Memoire Online - La question Kaliningrad dans les relations UE - Russie

Mes parents en reconnaissance aux efforts et sacrifices qu'ils ont consentis en ma faveur.

Mon frère et mes soeurs pour leur soutien moral tout aux long de mon cursus universitaire.

Je remercie Le professeur Christophe EUZET, pour son intérêt pour mon travail ;

Je remercie également la Bibliothèque universitaire de perpignan pour la disponibilité des ouvrages dans leurs rayons, et l'accès à Internet ;

Enfin j'exprime ma sincère reconnaissance et mon profond attachement à l'égard de mes parents et de mes amis pour leur soutien durant ces toutes dernières années, ce qui ma permis de mener à bien ce travail.

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE

UNION EUROPEENNE - RUSSIE LES RELATIONS BILATERALES ET LES PRINCIPAUX THEMES DE COOPERATION

CHAPITRE I

LES FONDEMENTS DU PARTENARIAT UNION EUROPEENNE RUSSIE

Section 1 : Principes Fondateurs

Section 2 : Les Programmes De Coopération

CHAPITRE II

LES RELATIONS ECONOMIQUES, SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES

Section 1 : Une Forte Intégration Économique

Section 2 : La Coopération Dans Le Domaine Scientifique Et Culturelle

DEUXIEME PARTIE

LA QUESTION KALININGRAD

CHAPITRE I

L'EUROPE FACE A UN NOUVEAU DEPARTEMENT D'OUTRE TERRE

Section 1 : Kaliningrad Ex Königsberg

Section 2 : Kaliningrad Entre Russie Et Union Européenne

CHAPITRE II

L'UNION EUROPEENNE ET KALININGRAD

Section 1 : Conséquence Du Processus De L'élargissement De L'union

Section 2 : L'Avenir de Kaliningrad

INTRODUCTION

L' Union Européenne et la Russie : une puissance qui ne l'est pas encore, et une puissance qui ne l'est plus. La complexité et le caractère laborieux des relations entre ces deux acteurs restent frappants.

Ces incompréhensions s'expliquent d'abord parce que ces relations mettent en jeu des sujets cruciaux mais aussi par le caractère à priori très différent entre les deux entités. Autre raison majeure : la difficulté qu'ont aussi bien la Russie et l'Union Européenne à savoir et à formuler clairement ce qu'elles attendent l'une de l'autre. Sauf que la Russie attend au moins une chose de l'Union, c'est un traitement spécifique. Or la plus grande erreur de l'UE est de placer l'Ukraine, la Biélorussie ou le Maroc sur le même pied d'égalité que la Russie explique Jean -Louis Bianco^1(*)

Ce constat ne se veut pas alarmiste : si les relations entre l'Union et la Russie sont difficiles, il ne s'agit pas de s'entendre verbalement sur des questions, certes importantes, mais ponctuelles, ni de se réunir de temps à autres devant les caméras de télévision en affichant de grands sourires de circonstance. Il s'agit de négocier au jour le jour sur des questions de certificats vétérinaires, de sûreté nucléaire, de tarifs douaniers, de visas de longue durée ou de lanceurs spatiaux. Il s'agit d'aborder des sujets difficiles, tels que l'interdépendance énergétique, la construction d'une architecture de sécurité européenne efficace, la lutte contre la criminalité organisée, à Kaliningrad, en Tchétchénie... ou en Ukraine.

Les relations entre l'Union européenne et la Russie se trouvent aujourd'hui à un carrefour. Les échanges économiques ne cessent de s'intensifier et la nécessité d'un dialogue approfondi face aux crises internationales apparaît chaque jour plus évidente. Si, face à la Russie, l'Union et ses Etats membres doivent s'unir pour défendre leurs intérêts, un dialogue constructif ne peut avoir pour condition préalable que la reconnaissance de la légitimité pleine et entière des deux partenaires. Un Partenariat renouvelé entre la Russie et l'Union européenne pourrait dès lors privilégier ce qui les unit, plutôt que ce qui les divise.

Ces relations obéissent à trois contraintes^2(*). La première est la différence de nature entre l'Union, construction récente, aux compétences évolutives et rassemblant des Etats indépendants et démocratiques, et la Russie, nation pleinement souveraine et héritière d'un Empire autocratique et multinational. La seconde est l'incertitude qui caractérise le comportement de ces deux entités, née des bouleversements internes intervenus depuis 15 ans et de l'instabilité de leur environnement géopolitique. La troisième est la proximité et l'interdépendance qui, sur tous les plans, unissent la Russie et l'UE et ne leur laissent d'autre choix que de s'entendre.

Cette situation se complique du fait des particularités de l'Union européenne en tant qu'acteur international. Dépourvue pour l'essentiel de capacités militaires et stratégiques, celle-ci a fait de l'action économique le coeur de sa politique étrangère, tout en essayant de transposer sur la scène internationale son savoir-faire en matière d'harmonisation des législations internes. Cette tentative visant à effacer progressivement la frontière entre politique intérieure et politique étrangère s'est heurtée au refus de la Russie de remettre en cause sa propre souveraineté et à l'incapacité des Etats membres de l'Union à coordonner leurs propres politiques vis-à-vis de Moscou et à reprendre à leur compte les décisions prises en leur nom à Bruxelles. Ce dernier facteur explique, pour une large part, le contraste entre le poids économique déterminant de l'Union en Russie et dans l'espace post-soviétique et la faiblesse parfois remarquable de sa position politique.

Dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord de Partenariat et de Coopération de 1997, la relation entre la Russie et l'Union européenne est donc à réinventer. Ce travail de redéfinition, s'il ne peut aboutir sans l'accord et la coopération de la Russie, suppose, de la part des dirigeants européens, à la fois une véritable unité d'action, car les contradictions entre Etats européens et la coexistence de politiques nationales parfois divergentes compromet la capacité de chacun d'eux à infléchir la politique de la Russie, et un retour à une conception plus classique des relations internationales, car l'Union européenne ne saurait obtenir, à elle seule, l'abolition des règles de la diplomatie westphalienne, auxquelles la Russie, comme d'autres, entend demeurer fidèle.

L'élargissement à 27 pays de l'Union Européenne, notamment l'adhésion de la Pologne et de la Lituanie pose un nouveau défi au relation union Européenne - Russie. Car Kaliningrad l'ancienne Königsberg, devenue soviétique en 1945 et siège de la flotte russe de la mer baltique, devient en effet une enclave russe dans le territoire de l'Union européenne et pose la question de la circulation des personnes et des marchandises entre Kaliningrad et ses voisins, mais aussi entre celle-ci et le territoire central de la Russie.

Si aucune mesure particulière n'est envisagée, les règles de l'espace Schengen s'appliqueront alors aux voyageurs russes qui en proviennent ou qui s'y rendent. Ceux -ci devront être munis de visas permettant d'entrer dans cet espace et d'y circuler librement, alors que les citoyens russes pouvaient jusqu'à présent traverser la Lituanie sans visa..

La Russie rejette cette évolution annoncée, au nom de sa continuité territoriale, et du droit de ses citoyens à se déplacer librement d'un point à l'autre du territoire national, principes soutenus par la France lors de la visite du président Jaques Chirac à Moscou en juillet 2002^3(*).

Tant la Russie que l'Union européenne ont présenté de nouvelles propositions afin de trouver une solution mutuellement acceptable à cette situation très particulière.

Dans cette atmosphère, la présente étude se consacre aux enjeux et perspectives stratégiques des relations Union européenne - Russie en général, et plus particulièrement au devenir de l'enclave de Kaliningrad, prise entre encerclement et élargissement : quelles sont ses perspectives d'évolution face à l'élargissement de l'Union européenne ? Et quels sont les scénarios possibles des relations de Kaliningrad avec l'UE ? Ainsi et de façon plus général l'étude essaie de répondre sur les question relatives au relation entre la Russie et l'Union Européenne Qu'est-ce que la Russie aujourd'hui pour l'Europe ? Tout à la fois un voisin (approche géographique), un partenaire (approche commerciale), un concurrent (approche géopolitique), une source de préoccupations (approche politico-éthique), une menace (approche dans certains nouveaux Etats membres), une source d'incertitudes (approche prospective), un contrepoids à la puissance américaine dans la perspective multipolaire (approche politique).

L'élargissement de l'Union européenne doit donc se donner pour objectif d'exercer un effet stabilisateur.^4(*)

Sur ce, Notre plan sera dessiné de la façon suivante une première partie consacre au relation UE - Russie en générale avec deux chapitre sur les programmes de coopération et de partenariat et une deuxième partie consacre entièrement a la question de Kaliningrad dans les relations UE -Russie , les conséquence de l' élargissement ainsi que sur l'avenir de l'enclave

PREMIERE PARTIE

UE - RUSSIE LES RELATIONS BILATERALES

ET LES PRINCIPAUX THEMES DE COOPERATION

Le 28 octobre 2003, le bureau du conseil économique et social a confié la section des relations extérieures la préparation d'un rapport et d'un projet d'avis sur les relations entre l'union européenne et la fédération de Russie.^5(*)

En dépit du regain de critiques suscité par les deux élargissement, on doit constater qu'au cours des deux dernières années, d'importants progrès ont été réalisé pour la mise en place d'un cadre institutionnel, tant avec l'Union qu'avec l'OTAN , consacrant le partenariat stratégique avec la Russie. La persistance de points de friction ou d'attentes déçues, tout comme l'âpreté de certaines discussions, ne doivent pas masquer les possibilité de trouver, dans le cadre normal du dialogue et de la coopération tel qu'il est désormais établi, des solutions à nombre de questions soulevées par la Russie.

La délégation considère comme essentiel l'établissement d'un partenariat solide avec cet acteur majeur du continent européen.

CHAPITRE I

LES FONDEMENTS DU PARTENARIAT UNION EUROPEENNE RUSSIE

Les deux textes fondateurs du Partenariat entre la Russie et l'Union européenne sont l'Accord de Partenariat et de Coopération, conclu en 1994 et entré en vigueur en 1997, et l'Accord sur les Quatre« Espaces Communs », conclu en mai 2005. Le premier Accord est essentiellement économique. Se réclamant du « respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme » par les deux Parties (art. 1 et 2), il vise « l'intégration progressive » des économies russe et européenne, avec pour objectif ultime «l'établissement d'une zone de libre-échange» (art. 1 et 3). Le texte prévoit que « la Russie bénéficiera d'une assistance financière de la part de la Communauté » (art. 86)^6(*), met en place une infrastructure institutionnelle pour assurer la mise en oeuvre de l'Accord et institue les sommets semestriels entre dirigeants russes et européens. L'Accord de 2005 complète le premier et tire les conséquences de l'extension des compétences de l'Union européenne. Le partenariat a désormais pour objectif la réalisation de 4 « espaces communs » : un espace économique, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace de recherche et d'éducation. La coopération bilatérale couvre désormais une grande variété de domaines et engage à la fois les institutions communautaires et les Etats membres représentés au Conseil de l'Union.

SECTION 1 : PRINCIPES FONDATEURS

Ces Accords ne sont cependant pas interprétés de la même manière par les dirigeants russes et européens. Pour l'Union européenne, les deux objectifs du Partenariat sont « une démocratie stable, ouverte et pluraliste en Russie, gouvernée par la loi et soutenant une économie de marché prospère » et « le maintien de la stabilité européenne, la promotion de la sécurité internationale et une résolution des défis communs du Continent grâce à une coopération accrue avec la Russie ». Pour la Russie, le Partenariat vise à « promouvoir les intérêts nationaux, accroître le rôle et améliorer l'image de la Russie en Europe et dans le monde, grâce à l'établissement d'un système paneuropéen de sécurité collective » et à « mobiliser le potentiel économique et l'expérience managériale de l'Union pour promouvoir le développement d'une économie sociale de marché en Russie, basée sur les principes de concurrence équitable et de l'Etat de droit démocratique ». L'objectif essentiel de la Stratégie européenne est donc l'extension des valeurs démocratiques en Russie, tandis que celui de la Stratégie russe est la consolidation de la puissance économique et diplomatique de la Russie. Cette divergence n'invalide en rien la légitimité et l'utilité des Accords, mais elle n'en constitue pas moins, pour la politique européenne, une difficulté réelle.

Paragraphe 1 : L'accord de partenariat et de coopération (APC)

À ce jour, la pierre angulaire des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Russie repose sur l'accord de partenariat et de coopération, signé à Corfou en juin 1994 pour une durée de dix ans renouvelable, et entré en vigueur le 1er décembre 1997.^7(*) D'emblée, il convient de souligner l'importance des termes choisis pour dénommer cet accord et par delà même pour définir la nature des relations que ces deux blocs entendent développer. L'accord de partenariat et de coopération se propose d'aller plus loin dans ses objectifs que l'accord de commerce et de coopération de 1989 qui présidait alors aux relations entre les deux ensembles : ce texte constituait le fondement juridique de leurs relations et il avait en tout cas déjà permis à l'Union d'apporter, par un large éventail de mesures, son soutien à la transition de la Russie vers la démocratie et l'économie de marché, illustrant en cela l'importance qu'elle accordait au processus de réformes lancé. Il avait en outre permis d'initier un dialogue politique qui s'était traduit par des rencontres périodiques à différents niveaux. De fait, cet accord de partenariat revêt une configuration singulière dans la mesure où il ne peut être assimilé ni à un classique partenariat de développement, ni aux accords d'association, ni davantage à « l'association partenariale » avec les pays tiers méditerranéens. Rien n'empêcherait cependant qu'il puisse à terme tendre vers une de ces configurations. L'accord de partenariat et de coopération constitue, sur le fondement de valeurs et d'objectifs réciproquement partagés, le cadre institutionnel, politique et administratif à partir duquel doivent se dessiner et se déployer les différentes formes de coopération entre la Fédération de Russie et l'Europe. L'institution d'un Etat de droit et le respect des droits de l'Homme sont énoncés dès le préambule de l'accord et la nécessité de l'instauration d'un dialogue politique, comme devant contribuer à l'émergence d'un faisceau de convergences dans les domaines économique, de politique internationale ou encore de l'exercice des libertés fondamentales, figure dans l'article premier de ce texte.

Quant au fond, l'accord vise à l'institution d'un dialogue fructueux pour les deux parties et au développement d'actions de partenariat dans un nombre non négligeable de domaines. Le volet économique et commercial ainsi que le volet sur le dialogue politique occupent donc une place centrale. Pour ce qui concerne le premier volet, l'APC vise à la promotion du commerce et à l'amélioration de la qualité de l'environnement pour les investissements, avec pour finalité une intensification des relations économiques entre l'UE et la Russie. À terme, l'objectif est de parvenir à réunir les conditions nécessaires à la création d'une zone de libre-échange entre la Russie et l'Union européenne. Dans le cadre de l'APC, les deux partenaires se sont réciproquement confirmés le statut de « nation la plus favorisée », bien que ce fût au demeurant déjà le cas dans le cadre de l'accord de commerce et de coopération de 1989. C'est le seul Accord de partenariat et de coopération signé par l'UE avec un pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) qui affiche l'abandon de la condition de « pays à commerce d'Etat ». Considérant la Russie comme un Etat doté d'une économie en transition, l'APC formule en conséquence des propositions pour libéraliser le commerce. L'APC pose le principe du démantèlement immédiat et intégral des restrictions quantitatives aux échanges^8(*). Toutefois, certaines exceptions sectorielles devaient, notamment pour les exportations de produits textiles, agricoles et métallurgiques, donner lieu à la signature d'accords séparés^9(*).

À ce propos, un nouvel accord sur l'acier après celui paraphé en 1997 est entré en application en juillet 2002. Un accord sur les produits textiles a également été conclu en 1998. De même, il doit contribuer à faciliter l'implantation de sociétés et d'activités de services dans un certain nombre de secteurs en Russie et au sein de l'Union européenne. En parallèle, la Russie pour ce qui la concerne doit oeuvrer à l'harmonisation de sa législation avec celle de la Communauté européenne en matière de normes et de certifications, de droit de la concurrence, de droit de l'entreprise, de droit bancaire, de code fiscal, de services financiers, et de législation douanière. L'APC contient en outre des dispositions qui ont pour but d'assurer la protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle comme le copyright, les brevets, les marques et le dessin industriel. À cet égard, la Russie affiche la volonté d'adopter un niveau de protection similaire à celui qui existe dans l'Union européenne. Outre le champ économique à proprement parler, l'accord de partenariat et de coopération met l'accent sur un certain nombre de secteurs au bénéfice desquels la coopération doit être renforcée : les transports, l'énergie, les télécommunications, l'environnement, la culture. Enfin, le domaine de la justice et des affaires intérieures doit également donner lieu à de fortes actions de partenariat : la prévention d'activités illégales, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent et le crime organisé sont plus particulièrement ciblés. Le plan d'action arrêté en juin 2000 pour combattre le crime organisé s'inscrit dans cette perspective. En ce qui concerne le dialogue politique, l'accord pose, dès son premier article, le principe de son renforcement et de son institutionnalisation à différents niveaux^10(*). Ainsi, l'accord prévoit des rencontres régulières destinées à favoriser une meilleure compréhension réciproque ainsi qu'une approche plus précise, par les deux parties, des principaux enjeux, priorités, objectifs et problèmes.

On notera que le dialogue politique comporte également un dispositif visant à favoriser la résolution des conflits locaux. Il prolonge en cela les aides existant par ailleurs, destinées à soutenir la transition démocratique et la mise en oeuvre des droits de l'Homme. À cet égard, on observera que l'APC contient une clause particulière relative aux droits de l'Homme applicable en matière de procédures de consultation lors de difficultés, d'interprétation contestée d'une situation relative aux droits de l'homme, ou encore de mise en oeuvre d'une procédure spécifique de règlement des différends en cas d'urgence^11(*). Pour mener à bien le dialogue et faciliter l'instauration de contacts aux différents niveaux, l'accord de partenariat et de coopération définit les modalités de concertation entre les deux partenaires : - deux sommets bi-annuels au plus haut niveau entre le Président de la Fédération de Russie et les Présidents de la Commission et du Conseil dont la vocation est de donner l'impulsion et les orientations nécessaires au développement et à l'approfondissement des relations : en mai et novembre 2002, se sont respectivement tenus les sommets de Moscou puis de Bruxelles ; en 2003, il y a eu notamment le sommet de Saint-Pétersbourg (31 mai) auquel participèrent les futurs nouveaux Etats membres de l'Union et le sommet de Rome en novembre ; le 21 mai 2004, s'est tenu le sommet de Moscou.

Un conseil permanent de partenariat qui se réunit au niveau des ministres compétents une fois l'an et qui est chargé d'examiner l'ensemble des questions relatives à l'application de l'accord ainsi que tous les sujets d'intérêt commun ; enfin, les comités de coopération au niveau des hauts fonctionnaires qui se tiennent en tant que de besoin alternativement en Russie et dans l'un des pays de l'Union. Ils sont au nombre de neuf et ils permettent d'aller plus avant dans l'instruction des thématiques ; - une commission parlementaire mixte qui réunit des représentants du Parlement et de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie. Pour sa part, le gouvernement russe a créé en son sein une Commission interdépartementale pour les relations avec l'Union européenne. En termes de bilan, si l'accord de partenariat et de coopération n'a pu qu'oeuvrer, malgré des divergences, à une meilleure compréhension réciproque, il n'en demeure pas moins qu'au-delà des déclarations politiques ambitieuses et l'élaboration de stratégies - « stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie » et « stratégie à moyen terme de la Russie par rapport à l'Union européenne » et d'une interdépendance croissante -, les résultats sont mitigés. Telle est la conclusion à laquelle est parvenue la Commission, et qu'elle a exprimée en février 2004, dans sa communication au Conseil et au Parlement. La structure de l'APC « n'est ni dépassée, ni épuisée » mais les institutions de l'APC apparaissent insuffisamment souples et opérationnelles, ce qui aboutit à freiner la mise en oeuvre des objectifs du partenariat. De même, l'APC pâtit d'une insuffisante lisibilité de la ligne de conduite de la Commission. La Commission souligne « qu'il est nécessaire d'accroître la coordination et la cohérence de l'Union européenne dans tous ses domaines d'activités, en envoyant à la Russie des messages clairs et dénués d'ambiguïté ».^12(*) La nécessité d'un réel renforcement de la coordination des politiques de l'Union à l'égard de la Russie est désormais d'autant plus souhaitable que lors du sommet de Saint-Pétersbourg, tenu sous présidence grecque, il a été décidé de l'établissement de quatre « espaces communs » - un « espace économique commun », un « espace commun de liberté, de sécurité et de justice », un « espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure » ainsi qu'un « espace commun de recherche et d'éducation ».

Paragraphe 2 : L'APC à l'aune de l'élargissement

La Russie a toujours souligné le caractère positif des relations avec l'UE et l'importance de cet espace qui constitue pour elle le principal partenaire commercial. En même temps, la Russie a toujours insisté sur la nécessité d'une prise en compte des intérêts russes dans les initiatives et les évolutions futures de l'UE.

L'APC (articles 6-9) instaure officiellement un dialogue politique entre la Russie et la CE.^13(*)

Dans cette perspective, l'extension de l'APC aux dix futurs Etats membres a été au coeur des préoccupations de la Russie. Cet accord régit l'ensemble des relations entre l'UE et la Russie sur des sujets aussi variés que les droits de l'homme, la sécurité, le commerce ou la culture. Lors du dernier sommet UE/Russie, en novembre 2003 à Rome, la Russie avait d'ailleurs exprimé son refus d'une extension automatique de cet accord. La Russie craignait entre autres que ses intérêts commerciaux avec chacun des pays de l'Europe centrale et orientale et les pays baltes issus de l'ancien bloc soviétique puissent être lésés. Plus précisément ses inquiétudes ont été formalisées, en février 2004, dans un document adressé à la Commission européenne énumérant quatorze sujets de préoccupation pour lesquels elle souhaitait des garanties de la part de l'UE avant son prochain élargissement. Elles s'ajoutent aux contentieux bilatéraux traditionnels (la ratification du protocole de Kyoto, les droits de survol de la Sibérie, etc.). Les inquiétudes russes portaient notamment sur les relations commerciales, l'industrie, les ressources énergétiques, le commerce de matériaux nucléaires, le développement durable, le transit de marchandises de l'enclave de Kaliningrad vers la Russie, la situation des minorités russes dans les pays baltes ou encore l'instauration d'un régime sans visa entre l'UE et la Russie^14(*). La Russie avait demandé également un délai supplémentaire, au minimum le 1er juin, ainsi qu'une application « provisoire » de l'Accord. Les positions se sont rapprochées, suite aux négociations entre la Russie et l'UE, les 22-23 avril 2004 à Moscou, notamment sur trois dossiers principaux liés à l'élargissement : l'accès à l'enclave de Kaliningrad, les nouveaux tarifs douaniers entre la Russie et l'UE et le statut des minorités russophones en Lettonie et en Estonie. De son côté, M. Prodi a souligné la nécessité d'ouvrir le marché européen aux compagnies russes et le fait que la Russie et l'UE doivent réunir leurs marchés énergétiques. Il a insisté de même sur la ratification par la Russie du protocole de Kyoto sur la réduction des gaz à effet de serre (une plus grande flexibilité est perceptible du côté russe depuis que le ministère de l'Economie a reconnu que ses effets économiques ne seraient pas forcément défavorables à la Russie) en offrant en échange l'aide de l'UE pour l'adhésion de la Russie à l'OMC. Les discussions à Moscou n'ont pas permis de sceller un accord sur la déclaration politique qui doit accompagner le protocole d'extension de l'APC aux dix pays adhérents, même si les positions se sont rapprochées. Ce protocole a été signé le 27 avril 2004 à Luxembourg au cours du Conseil permanent de partenariat UE/Russie. Parallèlement, une déclaration conjointe y a été approuvée.

En ce qui concerne les revendications économiques et commerciales de la Russie (Moscou arguait jusqu'ici qu'elle allait perdre une grande partie de son commerce traditionnel avec les dix nouveaux membres en raison de leur inclusion dans le régime commercial, douanier et anti-dumping de l'UE), la déclaration conjointe commence par la constatation (appuyée par les deux côtés) que les droits de douane imposés à partir du 1er mai dans les dix nouveaux pays membres aux importations en provenance de la Russie vont diminuer, en moyenne de 9 à 4 %, ce qui signifie des « conditions plus favorables pour le commerce ». Après cette introduction, la déclaration conjointe annonce une série de mesures concrètes visant à aider certaines industries russes à faire face à la nouvelle situation après l'élargissement de l'UE, notamment : - des mesures transitoires (jusqu'au 1er mai 2007) pour les droits à l'importation frappant les exportations russes d'aluminium vers la Hongrie ; - une augmentation du quota pour l'importation d'acier russe dans l'UE élargie ; - des mesures spéciales applicables aux principales procédures anti-dumping en cours contre certains produits russes, l'objectif étant d'éviter un « impact trop important et trop rapide » sur les flux commerciaux traditionnels. Il a aussi été convenu que les procédures anti-dumping toujours en cours dans les dix pays adhérents seront abolies dès le 1er mai ; - la garantie que les contrats de fourniture de matériaux nucléaires existants entre la Russie et les dix pays adhérents resteront en vigueur et valables au-delà du 1er mai, à condition que les nouveaux pays membres notifient ces contrats à la Commission (conformément aux règles Euratom) ; - la libre circulation des marchandises (y compris de l'énergie) entre Kaliningrad et le reste du territoire russe. Le transit de marchandises sera libre et ne sera soumis à aucune restriction ou procédure superflue. Ce transit sera exempté de droits de douane et d'autres taxes liées au transit (à l'exception des frais de transport). Des restrictions au transit de marchandises pourront être introduites seulement pour des raisons de sécurité publique, protection de la santé humaine, etc. ; - les facilités existantes entre la Russie et les dix adhérents pour l'octroi de visas seront maintenues au-delà du 1er mai, à condition qu'elles ne soient pas contraires aux législations européenne et russe. L'UE et la Russie confirment aussi leur intention de faciliter réciproquement l'octroi de visas et de poursuivre les pourparlers sur l'abolition de l'obligation de visa à long terme.

Ainsi, la Russie pourra tirer parti du potentiel qu'offrira l'élargissement de l'UE pour accroître ses échanges avec l'UE élargie, le potentiel industriel étant important et les règles du jeu les mêmes pour tous. Le passage de 15 à 25 entraîne pour la Russie des enjeux non seulement commerciaux : elle négocie désormais avec un bloc de pays et non plus dans le cadre de relations bilatérales. Cependant, la Russie n'est pas parvenue à faire inclure dans cette déclaration un engagement formel de l'UE et des trois pays baltes à faire davantage pour l'intégration sociale et le respect des droits des minorités russophones vivant dans ces pays. L'UE et la Russie considèrent que l'adhésion des pays Baltes à l'UE constitue en elle-même déjà une « solide garantie » pour la protection des droits de l'homme et les personnes appartenant à des minorités. Ce protocole doit être ratifié par la Douma après que soit effectué un bilan de son application sur six mois. Les problèmes restant en suspens (adhésion à l'OMC, ratification du protocole de Kyoto et mise en place des quatre espaces communs définis au sommet de Saint-Pétersbourg en mai 2003) ont été reporté au sommet Russie/UE du 21 mai 2004.

SECTION 2 : LES PROGRAMMES DE COOPERATION

Paragraphe 1 : le programme TACIS

Par le biais de TACIS, la Commission a accès à des projets dont la nature est éminemment politique^15(*) et qui façonne l'avenir des relations avec la Russie. Cette interconnexion entre assistance technique et stratégie politique se reflète dans la communication rédigée par la Commission sur « l'avenir des relations avec la Russie » en 1995^16(*).

L'Union européenne ainsi que ses Etats membres sont les principaux fournisseurs d'aide à la Russie. Instrument financier d'assistance technique, le programme TACIS a été créé en décembre 1991 avec pour objectif d'encourager « l'établissement de conditions favorables à l'économie de marché » et de « renforcer la démocratie ». On rappellera que c'est en 1990, à l'occasion des sommets de Dublin et de Rome, que l'Union européenne a reconnu que les réformes économiques lancées par l'Union soviétique étaient fondamentales pour la promotion de la paix et de la stabilité en Europe et dans le reste du monde et qu'il convenait en conséquence d'accompagner les efforts de la Russie par diverses aides. Parmi celles-ci figuraient une aide alimentaire d'urgence, des crédits garantis destinés à l'importation de denrées alimentaires, mais aussi et surtout un programme d'assistance technique dont la finalité était de « soutenir les mesures prises par les autorités soviétiques pour mener à bien la réforme et le redressement de l'économie soviétique ».

A /L'initiative

L'idée initiale d'une telle assistance à l'URSS émanait de la France et de l'Allemagne avant que la Commission ne se l'approprie progressivement. Elle proposa alors au Conseil de mettre en place un programme communautaire d'assistance technique sur le modèle du programme Phare créé en 1989 pour l'Europe centrale. De fait, si l'Union européenne a peiné à élaborer un nouveau cadre politique pour ses relations avec la Russie, au contraire elle a su rapidement asseoir son programme d'assistance technique ; TACIS devint au demeurant distinct, dans ses structures de gestion de la direction Phare, dès 1993. Constat doit être fait que la Commission a su exploiter l'aide accordée à la Russie pour s'affirmer comme un acteur majeur de la scène communautaire mais également internationale^17(*). L'objectif du programme TACIS est de veiller à aider les pays de l'ex-URSS ainsi que la Mongolie^18(*) à réaliser chacun leur processus de transition, à consolider leurs structures démocratiques et juridiques, et à développer leur économie de marché. Pour ce qui concerne plus particulièrement l'ex-URSS, il est devenu, avec la mise en oeuvre de l'APC, l'outil privilégié d'une coopération dans des domaines allant du conseil pour l'adoption de législations économiques à la fourniture d'un savoir-faire technique, dans le but à terme d'une l'intégration économique plus complète entre la Russie et les pays de l'UE. Au fil du temps, l'accent a également été mis sur les réformes institutionnelles, juridiques et administratives et cet outil doit in fine contribuer à faciliter l'intégration de la Russie dans l'OMC. La première programmation de TACIS, dite TACIS I, couvrait la période 1991-1999 et comprenait de grands projets, mais aussi de petits projets appelés « bistro » qui correspondaient à la mise en oeuvre de micro-projets répondant à des besoins locaux, ainsi que des projets dits « TACIS démocratie ». Le soutien de TACIS vise principalement à transmettre un savoir-faire et une expertise aux organisations des pays partenaires (bénéficiaires). Le programme n'investit pas dans des projets concrets de reconstruction ; les fonds sont alloués à des experts et à des organes de contrôle selon différents modes : l'organisation de sessions de formation, la collaboration ou le jumelage entre organisations, ou encore le détachement de spécialistes européens dans les pays partenaires.

B/ Procédure Du Programme TACIS

TACIS s'adresse donc, en premier lieu, via une procédure d'appels d'offres, aux sociétés d'ingénierie ou de conseil, voire le cas échéant à des organismes publics, des associations ou des ONG.

L'approche sectorielle qui est certes prédominante mais qui se conjugue avec des actions transversales répondant à des impératifs géographiques ou aux besoins de certaines catégories de populations. Aussi dès 1991, des régions prioritaires furent sélectionnées pour mettre en place dans ces zones des programmes cohérents, fondés sur le choix d'un secteur particulier d'activités fonction des atouts de la région bénéficiaire. Le choix de miser sur des régions résulta d'une volonté affichée d'accroître l'efficacité de l'aide, mais aussi sa visibilité. Il reste qu'au-delà de cette ambition, le choix de régions prioritaires obéit à plusieurs impératifs. En premier, la Communauté opta pour les régions les plus avancées dans les réformes (par exemple Saint-Pétersbourg au début des années 1990). Ensuite, le choix des régions pilotes répondit à des motivations économiques : la sélection de la Sibérie occidentale fut dictée par la richesse en ressources naturelles de cette aire géographique). Enfin, la position stratégique de certaines régions put également conduire à les privilégier : tel fut le cas de Kaliningrad ainsi que la partie nord-ouest de la Russie en 1995, date de l'entrée de la Finlande dans l'UE^19(*). Mais cette volonté explicite de prendre en compte les niveaux régional et local reposait aussi sur des motivations implicites. La Communauté espérait ainsi développer des relations horizontales avec les régions sans nécessairement devoir passer par le centre.

L'approche communautaire releva enfin d'une volonté d'insérer les régions russes dans l'économie mondiale et de resserrer leurs liens avec leurs homologues européennes. Dans cette perspective, la Communauté institua d'ailleurs des sous-programmes dont le but fut de développer les liens entre certains acteurs européens et leurs homologues russes^20(*). En ce qui concerne le montant des dotations allouées, ce sont quelque 4,2 millions d'euros qui ont été affectés entre 1991 et 2001 à l'ensemble des pays de la zone concernée et la Russie a, pour sa part, reçu 30,2 % (soit 1,27 million d'euros) du total des fonds (hors programmes régionaux). Par comparaison, les cinq pays d'Asie centrale n'ont perçu, à eux seuls, que 7,4 % du total de ces fonds. Il convient néanmoins de souligner qu'à côté des programmes nationaux, 81 28,3 % des fonds TACIS ont été octroyés dans le cadre de programmes régionaux, lesquels ont vocation à favoriser les actions de coopération entre Etats bénéficiaires, en particulier dans le secteur nucléaire, la réforme de l'administration publique, les transports. Le bilan qui peut être tiré, au vu des objectifs initialement fixés et de l'impact attendu des actions engagées dans le cadre de cette première vague de programmation, reste cependant nuancé. Les résultats les plus tangibles, selon les évaluations menées par la Commission, auraient été obtenus en matière de restructuration des entreprises et de ressources humaines : ces deux secteurs se sont d'ailleurs vu octroyer près de 39 % des financements TACIS attribués à la Russie. Le domaine de la sécurité nucléaire n'a pas été non plus négligé puisqu'il a perçu quelque 20,2 % des fonds, ce qui a permis de lancer l'élaboration d'une nouvelle législation sur la sûreté nucléaire, de mettre en place de nouvelles instances indépendantes de réglementation, de fournir des équipements en vue de relever le niveau de la sûreté dans les centrales et enfin d'aider à l'émergence d'une culture d'entreprise axée sur le caractère fondamental de la sécurité. Ainsi, si certains succès ont pu être enregistrés, il reste que la lenteur de la mise en oeuvre des réformes sur le terrain tout autant que les insuffisances intrinsèques au programme TACIS ont été des freins à une pleine efficacité des actions. À cet égard, quatre types de griefs sont généralement formulés à l'encontre du programme TACIS : - des objectifs imprécis et peu adaptés aux réalités du terrain : le caractère par trop général des objectifs retenus pour parvenir à l'instauration d'une économie de marché et d'une réelle démocratie, et ce malgré l'énoncé de cinq axes prioritaires, a conduit, singulièrement au cours des premières années, à une sélection de projets difficilement viables et à une dispersion préjudiciable des dotations. Le principe d'une programmation pluriannuelle afin d'éviter les à-coups dans la conduite des actions ne semble cependant pas encore être pleinement concluante ; - une gestion par trop centralisée au profit de la Commission : si on ne peut contester la préoccupation légitime de cette dernière de vouloir s'assurer de la bonne destination des fonds dans un pays où la situation politique, économique et sociale demeure volatile, cette concentration du pouvoir de décision entre les mains de la Commission a toutefois abouti à ce que les procédures d'instruction des projets jusqu'à leur mise en oeuvre s'étire sur une durée beaucoup trop longue (jusqu'à 18 mois). Dans cette perspective, le Conseil européen de décembre 1999 avait acté le fait que la définition et la programmation par la Commission des objectifs de TACIS et de l'APC ^21(*)devaient être conduites simultanément. Parallèlement, le nouveau règlement comporte une clause suspensive reprenant celle figurant dans l'APC. Pour autant, les deux textes restent dans une certaine mesure, au regard du sens à donner à la notion de coopération, en décalage.

Doté d'une enveloppe de 3 138 millions d'euros pour les six années d'exécution du programme, les actions doivent s'articuler autour d'objectifs moins nombreux et donc plus ciblés dans le but de parvenir à des résultats plus tangibles. Ces actions doivent par ailleurs et dans toute la mesure du possible reposer sur des projets bâtis de telle façon qu'ils atteignent une envergure suffisante pour avoir un impact significatif.

Dans cette configuration, six domaines d'intervention prioritaires ont été retenus.

Le soutien aux réformes institutionnelles, juridiques et administratives. La réforme institutionnelle, juridique et administrative couvre l'organisation et les politiques des pouvoirs publics à l'échelon national, régional et local, la mise en place et le fonctionnement du système judiciaire, le développement des compétences notamment des professionnels du droit ainsi que l'aide à l'émergence d'une société civile ; - le soutien au secteur privé et l'aide au développement économique. L'appui apporté au développement du secteur privé et de l'économie doit encourager l'esprit d'entreprise et concourir à la densification du tissu des petites et moyennes entreprises, notamment au travers de partenariats industriels ; le développement du système bancaire et financier et la mise en place d'un cadre économique adapté émargent également à cette rubrique ; - le soutien à la gestion des conséquences sociales de la transition. Il s'agit de prendre en compte les conséquences sociales de la transition à la lumière des effets de la restructuration industrielle et de soutenir pour ce faire la réforme des systèmes de santé, de retraite, de sécurité sociale et d'assurance, ainsi que de favoriser la définition de mesures de reconversion ; - le développement de réseaux d'infrastructures de transports, de communication et de pipe-lines ; la promotion de la protection de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles : l'accent doit être mis sur l'alignement des normes russes en la matière sur les normes européennes, ainsi que sur la définition de modes de gestion durable des ressources naturelles. Il convient également de mentionner les aides envisagées pour le renforcement de la sûreté nucléaire et la mise au point de stratégies de gestion du combustible usé et des déchets ; - le développement de l'économie rurale. : l'objectif est d'accompagner le processus de réformes engagé par la Russie en ce qui concerne la privatisation des terres, l'amélioration de la distribution des produits agricoles et de l'accès aux marchés.

Elle comporte par ailleurs, pour certains domaines tels que la protection de l'environnement ou l'encouragement à l'installation de liaisons entre réseaux de transport, des programmes de coopération transfrontalière ou transrégionale entre les nouveaux Etats indépendants eux-mêmes ou entre ces pays et l'Union européenne.. Ainsi, la Commission européenne a initié en août 1999 une étude de faisabilité d'un projet de transport multimodal (Europe de l'Est - Asie centrale). Au demeurant, ce dossier s'intègre dans un ensemble plus vaste de projets d'assistance technique et d'investissements financés par l'UE en vue de constituer à terme une zone de transport « Europe, Caucase, Asie Centrale »^22(*). De même, un programme transfrontalier (Tacis CBC) a été mis en place autour de trois axes afin de stimuler la coopération et d'améliorer les contacts entre les communautés frontalières : le développement d'un réseau d'infrastructures, la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles, et l'aide au secteur privé et au développement économique. TACIS occupe donc une grande place dans les relations russo-européennes, et on rappellera qu'il joua un rôle dans la réaction européenne à l'intervention russe en Tchétchénie, fin 1999. Pour la première fois, et bien qu'aucune sanction n'ait été prévue, la réaction de l'UE mobilisa de façon cohérente les divers instruments européens. Alors que le Parlement demanda l'application de la clause de conditionnalité pour la poursuite de l'assistance^23(*), le conseil Affaires générales, réuni le 24 janvier 2000, décida de consacrer les projets TACIS au renforcement de la démocratie en Russie, mettant entre parenthèses les autres secteurs prioritaires^24(*). Le programme d'action 2000 prévoyait ainsi, pour la Russie, la mise en oeuvre d'actions visant à renforcer l'indépendance des médias, la tolérance interethnique, l'approfondissement de l'Etat de droit et la défense des droits individuels^25(*).Plus de 170 projets ont déjà été engagés tant au niveau de l'Etat fédéral que des régions. Entre 1997 et 2000, la Russie a reçu quelque 8 millions d'euros destinés en premier lieu à favoriser l'émergence d'une société civile plus démocratique donnant tout son sens à la notion de respect des droits de l'Homme. Pour les années 2002-2004, le but est de poursuivre, en liaison en particulier avec les ONG russes et internationales, les actions engagées en mettant l'accent sur les projets privilégiant le renforcement des capacités d'action de la société civile, la formation aux exigences qu'impliquent le respect des droits de l'Homme et de la règle de droit, la liberté d'expression et l'indépendance des médias.

Paragraphe 2 : Les interventions de la BERD

Créée en 1990, à l'initiative de la France, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement^26(*) a pour objectif de faciliter la transition des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des pays issus de l'ex-Union soviétique vers l'économie de marché et d'y favoriser l'initiative privée et l'esprit d'entreprise. La majorité de ces pays (à l'exception de certaines républiques d'Asie centrale) en sont membres tout comme la Communauté européenne en tant que telle et ses vingt-cinq Etats membres. Hors Europe figurent les Etats-Unis, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Japon, la Corée, le Maroc et la Turquie. En 2002, la BERD a accru de manière significative le niveau de ses nouvelles opérations dans la Fédération de Russie, portant ses engagements annuels à 1,3 milliard d'euros^27(*) contre 804 millions d'euros en 2001. La croissance a été particulièrement solide dans le secteur des infrastructures. Fin 2002, le total des investissements de la BERD en Fédération de Russie s'élevait à 4,8 milliards d'euros. Les investissements dans le secteur privé représentaient 78 % de cette somme. L'investissement total comprend 1,34 milliard pour soutenir les institutions financières, 761 millions pour les ressources naturelles, 458 millions pour l'agroalimentaire et 758 millions d'euros pour les projets dans l'industrie générale et dans les industries manufacturières. En 2002, la BERD a signé des projets avec d'importants investisseurs locaux et stratégiques dans des secteurs aussi divers que les articles ménagers et le traitement de l'acier. Elle a renforcé son portefeuille hors des grandes villes, élargi son soutien aux petites municipalités et aux banques régionales et accru ses financements en monnaie locale. Dans le secteur de l'électricité, la BERD s'est impliquée dans des projets avec les principaux services publics régionaux, tout en poursuivant un dialogue soutenu avec les autorités compétentes sur la restructuration du secteur. Le plus vaste projet de la BERD à ce jour - un prêt de 234 millions d'euros pour la barrière de protection contre les crues de Saint-Pétersbourg - a été signé en fin d'année. Ce prêt contribuera à financer l'achèvement de cette barrière et à prévenir les inondations dans la ville. Depuis deux décennies, Saint-Pétersbourg est inondée environ deux fois par an et une inondation sérieuse pourrait coûter 4 milliards d'euros à la ville. Ce prêt sur dix-huit ans permettra aux autorités russes d'appliquer les meilleures pratiques commerciales à la construction et au fonctionnement d'un important projet du secteur public, avec recouvrement des coûts et participation du secteur privé. Parmi les projets importants signés en fin d'année figure le prêt au gouvernement russe pour financer les réparations sur la tour Ostankino à Moscou, deuxième tour de télévision du monde par sa hauteur. Ce projet aura un impact significatif sur le processus de transition en assurant le même accès aux chaînes publiques et privées et en introduisant des méthodes commerciales de gestion^28(*). Le programme de la Banque pour les petites entreprises a bien progressé pendant l'année. Le Fonds pour les petites entreprises de la Fédération de Russie a fourni 300 millions d'euros à 44 500 emprunteurs, avec des prêts allant de 10 à 200 000 euros. Fin 2002, les décaissements du Fonds s'élevaient à plus d'un milliard de dollars EU (950 millions d'euros) répartis sur plus de 100 clients. Les fonds régionaux de capital-risque ont offert un soutien complémentaire aux petites et moyennes entreprises (PME) via des prises de participations et des subventions. Elle a poursuivi le développement de sa gamme de produits en Fédération de Russie, introduisant les reçus de stockage et le crédit-bail. S'agissant des activités à venir, la BERD a adopté, en octobre 2002, une nouvelle stratégie de pays pour la Fédération de Russie. Cette stratégie met en évidence la contribution de la Banque à la diversification économique du pays et son soutien au processus de réforme en cours. L'accent sera mis tout particulièrement sur les projets qui contribuent à libérer l'économie de sa dépendance vis-à-vis des secteurs du pétrole et du gaz. Par exemple, la BERD va renforcer son programme de modernisation des infrastructures municipales et de financement de projets clés dans les transports. À Kaliningrad, elle a élaboré un plan d'action qui prévoit des investissements importants dans les systèmes de traitement des eaux, la création d'une filiale d'une banque spécialisée dans les prêts aux PME et le lancement d'une étude visant à évaluer les difficultés rencontrées par les petites entreprises.

CHAPITRE II :

LES RELATIONS ECONOMIQUES, SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES

Ainsi que l'indiquait Jacques Sapir^29(*), « la Russie et l'Union européenne sont d'ores et déjà fortement intégrées d'un point de vue économique mais aussi culturel et scientifique. Cette intégration a des éléments extrêmement positifs pour les deux parties et on peut considérer que d'une certaine manière dans nos relations avec la Russie, se joue la question de notre compétitivité globale face à la fois à l'ensemble nord-américain, mais aussi face à l'ensemble extrême-asiatique qui est aujourd'hui un partenaire extrêmement important au niveau mondial ». Cette intégration économique concerne à la fois les échanges et les investissements.

SECTION 1 : UNE FORTE INTÉGRATION ÉCONOMIQUE

Paragraphe 1 : le secteur énergétique

L'Union européenne constitue de loin le premier partenaire commercial de la Russie. Avant même l'élargissement, le commerce avec l'Union européenne représentait environ le tiers du commerce extérieur de la Russie : 25 % de ses importations pour un montant de 24,4 milliards de dollars et 35 % de ses exportations (34,3 milliards de dollars). Si on y ajoute les dix nouveaux membres de l'Union européenne, la part du commerce réalisée avec l'Union va représenter environ la moitié du commerce extérieur russe. Par comparaison, les échanges de la Russie avec l'Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada, Mexique) représentent 4,5 % de son commerce extérieur. Avec ses partenaires de la CEI, ils en constituent environ 20 %^30(*) et avec la Chine, quelque 15 %. Cette comparaison montre que « l'Union européenne joue un rôle commercial extrêmement important pour la Russie, elle montre aussi que le commerce de la Russie est un commerce essentiellement continental : Union européenne, CEI, Chine. On pourrait y ajouter deux pays qui pèsent évidemment moins mais qui pèsent pratiquement autant que le continent nord-américain, l'Inde et l'Iran. C'est donc un point extrêmement important, le commerce extérieur russe est un commerce continental »^31(*). En sens inverse, l'engagement européen est bien moindre puisque la Russie ne constitue que le 5ème partenaire commercial de l'Union : 4,4 % de ses importations et 2,1 % de ses exportations. Ces courants ont fortement progressé depuis le début des années 1990 ; ils ont enregistré une très forte reprise après la crise de 1998/1999 et quadruplé en dix ans. Néanmoins, la progression des achats de l'Union ayant été plus forte que celle de ses ventes, le déficit de l'Europe s'est creusé, il a dépassé 17 milliards d'euros en 2002.

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
Exportations En valeur en %	6,9 1,7	12,6 2,7	14,3 2,7	16,3 2,8	18,7 3,0	25,5 3,4	21,2 3,1	14,7 1,9	19,9 2,1	28	30,4
Importations En valeur en %	10,8 2,3	17,3 3,6	21,1 4,1	21,1 3,9	23,3 3,9	27 3,8	23,2 3,3	26,0 3,3	45,7 4,4	47,7	47,6
Solde En valeur	-3,9	-4,9	-6,8	-4,8	-4,6	-1,5	-2,0	-11,3	-25,8	-19,7	-17,2

Le rôle de l'Allemagne est fondamental dans ces relations puisqu'elle contribue pour plus de 30 % aux échanges russo-européens. Viennent ensuite l'Italie (13,6 % des échanges de la Russie avec l'Union européenne), les Pays-Bas (11,7 %), la Grande-Bretagne (9,8 %), la Finlande (9,5 %) et la France (6,7 %). Le commerce entre l'Union européenne et la Russie se caractérise par une forte asymétrie : la Russie exporte surtout des matières premières alors que l'Union européenne lui vend essentiellement des biens d'équipement, des produits transformés et de l'agroalimentaire. Les importations européennes portent avant tout sur des produits énergétiques, du fer, de l'acier et des métaux non ferreux dont la Russie est le premier fournisseur, à l'exception du gaz dont elle est le troisième fournisseur (après la Norvège et l'Algérie). L'importance du secteur énergétique dans les échanges entre les deux entités a conduit à la formalisation en novembre 2000 d'un partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie. En effet, la croissance de la demande en Europe, les incertitudes au Moyen-Orient, les limites des ressources ouest-européennes, les problèmes d'exploitation et d'acheminement de la Mer Caspienne confèrent d'autant plus d'intérêt aux ressources russes. La Russie dispose de 45 % des ressources mondiales de gaz et de 13 % des réserves de pétrole^32(*). En 2000, la Russie a fourni à l'Europe 41 % de ses achats de gaz^33(*), contribuant à 19 % de sa consommation et 21 % de ses importations de pétrole, ce qui représente 19 % de la consommation européenne. Le partenariat énergétique a pour objectif de développer les relations énergétiques entre l'Union européenne et la Russie et de favoriser l'intégration de leurs marchés. Il couvre les secteurs pétrolier, gazier et électrique. A travers le partenariat énergétique, l'Union européenne veut sécuriser sa dépendance, par des contrats à long terme et par la protection des investisseurs européens en Russie et sur le plan technique, en modernisant un secteur délabré, en créant des infrastructures de transport et en ouvrant de nouveaux champs tels que celui de Shtokman, en mer de Barents. De tels objectifs impliquent des engagements concrets du côté russe en termes de stabilité fiscale, d'amélioration de la production et de protection des investissements ainsi qu'une amélioration du cadre contractuel dans lequel évoluent les entreprises européennes. Elle suppose également la mise en place d'une procédure de règlement rapide des litiges en droit russe. La Russie, quant à elle, vise à accélérer la réforme des monopoles, à attirer des investissements afin de réorienter les systèmes de production et de consommation pour accroître les exportations de gaz et de pétrole et à améliorer l'efficacité énergétique. Le partenariat énergétique prévoit un doublement des exportations de gaz vers l'Europe et une contribution de l'Union européenne au financement des infrastructures de production et de transport dans ce secteur^34(*). Ainsi, à l'issue du sixième sommet russo-européen (octobre 2000), un consortium européen composé notamment de Gaz de France et du russe Gazprom a décidé la construction d'une conduite destinée à acheminer la gaz russe en Europe via la Biélorussie, la Pologne et la Slovaquie, projet dans lequel est particulièrement impliqué Ruhrgas (Allemagne), principal actionnaire étranger de Gazprom et l'un de ses principaux partenaires pour la fourniture de gaz à l'Europe^35(*).

Le quatrième rapport de synthèse^36(*) présenté en novembre 2003 par Victor Khristenko, vice-premier ministre de la Russie et par François Lamoureux, directeur général à la Commission européenne, a réitéré l'objectif d'intégration des marchés de l'énergie. Il a réaffirmé également la nécessité de trouver une solution « mutuellement acceptable » au problème des échanges de matières nucléaires conformément à l'article 22 de l'APC et mis l'accent sur la coopération en matière de sûreté nucléaire. Il a de plus insisté sur la nécessité de garantir des niveaux de sécurité élevée pour le transport des hydrocarbures et sur la sécurité environnementale applicable au transport de produits pétroliers.

Le rapport rappelle enfin que l'utilisation rationnelle de l'énergie et les économies d'énergie qui sont également une des composantes du dialogue énergétique^37(*) font l'objet de projets pilotes dans les régions d'Astrakhan, d'Arkhangelsk et de Kaliningrad, financés dans le cadre du programme TACIS 2003. Il est clair que dans le partenariat énergétique, la Russie voit un vecteur de rapprochement dans d'autres sphères, notamment politique. Cependant l'interdépendance énergétique entre la Russie et l'UE si elle constitue un gage de dialogue permanent, représente en même temps un risque de trop grande dépendance vis à vis du fournisseur russe, elle suscite de plus des malentendus, la Russie craignant que l'Europe ne cherche à la maintenir dans la position de fournisseur de matières premières, l'UE souhaitant pour sa part parvenir à l'intégration du secteur énergétique russe au marché européen. Enfin, sachant que les marges sont partagées entre actionnaires européens et Gazprom, la forte implication des entreprises européennes dans ce secteur pourrait expliquer le maintien d'une politique de prix élevé du gaz dont on sait qu'il a constitué une des pierres d'achoppement dans les négociations entre l'UE et la Russie, sur l'adhésion de cette dernière à l'OMC.

Paragraphe 2 : L'accession de la Russie à l'OMC

La Russie est officiellement candidate à l'adhésion à l'OMC depuis 1993. Les négociations n'ont pratiquement pas avancé jusqu'en 1999 en raison de la situation chaotique de l'économie russe. Ce n'est donc qu'à partir de l'année 2000 et des réformes des systèmes économique et financier que les négociations ont pu réellement progresser. Les réformes engagées depuis cette date ont porté notamment sur la simplification des dispositions réglementaires relatives au commerce extérieur et sur la réduction des droits de douanes^38(*) mais également sur les conditions de concurrence, d'accueil des investissements étrangers, sur la restructuration du système bancaire et des entreprises d'Etat. Si des progrès notables ont été réalisés, ces réformes structurelles restent encore insuffisantes ou inachevées au regard des règles requises pour accéder à l'OMC. De plus les textes réglementaires ou législatifs ne reçoivent pas toujours d'application effective Malgré la remise de nouvelles offres russes en 2002, le processus d'accession n'a donc pu aboutir avant la Conférence de Cancún en septembre 2003.

Les trois points majeurs demeurés en suspens jusqu'au 21 mai 2004 concernaient :

Les droits de douane offerts par la Russie s'élèvent désormais en moyenne à 8,6 %, alors que la moyenne actuelle des droits appliqués est d'environ 11 %. Le nombre des pics tarifaires est faible (6 % des lignes tarifaires au-delà de 15 % de droits). Toutefois, la négociation bilatérale de fin janvier n'avait pas abouti à des avancées sur les points de divergence persistants, en particulier dans les secteurs automobile et aéronautique. Dans le secteur automobile, les parties envisageaient la mise en place de périodes de transition, visant à la réduction progressive des droits de douane russes. Dans le secteur aéronautique, la Commission négociait la possibilité de ne pas acquitter la totalité des droits de douane dans le cas d'un contrat de leasing. Sur les tarifs agricoles, l'Union européenne demandait une diminution des droits sur quelques lignes tarifaires, dont les produits laitiers. Il faut noter en ce qui concerne l'agriculture qu'au cours des dernières années, l'administration russe a fait montre d'intelligence tactique dans sa capacité à jouer alternativement les cartes américaine et européenne. Dans le cadre du volet agricole de sa négociation avec l'OMC, il est probable qu'elle procèdera de même, mais cette fois en usant d'une approche à trois niveaux mettant en concurrence les Etats-Unis, l'UE et le groupe de Cairns. Nul doute que la Russie n'excelle dans cette partie qui risque fort d'être décisive pour l'avenir de l'Accord sur l'Agriculture conclu lors du cycle d'Uruguay. Dans cette négociation, la Russie est en position de force. En effet, si elle n'a aucun intérêt manifeste à se rattacher à tel ou tel camp, son ralliement éventuel à l'un ou l'autre des protagonistes modifiera considérablement les rapports de force entre eux, eu égard à son poids dans les importations mondiales de produits alimentaires et à son potentiel productif. En ce qui concerne les Etats-Unis.

Elle relève probablement plus d'une logique globale de coopération, sachant que les échanges commerciaux entre les deux pays sont très modestes (5 % du commerce extérieur russe). La Russie soutient les positions américaines sur l'agriculture, sous réserve d'un appui sans faille des Etats-Unis sur l'ensemble des modalités de son accession à l'OMC. Les services Aucune avancée n'avait été obtenue sur les divergences persistantes dans les secteurs de l'assurance et des télécommunications. Les autorités russes souhaitaient se réserver la possibilité d'instaurer une limite de 49 % de participation étrangère autorisée dans le secteur des télécommunications. La Commission considérait que cette demande est en deçà de la situation actuelle, dans la mesure où un tel plafond n'est pas prévu dans la législation russe.

Dans le secteur des assurances, la Commission a examiné la compatibilité des amendements à la loi sur les assurances, adoptés le 20 novembre 2003, avec le principe de non-discrimination fixé par l'OMC. Ces amendements donnent en effet accès, aux seules entreprises européennes, au marché russe de l'assurance-vie et de l'assurance obligatoire. Le secteur des banques a été également examiné par la Commission qui souhaite que les conditions d'établissement des filiales étrangères en Russie soient améliorées. L'énergie La question de l'énergie posait problème. La Commission n'accordait plus une priorité à la question du monopole de Gazprom, mais continuait d'accorder la plus grande attention à la question du double prix de l'énergie, en souhaitant que la Russie mette progressivement fin au double prix (alignement du prix vendu au secteur industriel russe sur les prix du marché mondial). A l'occasion du Sommet UE Russie du 29 mai 2002, la Russie s'était en effet engagée à mettre en oeuvre progressivement les principes du marché dans ses politiques énergétiques, y compris dans le domaine des prix. L'UE souhaitait que la Russie applique cet engagement, elle considère que les négociations à l'OMC offrent le cadre légal le plus adéquat pour aborder cette question. En outre, la Commission estimait que la négociation sur l'énergie avec la Russie ne doit pas se limiter à la question des prix et est prête à engager un débat de fond sur le thème de l'énergie dans sa globalité, en particulier sur les obstacles liés aux restrictions à la liberté de transit. Ces thèmes ne sont pas exhaustifs et la plus grande importance est accordée à d'autres questions, telle que la protection de la propriété intellectuelle, les normes, les taxes à l'exportation. Sur ce dernier point, la Russie avait confirmé son intention de supprimer les taxes à l'exportation sur la quasi-totalité des produits, sauf toutefois sur l'énergie et les métaux ferreux et non ferreux, produits les plus sensibles pour l'UE. Les domaines de négociation qui paraissent les plus problématiques sont ceux pour lesquels il existe un risque réel de sous-estimation par l'une des parties de l'importance qu'ils revêtent pour l'autre. Ainsi en matière agricole, il faut être conscient de l'ampleur de la sensibilité russe à l'égard de la préservation de son potentiel agricole. Symétriquement, les pays membres de l'OMC attachent une grande importance au respect de la propriété intellectuelle. Si une exposition trop brutale de l'industrie russe à la concurrence mondiale comporte des risques politiques, inversement l'accession a l'OMC si elle s'accompagne de soutiens financiers et d'incitations à la concurrence, favorisera l'indispensable remise à niveau du tissu économique russe.

L'accord conclu le 21 mai 2004 à l'occasion du Sommet UE-Russie met ainsi fin à six ans de pourparlers. Il ne signifie pas l'entrée immédiate de la Russie qui doit encore négocier avec ses autres partenaires commerciaux en particulier les Etats-Unis et la Chine. Les deux principaux obstacles à la signature ont été levés : l'énergie : la Russie s'est engagée à ce que ses prix du gaz vendu aux utilisateurs industriels couvrent le prix de revient, une marge bénéficiaire et les investissements pour l'exploration de nouveaux gisements. En outre, des quotas sur la viande fraîche et surgelée et sur la volaille ont été prévus à hauteur de 600 millions d'euros par an, soit 15 % des exportations agricoles de l'UE vers la Russie ; les services : des engagements ont été pris dans un grand nombre de secteurs : télécommunications, transport, services financiers et postaux, construction, distribution, environnement, agence d'information et tourisme. Selon les termes mêmes de M. Poutine, cet accord pourrait favoriser la ratification par la Russie du protocole de Kyoto^39(*). 3. L'Union européenne est le premier investisseur en Russie Avec 38 % du flux total des investissements directs étrangers en 2001, l'Union européenne est le premier investisseur en Russie.

« Si l'on se réfère aux cinq dernières années, on constate que les différents pays de l'Union européenne ont réalisé plus des deux tiers des investissements directs étrangers en Russie. Si maintenant on retire le domaine des hydrocarbures avec évidemment la présence des grandes sociétés américaines dans ce secteur, la part des pays de l'Union européenne atteint les 80 % »^40(*).

Parmi les pays européens, les Pays-Bas se placent largement en tête avec 2,4 milliards de dollars, suivis par le Royaume-Uni (2,1 milliards), l'Allemagne (1,71 milliards), la France (303 millions de dollars) et l'Italie (194 millions de dollars)^41(*). L'Union européenne se situe ainsi devant les Etats-Unis (20,7 % des IDE), Chypre (19,3 %), le Japon et la Suisse, sachant que les Etats-Unis, Chypre ou les Antilles néerlandaises réinvestissent pour l'essentiel des actifs russes. La faiblesse apparente des investissements français s'explique en partie par le fait que nombre de sociétés françaises ont investi à partir d'un autre pays de l'Union européenne. Tel serait le cas de l'Oréal qui a opéré à partir de l'Allemagne, les termes de la convention fiscale franco allemande étant plus avantageux^42(*). La Pologne sert également de pays de transit pour les investissements vers la Russie. Enfin plusieurs entreprises françaises ont leur siège social aux Pays Bas.

Ces résultats sont d'autant plus remarquables que la Russie ne jouit pas d'une bonne image auprès des investisseurs étrangers.

Classée par le cabinet conseil en stratégie AT Kearney au 8ème rang parmi les pays les plus attractifs mais à la 135ème place sur 156 pays par le Wall Street Journal, elle n'a pratiquement pas réussi à dépasser 5 milliards de dollards d'IDE par an soit moins de 10 % des IDE destinés à la Chine ou encore aux PECO^43(*). L'investissement privé en Russie a en effet connu durant la décennie 1990 des années difficiles qui ont culminé en 1998/1999 avec la crise financière et ce, alors même que le pays avait besoin de l'investissement étranger pour restructurer son économie, diversifier sa production et s'adapter à la concurrence des produits importés. Après la crise de 1998 et la dévaluation du rouble, la substitution des produits importés par la production nationale a été de nature à convaincre les investisseurs potentiels que la conquête du marché russe ne saurait passer uniquement par un développement des échanges mais aussi par une implantation. Le principe du traitement national consigné dans l'accord de partenariat et de coopération (APC) signé en 1994 entre l'Union européenne et la Russie mais plus encore les réformes, l'amélioration de l'environnement fiscal mis en oeuvre à la fin des années 1990 et la croissance économique de ces dernières années^44(*)ont convaincu un plus grand nombre d'investisseurs étrangers de l'intérêt de ce marché.

Les 160 entreprises étrangères qui ont décidé, au cours des quatre premiers mois de 2003, selon la CNUCED, de lancer des projets pour un montant final de 9 milliards de dollars sont surtout présentes dans le secteur pétrolier (BP a acheté la moitié du capital de Tyumen Oil pour 6,5 milliards de dollars), dans l'alimentation (Cadbury, Mars, Stollwerk), les boissons (Baltika, Brewery), le tabac (Philip Morris, Ligget) et les télécommunications (Mustcom Consortium, Deutsche Telekom). Les grands constructeurs automobiles (BMW, Renault, General Motors et Ford) ont également misé sur un marché en forte expansion^45(*). Il n'en reste pas moins que pour l'heure les flux d'IDE restent très faibles par rapport au potentiel du pays.

SECTION 2 : LA COPPERATION DANS LE DOMAINE SCIENTTIFIQUE ET CULTURELLE

Si les relations entre l'Union européenne et la Russie sont largement dominées par l'importance des échanges économiques et commerciaux, la coopération scientifique et technique n'en occupe pas moins une place non négligeable.

Paragraphe 1: La coopération scientifique et technique

Dans l'esprit des dispositions de l'Accord de partenariat et de coopération qui pose, dans son article 62, le principe du nécessaire renforcement de la coopération mutuelle en ce domaine, c'est un accord de coopération scientifique et technologique qui a été signé le 16 novembre 2000 et renouvelé en novembre 2003 entre les deux parties, qui fixe plus précisément les contours de cette coopération et qui lui donne toute sa dimension. Par delà la recherche d'une meilleure compréhension notamment entre communautés scientifiques et des bénéfices réciproques que chacun est appelé en en tirer, la finalité est d'encourager, d'étendre, d'intensifier les possibilités de coopération et d'échanges dans des disciplines d'intérêt commun, parmi lesquelles figurent : l'environnement, le climat et l'observation de la terre ; la santé et la biomédecine ; l'agriculture, la forêt et la pêche ; les technologies ; les matériaux et la métrologie ; l'énergie non nucléaire, les infrastructures, les technologies de l'information, les sciences sociales, les politiques en matière de science et de technologie, la formation et la mobilité des chercheurs. En tout état de cause, cette énumération n'est pas figée et peut évoluer au fil du temps en fonction des recommandations formulées par le Comité conjoint Union Européenne -Russie chargé de superviser l'opérationnalité de l'accord et de définir et faire évoluer en tant que de besoin les champs de coopération à privilégier. L'accord pose par ailleurs les principes sur lesquels cette collaboration doit se nouer : l'avantage mutuel, un traitement équitable et loyal, l'échange en temps opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les activités de recherche. Il dessine également le cadre général pour la mise en oeuvre des activités conjointes, qui peuvent revêtir différentes formes : participation réciproque à des programmes de recherche à l'exception de ceux relevant du secteur nucléaire, échanges de données scientifiques et techniques, échanges ou partages d'équipements et de matériels, visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs, etc. Si la communauté scientifique de Russie est confrontée, en cette période de transition, à de graves difficultés liées notamment à une diminution drastique du budget « recherche et développement » et à une fuite de cerveaux inquiétante qui fragilisent son potentiel, elle n'en reste pas moins de très haut niveau dans de nombreuses disciplines et beaucoup de ses institutions et laboratoires de recherche sont autant de pôles d'excellence reconnus par toute la communauté internationale et avec lesquels il existe, pour ce qui concerne les pays européens, une longue tradition de contacts bilatéraux. L'Union européenne, qui a pour objectif la constitution d'un authentique espace européen de recherche et qui s'est engagée sur une large ouverture de ses programmes à des chercheurs des pays tiers, entend faire du sixième programme-cadre de recherche/développement (2003-2006) un puissant levier de diversification et d'approfondissement de ses partenariats extérieurs. Dans ce contexte, la Russie représente un partenaire stratégique et la gamme des disciplines scientifiques ouvertes à ces coopérations dans le cadre du 6ème programme susvisé est naturellement ouverte à ce pays et devrait contribuer, compte tenu des points et axes forts de la recherche russe, à multiplier les initiatives et les actions susceptibles d'être conduites en commun. Ces initiatives et actions devraient, en outre, aider à juguler le phénomène de fuite des cerveaux et à poursuivre la reconversion d'équipes de chercheurs russes qui ont longuement travaillé dans le secteur de la recherche militaire mais qui ont des compétences tout à fait avérées dans de nombreux domaines : nucléaire, biologie, chimie, etc.

Sept domaines de recherches prioritaires sont retenus par le 6ème programme-cadre : les sciences de la vie, la génomique et les biotechnologies, pour la santé ; les technologies pour la société de l'information ; les nanotechnologies ; l'aéronautique et l'espace ; la qualité et la sûreté alimentaire ; le développement durable, le changement planétaire et les écosystèmes ; les citoyens et la gouvernance dans la société de la connaissance. De plus, le sixième programme-cadre contribue au financement des actions engagées par l'Association internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des nouveaux Etats indépendants (INTAS), créée en 1993 et qui compte, parmi ses membres, l'Union européenne. Son objet est de contribuer au développement des activités de recherche dans les nouveaux Etats indépendants, de faciliter la participation et l'intégration de chercheurs de ces pays dans les projets de recherche de l'Union européenne via la mise en place d'un réseau d'informations intégré, d'accorder des bourses à de jeunes chercheurs et d'aider à la diffusion des résultats des recherches.

En tout état de cause, il est un domaine de coopération entre l'Union européenne et la Russie qui constitue à cet égard un exemple emblématique d'un partenariat profitable pour chacune des deux parties : la coopération aéronautique et spatiale qui repose sur une collaboration très étroite depuis plusieurs années. Elle a été institutionnalisée en 1998 par l'instauration au plus haut niveau d'un dialogue entre les deux partenaires en décembre 2001 et par la signature d'un mémorandum entre la Commission européenne, l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale russe Rosaviakosmos visant à favoriser, en partant du constat que la maîtrise de l'espace est une composante clé du monde technologique contemporain, le lancement et le développement de nouvelles opportunités de collaboration. ^46(*)l'initiative GMES ^47(*)instituée pour assurer en Europe un accès indépendant et permanent aux flux d'information générés à partir de l'espace et les programmes visant à la mise au point de systèmes de transports spatiaux et de nouveaux lanceurs. On ajoutera, mais ce point sera repris plus avant dans le cadre de l'analyse des relations franco-russes, le projet « Soyouz » en Guyane qui se situe pour sa mise en oeuvre à la confluence de programmes français et européens. Au niveau européen, l'ensemble des projets de lanceurs s'inscrit dans un cadre plus général concernant à la fois l'avenir des lanceurs européens dits de l'après « Ariane 5 », la possibilité de missions habitées à partir de Kourou, mais aussi la nécessité d'une restructuration du secteur compte tenu des évolutions du marché des lanceurs et des réorganisations industrielles. Enfin, dans le domaine industriel, on mentionnera la création d'une joint-venture, la société Starsem, entreprise conjointe russo-européenne avec 50 % du capital partagé entre l'agence aéronautique et spatiale russe RAKA et l'usine de Samara qui construit les lanceurs Soyouz et, 50% apportés par l'Aérospatiale Matra (35 %) et Arianespace (15 %). Pour ce qui concerne les projets commerciaux dans l'aéronautique impliquant les sociétés EADS et Airbus Industries, ils sont évoqués, compte tenu du rôle joué à cet égard par la France, dans le chapitre concernant les relations franco-russes. On ne saurait conclure ce panorama sans mentionner, dans le domaine nucléaire, l'existence de deux accords spécifiques portant respectivement sur la sûreté nucléaire et le contrôle de la fusion nucléaire qui ont été signés en octobre 2001. Ils sont entrés en application en avril 2002.

Paragraphe 2 : les échanges culturels et universitaires

La coopération scientifique et technique constitue un terrain privilégié pour un approfondissement des relations entre l'Union européenne et la Russie. La coopération spatiale repose ainsi sur une collaboration très étroite qui s'est développée depuis déjà de nombreuses années, grâce à la France en particulier^48(*)

Si le constat qui prime en premier lieu est celui de relations d'abord scellées au niveau bilatéral et parfois fort anciennes, l'Union européenne, en tant qu'entité une et unique et la Russie n'en sont pas moins parvenues à nouer des liens qui se sont au demeurant renforcés au fil du temps. Ainsi, au cours des dernières années, les initiatives se sont-elles multipliées notamment pour permettre l'organisation en Russie d'événements et de manifestations qui ont rencontré un certain retentissement. La plupart d'entre elles ont été préparées de concert par la Commission et les Etats membres partis prenantes à ces opérations. Parmi les plus marquantes, parce que leur tenue régulière a contribué à leur ancrage et à leur notoriété, l'amélioration de l'organisation du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle ;l'encouragement à la coopération inter -universitaire ainsi qu'à la coopération entre universités et entreprises ; l'aide à la mobilité des étudiants ainsi qu'à celle des chercheurs et des scientifiques ; - la promotion de l'enseignement à distance ainsi que celle du recours aux nouvelles technologies ; l'apprentissage des langues européennes et la connaissance de l'Europe. La mise en oeuvre de ces objectifs relève d'un instrument spécifique.

Institué en 1990.^49(*) Ce programme, qui couvrait initialement les pays de l'Europe centrale et orientale, a été étendu en 1993, à la Fédération de Russie, aux Balkans, à l'Ukraine et à l'Albanie, devenant par là même un volet du programme plus large, TACIS. Destiné à appuyer, grâce à une coopération active dans le champ de l'enseignement supérieur, le processus de réformes engagé par ces pays, il a été conçu pour promouvoir le développement conjoint de nouveaux programmes d'étude plus adaptés aux évolutions politiques et socio-économiques, l'acquisition de nouvelles compétences en matière de gestion par les personnels enseignants et administratifs des universités et une réelle ouverture des systèmes éducatifs des pays partenaires à la société civile. La deuxième phase du programme TEMPUS -TEMPUS II^50(*)- a été adoptée en 1993 pour la période 1994-1998, puis prolongée jusqu'en 2000.

La troisième phase -TEMPUS III- a été lancée le 1er juillet 2000 et elle s'achèvera en 2006. Au fil des années, si les logiques d'intervention au travers de cet instrument sont globalement restées inchangées, son champ d'action s'est toutefois élargi, accompagnant en cela les changements intervenus dans l'ensemble des pays de l'Est de l'Europe et en Russie. Au-delà de la réforme et de la modernisation du système d'enseignement supérieur, désormais, le programme TEMPUS vise également dans l'esprit des orientations politiques de la « stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie », à renforcer la société civile, à promouvoir la démocratie et à approfondir le dialogue interculturel. Combinant, pour sa mise en oeuvre.

Une approche ascendante Selon laquelle les initiatives et propositions d'actions doivent émaner d'établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes avec une approche descendante reposant sur des priorités fixées au niveau national, TEMPUS soutient trois types de projets : - les Projets européens communs (PEC) adossés à des objectifs clairs et qui peuvent bénéficier d'une aide financière sur une durée de deux ou trois ans. S'agissant de la Fédération de Russie, les objectifs prioritairement mis en avant sont les suivants : l'amélioration de la qualité des enseignements dispensés par une meilleure adéquation de leur contenu aux exigences d'un monde en profonde mutation ; la mobilité des étudiants et des personnels enseignants ; la gestion des établissements ; la formation continue et l'intégration du système universitaire russe dans le système dénommé « processus de Bologne » dont le but est la convergence des systèmes d'enseignement supérieur européens vers une architecture plus transparente qui placerait les systèmes nationaux encore trop différenciés dans un cadre commun reposant sur trois cycles : licence, maîtrise et doctorat , l'octroi de bourses de mobilité individuelle dont l'objet est d'encourager un rapprochement culturel, et d'aider à la multiplication des contacts entre sociétés civiles et au renforcement des institutions ; - des aides spécifiques pour certains types d'actions complémentaires. La définition et la réalisation des ces projets doivent s'effectuer dans le cadre de consortiums regroupant certes des établissements d'enseignement supérieur mais pouvant aussi comporter d'autres types de structures de formation, des organismes privés, des entreprises, etc.

On ne saurait néanmoins éluder les limites auxquelles se heurte le programme TEMPUS. En sus du faible nombre de projets, peu en rapport avec les dimensions du pays, la question des distances, l'hétérogénéité des contenus des projets sélectionnés n'ont pas rendu possible jusqu'à présent une mutualisation des résultats ni, par voie de conséquence, entraîné un effet de système. À de rare exceptions près, l'impact reste local, si ce n'est même limité à la seule université bénéficiaire, lorsqu'il existe d'autres établissements dans la même ville. Des facteurs institutionnels ont également entravé la mise en oeuvre des programmes retenus :

- la Commission n'a sans doute pas mené une action pédagogique suffisante auprès des instances ministérielles de la Fédération de Russie pour qu'il soit clairement compris que, dans la conception et l'exécution du programme, l'initiative et la force de proposition devaient pleinement revenir aux établissements et non pas dépendre des pouvoirs centraux ;

- le niveau des dotations budgétaires allouées aux programmes n'a pas permis jusqu'ici d'exploiter tout le potentiel de coopération existant ; - sur le plan procédural, et bien que des efforts de rationalisation aient été amorcés, il apparaît que les règles qui président à l'établissement des contrats et à leur exécution sur le plan financier, restent perçues comme trop rigides ;

- Enfin, aucun mécanisme n'a été envisagé en vue de favoriser les synergies nécessaires entre les établissements d'enseignement supérieur et les établissements ou organismes d'enseignement ou de formation professionnels. La définition des politiques éducatives, la formation professionnelle et continue, notamment dans le domaine de la gestion, la gestion des centres d'enseignement à distance, l'amélioration des qualifications des personnels oeuvrant dans le champ éducatif. Dans le contexte de DELPHI I, outre la région autonome de Moscou, cinq régions avaient été retenues : Komis, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Sama, Novossibirsk. À l'avenir, d'autres régions devraient venir s'ajouter à cette liste.

DEUXIEME PARTIE

LA QUESTION KALININGRAD

« Ou placer cette Russie ou cette Union post-soviétique, qui appartient à la fois à l'Europe et à un autre monde ? » J.Delors ^51(*)

Au-delà des bouleversements stratégiques globaux (Kosovo, élargissement de l'OTAN, 11 septembre 2001), la Russie et l'Union ont profondément évolué. Politiquement et économiquement, la Russie était encore dans une situation extrêmement confuse et instable en 1994 ; en 2004, pour fragile que soit l'équilibre institutionnel, la situation économique et politique du pays est très différente. De son côté, l'Union s'est, depuis cette date, élargie à treize nouveaux Etats, a adopté une monnaie commune et mis en place une politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu'une politique européenne de sécurité et de défense.

Dès lors, comment un accord qui se propose « d'établir le partenariat et la coopération » ne serait-il pas frappé d'obsolescence, quand la question pertinente aujourd'hui est celle du renforcement et de l'approfondissement de ce partenariat ? De même, l'absence de mention de la coopération politique et de sécurité dans l'accord censé former l'acte fondateur de la relation UE-Russie est, au mieux, un anachronisme. Qui plus est, cet accord, dans les champs de coopération qu'il envisage, adopte une approche dont l'expérience a clairement montré les limites : ainsi, en matière économique, il identifie 140 champs de coopération, sans établir quelque hiérarchie que ce soit entre eux. Le travail sur l'espace économique commun n'est-il pas de facto une reconnaissance implicite des limites de cet accord ?

Le dernier élargissement de l'Union, par les nouvelles problématiques qu'il met en avant, place l'Union européenne et la Russie devant leurs responsabilités : leurs relations déjà complexes sont encore alourdies par l'introduction de questions nouvelles, pour certaines particulièrement difficiles et délicates, pour d'autres, résultant davantage d'une stratégie d'instrumentalisation. L'année 2004 restera d'ailleurs à ce titre comme un moment paradoxal des relations UE-Russie, marquée tour à tour par la conclusion d'un accord essentiel pour l'avenir de la Russie, puisqu'il lui ouvre les portes de l'OMC, et par une succession de négociations et de discussions difficiles, qui culminent actuellement avec la crise ukrainienne.

Bien avant le 1er mai 2004, le ministère russe des Affaires étrangères avait adressé à l'UE la liste des préoccupations de la Fédération de Russie. Mais, à l'époque, Bruxelles n'avait pas daigné jeter un regard sur ce document, estimant que l'adhésion à l'Union de dix nouveaux membres ne pouvait apporter que des résultats positifs, y compris pour la Russie. Au début de cette année, des négociations ont finalement été engagées, l'Union ayant reconnu le bien-fondé de ces préoccupations. La déclaration conjointe sur l'élargissement de l'Union et les rapports Russie - UE, adoptée le 27 avril à Luxembourg, peu avant l'entrée dans l'Union de nouveaux pays, tient compte de ces préoccupations. Au final, on peut affirmer que la Russie et l'Union européenne, après avoir effectué un travail consciencieux, ont eu le temps d'examiner un maximum de préoccupations russes, d'en tenir compte et de décider de mesures susceptibles de les écarter. Elles ont établi une liste conjointe des questions sur lesquelles il leur faudra maintenant travailler.^52(*)

Après le sommet en demi-teinte de novembre 2003, la présentation, par la Russie, au mois de janvier 2004, d'une liste de quatorze points faisant état de ses préoccupations et de ses revendications concernant l'élargissement a donné le ton. La Russie a ainsi chiffré entre 150 et 300 millions d'euros le montant des pertes économiques et commerciales qu'elle subirait du fait de l'élargissement. Au nombre de ces revendications, figuraient aussi bien le régime des préférences commerciales, des visas et la question des barrières tarifaires que la protection des minorités russophones dans les Etats baltes. Aux menaces de la Russie de ne pas signer le protocole d'extension de l'accord de partenariat de 1994 aux nouveaux membres, l'Union européenne rétorqua que l'élargissement était un problème interne à l'Union et menaça la Russie de sanctions économiques. La négociation s'engagea néanmoins et aboutit, le 27 avril, à la signature d'un accord sur le protocole, l'Union s'étant engagée à prendre en considération les préoccupations russes liées à l'élargissement.

S'il a largement réglé les questions de nature exclusivement économiques, les points durs mentionnés par la Russie, relevant du champ politique ou de sécurité intérieure et extérieure vont très certainement persister comme des « irritants » de la relation UE-Russie, systématiquement et méthodiquement utilisés par la Russie. Des contacts qu'ils ont eus au cours de leurs différents entretiens, les rapporteurs souhaitent mettre l'accent sur deux d'entre eux, qui risquent de devenir des questions récurrentes du dialogue UE-Russie.

Ainsi en est-il de Kaliningrad, enclave russe dans l'Union, qui en a fait une zone d'assistance technique prioritaire à laquelle elle envisage de consacrer 50 millions d'euros dans les trois années qui viennent. La question de l'enclave de Kaliningrad a donné lieu à de difficiles négociations qui ont abouti à un accord au sommet UE-Russie de novembre 2002. Les dispositions de ce qu'il est convenu d'appeler le « Paquet Kaliningrad » se mettent progressivement en place, notamment en ce qui concerne le transit facilité des personnes.

CHAPITRE I

L'EUROPE FACE A UN NOUVEAU DEPARTEMENT D'OUTRE TERRE

Depuis que l'Union européenne prépare avec soin son élargissement vers l'Est, la question posée par l'existence de la région (oblast)^53(*) de Kaliningrad, petit territoire russe de 15 000 Km² accueillant 948 000 habitants, russes en grande majorité, devient de plus en plus aiguë. Les rapports et les invitations au dialogue se sont multipliés entre la Fédération de Russie et les institutions communautaires de l'Union.

Aucun des quatre-vingt-huit autres territoires constituant la Fédération de Russie ne présente de spécificités aussi fortes et d'enjeux stratégiques et économiques touchant le continent européen dans son ensemble.

Suite à la dissolution de l'URSS en 1991 et à l'indépendance proclamée de la Biélorussie et des Etats baltes, Kaliningrad, que l'on appelle parfois «petite Russie», est devenue une esclave, séparée de la «grande Russie». Mais cette séparation géographique du reste de la Russie a ensuite acquis une nouvelle dimension : dans la perspective de l'élargissement de l'UE aux pays Baltes et à la Pologne, Kaliningrad risque de devenir une enclave russe isolée à l'intérieur de l'UE. Or la situation en double périphérie de la région n'est pas nécessairement négative pour son avenir, si des décisions politiques sont prises.
Le développement de l'enclave doit aujourd'hui adopter, parallèlement à une politique volontariste et cohérente de démilitarisation, une stratégie d'ouverture des frontières, d'accompagnement du développement économique et de prévention des risques liés à l'élargissement de l'UE.

Entre encerclement et élargissement, quelle sera la voie de transition qu'adoptera Kaliningrad ?

SECTION 1 : KALININGRAD EX KÖNIGSBERG

Kaliningrad (en russe Êàëèíèíãðàä, Königsberg (traditionnellement orthographié Koenigsberg en français) jusqu'en 1946; en polonais Królewiec, et en lituanien Karaliauèius ou Kaliningradas) est une ville de Russie, située dans une enclave territoriale, l' oblast de Kaliningrad totalement isolée du territoire russe, (jusqu'en 1945 « Prusse orientale ») au bord de la mer Baltique, entre la Pologne et la Lituanie.

En 1946, Staline, afin d'effacer toute trace germanique, rebaptisa la ville en Kaliningrad / Êàëèíèíãðàä d'après son compagnon d'oppression Mikhail Kalinine. 54(*)

Paragraphe1 : Kaliningrad fiche technique

Koenigsberg" / "Königsberg" a une toponymie florissante : Regiomontium en latin, Królewiec en polonais et Karaliauèius en lituanien.

En 1946, Staline, afin d'effacer toute trace germanique, rebaptisa la ville en Kaliningrad / Êàëèíèíãðàä d'après son compagnon d'oppression Mikhail Kalinine. ^55(*)

La Fédération de Russie, héritière de l'URSS et occupante de ce territoire désormais enclavé dans l'Union Européenne entre Pologne & Lituanie, n'a pas jugé utile de changer son nom peu glorieux. Toutefois ses habitants branchés le surnomment affectueusement Kenig, forme russe abrégée de l'ancestral Königsberg.

Königsberg a vu la naissance d'Emmanuel Kant mais aussi de la topologie.
Cette branche des mathématiques est apparue grâce au problème des "sept ponts de Königsberg" au dessus de la rivière "Pregel" qu'il fallait essayer de ne franchir qu'une seule fois pour relier les quatre quartiers de la ville. Leonhard Euler fut le premier en 1736 a apporter une démonstration à cette énigme récréative.

A/ Géographie

Kaliningrad, édifiée sur l'estuaire du Pregel, occupe les deux berges de ce fleuve (cf. infra le problème des sept ponts), ainsi qu'une île centrale, le Kneiphof. Le port est naturellement séparé de la Baltique par une presqu'île, le Samland, fermant le golfe du Frisches Haff. Un canal de 50 km de longueur relie la ville au port maritime de Pillau. Par voie de terre, Berlin se trouve à environ 650 km de cette ancienne capitale de la Prusse. La presqu'île du Samland est très fréquentée l'été en raison de ses stations balnéaires : Cranz, Neukuhren, Palmnicken et Rauschen.

B/ Histoire

1- Haut Moyen-Âge

On a retrouvé sur le site de la ville des vestiges d'habitats des IIe et IIIe siècles, à l'époque où les Wisigoths occupaient la Prusse Baltique. Cette peuplade céda ensuite la place aux Ostrogoths, dont une tribu, les Borussiens ou Vieux-Prussiens, demeura sur les rives de la Baltique.

En 1226 le duc Conrad Ier de Mazovie appela à l'aide les chevaliers Teutoniques pour l'aider à reprendre le Culmerland aux païens Borussiens. Les chevaliers commencèrent donc par s'emparer en 1231 des terres occupées par ces tribus. Afin de tenir les territoires conquis, ils firent venir de toutes les régions du Saint Empire des colons de langue allemande. Les quartiers de la future Königsberg n'étaient alors que des villages épars : Juditten (en vieux-prussien : noir), Kosse (arbres morts), Tragheim (foyer), Sackheim (pinède), Laak (coudrier), Ponarth (estrans). Même le nom de l'île du Kneiphof dérive du dialecte vieux-prussien et signifie submersible, inondable. Cette île ne fut fortifiée et colonisée par les Teutoniques qu'à partir de 1327. En 1255, avec l'autorisation du roi de Ottokar II de Bohême, l'Ordre rasa donc le village borussien de Tvankste et édifia à son emplacement une petite ville du nom de Conigsberg (Mont-royal), comme tête de pont en territoire prussien. Les premiers édifices maçonnés datent de 1257.

2- Capitale de l'Ordre Teutonique

Autour de la citadelle, trois châteaux furent édifiés : l'Altstadt, le Löbenicht et l'île de Kneiphof,^55(*) qui avaient chacun leurs remparts, leur garnison, un marché et une église. L'Altstadt, qui s'élevait en 1256 à l'emplacement de la chaussée pavée ultérieure, succomba aux assauts des Borussiens en 1263 et dut être reconstruit plus près du Löbenicht. Königsberg obtint une charte en 1286 et rejoignit la Ligue Hanséatique en 1340. L'île du Kneiphof était depuis 1322 un sanctuaire religieux, et l'on y édifia la cathédrale entre 1327 et 1380. Après la chute de la Forteresse teutonique de Marienbourg en 1457, Königsberg devint la capitale de l'Ordre Teutonique.

3 - Capitale du duché de Prusse

En 1525 le Margrave Albert de Brandebourg-Ansbach, Grand-Maître de l'Ordre, annexa la capitale de son Ordre au Duché de Prusse et y propagea la Réforme. Albert n'était toutefois pas véritablement duc de toute la Prusse, car la Pomerellie et la Warmie (patrie de Nicolas Copernic) restèrent sous dépendance héréditaire (jusqu'en 1569 : Union de Lublin) puis militaire du Grand-Duché de Varsovie. À l'instigation du duc Albert, la première université de Königsberg (l'Albertina) ouvrit ses portes en 1544 pour propager le nouvel Évangile luthérien. Le recteur du lycée d' Elbing, Willem van de Voldersgraft, fut appelé à l'Albertina comme doyen et reçut la charge de conseiller ducal ¹. Il recruta l'érudit Andreas Osiander comme professeur.

Comme ses prédécesseurs, Albert avait dû toutefois se reconnaître comme le vassal du Grand-Duché polonais. Mais par une série de manoeuvres diplomatiques auprès des autres cours d'Europe, l'électeur Frédéric Guillaume Ier de Brandebourg fit reconnaître sa souveraineté pleine et entière sur le duché de de Prusse, avec les forteresses d'Altstadt, Kneiphof et du Löbenicht (traités de Labiau en 1656, de Wehlau en 1657, et paix d'Oliva en 1660). Il eut cependant à combattre le soulèvement de Königsberg contre la pression fiscale du Duché.

4- Ville royale de Prusse

En récompense de son ralliement à la cause autrichienne au début de la Guerre de Succession d'Espagne, l'électeur Frédéric III obtint l'élévation de la Prusse au rang de royaume, et c'est naturellement à Königsberg qu'il se fit couronner en tant que Frédéric Ier de Prusse. Avec la requalification de l'électorat de Brandebourg en tant que fief du roi de Prusse, l'ensemble des territoires de la couronne Hohenzollern reçut le nom de Royaume de Prusse.

La Prusse Orientale fut décimée par une épidémie de peste de 1708 à 1710. Pour repeupler la région, le Roi-sergent Frédéric-Guillaume Ier combina colonisation forcée et octroi d'avantages fiscaux : ainsi, en 1732, les protestants Salzbourgeois, chassés d'Autriche, y furent accueillis à bras ouverts.

Königsberg fut plusieurs fois assiégée au cours des guerres de Frédéric II entre 1741 et 1760, et fut même occupée par les Russes en 1758. Malgré tout, c'est au XVIIIe siècle qu'elle connut son apogée commerciale et intellectuelle. Les armateurs et négociants écossais (également actifs à Saint-Pétersbourg) y importaient du thé, du tabac et du café, et exportaient du bois de charpente et des céréales. Les notables de la ville (et Kant en particulier) appréciaient leur compagnie car ils étaient le lien avec une Europe techniquement et politiquement plus moderne.

Après sa défaite contre Napoléon en 1807, l'armée prussienne se replia sur Königsberg. Et après la Retraite de Russie, c'est dans cette ville que se réorganisa, le 30 décembre 1812, la riposte des coalisés contre la France (pacte militaire de Tauroggen entre le général prussien Yorck et le chef d'état major russe Hans Karl von Diebitsch).

Königsberg renforça son rôle de pôle administratif au XIXe siècle, sans toutefois pouvoir rivaliser avec Berlin, qui s'industrialisait et se peuplait plus rapidement. La gare de chemin de fer desservie par la compagnie Preußische Ostbahn ouvrit en 1860, et fit de la ville pendant quelques décennies une plaque tournante entre Europe de l'ouest et Russie. Königsberg fut la capitale de la Prusse, puis fit partie de l' Empire allemand à partir de 1871.

5- Destruction et russification

La ville et sa population subirent à la fin de la Seconde Guerre mondiale des bombardements alliés sévères. Elle fut attaquée le 6 avril et prise le 9 avril 1945 par les troupes soviétiques, sous le commandement du maréchal Vassilievski. Elle a été renommée Kaliningrad^56(*) (du nom du président du Comité Central du Parti, Mikhaïl Kalinine) en 1946, lorsque l' URSS a annexé le territoire alentour ( oblast de Kaliningrad). On peut d'ailleurs s'étonner que la ville soit encore de nos jours associée à la mémoire d'un dignitaire Soviétique puisque Stalingrad (renommée après la mort de Staline en Volgograd), Leningrad, Gorki ou Sverdlovsk ne sont plus employés. Si l'emploi du nom allemand originel Königsberg peut poser problème, les Russes pourraient utiliser comme nom « Korolovets » comme le font déjà les Polonais ("Królewiec"), les Tchèques ("Královec") ou les Lituaniens ("Karaliauèius"), mais ces noms font aussi très réference au Königsberg (= montagne du roi). La ville a été l'un des plus importants ports militaires de l' URSS en mer Baltique.

750 ans (700 d'histoire Allemande, 50 d'histoire Russe) de la ville le 2 juillet 2005 a rassemblé les présidents Poutine, Chirac et le chancelier Schröder. Depuis l'adhésion de dix pays de l'Est à l' Union européenne, la ville est désormais une enclave russe au milieu de l'UE.

C/ Démographie

Parallèlement à son expansion économique et administrative, Königsberg vit sa population croître continuellement :

· L'épidémie de peste de 1601/02 fit 12 000 victime en Prusse Orientale, mais en 1813 on dénombre 50 000 habitants dans la capitale régionale.

· La Première Guerre mondiale ralentit évidemment la croissance, mais en 1925 la ville atteint les 287 000 habitants.

Paragraphe 2 : de Königsberg à Kaliningrad

Les « Mémoires de Guerre » du général de Gaulle présente une bonne image des positions adoptées par les puissances alliées face à la perspective de la capitulation allemande, Dès le 21 juin 1942, un télégramme du Comité national au délégué de la France libre à Kouybichev : « Nous ne verrions, en ce qui nous concerne, que des avantages à ce que la Pologne se vit attribuer la Prusse orientale ».

Le 10 novembre 1943, un rapport adressé au chef de la France Libre par le commissaire aux affaires étrangères René Massigli raviva les inquiétudes :« Les Russes n'ont pas dissimulé leurs prétentions territoriales : le gouvernement polonais (préfère écarter )toute discussion sur les frontière jusqu'à la paix ».

Dix jours plus tard, au cours d'un entretien avec M. Morawski, ambassadeur de Pologne, le Général confirme qu'a son avis « ce serait pour la Pologne le plus mauvais moment pour poser la question de ses frontières avec la Russie et avec ses autres voisin » A l'évidence, les soviétiques lui paraissaient décidés à mesurer leurs concessions selon la nature du régime qui s'installerait en Pologne 57(*)

Le chef de la France libre se souvenait des avertissements naguère prodigués par l'historien Jaques Bainville : « Pologne et Russie sont deux nations aux frontières indistinctes, entre lesquelles il n'y a pas d'accommodements depuis qu'elles se connaissent ».58(*)

Les rapports de forces se précisèrent quelque peu lors de la visite du générale de Gaulle au Kremlin au début de décembre 1944.le 2 décembre, le maréchal Staline se déclara d'emblée disposé à ce que « les anciennes terres polonaises (soient) restituées à la Pologne» .Il restait à définir cette notion d' « anciennes terres polonaises », et surtout la nature du régime polonais escompté : «La Russie a, dans l'affaire polonaise, un intérêt essentiel », compléta Staline. « Nous voulons une Pologne amie des Alliés et résolument anti-allemande. Cela n'est pas possible avec le gouvernement qui est à Londres et qui représente l'esprit anti-russe, virulent depuis toujours. Au contraire, nous pourrions nous entendre avec une autre Pologne, grande, forte et démocratique ».

De Gaulle ayant riposté qu'il n'avait « pas l'intention de reconnaître le comité de Lublin comme gouvernement de la Pologne, ni de traiter officiellement avec lui », la questions des frontières russo-polonaise parut rester ouverte jusqu'au accords qui seront signes à Potsdam le 2 août 1945. En réalité, cependant, la conférence de Téhéran s'était terminée le 1^er décembre 1943, su un accord de principe retenant pour frontière l'ancienne ligne Curzon^59(*) et un parallèle au sud de Königsberg; des protocoles en ce sens furent paraphés dés septembre et octobre 1944 par les Soviétiques et les Anglo-saxons, à l'insu des français et des Polonais de Londres. Ce sont ces textes qui seront officialisés par Postdam, instituant une ligne de partage voisine de parallèle de latitude 54°25N. La moitie septentrionale de la Prusse orientale sera incorporée au territoire soviétique, tandis que la moitie méridionale -beaucoup plus agricole- sera placée « sous administration polonaise », en attendant le tracé frontalier définitif, lui-même reporté au jour de traité de paix . Mais ce dernier ne sera jamais signé.

La souveraineté soviétique puis russe sur le nord de l'ancienne Prusse orientale ne sera jamais contestée. Assurée de son droit de conquête et confortée par l'accord de ses grands partenaires, l'URSS en fit une « Oblast' » (un département) de droit commun , et pour prévenir le moindre doute, tous les noms allemands furent remplacés par des appellations russe. C'est ainsi que, depuis 1946, Königsberg est devenue Kaliningrad....^60(*)

SECTION 2 : KALININGRAD ENTRE RUSSIE ET UNION EUROPEENNE

Suite aux discussions consacrées à Kaliningrad lors du sommet UE-Russie de Moscou, le Conseil européen de Séville a invité la Commission "à présenter, à temps avant sa réunion de Bruxelles, une étude complémentaire sur les possibilités qui s'offrent pour résoudre de manière efficace et souple la question des transits de personnes et de marchandises vers et à partir de l'oblast de Kaliningrad, dans le respect de l'acquis et en accord avec les pays candidats concernés".^61(*)

Paragraphe 1 : Kaliningrad et la coopération russo-européennes

La question à résoudre n'est pas uniquement celle de la mobilité des personnes entre grande et petite Russie ou entre Kaliningrad et l'Union européenne. Il s'agit, de manière plus fondamentale, du choix d'un modèle de développement pour la région, de sa spécialisation, en particulier internationale et de son intégration dans un espace économique cohérent.

Cette question doit être résolue dans le cadre d'un dialogue entre la Russie et l'Union européenne. Toute tentative de traitement unilatéral sera vouée à l'échec. C'est sans doute l'occasion d'un dialogue renforcé entre Européens et Russes qui devrait permettre d'avancer sur le mouvement des biens, des capitaux et des personnes et, au-delà, sur la question de la construction d'un espace économique européen commun. Kaliningrad devra réellement être une région pilote, comme l'ont déclaré MM. Poutine et Prodi, pour une plus grande intégration entre la Russie et l'Europe.

Afin de prévenir tout isolement des habitants de Kaliningrad, il paraît souhaitable de simplifier au maximum les procédures d'émission des visas et de permettre l'acquisition de visas Schengen de plus longue période pour les Kaliningradois. Les réticences à ce jour existent de part et d'autre. Une plus grande intégration entre la Russie et l'Union européenne pourrait mener à un abandon du régime des visas et, de fait, solutionner les problèmes de transit pour la région de Kaliningrad. Cependant, il s'agit de perspectives de long terme qui ne répondent pas aux urgences du quotidien.

Le souci majeur reste néanmoins celui de modèle de développement économique que suivra la région pour faire face à ces nouvelles conditions économiques et politiques. Kaliningrad est une économie largement ouverte du fait de sa petite taille et de sa position intermédiaire entre la Russie et l'Union européenne.

Son taux d'ouverture (ratio commerce extérieur sur produit régional brut) est de 270%. Elle se situe géographiquement « entre » et « au sein » des deux espaces et possède une spécialisation économique intermédiaire entre l'UE largement basée sur les activités de services et des industries à haut contenu technologique et une Russie traditionnellement fournisseuse de matières premières et de produits intermédiaires.

L'élargissement prochain, couplé à l'adhésion de la Russie à l'OMC, bien que la Russie n'ait jamais eu le statut de partie contractante du GATT^62(*), changera substantiellement la donne concernant les barrières à l'échange, tarifaires et non tarifaires, les règles concernant les standards et certifications. A défaut de réellement avancer sur l'émergence de l'espace économique européen commun, des projets pourraient naître pour améliorer les choses. Il s'agit, par exemple, de la mise en place d'un fonds de développement régional impliquant la participation de la dimension septentrionale, de propositions de création d'un centre russo-européen des normes et des standards aidant aux rapprochements des systèmes institutionnels, voire d'une université des humanités oeuvrant pour une meilleure compréhension des cultures. Les idées ne manquent pas.

Paragraphe 2 : Kaliningrad, instrument d'une nouvelle coopération

Pour conclure, les problèmes de Kaliningrad sont largement connectés à son « insularité ». A l'issue du sommet Russie - Union européenne ou l'absence de réelles avancées dans ce dialogue^63(*), la continuité territoriale demandée par la Russie et les libertés fondamentales des citoyens russes globalement ont été respectées en évitant la souricière du corridor. Les Russes pourront voyager d'une Russie à l'autre. Cependant, le transit via la Lituanie ne représente qu'une partie mineure du problème. Qui plus est sa résolution n'a ni satisfait ses habitants, ni leurs familles vivant dans la partie principale de la Russie. La sphère d'affaires locale reste également sceptique. L'intérêt de l'UE est de prévenir toute dégradation économique de la région, de maintenir et garantir la stabilité dans la Baltique. Il est aussi d'utiliser Kaliningrad pour renforcer sa coopération avec la Russie. L'Europe doit enfin assurer son élargissement et en assurer sa sécurité intérieure. Les compromis trouvés sont l'illustration de ces différents enjeux parfois contradictoires dans les faits. Mais si les apparences sont sauvées, il n'en reste pas moins que les conditions d'une meilleure intégration économique restent à inventer, puis à mettre en place. Il s'agit là d'une longue route pour rapprocher la Russie et l'Europe, via une meilleure inclusion de Kaliningrad dans un espace économique et social largement européen.

CHAPITRE II

L'UNION EUROPEENNE ET KALININGRAD

Séparée géographiquement du reste de la Russie, Kaliningrad constitue un territoire particulier qui est appelé à être entouré par l'UE après l'élargissement. Celui-ci se rapprochant, la région fait l'objet de tous les regards. Dans le droit fil du document stratégique de la Commission de novembre 2000 sur l'élargissement, la présente communication vise à apporter des éléments à un débat que l'UE doit avoir avec la Russie (notamment avec Kaliningrad) et avec les deux futurs États membres voisins, à savoir la Pologne et la Lituanie, sur des questions qui se répercuteront sur notre avenir commun.

La présente communication se penche sur l'impact de l'élargissement de l'UE et fait une distinction entre les questions qui se poseront pour toutes les régions russes^64(*)et celles qui sont spécifiques à Kaliningrad. L'élargissement de l'UE sera un événement positif pour ses voisins, en contribuant à la stabilité et à la prospérité. La Russie devrait bénéficier de façon substantielle de l'élargissement et les régions telles que Kaliningrad sont bien situées pour tirer parti des nouvelles opportunités qui seront créées.

L'adoption de l'acquis par la Pologne et la Lituanie impliquera inévitablement des modifications dans certaines règles et pratiques en vigueur entre la Russie, l'UE et les nouveaux États membres. Certains de ces changements auront un impact égal sur toutes les régions russes tandis que d'autres auront des implications spécifiques pour Kaliningrad, essentiellement en ce qui concerne la circulation des marchandises, des personnes et l'approvisionnement énergétique. Le présent document examine également les modalités par lesquelles l'UE et la Russie peuvent coopérer dans le cadre de ces avantages mutuels afin de réduire l'impact des problèmes existants auxquels Kaliningrad est confrontée et qui ne sont pas directement liés à l'élargissement dans des domaines tels que l'environnement, la lutte contre la criminalité, les soins de santé et le développement économique.

Le présent document ne définit pas de proposition de décision officielle de la Commission mais présente en revanche des suggestions et des éléments de discussion entre les parties. Les décisions en ce qui concerne Kaliningrad sont de la compétence de la Russie et de la région elle-même. Néanmoins, l'UE et ses futurs États membres ont intérêt à oeuvrer à la bonne marche des changements requis par l'adhésion et à encourager la coopération avec Kaliningrad dans un certain nombre de questions régionales. Des suggestions sont faites afin de donner des idées permettant de s'attaquer aux questions mises en évidence dans le présent document. Si elles s'avèrent utiles, elles pourront par la suite servir de base aux décisions à prendre par les autorités compétentes.^65(*)

Des informations de base sur la situation actuelle de Kaliningrad et sur ses relations avec ses voisins et organisations internationales figurent dans les annexes du document.

SECTION 1 : CONSEQUENCE DU PROCESSUS DE L'ELARGISSEMENT DE L'UNION

L'élargissement de l'UE aux États baltes représente pour la Russie une perspective d'affaiblissement stratégique mais aussi d'isolement économique et humain de la région, en raison du renforcement prévu des contrôles aux frontières et de la nouvelle législation commerciale en voie d'adoption par les pays adhérents. Le risque serait alors que l'oblast' se transforme en une zone de pauvreté enclavée dans une région en pleine expansion, ce qui pourrait provoquer des flux migratoires et générer des tensions locales et régionales importantes.

Paragraphe 1 : questions découlant du processus d'élargissement

A / Circulation des marchandises

Actuellement, les relations commerciales entre l'UE et la Russie sont régies par l'Accord de partenariat et de coopération (APC) signé en 1994. Lors de l'adhésion, la Pologne et la Lituanie reprendront l'APC, qui fait partie de l'acquis, et le tarif extérieur commun s'appliquera aux échanges entre la Russie et l'UE élargie. Étant donné que l'UE applique déjà des tarifs très bas à ses échanges de produits industriels avec la Russie dans le cadre de la NPF tandis que la Pologne applique des tarifs NPF de 15,8 % et la Lituanie de 5,3 %, les marchandises russes bénéficieront de tarifs sensiblement plus bas après l'élargissement. Ces niveaux tarifaires plus bas s'appliqueront aux marchandises originaires de Kaliningrad de la même manière qu'au reste de la Russie. Étant donné sa proximité par rapport aux marchés de l'UE, cette perspective d'accès allégé représente une importante opportunité pour Kaliningrad.

Vu sa forte dépendance à l'égard du commerce avec les pays voisins, Kaliningrad devrait avoir intérêt à adopter les normes techniques de l'UE pour tirer pleinement parti de cette facilité d'accès. Néanmoins, avant que ne soit faite une évaluation plus détaillée, on ne peut pas exclure que les modifications du régime commercial qui auront lieu à l'adhésion pourraient avoir un impact sur des produits particuliers.

Il est proposé que l'UE et la Russie examinent l'impact commercial de l'élargissement sur Kaliningrad au sein du sous-comité pour le commerce et l'industrie de l'APC. Celui-ci pourra être invité à recommander des solutions si des problèmes particuliers y sont recensés. Cette évaluation devrait être réalisée durant le premier semestre de 2001.

Pour le moment, les marchandises originaires de Kaliningrad qui sont destinées à la Russie, et vice versa, passent en transit par la Lituanie et la Lettonie/Belarus. Après l'élargissement, l'APC permettra le libre transit entre la Lituanie et/ou la Lettonie, sans droits de douane ni autres droits de transit (autres que les redevances pour le transport et l'administration). L'APC bénéficiera également au commerce de marchandises entre la Russie et l'UE étant donné qu'il offre à la Russie le traitement de la NPF. Lorsque la Russie deviendra membre de l'OMC, ses règles s'appliqueront également au commerce entre l'UE et la Russie.

À plusieurs reprises, il a été proposé d'instituer un régime commercial spécial en faveur de Kaliningrad. Or Kaliningrad faisant partie intégrante de la Russie, il serait difficile de la doter d'un statut particulier, tel une zone de libre-échange ou une union douanière. Des problèmes politiques et juridiques particuliers en découleraient, outre que la Russie n'est pas susceptible d'octroyer à Kaliningrad le degré d'autonomie nécessaire. De plus, il n'est pas certain qu'un tel traitement spécial serait nécessaire, vu la situation généralement favorable décrite ci-avant.

Un aspect de la circulation des marchandises dont il faudra se préoccuper est le franchissement des frontières. Aujourd'hui, il y a 23 points de franchissement entre Kaliningrad, la Pologne et la Lituanie. Pour assurer des flux de marchandises satisfaisants à la frontière extérieure de l'UE, des améliorations pourraient être apportées tant dans les infrastructures matérielles que dans la gestion, notamment par l'amélioration des systèmes d'information. Le dernier élargissement a montré que l'introduction de l'acquis à la frontière entre la Finlande et la Russie peut accélérer les formalités de passage aux frontières.

L'UE, la Russie, la Pologne et la Lituanie doivent examiner les modalités pratiques de gestion du franchissement des frontières, sous l'hypothèse de leur admission à l'OTAN^66(*). En commençant par les principaux points de passage par route et chemin de fer, surtout dans les liaisons de la région avec les corridors paneuropéens de transport. Il y a lieu de traiter des problèmes douaniers, de la surveillance des frontières, des aspects phytosanitaires, vétérinaires et sanitaires. Les discussions pourraient se tenir dans des groupes de travail dans les sous-comités concernés de l'APC en ce qui concerne la Russie et dans le cadre de l'accord européen en ce qui concerne la Lituanie et la Pologne. Elles doivent encourager la ratification des accords en suspens qui portent sur la démarcation des frontières et les points de passage et viser l'adoption d'une approche pluriannuelle visant à moderniser les installations à mettre en oeuvre par les autorités nationales compétentes. Dans le cadre de ces discussions, il y aurait lieu de donner des conseils sur l'utilisation optimale des moyens financiers, quelle que soit leur origine.

Les activités de transit futures seront également facilitées par l'amélioration des liaisons de transport; Kaliningrad est actuellement intégrée dans le réseau de transport paneuropéen, en particulier dans les corridors I et IX. Le programme Tacis a déjà financé une stratégie de transport multimodal en faveur de Kaliningrad. Des investissements considérables devraient être consentis pour porter les corridors routiers I et IX aux niveaux européens.

Il est proposé que le résultat de cette étude soit examiné avec les IFI et la Russie et les autorités des pays limitrophes, afin de garantir le financement des projets prioritaires.

Pour le moment, le matériel et les effectifs militaires sont transportés par la Lituanie dans le cadre d'un accord spécial conclu avec la Russie. Ces dispositions doivent être examinées dans le contexte de l'élargissement.

B / Approvisionnement énergétique

Actuellement, les besoins en électricité de Kaliningrad sont essentiellement couverts par des importations provenant du reste de la Russie qui passent par la Lituanie au moyen d'un réseau commun. La Lituanie envisage de se relier au réseau électrique d'Europe centrale en établissant une connexion avec la Pologne. En fonction de l'option technique qui sera choisie pour cette connexion (ligne électrique avec ou sans station de conversion) et des coûts entraînés, Kaliningrad pourrait soit maintenir sa liaison au réseau russe soit passer au réseau de l'Europe centrale qui est relié au principal réseau de l'UE, l'UCTE.

Sans préjuger des choix futurs qui seront faits, il est proposé d'entreprendre une étude dans le cadre de Tacis sur les besoins en énergie, le potentiel énergétique et les scénarios envisageables afin d'évaluer, notamment, la faisabilité de produire de l'électricité à Kaliningrad ainsi que de recourir à d'autres sources d'approvisionnement électrique et à des solutions d'échange d'électricité. Les projets de construction de gazoducs dans la région de la

Baltique ainsi que les questions de transit qui y sont liées devront également être prises en compte dans l'étude, ce qui nécessitera une étroite coopération entre l'UE, la Lituanie, la Russie (y compris Kaliningrad) et les IFI.

C/ Circulation des personnes

Les visas constituent un sujet de grande sensibilité et d'une grande valeur symbolique : le régime des visas révèle le rapport entre deux pays, la confiance qui règne entre eux.^67(*)

L'introduction de l'acquis par les nouveaux États membres aura un impact sur les pays tiers en ce qui concerne les exigences de visa et les contrôles des frontières. Même si les exigences de l'acquis resteront les mêmes vis-à-vis de Kaliningrad comme du reste de la Russie ou d'autres pays tiers de la région, il est possible que l'impact sur la population sera plus grand là que dans d'autres parties de la Russie, vu la situation géographique de Kaliningrad.

La Pologne a l'intention d'introduire l'acquis communautaire en 2001 et la Lituanie au plus tard à l'adhésion. Ceci aura des implications pour le transit et le voyage des personnes. Les voyages, quelle qu'en soit leur raison, vers ou au travers d'États membres de l'UE, nécessiteront un visa. Le transit sans visa (dont bénéficient actuellement les habitants de Kaliningrad et certaines catégories de ressortissants russes transitant par la Lituanie) ne sera plus possible. En outre, les ressortissants de Kaliningrad ne pourront voyager que s'ils sont munis d'un passeport valable (alors qu'aujourd'hui les documents d'identité internes sont acceptés).

Ces nouvelles exigences n'entraveront pas nécessairement la circulation des personnes entre Kaliningrad et le reste de la Russie ainsi que vers et depuis les États membres futurs (et toutes les exigences ne n'appliqueront pas nécessairement à la date de l'adhésion étant donné que certaines parties de l'acquis ne devront pas être mises en oeuvre avant que les contrôles aux frontières intérieures de l'UE élargie soient levés pour les nouveaux États membres). L'acquis prévoit la délivrance de visas de transit, de visas à court terme et de visas nationaux à long terme, ce qui permet un passage aisé des frontières et la possibilité d'entrées multiples.

Dans le contexte plus large des politiques de la Communauté en matière de visas et de frontière extérieure, il pourrait falloir examiner un certain nombre de domaines du point de vue de la facilité de circulation des personnes : l'élaboration possible de nouvelles règles en ce qui concerne le petit trafic frontalier (trafic au sein de zones proches de la frontière extérieure) afin d'empêcher la perturbation des liaisons socio-économiques locales; l'effet des règles existantes en matière de transit dans le cadre de la situation spécifique de Kaliningrad; le coût des passeports (compétence de la Russie) et des visas (compétence des États membres actuels et futurs de l'UE); l'ouverture d'offices consulaires à Kaliningrad afin de faciliter la délivrance des visas (ressort des États membres de l'UE) et la possibilité de tirer parti de tout arrangement particulier autorisé par l'acquis. Dans ce dernier contexte, les exemples présentés par les autres pays candidats devraient être examinés.

Néanmoins, le plus important sera la gestion efficace du franchissement des frontières, qui passe par l'amélioration des installations et des procédures ainsi que l'échange des meilleures pratiques. Ceci accélérerait les procédures de franchissement des frontières qui sont lentes et arbitraires. L'UE contribue déjà au développement des infrastructures aux points de passage des frontières, à la modernisation des procédures et à la formation afin de faciliter la circulation des personnes et des marchandises au travers de la future frontière extérieure. De telles mesures pratiques facilitent le franchissement des frontières tout en combattant la criminalité organisée et les autres activités illicites.

Sans préjuger des négociations d'adhésion avec la Pologne ou la Lituanie, il est proposé que les mesures pratiques visant à mener un contrôle adéquat et efficace des frontières soient maintenues, facilitant ainsi la circulation des personnes et des marchandises au passage de la future frontière extérieure. Le recours à des officiers de liaison pourrait être envisagé.

L'assistance technique et financière de l'UE peut contribuer à la création d'un système de contrôle des frontières performant, notamment par le recours à des documents de voyage impossibles à falsifier.

Dans le contexte plus large des politiques de la Communauté en matière de visas et de frontière extérieure, la bonne adaptation des règles de la Communauté en matière de petit trafic frontalier et de transit à la situation spécifique de Kaliningrad pourrait être évaluée. La possibilité de tirer parti de tout arrangement particulier autorisé par l'acquis devrait être examinée, à partir d'exemples constitués par les dispositions existantes, notamment dans les pays candidats.

Le coût des passeports (compétence de la Russie) pourrait aussi être examiné, de même que le coût des visas (compétence des États membres actuels et futurs de l'UE) dans le contexte plus large des politiques communautaires. Les États membres nouveaux et actuels pourraient envisager l'ouverture de consulats (ou le partage des locaux afin de réduire les coûts) à Kaliningrad, afin de faciliter la délivrance des visas et la gestion efficace des flux migratoires.

De telles initiatives destinées à assurer la circulation harmonieuse des personnes à travers les frontières impliqueraient une certaine coordination entre la Russie et l'UE en matière de politique de visa, ce qui présenterait également un avantage mutuel plus vaste. Il y aurait lieu de les accompagner de contrôles appropriés et d'une action contre les voyageurs et passagers ne disposant pas des documents adéquats. La conclusion rapide d'un accord de réadmission entre la Russie et l'UE contribuerait à étoffer la confiance.

Une initiative d'information devrait être prise pour redresser l'image déformée que l'on peut se faire des conséquences de l'élargissement de l'UE sur la circulation tant des personnes que des marchandises au travers de la future frontière extérieure de l'UE.

Il est proposé que l'UE et la Russie concluent rapidement un accord de réadmission.

Il est proposé que l'UE fournisse à l'administration et à la population de Kaliningrad et des régions frontalières des informations sur la manière dont la future frontière extérieure de l'UE fonctionnera, vu le besoin d'assurer un franchissement des frontières rapide et efficace pour les marchandises et les personnes tout en empêchant les activités illicites.

Pêche Après l'élargissement, la mer baltique deviendra presque entièrement une zone de pêche de l'UE, à l'exception de quelques zones réduites autour de Kaliningrad et Saint Pétersbourg.

Il est proposé d'examiner les relations dans le domaine de la pêche entre l'UE et Kaliningrad, à la lumière des conséquences de l'élargissement sur l'accès aux zones de pêche et du futur accord sur la pêche entre l'UE et la Russie.

Paragraphe 2 : questions d'intérêt commun non directement liées a

L'élargissement

A/ Développement économique

Le chômage et la pauvreté se sont spectaculairement aggravés à Kaliningrad depuis 1991 et les principaux indicateurs de bien-être montrent que le niveau de vie y est inférieur à la moyenne en Russie ^69(*)(voir l'annexe 1 pour plus de détails sur la situation économique). Le développement économique de Kaliningrad est du ressort des autorités centrales à Moscou ainsi que des autorités locales de la région. Kaliningrad est tributaire des crédits alloués par Moscou et de ses relations commerciales et économiques avec le reste du pays. Jusqu'à présent, la politique régionale de la Russie s'est révélée moins développée que celle de l'UE, en termes de transferts financiers et d'incitations aux investissements, et la tendance actuelle va vers un renforcement de la centralisation. Ce sont néanmoins les autorités centrales et locales qui ont en main les cartes nécessaires pour stimuler le développement économique.

Comme ailleurs en Russie, il faut pouvoir compter sur un environnement juridique et institutionnel stable et sûr. Une saine gestion des affaires publiques, la mise en oeuvre équitable et efficace de la législation (par exemple en ce qui concerne la protection des droits des actionnaires et des investisseurs, les faillites, l'audit et la comptabilité), la restructuration des entreprises et le développement des PME s'impose. Les institutions du marché doivent être renforcées, par exemple dans le secteur financier et la fiscalité.

L'UE peut contribuer au développement économique de Kaliningrad de diverses manières.

Déjà, elle peut apporter son aide en fournissant de conseils, en partageant son expérience et en fournissant des fonds par l'intermédiaire du programme Tacis et des programmes bilatéraux des États membres.

D'aucuns ont suggéré de constituer un fonds spécial en faveur du développement de Kaliningrad. La Commission estime quant à elle que la première priorité est de travailler avec les autorités russes et les autorités locales pour recenser les domaines prioritaires à aider et ensuite apporter son concours afin de trouver les subventions et/ou prêts permettant de financer ces actions. Le financement de Tacis en faveur de la Russie peut être mis en oeuvre au niveau régional et dans ses débats avec les autorités russes sur les priorités futures, la Commission a la faculté de prendre en compte des actions prioritaires à mener à Kaliningrad.

Plus spécifiquement, les autorités et les entreprises basées à Kaliningrad peuvent participer aux programmes de formation financés par Tacis pour contribuer au développement des institutions du marché telles que les banques, les compagnies d'assurances et les services fiscaux locaux. Les cadres sur place pourraient participer à des programmes de formation dans des entreprises de l'UE. Pour développer le potentiel et les marchés d'exportation de

Kaliningrad dans les pays voisins, l'UE pourrait également fournir une aide dans des domaines tels quel l'harmonisation des normes et les procédures d'évaluation de la conformité. Tacis soutient une Agence de développement régional à Kaliningrad, qui pourrait jouer un rôle important dans la promotion du commerce et des investissements de Kaliningrad.

La Zone économique spéciale (ZES) a été créée essentiellement pour offrir des avantages aux entreprises basées à Kaliningrad, au moyen d'exemptions tarifaires et fiscales en faveur de leurs importations et des marchandises produites localement, exportées vers d'autres pays et dans le reste de la Russie. L'idée de promouvoir l'activité économique et les investissements au moyen d'une zone économique spéciale est intéressante, même si, dans sa forme actuelle, la ZES est susceptible d'entraîner une distorsion de la concurrence en raison des subventions allouées, ce qui est incompatible avec les règles de l'APC et de l'OMC. En pratique, la ZES n'a jamais été pleinement fonctionnelle et n'a reçu qu'un appui limité des autorités.

Néanmoins, les avantages possibles ainsi que le statut de ZES doivent être éclaircis auprès des autorités fédérales et, si nécessaire, être adaptés pour être mis en conformité avec les obligations internationales de la Russie. La société de l'information est un élément primordial à la base de la prospérité et du développement durable. Un environnement favorable à l'utilisation d'Internet est essentiel pour le fonctionnement de l'économie, des entreprises, du gouvernement et de la démocratie.

Le développement de la société de l'information devrait être encouragé et il s'agira d'identifier des moyens efficaces pour promouvoir la participation de Kaliningrad aux actions de coopération régionale dans ce domaine.

B/ Démocratie et Etat de droit

Le développement de Kaliningrad et sa participation dans la région dépendent du renforcement de l'Etat de droit et de la mise en oeuvre des principes de saine gestion, en particulier par le développement des institutions et de la société civile. L'UE peut apporter sont aide dans ce processus en encourageant la participation de Kaliningrad dans les projets qu'elle mène en faveur de l'administration publique et de la réforme judiciaire et la participation des fonctionnaires locaux aux programmes de formation. On peut envisager d'apporter une aide à la gestion du budget régional et local et à la gestion des services municipaux.^70(*)

Grâce au bureau d'assistance de Tacis, mis en place à Kaliningrad en décembre 2000, la participation des acteurs locaux dans les programmes de partenariat avec les organisations de l'UE et les activités de personne à personne seront promues, de même que les institutions de formation, les ONG, les syndicats, les médias, les organisations professionnelles, les entreprises, les municipalités et les tribunaux.

Comme ailleurs en Russie, il y a lieu de lutter contre les activités illicites, qui sont susceptibles de toucher les États membres limitrophes de l'UE. Des mesures énergiques doivent être prises par les autorités fédérales, par exemple pour mettre en oeuvre et faire respecter la législation et les conventions internationales. La Task force sur la criminalité organisée dans la région de la mer baltique peut apporter une précieuse contribution pour s'attaquer à ces problèmes. Au niveau local, la coopération doit être renforcée pour traiter des problèmes tels que les vols de voitures et être ensuite étendue à d'autres régions. La coopération pourrait également viser à améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire local, en particulier par des programmes de formation et de jumelage s'adressant aux magistrats. Des efforts visant à mettre au point des mesures de contrôle frontalier/douanier performantes doivent également être liés au programme plus vaste de la lutte contre la criminalité.

C/ Environnement

1/ la pollution de l'eau

Dans le cadre des efforts déployés pour améliorer la qualité de la vie à Kaliningrad, il est nécessaire de porter toute son attention sur l'environnement, en particulier sur la réduction de la pollution de l'eau. L'amélioration de la propreté de la mer baltique bénéficierait à toutes les régions qui la bordent et devrait être un objectif prioritaire de la coopération régionale. Il faudrait aussi faire plus pour réduire la pollution provenant de villes plus petites de la région.

Kaliningrad devrait être activement impliquée dans les efforts menés au plan fédéral pour surveiller l'environnement, harmoniser les normes, etc.

La présence militaire passée à Kaliningrad est susceptible de poser des problèmes d'élimination des déchets nucléaires. Il y a également des problèmes du fait des réserves d'armes chimiques laissées sur place depuis la deuxième guerre mondiale.

L'environnement est un domaine prioritaire de l'aide de l'UE. Les actions de Tacis menées actuellement comprennent un projet CT portant sur la qualité de l'eau dans les zones de la frontière avec la Lituanie et la Pologne ainsi qu'un projet de gestion des déchets dans la zone côtière de Kaliningrad. Un prêt BERD/NEFCO/NIB a été consenti en faveur d'une installation de traitement des eaux usées dans la ville de Kaliningrad et plusieurs projets bilatéraux sont mis en oeuvre pour améliorer le réseau des eaux dans la région.

2/ Santé

Les maladies contagieuses posent un grave problème en Russie et à Kaliningrad en particulier. Il faut s'y attaquer au niveau fédéral mais des mesures préventives peuvent aussi être prises à Kaliningrad même. Tacis soutient plusieurs initiatives au niveau local et dans le secteur non- gouvernemental afin d'aider à la réforme des systèmes de soins de santé et à la lutte contre le sida. À l'avenir, la recommandation de la Task force pour la lutte contre les maladies contagieuses dans la région de la mer baltique contribuera à résoudre le problème de la tuberculose et du sida au niveau régional.^71(*)

L'objectif de étude présente est d'alimenter les débats. il y a lieu d'examiner plusieurs problèmes, qui font intervenir différents partenaires. Il sera important de faire avancer les débats dans un cadre approprié, en respectant intégralement les compétences de chacun des partenaires. Dans l'APC, l'UE et la Russie disposent déjà des mécanismes qui permettront de débattre de ces questions au niveau politique le plus élevé, et aussi d'assurer une préparation technique en profondeur de ces débats. Durant le processus d'élargissement, l'UE peut débattre de toutes ces questions avec les pays candidats. Lorsqu'il est nécessaire que tous les partenaires (UE, Russie, Lituanie et Pologne) discutent ensemble, des réunions peuvent être organisées.

Dans le droit fil du document stratégique de la Commission de novembre 2000 sur l'élargissement, il convient de traiter des questions relatives à Kaliningrad en coopération avec la Russie, la Pologne et la Lituanie. Il est proposé qu'après l'examen interne du présent document par l'UE, le conseil de coopération UE-Russie porte la question de Kaliningrad à son ordre du jour et voie comment résoudre les différents problèmes évoqués. Cette coopération doit être préparée avec la Russie par la présidence et la Commission. En fonction du résultat de ces délibérations politiques et techniques, les problèmes et solutions envisageables pourront être désignés pour être examinés par les organes de l'APC. Il est également proposé que la question de Kaliningrad soit examinée lors du sommet UE-Russie de mai 2001. En parallèle, l'UE continuera de débattre des mêmes questions avec la Lituanie et la Pologne dans le cadre mis en place par les accords européens. Le cas échéant, des réunions entre toutes les parties pourront être organisées. En outre, pour faciliter la coopération transfrontalière, des réunions spécifiques pourront être organisées entre les partenaires intéressés de façon, notamment, à convenir des dispositions pratiques.

SECTION 2 : L'AVENIR DE KALININGRAD

Paragraphe 1 : scénarios possibles des relations entre Kaliningrad et l'UE

La question de l'ouverture internationale de pays en transition, et par extension, de leur intégration à l'économie mondiale, est depuis treize ans au centre des débats sur les politiques de transformation systémique. Cette question revêt un caractère particulier au regard du dialogue engagé entre la Russie et l'UE, pour lequel Kaliningrad représente une pièce important du puzzle, que ce soit sur la question des visas ou sur celle de la coopération transfrontalière. Selon P.Joenniemi^72(*), trois scénarios d'ouverture sont envisageables dans le cas de la région de Kaliningrad.

A/ Scénario 1: Le choix de l'indifférence

Dans ce scénario, les relations entre Kaliningrad et l'UE se poursuivent sans prendre en compte les conséquences de l'élargissement de l'UE. Des projets d'assistance technique divers sont toujours réalisés, mais ils demeurent intégrés à un programme d'action consacré à la Russie dans son ensemble.

Cette option souffre de l'absence d'une réelle stratégie adaptée à la situation d'enclave au sein de l'UE. Au lieu de coopérer avec Kaliningrad dans une perspective régionale, l'UE ne fournit que des aides ponctuelles et circonscrites à certains domaines, comme l'assistance médicale. Les actions politiques à l'égard de Kaliningrad, bien qu'importantes, ne font pas l'objet d'une aide intégrée tenant compte des réalités locales. D'autres formes de coopération ponctuelles pourraient être amplifiées : le renforcement de la présence de Kaliningrad dans les eurorégions de la Baltique et de Niémen , les projets Interreg III , la Dimension septentrionale ou l'Initiative de Nida [8] entre la Russie et la Lituanie pour améliorer les transports, la qualité de l'environnement, la santé publique et le contrôle douanier.

L'option de l'indifférence est de loin la plus improbable. Pourtant, pendant les années 1990, Kaliningrad a souffert du désintérêt de la "grande Russie" comme de celui de l'UE, soucieuse de ne pas être suspectée d'ingérence. Mais un espace de près d'un million d'habitants occupant une telle position centrale dans la zone de la Baltique ne saurait être abandonné à la dérive. Tous les acteurs comprennent qu'il serait bien irresponsable à long terme de rester dans une indifférence qui pourrait mettre en péril la pérennité économique de la zone.

B/ Scénario 2 : Le choix de l'isolement

Dans ce scénario, l'UE considère que le retard économique et social accumulé par Kaliningrad par rapport à ses voisins baltes est tel qu'une aide, aussi cher payée soit-elle par les contribuables européens, ne peut être rentable ; ce problème incombe donc à la seule Russie. Trois raisons alimenteraient cette position : il apparaît d'abord très difficile pour l'UE d'offrir à la région russe un niveau d'aide équivalent à celui attribué aux Etats candidats à l'adhésion ^73(*) ; ensuite, la Russie dans son ensemble est très loin d'atteindre un niveau acceptable en matière d'économie de marché et de fonctionnement démocratique ; enfin, la Russie pourrait se montrer réticente à toute implication étrangère directe sur son territoire.

Ce scénario, au mieux favorise le renforcement du secteur informel, au pire conduit à la crise et au déclin, la criminalité transfrontalière augmentant en particulier, menaçant à terme la stabilité régionale. Ceci encourage l'UE à renforcer son isolement par la stricte application de l'accord de Schengen. En cas de dégradation plus prononcée de la situation, avec l'apparition d'une épidémie contagieuse ou un taux de criminalité très élevé, d'autres mesures seront prises, telles la mise en place d'un «cordon sanitaire» autour de la région. En cas d'aggravation de la situation et d'accroissement de l'instabilité, l'UE n'a pas prévu de scénario de sortie de crise pouvant y répondre efficacement.

C/ Scénario 3: Le choix de l'intégration

Ce scénario implique que l'UE reconnaisse Kaliningrad comme membre à part entière de la famille européenne : avec ou sans l'aide de Moscou, l'UE coopère activement avec l'enclave afin de renforcer une politique régionale dans laquelle la région est traitée en partenaire réel. Tout en reconnaissant que Kaliningrad ne peut bénéficier exactement du même traitement que les Etats candidats à l'adhésion, des mécanismes compensatoires sont mis en place afin que Kaliningrad ne continue pas à être défavorisée : idéalement, Kaliningrad devra recevoir un montant d'aide comparable à ses voisins. Ceci est loin d'être le cas pour l'instant, comme l'indique la carte ci-après, puisqu'il y a un rapport de un à cinq avec les pays Baltes et un rapport de 2,3 avec la Pologne (pourtant peuplée de plus de 39 millions d'habitants).

Cette hypothèse de l'intégration semble la plus probable, malgré les obstacles et les défis qu'elle sous-tend . Des efforts ont déjà été entrepris dans le sens d'une meilleure intégration de l'exclave au sein de l'espace baltique, puis dans l'optique de celle d'une enclave au sein de l'UE.^74(*)

Dès 1991, une Zone économique libre a été créée pour favoriser les investissements et le commerce à l'intérieur de l'enclave. Puis le cadre des relations générales entre la Russie et l'UE s'est étoffé, témoignant de la volonté commune aux deux acteurs d'améliorer notamment la situation de Kaliningrad par une collaboration plus intense. Mais c'est sans doute à travers l'étude du degré d'ouverture des frontières que l'on appréhende le mieux les dernières évolutions de la question de Kaliningrad.

Paragraphe 2 : L'avenir de Kaliningrad dans le co-pilotage

Kaliningrad a bénéficié d'un traitement spécifique de la part de la Russie, qui lui a accordé le statut de Zone économique spéciale (ZES). Ses résultats sont mitigés, malgré une très forte reprise de la croissance économique depuis la crise de 1998. Ceci pose la double question de l'ancrage des mesures dans le long terme, mais aussi d'une meilleure articulation avec les stratégies et les politiques européennes liées à l'élargissement de l'UE à la Pologne et aux Etats baltes. N'y aurait-il pas une possibilité de co-pilotage de la région pilote?

A/ Les résultats mitigé de la Zone économique spéciale

Afin d'aider au passage d'un modèle de développement basé sur une économie militarisée, largement dépendante du centre (économie de garnison) à une économie de marché dans des conditions d'enclavement, une Zone économique libre, couvrant la totalité du territoire de l'enclave, a été créée en 1991, transformée depuis en Zone économique spéciale. Les principes de son fonctionnement tiennent à deux mesures en particulier : la première est liée à l'exemption de droit de douanes à l'importation, dans une limite fixée par des quotas. La seconde consiste en l'exemption de droit de douanes à l'importation de produits intermédiaires pour les biens produits à Kaliningrad dans le cadre de la ZES (30 % de valeur ajoutée locale pour les biens manufacturés, 15 % pour les biens électroniques). L'objectif de limiter les coûts de transactions supplémentaires engendrés par la position de Kaliningrad a conduit à des résultats mitigés.

D'une part, les privilèges commerciaux ont compensé les coûts d'esclave et ont limité les tensions sociales. La demande locale a pu bénéficier de produits alimentaires au meilleur prix (exempts de droits de douane) et du taux d'inflation le plus modeste en Russie sur la période 1996-1999, sans compter les importants effets induits, principalement dans l'économie parallèle, permettant des revenus additionnels pour une large part de la population. Malgré tout, la restructuration dans la région est lente et circonscrite à quelques secteurs. La plupart des entreprises ont préféré jouer une stratégie à court terme de gestion de leur rente, aidées en cela par une diminution du coût des intrants permise par la ZES.

Sur la période 1991-2000, le produit régional brut de Kaliningrad a chuté de 55 % contre 42 % pour tout le district Nord-Ouest. En terme de revenu par habitant, avec 4 400 dollars, Kaliningrad est l'avant-dernière région sur les dix du district. Les investisseurs étrangers, censés être attirés par la ZES, n'ont apporté que 70 millions de dollars. Finalement, la Zone a largement joué pour les individus, mais n'a pas eu les effets escomptés sur la restructuration du tissu économique local.

Les raisons de ce semi-échec tiennent en premier lieu à la façon dont a été pensée la zone. A l'inverse des modèles existants dans le monde, le choix a été fait d'en étendre le principe à tout le territoire, ce qui a eu pour effet de limiter les autres moyens de la politique d'aménagement du territoire et de placer la région dans une situation de dépendance à l'égard de cet instrument. D'autre part, il existe encore des ambiguïtés entre la ZES et la législation fédérale qui restent une source de querelles juridiques .^75(*)

A ce jour, la ZES a surtout permis d'exploiter des rentes d'intermédiation dans le domaine des importations, au détriment des autres régions russes. Ces bénéfices commerciaux, restés pour une large part dans l'ombre, ont néanmoins eu le mérite de positionner la région comme un axe commercial en matière de transports et de services qui lui sont associés. Le volume du commerce par habitant est par exemple trois fois supérieur à la moyenne russe. Les rares estimations faites, dont les nôtres, concernant l'économie informelle prêtent à celle-ci une importance égale, voire supérieure, à l'économie formelle. D'autres éléments montrent l'émergence d'une économie souterraine puissante.

La crise financière de 1998, avec la dévaluation consécutive du rouble, a néanmoins limité ce phénomène de rente d'intermédiation, poussé certains secteurs à des stratégies d'import -substitution et relancé l'économie locale. Kaliningrad a également bénéficié de revenus commerciaux pétroliers générés par des prix élevés de l'énergie sur le marché mondial. Ceci a eu des effets d'entraînement sur la demande locale, en particulier industrielle. En conséquence, en 2000 le taux de croissance de 14,4 % s'est avéré largement supérieur à la moyenne russe (8,3 %).

Cette tendance semble se confirmer, selon Goskomstat en 2001 où Kaliningrad atteindrait un taux de croissance de l'ordre de 6%, contre 5% pour la Russie.

Cependant, ces effets conjoncturels ne doivent pas masquer la nécessité d'une restructuration profonde et d'une préparation à l'élargissement prochain de l'UE à la Pologne et la Lituanie voisines. Le risque existe que Kaliningrad soit confinée dans une situation d'isolement marqué du fait d'une différence de traitement par rapport à ses voisins européens, cette différence de traitement touchant en premier lieu à la mobilité des personnes. Cette coupure risque également de faire perdre à Kaliningrad ses possibilités d'approvisionnement énergétique . Elle met aussi en jeu une partie non négligeable du trafic organisé par les tchelnoki, vendant cigarettes, vodka et essence. Ce marché important, non déclaré mais pas criminel pour autant, est organisé avec l'appui des douaniers et joue dans une large mesure le rôle d'amortisseur social. L'accès aux marchés de l'Europe communautaire risque également d'être compliqué dans certains secteurs comme l'agriculture et la pêche, sans aborder la question des standards. Enfin, Kaliningrad ne bénéficie pas des programmes de politiques structurelles et de pré-adhésion.

Si les choses restent en l'état, on peut craindre qu'un écart grandissant de développement économique, mais aussi social, ne s'installe durablement et ne mette en péril l'équilibre de la région par des crispations identitaires. Le différentiel de développement est déjà important, si l'on en juge par le PNB par habitant qui représente la moitié du PNB des pays Baltes, seulement le tiers de celui de la Pologne et le sixième de celui des pays scandinaves. Il est crucial que Kaliningrad résolve ces problèmes de visas et de transit, non seulement pour des raisons qui tiennent à la mobilité des personnes, mais surtout parce qu'elle est devenue une région largement ouverte sur l'extérieur et que son intégration dans l'ensemble baltique est un gage de son développement et de stabilité de la zone.

B/ Une reprise forte et fragile à la loi

Kaliningrad a souffert d'un déclin économique jusqu'à la fin des années 1990 [20] : la production a diminué de plus de moitié depuis 1990, et la région a été très touchée par la crise économique de 1998, du fait de sa grande dépendance à l'égard du commerce extérieur (taux d'ouverture de près de 370 %), en particulier avec l'Allemagne, la Pologne et la Lituanie qui représentent la moitié des échanges. Cependant, le choc de 1998 a permis à Kaliningrad de se réorienter vers ses marchés traditionnels et d'améliorer son taux de couverture, qui est passé de 27 à 51 % en deux ans. 14 000 PME sont actuellement enregistrées, plaçant l'enclave à la troisième place au sein de la Fédération russe en nombre de PME par habitant.

En ce qui concerne les passages de personnes à la frontière Kaliningrad s'est hissé à la quatrième place en Russie et à la deuxième pour le transport de marchandises ^76(*)

Mais c'est surtout à cause des mutations structurelles de son économie que Kaliningrad a connu le déclin. Les industries liées aux activités militaires ont été les premières à s'effondrer. L'industrie de la pêche, qui jouait un rôle prédominant, a suivi le même déclin. Aujourd'hui, les principales industries de la région concernent l'extraction de pétrole off-shore, l'industrie légère (TV, menuiserie bois et PVC), notamment l'ameublement, et l'industrie mécanique, dont BMW -Autotor reste le chef de file. L'agriculture n'a que peu de poids, malgré une terre fertile et un potentiel de développement élevé. Les services sont en développement constant, en particulier le tourisme (en majorité russe), et surtout le commerce (vers les marchés russes). Le regain d'activité est donc largement dépendant de marchés extérieurs à la région, mais aussi d'éléments sur lesquels Kaliningrad n'a que peu de poids, en premier lieu la régulation de la ZES et les négociations avec l'UE. En résumé, Kaliningrad a bénéficié d'externalités positives souterraines, qui pourraient se transformer en externalités négatives apparentes entraînant des tensions sociales si les privilèges liés à la Zone étaient remis en cause par Moscou et lorsque les pays candidats à l'adhésion renforceront les contrôles et les barrières (principalement non tarifaires) à l'entrée de leurs marchés. En outre, le dynamisme de la région repose sur des activités informelles qui fragilisent la situation. L'évolution récente du trafic transfrontalier témoigne d'un développement significatif des activités économiques entre la région et ses voisins , ce qui témoigne de l'utilité pour Kaliningrad d'être une zone d'échanges. En terme de passages de personnes à la frontière, Kaliningrad se hisse à la quatrième place en Russie pour 2001 et à la deuxième pour le transport de marchandises.

S'agissant du climat d'investissement, la dernière analyse du ministère russe de l'Economie place la région en 11ème position sur 89 sujets en 2001. Un autre rating effectué par l'agence Expert RA crédite la région d'un faible risque, mais d'un potentiel également faible du fait de sa taille modeste. En 2000, l'investissement a fait un bon de 39 %. La région reste attractive et a su réorienter son économie vers l'extérieur, en particulier la Baltique. Le principal défi est maintenant de réussir sa conquête des marchés de l'UE.

C/ La création d'une «région pilote »

Depuis 1999, l'UE et la Russie ont intensifié leur intérêt pour le sort de Kaliningrad et l'ont inscrit dans leur agenda. Le Conseil européen de Feira ( Portugal), en juin 2000, a notamment souligné trois lignes d'action essentielles pour la Dimension septentrionale : l'environnement, la lutte contre le crime organisé et Kaliningrad. La Russie a accepté que l'UE mette Kaliningrad sur son agenda et a elle-même proposé un éventuel «accord spécial» pour que la région devienne une «région pilote», désormais au coeur des relations UE - Russie. Si les caractéristiques de cette "région pilote" sont encore mal définies, c'est pour prendre en compte les modifications stratégiques, politiques et économiques issues de l'élargissement de l'UE, mais aussi afin de trouver pour Kaliningrad des aides financières européennes, indépendamment de son élargissement à l'Est. Cet élargissement oblige l'économie de la région à se transformer, transformation qui dépend aussi de l'avenir des frontières. D'un point de vue économique, outre la question de la libre circulation des personnes, qui affecte le mouvement de la main d'oeuvre et des hommes d'affaires russes ou étrangers, le mouvement des biens entre l'UE et Kaliningrad touche le second aspect du développement économique de l'enclave. Après l'élargissement, il est prévu que le transit à travers la Lituanie et la Lettonie s'effectuera sans taxe douanière.

L'idée d'une meilleure intégration économique entre la Russie et Kaliningrad est maintenant sur l'agenda européen dans le cadre de la réflexion globale sur la création d'un Espace Economique Européen commun. Il s'agit aussi, en filigrane, du côté russe, de tester des réformes d'ouverture et d'insertion économiques qui, le cas échéant, pourront être étendues au reste de la Russie.

A la différence de la plupart des régions européennes, voire russes, la transition de Kaliningrad est double. D'une part, Kaliningrad doit redéfinir sa place dans un environnement russe en pleine mutation et transcender sa position d'esclave. D'autre part, elle fait face au défi de l'élargissement de l'UE, pour lequel elle n'est pas invitée à négocier. Dans ce cadre particulier, la région a bénéficié de l'introduction de régimes de libéralisation et d'ouverture internationale particuliers, au premier rang desquels le statut de Zone économique spéciale. Bien qu'incomplet et en contradiction avec la législation fédérale, ce statut est le premier élément structurant d'une politique de développement pour Kaliningrad. Jusqu'à présent, cette mesure a surtout permis un développement resté largement dans l'économie informelle. Afin d'éviter l'indifférence, voire les tentations d'isolement, et de favoriser l'émergence d'un cercle vertueux des relations entre la Russie et l'Europe dans le cadre d'une nouvelle dynamique européenne, il est souhaitable de réformer et de renforcer ce système de court terme et d'engager des réformes globales. La volonté existe en Russie comme en Europe, l'une voyant dans l'autre un partenaire stratégique possible pour le long terme. Il paraît important que l'UE accroisse substantiellement ses aides au développement et son assistance technique en particulier pour les infrastructures économiques, mais aussi dans les domaines de l'éducation et de la formation.

L'Europe devra enfin adopter une approche nettement plus flexible des quatre libertés (biens, services, capitaux et personnes) en synchronisant ses politiques intérieures et extérieures. Elle devra par exemple adopter une gouvernance des frontières et dépasser le seul financement des programmes de coopération transfrontaliers initiés par les acteurs économiques et sociaux.

CONCLUSION

« Intégration impossible, confrontation improbable, coopération nécessaire » (ce triptyque résume de manière lapidaire les déterminants des relations entre l'Union européenne et la Russie.

A l'horizon de dix ans, le schéma d'évolution le plus probable devrait ressembler à un mixte entre, d'une part, un partenariat stratégique limité à des domaines ciblés, notamment en matière énergétique et dans les domaines de la recherche et de l'éducation, et, d'autre part, une relation de coopération dans les autres dossiers. Et ce dans un contexte d'approfondissement de l'intégration économique du fait de l'accession de la Russie à l'OMC, prévue pour 2006-2007.

Seule la mise en oeuvre d'un certain nombre de réformes, permettront cependant de progresser en ce sens, que ce soit en matière économique, énergétique, institutionnelle ou scientifique. Reste cependant à souligner que ce n'est cependant pas seulement sur des questions de fond que se joue l'avenir des relations entre l'Union européenne et la Russie. A bien des égards, la symbolique et les questions de style y jouent un rôle tout aussi fondamental.

Ce que demande, fondamentalement, la Russie à l'Europe, c'est une relation d'égalité. Ce syndrome de la grande puissance humiliée est parfaitement compréhensible : rappelons-nous que la Russie est brusquement passée du statut de modèle idéologique à l'égard duquel l'Europe se déterminait à celui de repoussoir et de puissance pauvre.

La Russie doit cependant comprendre que cette égalité, l'Union européenne la revendique tout autant dans le voisinage proche qu'elle partage désormais avec la Russie et qu'elle ne saurait concevoir comme une zone grise. En soutenant le principe d'élections démocratiques libres en Ukraine, elle n'est pas dans une stratégie de concurrence et encore moins de conquête, mais simplement dans son droit, le droit d'avoir, à ses frontières des voisins stables et en paix.

Ni complaisance ni provocation : tel est sans doute là que réside le point d'équilibre des relations entre une future puissance qui n'est pas certaine de vouloir le devenir et une ancienne puissance qui veut le redevenir de toutes ses forces. Cet équilibre est fragile et il serait, pour cette raison, irénique d'envisager sereinement l'avenir de la relation entre l'Union européenne et la Russie : jamais les rapports entre l'Union européenne et la Russie ne seront faciles, d'abord parce que des intérêts majeurs sont en jeu entre les deux entités, ensuite parce que les valeurs qui les rapprochent sont encore très peu nombreuses.

Le fait d'imaginer un dispositif d'ancrage à l'UE de la croissance économique et des changements institutionnels russes place naturellement Kaliningrad au coeur de cette problématique et donne un aspect particulier à la notion de région pilote qui pourrait trouver dans l'UE un utile et précieux co-pilote du développement de la région de Kaliningrad.

BIBLIOGRAPHIE

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Jacques Sapir ;au cours de son audition devant la section des relations extérieures du Conseil économique et social, le 17 févier 2004.

Susanne Nies ; «les pays baltes dans leur environnement : enjeux et perspectives stratégiques» ; études CERI, décembre 2002,

TABLE DES MATIERES

ANNEXES

* ¹René André et Jean-Louis Bianco ; « Les relations entre l'Union européenne et la Russie : quel avenir ? » ; Rapport de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale ; Paris,2004.

* ² L'union européenne et la Russie, Fondation Robert SCHUMAN - question d'Europe, n°35 10 juillet 2005- http://www.robert-schuman.org/supplement/questions_europe35.htm.

* ³ Communication sur les relations entre l'Union européenne et la Russie « la question de Kaliningrad » rapport de M. René André, Député à la délégation de l'assemblée nationale pour l'Union Européenne, octobre 2002.p7

* ⁴ Jean Raux et Vladimir Korovkine ; « le partenariat entre l'Union Européenne et la fédération de Russie » ; APOGEE ; Rennes ; 1998,p 7.

* ⁵ L'ensemble du projet d'avis a été adopté au scrutin public par 184 voix et 1 abstention (voir le résultat du scrutin en annexe1).

En vue de réaliser les objectifs du présent accord, notamment de ses titres VI et VII, et conformément aux articles 87, 88 et 89, la Russie bénéficie d'une assistance financière temporaire accordée par la Communauté au titre de l'assistance technique sous la forme de dons, en vue d'accélérer son processus de réforme économique.

* ⁷ Signé en juin 1994, mais pas encore approuvé par la CE et ratifié par la Russie ni tous les Etats membres de l'Union européenne au moment de la rédaction de ce text

* ⁹ Commission européenne, DG IA, « A short guide to the Agreement on Partnership and Coopération » signé à Corfou le 24 juin 1994 par l'Union européenne et la Fédération de Russie, Moscou, 1994, p. 7.

* ¹⁰ Höbl K., Mûller H., Schaper A., sous la direction de Schmitt B., « L'UE et la réduction de la menace en Russie », Cahiers de Chaillot, n° 61, juin 2003, p. 18.

* ¹¹ Bayou C ; « Les relations entre l'Union européenne et la Russie : vers une nouvelle frontière », http://www.upmf-grenoble.fr/curei/cahiers/16/bayou.pdf.

* ¹² Selon les résultats d'un sondage de centre d'étude de l'opinion publique de Russie, 67% des personnes interrogées ne doutent pas qu'une coopération étroite avec l'Ouest corresponde aux intérêts de la Russie. `idée que l'occident est le principal coupable de la gravité de la situation du pays vient à l'esprit de 3% seulement des personnes interrogées.

* ¹³ Jean Raux et Vladimir Korovkine ; « le partenariat entre l'Union Européenne et la fédération de Russie », APOGEE ; Rennes, 1998, p 29.

* ¹⁴ Communication de la Commission européenne « UE/Russie - La Russie veut obtenir des garanties de l'UE pour protéger ses intérêts dans les dix pays adhérant à l'UE le 1er mai 2004 » ; Bruxelles, 2 février 2004.

* ¹⁵ Par exemple, l'inclusion des projets de sécurité nucléaire dans les actions du premier pilier n'a jamais été véritablement discutée.

* ¹⁶ Commission européenne, l'avenir des relations avec la fédération de Russie, COM (95)223,1995. Ce texte est un projet de position commune présenté au titre de la PESC.

* ¹⁷ Le Conseil européen lui reconnaît d'ailleurs pleinement ce rôle « Cette décision [la décision du Conseil d'inviter la Commission à formuler des propositions d'assistance] tend à confirmer le rôle de la Commission sur le plan international ». Bulletin des Communautés européennes, n° 6, 1990, point I 19.

* ¹⁸ Les pays partenaires sont les douze nouveaux Etats Indépendants (NEI) : Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghistan, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan; plus la Mongolie. (les ex-Républiques de l'Union soviétique, moins les Etats Baltes, ainsi que la Mongolie).

* ¹⁹ Delcour L., « La politique de l'union européenne en Russie (1990-2000). De l'assistance au partenariat ? », L'Harmattan, Paris, 2001, p. 149.

* ²⁰ Les programmes Démocratie ; initiative de Productivité pour les stages de formation en Europe occidentale pour des cadres d'entreprises russes ; European Senior service Network pour les échanges entre les cadres retraités des entreprises européennes et leurs homologues russes (entreprises privatisées) ; Tempus (Trans-European Scheme for Higher Education) pour les échanges inter universitaires.

* ²¹ L'APC appréhende cette notion dans une acception large et elle recouvre un nombre élevé d'orientations jugées comme prioritaires tandis que le nouveau règlement de TACIS demeure, pour ce qui le concerne, attaché à une définition très circonscrite de la notion de coopération.

* ²² Moniteur des travaux publics, Europe et International Transports BCEOM, Projets publics et privés, n° 5 013 du 24 décembre 1999, page 101.

* ²³ Résolution du 18 novembre 1999 et du 7 décembre 1999, Bulletin de l'Union européenne, n° 11 et n° 12, 1999. 100 Bulletin de l'Union européenne, n°1-2, 2000, point 1.6.102.

* ²⁵ Rapport général sur l'activité de l'Union européenne 2000, Luxembourg Office des publications officielles des Communautés européennes, 2000, point 937.

* ²⁶ Source : Rapport 2002 de la BERD. Voir en annexe n° 3 « quelques exemples d'intervention de la BERD en Russie ».

* ²⁷ Soit un tiers des 3,9 milliards d'euros investis par la BERD en 2002, contre 1,27 milliard d'euros en Europe centrale et orientale et dans les Etats baltes, 1,35 milliard dans les pays aux premiers stades et aux stades intermédiaires de la transition (Asie centrale, Europe méridionale et orientale, Caucase).

* ²⁹ Audition devant la section des relations extérieures le 17 février 2004.

* ³⁰ La CEI représente en 2002, 22 % des importations russes et 15 % de ses exportations

* ³¹ M. Jacques Sapir au cours de son audition devant la section des relations extérieures le 17 février 2004.

* ³² La part de la Russie dans le commerce mondial de gaz est de 35 % contre 10 % pour la Norvège et 9 % pour l'Algérie

* ³³ 20 % des importations européennes proviennent de Norvège et 20 % d'Algérie.

* ³⁴ Les besoins en investissement pour la croissance et la modernisation du secteur énergétique russe ont été évalués entre 460 et 600 milliards d'euros sur la période 2000-2020

* ³⁵ Les relations Russie Union européenne, Le Courrier des pays de l'Est, mai 2002.

* ³⁶ Dialogue Union européenne - Russie sur l'énergie », quatrième rapport de synthèse, novembre 2003.

* ³⁷ La consommation énergétique par point de PIB est en Russie entre trois et quatre fois ce qu'elle est en France.

* ³⁹ Source : conférence de presse à l'issue du Sommet UE Russie du 21 mai 2004.

* ⁴⁰ Jacques Sapir, au cours de son audition devant la section des relations extérieures du Conseil économique et social, le 17 févier 2004.

* ⁴² La convention fiscale russo-allemande excluant la double imposition prévoit la déductibilité des frais de marketing et de publicité, à la différence de la convention fiscale franco-russe qui ne retient que les frais de publicité.

* ⁴³ En 2001, la Russie se situait en 41ème position des pays destinataires d'IDE dans le monde, à la 31ème en 2002. En 2002, selon la CNUCED, la Russie ne recueillait que 8,4 % des investissements réalisés dans la zone Europe Centrale et Orientale. Par ailleurs, selon le rapport de la BERD sur la CEI et l'Europe Centrale et Orientale pour 2003, de 1989 à 2002, avec 48 $US d'IDE cumulés par habitant, la Russie arrive loin derrière les pays d'Europe Centrale et les pays baltes (1 767 $US pour cette zone, dont 3 554 $US pour la République tchèque et 1 846 $US pour l'Estonie par exemple) et est seulement en 10ème position parmi les pays de la CEI (242 $US pour la moyenne CEI et 938 $US pour le Kazakhstan).

* ⁴⁴ Le PIB s'est accru de 10 % en 2000, 5 % en 2001, 4,3 % en 2002, 7,3 % en 2003 et 6 % en 2004(ce dernier chiffre est provisoire).

* ⁴⁵ Les IDE en Russie ont représenté 2 761 millions de dollars en 1998 et 4 002 en 2002.

* ⁴⁶ La dernière rencontre entre le Président de la Commission et les autorités gouvernementales russes, qui a eu lieu le 30 avril 2004, est venue confirmer, si besoin en était, son caractère hautement prioritaire. À cet égard, un certain nombre de projets méritent d'être plus particulièrement ciblés : le programme européen de radionavigation par satellite Galileo qui pourra bénéficier de la technologie des satellites Glonass exploitée par la Russie depuis 1995.

* ⁴⁹ Les relations entre l'Union Européenne et la fédération de Russie, rapport présenté par Lucien Bouis au conseil économique et sociale 2004 page 101.

* ⁵¹ Damien HELLY et Franck PETITEVILLE; « l'union européenne, acteur internationale » ; Paris, l'Harmattan ; 2005, p 143.

* ⁵² Serguei YASTRJEMBSKI ; « L'Union européenne élargie, une nouvelle réalité géopolitique et économique » ; http://www.larevueparlementaire.fr/pages/DS_russie05/DS_russie_europesyastrjembski.htm.

* ⁵⁴ Mikhaïl Ivanovitch Kalinine (Ìèõàèë Èâàíîâè÷ Êàëèíèí), né le 7 novembre 1875 à Vierkhniaïa Troïtsa (province de Tver) et mort à Moscou le 3 juin 1946, est un révolutionnaire, homme politique et dirigeant soviétique.

* ⁵⁶ Les autorités soviétiques avaient pris habitude d'honorer les principaux dirigeants du parti décédés - et parfois vivants - en donnant leur nom à des villes : ainsi de Lénine ( Léningrad, Oulianovsk), de Sverdlov ( Sverdlovsk), de Dzerjinski ( Dnieprodzerjinsk), de Frounze, etc. L'URSS ayant annexé après la Seconde Guerre mondiale une partie de l'ancienne Prusse orientale, la capitale Königsberg fut renommé Kaliningrad. Ce nom lui est resté depuis lors, à l'inverse de Tver, sa ville natale, qui nommée "Kalinin" en 1931, de son vivant, a retrouvé son ancien toponyme en 1991.

* ⁵⁸ Jaques Bainville : « Les conséquences politiques de la paix », A. Fayard, Paris, 1920

* ⁵⁹ On rappellera ici que la ligne Curzon est proche de celle -là même que Staline avait obtenue de Hitler en 1939 et effectivement occupé en 1940

* ⁶⁰ Viviane du Castel , de KÖNIGSBERG A KALININGRAD « L'Europe face à un nouveau département d'outre terre russe sur la Baltique » l'Harmattan, Paris 1996, p 99.

* ⁶¹ Commission des communautés européennes Communication de la commission au conseil ; « Kaliningrad: Transit » ; COM (2002)510 final ; Bruxelles ; 18 septembre 2002.

* ⁶² Jean Raux et Vladimir Korovkine ; « le partenariat entre l'Union Européenne et la fédération de Russie » ; APOGEE ; Rennes, 1998,p 199.

* ⁶³ Le courrier des pays de l'est ; « RUSSIE -EUROPE vers quelle intégration ? » ; mensuel N1025, la documentation Française ; mai 2002, p 38.

* ⁶⁵ Des informations de base sur la situation actuelle de Kaliningrad et sur ses relations avec ses voisins et organisations internationales figurent dans les annexes du document.

* ⁶⁶ Susanne Nies ; «les pays baltes dans leur environnement : enjeux et perspectives stratégiques» ; études CERI, décembre 2002, p 50.

* ⁶⁷ Susanne Nies ; «les pays baltes dans leur environnement : enjeux et perspectives stratégiques» ; études CERI, décembre 2002, p 51.

* ⁶⁸ L'intégration dans l'espace Schengen, dispositif qui fait partie de l'acquis communautaire, ne se fait pas par thérapie de choc, mais de manière gradualiste : si le candidat à l'adhésion fait preuve de bonne application, il est admis 5 à 6 ans plus tard .Cf. http://europa.eu.int/scadplus/leg/de/cig/g4000s.htm,sur les dispositifs de l'accord Schengen, de 1985.

* ⁶⁹ Commission des Communautés Européennes ; « communication de la commission au conseil l'UE et Kaliningrad »; Bruxelles, 17.1.2001.

* ⁷⁰ Commission des Communautés Européennes ; « communication de la commission au conseil l'UE et Kaliningrad »; Bruxelles, 17.1.2001.

* ⁷¹ Commission des Communautés Européennes ; « communication de la commission au conseil l'UE et Kaliningrad »; Bruxelles, 17.1.2001.

* ⁷² Le courrier des pays de l'est ; « RUSSIE -EUROPE vers quelle intégration ? » ; mensuel N1025, la documentation Française ; mai 2002, p37.

* ⁷³ Interreg III est l'initiative communautaire du fonds européen de développement régional (FEDER) en faveur de la coopération entre régions de l'Union européenne pour la période 2000-2006.http://europa.eu.int/comm/regional_policy/interreg3/index_fr.htm>.

* ⁷⁴ Le courrier des pays de l'est ; « RUSSIE -EUROPE vers quelle intégration ? » ; mensuel N1025, la documentation Française ; mai 2002, p41.

* ⁷⁵ Par exemple, l'article 10 de la ZES permet des exemptions de taxes pour les investisseurs. IL entre en contradiction avec le Code fiscal de la fédération de Russie, qui a l'exclusivité de al régulation des privilèges fiscaux

* ⁷⁶ Pour les neuf premiers mois de 2001,7millions de personnes ont traversé la frontière de Kaliningrad, contre 4,5 en 2000 ; de même pour le passage de voitures : 2,5 millions en 2001, contre 1,5 en 200 (autorités douanières russes)