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De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais. Analyse et critique.

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par Francis KAPYA MANGI
université de Lubumbashi (UNILU) - droit privé et judiciaire 2016
  

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2. Le service public entendu comme un organe

Cependant si sur le plan juridique la définition matérielle du service public parait très intéressante, l'étude des services qu'on entreprendra par la suite portera aussi bien sur les organismes que sur les activités.

La notion de service public a un double sens. On fera suivant le cas, l'usage de l'une ou de l'autre acception en présence :

? Un service public peut être ne activité par laquelle les gouvernants d'un pays ont entendu assurer ou faire assurer la satisfaction d'un besoin d'intérêt général ;

? Un organisme crée par les gouvernant tant pour satisfaire des besoins d'intérêt général que pour veiller sur les intérêts particuliers de l'administration qui en définitive concourent à la satisfaction des besoins d'intérêt général.

68A. DE LAUBADERE, cité par KALALA ILUNGA MATTHIESEN, op.cit., p13.

69TSHITAMBWA KAZADI, « Les grands services de l'Etat », cours dispensé en 4eme année de Droit, UNILU, Lubumbashi, 2002, syllabus inédit, p2.

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Ces deux définitions appellent à une remarque, celle qui ne retient pas l'idée de rentabilité. Il y aurait un service public lorsque l'idée de rentabilité n'est pas le but du service (c'est le cas du casier judiciaire).

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