, malgré le dynamisme et la volonté de développer de la commune, nous pouvons constater des contraintes qui sont devenues des faiblesses et des menaces pour la commune. C'est pour cette raison que nous allons identifier les forces et faiblesse du terroir ainsi que les opportunités et les menaces auxquels le terroir devra faire face.

La principale force de ce terroir réside dans le fait que les terres sont fertiles sans procéder à l'utilisation d'engrais chimiques. Par ailleurs des surfaces à perte de vue sont encore inexploitées même si elles sont tout à fait cultivables. L'exploitation de ces terres peut contribuer à l'augmentation de la production du terroir.

Cependant, malgré la présence de surface non exploitée le besoin en terre de la population se fait encore ressentir. Surtout pour le cas des migrants dont la disponibilité des terres ne sont pas à volonté même s'ils sont en mesure de les produire.

Par ailleurs, on peut procéder à toutes sortes de culture sur ces terres surtout pour la culture du riz aliment de base des Malgaches très important pour assurer une sécurité alimentaire de toute la population et très rentable en ce qui concerne sa commercialisation et la culture des maniocs et des maïs aliments de substitution du riz qui permettent d'éviter la population de mourir de faim pendant les périodes de soudure et d'arrondir les fins de mois des ménages. Cette diversification de production facilite la survie de la population face aux imprévus qui contribue à la réduction de la pauvreté.

Le premier handicap de ce terroir qui constitue sa plus grande faiblesse est l'insécurité foncière généralisée. Certes, faute de régulation foncière communautaire et en raison de la lourdeur des procédures administratives foncières, le sentiment d'insécurité foncier est omniprésent sur le terroir. De plus, l'écart entre surfaces cultivées et surfaces cultivables est très flagrant et est le témoin de la mauvaise gestion foncière dans cette commune. Alors que la sécurisation foncière est un préalable à de nombreuses actions tendant en particulier vers une gestion pérenne des aménagements hydro agricoles. Par conséquent, l'absence d'infrastructure d'irrigation constitue également une faiblesse de cette commune. Les agriculteurs ne peuvent pas maîtriser l'eau qui arrose leurs rizières malgré la présence de deux grandes rivières qui entourent la commune et sont en mesure d'irriguer toutes les rizières de la commune. Ils sont dans l'obligation d'attendre l'arrivée des pluies avant de commencer tous travaux sur leurs rizières. Donc, leurs productions dépendent essentiellement de l'abondance de la pluie avec ses impacts négatifs qui font diminuer aussi la production.

Ensuite, l'insécurité règne dans cette commune étant donné qu'elle se trouve dans une des zones de Madagascar classées zone rouge malgré la présence d'un régiment de Gendarmerie Nationale à cause des actes de banditisme perpétué principalement par les « dahalo » qui sont des voleurs de zébus. Cette insécurité empêche l'épargne vu que la population consomme tout ce qu'elle gagne de peur d'être braqué. Il est facile de cambrioler les ménages qui optent pour la thésaurisation et les malfaiteurs sont au courant que chaque ménage garde leur argent chez eux. De plus, il est admis dans ce terroir que l'argent est économisé seulement dans le but d'accomplir les devoirs (adidy) envers la famille et envers les morts. Donc, il y a une faiblesse des investissements des ménages dans leurs activités productives et génératrices de revenu.

A cause de la présence d'insécurité permanente, la population vit dans une inquiétude infernale qui engendre des conséquences négatives sur leur production. L'existence de cette insécurité n'est pas surprenante car les originaires de ce terroir qui sont les bara sont réputés être des auteurs de rapt des troupeaux de boeufs dont le but de prouver leur virilité et le passage par la case prison est indispensable pour les hommes bara.

Par conséquent, nous pouvons dire que la loi du plus fort s'applique dans ce terroir avec la présence de la corruption parce que la population du monde rural est mal informée et manque d'éducation ainsi pour pallier à ce désagrément elle a recours à la corruption pour faciliter leur vie.

Nul n'ignore que, depuis un certain temps, la monétarisation de la vie quotidienne a pris de l'ampleur à Madagascar et la commune rurale d'Ambinaniroa Andonaka n'en est pas épargnée. Il y a d'un côté une minorité de nantis dont la plupart nouveaux riches ou les bandits qui utilisent leur argent pour servir uniquement leurs intérêts et de l'autre la grande masse acculée au problème de survie. En outre, d'autres personnes recourent sciemment à la corruption pour éviter les contraintes imposées au public et préfèrent payer le surcoût de la prestation, en accord avec le responsable concerné.

Ce qui est vraiment grave, c'est qu'il y a une démobilisation presque générale face à ce phénomène : « la corruption pervertit les règles économiques élémentaires. Elle décourage les initiatives, elle provoque la frustration dans tout acte de production. On se demande à quoi bon travailler, chercher une promotion par le mérite, avoir des idées, quand on sait que la richesse créée sera détournée. Et combien sont - ils les investisseurs (tant locaux qu'étrangers) qui ont abandonné leurs projets pour avoir été plumés à chaque échelon de la hiérarchie administrative ? » in Libéralisme et développement à Madagascar, ANDRIAMBELOMIADANA. R, 1992.

L'absence de piste rurale inter fokontany constitue aussi une faiblesse de la localité et par ricochet empêche le développement. Nous avons constaté que certains fokontany de la commune se situent de l'autre côté des rivières qui entourent le fokontany Ambinaniroa considéré comme le capital de la commune. Par conséquent, pour évacuer leur production, les agriculteurs des autres fokontany ont du mal à faire parvenir leur production jusqu'à Ambinaniroa où se trouve les collecteurs chargés de récolter leur production. Alors, les agriculteurs n'ont pas le droit de fixer leur prix de vente mais sont obligé de négocier avec le prix proposé par les collecteurs car ils n'ont pas le privilège de se permettre de ne pas vendre et de retourner avec leur production. Souvent, les collecteurs abusent de cette situation et imposent aux agriculteurs des prix qui ne sont pas rentables à ces derniers.

Enfin, dans la société rurale comme le cas de la commune rurale Ambinaniroa Andonaka, des pesanteurs, voire même, de freins provenant des structures, des coutumes et des mentalités constituent une faiblesse qui empêche le décollage^29(*) du développement.

L'idéologie Malgache traditionnelle n'est pas celle de l'entrepreneur. D'abord parce que les notions de consensus, de communauté et d'entraide sont privilégiées par rapport aux notions de la concurrence et de rivalité interindividuelle. Ensuite, parce que le succès est toujours un peu suspect. En réalité la mentalité paysanne est aux antipodes de celle de l'entrepreneur car elle se détourne d'une notion qui, ici, est centrale : celle d'accumulation de surplus.

Il y a aussi la croyance au tsiny et au tody qui paralyse l'initiative individuelle. Elle entraîne un minimum d'action pour un minimum de risque. La conséquence c'est

« la réticence devant la répression » des actes jugés non conformes à l'éthique (malversations, dahalo, corruption^30(*)...).

Pour terminer, il y a la peur du « fanjakana » omnipotent et omniprésent qui ne favorise pas le développement dans le terroir et tant aux usagers à éviter de fréquenter les bureaux de l'Etat pour le règlement de certains papiers administratifs.

La place de l'agriculture dans la vie de la commune rurale d'Ambinaniroa Andonaka est très prépondérante. En effet, la population active est très majoritairement agricole (82 % en 2007) et il y a très peu d'employés salariés et le commerce est la principale activité qui vienne après l'agriculture et l'élevage. Grâce à la possibilité de diversification des activités agricoles sur le terroir et la fertilité et la disponibilité de la terre, plusieurs opportunités s'offrent à cette commune pour pouvoir accéder au développement.

D'une manière générale, l'ouverture au commerce international, s'il est bien maîtrisé est un créneau pour tous les producteurs malgache notamment pour les agriculteurs qui désirent commercialiser sa production par le biais de la constitution d'ensemble régionaux tels que SADC, COMESA et COI qui sont certainement des facteurs favorables au développement du secteur agricole. Et ce terroir possède les atouts pour pouvoir subvenir au besoin de ce marché international même si les règles du commerce international sont plutôt contraignantes (normes, traçabilité). Il est tout à fait envisageable de transformer radicalement le secteur productif du terroir de sorte qu'il soit capable de fournir des produits agricoles adaptés aux besoins des marchés intérieur et extérieur. Les ménages pourront donc se transformer en exploitations familiales viables et développables, des fermiers entrepreneurs audacieux, des coopératives de business florissantes, des produits agricoles labellisés et de renommée pour devenir un véritable grenier pour tout Madagascar et l'enthousiasme de la population ne manque pas.

Cependant quelques menaces sont aussi à prendre en considération sous peine de compromettre les actions entreprises ou à entreprendre. Ainsi, l'expansion démographique très rapide, avec un taux de 2,8% par an, reste à maîtriser surtout en milieu rural. La dégradation de l'environnement, en affectant les ressources en sol, en eau et en biodiversité, doit être enrayée.

Les effets des changements climatiques commencent à se ressentir : augmentation de la température moyenne, rapprochement des cycles de sécheresse, augmentation de la fréquence des cyclones, augmentation de la violence des pluies et des inondations, entraînant diverses perturbations dans les systèmes de production.

Par ailleurs, les programmes adoptés par l'Etat sont complexes et demandent des ressources financières et humaines qui n'existent pas toujours, pour lesquelles l'obtention ou la mobilisation des financements prend du temps et retardent la réalisation des projets en milieu rural.

Certains facteurs bloquants ne sont pas encore levés et de nombreux facteurs limitant entravent encore l'économie d'agricole dont : une agriculture encore peu développée par manque d'opérateurs, de techniciens^31(*) ou de spécialistes ; une offre de formation professionnelle très insuffisante^32(*) et une absence de politique de formation professionnelle adaptée au monde rural ; des disciplines de qualité de production encore très peu répandue.

Chapitre II : OPERATIONNALISATION DES HYPOTHESES

Puisque les hypothèses sont de propositions de réponse à la question de la problématique, alors elles doivent être d'une manière générale vérifiable, autrement dit, elles énoncent une relation de cause à effet, sous une forme permettant la vérification empirique. Le présent chapitre se propose donc de mettre en exergue un certain nombre d'informations afin de valider ou d'infirmer les hypothèses préalablement établis au début de la recherche et permettra d'avancer des discussions sur les résultats.

Les hypothèses énoncées lors de cette recherche, rappelons - le, sont les suivantes :

Il est difficile d'envisager un réel développement pour un pays sans une véritable participation de ses citoyens à la gestion des affaires publiques. Madagascar ne déroge pas à cette règle. Si les structures étatiques sont les organisateurs principaux du développement, les acteurs civils en sont les acteurs et les bénéficiaires principaux. Force est de constater que la population en général ne joue pas pleinement leur rôle d'acteurs du développement.

A Madagascar, la politique de transfert de la gestion des ressources renouvelables aux communautés rurales est régie, depuis octobre 1996, par la loi 96 - 025 sur la gestion locale des ressources renouvelables. La gestion des ressources renouvelables (forêts, faunes et flores sauvages aquatiques et terrestres, eaux, territoires de parcours) relevant du domaine de l'Etat ou des collectivités territoriales est transférable.

La loi 96 - 025 fixe le cadre règlementaire des contrats GELOSE (Gestion Locale Sécurisée) passés entre l'Etat, la commune et la communauté rurale de base. Ces contrats couvrent :

· le transfert contractuel de la gestion d'une ressource renouvelable sur un espace communautaire spécifique ;

· la sécurisation foncière relative, c'est-à-dire la constatation publique et contradictoire des occupations foncières individuelles ou collectives de l'ensemble de la zone en question.

L'objectif est de mettre fin à l'accès libre tout en permettant aux communautés rurales d'assumer leurs responsabilités quant aux ressources sur leurs propres terres. Ces contrats ne peuvent être conclus qu'à la demande volontaire des communautés rurales, et doivent permettre une exploitation et une valorisation des ressources au profit des communautés rurales et de la collectivité. Ce genre de contrat implique une négociation entre le gouvernement central, la collectivité territoriale (commune) et la communauté locale sur la base d'une médiation patrimoniale. Le but de cette dernière est d'éviter que des contrats ne soient conclus de manière trop hâtive ou bâclée à cause d'un déséquilibre flagrant entre les parties contractantes. Une assistance est fournie par un médiateur environnemental agréé choisi par les parties concernées, et aucun acteur de la vie sociale ou économique locale n'est exclu à priori. Ce processus induit forcément une réflexion collective sur l'affectation et l'utilisation à long terme des différentes sections des terres de la communauté. Les contrats sont conclus pour une durée probatoire de trois ans, et sont prorogeables, après un suivi administratif, pour une période de 10 ans.

La commune, cosignataire du contrat, veille à l'exécution des obligations contractuelles. Toutefois, elle doit aussi assurer la protection du monopole d'accès en faveur des membres de la communauté rurale gestionnaire. La GELOSE entérine le droit de jouissance et de gestion de la communauté rurale en qualité d'usufruitier, rendant ainsi légal le légitime. Elle permet aux membres de la communauté rurale de devenir les premiers bénéficiaires et d'agir en tant que forces dynamiques dans le développement local. Elle cherche à faciliter les initiatives locales et à redonner assurance et responsabilités aux acteurs locaux.

L'enjeu majeur est d'asseoir un développement rapide et durable en développant les capacités du capital humain. Dans ces conditions, associer les citoyens au développement local et régional et promouvoir le partenariat entre le public et le privé deviennent incontournable.

Actuellement, la grande majorité des citoyens ne connaissent pas suffisamment leurs droits et leurs obligations pour pouvoir s'impliquer dans ce sens. Dès lors, ils ne peuvent apporter une contribution significative au développement local. Les nombreuses sollicitations participatives au niveau des villages s'apparentent plus à des conventions ou habitudes collectives qu'à la mise en oeuvre de mécanismes démocratiques aboutis. La participation citoyenne est encore à construire, surtout lorsqu'il s'agit d'intérêt commun.

La mauvaise qualité des services publics fournis, l'opacité de la gestion, l'absence d'information, la corruption contribuent à la méfiance des citoyens envers les autorités. Les Maires sont parfois peu coopératifs dès lors qu'il s'agit « de droit de regard » ou de participation à la prise de décision d'entités extérieures aux structures communales, pour ce qui est de la gestion communale.

Les élus communaux font rarement le compte - rendu de leurs réunions ou de leurs actions. Il est de rare de trouver des élus qui sollicitent les avis des électeurs qui les ont mandatés (absence de consultation de la population).

Ici la responsabilisation de la communauté locale se traduit par la décentralisation de la gestion foncière au niveau locale par le biais de la participation de chaque individu ou du fokonolona qui peut être défini comme l'ensemble des populations vivant dans le même village, et est la structure de base de la communauté malgache^33(*). Ce concept de fokonolona tient une place importante dans la vie communautaire en matière de participation.

La responsabilisation de la communauté locale à la gestion foncière se définit dès lors par la décentralisation de la gestion foncière par la création d'un service foncier de proximité ou guichet foncier. La commune rurale d'Ambinaniroa Andonaka ne détient pas les moyens financiers et matériels suffisant pour la création d'un guichet foncier. A cet effet, aucun service foncier de proximité n'est encore rendu à la population de cette commune jusqu'à ce jour. Par ailleurs, la commune a néanmoins procédé aux recensements obligatoires des terres titrées et non titrées se trouvant dans la commune. Les informations et la communication à propos de ce recensement obligatoire se sont fait à travers des réunions de la communauté « venant d'en haut » par les autorités locales et administratives.

En somme, en dépit de la grande diversité des acteurs du terroir, les vrais tenants et gestionnaires des ressources sont les premiers occupants (autochtones). Toutes les ressources sont appropriées et gérées localement. La responsabilisation des communautés locales à la gestion foncière se fait sentir dans notre terrain de recherche malgré l'absence de guichet foncier dans cette commune. Toutefois, la présence de guichet unique dans la région Haute Matsiatra facilite déjà l'acquisition de titres fonciers ce qui n'était pas le cas auparavant. En conséquence cette hypothèse est validée même si le chemin que devra parcourir la Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka sur le plan de la décentralisation foncière est encore long.

Le service foncier est paralysé à cause des services publics rendus par les circonscriptions déconcentrées de l'administration foncière qui sont jugés insatisfaisants par les usagers, au regard notamment, des longs délais^34(*) pour l'obtention des documents fonciers, tels les certificats juridiques. En outre, les conditions de travail des agents sont difficiles : les bâtiments sont dans des états qui ne garantissent plus la conservation des documents, les agents doivent parfois apporter leur propre matériel de travail tandis que la détérioration des plans et registres a désormais atteint un niveau difficilement réversible auprès de la Direction des Domaines de la Région Haute Matsiatra^35(*).

Il est évident que les usagers dans la majorité ignorent la loi. Cette explication est contestable. Les lois qui régissent l'accès à la terre sont compliquées, les usagers surtout en milieu rural ne sont pas au courant de la réforme foncière établie par la lettre de politique foncière et les lois y afférentes. De plus, rares sont les Malgaches qui peuvent avoir accès à l'ensemble de ces textes et en comprendre l'esprit et les procédures.

Face à la crise foncière, les usagers de la Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka ont inventé un droit foncier local par défaut, fait de « petits papiers ». Ces actes sous seing privé, enregistrés par les démembrements locaux de l'Etat - fokontany et communes, sont conçus de manière identique sur l'ensemble du territoire, malgré l'absence de normes nationales. La plupart des parcelles agricoles font l'objet de cette gestion foncière locale réalisée au quotidien et au moindre coût. Ces petits papiers accompagnent systématiquement les transactions sur la terre.

Cependant, le sentiment de sécurité foncière que confèrent ces « petits papiers » reste faible. Les usagers ont conscience des limites juridiques de ces actes : la reconnaissance est locale, elle ne préserve pas de tentatives de spoliation venant de l'extérieur.

L'enjeu de la réforme foncière doit donc être de réconcilier la légitimité des pratiques foncières de millions d'acteurs locaux, avec la légalité de textes règlementaires d'une application chère et compliquée. Il s'agit de rapprocher des lois conçues au niveau local et à faire reconnaître par les pouvoirs publics. Dans cette optique, la décentralisation permet de reconsidérer les modalités de la gestion foncière.

En somme, la population ne connait pas assez la structure de l'administration foncière ni la réforme concernant les textes fonciers même si l'Etat a effectué des sensibilisations sur l'obligation d'immatriculation des terres. En plus la crise domaniale se fait sentir à cause de l'insuffisance des services fonciers définis par le schéma ci - dessous.

Ainsi, l'enjeu de la réforme foncière est de réconcilier le légal et le légitime, autrement dit rapprocher des lois peu utilisées à des pratiques non reconnues.

En ce moment dans tout Madagascar, l'Etat a mis en place diverses stratégies et programmes dans le but de préciser le droit foncier et la structure de l'administration foncière. Néanmoins, ils ne sont pas encore visibles dans notre terrain de recherche et n'est pas encore perçu par la population locale qui tend cette hypothèse à être infirmée même si sa réalisation est essentiel pour favoriser le développement rural.

La sécurisation foncière est devenue l'outil incontournable pour augmenter la production en milieu rural et pour que la population puisse exploitée ses terres sereinement. Afin de bien assurer cette sécurité foncière, une réforme foncière est en cours et commence largement à être connue et reconnue vue qu'une politique de maîtrise foncière est lancée avec les Zones d'Investissement Agricole (ZIA).

En outre, la précarité des situations foncières empêchent l'investissement étant donné que l'absence d'orientations claires pour la gestion des ZIA et l'insuffisance de mesures incitatives pour amener des agro entrepreneurs à s'installer.

La finalité est une gestion foncière favorable à la production agricole, à l'investissement national et étranger, à la valorisation avec préservation des ressources naturelles, à la mise à disposition d'outils de gestion territoriale et de fiscalité aux CTD, au renforcement de la cohésion sociale principalement au niveau local et communal.

Le cadrage est donné par la politique foncière actuellement mise en oeuvre à travers le Programme National Foncier (PNF) et qui s'articule autour d'un cadre législatif rénové, d'un processus de décentralisation de la gestion foncière, de la modernisation des services fonciers et de la formation de nouvelles compétences. L'objectif est d'octroyer des droits de propriété formalisés et garantis pour tous.

ü restructurer, moderniser et informatiser les conservations foncière et topographique ;

Par conséquent, la sécurisation foncière est un préalable nécessaire à de nombreuses actions tendant en particulier vers une gestion pérenne non seulement foncière mais également des aménagements hydro - agricoles et environnementaux. Par ailleurs, les actions dans le domaine de l'accès à la terre et de la sécurisation foncière seront intensifiées notamment par le renforcement des services décentralisés et le développement d'un réseau privé de géomètres assermentés.

Dans la Commune Rurale d'Ambinaniroa Andonaka, l'ambiguïté du droit foncier est encore omniprésente c'est pour cette raison que la population est un peu réticente pour procéder à l'immatriculation des terres. En plus, il existe d'énormes barrières à franchir par le requérant pour l'obtention des titres fonciers. Alors que la non détention de titre foncier est obstacle insurmontable au développement vu que sans titre foncier les terrains sont dépourvus de valeur marchande cela complique également le développement du marché de la terre.

L'hypothèse de la sécurisation foncière pour inciter les paysans à valoriser leurs terres est validée étant donné que c'est un préalable nécessaire pour que le paysan puisse exploiter sereinement ses terres et de ce fait encourager le développement.

4- La participation des villageois à la gestion des infrastructures d'irrigation

Les ressources en eaux font parties des domaines pris en compte comme prioritaire par le gouvernement malgache en mettant en oeuvre un PNAEPA et hygiène couvrant tous les aspects d'approvisionnement et d'utilisation, les utilisations industrielles, la protection de l'environnement, les systèmes d'égouts et surtout l'irrigation et ce dernier est défini par le Programme National Bassins Versants et Périmètres Irrigués. Il est indéniable que la maîtrise de l'eau fait partie de l'un des piliers pour aboutir au développement notamment dans le milieu rural.

Le Programme National BV - PI couvre tous les grands et moyens périmètres du pays, en intégrant les bassins associés. Les principales actions prioritaires portent sur :

· l'organisation et la responsabilisation des usagers des périmètres pour s'engager à la gestion et à l'entretien des infrastructures et à l'aménagement des bassins versants associés, le paiement et l'utilisation correcte des redevances et l'opérationnalisation du Fonds d'entretien des réseaux hydro agricoles (FERHA) ;

· l'investissement dans l'irrigation, aussi bien pour la réhabilitation des réseaux existants que pour des nouveaux ouvrages ;

· un élargissement systématique des travaux pour mieux y intégrer les bassins et pour réduire les quantités de sédiment qui entrent dans les périmètres ;

· l'aménagement et le développement des bassins versants, selon une approche participative (multisectorielle) et décentralisée de la gestion du terroir y inclus la gestion participative des zones de pâturages et/ou forestières et/ou de haute valeur de patrimoine (biodiversité);

· la promotion de techniques agro - écologiques qui augmentent à la fois la productivité et la résistance aux chocs climatiques, cela réduit les taux d'érosion.

Le BV - PI pourrait éventuellement couvrir également les petits et moyens périmètres en priorisant les grappes qui est un ensemble de périmètres irrigués entourés par un même bassin versant à l'image d'une grappe de raisin.

La pérennité des bassins versants, des rizières et des réseaux hydrauliques périphériques dépend essentiellement de l'organisation paysanne d'où l'importance de la participation villageoise à la gestion des infrastructures d'irrigation et amélioration du pâturage.

ü la décentralisation de la responsabilisation jusqu'au niveau de la population ;

La participation de la population permettra à celle-ci de changer son comportement vis-à-vis des bassins versants, de s'approprier l'approche et d'étendre progressivement les zones d'intervention.

Cette participation commence par le renforcement et l'élargissement des capacités des acteurs communaux par le biais de la représentation de la population qui est validée par les autorités communales. Ensuite, il est indispensable d'avoir des investissements communaux grâce à la mise à disposition de fonds dans le budget de la commune avec une dotation moyenne d'une subvention de 100 000 euros (soit environ 240 Millions d'AR) par commune, gérée par la commune pour une période de 3 ans, après évaluation de toutes les propositions et sélection des « meilleures propositions ».

CRITERES	SOUS CRITERES	ECHELLE DE NOTATION	REMARQUES
Surface BV+ nombre de SBV		> 500 km2 = 5 400 km2 = 4 300 km2 = 3 200 km2 = 2 100 km2 = 1 200 à 600 ha = 1 600 à 1.200 ha = 2	< 100 km2 = 0 non classé " potentialité pour l'extension
Surface PI		200 à 600 ha = 1 600 à 1 200 = 2 1 200 à 1 800 ha = 3 1 800 à 2 400 ha = 4 >2 400 ha = 5	< 200 ha = non classé
Surface non irriguée ou à protéger		200 à 600 ha = 1 600 à 1.200 ha = 2 1.200 à 1.800 ha = 3 1.800 à 2.400 ha = 4 > 2.400 ha = 5	< 200 ha = non classé
Distance par rapport à un point central (rayon potentiel d'action)		< 10 km = 5 10 à 13 km = 4 13 à 15 km = 3 15 à 20 km = 2 > 20 km = 1	Il est souhaitable d'avoir une grande surface mais groupée
Degré de Dégradation	Surface menacée	50 à 150 ha = 1 150 à 250 ha = 2 250 à 350 ha = 3 350 à 450 ha = 4 >450 ha = 5
	Existence de pratiques agricoles empêchant l'érosion :
	- Courbes de niveau	Au moins 3 techniques-LAE

	- Pare-feux	mesures appliquées => 5 points :
	- Semi direct	" Plus de 3 techniques = 5
	- Mesures mécaniques	" 3 techniques = 4

	- Mesures biologiques	" 2 techniques = 3
	- Mesures reboisement	" 1 technique = 2
	- DINA (convention villageoise) appliqués sur les parcours pour le bétail	" 0 technique = 1
	Causes de l'érosion :	> 8 = 1
	- Cultures sur pentes	6 - 8 = 2
	- Feux de brousse	4 - 6 = 3
	- Surpâturage	2 - 4 = 4
	- Cultures itinérantes, tavy	0 - 2 = 5
	- Pratiques culturales
	- Pratiques d'élevage
	- Déforestation
	- Exploitation minière et carrières
	- Problème de parcours pour le bétail
	Manifestations des phénomènes d'érosion :	4 effets = 5

	- Ensablement	3 effets = 4
	- Lavaka^36(*)	2 effets = 3
	- Envasement des cours d'eau	1 effet = 2
	- Sols dénudés	0 effet = 1

Existence d'encadrement technique propice à la diffusion d'action de LAE (réseau de vulgarisation)		3 organismes = 5 2 organismes = 4 1 organisme = 3	" 3 organismes avec approche compatible " Organisme fonctionnel " Synergie (action)

Source : Rapport sur le produit de l'atelier de démarrage de la mission d'identification des nouvelles implantations du PLAE 2007.

Le tableau ci-dessus nous montre les critères de sélection sur le plan technique des BV - PI dans le but de permettre sa réalisation, de choisir de nouvelles implantations et de faciliter l'exécution sur le terrain.

Cette dernière hypothèse est infirmée vu que les enquêtés ont confirmé que l'insuffisance des infrastructures d'irrigation dans leur commune est l'une des principales causes de la médiocrité de leur production. Jusqu'à présent, nous pouvons donc dire que la maîtrise de l'eau est indispensable dans toute production pour parvenir à un développement en milieu rural par le biais de la participation des villageois à la gestion des infrastructures d'irrigation.

A Madagascar, il existe un mouvement encore plus ample qui vise à transférer la gestion de l'ensemble des affaires locales à la communauté, et ce, dans le cadre d'une véritable politique de décentralisation en instaurant un service foncier de proximité qui se traduit par le guichet foncier communal ou inter communal.

Il est trop tôt pour vérifier l'efficience de cette décentralisation foncière dans cette commune. Cependant, dans les communes qui détiennent des guichets fonciers comme celle de Vohitraina, cette dernière se vante de l'efficacité qu'octroie le guichet foncier à sa disposition.

Il est incontestable que l'ampleur des bouleversements est telle que des dangers sont forcément inévitables. Un premier type de danger concerne l'utilisation de solutions potentiellement universelles (décentralisation, développement économique, etc.) sans se soucier de les adapter aux situations locales. Un deuxième type tient à la viabilité des solutions entreprises. Les travaux en cours ne sont cependant pas de simples expérimentations sociales; ils tentent, en fait, de concilier la nécessité d'action avec le principe de précaution. En effet, la décentralisation facilite bien la vie socio - économique et administrative des communes qui se trouvent bien loin des grandes villes

Par ailleurs, en dépit de la grande diversité des acteurs du terroir, les tompon - tany ou autochtone ont plus de pouvoir sur la terre et sont les vrais partisans et gestionnaires du premier capital dans toute production. Nous avons pu également constaté que la population vit essentiellement de l'agriculture malgré la présence d'autres activités connexes tels que l'élevage, le commerce et l'artisanat. La production est bien entendue vivrière mais destinée aussi au commerce étant donné l'abondance de celle-ci grâce à la vertu fertilisant de la terre dans cette région. Certes, dans cette commune on n'a pas besoin d'engrais chimique ou organique pour favoriser la production, cette dernière dépend surtout de l'abondance de l'eau sur les cultures. Or, la maîtrise de l'eau est encore un souci prépondérant dans cette commune dû à l'insuffisance d'infrastructure d'irrigation adéquat.

Bien entendu, la précarité foncière et l'insuffisance de BV - PI ne sont pas les seuls freins qui empêchent le décollage d'un processus de développement rural et soutenu dans cette commune mais il y a aussi d'autres obstacles à savoir :

o l'insécurité étant donné que cette zone où se trouve la commune est classée encore zone rouge à cause des actes de banditisme perpétré par les dahalo qui terrorisent la population. certes, lors de notre passage il y avait eu un rapt de boeuf dans un fokontany à 1km de là où nous nous trouvions ; cela est accompagné d'un homicide qui a fait une victime ;

o les difficultés d'obtention de crédit pour les producteurs dû aux problèmes de garantie ne stimulent pas la production dans cette commune. Déjà il n'y a pas d'institution financière dans cette commune et la population a peur d'emprunter alors qu'elle a besoin de financement stable pour pouvoir démarrer son activité ;

o la faiblesse des systèmes de diffusion des techniques innovantes permettant le doublement de la production empêche encore l'abondance des productions car les agriculteurs utilisent dans la plupart des cas des techniques traditionnelles pour leur culture. A titre d'exemple le FAO a relevé pour l'année 2007 que moins d'un quart des exploitations agricoles de Madagascar consomment des intrants achetés (semences améliorées, engrais, produits phytosanitaires ou vétérinaires) à cause de la faiblesse de diffusion d'information du programme PSDR dans tous Madagascar.

Une des points forts de la recherche est que l'acquisition des informations était facile étant donné que la population est très accueillante et conviviale. Il n'y avait eu ni de problème d'hébergement au contraire c'était comme une sorte de fierté pour la famille qui nous a logée de nous avoir chez eux ni de souci sur le transport pour rejoindre la commune grâce à la présence de taxi brousse qui relie cette commune avec le District d'Ambalavao. De plus, notre présence était pour eux comme une sorte d'opportunité pour pouvoir partager leurs problèmes, ce qui a conduit l'entretien d'un point de vue méthodologique en thérapie, poser des questions, demander des conseils qui nous a permis d'identifier chez cette population une réelle volonté de développer mais elle ne possède pas les moyens nécessaires et ne sait pas par où commencer.

Entre autre, la présence d'une vrai difficulté sur la gestion foncière et la maîtrise de l'eau dans cette commune nous a permis facilement d'identifier les causes afin de proposer des solutions appropriées parce que pour pouvoir produire il faut tout d'abord la terre et de l'eau vu que même si on a une semence sans terre et sans eau cela ne servira à rien.

Les limites épistémologiques de la recherche entreprise sont constituées d'une part par l'absence de guichet foncier dans la commune qui nous a empêché d'évaluer l'efficacité de celle-ci dans la commune, de démontrer la responsabilisation de la communauté locale et d'affirmer la précision du droit foncier.

D'autre part, l'absence d'infrastructure d'irrigation dans cette commune nous a aussi empêchés d'estimer l'impact de celui-ci sur la production. La recherche s'est basée donc uniquement sur l'avis des paysans et non sur des résultats scientifiques et observables.

La dernière limite de cette recherche est qu'on a effectué celle-ci lors de la période de saison sèche qui n'est pas une saison favorable à la culture. Ainsi, nous n'avons pas pu constater la quantité réelle de la production de la commune, la recherche s'est alors basée seulement sur les données fournis pas l'autorité compétente qui n'est pas complète en terme de production puisque ce ne sont pas tous les paysans qui présentent leur production devant la commune dû aux collecteurs qui se déplacent directement et aux ventes clandestines pour fuir le paiement des impôts y afférents.

Chapitre III : LES RECOMMANDATIONS

Le développement du secteur agricole rural est fixé dans l'engagement 4 du MAP qui comporte 6 défis spécifiques. Dans chaque défi, il y a des programmes sectoriels agricoles dont l'objectif est la modernisation du secteur au sens large (agriculture, pêche, élevage), en vue de la croissance et du passage d'une économie de subsistance à une économie de marché. De manière élargie et intersectorielle, l'objectif vise à promouvoir le développement rural et à lutter contre la pauvreté, en opérant les transformations requises pour accroître les revenus des ménages ruraux et accélérer la croissance face à la mondialisation.

Les grands objectifs fixés pour l'évolution sur la période 2005 - 2012 sont : un taux de pauvreté réduit de 85% à 50%, une croissance économique passant de 4,6% à 8 + 10% ; un PIB par tête passant de 309 $ à 476 $ ; un % de ménages en possession de titres ou de certificats fonciers passant de 10 à 75 %. Les priorités immédiates en termes d'initiatives de réforme transformationnelle portent sur : l'augmentation significative de l'investissement pour favoriser la croissance (Réforme 2) ; le lancement d'une révolution verte (Réforme 3). L'engagement 4 « Développement rural » du MAP comporte 6 défis que nous allons citer ci-dessous :

La finalité est une gestion foncière favorable à la production agricole, à l'investissement privé national et étranger, à la valorisation avec préservation des ressources naturelles, à la mise à disposition d'outils de gestion territoriale et de fiscalité aux CTD, au renforcement de la cohésion sociale principalement au niveau local et communal.

Le cadrage est donné par la politique foncière actuellement mis en oeuvre à travers le programme national foncier (PNF) et qui s'articule autour d'un cadre législatif rénové, d'un processus de décentralisation de la gestion foncière, de la modernisation des services fonciers et de la formation de nouvelles compétences.

L'objectif est d'octroyer des droits de propriété formalisés et garantis pour tous.

Les stratégies comportent quatre axes : (i) la restructuration, la modernisation et l'informatisation des conservations foncière et topographique ; (ii) l'amélioration et la décentralisation de la gestion foncière ; (iii) la rénovation de la réglementation foncière et domaniale ; (iv) un programme national de formation aux métiers du

Les résultats attendus sont nombreux. Tous les services fonciers sont modernisés et restructurés. Les guichets fonciers sont opérationnels au niveau des communes d'implantation. Le cadre légal et règlementaire est rénové.

Les compétences en gestion foncière et domaniale sont renforcées. Les opérations de sécurisation foncière sont intensifiées (immatriculations individuelles et collectives, certificats fonciers, ZIA).

La finalité est faire évoluer le secteur agricole d'une manière rapide et durable, et permettre un développement global de par sa prépondérance dans l'économie nationale.

Le cadrage est donné par la Stratégie Nationale de Micro-finance en vigueur ainsi que les politiques de crédit au niveau des différents établissements bancaires.

L'objectif est de disposer d'institutions de financement en milieu rural développées et des systèmes de crédits facilités.

Les stratégies concernent l'adaptation des systèmes de crédit aux besoins effectifs, l'extension des réseaux de micro finance et bancaires opérationnels dans tous les districts, la facilitation de l'accès aux crédits ruraux et l'opérationnalisation du Fonds de développement agricole.

Le résultat attendu est que les institutions de financement en milieu rural sont développées et un système de crédit facilité.

La finalité est d'obtenir une forte augmentation des rendements et de la production en un laps de temps relativement court.

Le cadrage est défini par la mise en oeuvre de techniques modernes de production issues des travaux de recherche appliquée. Pour être durable, la Révolution verte doit rester respectueuse de l'environnement. Elle repose sur cinq piliers dont la maîtrise d'eau, les engrais, les semences améliorées, les techniques culturales, les matériels et équipements agricoles.

L'objectif est d'améliorer la productivité et de parvenir à doubler la production alimentaire d'ici 2009 puis la tripler en 2012, de manière à assurer la sécurité alimentaire en denrées de base et pouvoir exporter un surplus.

Les stratégies consistent à appliquer les résultats de recherches sur la conduite des exploitations pour les principales productions végétales et notamment le riz, à structurer les acteurs par filière et à renforcer le partenariat public privé aux divers échelons.

Le résultat attendu est une productivité agricole améliorée, notamment une production alimentaire doublée en 2009 et triplée en 2012, et par voie de conséquence une sécurité alimentaire assurée.

La finalité est de professionnaliser les producteurs qui doivent pouvoir s'enrichir de par leurs activités d'exploitation.

L'objectif est d'améliorer la compétitivité des produits végétaux, animaux et produits de pêche par rapport aux autres produits alimentaires au profit des acteurs du sous secteur.

Les stratégies sont nombreuses : par approche filières combinée à une approche régionale, la production contractuelle, le ciblage des marchés locaux/nationaux et/ou extérieurs (maintien des accès aux marchés traditionnels ; considération des marchés de proximité et des marchés de niche où il y a un créneau a exploité ; conquête de nouveaux marchés (pour les clientèles et pour les produits).

Les résultats attendus sont des initiatives améliorées pour le développement de la commercialisation des produits grâce à un dispositif institutionnel, organisationnel et logistique renforcé.

La finalité est de contribuer à la réduction de la pauvreté par génération de revenus et création d'emplois.

L'objectif est l'accroissement des productions pour satisfaire les besoins de la population locale, de l'agro industrie et du marché d'exportation, l'amélioration des revenus monétaires et des conditions de vies des ménages concernés, la protection de l'environnement et la conservation des ressources renouvelables par adoption de bonnes pratiques d'exploitation.

Les stratégies concernent le développement des différents segments de filières et le développement de productions variées.

Les résultats attendus sont des filières régionales développées et des acteurs structurés.

Les stratégies reposent sur un renforcement du Partenariat Public et Privé (3P), la prise en compte des spécificités régionales avec l'approche « un village - un produit agricole», le ciblage des technologies, l'implantation de zones d'investissement agricole (ZIA), agro-technopole et centres d'agri - business, la valorisation des NTIC.

Le résultat attendu est un agrobusiness favorisé par un environnement logistique, réglementaire, et organisationnel amélioré.

Notre recherche se focalise précisément sur le défi1et le défi 3 qui parle de la sécurisation foncière en termes de gestion foncière et la révolution verte en ce qui concerne la maîtrise de l'eau pour l'amélioration de la productivité. A part les hypothèses déjà énoncées comme réponse à la problématique de la gestion foncière sur le développement rural, nous proposons des recommandations sur 3 niveaux à savoir : le système, la stratégie et l'opérationnalisation.

Afin de promouvoir un développement rural avec une bonne gestion foncière il convient d'avancer quelques propositions de remédiation à court terme en se basant sur le système.

La lettre de politique foncière élaborée en 2005 a avancé une solution pour résoudre la problématique d'imprécision du droit foncier et de la structure de l'administration foncière par le biais de la rénovation de la règlementation foncière et domaniale qui a permis de revisiter les textes existants et de concevoir de nouveaux textes correspondants matérialisés par la Loi N°2005 - 019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ; la Loi N° 2006 - 031 du 24 Novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée et du Décret N° 2007 - 1109 portant application de la loi N° 2006 - 031 du 24 Novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée.

Le processus de rénovation de la règlementation foncière et domaniale qui permet de revisiter les textes existants devra mettre en exergue les points suivants :

- révision des modes de réalisation des plans réguliers en fonction de nouvelles technologies ;

- clarification des prérogatives du chef de région pour la validation de l'arrêté de dotation ;

- élaboration des règles juridiques relatives déterminant le rôle, le fonctionnement et le statut des commissions de reconnaissance locale ;

- élaboration des règles juridiques relatives déterminant la valeur juridique du certificat foncier (notion d'incontestabilité) ;

- conception d'une procédure de transformation, à la demande de l'usager, du certificat d'occupation foncière en titre foncier.

Toutefois, les mesures d'accompagnement suggérées par le Programme National Foncier ne sont pas suffisantes pour la diffusion de cette rénovation de la règlementation foncière. En effet, la majorité de la population de la commune rurale d'Ambinaniroa Andonaka n'ont pas pris connaissance de la réforme foncière qui s'est opérée depuis 2005 sur le territoire Malgache.

§ mettre à la disposition des usagers en forme de flyers ou dépliant en malgache le code domanial et foncier régulièrement mis à jour qui sera disponible auprès du district, des communes et des fokontany pour que les utilisateurs puissent y avoir accès facilement et gratuitement ;

§ mener une campagne appropriée pour faire connaitre la réforme par le biais d'une émission radiophonique sur les stations de radio locale ou sous forme de sketch en utilisant toujours la langue malgache pour attirer et fidéliser les auditeurs;

§ exploiter la communication au service de la gestion foncière et du développement agricole en diffusant les informations en temps utiles soit aux cibles indiqués soit à large échelle pour conduire à une synergie d'action. Une place de choix sera conférée pour une stratégie de communication efficace et soutenue. Les media de proximité et les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) seront mis à profit à cet égard. Il s'agit de rendre opérationnelle une stratégie de communication spécifique au développement agricole, pour un changement de mentalité, de pratiques et de comportement au niveau de toutes les catégories d'acteurs ;

§ établir une cellule d'information indépendante au sein du Programme National Foncier et non rattaché à l'impact et l'évaluation pour éviter d'influencer les résultats de ceux-ci. Bien entendu cette cellule sera dirigée par des opérateurs spécialisés qui feront l'objet d'une passation de marché.

§ valoriser l'image reflétée par l'administration foncière en parrainant des évènements sportifs, culturels, social et éducatifs dans les régions où il y a des services déconcentrées ou décentralisées de l'administration foncière et en même temps atténuer la peur du fanjakana perçu par la population rurale.

Pour améliorer et diminuer les problématiques liées à la gestion foncière qui engendrent des impacts négatifs sur le développement rural il convient d'avancer des recommandations sur le long et moyen terme en se focalisant principalement sur les stratégies à adopter.

Le MAEP est spécifiquement responsable de mener à bien la modernisation et l'augmentation de la production dans le cadre de la Révolution Verte Durable. Il a également pour tâche de conduire la réforme foncière grâce au PNF.

- le conseil aux agriculteurs (conseil technique, économique, de gestion, juridique, et non seulement le traditionnel encadrement technique),

- l'accès au financement (micro finance, mais aussi fonds visant à améliorer la résistance aux chocs et cataclysmes),

- le levier foncier : sécurisation foncière, mais aussi extension des surfaces cultivées, via des techniques permettant l'utilisation rentable et durable des sols de tanety, programmes de migrations rurales.

En matière foncière, le PNF a entrepris une grande oeuvre de rénovation de la politique de l'Etat, et implante des guichets fonciers dans tout le pays.

Pour assurer l'amélioration et la décentralisation de la gestion foncière le PNF a mis en place une administration foncière de proximité, le guichet foncier communal et/ou inter - communal, sera créée ; elle sera chargée de la délivrance et de la mutation de certificats fonciers selon trois modalités possibles.

Les guichets fonciers seront équipés et leurs agents -conservateur municipal et médiateur municipal- seront formés à la manipulation de SIG et à l'utilisation d'un manuel de gestion foncière décentralisée.

Afin de sécuriser également les ressources exploitées de manière collective (pâturages, forêts,...) et parfois gérées par une autorité communautaire, les guichets fonciers seront compétents pour la mise en oeuvre pratique de la Gestion Locale Sécurisée (GELOSE).

Des Plans Locaux d'Occupation Foncière (PLOF) seront réalisés pour chaque commune. Ils consisteront en une carte numérisée des limites territoriales des collectivités et du patrimoine foncier de l'Etat, de la commune et de ses habitants sur le territoire d'une commune. Cette carte des statuts juridiques de la terre portera sur les espaces utilisés par des individus ou par des communautés. Elle sera mise à jour par le guichet foncier et le service topographique régional, et se substituera progressivement au plan de repérage. Elle sera accessible à chacun.

Le programme BV-PI a en outre lancé le développement des techniques de semis direct sur couvert végétal, sur les régions auxquelles il est appliqué à l'heure actuelle. Ces techniques doivent être répandues à l'échelle du pays tout entier. Ce programme a orienté ses objectifs par rapport aux objectifs du PLAE à savoir :

- assurer une exploitation raisonnée et durable des ressources naturelles et des zones collinaires ;

- protéger et aménager les BV directement contigus aux périmètres irrigués;

- favoriser la durabilité de la protection des BV conduisant à une exploitation pérenne des PI, par l'application d'une formulation de sécurisation foncière progressive ;

- aboutir à la formulation d'une stratégie nationale de protection contre l'érosion.

Néanmoins, il y a un écart flagrant sur l'implantation du guichet foncier et des BV - PI entre les régions faute de moyen financier vu que ces infrastructures sont très coûteuses malgré leur efficacité. Aussi, nous avançons les recommandations ci-dessus :

§ mettre en place d'un mini guichet unique dans chaque district pour réceptionner le dossiers de demande d'immatriculation en attendant la mise en place d'un guichet foncier pour chaque commune se trouvant dans le district ;

§ informatiser au plus vite possible les conservations foncières et topographiques afin de raccourcir le délai d'envoi des dossiers pour enregistrement à la direction des domaines à Antananarivo puisque les immatriculations doivent être répertoriés dans cette direction pour achever l'étape de formalisation des titres fonciers ou de demande de certificats juridiques ;

§ favoriser les opérations cadastrales dans les commune où il `y a pas encore de guichet foncier qui comprend 3 phases avant l'immatriculation à savoir : la phase physique (mutation parcellaire, bornage), la phase judiciaire (tribunal terrien ambulant) et la phase administratif. Cette opération a été couronnée de succès dans la commune rurale d'Isorana et d'Anjomatsara ou 11 000 titres ont été délivrés lors de l'initiative cadastrale ;

§ mettre dans les priorités du PSDR la mise en place d'infrastructure d'irrigation puisque même si les paysans ont les outils nécessaires pour produire et les techniques agricoles appropriés pour augmenter leur production sans eau ces efforts seront vains.

§ placer les BV PI qui seront distribué de façon équitable auprès des utilisateurs comme primauté au même pied d'égalité que l'accès des paysans à l'eau potable pour faciliter l'instauration de ceux-ci dans les communes.

Ces stratégies et recommandations citées ci-dessus ne seront d'aucune utilité sans la réalisation de celles-ci par des acteurs compétents et concernées. A cet effet, la Lettre de Politique Foncière propose des formations qui s'inscrivent à différent niveaux : formation des acteurs locaux à la sécurisation foncière, formation professionnelle et technique, formation universitaire. Un bilan de compétences des professions et institutions mobilisables pour la mise en oeuvre de ces programmes de formation sera réalisé. A partir de cet état des lieux, des plans d'adaptation des compétences des professionnels et des acteurs de la sécurisation foncière seront proposés ; les formations correspondantes seront organisées en partenariat avec les institutions de formation compétentes et les employeurs potentiels (organisations professionnelles, collectivités locales, bureaux d'études privés, etc.).

- Formation des acteurs locaux : La formation des acteurs locaux du foncier, collectivités décentralisées ou organisations paysannes, relève d'opérateurs privés ou parapublics, mobilisés sur contrat et titulaires d'un agrément garantissant leur capacité de formation à la gestion foncière.

- Formation professionnelle et technique : Les institutions et individus intervenant dans la chaîne foncière devront procéder à une mise à jour de leurs compétences afin de maîtriser de nouvelles technologies. Des formations professionnelles et techniques à cycle court seront conçues. Elles concernent les agents des conservations foncières et topographiques et la profession des géomètres.

- Formation universitaire : Des modules de formation seront mis en oeuvre au sein des universités et des grandes écoles habilitées à des formations diplômantes en sciences sociales et juridiques, en outils topographiques, télédétection et systèmes d'information.

Une plate forme de formation aux métiers de fonciers sera mise en place pour accompagner la réalisation de la formation sur convention entre Etat et des établissements de formation dans la grande île. Cette plate forme aura pour mission la conception de modules de formation répartis entre différents établissements en fonction de leur spécialité.

Pourtant, ces formations ne sont pas suffisantes pour responsabiliser surtout la communauté locale dans cette démarche de promotion de développement par l'intermédiaire de la gestion foncière et de l'implantation des BV PI, c'est pour cette raison que nous avançons les recommandations suivantes pour assurer l'opérationnalisation de celles-ci :

§ consolider les actions de mobilisation et d'animation rurale de sorte à faire sortir une vision commune de toute la population pour que cette dernière se sente plus concernée. Un vrai partenariat doit donc s'instaurer entre les partenaires techniques et financiers, l'administration, les producteurs, les collecteurs et les ONG touchés. Or, pour que ces structures aient une réelle efficacité, plusieurs conditions sont nécessaires dont une vraie légitimité, des ressources stables pour le fonctionnement, des systèmes d'information et mécanismes de consultation sur toutes les grandes questions de politique agricole ;

§ évaluer les Maires sur leurs implications dans le développement de leurs communes respectives en sanctionnant ceux qui n'ont pas de projet de développement pour leurs communes. Les critères sur l'éligibilité des maires doivent être à réviser (sur le plan idéologique, religieux, etc.) pour éviter d'avoir des maires avec des compétences limités ;

§ gérer le pluralisme en facilitant la coordination des acteurs à travers un processus de décision partagé et le développement d'un mode de gestion décentralisée soutenue par ces acteurs ;

§ adopter le principe de subsidiarité qui vise à l'exécution efficace de tâches imposées par une politique donnée et un niveau hiérarchique d'exécution minimisant les coûts économiques et maximisant le bien être social ;

§ assurer une médiation patrimoniale qui consistera à faire intervenir une tierce personne neutre pour mettre d'accord les parties prenantes en inventant des stratégies permettant à chacun, et notamment aux plus humbles des acteurs sociaux de négocier son propre avenir. Ici le « patrimoine » est constitué selon la définition donné par OLLAGNON In Vers une gestion patrimoniale de la protection et de la qualité biologique des forêts, Forest, Trees and People Newsletter, 1991 de « l'ensemble des éléments matériels et immatériels qui contribuent à maintenir et à développer l'identité et l'autonomie de son titulaire dans le temps et l'espace par l'adaptation en milieu évolutif » ;

§ élaborer une structure de gestion purement exécutive, mettant en oeuvre les stratégies approuvées. Entre autre, elle doit pouvoir être transformée en cas de besoin. La structure de gestion pourra différer d'une communauté à l'autre, autour de fonctions communes à toutes.

La Commune Rurale Ambinaniroa Andonaka dispose des potentialités énormes sur le plan de l'agriculture qui pourra contribuer à faire de Madagascar un pays fortement exportateur. Il existe néanmoins des freins qui empêchent le processus de développement sur le plan rural dans cette commune à savoir le problème d'infrastructure d'irrigation et de gestion foncière alors que l'accès à la terre et son contrôle constitue la principale source de richesse et de pouvoir dans toutes sociétés paysannes.

Ainsi, l'ancien régime dirigé par M. RAVALOMANANA Marc par le biais du MAP avait envisagé une réforme foncière globale notamment en ce qui concerne les propriétés privées non titrées et la décentralisation foncière. Cependant, la mise en oeuvre n'est pas égal sur tous les Régions de Madagascar ce qui nous a poussé à avancer des recommandations sur le plan stratégique, systémique et opérationnel afin d'y remédier.

CONCLUSION GENERALE

En guise de conclusion, les Malgaches sont particulièrement attachés à leur terre. Le mot malgache « Tanindrazana » (terres des ancêtres) traduit tout le poids culturel, toute la valeur spirituelle de cet héritage à léguer aux générations successives pour perpétuer le patrimoine familial

Dans cet esprit de dessaisir de son patrimoine pouvait être considéré comme une forfaiture (vendre la terre des ancêtres), on y recourait qu'en cas d'extrême nécessité. Ainsi, il n'est pas rare que des successions familiales soient bloquées lorsque les intérêts divergent selon les héritiers concernés. Le problème est d'autant plus courant de nos jours face à l'expansion de la promotion immobilière qui fait de l'acquisition de terrains une activité à profit.

Depuis toujours, force est de constater que les tribunaux sont engorgés par des dossiers de litiges fonciers, dont l'origine remonte à plusieurs décennies. Cette situation est la suite logique des problèmes rencontrés mais non résolus au niveau des services domaniaux, passage incontournable pour régulariser la propriété foncière.

L'insatisfaction des usagers de ces services provient essentiellement du temps qui leur est demandé pour de multiples formalités, des va et vient incessants qui n'aboutissent pas à la production du service demandé. Pour pallier à ce désagrément, les rabatteurs se présentent comme des « facilitateurs », qui ont accès aux responsables pouvant accélérer la procédure moyennant cependant un coût substantiel.

Tous ces dysfonctionnements ont été pris en compte dans le processus de réforme foncière initié par le ministère chargé de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du territoire, et dont les premiers résultats commencent à être visible au niveau de quelques régions. Certes, le service des domaines au sein du Ministère à Antananarivo a avoué avoir reçu depuis ces deux premiers mois de cette année 2009, 7 929 demandes de certificats de situation juridique et 833 dossiers de mutation. Comparé à l'année dernière pour la même période, l'affluence des usagers reste à peu près le même. Par contre, ces demandes sont toutes honorées à temps car les services fonciers à Anosy ont pu délivrer 7 998 certificats de situation juridique et traiter 843 dossiers de mutation y compris les demandes en instance durant les mois de janvier et février. Notons que les services des Domaines ont établi 11 527 titres fonciers dans tout Madagascar contre un objectif de 10 000 titres en 2008. Cette année, ils prévoient l'établissement de 30 000 titres et la délivrance de 125 000 certificats de situation juridique. Quoique la satisfaction n'est pas partagée par tous les utilisateurs de la grande île. En effet, dans certains régions comme le cas de notre terrain de recherche il n'existe pas encore de guichet foncier ni de service foncier pouvant délivrer des certificats fonciers. Jusqu'à maintenant les usagers sont obligés de se déplacer jusqu'à Fianarantsoa pour pouvoir commencer les procédures requises à l'acquisition de titre ou de certificat juridique.

Une stratégie de développement rural, et de développement tout court doit donc débuter par l'amélioration du service foncier dans tout Madagascar pour éviter les litiges fonciers qui constituent un frein à la sécurisation foncière et à l'exploitation pérenne des propriétés foncières. Le guichet unique semble être un début de solution pour régler les problèmes fonciers ; malgré cela, l'inégalité d'implantation de cette structure empêche le commencement d'un développement et de sécurisation foncière dans plusieurs régions de Madagascar. De plus, l'Etat devra accompagner les communes à la mis en place de ces guichets fonciers communaux ou inter communaux dans le but de réaliser le défi concernant les problèmes fonciers dans le Madagascar Action Plan dont le délai d'achèvement est en 2012.

Si l'objectif est de bien donner à l'ensemble rural les moyens de gérer son propre avenir, il convient de mettre d'abord à leur disposition des infrastructures d'irrigation appropriée pour favoriser la production. Il est à noter que la mécanisation de l'agriculture est inutile dans le cas où la maîtrise de l'eau est encore médiocre. Nous pouvons donc affirmer que les infrastructures d'irrigation sont indispensables dans toute production. Le succès de tout ceci doit bien sur reposer sur une responsabilisation et mobilisation de la communauté locale basée sur la reconnaissance du rôle important de la participation dans la formulation et la mise en place des activités de développement.

Pour entretenir la dynamique ainsi induite, l'Etat a un rôle essentiel à jouer compte tenu de la grande influence qu'il exerce sur les composantes et les mécanismes de la société. Globalement, la participation des populations, par le renforcement/amélioration de la décentralisation, vise à promouvoir principalement au sein des communes, des nouveaux modes relationnels entre tous ces acteurs.

Par ailleurs, le gouvernement s'est fixé par le Madagascar Action Plan^37(*) des objectifs très ambitieux d'augmentation de la production agricole, notamment celui de doubler la production alimentaire et de devenir structurellement exportateur de riz, et de réduire notablement aussi bien la pauvreté que l'insécurité alimentaire.

La philosophie de ce document est de transformer l'agriculture pour qu'elle satisfasse de plus en plus les besoins du marché (national et export), grâce au développement des chaînes de valeur (co-développement de la production et de l'agro industrie grâce aux filières), à la modernisation de l'agriculture, et à l'agri business. Si ce document sera au moins réalisé à 80%, le développement est donc à porter de main. Or, la réalisation de ce document est parsemée d'embûches sur par exemple la détermination des priorités, des actions à entreprendre et la détermination des secteurs les plus vulnérables.

En somme, des programmes de développement à travers de la réduction de la pauvreté ont été élaborés par les différents gouvernements qui se sont succédés mais en vain. D'autres problématiques sont donc à soulever à part ce que nous proposons dans ce mémoire à savoir outre « les difficultés de gouvernance constatées dans le pays ». L'on se demande la part de responsabilité de la culture malgache (notamment la mentalité malgache) dans le développement avec la prolifération du phénomène du mora mora (temps de la répétition, indolence, absence ou manque de célérité,etc.) longtemps interprété par plusieurs voyageurs, missionnaires, administrateurs coloniaux et analystes (SIBREE, DELAVAISSIERE, PIOLET, BOUILLON, etc.) ? Où est le niveau de l'engagement citoyen ?etc.

BIBLIOGRAPHIE

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8) SIRVEN (N), 1995 - Capital social et développement : concepts et théories et éléments empiriques issus du milieu rural de Madagascar, Université de Montréal.

9) ANDRIAMBELOMIADANA (R), 1992 - Libéralisme et développement à Madagascar, Foi et Justice, Antananarivo.

10) CONDOMINAS (G), 1961 - Fokonolona et collectivités rurales en Imerina, Paris, Berger - Levrault.

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12) DECOUDRAS (P- M), 1997 - A la recherche de la logique paysanne, Paris, Karthala.

13) DUBET (F) et MARTUCELLI (D), 1998 - Dans quelle société vivons - nous ?, Paris, Seuil.

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17) OLLAGNON (H), 1991 - Vers une gestion patrimoniale de la protection et de la qualité biologique des forêts. Forest, Trees and People Newsletter.

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19) PAVAGEAU (J), 1981 - Jeunes paysan sans terre, exemple malgache, Paris, L'Harmattan.

20) PELLISIER (P), 2001 - Transition foncière en Afrique Noire du temps des terroirs, des lignages In BLANC - PAMARD (C) et CAMBREZY (L), 2001 - Terre, terroir et territoire, les tensions foncières, Paris, ORSTOM Edition.

21) RAJAOSON (F), 1969 - Contribution de l'étude du Famadihana sur les Hauts - Plateaux de Madagascar, Thèse de III^èmeCycle, Sorbonne, Paris.

22) RAKOTOARIMIARANTSOA (H), 1995 - Chair de la terre, oeil de l'eau... Paysanneries et recomposition de campagnes en Imerina (Madagascar), Karthala/Orstom.

23) RAKOTOMALALA (M), BLANCHY (S) et RAISON - JOURDEF, 2001 - Madagascar : les ancêtres au quotidien, Paris, l'Harmattan.

24) RAMAMONJISOA (J), 1986 - Riziculteurs des périmètres d'irrigation : Soavina, Behara, Belamoly, Mahavanona, In Recherche pour le développement, Série Services de l'homme et de la société, Ministère de la Recherche Scientifique et Technologique pour le Développement, N°1, 1^er semestre.

25) RAZAFINTSALAMA (A), 1994 - Perception malgache du développement, In Deux mondes en Présence, Aspects culturel du développement, Office du Livre Malgache, Antananarivo.

26) République de Madagascar, 2004 - Lettre de Politique de Développement rural.

28) République de Madagascar, 2008 - Gouvernance responsable et développement durable, volume 1.

30) Transparency International, 2008 - Evaluation de la lutte contre la corruption à Madagascar, Rapport final - Résultats d'analyse - enquêtes nationales sur la corruption (Version préliminaire).

31) ANDRIANASOLORATSIMATAHOTRA (L), 2006 - 2007 - La construction du Fokonolona à travers les discours du Colonel RATSIMANDRAVA Richard de 1972 à1975, Mémoire de DEA, Département de Sociologie, Fac DEGS, Université d'Antananarivo, Année Universitaire 2006 - 2007.

33) Loi N° 2005 - 019 du 17 Octobre, fixant les principes régissant les statuts des terres.

34) Loi N° 2006 - 031 du 24 Novembre, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, article 1 et 8.

35) Décret N° 2005 - 646 du 13 Octobre 2005, assurant le contrôle et la gestion de l'exécution du Programme MCA.

36) Décret N° 2007 - 1109, portant application de la loi N°2006 - 031 du 24 Novembre 2006, fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, article 4 et 8.

37) Ordonnance N° 62 - 004 du 24 juillet 1962, fixant les attributions, les responsabilités et les pouvoirs du Fokonolona.

40) BREMOND (J) et CELEDAN (A), 1991 - Dictionnaire économique et sociale, Paris, Hatier.

41) FERREOL (G), 2004 - Dictionnaire de Sociologie, 3^ème Edition, Armand Colin.

IV- Responsabilisation minimale des communautés locales à la gestion foncière 46

CHAPITRE II : DYSFONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION FONCIERE COMME ENTRAVE AU DEVELOPPEMENT 47

PARTIE III : VERS UNE OPTIMISATION DE LA GESTION FONCIERE ET LA MOBILISATION COMMUNAUTAIRE 54

3- Sécurisation foncière : incitation des paysans à valoriser leurs terres 67

4- La participation des villageois à la gestion des infrastructures d'irrigation 68

QUESTIONNAIRE POUR LES PAYSANS DE LA COMMUNE RURALE « AMBINANIROA ANDONAKA »

Bonjour, dans le cadre d'une recherche sur la « gestion foncière et développement rural », nous vous remercions par avance de bien vouloir participer à ce petit questionnaire.

9- Estimez- vous que la responsabilisation des communautés locales facilitera la gestion foncière de votre commune ?

13- Si oui, l'installation d'infrastructure d'irrigation a - t - il accru vos rendements ?

15- D'après vous, qu'est- ce qui freine ou favorise l'augmentation de vos rendements ?

QUESTIONNAIRE POUR LE RESPONSABLE DU GUICHET UNIQUE DE LA REGION HAUTE MATSIATRA

1- Combien de guichets fonciers sont opérationnels jusqu'à maintenant dans la région « Haute Matsiatra » ?

2- Pourquoi n'y a- t- il pas encore de guichet foncier dans la commune rurale « Ambinaniroa Andonaka » ?

3- Quels sont les moyens de transition pour les communes qui ne disposent pas encore de guichet foncier ?

4- Quelles sont les mesures d'accompagnement sur l'implantation des guichets fonciers ?

5- Depuis l'implantation du guichet foncier, combien d'immatriculation avez - vous enregistré jusqu'à ce jour ?

6- Comment le guichet foncier responsabilise - t - il les communautés locales sur la gestion foncière ?

7- Une cellule d'information a - t - elle été créée pour informer la population sur l'existence et le fonctionnement du guichet foncier ?

9- Y - a - t - il des paysans qui sont contre la mise en place du guichet foncier ?

Article premier : Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est celui qui s'applique aux terrains qui ne sont ni immatriculés, ni cadastrés, et dont l'occupation est constatée par une procédure définie par la présente loi.

Art. 2. - Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée est applicable à l'ensemble des terrains, urbains comme ruraux :

- faisant l'objet d'une occupation mais qui ne sont pas encore immatriculés au registre foncier ;

- ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l'Etat ou d'une Collectivité Décentralisée ;

Le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée ne s'applique pas aux terrains qui n'ont jamais fait l'objet ni d'une première occupation ni d'une première appropriation lesquels demeurent rattachés au Domaine privé de l'Etat.

En aucun cas, une Collectivité Décentralisée ne peut faire valoir une quelconque présomption de domanialité sur la propriété foncière privée non titrée.

Art. 3. - La gestion de la propriété foncière privée non titrée est de la compétence de la Collectivité Décentralisée de base.

A cet effet, celle-ci met en place un service administratif spécifique dont la création et les modalités de fonctionnement seront déterminées par décret.

A cette fin, la Collectivité Décentralisée adopte les éléments budgétaires, en recettes et en dépenses, permettant de financer le fonctionnement dudit Service.

A peine de nullité, aucune procédure de reconnaissance de droits d'occupation ne peut être engagée par la Collectivité Décentralisée avant la mise en place du service, en exécution d'un budget délibéré et validé a priori par l'autorité compétente, et la mise en place d'un Plan Local d'Occupation Foncier.

Art. 4. - Le plan local d'occupation foncière est un outil d'information cartographique de base :

- précisant les parcelles susceptibles de relever de la compétence du service administratif de la Collectivité Décentralisée de base,

- permettant de suivre l'évolution des situations domaniales et foncières des parcelles situées sur le territoire de la Collectivité Décentralisée de base.

La collectivité décentralisée de base, en collaboration avec les Services domaniaux et topographiques déconcentrés territorialement compétents, met en place selon ses moyens, à l'échelle de son territoire, le plan local d'occupation foncière. Sont notamment reportés sur le Plan Local d'Occupation Foncière les parcelles objet d'un droit de propriété foncière titrée, ou relevant du domaine public.

Le Service foncier de la Collectivité Décentralisée tient également un fichier d'information concernant les terrains non titrés conformément aux mentions sus précisées.

Les droits portant sur les parcelles prises en considération dans le Plan Local d'Occupation Foncière, sont ceux qui sont établis selon la législation spécifique propre à chaque catégorie de terrains.

Toutes les opérations ainsi que les mises à jour obligatoires des informations effectuées sur le PLOF sont communiquées réciproquement entre le Service décentralisé de la Collectivité et le Service déconcentré territorialement compétent.

Les informations contenues dans les Plans Locaux d'Occupation Foncière détenus par le Service décentralisé de la Collectivité et le Service déconcentré territorialement compétent doivent être conformes.

Art. 5. - La demande de reconnaissance de droit de propriété sur les terrains non titrés occupés peut être collective, ou individuelle.

Elle est conditionnée à la mise en place préalable d'un Plan Local d'Occupation Foncière selon les modalités fixées à l'article 4 ci-dessus, et au dépôt d'un dossier de demande selon des modalités qui seront déterminées par décret.

Art. 6. - La demande collective peut émaner soit d'une collectivité décentralisée soit d'un groupement d'occupants constitué conformément aux dispositions légales en vigueur.

Art. 7. - Lorsque la demande émane d'une collectivité décentralisée, elle doit être formulée par le responsable de l'exécutif local en application d'une délibération.

Art. 8. - Un groupement d'occupants de nationalité malagasy, régulièrement constituée peut demander à la Collectivité Décentralisée territorialement compétente, la mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance de la propriété privée non titrée au profit :

La demande doit mentionner la description des limites et la détermination approximative de la zone.

Art. 9. - Lorsque la demande émane d'un groupement, elle doit être formulée par le représentant légal de celui-ci ou la personne déléguée à cette fin, dans les conditions prévues par les statuts.

Les membres du groupement peuvent aussi, si ils le souhaitent et si les conditions légales sont réunies, demander à l'Administration foncière compétente l'établissement de titres fonciers.

Art. 10. - Lorsque la demande émane d'un individu, celui-ci doit avoir la capacité juridique, être de nationalité malagasy et être détenteur du terrain dans des conditions fixées par l'article 33 de la loi n°2005-019.

Art. 11. - Pour la reconnaissance de droits de propriété sur les terrains non titrés occupés, le service compétent de la Collectivité Décentralisée met en oeuvre une procédure répondant aux conditions suivantes :

A cette fin, des mesures de publicité sont prises pour permettre à toute personne intéressée d'émettre des observations ou de former d'éventuelles oppositions.

b) Cette procédure est menée par une commission de reconnaissance locale, dont la composition est fixée comme suit :

- Le Chef de l'Exécutif de la Collectivité de base du lieu de la situation des terrains ou son représentant ;

- Le(s) Chef(s) de Fokontany, du lieu de la situation des terrains occupés objet de la reconnaissance ;

- Des Raiaman-dreny du Fokontany choisis sur une liste établie annuellement par le chef Fokontany sur proposition de la population de celui-ci, et publiée sur les placards de la Collectivité Décentralisée ainsi que du ou des Fokontany intéressés.

Un agent du Service Administratif concerné de la Collectivité Décentralisée de base assure le secrétariat de la commission

c) Le Chef de l'Exécutif local fixe par décision, la date de la reconnaissance, nomme et convoque les membres de la commission.

La décision, outre sa notification au demandeur, est affichée sur les placards administratifs de la collectivité locale de base jusqu'à la date de la reconnaissance sur le terrain.

La date de la décision est le point de départ de la période de publicité et de recevabilité des oppositions, dont la durée sera fixée par décret.

· L'identification de (des) la parcelle(s) objet de la demande de reconnaissance ;

· La constatation des droits d'occupation conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2005 -019 du 17 octobre 2005.

A l'issue de l'opération de reconnaissance, sur les lieux, un procès-verbal est dressé et signé avec avis motivé par les membres de la commission, les riverains et les demandeurs après lecture publique devant les assistants.

Art. 12. - Les oppositions peuvent être formulées verbalement lors des opérations de reconnaissance ou par écrit adressées ou déposées au service foncier compétent de la Collectivité de base ou au moment de la reconnaissance.

Les oppositions sont recevables à compter de la date du dépôt de la demande jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après la date des opérations de reconnaissance.

Seules seront recevables les oppositions fondées sur une emprise réelle dans les conditions de l'article 33 de la loi précitée.

Les oppositions non tranchées lors de la reconnaissance sont mentionnées au procès-verbal.

Le règlement des oppositions est soumis à la sentence arbitrale préalable du président de l'organe délibérant, assisté de deux conseillers.

La sentence arbitrale est susceptible de recours dans les vingt jours de sa notification devant le Tribunal Civil qui statue en dernier ressort suivant la procédure des référés.

La délivrance du certificat de reconnaissance de droit de propriété privée non titrée est suspendue jusqu'à l'obtention d'une décision définitive.

Art. 13. - A l'expiration du délai s'il n'y a pas d'opposition, le Service administratif compétent établit le(s) certificat(s) de reconnaissance du droit de propriété privée non titrée portant sur le(s) terrain(s) occupé(s) objet de la demande.

Le certificat foncier est signé par le Chef de l'exécutif de la Collectivité Décentralisée de base.

La remise du certificat foncier ne peut intervenir qu'après paiement des droits et redevances y afférents.

Le Service Administratif compétent met à jour le Plan local d'occupation foncière en y reportant les parcelles ayant fait l'objet de la procédure de reconnaissance de droit.

Art. 14. - Les droits de propriété reconnus par le certificat sont opposables aux tiers jusqu'à preuve contraire.

Les litiges et contestation relatifs à ces droits de propriété seront réglés selon les dispositions du chapitre 5 de la présente loi.

Art. 15. - En cas de non concordance entre les mentions portées au certificat foncier et celles des documents du Service Administratif compétent de la Collectivité Décentralisée de base, ces dernières font foi.

Art .16. - En cas de détérioration ou de perte du certificat foncier, il peut être procédé à son remplacement selon les modalités fixées par décret.

Art. 17. - Le droit de propriété foncière privée non titrée reconnu par un certificat foncier, permet au détenteur de celui-ci d'exercer tous les actes juridiques portant sur des droits réels et leurs démembrements reconnus par les lois en vigueur.

Le régime juridique de ces droits réels prévu dans la propriété titrée est applicable à ceux de la propriété non titrée, sous réserve de la disposition de la présente loi.

Ces actes doivent être inscrits aux documents du Service Administratif compétent pour être opposables aux tiers.

La procédure en matière de saisie des droits est celle fixée par le Code de Procédure civile concernant les immeubles ni immatriculé ni cadastré.

Lorsque l'acte emporte transfert du droit de propriété foncière privée non titrée, le certificat initial est retiré entre les mains du détenteur, annulé et remplacé par un nouveau certificat au nom du nouveau titulaire du droit.

Art. 18. - La vacance constatée dans l'exercice d'un droit de propriété foncière privée non titrée constitue un motif de déchéance de ce droit entre les mains de son titulaire.

La vacance consiste dans le fait pour la personne qui détient le droit de propriété de ne pas se comporter comme propriétaire pendant une période continue de dix ans sauf motif de force majeure.

La procédure spécifique permettant d'établir la vacance sera déterminée par décret.

Cette déchéance prononcée par le Tribunal Civil du lieu de la situation de l'immeuble a pour effet de mettre en place une curatelle de la gestion de l'immeuble, confiée au Service foncier Déconcentré de l'Etat pour une période maximale de deux ans, à l'expiration de laquelle le tribunal, à défaut de manifestation d'intérêt du propriétaire détenteur du certificat foncier, prononce le transfert du droit de propriété au Domaine privé de l'Etat.

Art. 19. - Toutes inscriptions et modifications effectuées sur les documents du Service Administratif de la Collectivité Décentralisée de base doivent être communiquées aux Services fonciers déconcentrés de l'Etat pour mise en concordance de l'information foncière, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Art. 20. - Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2005 019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres, le titulaire du certificat peut requérir la transformation de celui-ci en titre foncier selon les modalités fixées par décret et conformes aux dispositions sur la propriété foncière titrée.

Art. 21. - La transformation du certificat de reconnaissance de droit de propriété en titre foncier ne peut intervenir qu'après bornage de la parcelle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et le cas échéant après règlement définitif du contentieux.

La date du bornage constitue le point de départ du délai d'une durée de 15 jours ouvrables qui doit permettre de purger les oppositions et d'enregistrer les demandes d'inscription.

Les modalités de transformation du certificat foncier en titre foncier seront fixées par décret.

Art. 22. - Après immatriculation de la parcelle et création du titre foncier, la Circonscription domaniale et foncière notifie au Service Administratif compétent de la Collectivité Décentralisée de base, la création du titre, pour mise à jour du Plan Local d'Occupation Foncière et du registre parcellaire.

Art. 23. - Toutes les formalités et procédures prévues aux articles 2 à 14 de la présente loi sont prescrites à peine de nullité.

Cette nullité peut être soulevée par toute personne intéressée ou à l'occasion de l'exercice du contrôle de légalité prévu par la législation relative à la Décentralisation.

Art. 24. - Tout litige relatif à l'application de la présente loi concernant un droit réel immobilier soulevé soit par l'Administration soit par un particulier relève de la compétence exclusive du Tribunal civil.

Art. 25. - Le règlement des litiges ou des oppositions entre particuliers, relatifs à propriété foncière non titrée doit être recherché au préalable par la procédure de conciliation et d'arbitrage légalement applicable au niveau de la Collectivité concernée, avant de pouvoir être soumis au Tribunal compétent.

Art. 26. - Jusqu'à la mise en place des Services Administratifs des Collectivités de base chargés de gérer les propriétés foncières non titrées, les Services déconcentrés de l'Etat, outre leurs compétences de droit commun en matière domaniale et foncière, assurent la gestion des parcelles dans les conditions de la présente loi et de celle relative aux Collectivités Décentralisées de base.

Art. 27. - Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par la voie réglementaire.

Art. 28. - La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Conservation des documents fonciers auprès de la Direction des Domaines de la Région HAUTE MATSIATRA.

Champ de recherche : sociologie rurale, sociologie du foncier, sociologie du développement

La terre a une valeur particulière pour les sociétés anthropologiques comme Madagascar à cause de son rattachement avec les ancêtres. A cet effet, elle est précieuse non seulement par sa valeur marchande mais surtout par sa valeur spirituelle.

Par ailleurs, elle est source de litige dû à l'imprécision du droit qui la régit et devient une source d'insécurité par son propriétaire. Entre autre, à part son utilisation pour l'habitat, elle est à l'origine de toute production qui nécessite la maîtrise parfaite de l'eau, ce dernier parfois absent voire même inexistant chez les occupants.

Pour y remédier il est essentiel d'avancer quelques recommandations qui tiennent compte de l'hypothèse et de la problématique engendrées par la gestion foncière sur le développement rural.

Directeur de recherche : Professeur RANDRIAMASITIANA Gil Dany (Enseignant Chercheur à l'Université d'Antananarivo)

* ¹ In BALANDIER, G. (1971) Sens et puissance. Les dynamiques sociales, Paris, P.U.F. p. 238

* ² BALANDIER, G. (1971), op cit p.123, ne disait - il pas que : « Les sociétés fortement attachées aux représentations et aux pratiques traditionnelles (notamment celles de l'Afrique noire) ont maintenu le rapport foncier au centre d'un système complexe de relations symboliques et rituelles, juridiques et techniques, sociales et politiques. Des droits, des Usages multiples et contradictoires interfèrent, et leurs interférences affectent l'expansion des cultures nouvelles destinées au marché extérieur. Cette situation contraire et retonde la mutation de la société paysanne. Le mode coutumier de transmissions des terres peut avoir des incidences de même nature... »

* ³Fokonolona : « une ou plusieurs communautés de personne vivant dans une portion de territoire nationale appelée Fokontany ». Cf. ANDRIANASOLORATSIMATAHOTRA, L. (2006 - 2007). La construction du Fokonolona à travers les discours du Colonel RATSIMANDRAVA Richard de 1972 à 1975, Mémoire de DEA, Département de Sociologie, Fac. DEGS, Université d'Antananarivo, Année Universitaire 2006 - 2007.

* ³ Deux frères siamois Mahagaga et Mahalatsa originaire du sud de Madagascar ont été évacués à l'étranger pour être séparé. Leur séparation a été couronnée d'un grand succès. Ils sont maintenant de retour au pays depuis environ 1 mois et leur suivi médical se poursuit au Centre Hospitalier Universitaire Joseph Ravoangy Andrianavalona.

* ⁸ Etude inspirée en partie de PÂQUES, V. (1974) - Les peuples de l'Afrique, Paris, Bordas études 56, p- 111-119.

* ⁹ On peut dire à ce propos les travaux de SIBREE, de PIOLET, d'A. et G. GRANDIDIER, etc.

* ¹⁶ DUBET, F. et MARTUCELLI, D. (1998) Dans quelle société vivons - nous ?, Paris, Seuil. « L'accroissement des échanges internationaux n'est pas seulement économique, il est aussi culturel. A côté des cultures nationales, les médias de masse ont installé une culture nationale passant par la télévision, le cinéma, la variété, les modes qui s'imposent à tous. » (p.41). En outre, « ... l'individu moderne est confronté et engagé dans une société fortement différenciée, il est confrontée à des rôles multiples et autonomes, soumis à des stimulations nombreuses et complexes. » (P.44).

* ¹⁷ Cf. RAKOTOMALALA, M., BLANCHY, S et RAISON - JOURDE, F (2001) Madagascar : les ancêtres au quotidien, Paris, L'Harmattan ; OTTINO, P (1990). Les champs de l'ancestralité à Madagascar, Paris, Karthala, ORSTOM ; RAJAOSON, F (1969). Contribution de l'étude du Famadihana sur les Hauts - Plateaux de Madagascar, Thèse de III^èmeCycle, Sorbonne, Paris.

* ¹⁸ PELLISIER, P. (2001) « Transition foncière en Afrique noire. Du temps des terroirs, des lignages in BLANC - PAMARD, C. et CAMBREZY, L (2001) Terre, terroir, territoire, les tensions foncières, Paris, ORSTOM Editions, p 19 - 34.

* ²⁰ ROCHER, G. (1968) Introduction à la sociologie générale, Tome 3, Changement social, Paris, Editions HMH.

* ²¹ Auteur cité par BREMOND, J. et GELEDAN, A. (1991) Dictionnaire économique et social, Paris, Hatier, p. 339

* ²² Depuis quelques années, on parle d'Indicateur du Développement Humain (IDH).

* ²⁶ Saraky : travailler la terre pour le compte d'une autre personne avec une contre partie pécuniaire

* ²⁷ DECOUDRAS, P.M. (1997) A la recherche de logiques paysannes, Karthala, Paris, p.26 : « ... quel que soit l'environnement agro - écologique ou socio - économique, l'objectif prioritaire permanent en milieu rural se situe avant tout au niveau de la reproduction du groupe et de sa sécurité ».

* ²⁹ ROCHER, G. (1968), op. cit. p. 187. Il utilise plutôt le concept du « démarrage » qu'il définit comme suit « la période critique, le point décisif qui va marquer la différence entre la société traditionnelle et la société développée. Le démarrage suppose que les forces favorables à l'expansion économique, mis en place dans la phase précédente, ne restent pas une enclave à l'intérieur d'une société traditionnelle, mais s'étendent et gagnent toute la société, en deviennent les agents dominants et dirigent son évolution. Cela suppose que les résistances au changement, qu'oppose la société traditionnelle, principalement dans sa mentalité, ses attitudes et ses structures sociales, aient été brisées ou du moins largement éliminées ».

* ³⁰ Selon l'organisation non gouvernementale Transparency International l'indice de perception de la corruption à Madagascar pour l'année 2008 est de 3,4 qui positionne la grande île au rang de 85^ème sur 180 pays. Ainsi le niveau de la corruption à Madagascar est encore élevé. « Dans les pays pauvres, les ravages de la corruption compromettent la lutte contre la pauvreté et menacent la réalisations des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). (...), l'extension incontrôlée de la corruption pourrait renchérir de 50 milliards de dollars le montant des investissements nécessaires pour atteindre les OMD dans le domaine de l'eau et de l'hygiène... »

* ³¹ Madagascar ne compte plus que 14 géomètres assermentés, tous implantés dans la Province d'Antananarivo. Deux sont des ingénieurs diplômés, les autres sont des techniciens retraités de services topographiques. Sans parler des magistrats, la carence en personnel qualifié concerne aussi les prestataires de services de type « médiateurs fonciers » qui interviennent sur le terrain pour informer les producteurs. En tout il y a 230 techniciens dans tous Madagascar soit 2 cadres supérieurs pour un cadre moyen.

* ³²Les techniciens topographes ne se renouvellent plus après la fermeture de la filière « topographique » du lycée technique et du Génie Civil d'Antananarivo. En 2008, une formation en DESS spécialisé en aménagement foncier et systèmes cadastraux a été ouverte à l'Université d'Antananarivo. En ce moment, le MCA forme les maires et agents communaux au poste de guichet foncier par le biais du cabinet d'étude BEST (Bureau d' Etude et Suivi Technique).

* ³³ Cf. ANDRIANASOLORATSIMATAHOTRA, L. 2006 - 2007 La construction du Fokonolona à travers les discours du Colonel RATSIMANDRAVA Richard de 1972 à 1975, DEA, op. cit.

* ³⁴ Selon Mme RAHASARIVELO Hortensia (Adjoint au chef de district d'Ambalavao, chargé de l'administration générale et territoriale), il faut compter 5 jours d'affichage de la demande sur le placard administratif plus 5 jours pour une reconnaissance domaniale, plus 1 mois pour la demande au district, plus 1 mois pour un second repérage par les domaines et enfin plus 1 mois pour l'envoi de la demande à Antananarivo. Donc au plus vite 3 mois et demi pour l'obtention d'un titre définitif.

* ³⁵ Cf. Annexe III image de la conservation des documents fonciers auprès de la Direction des Domaines de la Région Haute Matsiatra.

* ³⁷ La Haute Autorité de la Transition n'a pas encore exprimé son point de vue sur ce document de travail depuis l'investiture du Président Andry Nirina RAJOELINA le 17 mars 2009.

Gestion foncière et développement rural Cas de la commune rurale Ambinaniroa Andonaka

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