Le règlement des conflits armés en Afrique de l'ouest.

Paragraphe 2 : Les obstacles à la mise en oeuvre des accords

Les accords issus des médiations ne sont pas appliqués pour deux raisons : premièrement pour le malaise qu'ils génèrent (A), et deuxièmement pour la tolérance des violations des droits de l'Homme (B) qu'ils exigent.

A- Des accords d'application malaisée

Egalement appelés accordspolitiques, les accordsde paix^281(*) désignent « ?tout accord conclu entre les protagonistes d'une crise politique interne ayant pour but de la résorber, quelle que soit sa dénomination »^282(*). En général, ces accords sont d'application malaisée pour leur incompatibilité à la constitution et pour la suprématie que leur confèrent les protagonistes^283(*).

Tout d'abord, les accords de paix sont incompatibles à la constitution. A la différence de toutes les normes juridiques internes de l'Etat, les accords de paix enfreignent aux règles de forme et de fond établies par la constitution pour l'édiction des normes. Au niveau des règles de forme, les accords de paix dérogent à la constitution en ce sens que leur adoption se fait en partie par des acteurs non-institutionnels, des rebellesen arme, des partis politiques, dépourvus de toute habilitation constitutionnelle^284(*). Au niveau des règles de fond, les accords de sorties de crises contreviennent à la constitution dans la mesure où parallèlement à la constitution, ils réorganisent les pouvoirs publics, ainsi que la distribution des charges de l'Etat^285(*). Bien que ne relevant ni de la coutume constitutionnelle, ni des conventions de la constitution^286(*), les accords politiques révisent et suspendent certaines dispositions de la constitution, sans que le pouvoir constituant n'intervienne^287(*). En clair, comme le soutien le Professeur Frédéric Joël AÏVO, ces accords constituent une « contrefaçon normative »^288(*).

Ensuite, les accords de paix ont, dans la majeure partie des cas, le bénéficede la « suprématie normative »^289(*) sur la constitution. Dans la « crise de normativité »^290(*) que génèrent les accords de paix, la constitution est mise en veilleuse et sa volonté outrepassée ; ce sont dorénavant les accords politiques qui définissent l'ordre institutionnel. Pour ne retenir qu'un exemple dans la multitude, nous citerons le cas ivoirien qui jusqu'à ce jour cristallise l'opinion des juristes. Dans son étude sur l'accord de Marcoussis, le Professeur Jean du Bois de GAUDUSSON fait remarquer que cet accord définit « une nouvelleconstitution (...), non conforme à celle toujours en vigueur »^291(*) mais qui en modifie non seulement la répartition des compétences au sein du pouvoir exécutif^292(*), mais aussi les conditions d'éligibilité du Président de la République^293(*). Sans s'écarter de l'accord de Marcoussis, l'accord de Ouagadougou à son tour déstabilisera l'ordre institutionnel de la Côte d'Ivoire^294(*). Malgré le triomphe des accords de paix sur la constitution, leur mise en oeuvre ne se fera pas sans controverse.

Au-delà de l'application malaisée des accords de sortie de crise qui constituent un obstacle sérieux au règlement diplomatique des conflits armés en Afrique de l'Ouest, il existe la tolérance des violations des droits de l'homme.

* ²⁸¹ Cf. AÏVO (Frédéric Joël), « La crise de normativité de la Constitution en Afrique », in : RDP, 2012, n° 1, p. 170.

* ²⁸² Cf. ATANGANA-AMOUGOU?(Jean-Louis), « Les accords de paix dans l'ordre juridique interne en Afrique », RRJ-Droit Prospectif, 2008, n°?3, p. 1723.

* ²⁸³ Cf. AÏVO (Frédéric Joël), « La crise de normativité art. cit.,pp. 170-177.

* ²⁸⁴ Cf. ibid. p. 171 ; V. GAUDUSSON (Jean du Bois de), « L'accord de Marcoussis, entre droit et politique », Afrique contemporaine 2003/2 (n° 206), pp. 44 et ss.

* ²⁸⁵ Cf. ibid. pp. 171 et ss

* ²⁸⁶AVRIL (Pierre) « Application de la notion de la convention de la constitution à quelques problèmes constitutionnels », in : Présences du droit public et des droits de l'homme, Mélanges offerts à Jacques Velu, Bruxelles, Bruylant, 1992, p. 292.

* ²⁸⁷ Cf. AÏVO (Frédéric Joël), « La crise de normativité... art. cit.,p. 172.

* ²⁸⁸ Cf. ibid.

* ²⁸⁹ Cf. ibid. C'est à la surprise de tous que nous avons ouï M. Alassane OUATTRA, Président de la Côte d'Ivoire, dire lors d'une interview sur RFI (en du 23/10/2015) que les Accords de Marcoussis étaient supérieurs à la Constitution ivoirienne de 2000.

* ²⁹⁰ Cf. ibid. p. 141

* ²⁹¹ Cf. GAUDUSSON (Jean du Bois de), « L'accord de Marcoussis, ... art. cit., p.46.

* ²⁹² En effet, l'accord de Marcoussis affranchit le Premier Ministre de la tutelle du chef de l'Etat et dépossède ce dernier de ses pouvoirs gouvernants pour le transférer au gouvernement de réconciliation nationale. Cf. AÏVO (Frédéric Joël), « La crise de normativité... art. cit.,p. 175.

* ²⁹³ Cf. GAUDUSSON (Jean du Bois de), « L'accord de Marcoussis, ... art. cit., pp. 42 et ss.

* ²⁹⁴ Cf. KPODAR (Adama), « Politique et ordre juridique : les problèmes constitutionnels posés par l'accord de Linas Marcoussis du 23 janvier 2003 », in : RRJ-Droit prospectif, 2005, N° 4-II, p. 206. Cité par AÏVO (Frédéric Joël), « La crise de normativité... art. cit.,p. 175.