SECTION III. PERSPECTIVES
D'AVENIR
§1. L'indépendance
du pouvoir judiciaire
Le législateur congolais devra faire de sorte que les
stratégies suivantes servent de démarrage :
1. L'abrogation des textes légaux et
réglementaires qui ont institué l'ingérence d'autres
pouvoirs de l'Etat dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire ou dans la
distribution de la justice ;
2. Le ministre de la justice ne peut nommer les officiers de
police judiciaire que sur proposition du Procureur Général de la
République ;
3. Le retrait au ministre de la justice du pouvoir de signer
des arrêtés de nomination provisoire des magistrats, de
commissionner et de muter les magistrats et d'exercer l'action
disciplinaire ; toutes les prérogatives devant revenir au
Président de la République sur avis ou proposition du conseil
supérieur de la magistrature ;
4. La mise à la disposition des magistrats des moyens
de transports, d'habitation et le paiement régulier des salaires des OPJ
et OMP ;
5. L'octroi au pouvoir judiciaire d'un budget propre et
conséquent à la gestion du personnel par des responsables
judiciaires ;
6. La poursuite de l'implantation des tribunaux de paix pour
rapprocher la justice de tout justiciable ;
7. La réaffirmation et la garantie de
l'indépendance de la justice militaire à l'égard du
commandement militaire ;
8. Le renforcement du rôle du conseil supérieur
de la magistrature ;
9. La consolidation de l'organisation professionnelle du
syndicat des magistrats ; etc.
§2. La création
d'une institution dénommée « Ecole
judiciaire »
A. Pour les OPJ, APJ et
agents de l'ordre judiciaire
Cette initiative peut constituer un moyen efficace pour les
OPJ et les APJ d'éviter de commettre des abus sur la personne des
auteurs présumés coupables des infractions à la loi
pénale et de ne pas usurper les compétences de leurs
supérieurs hiérarchiques dans l'exercice de leurs fonctions parce
qu'ils devront y étudier toutes les branches de droit, effectuer des
stages et être soumis à de travaux et cas pratiques.
B. Aux
populations
L'école judiciaire sera chargée de remplir et
d'exécuter une mission en enseignant et en sensibilisant les citoyens
congolais qui ignorent leurs droits et qui sont victimes de l'application du
principe général de droit : « Nul n'est
censé ignorer la loi », à l'occasion de leur descente
sur les milieux habités, les principes et les notions suivants incarnant
leurs droits fondamentaux :
§ Les notions de droit et de la justice
§ Les droits à la vie, à
l'intégrité physique et corporelle, à
l'inviolabilité du domicile ou de résidence, à la
liberté ;
§ La liberté est la règle et la
détention l'exception ;
§ La présomption d'innocence ;
§ Les voies de recours ;
§ L'assistance judiciaire par un avocat de son
choix ;
§ Les conditions légales d'arrestation et de
détention ;
§ La liberté d'expression et le droit de la
défense, etc.
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