La détention préventive et protection des droits de l'homme au Togo

50. B. Lerenforcement de l'efficacité des voies de recours

Le mandat de dépôt n'est pas susceptible d'appel. Ce mandat n'est pas non plus précédé d'une ordonnance de placement en détention contre laquelle peut exercer son droit de recours.

Le législateur togolais a organisé indirectement le droit de recours en matière de détention provisoire. En effet, d'une façon générale la loi précise que le Procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la Chambre d'Accusation de toute ordonnance du juge d'instruction. Dans tous les cas, ce droit appartient également au Procureur Général. Le même législateur mentionne davantage que le droit d'interjeter appel appartient également à l'inculpé. Ce dernier peut interjeter appel contre les ordonnances de mise en liberté lorsque cette mise en liberté est refusée, soit lorsqu'elle est accordée sous condition^123(*).

Ceci suppose que l'inculpé détenu provisoirement doit d'abord adresser une demande de mise en liberté provisoire au juge d'instruction. Celui-ci statue sur ladite demande par ordonnance motivée, l'accordant ou la refusant.

C'est seulement cette ordonnance du juge d'instruction que l'inculpé peut attaquer.L'appel de l'inculpé doit être formé dans les trois (03) jours de la notification de l'ordonnance, soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite à l'officier ou à l'agent de la force publique ou à l'huissier qui procède à la notification ou à la signification. Toute manifestation non équivoque de la volonté de faire appel est valable, qu'elle soit écrite ou verbale, dès lors qu'il est établi que le greffier en a eu connaissance dans le délai d'appel.

Le Procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit (48) heures de la réception des pièces en matière de détention préventive. Celle-ci doit, en la matière, se prononcer dans les brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de l'appel, sauf si des vérifications concernant la demande de mise en liberté ont été ordonnées^124(*).

A l'occasion de l'appel d'une ordonnance sur la liberté provisoire ou la détention, l'inculpé ne peut invoquer une nullité de procédure ou soulever un moyen touchant le fond de la poursuite. Si tel est le cas, la Chambre d'accusation ne peut que déclarer de tels moyens irrecevables. Elle commettrait un excès de pouvoir si elle statuait sur le fond des moyens ainsi soulevées.

Eu égard à tout ce qui précède, l'exercice des contrôles judiciaires contribuent à garantir le principe d'innocence et les droits fondamentaux du détenu préventif. En effet, le renforcement de l'efficacité des mécanismes de contrôle au Togo permettra d'éviter les détentions abusives causes de la surpopulation carcérale, désengorger les prisons, les dépenses publiques exorbitantes pour le traitement et l'alimentation des détenus. Il permettra également aux détenus préventifs de garder leur emploi, de ne pas être exposés aux maladies, à la torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants.

Mais une telle effectivité nécessite beaucoup de ressources tant matérielles, humaines que financières.

En définitive, durant toute la procédure, le détenu doit être protégé. Cette protection doit exister également sur les lieux de la détention par l'amélioration des modalités de traitement.

* ¹²³Art. 159-2 du CPPT.

* ¹²⁴Art. 166 du CPPT.