École de Management de Normandie - Campus du Havre
Bolloré Logistics
[L'insertion des personnes en situation de handicap sur
le marché du travail]
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Année 2018/2019
Présenté par : Alexandre MARTINS GOMES
Mémoire de fin d'étude
Bachelor Logistique International
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné MARTINS GOMES ALEXANDRE,
élève en Bachelor Logistique International, certifie que le
travail effectué n'a pas été plagié.Toutes les
sources ont été mises dans la bibliographie.
Je déclare également, que tous les passages qui
appartiennent à d'autres auteurs, sont : mis entre guillemet,
signalés, tout en précisant l'origine du texte initial.
Conformément à la loi, le non-respect de ces
dispositions me rend passible de poursuites devant la commission disciplinaire
et les tribunaux de la République française pour plagiat.
Fait à Le Havre, le 26/08/19
Signature :
Remerciement
J'ai la chance, après plusieurs mois de travail de
pouvoir vous présenter ce mémoire. L'intervention de plusieurs
personnalités a été nécessaire.
Tout d'abord, je voudrais remercier mon directeur de
mémoire, Monsieur Khaled SAADAOUI, pour sa disponibilité.
Puis, je tiens à remercier spécialement Mesdames
Muriel CAZAURANG et Séverine RESSE, ainsi que Yoli et Jade, de m'avoir
accordé du temps pour répondre à mes questions.
De plus, je voudrais exprimer ma reconnaissance envers mes
collègues, Céline MARIET, Thomas ASSEMAT, Maxime LADISLAS et
Mathieu PERIN, qui m'ont apporté leur soutien moral tout au long de ma
démarche. Ils furent aussi une source d'informations importante.
Enfin, je tiens particulièrementà remercier ma
compagne pour sa confiance et sonaide inestimable tout au long de cette
année.
Avertissement
« Les avis et opinions émis dans le cadre de
ce mémoire, ne sont ni les opinions de l'EM-Normandie, ni de
Bolloré Logistics, mais ceux de l'auteur»
Résumé
Le handicap, voici un sujet souvent mal compris, voire
méprisé par la majorité de la population. Pourquoi ?
C'est ce que nous verrons au coeur de ce mémoire, en analysant la
situation des personnes en situation de handicap au niveau de la discrimination
et de l'emploi, que ce soit par des actions positives ou négatives de la
société.
Afin d'appuyer mon étude de terrain, qui se compose
d'un questionnaire, et des entretiens semi-directifs, nous comparerons les
données collectées avec les sources publiées sur ce
sujet,textes de loi, sitesspécialisés et des
recherchespubliées.Je développeraisce sujet ;la
discrimination et l'insertion des personnes en situation de handicap sur le
marché du travail.
Nous essayerons de découvrir les raisons pour
lesquelles il n'y a pas beaucoup de personnes handicapées qui
travaillent« dans les secteurs conventionnels ». Et
pourtant, des moyens ont était mis en place afin de leurs permettre de
devenir aussi productifs, actifs et perçus comme
égauxvis-à-vis des « valides ».
Mots clés : Handicap ;
insertion ; discrimination ; histoire ; loi
Sommaire
Introduction
2
Partie I : Théories & faits
3
I. Evolution du statut des personnes
handicapée.
3
II. Législation
9
Partie II : Discrimination & emploi
14
I. Discriminations &
Intégration
14
II. Emploi & Chômage
18
Partie III : Étude de terrain
22
I. Méthodologie
22
II. Analyse du questionnaire (Dossier
annexe : annexe 10 & 11 p. 11 à 22)
22
III. Analyse des entretiens
25
IV. Cap emploi
29
Partie IV : Conclusion
32
I. Synthèse
32
II. Recommandations
33
Glossaire
34
Bibliographie
36
Table des matières
41
Introduction
Le mot « handicap » vient à
l'origine de l'Angleterre du mot « Hand in cap ».Ce mot
était généralement utilisé au
XVIesiècle, dans les courses hippiques afin d'affaiblir un
participant trop performant au niveau pour ces concurrents, et donner une
chance à tous. Au fils du temps, sans en connaître
réellement la raison, ce mot a quitté le parcours hippiquepour
désigner des personnes ayant des déficiences. En effet, nous
sommes passé d'un mot qui avait une connotation d'égalité
et de fair-play à un mot qui désigne une personne amoindrie,
infirme ; idiote... Car ces termes étaient péjoratifs. De
nos jours, ce mot est utilisé pour tous, à partir du moment
où il y a un inconvénient (social ; santé...) (A.
CHANRION, 2006, 9 pages).
Ce terme est donc parfois devenu un frein à l'embauche,
par sa nature qui est devenue négative. Mais, si à cela nous
rajoutons le type de handicap, alors les chances d'un refus d'emploi peuvent
augmenterconsidérablement.
De plus à cause de leur différence, les
personnes en situation de handicap, subissent la discrimination à
l'embauche.Au fil des siècles, le regard envers les personnes en
situation de handicap a évolué.De nombreuses mesures
ontétémises en place afin de leurs permettre de s'intégrer
sur le plan social et professionnel. Avec les années, leur statut est
passé de « personne inapte qu'il faut exclure de la
société » à citoyen
« normal ». Des lois et des moyens ont étaient mis
en place afin de faciliter l'intégration des personnes
handicapées, mais leur insertion reste minoritaire, que ce soit au
niveau scolaire ou professionnel.
Sources académiques et médicales
publiées, textes de loi,livres d'histoire et recherches personnelles,
tant de documents qui nous permettront de vous détailler ce
sujet ;la discrimination et l'insertion des personnes en situation de
handicap sur le marché du travail.
J'ai choisi ce sujet car, même si la mentalité
des personnes change, la discrimination envers les personnes
handicapées, physique comme mentale, est toujours présente, et
particulièrement dans les entreprises non spécialisées
et/ou relativement anciennes.
Cette réalité, me fait me poser les questions
suivantes :avec toutes les ressources mis à disposition et
l'amélioration des modes de pensée envers les personnes en
situation de handicap, «Comment faciliter l'insertion des
personnes handicapées sur le marché du travail
?». Pour cela, nous devons nous poser les questions
suivantes : Que fait l'État afin d'améliorer l'insertion des
personnes handicapées ? Que font les entreprises afin de faciliter
l'insertion des personnes en situation de handicap ? Pourquoi ces
individus subissent-ils autant de discrimination à l'emploi ? Nous
trouverons ces réponses au fur et à mesure de mes recherches.
Tout l'intérêt de ce mémoire, sera de
sensibiliser au handicap, puis de comprendre pourquoi les personnes en
situation de handicap ont autant de difficulté à
s'intégrer.En effet, leurs compétences parfois atypiques ne sont
pas facilement reconnues. Du point de vue managérial, cela pourrait
ouvrir les esprits de tous les acteurs d'une entreprise afin de mieux
considérer les personnes en situation de handicap,pour faciliter et
encourager leur insertion.
Il y a plusieurs angles d'approche qui peuvent être
avancés pour cette problématique. En première partie, une
approche historique et législative sera basée sur divers ouvrages
publiés, sites internet et textes de loi.En second partie, nous
présenterons de multiples recherches pour analyser l'emploi des
personnes handicapées.Cela brossera un portrait général
sur le handicap (problème, solutions et conséquences au
quotidien).En dernière partie, j'ai effectué une étude de
terrain par des entretiens semi-directifs auprès de plusieurs personnes
venant de postes et d'horizons différents, et un questionnaire
distribué sur les réseaux sociaux. Et pour finir, je vous
donnerais mes axes de réflexion et mes recommandations.
Partie I : Théories&
faits
I. Évolution du statut des personnes
handicapée.
Ce chapitre sera scindé en deux parties. Pour
commencer, un complément de définition de la condition que
constitue un « handicap » semble approprié.Ensuite,
nous regrouperonsla situation du handicap au fils de l'Histoire.Nous prendrons,
ensuite, connaissances des raisons pour lesquelles les personnes non
handicapées ont une vision plutôt négative concernant ceux
qui le sont.
A. Le handicap, qu'est-ce que
c'est ?
« Constitue un handicap, au sens de la
présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une altération substantielle,
durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant » (JORF :NOR : SANX0300217L,
2005, 43 Pages, page 1).
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Qu'est-ce qu'un handicap ? Ce mot détient
plusieurs définitions, mais pour avoir une vision globale, selon la
loi du 11 février 2005-102:
Dans le « Manuel de classification des
conséquences des maladies » L'Organisation Mondiale de la
Santé (OMS) classe sous 3 angles les types de handicap:
déficience, incapacité, désavantage. (ROSSIGNOL, 1980,
213Pages).
Déficience : correspond à
une altération ou à une perte d'ordre psychologique ;
physiologique ; anatomique.
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Incapacité : causé par une
déficience, une incapacité est due à une réduction
partielle ou totale, qui empêche la personne d'accomplir une action de
manière normale, pour un être humain.
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Désavantage : Ici nous parlons de
désavantage social résultant à une incapacité et/ou
une déficience qui limite ou interdit l'action de faire quelque chose
juger comme normal, en fonction du sexe, de l'âge et socio-culturel.
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B. Évolution
des mentalités
Avant de parler de l'évolution des mentalités,
il serait nécessaire de faire un bref focus sur
l'hérédité du handicap.Selon le Haut Conseil de la
Famille, de l'Enfance et de l'Age (HCFEA), le nombre d'enfants qui sont
atteints d'un ou plusieurs handicap sévère
(généralement mental)à la naissance représente
entre 1 et 2 %(HCFEA, 2018, 153p) par an.En prenant en compte le nombre de
naissance en 2018 qui s'élève à 758000 (INSEE, 2019) cela
représente entre 7580 et 15160 enfants souffrants d'un handicap
sévère.Si nous nous prenons un intervalle de 7 ans, cela
représente en moyenne 79 590 personnes handicapéesauxquels
nous pouvons ajouter les handicaps qui peuvent se diagnostiquer plus tard lors
le développement de l'enfant (0.6% des 0-4 ans et 2 % des 5-9
ans)(HCFEA, 2018, 153p).Cela représente environ 29 562 enfants
supplémentaires, ce qui correspond à 109 152 travailleurs
potentiels, soit 4 % de travailleurs handicapés.
L'héréditédans le cadre du handicap est souvent mise en
avant afin de comprendre comment ses déficiences peuvent
apparaître. Selon les aspects génétiques de la
déficience intellectuelle, P. LEFRANCOIS met en avant les maladies qui
auraient un rapport avec les gènes des parents (un ou les deux), qui
influenceraient grandement la transmission des gènes déficients
(LEFRANCOIS, 2005, 341 pages, p 99 à 117).
Source : Hérédité et transmission,
https://www.asl-hsp-france.org/la-maladie/heredite-et-transmission
Comme nous pouvons le voir sur l'image ci-dessus (à
gauche), la probabilité de transmission du gène déficient
pour un parent porteur est de 50% pour que l'enfant devienne porteur, et 50%
pour que le gène ne lui soit pas transmis. Mais, la probabilité
que l'enfant soit atteint et qu'il souffre de la pathologie est de 25%. Si
l'enfant devient porteur non atteint, le même taux sera appliqué
à sa descendance si l'autre parent est une personne non atteinte. Sinon
les pourcentages changent. Il y aura 25% de chance que l'enfant devienne
souffrant du handicap ou qu'il ne soit pas atteint et 50% de chance qu'il
devienne à son tour porteur (à droite) (Par les membres de
l'ASL-HSP France, 4 pages). (Dossier annexe : annexe 1 & 2 Page 1).
Durant la Préhistoire et particulièrement le
Paléolithique, les personnes handicapées étaient
assistées par les personnes « valides ». En effet
les anthropologues, du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), de
l'université de Bordeaux et l'École Pratique des Hautes
Études (EPHE), ont analysé des ossements via des imageries et
reconstitutions tridimensionnelles. Après analyse, ils se sont
aperçus qu'il s'agissait d'un pré-adolescent de 12-13 ans qui
avait un traumatisme crânien, possiblement dû à un trouble
neurologique et des problèmes de communication. En regardant la zone des
ossements, ils se sont aperçus qu'il avait reçu des offrandes. Ce
geste indique que les hommes préhistoriques éprouvaient de la
compassion et considéraient les personnes handicapés (COQUEUGNOT,
DUTOUR, et al. 2014, 10 pages), qu'ils soient jeunes ou âgés.
Durant l'Antiquité, les personnes atteintes de handicap
mental, étaient considérées comme des personnes
possédées par le diable et donc dangereuses pour l'ordre social
établi. Le fait d'abandonner, de tuer ou de réduire en esclavage
des personnes « difformes » était monnaie courante.
En effet, ils étaient considérés comme des
« monstres ». (CASPAR, 1994, 215Pages).
Avec la croissance du Christianisme, la maltraitance envers
les personnes handicapéess'est stoppée, car pour eux
« l'homme est créé à l'image de
Dieu ».Cela annonce les prémisses d'égalité
entre les humains. À partir du IVe siècle, les cas
d'infanticide sont condamnés alors les femmes sont encouragées
à confier leurs enfants aux églises.
Au Moyen-âge, les guerres, les épidémies
comme la peste noire, la famine, provoquent un affaiblissement de la foi. Ce
qui provoque une nouvelle fois l'exclusion des personnes en situation de
handicap. C'est d'ailleurs à cette époque que la première
politique d'enfermement des personnes handicapées mentalesse
crée. Ce qui s'accentuera à la renaissance. (CASPAR P, 1994,
215Pages).
En 1789, la Déclaration des Droits de l'Homme et du
Citoyen est promulguée et s'adresse à tout type de personne, pour
une égalité envers chaque humain, en théorie. C'est la
constitution de 1791 qui porte attention réellement aux personnes en
situation de handicap :
« Il sera créé et organisé un
établissement général de Secours public, pour
élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes et
fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer ».
(Constitution des droits de l'homme et du citoyen, 1791, 37 pages).
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Le courant de pensée commence à se modifier
quand le docteur Pinel rédigea le « traité
médico-philosophique sur l'aliénation mentale en 1801»
(PINEL, 2006, 396 pages), qui met en place des programmes adaptés
à l'éducation des personnes handicapées.
L'ère industrielle et les guerres modernes ont
poussé les politiques à prendre en compte la question du handicap
au vu de l'augmentation des accidents du travail et des blessés de
guerre. En effet, au début du XXe siècle, suite
à la Première Guerre mondiale, une loi a
étépromulguée le 26 Avril 1924 sur l'obligation d'emploi
des mutilés de guerre :
« Art. 3- [...] après avis conforme de
l'office national des mutilés, pour chaque catégorie
d'établissements, la proportion des pensionnés de guerre dont
l'emploi sera obligatoire, sans que cette proportion puisse dépasser 10
p. 100 du personnel total dans chaque exploitation. Ne seront pas compris dans
ce décompte les apprentis et volontaires non
rémunérés. » (Journal Officiel, 1924, 6
Pages).
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Par la suite, le premier centre d'accompagnement des personnes
en situation de handicap est créé en 1954. Ce fut le Centre
d'Accompagnement par le Travail (CAT), par l'Union Nationale des Association de
Parent d'Enfants Inadaptés (UNAPEI). Mais depuis 2005, les CAT sont
devenue ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail), afin de
se professionnaliser et d'apporter une meilleure aide au personne atteinte de
handicap. Cela est devenu un organisme médico-social qui aide à
l'insertion en milieu professionnelle des personnes en situation de
handicap.
Un ESAT est un environnement contrôlé en
opposition à un milieu de travail conventionnel. Ils aident les
personnes handicapées à maintenir leur niveau professionnel et
scolaire tout en leur apprenant l'autonomie et une vie sociale stable.
Selon le site du ministère du travail (2014), pour
intégrer un ESAT il est nécessaire que :
« Une personne handicapée [...]
doit faire une demande à la CDAPH. La commission prend alors
une décision d'orientation qui peut s'accompagner d'une période
d'essai. En principe, pour être accueillie en ESAT, la personne
handicapée doit être âgée d'au moins 20 ans.
Toutefois, la CDAPH peut à titre exceptionnel, décider une
orientation dès l'âge de 16 ans. L'orientation en ESAT vaut
reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé (TH). Le
contrat signé entre l'établissement et le TH est un «
contrat de soutien et d'aide par le travail » et non un contrat de
travail, son licenciement est alors impossible [...] ».
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Selon l'arrêté du 7 juin 2018, paru dans le
Journal Officiel (2018), la tarification d'une place en établissement
spécialisé, se modifie en fonction du type majeur de personne
handicapée dans leurs locaux :
La référence tarifaire est de 13167 €
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Pour les établissements accueillants 70 % ou plus de
personnes handicapées moteurs cérébraux, le coût
sera de 16457 €
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Pour les établissements accueillants 70 % ou plus de
personne atteinte d'autisme, le prix sera de 15798 €
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Pour les établissements accueillants 70 % ou plus de
personne handicapée à cause de traumatisme crânien ou autre
lésion cérébrale, le coût sera de 13824 €
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Pour les établissements accueillants 70 % ou plus de
personne atteinte d'altération physique, la place sera de 13824
€
|
Pour les départements outre-mer le prix peut être
majoré de 20%.
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II.
Législation
A. Histoire des lois
pour la reconnaissance des personnes handicapées
Comme évoqué précédemment, le
statut des personnes en situation de handicap s'améliore au fil du
temps.Mais aucune loi ne leur était dédiée pour leur
condition de travail, avant le 26 avril 1924. Cette première loi pour
l'insertion des personnes en situation de handicap, plus
particulièrement, les mutilés de guerre et invalides, a
été créée des suites de la 1er Guerre
Mondiale.Elle fut créée grâce aux avancées majeures
des technologies dans les industries. Cette loi a été vivement
critiquée par le patronat et les politiques conservatrices, de par le
fait qu'ils jugeaient que la loi entravait l'autorité patronal. Il
était inconcevable de rémunérer une personne invalide au
même montant qu'une personne valide par rapport au potentiel perte de
chiffres d'affaire que générerait une personne invalide. Le terme
« amende » fut instauré mais fortement
critiqué. Cela signifiait une sanction pénale, alors
l'État a décidé de modifier ce mot par
« redevance », ce qui convenait mieux au patronat, qui
considéré cela comme une charge fiscale.
C'est 51 ans plus tard, en 1975, que la question des
personnes handicapées revient sur les bancs de la politique avec la loi
du 30 juin 1975.Elle a pour but de promouvoir l'évolution de la prise en
charge des personnes en situation de handicap, que ce soit par accident ou de
naissance, mais aussi de valoriser les élans de solidarité. La
finalité de cette loi est de promouvoir des prestations via la
reconnaissance et le développement des Centre d'Action
Médico-Sociaux Précoce (CAMSP).Ainsi, elle rend obligatoire
l'éducation des enfants en passant par « l'éducation
ordinaire », si la gravité du handicap ne représente
pas de danger pour la personne atteinte dudit handicap ou pour autrui.
En 2005, plusieurs groupes de personnes en situation de
handicap ont réclamé de revoir la loi, car leurs droits
n'étaient pas respectés et ils continuent d'être mis
à l'écart. Alors le gouvernement a revu et amélioré
la loi de 1975, afin de prendre en compte tous les types de handicap, rappeler
et mettre en avant l'égalité des chances, développer leur
participation au sein de la communauté et leur citoyenneté (Loi
du 11 février 2005 Art L-114, 2005, 43 pages).Le mot handicap a
était modifié afin de couvrir tous les genres de contrainte
physique et/ou mentale, qu'il soit temporaire ou définitif :
« Constitue un handicap, au sens de la
présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de
participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d'une altération substantielle,
durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un
trouble de santé invalidant ». (Loi du 11 février 2005,
2005, 10 pages).
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Comme nous pouvons le voir, les lois se peaufinent avec le
temps, afin de donner aux personnes en situation de handicap, toutes les armes
pour être acceptées de tous, que ce soit socialement que
professionnellement. Elles obligent également les citoyens valides
à les reconnaître et à les traiter d'égal à
égal sans préjuger.
1. Points clés
Les lois se sont axées sur plusieurs points
principaux.
En 1924, la loi se concentrait sur l'insertion sur le
marché du travail des personnes mutilées de guerre et des
personnes ayant étéblessées lourdement durant leur
travail. En effet des suites de l'avancée technologique et de la guerre,
le nombre de blessés a augmenté drastiquement. Pour pallierce
phénomène, l'État a promulgué une loi sur
l'obligation des entreprises à engager des personnes en situation
« d'handicap » pour toute exploitation de 10
salariés ou plus. Mais les apprentis et les volontaires non
rémunérés ne sont pas comptés dans l'effectif de
l'entreprise.
Ø L'obligation d'emploi : pour
les militaires recevant une pension d'invalidité et les personnes
victimes d'accident du travail lourd.
Ø Les aménagements des conditions
d'emploi : en premier lieu, les salaires.L'article 8
prévoyait que les personnes mutilées gagneraient un salaire
« normal ». Ensuite, que les mutilés soient
traités comme des personnes « valides ».
Ø Les dérogations : cela
fait référence au fait que les entreprises devaient payer une
« redevance » de 6 francs par jour et par salariés
en situation de handicap manquant dans les effectifs. Mais si l'entreprise
possède le pourcentage d'effectif en situation de handicap, alors elle
était exonérée du payement.(Journal Officiel, 1924, 6
pages).
En 1975, l'État se préoccupe de plus en plus,
des personnes handicapées que ce soit de leur éducation ou de
leur avenir.Alors la loi s'est concentrée sur les organismes d'aide aux
personnes handicapées et sur leur autonomie. De plus le nombre requis
d'embauche des personnes handicapées est passé de 10 à 20
employés, mais le taux minimal reste à 6%.
Ø Obligation : « la
prévention et le dépistage des handicaps, les soins,
l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la
garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et
l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte
handicapés [...] constituent une obligation nationale »
Ø Organisme : tous les organismes
sociaux aussi bien privés ou publics doivent mettre en application
l'obligation cité ci-dessus.
Ø Autonomie : les prestations
attribuées aux personnes en situation de handicap doivent
améliorer leur autonomie, via la Commission Technique d'Orientation et
de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale
de l'Éducation Spéciale (CDES) (Journal Officiel de la
république, 1975, 17 pages).
L'évolution de la loi de 1975 en 2005 marque un
tournant pour les droits des personnes en situation de handicap. En effet, les
axes mis en avant par cette loi sont :
Ø La participation : aider les
personnes en situation de handicap à établir un projet de vie.
Ils sont représentés dans les instances nationales et
territoriales sur la politique du handicap.
Ø La citoyenneté :
permettre aux personnes en situation de handicap, de pouvoir accéder au
bureau de vote et de pouvoir voter quel que soit le type du handicap.
Ø L'égalité des
chances : l'accès à l'éducation ;
à l'emploi ; aux droits fondamentaux comme n'importe quel citoyen.
(Journal Officiel, 2005, 43 Pages)
B. Maison
départementale de personne handicapées (MDPH)
La MDPH a été créée à la
demande de l'État en 2005, afin d'accueillir, informer, accompagner et
conseiller les personnes en situation de handicap et leur famille. La loi de
2005 impose que chaque département ait une MDPH. En parallèle,
les équipes de la MDPH sensibilisent la population aux questions
liées au handicap. C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH), qui est en charge d'examiner les
dossiers, et, de prendre toutes les décisions concernant les droits des
personnes en situation de handicap en fonction de ses compétences.
Les commissions sont constituées de plusieurs
médecins spécialisés en fonction du type de dossier qui
leurssont présentés. Les médecins qui peuvent être
sollicités sont des psychologues, des infirmiers, des neurologues... Ils
sont en charge de l'évaluationdes situations des personnes et de
l'identification de leur besoin par rapport à leur projet de vie.Ils
peuvent ainsi proposer des solutions adaptées en fonction des projets et
des lois en vigueur. (CNSA, 2019, 3 pages).
Le délai de réponse d'un dossier MDPH varie
entre 4 et 6 mois, car le dossier passe par plusieurs
étapes (Dossier annexe : annexe 3 p.2). Ce délai est
décourageant pour les personnes qui souhaitent faire déclarer
leur handicap afin de pouvoir vivre avec les aménagements qu'ils
auraient besoin. Les demandeurs se plaignent souvent des documents, qu'ils
considèrent comme un parcours du combattant. Ils pointent
également du doigt la rigidité de l'organisme qui refuse
d'accorder des droits pour certain type de handicap, par rapport à un
pourcentage qu'il serait susceptible de manquer. Car selon les experts
médicaux de la MDPH, un type de handicap représente X %, par
rapport à un point de vue subjectif, qui repose sur des barèmes
stricts et ne prend pas en compte les projets de vie et le quotidien du
demandeur. De plus, les équipes d'accueil de la MDPH ne sont pas
toujours formés sur les interactions à avoir avec les personnes
handicapées et sont difficilement joignable par téléphone.
(Dossier annexe : annexe 4 p.3).
1. Allocation Adulte Handicapé
(AAH)
Il existe 15 types de demande pouvant être faite
à la MDPH en fonction de l'âge et du type du handicap. Pour le cas
qui nous concerne, je me baserais sur AAH, car cette demande a pour but de
faire reconnaître la déficience que subit le travailleur via la
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
(RQTH).Selon le Ministère du travail, être reconnu comme
travailleur handicapé ouvre des prestations qui ne sont pas accessible
en temps normal comme :
Des services d'aide pour l'insertion professionnelle.
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Un réseau de placement spécialisé Cap
emploi.
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Une aide pour le maintien des emplois.
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Les accès aux fonctions publiques et concours.
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La durée doublée pour les préavis
légaux en cas de licenciement.
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(Ministère du travail, 2019, 5 pages)
Afin de faire cette demande, il faut en faire la demande via
les Cerfa n°13788*01 et 13878*01. (Emploi & handicap, 2019, 5
pages)(Dossier annexe : annexe 5&6 p. 4 & 5).
Le Cerfa n° 13788*01 est constitué de
l'état-civil du demandeur, de son projet de vie, du type de demande
voulu (E.g. AAH ; allocation éducation ...) quant au Cerfa n°
13878*01, le demandeur doit le donner au médecin afin qu'il
décrire la pathologie donc il souffre. Ces documents sont à
remplir avec le plus de détail possible, pour que la CDAPH, puisse
répondre le plus précisément à la demande de
l'intéressé, mais également pour pallier le
problème de la discrimination à l'emploi.
Partie II : Discrimination
& emploi
I.
Discriminations & Intégration
Pour cette partie, nous allons voir ce qu'est une
discrimination. Puis,nous détaillerons les types de discrimination
à l'emploi peuvent subir les personnes en situations de handicap en
regardant ce que la loi prévoir pour contrer ce phénomène.
Et, nous ferons un point sur les différences qu'il peut y avoir entre un
demandeur d'emploi avec ou sans handicap.
A. Discriminations
Selon laloi du 27 mai 2008 la discrimination se constitue en
deux parties, directe et indirecte,
« Constitue une discrimination directe la
situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, [...],
de son handicap, [...], une personne est traitée de manière moins
favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura
été dans une situation comparable. Constitue une discrimination
indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en
apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs
mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier
pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que
cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement
justifié par un but légitime et que les moyens pour
réaliser ce but ne soient nécessaires et
appropriés » (Légifrance, 2018, 5 pages).
|
Sur le plan du handicap, la discrimination peut être
présente sous de diverses formes et motif comme par exemple :
Certains commerces qui ne sont pas accessibles aux personnes
en fauteuil roulant, à cause des marches à l'entrée.
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Certaines structures qui ne sont pas formées pour
l'accueil de personne malentendante.
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Des magasins alimentaires qui refusent de laisser entrer dans
leur boutique les chiens d'assistance...
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Des espaces de travail non adapté.
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Des lieux de travail inaccessible.
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Les logements inadaptés et sans ascenseur...
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Pour ce point, je me baserais sur un rapport de l'INSEE paru
en juillet 2010 écrit par BOUVIER& NIEL de la division enquête
et étude démographique, qui parle spécifiquement des
personnes en situation de handicap qui ont subi des discriminations et en
connaître les causes. Selon cette étude, 3 millions de personnes
affirment avoir subi des discriminations dues à leur handicap et/ou leur
état de santé. 41% des 10-24 ans en situation de handicap
déclarent avoir subi des discriminations et 23% des 25-54 ans. (BOUVIEL
&NIEL, 2010, 4pages). (Dossier annexe : annexe 7 p.6).
1. Enfant
Les enfants en situation de handicap sont victimes de
discrimination pour diverses raisons en fonction de leur handicap et/ou de leur
état de santé.
Mise à l'écart :
pour les enfants atteints de déficience cognitive (e.g. Autisme...), une
mise à l'écart par rapport aux personnes non atteintes se serait
produite pour 64 % des cas. Ce qui est le plus fréquent devant les
personnes à mobilité réduite (51 %) ou la
déficience sensorielle (38 %). Ce qui, à force, renforce leur
sentiment de solitude et d'exclusion.
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Refus de droit et injustice après
l'école : cela touche plus particulièrement les
personnes atteintes de trouble moteur. Particulièrement dû aux
préjugés ou des jugements de valeur concernant leurs
capacités, même s'ils ont terminé leur cursus scolaire sans
interruption dans un établissement non spécialisé. 90% des
personnes étant dans cette situation, affirment avoir subi ce genre de
discrimination, contre 36% des personnes atteintes de trouble moteur, mais
encore en scolarité. Les autres troubles, pour ce genre de
discrimination et étant dans la même situation,
représentent 6% pour les personnes atteintes de trouble cognitif et 2%
pour les troubles sensoriels. Concernant les personnes ayant un trouble moteur,
mais qui ont étaient dans des établissements
spécialisés, il y aurait 25% des personnes qui auraient subi ce
genre de discrimination contre 8% pour les personnes encore scolarisées
en établissement spécialisé ou non, et ayant eu une
interruption de scolarité
|
Refus de droit et injustice à
l'école : cette discrimination touche plus
particulièrement les personnes atteintes de déficience
sensorielle (e.g. sourd, aveugle...), en effet, 85 % des personnes
interrogées se sont senties discriminées à cause des
moyens limités mis en place afin de les intégrer. La limitation
vient du fait que les personnes atteintes de ce type de handicap ont souvent
des difficultés d'apprentissages et besoin d'aide humaine. Les moyens
mis en oeuvre afin de leur assurer le suivi qu'ils ont besoin n'est pas souvent
appliqué. Pour les personnes scolarisées la discrimination est
due au préjugé, et au manque de sensibilisation des personnes
« valides ». Ce type de discrimination est 2 fois moins
important pour les déficients moteurs, et 3 fois moins pour les
déficients cognitifs. (BOUVIEL & NIEL, 2010, 4 pages)
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2. Adulte
Les adultes atteints de déficience deviennent plus
nombreuses.Mais en vieillissant, le nombre de discrimination baisse.En effet si
nous regardons le tableau 2 présent dans le dossier annexe : annexe
7,sur les handicaps & discrimination chez les 10-24 ans et 25-54 ans.Nous
pouvons voir que la population de personne en situation de handicap a
augmenté de 4.2%, mais que de manière générale la
discrimination a baissé de 18%. Sauf pour les préjugés qui
ont augmenté de 3%, sûrement dû au fait que, sur le
marché du travail, les recruteurs et collaborateurs
« valides » ont en tête des standards, sur comment
doit être un employé.
La discrimination est d'autant plus flagrante pour les
personnes au chômage que pour les personnes ayant déjà un
emploi. En effet, 75% des chômeurs se disent victimes de discrimination
de par le refus des droits à l'emploi (1/3 des personnes), des lieux de
travail qui ne sont pas adaptés. (BOUVIEL &NIEL, 2010, 4pages).
3. Rémunération
Les personnes en situation de handicap qui sont en ESAT ont
une « rémunération garantie » qui se situe
entre 55% et 110% du SMIC pour 35heures travaillées par semaine. Une
partie du salaire est payée par l'ESAT et l'autre partie par
l'État. En effet, un prorata sera fait en fonction de la part que l'ESAT
versé au travailleur (voir Tableau) (Handicap.fr, 2018)(Dossier
annexe : annexe 8 p.7 & 8).
De plus, le salaire peut se cumuler avec l'Allocation Adulte
Handicapé (AAH). Dans ce cas, un abattement est vu en fonction de la
garantie financé par l'ESAT (Handicap.fr, 2018) :
ESAT
|
Smic
|
Abattement
|
>5%
|
<15%
|
3.5%
|
>=15 %
|
<20%
|
4%
|
>=20%
|
<=50%
|
5%
|
À contrario, les personnes en situation de handicap
reconnu, ne travaillant pas dans des établissements
spécialisés, se retrouvent avec une inégalité
salariale d'environ 200€ en moyenne. En effet selon un rapport
effectué par le site www.inegalites.fr une personne valide toucherait en
moyenne 1708€ contre 1542€ pour une personne handicapée, cela
représente 167€ de moins. Cet écart se creuse davantage si
une personne a un handicap sévère, 1250€ pour une personne
atteinte de déficiences mentales ou visuel sévère soit
458€ de différence, et pour ceux qui ont plusieurs limitations
sévères, il gagnerait 1200€ en moyenne soit 508 €
d'écart.
B.
Intégration
1. L'Obligation d'Emploi des Travailleurs
Handicapés (OETH)
L'OETH aide les personnes en situation de handicap à
améliorer leur insertion sur le marché du travail. Toute personne
ayant une reconnaissance handicapée bénéficie de ce
système. Cela a été mis en place via l'article
L.5212-2 de la loi du 11 février 2005 pour l'insertion des personnes en
situation de handicap, obligeant toute entreprise de 20 salariés, et
plus,a possédé au moins 6% de personne handicapé dans son
effectif.
Les personnes en situation de handicap ne sont pas
légalement obligées de déclarer à leur employeur
leur handicap (cela devient plus « facile » à
dissimuler pour les personnes avec un handicap mental et/oupsychique). La
discrimination à l'emploi que peuvent subir les personnes
handicapées étant trop fréquente, cela ne les encourage
pas à le déclarer aux entreprises, même si cela impact les
6% d'embauches obligatoires fixé par l'État. (Ministère du
travail, 2016,3 pages)
II. Emploi &
Chômage
A. Salarié
En 2015, sur 25.8 millions de travailleurs (INSEE, 2017, 272
pages), il y a 938000 personnesemployées en situation de handicap, soit
4%. 42% des embauchés sont des femmes. Si on isole les personnes
handicapées, 49% des travailleurs sont des femmes. 54% de la population
handicapé à 50 ans ou plus et 24% ont un diplôme
supérieur au BAC.
Il y a 3 types de statut dans les emplois, le secteur public,
le secteur privé et les indépendants. Le secteur qui engage le
plus de personne en situation de handicap est le secteur privé avec
environ 70% d'emploi contre 20 % dans le secteur public et seulement 10% sont
employés par des indépendants (voir tableau) (M BARHOUMI, 2017,
10pages). (Dossier annexe : annexe 9 p.9)
Comme l'indique ce pourcentage, le secteur privé emploi
plus de personnes.D'une part parce qu'elles sont plus nombreuses. D'autre part,
les employeurs hésitent moins à embaucher les personnes en
situation de handicap, grâce aux aides de l'État, mais aussi, car
la sanction d'une redevance par rapport au manque de personne
handicapées dans leur effectif.
Les travailleurs handicapés se tournent vers le
freelance afin de pallier le problème lié aux périodes
creuses d'activités et ainsi rester actif, dans le cadre de la loi
Macron du 6 août 2015 (Journal Officiel, 2015, 99 pages). De plus, les
nouvelles entreprises disposent de 3 ans, afin d'atteint leur quota de 6% s'ils
ont 20 employés ou plus. Pour pallier le problème, les employeurs
recherchent de plus en plus de Travailleur Indépendant
Handicapées (TIH), pour subvenir à leur besoin. Mais s'ils ont
recours à l'emploi indirect via les TIH le personnel engagé ne
comptera que pour la moitié des 6% des effectifs sensé être
représenter. Cette manoeuvre entre dans le cadre de l'OETH. (Bercy info,
2018)
Concernant le chômage, les personnes en situation de
handicap en France s'élèvent à 513505 personnes en 2017
contre 5,9 millions au total (Catégorie A, B et C), soit 9% de taux de
chômage. Dans ce pourcentage, 49% ont plus de 50 ans et 57% recherche un
emploi depuis plus d'un an. (Pôle emploi, 2017).
Un demandeur recherche un emploi durant 602 jours en moyenne,
soit environ 1 an et demi. Par contre, les demandeurs d'emploi en situation de
handicap recherchent pendant 804 jours en moyenne, ce qui revient à plus
de 2 ans.
B. Entreprise
En plus du risque plus élevé de discrimination
cité précédemment, le nombre d'employeurs étant
prêt à engager une personne en situation de handicap, pour ces
compétences et non par obligation de quota, reste minime. Les
entreprises préféreront généralement payer la taxe
qui leur incombejugeant que la taxe reviendra moins chère que la
potentielle perte de bénéfice causée par les personnes
handicapées.
Selon l'Article D. 5212-5-1 du code du travail,le montant de
la taxe est fixé par rapport au nombre d'employés présents
dans l'entreprise et au nombre de personnes en situation de handicap
manquant dans l'entreprise :
Ø 400 fois le SMIC horaire brut
dans les entreprises de 20 à 199 salariés,
Ø 500 fois le SMIC horaire brut
dans les entreprises de 200 à 749 salariés,
Ø 600 fois le SMIC horaire brut
dans les entreprises de plus de 750 salariés. (Code du travail -
Article D. 5212-5-1, 2008, 1 page).
En sachant qu'en 2019 le SMIC horaire brut
s'élève à 10.03€ (ROIG, 2019), le montant minimum que
l'entreprise devra payer sera de 4012€ pour les entreprises de 20 à
199 personnes, 5015€ pour entreprise qui ont entre 200 et 749
salariés et 6018€ pour les 750 salariés ou plus, pour un
employé manquant. SI une entreprise de plus de 20 salariés n'a
pas engagé de personnes en situation de handicap, pendant 3
années consécutives l'employeur devra verser 1500 fois le SMIC
horaire brut, pour chaque personne manquante dans l'entreprise quelle que soit
sa taille. (ROIG, 2019, 10 pages)(Dossier annexe : annexe 9 p.10).
C.
Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
La RSE regroupe l'ensemble des pratiques qui ont
été mises en place par les entreprises, pour respecter les axes
du développement durable sur le plan économique. Via des actions
pour le respect de l'environnement et des lois. (RSE.net, 2019)
Concernant la politique RSE pour les personnes
handicapées, la plateforme RSE basée à France
Stratégie recommande des points qui aideront l'intégration des
personnes handicapées.
La formation et l'orientation des travailleurs
handicapées
|
Afin de mieux accompagner les personnes sortant des
études via des prestations liées à l'emploi (Stage ;
partenariat...), au niveau national et en ciblant plus
précisément les organismes d'aide à l'insertion.
|
Le recrutement de travailleurs handicapés
|
En créant des bourses d'emploi et identifier une
personne adaptée au sein de l'entreprise afin de faciliter les
communications.
|
L'accueil et le maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés
|
Via des programmes de sensibilisation au sein des entreprises
pour que tous les acteurs puissent effacer tout leur préjugé
qu'ils pourraient avoir envers les personnes en situation de handicap. Mais
également en les informant des réglementations en vigueur.
|
Une reconnaissance pour les entreprises handi-
|
En les valorisants via des certifications et une parution dans
le guide relatif aux nouvelles dispositions sur le reporting RSE.
|
L'inscription de la question dans les consultations des
parties
|
En intégrant les personnes handicapées dans les
axes d'amélioration des politiques RSE des entreprises.
|
Un soutien à l'innovation sociale
|
En incitant les entreprises à faire des
« expériences » de regroupement inter-entreprises
qui veulent oeuvrer dans une politique RSE plus avancé. En mettant en
commun leurs ressources, en parrainant les entreprises créant des
passerelles pour aider les personnes en situation de handicap à
maintenir un emploi stable.
|
Agir à l'international
|
En incitant les entreprises à faire valoir les droits
des personnes en situation de handicap même à
l'étranger.
|
L'évaluation de la politique RSE
|
En mettant en oeuvre des évaluations afin de constater
l'évolution des pratiques RSE de l'entreprise.
|
(France stratégie, 2018)
Comme nous l'avons vu, entre ce que dictent les lois et ce qui
est réellement appliqué,cela différe de part divers
facteurs socio-professionnel.Une ignorance de la part des personnes
« valides » existe car ils ne cherchent pas à
reconnaître les compétences des personnes handicapés, ou de
les considérer comme leurs égaux, même si cela leur est
taxé pour manquement des OETH.
Partie III : Étude de
terrain
I.
Méthodologie
Pour cette seconde partie, j'ai réalisé une
étude de terrain en mobilisant plusieurs procédés afin de
pouvoir établir des statistiques et des tendances concernant les
entreprises et les personnes en situation de handicap. Le premier chapitre sera
une analyse des résultats d'un questionnaire portant sur la
discrimination et le handicap. Le second chapitre sera une analyse des
entretiens semi-directifs que j'ai eu avec des personnes handicapées et
des professionnels. Pour finir le troisième chapitre synthétisera
les deux précédents chapitres afin d'essayer de voir comment se
passe la réalité.
II. Analyse du questionnaire
Le questionnaire que j'ai diffusé via mail et
réseaux sociaux a été réalisé sous Google
Forms(Dossier annexe : annexe 10 & 11 p. 11 à 22). En suivant
les lois sur la protection des données des utilisateurs (LEN &
RGPD), je n'ai pas collecté leur adresse email. Le questionnaire se
composait de 16 questions pour avoir des données concernant la
discrimination, la sensibilisation et la connaissance des lois pour les
personnes handicapées, un pourcentage sur le nombre de personnes
handicapés et la valorisation ressentie au travail. Il est resté
en ligne pendant 2 mois, est diffusé régulièrement sur
divers réseaux sociaux et mail.
Le nombre de personnes ayant participé fut de 46
personnes comprenant 22 hommes et 24 femmes principalement de jeune adulte et
jeune actif majoritairement salarié (voir schémas ci-dessous),
possédant un niveau d'étude varié allant de
« sans diplôme » à « étude
supérieur ».
Concernant la discrimination à l'emploi, cela peut
prendre plusieurs formes, la loi les a classifiées dans 13
rubriques :
Grossesse
|
L'orientation sexuelle
|
Racial
|
Situation Familiale
|
Sexe
|
Moeurs
|
État de santé
|
Religieux
|
L'âge
|
Catégorie socio-professionnelle
|
Handicap
|
Activité Syndicale
|
Physique
|
|
|
Dans cet échantillon, 61 % disent avoir
été victimes de discrimination à l'embauche. La raison
principale est le sexe (21 %), puis sur le physique et l'âge (13 %),
suivi par le handicap (12 %).
Parmi ce panel, 12 personnes se trouvent en situation de
handicap, que ce soit physique (33%), mental (59%) ou les deux (8%), soit 26 %
des personnes (voir schémas ci-dessous), et 8 (67%) ont
déjà subi de la discrimination à l'embauche à cause
de leur handicap. Seulement 58% de ses personnes ont déclaré
leur handicap pour pouvoir : bénéficier des
équipements spécifiques, pour prévenir leur entourage
(personnel ou professionnel), ou, avoir le statut de TIH. Les personnes ne
souhaitant déclarer leur handicap sont majoritairement (4 personnes sur
5) atteintes de trouble ou déficit mental. Les raisonsprincipales sont
liées à la peur que cela nuise à leur carrière
professionnelle, ou que l'attitude des personnes non atteinte soit non
appropriée (exclusion d'un groupe ; incompréhension...).
78% des personnes interrogées, sont
sensibilisées aux différents types de handicap.Et 54% ont
connaissances des lois concernant les personnes handicapées.Parmi eux,
84% se tiennent informés. En continuant d'analyser les réponses,
66% des personnes qui ont été sensibilisées ont dans leur
connaissance une personne en situation de handicap.
Parmi les personnes interrogées qui sont en situation
de handicap, 74 % ne se sentent pas valorisés dans leur profession, dont
37 % ne se sont pas déclarées comme TH.
L'intégralité des personnes, qui n'ont pas fait les
démarches, ont tous un handicap mental. La raison principale
donnée par les sondés est dû à une mauvaise
compréhension de leur handicap par les personnes non atteinte. Seulement
26% des personnes en situation de handicap se sentent valorisées sur
leur lieu de travail. Si nous comparons avec les personnes non
handicapées, la satisfaction sur le milieu professionnel est de 91%,
soit une différence de 65%. (Voir tableau ci-dessous).
III. Analyse des entretiens
A. Personnes
handicapées
J'ai eu l'occasion d'interviewé deux personnes
atteintes de handicap, un homme et une femme âgé respectivement de
30 et 22 ans. Ils ont tous les deux demandé à rester dans
l'anonymat. Nous les présenterons donc comme Yoli et Jade.
A. B. Yoli (atteint de TDAH & HPI) (Dossier annexe :
annexe13 p.26 à 28) :
L'homme est âgé de 30 ans,a des
difficultés dans son quotidien, que ce soit personnels ou
professionnels.En effet, l'homme est atteint d'un handicap psychique
nommée le Trouble du déficit de l'attention Avec
Hyperactivité (TDAH) avec Haut Potentiel Intellectuel (HPI), qui se
caractérise par plusieurs effets :
Inconvénients
|
Avantages
|
Difficulté pour se concentrer
|
Peut entrer en hyper concentration
|
Difficulté a créé des interactions
sociales
|
Multitâche
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Perturbé au moindre bruit anormal
|
Capacité d'apprentissage accrue
|
Hypersensible
|
|
Dans son quotidien, il essaye de s'adapter à ses
interlocuteurs. Ses proches essayent de le soutenir et essayent de l'aider
à mieux s'intégrer. Certaines tâches peuvent devenir plus
compliquées pour lui, ou il ne les réaliserait pas de la
même façon que la plupart des gens
Il possède un Bac +3 en commerce international et est
un salarié en CDD. Yoli n'a pas souhaité déclarer son
handicap de peur que cela lui réduise ses chances d'embauche.Il a
été plusieurs fois victime de discrimination à l'emploi
à cause de son handicap. En effet, par le passé, il avait
été reconnu comme travailleur handicapé, il se retrouvait
face à des recruteurs qui le méprisaient.Une de ses connaissances
(qui travaille dans l'entreprise où Yoli avait postulé) lui avait
relaté un échange qu'il avait surpris entre son patron et les
recruteurs, dans lequel il avait annoncé en étant condescendant
« un handicapé mental avait osé venir postuler dans
son entreprise, mais que jamais il n'engagerait une « personne
attardé », et que le recruteur à bien fait de le faire
partir. ».
Cette expérience a démoralisé Yoli, qui
n'a pas souhaité renouveler son dossier. Même maintenant qu'il est
en CDD, l'attitude de ses collègues ne l'encourage pas à se
déclarer, car ils s'amusent des différences des autres en les
dénigrants. Il envisagerait de refaire un dossier s'il s'apercevait que
les mentalités évoluées.
Yoli m'a confié comment il essayait de se fondre dans
la masse, de se contrôler afin de ne pas dévoiler son handicap.
Mais, cela à des répercutions sur son corps et son mental.En
effet, dans ces moments de solitude, il s'effondre en sanglot de par les
douleurs causées par le stress et le contrôle continu sur
lui-même. Pour essayer de pallier ces désagréments, il peut
compter sur sa famille et sur ses sessions d'isolement pour se
défouler.
Il ne comprend pas pourquoi les personnes sans handicap
ontl'esprit fermé et cela le désole.Avec l'évolution des
lois et de la mentalité générale de la France, les
personnes ne devraient plus faire de différence entre personne
handicapée et non handicapée.
Concernant les lois, il juge l'initiative bonne, même si
pour que ça marche tout le monde devrait « jouer le
jeu ». Selon lui, la taxe sur le manque de personnes
handicapées dans les entreprisesdevrait être plus
sévère pour les très grandes entreprises.A partir d'un
certain nombre d'employés le montant n'est pas assez persuasif, cela ne
représente pas beaucoup.
C. Jade (atteinte de paralysie) (Dossier annexe :
annexe14 p. 29 à 32) :
La femme est âgée de 22 ans, a le flanc droit et
le bras partiellement paralysé, à cause d'une voiture qui l'a
renversé il y a 5 ans, pendant ses études.
Jade me confie ce qu'elle a vécu pour ces examens de
fin d'étude.L'école où elle était scolarisée
n'avait pas pris son handicap au sérieux.En effet, l'administration lui
disait que son problème ne nécessitait pas d'aménagement
de leur part malgré les documents que lui avait fourni ses
médecins afin d'attester de son handicap. Ses parents ont
décidé de l'emmener au commissariat afin de savoir quel recours
il y avait par rapport à sa situation. La police leur a donc
suggéré de déposer une plainte contre son école
pour le motif de « délaissement d'une personne
vulnérable » en accord avec la loi de 2007. Suite
à cela, l'établissement a mis en place pour Jade un tiers temps
et mis à sa disposition une secrétaire pour qu'elle puisse passer
son BAC S. Après cela, elle s'est spécialisée dans le
domaine de la chimie afin de pouvoir travailler en tant que manager.
Depuis, elle est à la recherche d'un emploi stable,
mais certaines entreprises ont des difficultés à engager une
jeune manager à cause de son manque d'expérience mais
également à cause de son handicap. Elle arrive à trouver
des missions intérimaires de courtes périodes, sur des postes
adaptés dans mon domaine.Malheureusement, il s'agit souvent de
remplacement et les entreprises n'engagent pas de personne sur le long
terme.
Jade n'a pas eu le choix de se déclarer comme
travailleur handicapé afin de pouvoir accéder aux
aménagements de poste qu'elle a besoin pour travailler et accéder
à l'AAH.Elle perçoit également des aides de la CAF et
pôle emploi, mais cette situation ne lui convient pas.En effet, elle
souhaiterait ne plus être dépendante de ses aides.
Elle s'agace des personnes qui la plaigne, car pour elle ce
genre de réflexion la blesse et la rabaisse. Ils la considèrent
comme une personne fragile qui a besoin d'assistance à tout moment.
Selon elle, les lois pour les personnes handicapées
regroupent tous les types de handicap.Mais elle n'est pas certaine que cela
change les mentalités des individus.En effet, en analysant les textes de
loi et leur application, la différence reste grande selon elle, il y
aura toujours des entreprises qui trouveront des parades afin de ne pas suivre
la loi.
B. DRH de
Bolloré Logistics (Dossier annexe : annexe16 p. 35 à 37)
Séverine RESSE, DRHNord Normandie Ouest et
Centre chez Bolloré Logistics,a bien voulu me recevoir afin de
parler de la politique RSE de l'entreprise et principalement des personnes en
situation de handicap.
Concernant le processus d'embauche, Mme RESSE s'engage
à recruter selon le CV et nonsur l'état de santé du
candidat, afin de prendre le meilleur profil pour le poste voulu.
L'égalité des chances pour l'emploi est importante pour cette
entreprise.Celle-ci n'hésitera pas à mettre en place des
aménagements afin de faciliter l'insertion des personnes en situation de
handicap. Mme RESSE m'a confié que parfois des intégrations ne
pouvaient pas se réaliser en fonction de certain poste.
Concernant les 6 % de personnes en situation de handicap dans
l'entreprise, la DRH m'a affirmé que les quotas sont respectés
dans son secteur. Les personnes en situation de handicap moteur, physique, sont
les plus représentés dans l'entreprise.Ce n'est pas par choix
mais parce que les personnes qui ont un handicap psychique et certains types de
handicap mentaux hésitent à se déclarer de peur de voir
leur chance diminuée. Mme RESSE incite les personnes qui cachent leur
handicap à se déclarer afin de pouvoir leur fournir toute l'aide
nécessaire à leur vie au travail.
Bolloré Logistics a des contrats de
professionnalisation et fait des mises en situation afin de faciliter les
intégrations dans leur équipe. L'entreprise possède un
service qui s'appelle « Merci Oscar » qui embauche
uniquement des personnes en situation de handicap, en proposant un service de
conciergerie.
Avec la collaboration de plusieurs entreprises, ils ont
établi le projet « Simon », qui a pour but de
facilité l'intégration des personnes atteintes d'autisme, en leur
proposant des aménagements et aidant les collaborateurs à mieux
comprendre leur pathologie via des guides.(Dossier annexe : annexe17 p.
38).
Mme RESSE s'est exprimée concernant les organismes
d'aide aux personnes en situation de handicap.Selon elle, il s'agit d'une bonne
initiative, car cela permet aux personnes en situation de handicap de se
retrouver plus impliquées dans la vie en société que ce
soit personnel et professionnel. Mais, il y a un manque important de
communication entre les services et les demandeurs, et les organismes manque de
dynamisme dans leur action.
D. Cap emploi
J'ai contacté le Cap Emploi du Havre, afin de savoir ce
que faisait un organisme spécialisé dans les projets de vie et
l'insertion et le maintien des personnes handicapées. De par la
confidentialité due à son poste, je ne peux pas retranscrire
intégralement l'interview. Seulement les points cités seront
résumés.
Cet organisme sert de lien entre les employeurs et les
demandeurs d'emploi :
Pour les demandeurs
|
Pour les entreprises
|
Adapter le projet de vie avec le handicap
|
Sensibiliser les acteurs sur les différents types de
handicap
|
Accompagner les demandeurs dans leur recherche de
formation
|
Améliorer les procédures de recrutement
|
Conseiller les demandeurs sur les aides pour les
personnes handicapées
|
Trier les candidatures afin de présélectionner les
profils
|
Faciliter le contact avec les employeurs
|
Aider financièrement et proposer des moyens humains pour
faciliter les intégrations
|
Aider les demandeurs à maintenir leur emploi en
trouvant des solutions et des aménagements
|
Accompagner les entreprises au maintien de l'emploie de leur
employé handicapé
|
J'ai eu un entretien avec Muriel CAZAURANG, animatrice
pôle formation de Cap Emploi et conseillère bilan pour l'Espace
Formation Étude Ligue Havraise (EFELIHA) depuis 3 ans, qui m'a
expliqué comment les personnes en situation de handicap pouvaient
bénéficier de l'aide proposé par cet organisme.
Pour commencer il faut avoir la reconnaissance de travailleur
handicapé, qui peut être sous différentes formes comme :
Ø La pension d'invalidité (qui fait foi),
Ø La RQTH (demander à la MDPH),
Ø L'AAH.
Ces reconnaissances sont nécessaires pour les personnes
qui ne peuvent plus exercer leurs métiers dans les conditions optimales,
pour les personnes accidentées de la vie et pour les personnes
handicapées de naissance. Grâce à cela, ils peuvent
demander de l'aide aux organismes afin de retrouver une situation stable dans
leur quotidien personnel et professionnel. Le Cap Emploi essaye de trouver des
situations de compensation afin que le handicap ne soit plus une
fatalité mais pouvoir vivre sans gêne avec ou en tiré le
meilleur potentiel. Cet organisme aide les personnes en situation de handicap
en leur proposant des moyens humains (interprète ; guide...),
matériels (appareil spécifique, visuel, bureautique...). Des
aides pour le logement sont mis en place en orientant les demandeurs vers des
équipes spécialisés, car le Cap Emploi a statué le
fait que les problèmes personnelsnotamment lié au logement
peuvent être un frein pour le milieu professionnel.
Le Cap Emploi est divisé en plusieurs cellules qui
sont spécialisées dans chaque étape d'aide à la
personne (chaque Cap Emploi est différent d'un centre à un
autre) :
Maintien dans l'emploi :
|
Le but de cette cellule est d'éviter les licenciements
pour inaptitude à l'emploi, et trouver des solutions pour le maintien de
l'emploi des personnes handicapées.
|
Formation :
|
Aide les personnes en situation de handicap à trouver
des formations qui correspondent à leur besoin et leur projet de vie en
prenant en compte leur handicap.
|
Synthèse :
|
A pour but de faire le lien entre les demandeurs, les services
de Cap emploi et les entreprises.
|
Assistance sociale :
|
Aide les demandeurs pour les problèmes divers et
sociaux comme le logement, le budget...
|
Aide entreprise :
|
Fait le lien avec les entreprises
|
Psychologie :
|
Aide les demandeurs avec un soutien psychologique et leur
apprend à gérer leur émotion.
|
Conseil :
|
Fait le lien avec les Pôle Emploi
|
Cap Emploi est financé par l'AGEFIPH, via les taxes que
payent les entreprises qui ne respectent pas les lois sur l'intégration
des personnes handicapées de 6% au sein d'une structure de 20
employés ou plus.
J'ai interrogé Mme CAZAURANG, afin de savoir si elle
avait déjà été victime de discrimination à
l'emploi. Elle m'a expliqué que oui, à cause de son statut de
femme, et quand elle passait des sélections pour certain poste.Au fur et
à mesure des entretiens, les hommes devenaient plus nombreux
jusqu'à effacer les candidats féminins. Elle m'a informé
que certaines personnes qu'elle suit sont victimes de discrimination par
rapport à leur handicap, race, sexe...
Concernant la perception du handicap dans la
société, Mme CAZAURANG, me dit que pour plus de la moitié
des personnes qu'elle a interrogé le handicap signifient uniquement les
personnes en fauteuil roulant.Les autres types de handicap tel que le mental ou
le handicap invisible (mal de dos chronique, arthrose...) ne sont pas
considérés comme handicap, à cause du logo initial pour le
handicap.Mais avec l'avancée des lois et de la reconnaissance plus vaste
des types de handicap, les logos deviennent plus précis afin de pouvoir
mieux appréhender les différents types de handicap (Dossier
annexe : annexe19 p.41). Mme CAZAURANG me signale que depuis 20 ans ou
elle exerce cette profession, elle n'a reçu que 3 personnes en fauteuil
roulant, les cas les plus fréquents sont des personnes atteintes de
handicap mental.
Mme CAZAURANG, met en avant le fait que les entreprises et
employés qui accepte plus facilement les personnes en situation de
handicap sont ceux qui ont vécu ou qui ont dans leur entourage des
personnes atteintes de handicap. Car, connaissant les effets de ce handicap,
les personnes non atteintes sauront comment faire face en cas de crise et
pourront intégrer plus efficacement les personnes atteintes. Elle avance
également que, le fait que les récentes lois pour aider et
intégrer les personnes handicapées sont dû au fait que les
politiciens ont dans leur connaissance des personnes handicapées. Le
président E. MACRON modifie de plus en plus les lois pour les personnes
handicapées, pour pouvoir, favoriser l'emploi des personnes
handicapées dans toutes les entreprises même les TPE d'ici 2025.
Car beaucoup de petites entreprises engagent des personnes en situation de
handicap, mais qui n'ont aucun avantage fiscal ou d'aide pour le financement
des outils permettant d'intégrer efficacement ces personnes.
Conclusion
I.
Synthèse
Au cours de mes recherches, je voulais étudier le
problème de l'insertion des personnes en situation de handicap sur le
marché du travail. Je me suis posé la question suivante :
Comment facilité l'insertion des personnes handicapées sur le
marché du travail? Alors qu'il y a des moyens mis en place afin de
faciliter leur insertion, via entre autres, des textes de lois et des taxes qui
incombent aux employeurs en cas de manquement aux lois.Je me suis axé
principalement sur les lois mises en place et le côté humain de
chaque acteur.
Dans les deux premières parties, nous avons vu que les
mentalités des individus évoluent à l'égard des
personnes handicapées depuis le Paléolithique jusqu'à nos
jours. Cela est visible grâce aux différents courants religieux
notamment le Christianisme pour l'Europe.Différents textes de lois ont
ainsi été créés en 1924, 1975, 2005 et la nouvelle
loi qui est en constante évolution date de 2015. Différents
organismesapparaissent au fil des années pour aider les personnes
handicapées. Nous avons également vu que la discrimination et
l'exclusion sont en baisse,d'année en année, grâce à
la sensibilisation de la population. Leur insertion s'est facilitée, du
fait de l'existence de la taxe au manquement de l'emploi des personnes
handicapées dans les entreprises de 20 personnes ou plus. Mais la
discrimination et l'isolement des personnes handicapées commencent
dès l'enfance, ce qui a pour effet de les rendre plus méfiantes
et solitaires. Quant aux prétentions salariales, les différences
vis-à-vis des personnes handicapées peuvent nous rappeler les
différences de salaire homme/femme.
Dans la troisième partie, nous avons analysé mon
étude de terrain qui, se composait d'entretiens
semi-directifs et d'un questionnaire.Le but était de recueillir des
données sur la discrimination à l'emploi, la valorisation au
travail et surtout, le nombre de personnes handicapées.Sur ce panel,
certains ont un handicap mais l'ont-ils déclaré, et pourquoi ce
choix. Le nombre de participation à ces enquêtes étaient de
46 pour le questionnaire et 4 pour les entretiens : 2 personnes
handicapées (restant anonymes), la DRH de Bolloré Logistics et
une personne de Cap Emploi. Le rassemblement des données de terrain est
très compliquée en raison de la discrétion des individus
présentant une déficience. Dans certaines entreprises, nous
retrouvons aussi les clauses de confidentialité. Pour ces raisons, je ne
puis, à ce jour, présenté plus d'interview.
Pour conclure, après avoir analysé les deux
premières parties, il y a une grande différence entre ce que
prévoit la loi, ce que certaines entreprises souhaiteraient et la
réalité. D'un point de vue managérial et logistique, il
reste des progrès à faire pour chacun. Qu'est-ce que les
entreprises sont prêtes à mettre en place, pour intégrer
les personnes handicapées, sans contrainte ni obligation ?Que
devraient faire les personnes en situation de handicap, pour pouvoir mieux se
faire comprendre par le plus grand nombre ?
II. Recommandations
Je pense que pour faciliter ce genre d'intégration, il
faudrait qu'aucune entreprise ne voie plus d'un oeil négatif le
handicap.Certains types de handicap permettent d'avoir des angles de
réflexions qui peuvent débloquer des solutionsjugées
souvent insolubles.Cela pourrait ouvrir les esprits de tous les acteurs. Sur le
long terme, la distinction suivant le handicap ne devrait plus existait, tout
comme la distinction homme/femme. Dès l'enfance, le handicap ne doit
plus être vu comme un frein, mais plutôt comme un atout que
certaine personne possède. Je recommande que les entreprises fassent des
stages ou des formations afin de mieux sensibiliser les acteurs des
entreprises, afin de savoir comment travailler en synergie, sans
réticence de la part des salariés, des managers et des personnes
handicapées.
Il faudrait également que les personnes n'aient plus
peur de déclarer leur handicap.Pour qu'elles puissent mieux vivre et
travailler avec leur différence, surtout pour les personnes atteintes de
handicap mental et/ou psychique. Pour cela, il faudrait que les organismes
deviennent plus réceptifs et humains face au handicap. Il est aussi
important de raccourcir les délais d'attente pour les dossiers, et
clarifier les documents sur les aides qu'ils leurs proposent.
Car, ne l'oublions pas, chaque personne, qui soit
handicapé ou non, ases forces et ses faiblesses.
Glossaire
AAH
|
Allocation Adulte Handicapé
|
AGEFIPH
|
Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion
professionnelle des Personnes Handicapées
|
CAMSP
|
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
|
CAT
|
Centre d'Accompagnement par le Travail
|
CDAPH
|
Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées
|
CDES
|
Centre de Droit et d'Économie du Sport
|
CMI
|
Carte Mobilité Inclusion
|
CNRS
|
Centre National de Recherche Scientifique
|
CNSA
|
Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
|
COTOREP
|
Commission Technique d'Orientation et de Reclassement
Professionnel
|
DARES
|
Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et
des Statistiques
|
EFELIHA
|
Espace Formation Étude Ligue Havraise
|
ESAT
|
Établissement et Service d'Aide par le Travail
|
EPHE
|
École Pratique des Hautes Études
|
HCFEA
|
Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age
|
HPI
|
Haut Potentiel Intellectuel
|
INSEE
|
Institut National de la Statistique et des Études
Économiques
|
MDPH
|
Maisons Départementales des Personnes
Handicapée
|
OEH
|
Obligation d'Emploi Handicap
|
OETH
|
Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
|
OMS
|
Organisation Mondiale de la Santé
|
RSE
|
Responsabilité Sociétale des Entreprises
|
RQTH
|
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur
Handicapé
|
TDAH
|
Trouble du Déficit de l'Attention Avec
Hyperactivité
|
TH
|
Travailleur Handicapé
|
TIH
|
Travailleur Indépendant Handicapé
|
TPE
|
Très Petite Entreprise
|
UNAPEI
|
Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants
Inadaptés
|
Bibliographie
AGEFIPH. Guide pratique La réforme de l'obligation
d'emploi des travailleur handicapés. www.agefiph.fr. [En ligne] Juin
2019. [Citation : 29 Juillet 2019.]
https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2019-06/Guide%20pratique%20r%C3%A9forme%20OETH_BD_0.pdf.
ASL. Hérédité et transmission.
www.asl-hsp-france.org. [En ligne] 2019. [Citation : 1 Juillet 2019.]
https://www.asl-hsp-france.org/la-maladie/heredite-et-transmission.
BARHOUMI, M. Travailleurs handicapés : quel
accès à l'emploi en 2015 ? www.dares.travail-emploi.gouv.fr. [En
ligne] Mai 2017. [Citation : 21 Juin 2019.]
https://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2017-032.pdf.
Bercy Infos. Emploi des travailleurs handicapés :
pensez aux indépendants ! www.economie.gouv.fr. [En ligne] 03 Juillet
2018. [Citation : 01 Juillet 2019.]
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/travailleurs-independants-handicapes.
CASPAR, P. Le peuple des silencieux, une histoire de la
déficience mentale. s.l. : Fleurus, 1994.
CHANRION, A. La notion de handicap et les
représentations que l'on en a.... /www2.ac-lyon.fr. [En ligne] 26
Septembre 2006. [Citation : 27 Juin 2019.]
http://www2.ac-lyon.fr/etab/ien/rhone/ash/IMG/pdf/La_notion_de_haS-_forma_AVS.pdf.
CNSA. Missions et fonctionnement des MDPH. www.cnsa.fr. [En
ligne] 11 Avril 2019. [Citation : 24 Juin 2019.]
https://www.cnsa.fr/vous-etes-une-personne-handicapee-ou-un-proche/missions-et-fonctionnement-des-mdph.
Code du travail. Code du travail - Article D5212-26.
www.legifrance.gouv.fr. [En ligne] 1 Mai 2008. [Citation : 26 Juin 2019.]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018526102&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501.
Conseil Constitutionnel. Constitution du 24 juin 1793.
www.conseil-constitutionnel.fr. [En ligne] 3 Septembre 1791. [Citation : 11
Juin 2019.]
https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-constitutions-dans-l-histoire/constitution-de-1791.
COQUEGNIOT H, DUTOUR O, ARENSBURG B, DUDAY H, et al. Earliest
Cranio-Encephalic Trauma from the Levantine Middle Palaeolithic: 3D Reappraisal
of the Qafzeh 11 Skull, Consequences of Pediatric Brain Damage on Individual
Life Condition and Social Care. journals.plos.org. [En ligne] 23 Juillet 2014.
[Citation : 1 Juillet 2019.]
https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0102822.
E, ROIG. Smic 2019 : montant du Smic net et brut.
www.droit-finances.commentcamarche.com. [En ligne] 2019. [Citation : 29 Juin
2019.]
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3567-smic-2019-montant-du-smic-net-et-brut.
Emploi, Pôle. Demandeurs d'emploi inscrits en fin de
mois à Pôle emploi par Catégorie - France entière -
Décembre 2017 à Mai 2019 - Données brutes.
www.statistiques.pole-emploi.org. [En ligne] Mai 2019. [Citation : 20 Juin
2019.]
https://statistiques.pole-emploi.org/stmt/defm?lf=0&pp=201712-&ss=1.
E-RSE. RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) :
définition - Qu'est-ce que la RSE ? www.e-rse.net. [En ligne] 2019.
[Citation : 26 Juin 2019.]
https://e-rse.net/definitions/rse-definition/#gs.mu21zq.
France Stratégie. Emploi des travailleurs
handicapés : la Plateforme RSE présente 15 recommandations.
www.strategie.gouv.fr. [En ligne] 23 Avril 2018. [Citation : 27 Juin 2019.]
https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/2018_04_23_handicap_avis_rse_final_web.pdf.
Handicap.fr. Les ressources des travailleurs handicapés
en ESAT. www.emploi.handicap.fr. [En ligne] 20 Février 2018. [Citation :
13 Juin 2019.]
https://emploi.handicap.fr/a-ressources-travailleur-handicape-esat-2169.php.
Handicap.fr. Satisfait de votre MDPH ? Donnez votre avis en
ligne ! www.informations.handicap.fr. [En ligne] 14 septembre 2018. [Citation :
1 Août 2019.]
https://informations.handicap.fr/a-avis-satisfaction-mdph-11112.php.
HandiSup. Avec le Guide SIMON l'entreprise devient accessible
aux étudiants autistes. www.handisup.asso.fr. [En ligne] Novembre 2014.
[Citation : 20 Juillet 2019.]
http://www.handisup.asso.fr/docs/Nos_actions/Projet_SIMON/handisup_guide_simon_web.pdf.
HCFEA. Accueillir et scolariser les enfants en situation de
handicap de la naissance a 6 ans et accompagner leur famille. www.hcfea.fr. [En
ligne] 5 Juillet 2018. [Citation : 8 Juillet 2019.]
http://www.hcfea.fr/IMG/pdf/Rapport_inclusion_handicap-petite_enfance_VF.pdf.
INSEE. Naissances et taux de natalité en 2018.
www.insee.fr. [En ligne] 15 Janvier 2019. [Citation : 08 Juillet 2019.]
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381380.
INSEE. Tableau de l'économie française.
www.insee.fr. [En ligne] Mars 2017. [Citation : 20 Juin 2019.]
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2569336?sommaire=2587886.
Journal Officiel. Arrêté du 7 juin 2018 fixant
pour 2018 les tarifs plafonds mentionnés au II de l'article L. 314-3 du
code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements
et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du
même code. www.legifrance.gouv.fr. [En ligne] 7 Juin 2018. [Citation :
2019 Juin 2019.]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037047223&categorieLien=id.
Journal Officiel. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques. www.legifrance.gouv.fr. [En ligne] 24 Mai 2019. [Citation :
28 Juin 2019.]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&categorieLien=id.
Journal Officiel. Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
d'orientation en faveur des personnes handicapées.
www.legifrance.gouv.fr. [En ligne] 12 Février 2005. [Citation : 15 Juin
2019.] https://www.vie-publique.fr/documents-vp/loi30juin75.pdf.
LEFRANCOIS, P. Les aspects génétiques de la
déficience intellectuelle. [En ligne] 6 Février 2013. [Citation :
02 Juillet 2019.] https://www.cairn.info/revue-contraste-2005-1-page-99.htm.
Legifrance.gouv.fr. LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les discriminations. www.legifrance.gouv.fr. [En
ligne] 6 Août 2018. [Citation : 27 Juin 2019.]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018877783.
Loi du 11 février 2005l. Loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
www.legifrance.gouv.fr. [En ligne] 7 Septembre 2018. [Citation : 17 Juillet
2019.]
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647.
MDPH. Quel est le parcours d'une demande de compensation du
handicap ? www.mdmph.rhone.fr. [En ligne] 2019. [Citation : 01 Août
2019.] https://mdmph.rhone.fr/parcours-type-dun-dossier/.
Ministère du travail. Bénéficiaires de
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
www.travail-emploi.gouv.fr. [En ligne] 14 Novembre 2016. [Citation : 20 Juin
2019.]
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/prevention-et-maintien-dans-l-emploi/boeth.
Ministère du travail. Emploi et handicap : la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
travail-emploi.gouv.fr. [En ligne] 21 Janvier 2019. [Citation : 24 Juin 2019.]
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/rqth.
Ministère du travail. ESAT | Établissements ou
services d'aide par le travail. www.travail-emploi.gouv.fr. [En ligne] 22
Janvier 2019. [Citation : 11 Juin 2019.]
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/handicap-et-travail/article/les-etablissements-ou-services-d-aide-par-le-travail.
Ministère du travail. Ministère du travail.
www.travail-emploi.gouv.fr. [En ligne] 27 Mai 2019. [Citation : 26 Juin 2019.]
https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/emploi-et-handicap/oeth.
NIEL, G.& X BOUVIER. Les discriminations liées au
handicap et à la santé. www.insee.fr. [En ligne] Juillet 2010.
[Citation : 24 Juin 2019.]
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/1280906/ip1308.pdf. ISSN 0997 -
3192.
Observatoire des inégalités. Le handicap expose
à la pauvreté et aux bas niveaux de vie. www.inegalites.fr. [En
ligne] 06 Octobre 2017. [Citation : 01 Juillet 2019.]
https://www.inegalites.fr/Le-handicap-expose-a-la-pauvrete-et-aux-bas-niveaux-de-vie?id_theme=19.
Observatoire des inégalités. Les discriminations
liées au handicap et à la santé. www.inegalites.fr. [En
ligne] 16 Novembre 2010. [Citation : 26 Juin 2019.]
https://www.inegalites.fr/Les-discriminations-liees-au-handicap-et-a-la-sante.
Ph, PINEL. Traité médico-philosophique sur
l'aliénation mentale. s.l. : L'Harmattan, 2006. ISBN-10 : 2747597806 ;
ISBN-13 : 978-2747597807.
Rhône Handicap. Quel est le parcours d'une demande de
compensation du handicap ? www.https://mdmph.rhone.fr. [En ligne] 2019.
[Citation : 22 Juillet 2019.]
https://mdmph.rhone.fr/parcours-type-dun-dossier/.
ROSSIGNOL, Christian. La "la classification internationale du
fonctionnement". www.cairn.info. [En ligne] Mars 2004. [Citation : 2 Juillet
2019.]
https://www.cairn.info/revue-gerontologie-et-societe1-2004-3-page-29.htm.
SEGOND, L. La sainte Bible. s.l. : BIBLE SOCIETY, 2006.
ISBN-10 : 2853002942.
Sénat. Projet de loi pour la liberté de choisir
son avenir professionnel : Rapport.
https://www.senat.fr/rap/l17-609-1/l17-609-133.html. [En ligne] 2019. [Citation
: 27 Juin 2019.] https://www.senat.fr/rap/l17-609-1/l17-609-133.html.
Travail-emploi.gouv PDF. Loi du 26 avril 1924 assurant
l'emploi obligatoire des mutilés de guerre (Journal Officiel du 29 avril
1924. www.travail-emploi.gouv. [En ligne] [Citation : 11 Juin 2019.]
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Loi_du_26_avril_1924.pdf.
Table des matières
Introduction
2
Partie I : Théories & faits
3
I. Evolution du statut des personnes
handicapée.
3
A. Le handicap, qu'est-ce que
c'est ?
3
B. Évolution des mentalités
4
II. Législation
8
A. Histoire des lois pour la reconnaissance
des personnes handicapées
8
1. Points clés
9
B. Maison départementale de personne
handicapées (MDPH)
10
1. Allocation Adulte Handicapé
(AAH)
11
Partie II : Discrimination & emploi
13
I. Discriminations &
Intégration
13
A. Discriminations
13
1. Enfant
14
2. Adulte
15
3. Rémunération
15
B. Intégration
16
1. L'Obligation d'Emploi des Travailleurs
Handicapés (OETH)
16
II. Emploi & Chômage
17
A. Salarié
17
B. Entreprise
18
C. Responsabilité Sociétale des
Entreprises (RSE)
19
Partie III : Étude de terrain
21
I. Méthodologie
21
II. Analyse du questionnaire (Dossier
annexe : annexe 10 & 11 p. 11 à 22)
21
III. Analyse des entretiens
24
A. Personnes handicapées
24
1. Yoli (atteint de TDAH & HPI) (Dossier
annexe : annexe 13 p.26 à 28) :
24
2. Jade (atteinte de paralysie) (Dossier
annexe : annexe 14 p. 29 à 32) :
25
B. DRH de Bolloré Logistics (Dossier
annexe : annexe 16 p. 35 à 37)
26
IV. Cap emploi
28
Partie IV : Conclusion
31
I. Synthèse
31
II. Recommandations
32
Glossaire
33
Bibliographie
35
Table des matières
40
|