Le financement des PME en Côte d'Ivoire et au Maroc. Etude comparative

2-11-2- Admission temporaire pour perfectionnement actif / passif

L'admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA) est un régime économique qui permet l'importation sur le territoire marocain, en suspension des droits et taxes des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d'oeuvre ainsi que des marchandises dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre(s) intéressé(s) qui ne se retrouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent l'obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement ou partiellement au cours de leur utilisation dans le processus de fabrication.

Après avoir reçu la transformation, l'ouvraison ou le complément de main-d'oeuvre, les marchandises précitées doivent être soit exportées, soit constituées en entrepôt, soit placées sous le régime de l'admission temporaire, avant l'expiration du délai autorisé.

Le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif est accordé aux entreprises disposant de l'outillage nécessaire (à la fabrication, à l'ouvraison ou au complément de main-d'oeuvre envisagés) et compatible avec l'activité exercée. Pour des opérations revêtant un caractère économique certain (cas des sociétés de négoce en occurrence la Société ATLAS INTERGROUP citée en cas pratique 2), cette condition est levée sur autorisation de l'Administration des Douanes.

2-11-3- Importation / exportation temporaire

L'exportation/importation temporaire pour perfectionnement passif peut être défini comme l'inverse d'uneadmission temporaire pour perfectionnement actif. Ce régime permet l'exportation ou l'importation provisoire, en suspension des droits, taxes, prohibitions ourestrictions de sortie et d'entrée qui leur sont applicables, de produits et marchandises d'origine marocaine ou importés en admission temporaire

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pour perfectionnement actif, susceptibles d'être identifiés à leur retour et ce, pour recevoir, hors du territoire assujetti, une ouvraison ou une transformation.¹¹

2-12- Les cautions administratives 2-12-1- La caution provisoire:

Elle permet à un entrepreneur ou à un fournisseur de soumissionner à un marché public en garantissant l'engagement qu'il prend de ne pas revenir sur sa décision ou sur ses propositions au cas où le marché lui serait attribué. L'administration exige une caution bancaire pour soutenir la participation à l'adjudication d'un marché public.

La caution provisoire garantit l'engagement que le commissionnaire a pris pour ne pas revenir sur sa décision ou proposition au cas où il serait déclaré adjudicataire¹².

La validité de la caution provisoire échoit le jour de l'attribution du marché. Sa main levée se matérialise par la restitution par l'administration de l'acte de caution original.

2-12-2- La caution définitive:

« La Caution Définitive » appelée aussi « caution de bonne fin » ou encore « caution de bonne exécution » garantit à l'administration le respect des engagements contractuels c'est à dire le respect du cahier de charge.

Son montant se situe entre 3 et 5% du montant initial du marché. Cette caution doit être constituée dans les 20 jours suivant la notification de l'approbation. Sa validité demeure jusqu'à la réception définitive du marché par l'administration avec l'achèvement des travaux.

2-12-3- La caution pour retenue de garantie:

Complémentaire à la caution définitive, cette caution est destinée à remplacer les prélèvements ou retenues qu'opère l'administration en vue de se prémunir contre une mauvaise exécution des obligations du titulaire du marché comme par exemple les défauts éventuels que peuvent comporter les travaux réalisés. La libération de la caution

¹¹art. 152-1° du code des douanes Marocaines

12 L'adjudicataire désigne dans certains pays la personne qui a remporté un marché public en effectuant l'offre au moins-disant, c'est-à-dire l'offre par laquelle le prestataire s'engage à fournir une prestation au moindre coût par rapport à ses concurrents.

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intervient normalement 12 à 18 mois après la réception définitive du marché. Elle est matérialisée par la réalisation de l'acte de caution par l'administration.

2-12-4- La caution pour restitution d'avances ou d'acomptes:

Elle est délivrée pour garantir à un maître d'ouvrage le remboursement des avances ou des acomptes qu'il consent à un titulaire de marché en vue de lui faciliter le financement des travaux, fournitures ou prestations de services objet du contrat passé avec lui.

2-13- Escompte d'effets de commerce 2-13-1- Lettre de change

La lettre de change est un écrit par lequel une personne physique ou morale, le tireur (l'entreprise: le créancier), donne à une autre personne le tiré (le client : le débiteur), l'ordre de payer à une date déterminée une certaine somme d'argent, à une autre personne (la banque : le bénéficiaire ou le porteur).