B. En cas de la déchéance de
l'autorité parentale
En droit privé l'utilisation du casier judiciaire peut
être possible lorsqu'il y a déchéance de l'autorité
parentale.
A ce sujet, l'art 318 du code de la famille congolaise dispose
« perd l'autorité parentale ou en est provisoirement privé,
celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas
posés par lui ». Le père, la mère ou toute autre
personne exerçant l'autorité parentale peut être
déchu de celle-ci en tout ou en partie à l'égard de tous
ses enfants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux :
? Lorsqu'il est condamné pour incitation à la
débauche de ses propres enfants, de ses descendants et de tout autre
mineur ;
? Lorsqu'il est condamné du chef de tout fait commis sur
la personne de ses enfants ou de ses descendants ;
? Lorsqu'il a été condamné pour abandon de
famille.
La déchéance est prononcée par le tribunal
de paix sur réquisition du
ministère public.115
A ce titre, il sied de relever que le casier judiciaire est
une institution pénale mais intervient dans d'autres matières une
fois qu'une condamnation pénale est prononcée.
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